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Déliberation - 2022 85 DELIMARD avenant N°1 au bail parcelle AK N°153
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 85 DELIMARD avenant N°1 au bail parcelle AK N°153)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Page
: 1
DECISION
DU
MAIRE
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
LOCATIONS
N° 2022-85
Objet:
AVENANT
N°1
AU
BAIL
DE
GRE
A
GRE
POUR
LA
PARCELLE
AK
N°
153
EN
DATE
DU
31
DECEMBRE
1992
Le
maire
de
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
VU
les
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2020-019
en
date
du
25
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
à
son
Maire
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
toutes
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
cette
délibération,
notamment,
décider
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans,
CONSIDERANT
le
bail
conclu
en
date
du
31
décembre
1992,
entre
Monsieur
René
DELIMARD
et
la
commune
pour
la
location
de
la
parcelle
cadastrée
AK
N°153,
pour
une
durée
de
neuf
années
à
compter
à
compter
du
1°
janvier
2013
pour
se
terminer
le
31
décembre
2022,
et renouvelé
par
tacite
reconduction,
CONSIDERANT
que
Monsieur
René
DELIMARD
est
décédé
le
26
mars
1998,
CONSIDERANT
que
la devise
du
loyer
est
en
francs,
DECIDE
ARTICLE
TT:
De
conclure
un
avenant
au
bail
de
gré
à gré
avec
Monsieur
Albert
DELIMARD
pour
la
location
de
la
parcelle
cadastrée
AK
N°153,
ARTICLE2:
Le
présent
avenant
au
bail
de
gré
à
gré
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
de
152,45
€
par
an.
Il pourra
être
révisé
à
la
fin
de
la
3ème
et
6ème
année.
ARTICLE3:
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
011
du
budget
communal.
ARTICLE
4:
Cette
décision
sera
transmise
à
Monsieur
Albert
DELIMARD
pour
notification.
ARTICLE
5:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Madame
la
Trésorière
Principale
de
Saint-Just
Saint-Rambert.
ARTICLE6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
7:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
présentée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
afin
d'en
prendre
acte. Page
: 2
DECISION
DU
MAIRE
Commune
de SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
LOCATIONS
Fait
à Saint-Just
Saint-Rambert,
le 13 juillet 2022
Olivier JOLY
Maire
de SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214202798-20220713-D2022-85-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 19/07/2022