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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia+du+16+mars+2017
Document publié le Jeudi 16 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia+du+16+mars+2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE =
Liberté » Égebté + Frotermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 16 MARS 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 Mars 2017
Ministère de l'Économie et des Finances |
Direction générale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis
l
Arrêté en date du 14 mars 2017 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de 1 Seine-Saint-Denis, les 26 mai et 14 août 2017. |
Service des impôts des particuliers du Raincy
Arrêté en date du 13 mars 2017 portant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Stéphane MOYEN, comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy. ||
Service des impôts des Entreprises de Noisy-le-Sec |
|(Arrêté en date du 15 mars 2017 portant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Olivier MACHU, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Noisy-le-Sec.
Direction des Résidents à l’Étranger et des Services:
Généraux |
Mandat en date du 21 février 2017 de Madame Agnès ARCIER, administratrice générale des finances publiques, directrice de La direction des résidents à l'étranger et des services généraux est donné à! Monsieur François SOUCHU, responsable de l'établissement de. service informatique de Limoges, à effet de signer les lettres chèques] émises par les services de la DRESG.
|
(Service de la préfecture
Direction de la Réglementation
lArrêté n°2017-0653 en date du 15 mars 2017 autorisant l'association dite " Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE " à contracter un emprunt de 410 000€ pour financer l'acquisition d'un local à usage professionnel à Mornant (69 ).
Arrêté n°2017-0654 en date du 15 mars 2017 autorisant l'association
dite " Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE " à contracter 10 un emprunt de 1 200 000€ pour financer l'acquisition d'un immeuble à usage commercial a Ballainvilliers (91).
Arrêté préfectoral n°2017-0665 en date du 16 mars 2017 instituant la commission locale de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations :
Arrêté préfectoral n°2017-0660 en date du 15 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "CAFE DU GARAGE" situé 34, rue Louis Dain à Saint-Ouen.
Arrêté préfectoral n°2017-0661 en date du 15 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "LE GRAND RODIZIO" (le grand café) situé 4, allée André Malraux à Noisy-le-Grand.
Direction ___ régionale __ et __ interdépartementale __ de
l’équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-383 en date du 15 mars 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue de Paris (ex-RN3) entre le n° 60 et le carrefour « Novatrans »,: dans le sens Paris-province à Noisy-le-Sec pour des travaux d'abandon d’une canalisation de gaz.
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2017-384 en date du 15 mars
2017 relatif à l’installation d’un échafaudage au droit du n° 81 avenue Édouard Vaillant (RD20) à Pantin.
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-385 en date du 15 mars 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Aubervilliers pour la création d’un arrêt de bus provisoire.
12
14
16
18
22
26 EE 5 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTÉMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT- DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3058 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 4% :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Seine-Saint- Denis seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 26 mai 2017 et le lundi 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'articie 1er.
Fait à Bobigny, le :$ 4 MARS 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
Le directeur départemental des finanges publiques de la Seine-Saint-Denis
Olliv )
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
À z
EX L |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers du Raincy
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline LEGRAND et Mme Graziella ZEPHIR, inspectrices des
Finances Publiques, adiointes au responsable du service des impôts des particuliers du Raïncy, à l'effet de
signer :
1°} dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 7 500€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester. en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En l'absence du Responsable du Service des impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux
rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
7
MINISTÈRE DPF L'ÉCONOMIE TRES RINANFES Article 2
4°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Brigitte LE BARON | Hélène SIMAO Claire LEOTY
Silvain MORALES Murielle CARRIAS Véronique JOUBERT
Yoann LECOMTE Eva BLOUIN
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Michel SOUILLARD Ghislaine POIRIER Pascal BENOIT
Nathalie KROLAK | Sandrine LETELLIER Françoise PAVIE
Valérie ZIMARINO Paula PONCET-BNONNET FatihaBENAMMAR |
— Sébastien BELETBEAU | SyveTESSIER | Franz GOETGHEBEUR
[Patricia LATOURNERIE Béatrice LAGUERRE | Marissa POIRIER |
Florence PEICLIER-HART | HaiaBOUTICHE :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[ Nom et prénom des agents grade | | Limite Durée Somme maximale des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé
Lie KESSI h B _5 000 € 6 mois 15000€
Joséphine TRAN VAN TAN h B | | 8 000 € 6 mois 15 000€
