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Document publié le Mardi 3 février 2026 à 04h59
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Sport,
N° SIRET : 484 290 655 00022 Code APE : 745 A
34, avenue de Poitiers
79170 Brioux-sur-Boutonne
coordination.gesss79@gmail.com
05.16.79.02.94
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement de l’association entre ses membres. Il ne s’agit pas de déterminer les règles de mise à disposition du personnel, qui relèvent de la convention de mise à disposition. Le règlement intérieur complète et précise les statuts du Groupement d’Employeurs, notamment dans les rapports entre le Groupement d’Employeurs, les membres et les salariés. Le règlement contient toutes les modalités pratiques qui concernent le fonctionnement du Groupement d’Employeurs.
Article 1. Conditions générales
Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l’Assemblée Générale, s'impose à tous les adhérents qui le parapheront lors de leur adhésion au Groupement d’Employeurs. Tout manquement aux dispositions de ce dernier pourra entraîner, après mise en demeure, l’exclusion du membre fautif. Des adaptations, des modifications peuvent être proposées et devront être soumises à l’approbation du Conseil d’Administration.
Article 2. Conditions d’adhésion
La procédure d’adhésion au Groupement d’Employeurs se décline comme suit :
D’une demande d’adhésion accompagnée de l’ensemble des pièces permettant au Conseil d’administration d’apprécier que le demandeur satisfait aux conditions fixées par le Conseil d’Administration D’un examen des pièces transmises par le Conseil d’Administration du Groupement d’Employeurs et, le cas échéant, d’une demande de pièces complémentaires
D’un entretien éventuel du demandeur avec le Conseil d’Administration
D’une ratification de la décision par le Conseil d’Administration
Article 3. Cotisation annuelle
L’adhérent au Groupement d’Employeurs Sport Santé Sud 79 doit verser une cotisation annuelle. Son montant est fixé sur proposition du Conseil d’Administration et soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale.
Article 4. Responsabilité des adhérents en cas de dette salariale et/ou sociale Les adhérents du Groupement d’Employeurs Sport Santé Sud 79 sont solidairement responsables des dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires (texte de loi art. L. 127.1 du Code du travail). En cas de difficulté, cette responsabilité solidaire sera supportée par l’ensemble des adhérents du Groupement d’Employeurs au prorata du nombre d’heures d’utilisation dans les douze derniers mois.
Pour limiter les risques de mise en jeu de cette règle, les administrateurs du Groupement d’Employeurs veilleront scrupuleusement au suivi des parcours individuels des salariés, au choix et au contenu des contrats de travail mis en œuvre et au déroulement des conventions de mise à disposition.
En cas de dette ou de passif social, le Groupement d’Employeurs utilisera en priorité un fonds de réserve alimenté notamment par le résultat de chaque exercice et par la cotisation versée annuellement par chaque adhérent.
Article 5. Coût des prestations
Le coût des prestations, décidé par le Conseil d’Administration, est basé sur la grille salariale de la convention collective dont relève le GE, augmenté des charges sociales et des frais de fonctionnement propres au GE. Les aides à l’emploi obtenues par le GE sur certains types de contrats de travail ne sont pas déduites du coût du poste. Elles constituent un fonds de garantie qui profite à l’ensemble des membres puisqu’il permet de minimiser les coûts de gestion des personnels et de pallier les risques éventuels (baisse de l’activité, licenciement, ...). La facturation des mises à disposition de personnel aux adhérents est établie mensuellement. Les frais de fonctionnement du GE sont fixés dans le cadre budgétaire pour un exercice. Les coefficients de facturation peuvent être revus par simple délibération du Conseil d'Administration et seront approuvés par l’Assemblée Générale suivante.
Article 6. Relevés mensuels Les salariés mis à disposition remplissent chaque mois un relevé des heures effectuées dans le mois, y compris des temps de trajet occasionnés par des déplacements au cours d’une activité _ les déplacements ne sont donc pris en compte qu’à partir du lieu de travail (sauf accords établis entre la structure, le salarié et le Groupement d’Employeurs Sport Santé Sud 79). Le nombre de kilomètres parcourus par les salariés dans leur propre véhicule pour ces déplacements en cours d’activité est également indiqué, ainsi que les jours de congés pris par le salarié au cours du mois.
