Procès Verbal - pv 12 decembre 2007

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Procès Verbal - pv 12 decembre 2007 Document publié le Mercredi 12 décembre 2007 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 decembre 2007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2007

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille sept, le douze décembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. Daniel GOUDIGAN, Maire.

ETAIENT PRESENTS – MM. GOUDIGAN D. Maire - MICHEL C. Mmes MORICE MP. LANCIEN A. MM. FOURCHON S. FEGER D. Adjoints – M. BONO E. Mmes LE SAINT C. LE GALLIC S. M. MERCIER L. Mme BOURGAULT N. MM. ETESSE RM. MOISAN J. Mme PUILLANDRE E. MM LE GOUX G. PINSON A.

ABSENTS : Mme MAHE C. M. CASTEL G.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. BONO E.

M. le Maire déclare la séance ouverte

--------------------------

M. Le Maire demande à ce que les points suivants soient retirés de l’ordre du jour :

- Inventaire communal : sortie de biens du patrimoine suite à des cessions ou à des destructions ; - Vérification électrique des bâtiments communaux : choix du cabinet ;

- Contrat d’entretien cloches et paratonnerre de l’église : choix du prestataire

Pas d’objection.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à l’unanimité.

Suite à la demande de M. Gérard LE GOUX, Conseiller Municipal, il est précisé que le massif rue Pors ar Bornic sera bien planté par les agents du service technique.

INFORMATIONS DIVERSES

SITE INTERNET

M. Stéphane FOURCHON, Adjoint aux sports et aux associations, fait le bilan des fréquentations du site internet de la commune avec une moyenne de 540 visites par mois. Les pages les plus lues sont : la page accueil, associations, patrimoine, procès-verbal, démarches. Ce qui démontre que cet outil répond à un besoin d’informations.

PROCHAINES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les dates des prochaines réunions de conseil, sous réserve d’éventuelle modification, sont les suivantes : 30 janvier et 27 février 2008.

MANIFESTATIONS

M. Le Maire rappelle les dates des diverses manifestations : la réception des nouveaux habitants le vendredi 14 décembre 2007, l’arbre de noël des écoles le vendredi 21 décembre, la cérémonie des vœux le vendredi 11 janvier 2008 et repas du personnel et des élus le vendredi 25 janvier 2008

ANIMATIONS TELETHON

M. Stéphane FOURCHON, Adjoint aux sports et aux associations, fait le point sur les animations organisées dans le cadre de cette manifestation et souligne la fréquentation moindre due au temps.

SALLE MULTIFONCTIONS

M. Jean MOISAN, Conseiller Municipal, regrette l’absence de M. CHAMPALOU lors de l’examen technique des dossiers pour la salle multifonctions.2

1° - FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX POUR 2008

Après délibération le Conseil Municipal fixe, à l’unanimité

les tarifs de location de la salle des fêtes, à compter du 1er janvier 2008, comme suit :

Apéritif ou soirée dansante 47.80 €

Buffet campagnard / repas soirée 79.10 €

Repas midi et soir 118.90 €

Réunions diverses 47.80 €

Chauffage en option 35.50 €

les tarifs de location de la salle des sports, à compter du 1er janvier 2008, comme suit :

Tarif horaire 6.40 €

Tarif annuel (1 h / semaine) 153.30 €

Tarif groupe 15.90 €

Salle de gymnastique - tarif horaire 8.10 €

les tarifs de location de tables, à compter du 1er janvier 2008, comme suit :

Table de 2 mètres 4.30 €

Table de 3 mètres 6.40 €

les tarifs des concessions dans le cimetière communal, à compter du 1er janvier 2008, comme suit :

Concession 15 ans 47.80 €

Concession 30 ans 80.70 €

Concession 50 ans 121.00 €

les tarifs du columbarium comme suit, à compter du 1er janvier 2008 :

Case (y compris plaque) : 276.10 €

Cavurne (y compris plaque) : 169.50 €

Dispersion jardin du souvenir : 32.00 €

l’abonnement pour une famille à la bibliothèque municipale à 10.70 € à compter du 1er janvier 2008.