Souceradj PAUL B 6 000 € 6 mois _ 15 000€
Mérédith ZARKA B 5 000 € 6 mois 15 000€
3 7 Nometprémomdes agents | grade | Limite Durée | Somme maximale des décisions | maximale des | pour laquelie un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Hélène FLEURY B 5 000 € . 6 mois 15 000€
Houssam MOHAMED ABDOU MZE C 300€. 6 mois 2 000€
Régis DAGIRAL C 300€ 6 mois 2 000€
Messaline CASTRY © 300 € 6 mois 2 000€
Elodie SOCHAY-MIKIROGLU C 300€ 6 mois 2 000€
Audrey GUILLEMIN C 300 € 6 mois 2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
Régis DAGIRAL | Houssam MOHAMED ABDOU MZE Messaline CASTRY
Audrey GUILLEMIN Elodie SOCHAY-MIKIROGLU Hélène FLEURY
Mérédith ZARKA [Joséphine TRAN VAN TAN Souceradj PAUL
Lie KESSI |
Article 5
Le présent arrêté abroge les arrêtés des 3 août 2016 (Trésorerie de GAGNY) et 3 octobre 2016 (SIP non
comptable du RAINCY) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
A LE RAINCY, le 13 mars 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers du Raincy
Stéphane MOYEN EE = A
Liberté * Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGFIP SEINE SAINT DENIS
SIE NOISY LE SEC
1 RUE SAINT DENIS
83134 NOISY LE SEC
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Noisy Le Sec
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MAGNOL Nicolas, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de Noisy le sec, à l'effet de signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remises, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limits de 60 000 €
par dernande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois at porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recotivrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
En,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIÉ
ET DES FINANCES
5 Article 2
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en mafière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ct-après :
Nom et prénom
des agents
ARIES Olivier
CARPENTIER-
ROUSSEAU Emmanuelle
JUTIER Emmanuelle
THIMODENT Gérard
HAVEOUDJIAN Philippe
LYDOIRE Sandrine
BIGAY Pierre
STEFANI Sébastien
MONTAGNE Jérême
HAMMOUS Majida
CALPE Cécile
VANISCOTTE Marie-
Christine
MALGUIT Fabrice
LEAU Mathilde
EMMA Jessica
N'DIAYE Hitanirina
JAGAR Sandy
SAVIGNAC Catherine
RUIZ Jean Luc
Grade
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Eimite des Limite
décisions des
confentieuses décisions
15 000 € 7 500 €
10000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
40 000 € 5 000 €
40 000 € 5 000€
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000€ 5 000€
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
5 000 € 2 500 €
5 000 € 2500 €
2000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2000€
Article 3
Durée
maximale
Somme maximale
pour laquelle un
des délais de délai de paiement
gracieuses paiement
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
J
Î
peut être accordé
100 000 €
80 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000€
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
15 000 €
15 000 €
10 000 €
}
!
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
Le présent arrèté abroge celui du 1" septembre 2016.
À Noisy le sec, le 15 mars 2017
Le comptable, responsable de service des Impôts des entreprises,
Olivier MACHU EE 5 A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-Le-Grand, le 21 février 2017 DIRECTION DES RESIDENTS À L'ETRANGER ET
DES SERVICES GENERAUX
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Affaire sulvie par : Céline GALLET
caline.gatiet@dgfip.finances.gouv.fr
‘& 01.57.33.90..60
Je soussignée, Mme Agnès ARCIER, administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, comptable principale, donne mandat à M. François SOUCHU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de l'établissement de services informatiques de Limoges à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises par mes services.
L'administratrice générale des finances publiques, L'administrateur des finances publiques adjoint Directrice de la direction des résidents à l'étranger Chef de l'établissement de services informatiques et des services généraux de Limoges TT
7 ur À _
_Agnëf ÂRCIER François SOUCHU EE = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE Ne JON _06S2
Autorisant l'association dite
"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"'
à contracter un emprunt de 410 000€ pour financer l'acquisition d'un local à usage professionnel à MORNANT (69)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite "Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE " comme établissement d’utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 14 décembre 2016, l’extrait du procès-verbal de délibération du conseil
d'administration de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;
Vu la demande conforme présentée par l’association le 24 janvier 2017, reçue le 31 janvier 2017 ;
Vu, la proposition financière de la Caisse d'épargne Rhône Alpes ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
12
6
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seine-saint-denis.gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1*: Le président de l’association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE ", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de quatre cent dix mille euros (410 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,78 %, remboursable sur 180 mois, auprès de la Caisse d'épargne Rhône Alpes.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié au président de l'association.
