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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0021 du 29 12 15 MS Avenant Feder unité biomasse St Georges
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0021 du 29 12 15 MS Avenant Feder unité biomasse St Georges)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
| Ù Libercé + Égaitré + Fraseratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
AVENANT n° 2015 -363-0<1 dm
UNION EUROPÉENNE
28 DEC. 2015
( avenant)
à la convention n° 2015120 — 0018 du 30 avril 2015
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32044
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire ABIODIS SAS
Intitulé de l'opération Construction d'une Unité de Biomasse à
Saint George de l'Oyapock
Action À.6 : Développer les énergies alternatives
Date du dossier complet 28-04-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 04-06-2014 et 26-11-2015
Date du comité de programmation et de la
consultation écrite 11-06-2014 et 03-12-2015
Montant du concours financier 436 135,00 €
Service instructeur Direction de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d'éligibilité des dépenses 26 février 2014
Date limite de commencement de l’opération 29 mai 2015
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d'éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Page 1/4 [4 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
ABIODIS SAS
représentée par Monsieur Mathieu FABBRI, Directeur Général
N° SIRET : 537 458 051 00019
Statut : SAS Société par actions simplifiée
Coordonnées : Parc d’Activité Economique — Dégrad des Cannes — 97354 REMIRE-MONTJOLY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l'avis du comité de programmation du 11 juin 2014 et de la consultation écrite du 03 décembre 2015;
VU la convention FEDER n° 2015120 — 0018 du 30 avril 2015 ;
11 EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Dispositions financières
L’article 4 de de la convention n° 2015120 — 0018 du 30 avril 2015 est modifié comme suit :
- _Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l'État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 623 050,00 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 436 135,00 euros soit 70,00 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière, est de 436 135,00 euros soit 70,00 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Page 2/4 , Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
Article 2 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2015120 — 0018 du 30 avril 2015 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 3 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2015120 — 0018 du 30 avril 2015, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)
Etudes 526 734,00 623 050,00 ICPE (Dossier de déclaration) 30 000,00 30 000,00 Géotechnique (Etude de sol, dimensionnement 18 770,00 22 560,00 fondations, …)
Implantation géomètre dont division en 3 lots 526,00 24 704,00 - dont implantation voirie et installation 4 718,00 0,00 - dont relevé topographique 20 000,00 0,00 Permis de construire + notices 61 254,00 61 254,00
Dossier de demande de subventions 15 000,00 15 000,00 Etude foudre 6 600,00 0,00 Ingénierie générale ‘études d'ingénierie, plans 369 866,00 414 608,00 d'exécution, …)
Pièce technique VRD 0,00 6 479,00 Maîtrise d'œuvre (MOE) 0.00 48 445,00
Génie civil + Bâtiment 2 484 266,00 0,00
Transport Levage et Montage 5 234 924,00 0,00
VRD Terrassement 1 908 478,00 0,00
Acquisition du terrain de 10 ha 50 000,00 0,00
Equipement matériels Unité de Biomasse Bois 15 841 700,00 0,00
TOTAL 26 046 102,00 623 050,00
Page 3/4 É Article 4 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 2015120 — 0018 du 30 avril 2015, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 26 046 102.00 € 623 050,00 | €] Subvention européenne : FEDER 2 000 000.00 €] 436 135.00 | € Subvention Etat : 0,00 € 0,00€
Votre participation : 24 046 102,00 € 186 915,00 | €
Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 2015120 — 0018 du 30 avril 2015 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2015120 — 0018 du 30 avril 2015.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
Date: AS [A2l 2615
ABIODIS GUYANE SAS au gapital dé 21 000 EUR
97354 Te, 7e 03 70 - 06 04 42 53 80
él WE 051 00019-35112
ABIODIS GUYANE
Le Directeur Général,
Signé
Mathieu FABBRI
Date : 29-12-2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Signé
Vincent NIQUET.
Page 4/4