Article 7. Délai de règlement
Sur la base de la convention de mise à disposition, le Groupement d’Employeurs émet une facture à l’adhérent utilisateur. Cette facture est réglée au plus tard avant la réception de la facture suivante. Par ailleurs, tout non-paiement ou retard de paiement peut entraîner la suspension de la mise à disposition. Le Conseil d’Administration peut également décider de la perte de la qualité de membre du Groupement d’Employeurs. Cette sanction ne remet pas en cause l’application de dispositions relatives à la rupture anticipée des conventions de mise à disposition.
Article 8. Programmation et planning
Une convention de mise à disposition est établie entre le Groupement d’Employeurs et chaque adhérent, qui précise les conditions de la mise à disposition d’un salarié. Cette convention détermine, entre autres, la durée de la mission, les jours et heures d’intervention, le lieu de travail, le salaire brut horaire, ainsi que le planning de répartition des périodes travaillées. Des ajustements ou modifications peuvent néanmoins être apportés au planning annuel dans la limite des conditions de travail définies par le Code du travail et les dispositions conventionnelles.
Dès qu’un changement intervient (absence du salarié, surcroît d’activité), l’adhérent devra informer le Groupement d’Employeurs. La mise à disposition d’un salarié auprès d’un adhérent exposé à une sanction d’exclusion pourra, à titre conservatoire, être suspendue sur simple décision du CA.
Le planning des intervenants est élaboré au début du mois de juillet pour la période du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. L'élaboration du planning est réalisée en collaboration avec le salarié responsable du Groupement d’Employeurs. Ce planning doit résoudre, en accord avec les adhérents concernés, les cas où plusieurs utilisateurs auraient besoin du même salarié. L'arbitrage de ces discussions est effectué par le salarié responsable du Groupement d’Employeurs. Ce planning doit également tenir compte des prises de congés des salariés en accord avec les structures concernées. Il est transmis aux salariés concernés. Des réunions sont organisées en fonction des besoins pour procéder à d’éventuels ajustements des plannings. Ces réunions rassemblent le salarié responsable du GE ainsi que les structures concernées.
Un emploi du temps hebdomadaire de répartition des heures de mise à disposition pour chaque salarié du groupement est affiché au siège du Groupement d’Employeurs : cet emploi de temps est établi après accord des co-employeurs et du salarié. Cet emploi du temps hebdomadaire sera envoyé fin août à l’ensemble des associations et structures adhérentes du Groupement d’Employeurs. Un planning annuel sera également transmis aux adhérents à la même période. Modification des plannings. L’activité d’une association est prévisible et quantifiable annuellement. En revanche, des imprévus, des échéances de dernière minute existent. En d’autres termes, des modifications de planning peuvent apparaître au fur et à mesure de l’année. Pour faire face à cette flexibilité des emplois du temps, il faudra engager la démarche suivante :
Article 9. Absence des salariés
Absence prévisible
- Avertir au moins lors du Conseil d’Administration précédant l’échéance
- Avoir l’accord du coordonnateur pour engager la modification de planning
Absence imprévisible
- Avertir par téléphone la coordination du Groupement d’Employeurs
- Avoir l’accord courriel du Président du Groupement d’Employeurs
- La coordination du Groupement d’Employeurs préviendra les autres adhérents concernés ou intéressés par le changement de planning
Article 10. Congés
Les congés annuels du salarié seront fixés par les coordonnateurs et la Présidente du Groupement d’Employeurs sur la base des critères suivants :
- exigence de l’activité professionnelle
- proposition du salarié
Les demandes de congés exceptionnels du salarié seront fixées par l’employeur. Ils ne visent pas les congés spécifiques prévus par la convention collective.
