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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0019 du 29 12 15 MS Avenant Feder AEP champs Virgile
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0019 du 29 12 15 MS Avenant Feder AEP champs Virgile)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
EE =
Libercé + Égaitié + Prareratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPEENNE
AVENANT n°2015. 363.051 due 28 DEC. 2015
(1° avenant)
à la convention n°2015162-0012 du 11 juin2015
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32095
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
Intitulé de l’opération
Extension et Renforcement du Réseau de
Distribution en Eau Potable - CHAMPS
VIRGILE
C-2 : Réaliser les ouvrages nécessaires à
Aston la fourniture d'eau potable
Date du dossier complet 19-09-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 11-02-2015
Date du comité de programmation 25-02-2015
Montant du concours financier 168 497,00 €
Service instructeur Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 10 juillet 2015
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Page 1/3
PH ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, présidente
N° SIRET : 249 730 0450 0021
Statut : communauté d'agglomération
Coordonnées : BP 66029 - 97306 Cayenne Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l'avis du comité de programmation du 25 février 2015 :
VU la convention FEDER n°2015162-0012 du 11 juin 2015 :
VU la demande de Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) en date du 27
novembre 2015 ;
H EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L'article 2, paragraphe 1, de la convention n°2015162-0012 du 11 juin 201$ est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2015162-0012 du 11 juin 2015 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à n'inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l'opération à compter du 1° janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3, de la convention n°2015162-0012 du 11 juin 2015 est modifié comme suit :
11 déposera, à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
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AP - le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d'exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- les pièces justificatives relatives à l'ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 2015162-0012 du 11 juin 2015 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention n°2015162-0012 du 11 juin 2015;
- la demande de Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) en date du 27
novembre 2015.
Le bénéficiaire Date : 29-12-2015 (Nom et qualité du signataire à préciser)
Pour le Préfet et par délégation,
La Présidente de la CACL, Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Signé Signé
Marie-Laure PHINERA-HORTH Vincent NIQUET.
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