Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 mars 2017 Document publié le Vendredi 10 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 mars 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Ê

Es Liberté » Égatité + Fratrraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 10 MARS 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 0.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 10 Mars 2017

[

Ministère de l'Économie et des Finances

Direction Générale des Finances Publiques de Seine-

Saint-Denis

Service des Impôts des Entreprises d'Aubervilliers

Arrêté en date du 1® mars 2017 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia FRASSIL comptable, responsable de Service des Impôts des Entreprises d'Aubervilliers.

Préfecture de la Région d ‘Île-de-France

| |

Direction Régionale __ et Interdépartementale FA

‘Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France

Décision DRIEA IF n°2017-277 en date du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d' Île-de- D et à ses collaborateurs.

: ervices déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations :

Arrêté préfectoral n°2017-0612 en date du 10 mars 2017 portant labrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement " E BEIRUT EXPRESS " (SAS BBC) sis 67, avenue Capitaine

(Glarner à Saint-Ouen.

Arrêté préfectoral n°2017-0613 en date du 10 mars 2017 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement. "RESTAURANT LE BONABERI" La fourchette Chez Claudine sis 27, rue du Landy à Saint-Ouen.

rrêté préfectoral n°2017-0614 en date du 10 mars 2017 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

L'ESPACE VERT sis 85/87 avenue Edouard Vaillant à Pantin. |

11

13

15Arrêté préfectoral n°2017-0615 en date du 10 mars 2017 portant,

fermeture de l'établissement LE 4 5 8 sis 39, rue Dombasle à Noisy

le-Sec.

Arrêté préfectoral n°2017-0617 en date du 10 mars 2017 attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame GUYON Lucie.

Direction ___ régionale __ et _ interdépartementale __ de

l'équipement et l'aménagement

|

rrêté DRIEA IdF n° 2017-351 en date du 10 mars 2017 réglementant

temporairement la circulation sur les autoroutes A1, A3, A103 et A86. :

Arrêté DRIEA IdF n° 2017-352 en date du 10 mars 2017 instituant

une restriction de circulation sur le quai de Seine et le boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis dans le cadre de l’aménagement de l'éclairage et de l’entretien de la signalisation au niveau du «pont du Grand-Bras».

17

21

24

30Liberté « Etbert » Égalné« Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP SEINE-SAINT-DENIS

SIE AUBERVILLIERS

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUBERVILLIERS.,

Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment iles articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. VERGISON Luc, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers , à l'effet de signer :

1°} en maïère de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutés de contribution

économique territoriale, dans la limite de 60 000 euros, pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et sans limite de montant ;

b) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

L PS

MINISTÈRE DE L’'ÉCONO MIE

ET DES FINANCESArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°} en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou resfitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans ies limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Llmite Limite Durée Somme agents des décisions |des décislonsimaximale des! maximale pour contentiouses | gracieuses | délais de |laquelle un délai

paiement [te paiement peuf

être accordé

GOYAT Mehdi contrôleur 10 000 € 5 000 € 0 mois 0 euro GORNIC Christophe contrôleur 10 000 € 5 000 € © mois 0 euro PIERRE Julien contrôleur 10 000 € 5 000 € 9 mois 0 euro LOUZEIRO Sébastien contrôleur 10 000 € 5 000 € 0 mois 0 euro PEREÏIRA Angélique contrôleur 10 000 € 5 000 € © mois 0 euro QUESNE Christiane contrôleur 10 900 € 5 000 € 9 mois 0 euro BAMQUHAMI Aziza contrôleur 10 000 € 6 000 € 0 mois Q euro DAVAL Martine conträleur 10 000 € 5 000 € 0 mois 0 euro HAILLEZ Sébastien contrôleur 19 600 € 5 000 € 0 mais ÿ euro RIVAUR Ysoline contrôleur 40 000 € 6 000 € 0 mois G euro GRAS Carille contrôleur 10 000 € 5 000 € 0 mois 0 euro GHOLLET Anne- contrôleur 10 000 € 5 000 € 0 mois 0 euro SYLVIE