2° - PERSONNEL : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE AU 1ER JANVIER 2008

M. PINSON A. et Mlle la secrétaire de mairie, intéressés à l’affaire, sont sortis de la salle.

M. Le Maire rappelle que, par délibération en date du 28 mars 2007, il avait été décidé de revaloriser le régime indemnitaire, mensuel, des agents de 20 €.

Dès lors il convient modifier le tableau du régime indemnitaire comme suit à partir du 1er janvier 2008 :

I.F.T.S. I.S.S. PRIME DE I.E.M.P. I.A.T.

RENDE

MENT

Coefficient Coefficient

Coef.

variable

TC-TNC

>0.75

TNC

<0.75

Service administratif :

* Catégorie A :

Attaché territorial 5.536 0.115

* Catégorie C :

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif 1ère classe

0,8

0,8

0,8

6.267

6.355

6.430

0.261

0.261

0.264

0.131

0.131

0.1323

Services techniques

* Catégorie B :

Contrôleur des travaux

* Catégorie C :

Agent de maîtrise

Adjoint technique Principal 1ère classe

Adjoint technique de 2ème classe

Services cantine – entretien – école :

* Catégorie C :

110% 1.725

4.987

3.645

3.951

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique 2ème classe (cantine)

Adjoint technique 2ème classe (sauf cantine)

4.331

3.515

3.515 0.28 0.14

A.T.S.E.M. 1ère classe

ATSEM 2ème classe

1,785

1,785

0.102

0.102

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le nouveau tableau du régime indemnitaire

3° – PROJET HLM RUE DU STADE

Afin de permettre à l’office HLM de poursuivre son projet, M. Le Maire sollicite le Conseil sur les plans déposés et notamment sur la toiture des logements 5 et 6 (toits plats ou avec pente) et souligne que les commissions « urbanisme » et « travaux » préconisent de retenir la solution des toits plats.

Le Conseil, après délibération et à l’unanimité

RETIENT l’esquisse avec toit plat pour les logements 5 et 6 ;

DEMANDE la réalisation de sentiers piétonniers.

4° - RAPPORTS ANNUELS 2006 - COMMUNAUTE DE COMMUNES 4° - 1 RAPPORT D’ACTIVITE GENERALE

(un exemplaire a été remis à tous les conseillers)

Mme La Présidente de la communauté de communes informe le Conseil que l’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 fait obligation aux EPCI de présenter un rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.

Cette obligation étant annuelle, le rapport couvrant l’année 2006 a été soumis à l’assemblée de la communauté de communes le 27 septembre 2007.

En conséquence et conformément aux dispositions légales, Mme La Présidente soumet à l’examen du Conseil Municipal le rapport concernant l’activité générale de la communauté de communes.

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Conseillère Municipale, rejointe par M. Gérard LE GOUX, Conseiller Municipal, regrette l’absence de lisibilité du coût de l’aire d’accueil des gens du voyage.

Le Conseil, après en avoir délibéré

PREND acte de cette communication par M. Le Maire et approuve le rapport annuel d’activité générale.4

4° - 2 SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT (un exemplaire a été remis à tous les conseillers)

Mme La Présidente de la communauté de communes informe le Conseil que le décret du 6 mai 1995 fait obligation, aux collectivités ayant en charge les services publics de l’eau et de l’assainissement, de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de chaque service.

Cette obligation étant annuelle, les rapports couvrant l’année 2006 ont été soumis à l’assemblée de la communauté de communes le 27 septembre 2007.

En conséquence et conformément aux dispositions légales, Mme La Présidente soumet, à l’examen du Conseil Municipal, les rapports qui font état :

- des structures et réseaux en place ;

- des travaux réalisés au cours de l’année 2006 et ceux à programmer au cours de l’année 2007 ; - de l’évolution des tarifs ;

- et des orientations engagées.

M. Gérard LE GOUX, Conseiller Municipal, trouve effrayant la perte de 30 % d’eau. Par ailleurs M. René-Marc ETESSE, Conseiller Municipal et Vice-Président de la communauté de communes, précise qu’une étude est en court sur la zone économique. Elle a mis en exergue la saturation de l’outil actuel qui est incompatible avec le développement économique. La solution passera soit par des travaux soit par un agrandissement de l’infrastructure avec une projection jusqu’en 2015.

