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Déliberation - 2022 067 cession parcelles CARROT jannique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 067 cession parcelles CARROT jannique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22 septembre
2022
Date
de
convocation
: le 16
septembre
2022
Date
d'affichage :
le
16
septembre
2022
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Hervé
DE
STEFANO,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Ramazan
KUS,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Etaient
absents:
Jean-Paul
CHABANNY,
Alain
LAURENDON,
Jean-Marc
BEGARD,
Flora
GAUTIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Carole
TAVITIAN,
Margaux
MEYER,
Kenzo
MORINELLO,
Gustave
BARTHELEMY,
Julie
TOUBIN,
Avaient
donné
procuration:
Jean-Paul
CHABANNY
à
François
MATHEVET,
Jean-Marc
BEGARD
à
Ghyslaine
POYET,
Flora
GAUTIER
à
Jérôme
SAGNARD,
Françoise
DESFETES
à
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Muriel
COUTURIER
à
Pascale
HULAIN,
Carole
TAVITIAN
à
René
FRANCON,
Margaux
MEYER
à
Laurence
MONIER,
Kenzo
MORINELLO
à
Olivier
JOLY,
Gustave
BARTHELEMY
à
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Julie
TOUBIN
à
Jean-Pierre
BRAT,
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PELOUX
N°
2022-067
mm
kn—
OBJET
PATRIMOINE
COMMUNAL-
CESSION
DE
DEUX
PARCELLES
DE TERRAINS
AU
BENEFICE
DE
MADAME
JANNIQUE
CARROT |
Rapporteur
: Gilbert LORENZI
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
commune
est
propriétaire
de
deux
parcelles
de
terrain
sis
108
route
de
Grenet.
Il
s'agit
des
parcelles
cadastrées
section
OF
2281
et
OF
2280p.
Il
s'agit
de
parcelles
de
terrain
nu
d'une
longueur
d'environ
45
mètres
sur
un
peu
plus
de
2
mètres
de
largeur,
correspondant
à
une
ancienne
artère
du
bief,
séparant
deux
propriétés.
Une
canalisation
a
remplacé
cette
artère. Pour
permettre
l'accès
à
un
terrain
enclavé,
Monsieur
le
Maire
propose
de
céder
la
parcelle
OF
2281
d'une
surface
d'environ
13
m?
et
une
partie
de
la
parcelle
OF
2280
d'une
surface
d'environ
90
m2?
à
madame
Jannique
CARROT
pour
un
montant
de
15
€
du
m2.
La
surface
exacte
des
parcelles
sera
confirmée
ultérieurement
par
un
relevé
de
géomètre
et
pourront
alors
évoluer.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
de
vente
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur
et
que
des
servitudes
de
passages
et
de
tréfonds
seront
prévues
dans
l'acte
de
vente
pour
les
travaux
et
l'entretien
de
la canalisation.
Monsieur
le
Maire
informe
que
l'avis
des
Domaines
en
date
du
16
juin
2022
préconisait
un
prix
de
15
€ du
m2.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
intérieur
042-314202788-20230922-DEL2023-OST-ÈE Accusé
cerifé
exécutoire Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
septembre
2022
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à délibérer
pour :
DECIDER
de
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
OF
2281,
conformément
au
relevé
du
géomètre,
à
madame
Jannique
CARROT,
au
prix
de
15
€ du
m?,
DECIDER
de
la
cession
partielle
de
la
parcelle
cadastrée
section
OF
2280,
conformément
au
relevé
du
géomètre,
à
madame
Jannique
CARROT
au
prix
de
75
€
du
m?,
L'AUTORISER
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
régularisation
des
ventes
(compromis
de
vente,
actes
authentiques
à
venir,
ainsi
que
toute
autre
pièce
administrative
se
rapportant
à ce
dossier),
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
compte
775
du
budget
communal. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
DECIDE
de
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
OF
2281,
conformément
au
relevé
du
géomètre,
à
madame
Jannique
CARROT,
au
prix
de
15
€ du
m?,
DECIDE
de
la
cession
partielle
de
la
parcelle
cadastrée
section
OF
2280,
conformément
au
relevé
du
géomètre,
à
madame
Jannique
CARROT
au
prix
de
15
€ du
m?,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
régularisation
des
ventes
(compromis
de
vente,
actes
authentiques
à
venir,
ainsi
que
toute
autre
pièce
administrative
se
rapportant
à ce
dossier),
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
compte
775
du
budget
communal.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
intérieur
042-314202798-20330923-DEL2N23-GST-ÛE Accusé
cerifé
exécutoire Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
septembre
2022
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le 22
septembre
2022
Pascale
PELOUX
Olivier
JOLY
La
secrétaire
de
séance
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[042-214202798-20220922-DEL2022-067-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 03/10/2022 Accusé
de
réception
- Ministère
de
intérieur
042-314202798-20330923-DEL2N23-GST-ÛE Accusé
cerifé
exécutoire