Fait à Bobigny, le |
‘4 SE HAN 2077
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
D Uamatiqu. Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2 Liberté - Liberté + Égehté + Fraternité Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° JoX1 -06Si Autorisant l'association dite
“Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"
à contracter un emprunt de 1 200 009 € pour financer l'acquisition d'un immeuble à usage commercial à BALLAIN VILLIERS (91)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite "Union des Compagnons et amis d'Emmatüs UACE " comme établissement d’utilité publique ;
Va l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;
Vu en date du 23 novembre 2016, l’extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmatis UACE » ;
Vu la demande conforme présentée par l'association le 24 janvier 2017, reçue le 7 février 2017 ;
Va, la proposition financière de la Caisse d'épargne Ile de France ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
12
_AO
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1*: Le président de l'association dite “Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE ", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de un million deux cent mille euros (1 200 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,55 %, remboursable sur 180 mois, auprès de la Caisse d'épargne Ile de France.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Fait à Bobigny, le ?E ARS
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
:
Jean-Sébastien ee GNE
AÀ1A | | 24
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-0665
instituant la commission locale de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
Le préfet de la Seine Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R.32 à R.34 ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée :
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 200 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée;
Vu le décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Va la circulaire ministérielle n° INTA1702262C du 17 février 2017 relative à l’organisation de l'élection du Président de la République ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1702464C du 14 février 2017 relative à l’utilisation des machines à voter à l’occasion de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
Vu Les désignations de la première présidente de la cour d’appel de Paris, par ordonnance n°106/2017 du 10 mars 2017 ;
Vu les désignations de Madame la directrice du courrier de La Poste de Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2017;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Lors de l'élection du Président de La République des 23 avril et 7 mai 2017, il est institué, dans le département de la Seine-Saint-Denis, une commission locale de contrôle chargée d’assurer les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
1 esplanade Jean Moulin-93007 rome L tél : 01.41.60.60.60 — l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h00 - http://wwnv.seine-saint-denis. gouv.fr Présidente de la commission du 10 avril 2017 (1* tour):
- Madame Claudine ROYER, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, titulaire, ou M. François MELIN, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, suppléant.
Membres :
- Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation à la préfecture de la Seine-Saint- Denis, titulaire désignée par le préfet, ou M. Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.
- Monsieur Jean-Michel TORCHON, cadre de production, désigné par la directrice du courrier de la Poste en Seine-Saint-Denis, titulaire, ou Monsieur Henry CALES, coordinateur organisation, désigné par la directrice du courrier de la poste en Seine-Saint-Denis, suppléant.
Secrétaire :
- M. Dominique DELMONT, adjoint au chef du bureau des associations et des élections à la préfecture.
Présidente de la commission du 2 mai 2017 (2ème tour):
- Madame Isabelle SCHMELCK, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, titulaire, où Mme Sophie BARBAUD, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, suppléante.
Membres :
- Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation à la préfecture de la Seine-Saint- Denis, titulaire désignée par le préfet, ou M. Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.
- Monsieur Jean-Michel TORCHON, cadre de production, désigné par la directrice du courrier de la Poste en Seine-Saint-Denis, titulaire, ou Monsieur Henry CALES, coordinateur organisation, désigné par la directrice du courrier de la poste en Seine-Saint-Denis, suppléant.
Secrétaire :
- M. Dominique DELMONT, adjoint au chef du bureau des associations et des élections a la préfecture.
Article 3 : Les représentants des candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 4 : Le siège de cette commission est fixé à la société France Routage, site Globe Express, 8 avenue de la Courtillière, 77400 Saint Thibault des Vignes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Bobigny, le 16 MAR5 2017
2/2 Liberté « Liber » Égalté + Fraternité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- O0 bbO
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« CAFE DU GARAGE »
34, rue Louis Dain
93400 SAINT OUEN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0268, du 31 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration de Monsieur AOUIDAD Idir, à l’enseigne « CAFE DU GARAGE », sis 34, rue Louis Dain 93400 SAINT OUEN ;
11 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecturc@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n° 17-040318 établi par la direction départementaie de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 14 mars 2017, suite à l’inspection du 14 mars 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :
« CAFE DU GARAGE », sis 34, rue Louis Dain 93400 SAINT OUEN,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article Ler
L'arrêté préfectoral n° 2017-0268 du 31 janvier 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration de Monsieur AOUIDAD dir, à l’enseigne «CAFE DU GARAGE », sis 34, rue Louis Dain 93400 SAINT OUEN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article I. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur AOUIDAD Idir demeurant 34, rue Louis Dain 93400 SAINT OUEN.
