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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0016 du 29 12 15 MS Avenant Feder Centre de tri déchets recyclables
Document publié le Vendredi 14 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0016 du 29 12 15 MS Avenant Feder Centre de tri déchets recyclables)
Thèmes du document : Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
» Frersratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
E = Libarcé » Égaltré
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 2015.36 3_D016 du G DÉC. 2915
(2% avenant)
à la convention n° 2014073 — 0008 du 14 mars 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31698
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Communauté d'agglomération du centre litoral (CACL)
Intitulé de l'opération Réalisation d'un centre de tri pour les déchets recyclabes secs
Action C.4 : Améliorer la gestion des déchets
Date de dossier complet 26-09-2013
Date du comité de pilotage et de synthèse 20-11-2013 et 26-11-2015
Date du comité de programmation et de la
consultation écrite 27-11-2013 et 03-12-2015
Montant du concours financier 1 300 000,00 €
Service instructeur Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d'éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 13 septembre 2014
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, présidente
N° SIRET : 249 730 045 00021
Statut : Etablissement public intercommunal
Coordonnées : Chemin de la Chaumière - BP 66029 - 97351 MATOURY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d'autre part.
VU l'avis du comité de programmation du 27 novembre 2013 et de la consultation écrite du 03 décembre 2015 ;
VU la convention FEDER n° 2014073 — 0008 du 14 mars 2014 ;
VU l'avenant n°2015335-0006 du ler décembre 2015;
NH EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Dispositions financières
L'article 4 de de la convention n° 2014073 — 0008 du 14 mars 2014 est modifié comme suit :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié
aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s'établit à 8 000 000,00 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 1 300 000,00 euros
soit 16,25 % du coût prévisionnel éligible, Le montant définitif sera calculé en fonction des
dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l'annexe technique et financière, est de 6 195 000,00 euros soit 77,44 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal
d'aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire sengage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Page 213 Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle
« de minimis », ce taux est intangible.
Article 2 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 2014073 — 0008 du 14 mars 2014, tel que décrit dans l'annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 8 000 000.00 € 8 000 000.00 | € Subvention européenne : FEDER 1067 000,00 € 1 300 000,00 | €] Subvention Région : 1200 000.00 €] 1 200 000.00 | € Subvention Département : 200 000,00 € 200 000.00 |€ Subventions Autres Publics : ADEME 2995 000,00 € 2 995 000.00] € Subventions Autres Publics : FEI 0.00 € 500 000.00 | €] Votre participation : 2538 000.00 €] 1 805 000,00 | €
Article 3 :
Les autres articles de la convention n° 2014073 — 0008
inchangés.
Article 4 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014073 — 0008 du 14 mars 2014 ;
- _ l’avenant n°2015335-0006 du 1er décembre 2015.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
La Présidente de la CACL,
Signé
Marie-Laure PHINERA-HORTH
Date : 29-12-2015
Pour le Préfet et par délégation,
du 14 mars 2014 demeurent
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Signé
Vincent NIQUET.
Page 33