M. Jean MOISAN, Conseiller Municipal, évoque les odeurs nauséabondes induites par la station d’UNICOPA.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à

PREND acte de cette communication par M. Le Maire et approuve le rapport annuel des services de l’eau et de l’assainissement.

4° - 3 SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS

(un exemplaire a été remis à tous les conseillers)

Mme La Présidente de la communauté de communes informe le Conseil que le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 fait obligation, aux collectivités ayant en charge le service public d’élimination des déchets, de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Cette obligation étant annuelle, le rapport couvrant l’année 2006 a été soumis à l’assemblée de la communauté de communes le 27 septembre 2007.

En conséquence et conformément aux dispositions légales, Mme La Présidente soumet à l’examen du Conseil Municipal le rapport concernant le prix et la qualité du service.

M. René-Marc ETESSE, Conseiller Municipal et Vice-Président de la communauté de communes, relève la légère diminution des déchets ménagers, et ce malgré une augmentation de la population, révélatrice de la modification du comportement de la population grâce à l’incitation à composter. Cependant le coût de la collecte et du traitement ne cesse de croître en raison de la hausse des carburants et du recrutement de personnel spécifique pour la mise en place du porte à porte. A cet effet l’année 2007 sera un tournant avec 100 tonnes en moins de collectées, et ce sur un demi secteur, sachant que le prix de la tonne collectée est de 80 €. Dans le cadre de la collecte au porte à porte, M. René-Marc ETESSE souligne le bon fonctionnement pour le papier et les plastics et les problèmes pour le verre. M. Dominique FEGER, Adjoint, souhaite que les efforts faits pour le stockage collectif soient accompagnés par les efforts des agents de collecte et que les containers soient remis à leur place. M. Lucien MERCIER, Conseiller Municipal, rapporte les difficultés de stockage des containers pour les collectifs. M. René-Marc ETESSE précise que des efforts ont été faits en ce sens et les problèmes continuent à être pris en compte. Par ailleurs il précise que des composteurs peuvent être commandés auprès de la Communauté de Communes. M. Gérard LE GOUX, Conseiller Municipal, estime intéressant d’avoir cette même démarche pour les récupérateurs d’eau. M. Le Maire évoque le courrier reçu de la communauté de communes pour les containers de la salle des fêtes.

Le Conseil, après en avoir délibéré

PREND acte de cette communication par M. Le Maire et approuve le rapport annuel du service d’élimination des déchets.5

4° - 4 FONCTIONNEMENT DE LA PISCINE

(un exemplaire a été remis à tous les conseillers)

Mme La Présidente de la communauté de communes informe le Conseil qu’il est fait obligation aux collectivités ayant en charge le service public d’une piscine de présenter un rapport annuel sur son fonctionnement. Cette obligation étant annuelle, le rapport couvrant l’année 2006 a été soumis à l’assemblée de la communauté de communes le 27 septembre 2007.

En conséquence et conformément aux dispositions légales, Mme La Présidente soumet à l’examen du Conseil Municipal le rapport concernant son fonctionnement.

M. René-Marc ETESSE, Conseiller Municipal et Vice-Président de la communauté de communes, rappelle la ligne politique volontariste sur la mise à disposition de maîtres nageurs pour les écoles. Ces dépenses ont été compensées par une forte augmentation des entrées (temps et soucis rencontrés par les autres piscines) et une réactivité de la commission sport.

Le Conseil, après en avoir délibéré

PREND acte de cette communication par M. Le Maire et approuve le rapport annuel du fonctionnement de la piscine.

4° - 5 SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(un exemplaire a été remis à tous les conseillers)

Mme La Présidente de la communauté de communes informe le Conseil que le décret du 6 mai 1995 fait obligation, aux collectivités ayant en charge les services publics de l’eau et de l’assainissement, de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de chaque service.

Cette obligation étant annuelle, le rapport relatif à l’année 2006 a été soumis à l’assemblée de la communauté de communes le 27 septembre 2007.

