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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Mercredi 24 novembre 1999 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/03/2025

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION Reçu en préfecture le 20/03/2025 (Art. L5132-1 et s. et R5132-1 et s. du code du travail) Publié le 20/03/2025 S LOF

Contrat/ Avenant n° 2025/31.0 A.I DU PAYS MELLOIS ID : 079-200069755-20250319-DP20250059-AU Déclaration " service à la personne" déclarée n°... agréée n° 1-POI-068 par le préfet Adresse postale : 48 bis RUE DU TAPIS VERT B.P 57 79500 MELLE

Téléphone : 05.49,29.03.70 Adresse e-mail : contact@aipm.fr L'ouverture vers L'empnoi

Pour la mise à disposition auprès de l'utilisateur d'un salarié recruté sous CDDU par l'association : Pour répondre à l'obligation de l'article R5132-20 du code du travail, le nom du salarié mis à disposition sera inscrit dans l’ordre de mission

CLIENT - UTILISATEUR

Personne à demander : CHRISTINE DE CONINCK ET &. CHANBRET Nom : CCMP BUDGET GENERAL Téléphone : 05.49,29,29,90 -

Adresse e-mail : camille.gauthier@melloisenpoitou.fr Adresse : 2 PLACE DE STRASBOURG

APE: 84117

SIRET: 20006975500011 79500 MELLE

Lieu d'exécution : MELLE

Durée du contrat :

Le présent contrat est conclu pour l'exécution des tâches décrites ci-dessous à compter du 01-01-2025 au 31-12-2025 et est renouvelé tacitement, sauf information contraire.

Modalités : Taux de facturation horaire* : 24,80 EUR

Mission prévue : AGENT DE SERVICE (COLL/ASS/AU)

Horaires et durée d'intervention :

Risques particuliers pour la santé et la sécurité: Equipements de protection individuelle:

Équipements fournis par l'AIPM :

Les équipements de protection individuel doivent être fournis par le client sauf si ils sont fournir par l'AIPM et mentionné ci-dessous.

Frais annexes ou majoration

Chaque intervention sera facturée 1 heure minimum.

* Ces tarifs sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261 7. 1° bis du code général des impôts, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires prévoyant un assujettissement à la TVA,

Organisation des missions et plannings

L'identité des salariés retenus, les lieux et plannings détaillés d'intervention sont définis en commun accord entre le client et l'AIPM. Ils sont intégrés dans l'ordre de mission/feuille de présence établi par l’AIPM et transmis au client avant le début de la mission par e-mail (ou courrier si besoin).

Toute modification du planning doit être confirmée une semaine au préalable, par téléphone ou par e-mail. Un planning modifié est alors envoyé par mail (ou courrier si besoin)

En fin de mission ou de mois, la feuille de présence, remise par le salarié, doit être signée par le client pour validation des heures effectuées, facturation et paiement des salariés.

Les congés demandés par les salariés sont soumis à acceptation de l'AIPM et sont précisés aux clients avec un délai de prévenance d'un mois. Une solution de remplacement leur est proposée.

OBSERVATIONS :

Rappel : Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l'employeur.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du contrat (au verso du présent document) et notamment des conditions liées à : en pren t / - l'adhésion à l'association (article 1) (Cachet et signa ne, { - la rétractation (article 9) _æ

Fait à MELLE, le 23-12-2024 Vos re signature du client :CONTRAT DE MISE A DISPOSITION - CONDITION| Feu en p'éieciure le 20/08/2025

Envoyé en préfecture le 20/03/2025

Publié le 20/03/2025

Les conditions générales d'emploi des salariés de l'association sont établies conformément ID : 079-200069755-20250319-DP20250059-AU

ne 4

législatifs et réglementaires du code du travail (articles L5132-1 et s. et R5132-1ets.) régISSant NOTAMMENT TE TONCUONMIEMENT UES Structures d'Insertion par l'Activité Economique,

1. ADHESION A L'ASSOCIATION

L'AIPM est une association Loi 1901 dont l'objet principal est l'accompagnement

de personnes en recherche d'emploi dans le cadre d’un parcours d'insertion par l'activité économique. Dans ce cadre, les salariés effectuent des missions chez les particuliers, au sein d'entreprises ou de collectivités qui participent ainsi activement et financièrement à la réussite du projet associatif.

L'AIPM met en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la fois à l'accompagnement socio-professionnel, au respect des engagements pris et à la qualité du service légitimement attendus par les clients.

La signature du présent contrat intègre l'adhésion, par le client, à l'association dont il devient membre. Il peut ainsi notamment participer aux assemblées générales et aux votes des résolutions qui y sont proposées.

Pour 2025, l'adhésion est gratuite, conformément aux décisions prises en assemblée générale de juin 2024.

Les statuts de l'association et son projet associatif sont disponibles sur simple demande par mail ou téléphone.

2. OBJET DU CONTRAT

L'objet du présent contrat est la mise à disposition d'une personne salariée par l'association auprès du client pour intégrer les postes ou activités mentionnés . Les parties sont liées par le présent contrat et aucune modification des activités indiquées ne peut être effectuée sans l'accord des deux parties.

