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Déliberation - delib n2022 11 091 politique du logement accessible convention de financement societe sfhe et groupearcade
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2022 11 091 politique du logement accessible convention de financement societe sfhe et groupearcade)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
- en exercice : 27
- présents : 21
- pouvoirs : 5
- abstention : 0
- votants : 26
- pour : 21
- contre : 5
N° 2022/11/091
OBJET : politique du
EXTRAIT Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
DU REGISTRE DES DELIB chere
DU CONSEIL MUNI 1D::069-216902726-20221115-2022 11 091-DE
Le mardi quinze novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf-heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2022
Date d'affichage de la délibération :
Date de transmission en Préfecture du Rhône : 18 novembre 2022
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANL Pierre
THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck), Karim BOUKADOUR,
Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Louis DELON, Isabelle logement accessible-
Convention de
financement Société SFHE
et Groupe Arcade
PIERROT.
PouvoRs : De M. Gérard SIBOURD à Mme Sylvie ALBANI
De Mme Magali CHOMER à Mme France REBOUILLLAT
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M Dominique BARION
De Mme Laurence ECHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
ABSENT: M. Stève DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal à pu valablement délibérer
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la politique du logement conduite à
l'échelle du territoire, un projet de construction de dix logements relevant du dispositif du bail réel
solidaire, est en cours d'autorisation sur le secteur dit « des Savouges », plus particulièrement dans sa partie située au nord du Chemin du Vieux-Chêne.
Monsieur le Maire souligne auprès de l'assemblée que ce projet participera de l’effort commis par la Collectivité en faveur du parcours résidentiel.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée que l’équilibre financier de cette opération, rendu
précaire par le contexte inflationniste de ces derniers mois, requiert un soutien financier de la
Collectivité, sauf à ce que les conditions d'acquisition par les futurs occupants s'avèrent insatisfaisantes.
Aussi, Monsieur le Maire indique-t-il à l’assemblée qu'une contribution à hauteur de 2 500 euros par
logement, soit 25 000 euros, contribuerait à répondre aux enjeux de développement d’un habitat adapté aux familles porté par le projet en cause.
Monsieur le Maire rappelle à ce titre que les subventions ainsi attribuées en faveur de la création de
logements sociaux sont déductibles du prélèvement effectué sur les ressources fiscales de la Commune
au titre de l’article L.302-7 du Code de l'Habitation et de la Construction ; ainsi, par le biais de telles
aides, la Collectivité intervient utilement à la résolution des problématiques du logement abordable sur
son territoire en maitrisant l’emploi des fonds prélevés, là où le prélèvement légal ne donne pas nécessairement lieu à action sur son territoire de la part de l'Etablissement Public foncier de l'Ouest
Rhône-Alpes au profit de qui il est effectué.
Conformément aux dispositions du Code de jusfice administrative, le iribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours fonné contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
dale de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité lerioriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité temiforiale ;
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
CAT -2- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-202211 091-DE
Aussi, Monsieur le Maire invite-t-il l'assemblée à statuer sur le principe de cette contribution fmancière
au projet de la Société Française des Habitations Economiques — Groupe ARCADE : pour ce faire il donne
lecture de la convention de financement qui en définit les modalités dont, plus particulièrement, l'octroi
à la Commune, en contrepartie de son aide financière, d’un droit de réservation limité à trois logements.
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l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article L.302-7 ;
Considérant le projet de création de dix logements sous le dispositif du bail réel solidaire porté par la
Société Française des Habitations Economiques au lieudit « Les Savouges » :
Considérant la nécessité du soutien de la Commune afin de contribuer à l'équilibre financier de cette
opération ;
Considérant que les subventions attribuées par les collectivités locales à la création de tels logements
sont déductibles du prélèvement sur leurs ressources fiscales résultant de l'application de l’article 55
de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
notamment codifié à l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation :
“_ d’APPROUVER l'attribution d'une subvention de la Commune de Communay à la Société Française
des Habitations Economiques en faveur de l'opération que porte cette dernière au lieudit « Les
Savouges », sur un tènement situé au Nord du Chemin du Vieux-Chêne, de création de dix logements
soumis au régime du bail réel solidaire ;
“" de FIXER à la somme globale de 25 000 euros le montant de cette subvention qui fera l’objet d’un
versement unique, sous forme de consignation auprès d’un notaire, à la date de signature de la
présente convention et au plus tard le 31 décembre 2022 ;
“ d’'APPROUVER en conséquence, dans toutes ses clauses et conditions, la convention financière ci-
annexée qui définit les modalités de versement de la subvention présentement décidée et ses
contreparties pour la Collectivité, en termes de réservation de logements limitée à trois ;
“__ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, ladite convention
et tout document y afférent :
“ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération seront inscrits au
budget de la Commune afférent à l'exercice 2022, article 20422 de dépenses de la section
d'investissement, par décision modificative à prendre en la présente séance.
+++
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Odile ADRIAN-
LEROY, Jacques ORSET, Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-IUSTE, Laurence
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité lerriforiale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sf : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
-3- Affiché le EM
ID : 069-216902726-20221115-2022 11 091-DE
ECHAVIDRE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck), Karim BOURADOUR, Magal
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
4
Pierre THOMASSOT, Jean-Philippe/CHONÉ, J L.
Secrétaire de féance AT
F- : Ve
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut êlre saisi par voie de recours fommé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
Le juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peu être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.