Article IL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le À 5 m@u 0 1
Le préfet
Le préfet de las ine-Saint-Denis
AS 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.scine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- D 6 64
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LE GRAND RODIZIO
(le Grand Café}
4 Allée André Malraux
93160 NOISY LE GRAND
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de ia pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0544, du 06 mars 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement LE GRAND RODIZIO, de Madame SUE XIAOJING à l'enseigne «LE GRAND RODIZIO», sis 4 Allée André Malraux à NOISY LE GRAND (93160) ;
AR 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //wivw.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n° 17-040308 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 14 mars 2017, suite à l’inspection du 02/03/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
LE GRAND RODIZIO, sis 4 Allée André Malraux à NOISY LE GRAND (93160),
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2017-0544, du 6 mars 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement LE GRAND RODIZIO, de Madame SUE XIAOJING, à l’enseigne «LE GRAND RODIZIO», sis 4 Allée André Malraux à NOISY LE GRAND (93160) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Madame SUE XIAOJING, demeurant 4 Allée André Malraux 93160 NOISY LE GRAND.
Article IT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le Grand
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ÀS mali di
Le préfet dela Sgine-S nt-Denis
A7 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberci e Égalicé + Fratrreité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-383
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue de Paris (ex-RN3) entre le n° 60 et le carrefour « Novatrans », dans le sens Paris-province à Noisy-le-Sec pour des travaux d'abandon d’une canalisation de gaz.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfeis, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classé) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M | Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu Ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de | Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN3 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'abandonner la canalisation de gaz, rue de Paris (ex-RN3) à Noisy-le-Sec ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux d'abandon d’une canalisation de gaz, rue de Paris (ex-RN3) à Noisy-le-Sec se déroulent
du 18 avril 2017 à partir de 09h00 jusqu’au 2 juin 2017 à 16h00.
Les horaires d'interventions sont de 07h00 à 17h30.
. À ARTICLE 2
La rue de Paris dans le sens Paris-province compte deux voies de circulation et une voie bus en site propre.
La réalisation des travaux sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons, nécessite, conformément aux descriptions suivantes :
- la fermeture de la voie bus en site propre et des accès y accédant.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les
engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge l’entreprise intervenante STPS, représentée par Monsieur Mauricio ( emauricio@stps.fr ) sous la responsabilité de GRDF, représentée par Monsieur Rassin ( vincent.rassin@enedis-grdf.fr ) et sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud). La signalisation permanente contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTI 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du
code de la route,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
D s ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le { 5 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circl Routières Liberté « Liberst + Égelié à Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-384
relatif à l’installation d’un échafaudage au droit du n° 81 avenue Edouard-Vaillant (RD20) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
(modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
D, Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle l'entreprise Lucendi sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d'un échafaudage au droit du n° 8] avenue Edouard-Vaillant (RD20) à Pantin ;
Considérant que la (RD20) à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
d’Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, l’entreprise Lucendi, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au droit du n° 81 avenue Edouard-Vaillant (RD20) à Pantin, selon Les prescriptions suivantes :
- l'installation ne pourra en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- le pétitionnaire veillera à entourer l’échafaudage à l'aide d’un filet de protection pour éviter toute chute d’objet sur l’emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne devra pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- le pétitionnaire assurera un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des
piétons,
- le cas échéant le pétitionnaire devra assurer la mise en place d’un passage piétons sous échafaudage accompagné des protections réglementaires adéquates, telles qu’un éclairage du cheminement pendant la nuit,
- l'échafaudage sera d’une largeur de 1,20 mètre,
- Ja visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
<3 2 - la signalisation réglementaire et l’affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger ia modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et pour une durée de cinq jours.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
4 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : e l'entreprise Lucendi.
Fait à Paris, le 5 MARS 207
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ccuiien Routières
ÀS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-385
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Aubervilliers pour la création d’un arrêt de bus provisoire.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ét ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
A6 Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de [Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de La Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Aubervilliers ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN2 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de création d'un arrêt de bus provisoire, avenue
Jean Jaurès (ex-RN2) à Aubervilliers, entre la rue Auvry et le n° 23;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de création d’un arrêt de bus provisoire se déroulent du 20 mars 2017 au 31 mai 2017.
Ces travaux nécessitent la neutralisation du stationnement entre la rue Auvry et le n° 23 de l’avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à Aubervilliers, ainsi que la neutralisation d’une file de circulation au droit de l'arrêt à aménager (balisage maintenu jour et nuit).
L'ensemble des usagers circule sur la file laissée libre.
2) ARTICLE 2
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. Les cheminements piétons sont maintenus sur le trottoir existant.
ARTICLE 3
L'arrêt et Le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises DUBRAC et AXIMUM, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
RTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de Ja Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire d’ Aubervilliers,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, 1 5 MARS 20{7
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cirgt Routières
Reriëée CARRIO