En conséquence et conformément aux dispositions légales, Mme La Présidente soumet, à l’examen du Conseil Municipal, le rapport de l’année 2006.

Le Conseil, après en avoir délibéré

PREND acte de cette communication par M. Le Maire et approuve le rapport annuel du service d’assainissement non collectif.

5° - RENFORCEMENT DU RESEAU BASSE TENSION – RUE PORS AR BORNIC : DELEGATION DE SIGNATURE

M. Christian MICHEL, Adjoint à la voirie, informe le Conseil que le Syndicat Département d’Electricité, au vu des constructions, estime que la tension ne sera pas suffisante pour les rues de Toullan, du Stade et Pors ar Bornic. Dès lors des travaux de renforcement vont être entrepris début 2008. Par ailleurs le Syndicat souhaite profiter de ces travaux pour effectuer l’effacement des réseaux d’électricité et ce sans demande de participation de la commune. Dès lors M. Christian MICHEL qu’une demande a été faite auprès du syndicat pour chiffrer l’effacement des réseaux téléphonique et éclairage publique où là, la participation communale serait de 60 % pour l’éclairage public.

M. Le Maire précise que, pour réaliser ces travaux de renforcement de la tension, une convention doit être prise pour définir les modalités de l’intervention du Syndicat et pour se faire le Conseil doit l’autoriser à la signer.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention avec le SDE dans le cadre du renforcement du réseau de basse tension au niveau de la rue Pors ar Bornic, du Stade et Toullan.6

6° - REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME : ZONE NAER

M. Le Maire expose que la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 modifiée par la Loi Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003 a introduit une procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette procédure, prévue à l’article L 123.13 du code de l’Urbanisme, est possible lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. La révision simplifiée est également mise en œuvre pour la réalisation d’un projet qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU.

L’ouverture à l’urbanisation de la zone NAer, rue Hent Meur, satisfait aux conditions de la procédure dans la mesure où l’apport de nouvelles parcelles constructibles présente un intérêt général pour la commune et ne remet pas en cause l’économie du PLU actuel.

M. Le Maire précise que cette révision simplifiée est prescrite par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération précise également les modalités de concertation prévues à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme. Elle fait l’objet, pendant un mois d’un affichage en mairie et mention en est insérée, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

La révision simplifiée donne lieu, lors d’une réunion, à un examen conjoint du dossier par les Personnes Publiques Associées, qui doit se tenir avant l’ouverture de l’enquête publique.

Les personnes publiques autres que l’Etat associées à la révision simplifiée du PLU sont la Région, le Département, le Syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre d’Agriculture et la Chambre des Métiers.

Les maires des communes voisines et les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés par le projet pourront être également sollicités même s’ils n’en font pas la demande.

Les communes voisines sont les suivantes :

- GUINGAMP ;

- LE MERZER ;

- PABU ;

- PLOUMAGOAR ;

- POMMERIT-LE-VICOMTE ;

- SAINT-JEAN-KERDANIEL.

Les établissements Publics de Coopération Intercommunale sont les suivants : - PAYS DE GUINGAMP ;

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUINGAMP.

Au final cette révision simplifiée sera soumise à enquête publique. Elle ne bénéficiera pas de la part de la Dotation Générale de Décentralisation que l’Etat octroie uniquement pour la révision globale du PLU.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité

VOIX POUR : 12

VOIX CONTRE : 3 (Mme LE GALLIC S. – M. MERCIER L. – Mme PUILLANDRE E.)

ABSTENTION : 1 (M. MOISAN J.)

DECIDE de donner autorisation à M. Le Maire pour engager la révision simplifiée relative au projet d’ouverture à l’urbanisation de la zone NAer ;

DECIDE de donner autorisation à M. Le Maire pour signer tout contrat et avenant relatif à cette révision simplifiée avec le bureau d’études qui sera désigné à l’issue de la consultation ;

SOUMET pendant toute la durée de la révision simplifiée du PLU, le projet à la concertation des habitants, des associations et des personnes autres concernées dont les représentants de la profession agricole selon les modalités suivantes : un avis d’information sera publié dans la presse invitant toutes les personnes intéressées à se rendre en mairie où le projet sera mis à la disposition du public avec un registre d’observations ;

DEMANDE, conformément à l’article L 121-7 du code de l’urbanisme, que les Services de la Direction Départementale de l’Equipement soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour l’assister et la conseiller sur cette procédure de révision simplifiée ;7

DECIDE d’organiser préalablement à la formalisation du dossier, une réunion des Personnes Publiques Associées pour l’examen du projet.