EL HAJEM-DAHMANI conträleur 10 000 € 5 000 € © mols 0 euro Salwa

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Salnt-

Denis,

À Aubervilliers, le 01/03/2017

Le comptable, responsable de Service des Impôts des

Entreprises d'Aubervilliers,

f 7 à me An+ Peru noce

PRÉFET DE LA RÉGION

D'ILE-DE-FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE

Décision DRIEA IF n° 2017-277

portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LE VASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France, et à ses collaborateurs

Le directeur régional et interdépartemental

de l’équipement et de aménagement d’Île-de-France

Vu le code général des impôts,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France ;

Vu l'arrêté du ler décembre 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice LE VASSORT, directeur

régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France, directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations

internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 février 2016 renouvelant M. Fabrice LEVASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de ia région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de {a Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°16-3183 du 7 octobre 2016 portant délégation de Signature à Monsieur Gilles LEBLANC., directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France,

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-I du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,

Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-014 du 27 février 2017 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

DECIDE :

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés:

DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

CODE

A — ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A mpliation d’actes et recours gracieux

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à

l'exercice des attributions de l’État en matière d'équipement, de

AI fonctionnement des services, de logement, d'urbanisme, de

construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,

d’acquisitions foncières sur le territoire du département de

Seine-Saint-Denis.

A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes

ris dans le cadre de la présente subdélégation de signature

2

G— Infrastructure

Opérations domaniales.

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la

gestion a été confiée.

Tableau général des

propriétés de l’État de la

BI Direction des Services Fiscaux.

Mous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la/Article 1* paragraphe "r", limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de ke l’arrêté du 4 août 1948 dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler du Ministre des travaux B2 kur le budget de l’État. publics des transports et du tourisme modifié par

l'arrêté du 23 décembre

1970.

F — Education et sécurité routières

F Sécurité routière

Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité Ci :

routière.

c2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes

comprendre pour agir)

C3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A. ;

ca Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de

sécurité routière) ;

Notification des décisions d'attribution de subventions dans le

C5 kadre du plan départemental d'actions de sécurité routière

PD.A.S.R.) :

cé Tous Les documents liés à la mise en service et à la gestion des

radars automatiques ;

k Éducation routière

c7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus

d'inscription aux épreuves du permis de conduire,

Autorisations d’enseigner la conduite automobile en application

C8 ke l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001,

Arrêtés portant autorisation d'exploitation d’un établissement

co d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en

application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001,

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances [Arrêté du 20 avril 2012 relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de krelatif aux conditions C 10 d'établissement, de l'épreuve théorique générale de l'examen de permis de conduire. délivrance et de validité

du permis de conduirePrésidence de la commission départementale de la sécurité

routière lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la

ci conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs

d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».

c12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement

du comité local de suivi.

décret n° 2005-1225 du

Signature des conventions entre l'État et les établissements 29 septembre 2005 d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés [instituant une aide au aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la [financement de la Sécurité routière. formation à la conduite et & la sécurité routière et

C 13 l'arrêté du ministre des transports, de

l'équipement, du

tourisme et de la mer en

date du 29 septembre

2005 (NOR:

EQUS0501458A)

D - Aménagement, Urbanisme et Construction

1) Aménagement

f* Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.)

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice [R.212-1 et suivants ; ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans [R.213-1 du Code de D1.I les zones réservées aux services publics, aux installations l'urbanisme. ‘”_ d'intérêt général et aux espaces libres par un document

d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de

substitution dans les Z.A.D.

rr* Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)

D1.2 [Mransmission de la copie de l'acte de création au Président du L.311-1 du Code de Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la ’urbanisme.

Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.