Article 11. Territoires et déplacements professionnels
Le Gesss79 intervient principalement dans les territoires compris entre le Pays mellois, l’ère niortaise et La Mothe-Saint-Héray à titre principal. A titre exceptionnel dans le nord Charente-Maritime aux alentours de Aulnay. Déplacement sur Brioux-sur-Boutonne
Tous les déplacements sur la commune de Brioux, siège social de l’employeur, se feront avec les véhicules personnels des salariés. Déplacement hors canton de Brioux-sur-Boutonne
Tous les déplacements hors canton de Brioux-sur-Boutonne se feront avec les véhicules personnels des salariés : la structure à l’origine de la mission remboursera le Groupement d’Employeurs Sport Santé Sud 79 à hauteur de 0,35 € /km. Charge au Groupement d’Employeur de rembourser l’Educateur.
Article 12. Responsabilités de l’utilisateur
Pour chaque salarié mis à sa disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles. Ces conditions comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité. L’utilisateur est tenu de fournir aux salariés les explications nécessaires à son travail et du matériel conforme à la réglementation en vigueur en bon état, ainsi que les dispositions à prendre en cas d’incidents. Le salarié est soumis au règlement intérieur de la structure utilisatrice. Les salariés du Groupement d’Employeurs doivent avoir accès aux équipements collectifs et aux moyens de transport collectif mis à la disposition du personnel de l’association où ils travaillent.
Enfin, il appartient à chaque adhérent utilisateur d’informer, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, le Groupement d’Employeurs de tous les incidents pouvant survenir dans le cadre de la mise à disposition (accident de trajet, accident de travail, absence, faute disciplinaire...). En tant qu’employeur, le Groupement d’Employeurs Sport Santé Sud 79 est dépositaire du pouvoir disciplinaire à l’égard du salarié.
En outre, l’association utilisatrice, en tant que commettante, est civilement responsable des dommages causés à des tiers par le salarié mis à disposition. Il lui appartient donc de prendre une assurance couvrant les salariés mis à disposition dans sa structure. Une attestation couvrant ces risques sera adressée au Groupement d’Employeurs Sport Santé Sud 79. La mise à disposition du salarié doit faire l’objet d’une inscription sur le registre du personnel de l’association utilisatrice, avec la mention expresse « mise à disposition par un groupement d’employeurs », ainsi que la dénomination et l’adresse de ce dernier.
Article 13. Référent utilisateur
Chaque adhérent utilisateur désigne un « référent » chargé de l’accueil et du suivi du salarié du Groupement d’Employeurs. Ce référent est le correspondant permanent du responsable du Groupement d’Employeurs ou de son représentant. Le référent au niveau de l’emploi est le Président du Groupement d’Employeurs Sport Santé Sud 79 et par délégation la coordination.
Article 14. Autres modalités
Les différentes modalités relatives aux interventions des salariés mis à disposition sont présentées dans les conventions de mise à disposition.
Article 15. Contrat de travail et convention collective
Les contrats de travail conclus entre le Groupement d’Employeurs et les salariés sont écrits. Ils indiquent la convention collective applicable, les conditions d’emploi et de rémunération, les qualifications, les périodes travaillées, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail ainsi que toutes les mentions obligatoires prévues dans la Convention Collective Nationale du Sport. Un avenant est mis en place à chaque modification du nombre d’heures en précisant la nouvelle répartition. Les dates de congés payés sont fixées principalement lors de l’élaboration du planning annuel. Elles peuvent être revues en cours d’année.
Article 16. Rôle du salarié responsable du GE
Le salarié responsable du GE est chargé d’une mission de gestion administrative et financière, d’animation, de coordination et de développement du Groupement d’Employeurs.
Sur délégation du Président :
Il élabore et met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des politiques définies par le Conseil d’Administration Il établit le lien permanent entre les administrateurs et les salariés
La mission de recrutement des salariés du Groupement d’Employeurs peut lui être déléguée Le salarié responsable suit le parcours de chaque salarié qu’il reçoit en entretien individuel au moins une fois par an Il veille à la continuité des parcours, il anticipe les ruptures éventuelles et mobilise l’ensemble du réseau des adhérents en cas de rupture imprévue
Il transmet aux adhérents l’ensemble des règles définies dans le règlement intérieur et veille à leur application, notamment les règles relatives aux délais d’envoi des relevés d’heures, de déplacements, de règlement des factures, etc.