La présente délibération sera notifiée :

- à M. Le Sous-Préfet de Guingamp ;

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

- au Président du Syndicat Mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

7° - SALLE MULTIFONCTIONS, ANNEXES ET ABORDS : CHOIX DU MAÎTRE D’OEUVRE

M. Le Maire avise le Conseil, qu’au terme du concours restreint de mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une salle multifonctions, ses abords et annexes, le jury propose, à l’unanimité de ses membres, de déclarer lauréat le cabinet MOSTINI ET MOSTINI de MORLAIX.

Il précise que ce choix repose sur les critères suivants :

- respect du programme dans tous ses états ;

- coût et calendrier de réalisation ;

- qualité architecturale et fonctionnelle et insertion du projet dans le site ; - fiabilité et pérennité des solutions techniques et environnementales proposées, maintenance et exploitation.

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Conseillère Municipale, tient à souligner la qualité et l’intérêt du travail effectué par l’assistant à maîtrise d’ouvrage

M. Dominique FEGER, Adjoint aux bâtiments, rapporte les propos de M. JULIEN, ingénieur au cabinet SAUNIER en charge de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, sur la motivation tant du conseil que des membres de la commission technique. De même M. JULIEN a soulevé la qualité du site qui, selon lui, a favorisé le travail des architectes. M. Lucien MERCIER, Conseiller Municipal, relève le choix unanime et de la commission et du jury pour le projet A.

Par ailleurs M. Le Maire tient à souligner le travail de qualité effectué par la commission technique, compliment repris par les membres du jury, et précise que le choix du site retenu a été approuvé et jugé pertinent par l’ensemble des intervenants au dossier.

Le Conseil, ouï l’exposé de M. Le Maire et à l’unanimité

DECLARE lauréat du concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une salle multifonctions, ses abords et annexes le cabinet MOSTINI & MOSTINI de MORLAIX

AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives au concours de maîtrise d’œuvre.

8° - QUESTIONS DIVERSES

CHOIX DU MATERIEL INFORMATIQUE

M. Stéphane FOURCHON, Adjoint aux sports et aux associations, présente les devis reçus pour l’achat d’un ordinateur portable avec pack office, d’un vidéo projecteur, d’un écran transportable, d’un cordon de 10 mètres, d’une clé USB, de deux rallonges électriques de 10 mètres et d’une multiprise :

- RTW de GUINGAMP : 3 078.00 € T.T.C. avec un écran de projection de 1,95 mètre ; - BIOS de SAINT-AGATHON : 2 975.94 € T.T.C. avec les sacoches de transport offertes pour l’ensemble du matériel ;

- ARMOR COMMUNICATION de SAINT-AGATHON : 3 082.00 € T.T.C. avec un écran de 1,95 mètre ; - QUALITE INFORMATIQUE de PLOUMAGOAR : 2 471.24 € T.T.C. avec les sacs de transport offerts sauf pour l’écran, un écran de 1,80 mètre, l’installation du portable et du vidéo projecteur, les tests de bon fonctionnement et une prise en main du client offerts.

Il tient à remercier M. Gérard LE GOUX, Conseiller Municipal, pour l’aide apportée à l’étude des différentes propositions.8

La Commission, lors de sa réunion du 5 décembre dernier, propose de retenir la proposition de la société QUALITE INFORMATIQUE compte tenu du coût, du paramétrage des différents matériels et de la possibilité offerte aux élus de se former à l’utilisation du matériel. Cependant la commission a, aussi, émis le souhait d’opter pour un écran de 2 mètres, ce qui porterait le devis à 2 521.50 € T.T.C..