D 13 Mransmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la R.311-8 du Code de ”__{Z.A.C. relève de la compétence du Préfet, l'urbanisme. D14 Accord de l’État sur le programme des équipements publics R.311-7 du Code de [ levant de sa compétence. ‘urbanisme. D15 Approbation du programme des équipements publics lorsque la R.31 1-8 du Code de [Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. l'urbanisme. D1.6 {Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de !L.311-6 du Code de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la Fuimiane compétence du représentant de l'État dans le département.

t** Documents de planification spatiale

D17 Demande d’association des services de l’État à l'élaboration des [L.132-7 et L. 132-11 du ‘”_ PLU Code de l'urbanisme. D 1.8 Document portant à la connaissance du maire ou de .132-2 du Code de‘établissement public, des dispositions particulières applicables

au territoire concerné.

l'urbanisme.

Document portant à la connaissance des communes ou de leurs [L. 132-2 du Code de D19 groupements compétents, des informations nécessaires à l'urbanisme. ‘7 f’exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.

L) Urbanisme

D2. Certificat d'urbanisme [R. 410-11 du Code de . , : l’urbanisme.

D22 [Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L421-1, L421- B, L 421-4 et R. 422-2 du

Code de l’urbanisme

D23 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un R. 424-13 du Code de ‘ rojet ayant fait l’objet d'une déclaration l'urbanisme. Notification de la liste des pièces manquantes R. 423-38 à R. 423-40 et D 24 Notification des majorations et prolongations de délais prévues 23-42 à R. 423-44 du ‘faux articles R. 423-24 à R. 423-37- Code de l'urbanisme.

D25 Consultation des personnes publiques, services ou commissions |R. 423-50 à R. 423-55 du ‘”__lntéressés Code de l’urbanisme (Conformité des travaux

D 2.6 Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non . 462-9 du Code de ‘__ konformes à l'autorisation ‘urbanisme. D27 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux R. 462-10 du Code de ‘" favec le permis ou la déclaration. J'urbanisme.

D28 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la R 462-6 du Code de ° déclaration, l'urbanisme

Divers

D29 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la L. 424-6 du Code de ‘”__ kécision intervenue sur la déclaration préalable l'urbanisme. D 2.10 Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir [R. 424-21 et R. 424-23 ° pu de la décision intervenue sur la déclaration préalable du Code de l'urbanisme. Avis conforme d’un projet en cas d'absence de document L. 422-S et L. 422-6 du D2.11 |, : ; . d'urbanisme Code de l’urbanisme

BG) Construction

Sécurité et accessibilité

cisions relatives aux demandes de dérogation aux règles L 111-7 et suivants du du D 3.1.1 kH'accessibilité des personnes handicapées aux établissements code de la construction et cevant du public, des installations ouvertes au public et des

âtiments d'habitation prévues par les articles R 111-18 et

uivants et R 111-19 et suivants du code de la construction et de

habitation, y compris dans le cadre des agendas d'accessibilité,

l'exclusion des refus de dérogation

de l'habitation.

[Loi n° 2005-102 du 11

février 2005 pour l'égalité

des droits et des chances,

La participation et la

citoyenneté des

ersonnes handicapéesDécret 95-260 modifié du

B mars 1995

D3.12

Ad’ AP

Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibilité

programmée y compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une

période et/ou plus d’un établissement recevant du public, à

l'exclusion des refus de dérogation aux règles d'accessibilité.

Décret 2014-1312 du 31

boctobre 2014,

Décret 2014-1321 du 4

novembre 2014

Décret 2014-1327 du 5

novembre 2014.

Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de

construire, permis d'aménagement et autorisations de travaux

décret n° 95-260 modifié

du 8 mars 1995, Arrêté

D32 du 15 janvier 2007 en application du décret

n°2006-1658

Convocations des membres de la sous-commission décret n° 95-260 modifié D3.3 Képartementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-Hu 8 mars 1995, commission.

D34.1 Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales kécret n° 95-260 modifié ‘de sécurité et d'accessibilité. du 8 mars 1995 Actes résultant de la participation aux visites des sous- décret n° 95-260 modifié D342 commissions départementales « sécurité contre les risques du 8 mars 1995 ‘7 HM'incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés

dans les établissements recevant du public »

f* Programmes locaux de l'habitat

Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre dela [Article L 302-1 et D3.5 procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat suivants du code de la É construction et de l'habitation

Signature des portés à connaissance relatif aux programmes Article L 302-2 du code D3.6 locaux de l'habitat de la construction et de l'habitation

— SUBVENTIONS FEDER

Règlements européens n°

1260/1999 et n°

Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et|1783/1999 relatif au Établissement du rapport de contrôle. FEDER

E Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; Loi n°

89-1008 du 31 décembre

1989 — Décret n° 95-1140

ku 27 octobre 1995.