Article 17. Coordination
Le parcours de chaque salarié est élaboré et suivi par le salarié responsable du GE. La gestion des parcours dans l’intérêt partagé des adhérents utilisateurs et du salarié est une mission centrale du Groupement d’Employeurs Sport Santé Sud 79. Cette gestion prendra en compte notamment les contraintes de mobilité, de polyvalence, de cohérence des rémunérations.
Article 18. Assurances
La structure adhérente, en tant que commettant, est civilement responsable des dommages causés à des tiers par le salarié mis à sa disposition. Il lui appartient de prendre une assurance à cet effet. Elle renonce à tous recours qu’elle serait en droit d’exercer contre le personnel du Groupement d’Employeurs, ou le Groupement d’Employeurs lui-même, en cas de dommages causés par le personnel mis à disposition.
Article 19 Débauchage de salarié du Groupement d’Employeurs
En cas de débauchage d’un salarié du Groupement d’Employeurs par une structure adhérente, celle-ci s’engage à faire respecter à l’intéressé le préavis prévu par la convention collective ou son contrat de travail mais en tout cas à prévenir le plus tôt possible le Groupement d’Employeurs pour envisager le remplacement de la personne concernée. Ce délai peut être réduit sur décision expresse du Conseil d’Administration.
Article 20. Formation continue
La mise en œuvre de plans de formation collectifs et individuels permettant de répondre aux besoins des adhérents et de donner aux salariés les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions est une priorité du Groupement d’Employeurs Sport Santé Sud 79. Les problèmes spécifiques de polyvalence, de double qualification, de validation d’acquis de l’expérience seront pris en compte par la politique de formation du Groupement d’Employeurs.
Dans un souci de cohérence, la formation des salariés du groupement devra être abordée sous forme de plan de formation. Ce plan pourra être construit comme suit :
- Définition des compétences attendues au niveau du Groupement d’Employeurs - Définition des compétences attendues par le salarié
- Le plan de formation sera élaboré sur le versant des 2 logiques : celle de l’entreprise prioritairement, mais également, quand cela est possible, celle du salarié
Le financement des formations est à la charge du Groupement d’Employeurs
Article 21 : Contestations
Les contestations entre le Groupement d’Employeurs et ses adhérents ainsi qu’entre le Groupement d’Employeurs et ses salariés non réglées par un simple rapprochement des points de vue feront l’objet d’une médiation. A cet effet, un ou plusieurs médiateurs seront nommés par le Conseil d’Administration.
En cas de litiges, le Président, ou toute personne spécialement mandatée à cet effet, est seule habilité à représenter le Groupement d’Employeurs auprès des juridictions compétentes. Il pourra se faire assister de toute personne à sa convenance.
Article 22 : Litiges
Tout litige qui sera contesté renvoie à la mise en œuvre des procédures de saisine du Tribunal compétent.
Article 23 : Rupture anticipée des conventions de mise à disposition
Il est prévu dans le contrat de mise à disposition un délai de prévenance pour résilier ce contrat, cela afin de permettre au Groupement d’Employeurs de trouver de nouvelles affectations aux salariés concernés. La durée de ce délai est fixée à trois mois. Si la durée de préavis ci-dessus est supérieure à la mise à disposition restant à courir, une indemnité correspondant à la durée du préavis excédentaire sera due au Groupement d’Employeurs par l’adhérent, sauf si le salarié a pu faire l’objet d’une mise à disposition chez un autre adhérent. Le montant journalier de l’indemnité sera égal au montant journalier facturé durant la mise à disposition.
Article 24: Cas de licenciement
En cas de licenciement entraînant des indemnités, celles-ci seront financées sur les réserves du Groupement d’Employeurs et, si nécessaire, par l’ensemble des adhérents au prorata du nombre d’heures de mise à disposition facturées au cours de l’année.
La Présidente (ou son représentant)
du Groupement d’Employeurs Sport Santé Sud 79,
Mme Annick BOUFFARD
Lu et approuvé,
Structure adhérente :
Président(e) (ou représentant)
Lu et approuvé,