3. DUREE DU CONTRAT

Le contrat de mise à disposition est conclu à durée déterminée conformément à l'article R5132-20 du code du travail jusqu'à l'arrivée du terme.

Le client peut demander la modification des horaires des missions, en respectant

un délai de deux semaines, sauf cas de force majeur (décès, hospitalisation, maladie), sous réserve des disponibilités des salariés.

Arrêt anticipé du contrat : Le client peut mettre fin au présent contrat à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois. Avec l'accord de l'AIPM et compte-tenu des circonstances de cet arrêt, le préavis peut être réduit.

4. TARIFS

Les tarifs sant révisables de plein droit et font l'objet d'une mise à jour annuelle,

sauf cas exceptionnels nécessitant une révision en cours d'année en raison d'évolutions non prévues ayant un impact significatif sur les charges de l'association,

Particulièrement, la révision des tarifs interviendra de plein droit à effet de l'entrée en application d'une loi, d'un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales non prévues à la date de signature du contrat.

En particulier, les augmentations du SMIC seront répercutées à l'identique sur le coût horaire. L'AIPM notifiera au client l'effet de cette révision sur le prix des prestations à partir de la première facturation émise postérieurement à l'entrée en vigueur des augmentations décidées.

5. OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à proposer des salariés dont les compétences et savoir-faire sont compatibles avec la réalisation des tâches définies au présent contrat. L'association organise la disponibilité des salariés et le respect des engagements pris.

La responsabilité de l'association pourra être recherchée si le client a subi un dommage résultant d'un manquement de l'association à son obligation de prudence dans la vérification des compétences convenues.

6. OBLIGATION DU CLIENT

Il revient au client de fournir au salarié mis à disposition, les conditions matérielles (fournitures, outillage, équipements) nécessaires à l'accomplissement des tâches fixées par le contrat.

Le client est responsable de la bonne adaptation des matériels et équipements à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement. Le personnel demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de l'utilisateur, Il en résulte que le client assume les risques des dommages qui pourraient lui être causés. Il est responsable également des dommages causés aux tiers en raison du transfert de responsabilité de l'association employeur à l'utilisateur commettant (C. civ., art. 1242). Il est donc vivement recommandé à l'utilisateur de vérifier qu'il bénéficie d'une assurance couvrant tous les risques résultant de la mise à disposition.

En vertu des articles L5132-7 et s., L8241-2 et L1251-21 du code du travail, le client est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999), en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et des jours fériés, l'hygiène et la sécurité, le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs, ainsi que la surveillance médicale renforcée. En aucun cas, la durée journalière et hebdomadaire ne pourra excéder les limitations légales et conventionnelles.

7. ACCIDENT DE TRAVAIL OÙ DU TRAJET

Pour permettre à l'association intermédiaire de respecter ses obligations découlant des articles L412-3 à 7 du code de la sécurité sociale, le client doit s'assurer que l'association a connaissance au plus vite de tout accident du travail ou de trajet du salarié mis à disposition.

L'article L433-1 du même code prévoyant l'obligation de payer le salaire entier

de la journée au cours de laquelle survient un accident du travail ou de trajet,

l'association facturera cette journée au client utilisateur,

8. FACTURATION

S'agissant d'un contrat hors établissement, conformément à l'article L221-10 du

code de la consommation, exception faite des contrats portant sur des activités

de services à la personne, aucun paiement ne sera perçu par l'association avant

l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Le client est tenu au paiement du prix déterminé ou déterminable dans le présent contrat, selon les heures réellement réalisées au cours du mois sans pouvoir être inférieure à la durée minimum contractuellement définie dans le présent contrat. Le client s'engage au paiement du prix dès réception de la Facture envoyée mensuellement par l'association intermédiaire.

Elle est payable au comptant dès réception de la facture. Ces tarifs sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261 7. 1° bis du code général des impôts, sous réserve de modifications législatives ou réglementaires. Tout retard de paiement entraînera le versement d’un intérêt égal au taux légal. Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. Passé un délai de dix jours après mise en demeure, le défaut de paiement de nos factures entrainera une mise en recouvrement judiciaire.

9. LITIGES

Tout litige devra être signalé à l'association dans les plus brefs délais par écrit. Conformément aux articles L612-1 et s. du code de la consommation, le consommateur est en droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.

Les coordonnées du médiateur sont communiquées au moment de la conclusion du présent contrat.

Par ailleurs, le dent pourra saisir, au choix, outre l'une des juridictions

territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

10. DROIT DE RETRACTATION

S'agissant d'un contrat hors établissement, conformément aux articles L221-18 et 1221-28 du code de la consommation, le client bénéficie d'un droit de rétractation durant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, à l'exception des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, Dans le cas où le consommateur n'aurait pas renoncé à son droit de rétractation mais aurait demandé expressément l'exécution immédiate du contrat, il peut exercer son droit jusqu'à la fin du délai, mais reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit la notifier avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par mail ou courrier avec accusé de réception. Dès la notification de votre rétractation, le présent contrat sera rompu de plein droit sans délai.