HA — AFFAIRES JURIDIQUES

F1 Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, 431-10 du Code de résentation d'observations orales devant les juridictions justice administrative.administratives.

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant Code de procédure pénale F2 Île tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les et Article L 480-1 et actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par Suivants du code de le juge. ‘urbanisme Rédaction et présentation des observations écrites ainsi que la [L.511-1 et suivants et F3 représentation de l'État aux audiences devant le tribunal R.522-1 et suivants du administratif saisi en référé. Code de justice administrative.

Référés pré-contractuels en matière d'élaboration ou d’exécution

F4 d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

ES Représentation du Préfet pour les missions de conciliation [L.211-4 du Code de exercées par le tribunal administratif. ustice administrative. Fé Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal L.212-1 du Code de edministratif. ustice administrative.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice LEVASSORT, ia subdélégation

de signature accordée à l'article 1* de la présente décision est exercée par M. André COUBLE, directeur adjoint, M. Christian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, Mme Émilie NAHON, responsable du service de l'aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT, responsable du service écologie et urbanisme réglementaire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par Monsieur Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service de l'écologie et de l'urbanisme réglementaire et par M. Aurélien ADAMSKI, responsable du pôle urbanisme réglementaire, pour jes matières suivantes :

* Administration générale : À 1

* Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.1,

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie NAHON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par M. Fabien DOISNE, adjoint au responsable de service de l’aménagement durable des territoires , pour les matières suivantes :

* Administration générale : À 1

* Aménagement, urbanisme et construction : D 1.1, D 1.7 à D 1.9, D 3.5, D 3.6

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :

* Administration générale : À 1

* Éducation et sécurité routière : C1 à C 3.ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, M. Victorien SCHOËEFFEL et Mme Blandine DUBOIS, délégués du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saïint-Denis, pour les matières suivantes :

* Administration générale : À 1.

ARTICLE 7 : Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article ler de la présente décision :

e _les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

e les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; e les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l'unité départementale de Seine- Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France ;

e les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ; e les conventions financières.

ARTICLE 8 : La décision n° 2016-1427 du 13 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.

ARTICLE 9 : M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementaie de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Paris, le D 8 MARS 2017

Le directeur et interdépartemental

de l’équipemenfÆt de/l’aménagement d'Île-de-France

——

Gilles LEBLANCLiberté + Liberté» Égalié » Freternté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- © 611)

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

LE BEIRUT EXPRESS

(SAS BBC)

67 Avenue du Capitaine Glarner

93400 SAINT-OUEN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de Ia consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0265, du 31 janvier 2017, prononçant la fermeture

administrative de l’établissement LE BEIRUT EXPRESS, de Monsieur MOUBARAK Georges à l'enseigne «LE BEIRUT EXPRESS» sis 67 Avenue du Capitaine Glarner 93400 SAINT- OUEN ;

A Î esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88

courriel : préfecture{seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘’www.seine-saint-denis.gouv.frVu le rapport n° 17-038793 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 08 mars 2017, suite à l'inspection du 08/03/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :

«LE BEIRUT EXPRESS» sis 67 Avenue du Capitaine Glarner 93400 SAINT-OUEN,

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article ter

L'arrêté préfectoral n° 2017-0265, du 31 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LE BEIRUT EXPRESS, de Monsieur MOUBARAK Georges, à l’enseigne «LE BEIRUT EXPRESS » sis 67 Avenue du Capitaine Glarner 93400 SAINT-OUEN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur MOUBARAK Georges, demeurant 67 Avenue du Capitaine Glarner 93400 SAINT-OUEN.