Le Conseil, suivant l’avis de la commission et à l’unanimité

RETIENT l’offre de la société QUALITE INFORMATIQUE en prenant l’option d’un écran de 2 mètres ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant ;

PRECISE que ce matériel est exclusivement destiné aux élus et au personnel administratif et que dès lors il doit rester en mairie.

PERMIS DE DEMOLIR ET DECLARATION PREALABLE POUR CLOTURE - INSTITUTION

Mme Annette LANCIEN, Adjointe à l’urbanisme, informe le Conseil que la réforme de l’urbanisme instaurée par le décret 2007 -18 du 5 janvier 2007 le conduit à se prononcer sur deux points. D’une part, le nouvel article R. 421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située « dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

D’autre part, le nouvel article R. 421-27 de ce même code dispose que « doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ». Ainsi à défaut de décision du conseil, le principe est l’absence de soumission à autorisation de ces deux types de travaux. Dès lors Mme Annette LANCIEN demande au Conseil de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE d’instaurer le permis de démolir et de soumettre à déclaration préalable les clôtures sur l’intégralité de la commune.

PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES 2007-2008

Mme Marie-Paule MORICE, Adjointe aux affaires scolaires et sociales, fait part au Conseil de la demande formulée par Madame la Directrice de l’école primaire et Madame La Directrice de l’école maternelle en vue d’obtenir une subvention exceptionnelle pour le financement des projets pédagogiques au titre de l’année scolaire 2007-2008 sachant que précédemment la Commune s’était engagée à financer les projets pédagogiques à hauteur de 25 %.

Dès lors, Mme Marie-Paule MORICE propose au Conseil de se positionner sur ces demandes et précise que la commission scolaire propose de reconduire cette participation en fixant un montant maximum de 600 € au lieu de 500 € en 2006-2007.

M. Lucien MERCIER, Conseiller Municipal, ne comprend pas l’intérêt d’instaurer un plafond qui limite les ambitions selon lui.

Mme Marie-Paule MORICE souligne la maîtrise des dépenses que ce système permet. De plus toutes demandes de sorties extraordinaires peuvent être, selon Mme Nellie BOURGAULT, Conseillère Municipale, étudiées et donner lieu à participation extraordinaire de la commune.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Marie-Paule MORICE et en avoir délibéré, à la majorité

VOIX POUR : 16

VOIX CONTRE : 2 (Mme LE GALLIC S. – M. MERCIER L.)

DECIDE d’accorder une subvention de 25% des dépenses engagées pour les sorties pédagogiques de l’école maternelle et de l’école primaire et ce dans la limite de 600 € par école. La participation sera versée au vu des factures produites pour chaque activité et proratisée selon le montant définitif de ces sorties.9

DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RASED

Mme Marie-Paule MORICE, Adjointe aux affaires scolaires et sociales, fait part de la demande de participation financière, déposée par la mairie de GUINGAMP, pour les frais de fonctionnement du poste du psychologue scolaire. L’intervention du Réseau d’Aide aux Elèves en Difficulté couvre un secteur de 19 communes dont les élèves de SAINT- AGATHON. La commune de GUINGAMP propose d’utiliser ces données comme base de répartition de ces dépenses soit pour la commune une participation de 191.00 € (en 2005 la participation était de 264,81 €).

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Marie-Paule MORICE et en avoir délibéré, à la majorité

APPROUVE la participation de 191.00 € demandée par la commune de GUINGAMP pour les frais de fonctionnement du poste de psychologue.

MOTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE DES ALLOGREFFES PEDRIATRES ET DE LA NEUROCHIRURGIE POUR ENFANTS AU CHU DE BREST

A l’unanimité de ses membres, Le Conseil Municipal s’oppose à la suppression du service des allogreffes pédiatriques et de la neurochirurgie pour enfants du CHU de Brest qui se ferait au détriment des enfants et leur famille. Ces services ne seraient alors assurés que sur Nantes et éloigneraient les enfants de leur famille, source de réconfort face à la maladie.

VENTE DU MOBILIER DE L’ECOLE PRIMAIRE

Sur proposition de Mme Marie-Paule MORICE, Adjointe aux affaires scolaires et sociales, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de vendre le mobilier remplacé, cette année, à l’école primaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.