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Arrêté - Arrêté n°ARR 0650
Document publié le Lundi 8 juin 2009 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0650)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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@ Regu en préfecture le 11/12/2024
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Alsace Centrale
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ARRETE n°650/ 2024 ID : 067-216704627-20241204-ARR_0650 2024B-AR
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
les articles L215-1 et suivants et R215-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,
la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 juin 2009 portant création de l'espace naturel sensible de Sélestat et délégant son droit de préemption a la Ville,
la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire,
la déclaration d'intention d'aliéner notifige par Me Thomas STEHLIN, notaire a Sélestat, le 13 novembre 2024, réceptionnée par la Collectivité Européenne d’Alsace le 21 novembre 2024 et portant sur les parcelles cadastrées en section 59 n°141 et 142, pour un prix d'acquisition fixé a 5 600,00 € (hors frais de notaire).
CONSIDERANT que le département peut créer des zones de préemption afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, conformément aux articles L215-1 et suivants et R215-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT ia création d'un espace naturel sensible sur le Ried de Sélestat en 2009 en raison du grand intérét écologique du site,
CONSIDERANT — que l'article L215-21 du code de Il’urbanisme prévoit que « Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour étre ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel »,
CONSIDERANT~ que les parcelles faisant l'objet de Ja déclaration d’intention d’aliéner sont situées dans I'lll*Wald - réserve naturelle régionale et dans les sites Natura 2000 « Rhin-Ried-Bruch » (au titre de la directive « Habitats-Faune-Flore ») et «Ried de Colmar a Sélestat - partie Bas-Rhinoise » (au titre de la directive « Oiseaux »),
qu'il s‘agit d’un boisement avec étang présentant un intérét environnemental par sa nature et sa localisation,
que ces parcelles de 74,68 ares contribuent a la richesse du réservoir de biodiversité qu’est I’Ill*Wald et répondent aux objectifs de l’espace naturel sensible (préservation de la mosaique d’habitats du ried sud-ouest de I’III* Wald).
Ville de Sélestat — arrété n°650 du 4 décembre 2024 1/2
Publié en ligne le 11/12/2024
Transmis au contrôle de légalité le 11/12/2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Regu en préfecture le 11/12/2024
ARRETE Publié le wor
ID : 067-216704627-20241204-ARR_0650_2024B-AR
ARTICLE 1° :
La Commune exerce son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles cadastrées en section 59 n°141 et 142.
ARTICLE 2:
L'acquisition de ces parcelles se fait a hauteur du prix figurant dans la déclaration d’‘intention d’aliéner, c'est a dire 5 600,00 € (cinq mille six cents euros), hors frais de notaire.
ARTICLE 3:
Le présent arrété peut faire l’objet :
e d'un recours gracieux auprées de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat - 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois a compter de sa notification,
e d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois a compter de sa notification, e d'un recours contentieux aupres du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) aprés un recours gracieux, dans un délai de deux mois a compter de la réponse de l’'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.
ARTICLE 5:
La présente décision de préemption est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a Maitre Thomas STEHLIN notaire a Sélestat et au Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
PACV/Env/mc Fait a Sélestat, le 4 décembre 2024
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
* Contrdéle de légalité
* M. le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace * DRFIP d'Alsace et du Bas-Rhin —- Division du Domaine du Bas-Rhin * Direction Générale des Services - registre des arrétés
* Service Environnement
¢ A publier
Ville de Sélestat - arrété n°650 du 4 décembre 2024 2/2