Article III.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le AO mas oo | +

Le préfet

Ad 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88

courriel : préfecture{èseine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /’www.seine-saint-denis. gouv.frLiberté « Liberté» Égalé « Fraternité Fraternité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- Ü£13

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

RESTAURANT LE BONABERI

La fourchette Chez Claudine

27, rue du Landy

93400 SAINT OUEN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de Ia pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu fj’arrêté préfectoral n° 2017-0266, du 31 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration de Madame Florence NGOUETCHOU, à l’enseigne «LE BONABERI », la Fourchette chez Claudine sis 27, rue du Landy 93400 SAINT OUEN;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture({@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘www.seine-saint-denis. gouv.frVu le rapport n° 17-038799 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 8 mars 2017, suite à l'inspection du 8 mars 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :

«LE BONABERI », la Fourchette chez Claudine sis 27, rue du Eandy 93400 SAINT OUEN,

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2017-0266 du 31 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration de Madame Florence NGOUETCHOU, à l'enseigne «LE BONABERI », la Fourchette chez Claudine sis 27, rue du Landy 93400 SAINT OUEN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant, Madame Florence NGOUETCHOU demeurant 27, rue du Landy 93400 SAINT OUEN. Article TITI.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le AS mas 01}

Le préfet

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedéx tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /‘www.seine-saint-denis. gouv.frLiberté » Liban » Égalié » Fraternité Fraternité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- UG |

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

L'ESPACE VERT

85/87 avenue Edouard Vaillant

93500 PANTIN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0377, du 10/02/2017, prononçant ia fermeture administrative de l’établissement L'ESPACE VERT, de Monsieur BEN ABDOU Mokrane, à l’enseigne «L'ESPACE VERT » sis 85/87 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.frVu le rapport n°17-038453 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 07 mars 2017, suite à l’inspection du 07 mars 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :

«L’ESPACE VERT » sis 85/87 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN;

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article ler

L'arrêté préfectoral n° 2017-0377, du 10 février 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement «L'ESPACE VERT » de Monsieur BEN ABDOU Mokrane, à l’enseigne «L'ESPACE VERT » sis 85/87 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur BEN ABDOU Mokrane.

Article IIL.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Pantin,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le A9 mütd AP 7

Le préfet

A6 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88

courriel : préfecture(iseine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘‘www.seine-saint-denis.gouv.fra

EX L |

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 06 {1S

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

LE 458

39, rue Dombasle

93130 NOISY LE SEC

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants :

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le rapport 17-08910 du 09/03/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 08/03/2017;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr

/}Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 8 mars 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- L'absence d'hygiène manuelle dans tout l’établissement,

- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration

commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,

- L'absence de formation en hygiène alimentaire,

- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,

- L'absence de vestiaires pour le personnel,

- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,

- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,

- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),

- L’absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977

relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales

ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche

Maritime,

- _ L'absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,

-__ L’absence de thermomètre de contrôle dans certaines enceintes réfrigérées,

- L'absence de plan de maitrise sanitaire et des procédures qui l’accompagnent.

Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr

/8Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ; ‘

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ; :

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article I.

L'établissement de restauration rapide — bar à Chicha «4 5 8 », à l'enseigne « 4 5 8 », sis 39, rue Dombasle 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur Abdelkarim DAYKHA est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article II.

Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article III.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à La constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr Abdelkarim DAYKHA.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

15Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son

intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VII.

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.

Article VIH.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le AD mous ÀciT-

Le préfet

Le préfet de la Seine-S,

Pierre-André

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr

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de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-0617

Attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame GUYON Lucie

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;

Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret 2003-768 du 1” août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural et de Ia pêche maritime ;

Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

À]Vu l’arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l'intéressée, Madame GUYON Eucie née le 27 mars 1989, inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le 28124, dont le domicile professionnel administratif est situé au 7 allée

de la Tour 93250 VILLEMOMBLE ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est aîtribuée à Madame GUYON Lucie Docteur Vétérinaire exerçant au 7 allée de la Tour 93250 VILLEMOMBLE ainsi qu’ au 9 Place Papin 95470 FOSSES pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".

Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame GUYON Lucie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, Le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Madame GUYON Lucie pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le

domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 69 - Fax: 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://www.seine-saint-denis. gouv.fr

Y2Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bobigny, le 10 mars 2017

Pour Le préfet et par délégation,

Pour la directrice et par délégation,

Le chef du service Santé et Protection Animales,

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hitp://www.seine-saint-denis. gouv.fr

23EE 5

Liberté » Égalitd » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRAN

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de lÉquipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-351

réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1, A3, A103 et A86.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC., Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Güilles LEBLANC, Directeur régional et : interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ÀVu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Va la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’le-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;

Considérant que l'A!, l'A3, l'A103 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissières en Béton Armé, inspections des ouvrages d’art et travaux

des dalles béton) ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

£.1 - L’autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN410 (PR 12+800} et l’A3 (PR 24+000) durant les nuits des :

- 03 au O4 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 04 au 05 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 05 au 06 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 06 au 07 avril 2017 de 21h00 à 05h30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d’accès Cornillon,

- bretelle RD27 à Aubervilliers,

- bretelle ex-RN186 (Université),

- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,

- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,

- bretelle ex-RN186 (Préfecture) à Bobigny.

9sLe barreau de liaison A86 vers AI est également fermé.

Déviation: les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent l'ex-RN410 pour rejoindre l’Al jusqu’à Garonor, puis l’A3 en direction de Paris jusqu’à Bobigny.

1.2 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR 24+000) et l’ex-RN2 durant les nuits des :

- 10 au LL avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 11 au 12 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 12 au 13 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 13 au 14 avril 2017 de 21h00 à 05h30.

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,

- A103 intérieure,

- accès ex-RN186 (Piscine),

- accès RD40 (Repiquet),

- accès Diderot,

- accès ex-RN?2 / Le Bourget.

Déviation: les usagers de l'A86 extérieure et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l'A3 en direction de Paris puis par le boulevard périphérique de Paris ou par les boulevards des Maréchaux.

1.3 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR 24+000) et la

RD7 durant les nuits des :

- 03 au O4 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 04 au 05 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 05 au 06 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 06 au 07 avril 2017 de 21h00 à 05h30.

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - AÏ03 extérieure accès ex-RN186 (Piscine),

- accès RD40 (Repiquet),

- accès Diderot,

- accès ex-RN2/Le Bourget,

- bretelle de liaison A1/A86,

- accès Cornillon,

- accès ex-RN410,

Déviation : les usagers de l'AB6 extérieure et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers lF'A3 en direction de Paris puis par le boulevard périphérique de Paris ou par les boulevards des Maréchaux.

ARTICLE 2

2.1 - L'A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Rosny (PR 6+000) durant les nuits des :

- 13 au 14 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 14 au 15 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 15 au 16 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 16 au 17 mars 2017 de 21h00 à 05h30.

%Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,

- accès RD20 depuis Montreuil,

- accès RD36 depuis Montreuil,

- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A 186 intérieure,

- ÀA103 sens extérieur,

- A103 sens intérieur.

Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’AI à ia Porte de ia Chapelle.

2.2 - L'A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Garonor (PR 15+000) durant les nuits des :

- 20 au 21 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 21 au 22 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 22 au 23 mars 2017 de 21h00 à OSh30,

- 27 au 28 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 29 au 30 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 03 au 04 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 04 au 05 avrit 2017 de 21h00 à 05h30,

- 05 au 06 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 06 au 07 avril 2017 de 21h00 à 05h30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,

- accès RD20 depuis Montreuil,

- accès RD36 depuis Montreuil,

- accès ex-RN302 à Montreuil sur l'A186 intérieure,

- A103 sens extérieur,

- A103 sens intérieur,

- accès ex-RN186 à Bobigny (Passage Souterrain à Gabarit Normal),

- accès ex-RN186 à Bobigny (place Saint-Just),

- accès Aulnay centre,

- collecteur A3/ex-RN2.

Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’AÏ à la Porte de la Chapelle.

