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Document publié le Jeudi 29 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B410)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
communauté du
"AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE il L P AY S D PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- cf EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX courroie dE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2012 NC
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASIN!
2012_B410
OBJET : Finances - Octroi de fonds de concours globalisés d'investissement aux équipements communaux
Le 29 novembre 2012, je Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Halle des Sports de
Venelles, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 novembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINT Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-
président, Rousset —- CHARDON Robert, vice-président, Veneiles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-
président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet —- DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence —
DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude,
vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques,
membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI
Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIER! Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président,
Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau,
Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN
Richard, vice-président, Cabriès —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence -
PERRIN jéan-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes —
PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du
bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les
Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE
Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — FiLIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne
pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON
Henri— PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Excusé(e)s :
BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121129-2012_B410-DE
Date de télétransmission : 05/12/2012
Date de réception préfecture : 05/12/2012 PAYS D'AIX 02 1 21
Direction Général des Services Administratifs
Direction des finances
Cellule Guichet unique Associations, Fonds de concours
et Frais de missions
SE
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources/Finances
Objet: Octroi de fonds de concours globalisés d'investissement aux équipements
communaux
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Ce rapport propose de valider l'attribution de 6 dossiers de fonds de concours globalisés
d'investissement aux communes membres de la Communauté du Pays d’Aix pour un montant
de 1 287 799,20 €
Exposé des motifs :
Au cours des trois premières sessions d'attribution 2012, le Bureau Communautaire a
procédé au vote de 152 dossiers de fonds de concours globalisés d'investissement, déposés
par les communes membres de la Communauté du Pays d'Aix, pour un montant total de
11 740 565,49 € :
- Bureau Communautaire du 10 mai 2012: 126 dossiers votés pour un montant de 10 118 403,61 € (Délibération 2012_B152)
- Bureau Communautaire du 28 juin 2012: 15 dossiers votés pour un montant de
571 164,26 € (Délibération 2012_B201)
- Bureau Communautaire du 11 octobre 2012: 11 dossiers votés pour un montant de
1 050 997,62 € (Délibération n°2012_B308)
02_1.21_DIRFIN_b291112 -1- I vous est proposé aujourd’hui de valider la dernière phase 2012 pour un montant global de
1 287 799,20 €.
Le tableau ci-dessous récapitule le montant des opérations ainsi que la participation
financière de la Communauté du Pays d’Aix concernant ces projets.
Dossier} casa Miantant FtOpoSE Sollicittion | CB Commun globale: 1" 6012 Commune ASHIAZ
Acquisition d'un
AVIS Doisiiesion |
dés FRanes de
public
Réfection de:
pRoÿeNcE | 2012.01a87 | local d'activités - 200000,00€! asooooooe| eooccoooe| asocooooe| 5000% | 50.00% 450 000,00 € Route de Galice*
2012 01854 | Travaux d'éclairage | 45 847.00 € | 2 so8ss000e | 172012500€| e22c0200€| 4000% | 26,00% 622 908,00 €
Pont
on au
chemin des Pennes
au Pins - Zone
Commerciale Plan
de Campagne
LES PENNES
MIRABEAU 143 809,38 € 49 851,00 €
Chaque opération fera l’objet d’une convention de participation financière entre la
Communauté du Pays d’Aix et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
L'exécution de ce fonds de concours s’effectuera selon les modalités de paiement fixées dans
la convention (ci-jointe) et après transmission des pièces justificatives précisées dans cette
dernière.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 déléguant
une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment d'attribuer les fonds de
concours aux communes en application des dispositifs arrêtés par délibération du Conseil
Communautaire,
VU la délibération n°2010_A042 du Conseil Communautaire du 8 avril 2010 qui précise les
modalités d'attribution des fonds de concours globalisés aux équipements communaux,
VU la délibération n°2012_A015 du Conseil Communautaire du 15 mars 2012 qui modifie et
ajuste les modalités d'attribution des fonds de concours globalisés aux équipements
communaux,
02_1_21_DIRFIN_b291112 -2-
2012_01341 | chemins 236 710,00 € 94 684,00 € | 236 710,00 € 94 684,00 € | 40,00% 40,00% 94 684,00 €
communaux
Réfection du
2012_01342 | chemin Cros du 167 223,00 € 66 889,20 € 167 228,00 € 66 889,20 € | 40,00% 40,00% 66 889,20 €
49 951,00 €
3 872,00 € Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les fonds de concours tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les conventions
correspondantes,
' > DIRE que la dépense sera imputée au budget d'investissement 2012
02_1_21_DIRFIN_b291112 -3- Communauté Commune de
du Pays d'Aix snanensrenennnsnnes
communauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour...
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard BRAMOULLÉ,
Vice-président délégué aux Finances, en vertu d’une décision du Bureau Communautaire du
D'une part,
Et,
La Commune AE. RARE TER représentée par son
Maire serrer ....., en vertu d’une décision du Conseil Municipal du...
D'autre part,
02_1.21_DIRFIN_b291112 47 l
PREAMIBULE
Ilest d’abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune
l'équipement
un fonds de concours pour la
> Plan de financement prévisionnel :
réalisation
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Equipement |... €
Commune
CPA
Département
Région
Etat À! €
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
de
02_1_21_DIRFIN_b291112 Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Communauté
du Pays d'Aix à.
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la commune de , Sous forme de fonds de
concours, une aide de € correspondant à ...% des sommes effectivement payées par la commune qui
s'estiment à... €HT.
Article 3 : Caractère de l’aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata des dépenses
effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata de
ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la Communauté du Pays d'Aix. Ce
plan de financement définitif et détaillé devra être certifié par le Maire de la commune et transmis pour
paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté du
Pays d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible
durant toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen qu’elle jugera
appropriée (publications, articles de presse, site internet.....).
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d’Aix à fa Commune de
OPEN PERTE PETER ENTER RERREREEEERTEREE interviendront selon les modalités suivantes :
02.1, 21 DIRFIN_b291112 -6- l|
|
i
|Î
1
Dossiers relatifs à des travaux :
- 30% d'acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de l’ordre de service de démarrage des travaux.
- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la fin de l'exécution de
l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du décompte financier définitif établi par
lOrdonnateur et visé par le Comptable Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures
acquittées).
Projets d’acquisitions :
- 30% d’acompte après délibération et signature de la convention.
- 70 % sur présentation des justificatifs de règlements des sommes dues par la commune en sa qualité
d’acquéreur de biens.
Article 6 : Caducité
Les fonds de concours globalisés d'investissement seront considérés caducs, si au bout d’un délai de deux ans
à compter de ia date de décision d'octroi, aucune demande de versement n’est adressée à la Communauté
du Pays d'Aix (en dehors de la demande de versement initiale de 30% après signature de la convention).
La Communauté du Pays d’Aix procèdera alors à l'émission de titres de recettes à l'encontre des communes
membres concernées afin de récupérer les montants versés.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard BRAMOULLÉ
Pour le Président,
Et par délégation le Vice-Président
De la Communauté du Pays d'Aix
Délégué aux Finances
Maire de are
02_1_ 21 _DIRFIN_b291112 -7- 2012_B410
OBJET : Finances - Octroi de fonds de concours globalisés d'investissement aux équipements communaux
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.