2.3 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR 6000) et la porte de Bagnolet (PR 0+000), durant les nuits des : - 13 au 14 mars 2016 de 21h00 à 05h30,

- 14 au 15 mars 2016 de 21h00 à 05h30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - A103 extérieure,

- bretelle A86 vers A3,

- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,

- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,

- bretelle d'accès à Romainville,

- A186 extérieure,

- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).

27Déviation : les usagers empruntent l'A86 et l'A4.

ARTICLE 3

La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud} depuis 1° A3 est fermée durant les nuits des :

+ 20 au 21 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 21 au 22 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 29 au 30 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 03 au 04 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 04 au 05 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 05 au 06 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 06 au 07 avril 2017 de 21h00 à 05h30.

Déviation: les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.

ARTICLE 4

4.1 - Les bretelles d'accès n° 4 et n° 5 à l’A86 extérieure de l’échangeur RNI86/CENTRE COMMERCIAL n° 93A908616 sont fermées durant les nuits des :

- 13 au 14 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 14 au 15 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 15 au 16 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 16 au 17 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 20 au 21 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 21 au 22 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 22 au 23 mars 2017 de 21h09 à 05h30,

- 23 au 24 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 27 au 28 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 29 au 30 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 30 au 31 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 03 au O4 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 04 au 05 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 05 au 06 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 06 au 07 avril 2017 de 21h00 à 05h30.

4.2 — La bretelle de sortie vers Villemomble, bretelle n° 2 de l’échangeur n°93 A900351 de l’A3

dans le sens Paris-province est fermée durant les nuits des :

- 13 au 14 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 14 au 15 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 15 au 16 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 16 au 17 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 20 au 21 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 21 au 22 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 22 au 23 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 23 au 24 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 27 au 28 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 29 au 30 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 30 au 31 mars 2017 de 21h00 à 05h30,

- 03 au O4 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 04 au 05 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

- 05 au 06 avril 2017 de 21h00 à 05h30,

a?- 06 au 07 avril 2017 de 21h00 à 05h30.

ARTICLE 5

Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par ie présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE 7

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de ja Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l”’ Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, à Monsieur le Directeur de la SANEF et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le { Q MARS 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

ES

Renée CARRIOLiberté + Liber = Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-352

instituant une restriction de circulation sur le quai de Seine et le boulevard de la Libération (ex- RN14) à Saint-Denis dans le cadre de l'aménagement de l'éclairage et de l’entretien de la signalisation au niveau du « pont du Grand-Bras ».

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande

circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en

qualité de Préfet de Ja Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant ann de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de !’ Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;

&Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et intérdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN14 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder à l’aménagement de l’éclairage public et de l’entretien de ia signalisation du pont du Grand-Bras, ainsi que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux aux abords du chantier, il convient de procéder à la fermeture des voies sur berges au niveau du pont de l'Île Saint-Denis, entre le quai de Seine et le boulevard de la Libération (ex-RN14) à Saint-Denis ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de J’ Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

À compter du lundi 13 mars 2017 et jusqu'au vendredi 17 mars 2017, la voie sur berges au niveau du pont de l'Île Saint-Denis est fermée à la circulation.

ARTICLE 2

Pendant la période visée à l’article ler, la circulation de l’ex-RNI4 se fait uniquement par le carrefour formé entre le quai de Seine (ex-RN14), la rue du Port et le boulevard de la Eibération (ex- RNI14). La circulation de la voie sur berges habituellement gérée par un système de carrefour à feux est mise sous régime clignotant.

ARTICLE 3

Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis est tenu de mettre en place la signalisation réglementaire pour interdire l’accès à la voie sur berges.

31L'accès à la voie sur berges est seulement autorisé aux entreprises intervenantes, PRUNEVIEILLE, ADL, ESF, SATELEC et KANGOUROU chargées des travaux et représentées respectivement par Messieurs MEIFFREN, VILAIN, BAROZET, BUE et MODESTO sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux qui sont transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Saint-Denis,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le {9 MARS 2017

REnée CARRIO

où