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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 avril 2017
Document publié le Lundi 10 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 avril 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
4
, Liberté » Égalité » Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 10 AVRIL 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 Avril 2017
Ministère de l'Économie et de Finances
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis :
C | onvention de délégation en date du 20 décembre 2016 passée entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-
Denis et la Direction Départementale des Finances Publiques du Val (de Mame.
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
‘Arrêté en date du 6 avril 2017 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alain TALLON, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pantin.
Préfecture de Police
(Préfecture Déléguée pour la Sécurité et la Sûreté JE
Plates-Formes Aéroportuaires __ de Paris Charles-De-
Gaulle et de Paris Le Bourget
Arrêté du préfet délégué n°2017/033 en date du 7 avril 2017 églementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la pose des capteurs des plaques d'immatriculation sur les PMV. |
lArrêté du Préf. déléguée n°2017/034 en date du 7 avril 2017 avenant
à l'arrêté n° 2013-2378 relatif aux travaux de nettoyage de vitres au
odule P, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. |
Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-0927 en date du 7 avril 2017 portant autorisation d fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le! RESTAURANT EPIGO - BRIOCHE DOREE 2D INTER situé International Aéroport Charles de Gaulle Terminal 2D à Tremblay-en- France.
13
15 Arrêté n°2017-0928 en date du 7 avril 2017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT EPIGO - BRIOCHE DOREE T3 ARRIVÉE situé lAéroport Charles de Gaulle Terminal 3 à Tremblay-en-France.
Arrêté n°2017-0929 en date du 7 avril 2017 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT EPIGO — CAVIAR HOUSE 2E HALL K situé Aéroport Charles de Gaulle Terminal 2E ZONE RESERVEE à Tremblay-en-France.
Arrêté n°2017-0930 en date du 7 avril 2017 portant autorisation de: fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT EPIGO — YO SUSHI 2F2 ZR situé Aéroport Charles de Gaulle Terminal 2F2 ZR à Tremblay-en-France.
Direction du développement durable et des collectivités
Jocales
Arrêté préfectoral n°2017-0991 en date du 6 avril 2017 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du programme d'aménagement du secteur “Dupont” de la ZAC CRISTINO GARCIA à Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2017-0992 en date du 3 avril 2017 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de
l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris à Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction __ régionale __ et _ interdépartementale __ de,
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-527 en date du 7 avril 2017 réglementant
temporairement la circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A3,
sens province-Paris, depuis l’A86 extérieure pour neutraliser la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU).
pré inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2017-529 en date du 10 avril
017 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A1 pour des travaux d’entretien.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-
F Fance
Arrêté n°2017-0798 en date du 30 mars 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°
SAP392814372 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
|
19
23
27
31
33
35
38
41 êté n°2017-0824 en date du 31 mars 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP828028472 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2017-0826 en date du 31 mars 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP827885583 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
êté n°2017-0827 en date du 31 mars 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP828019943 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2017-0926 en date du 6 avril 2017 portant dérogation au repos dominical en faveur de la SOCIÈTÉE IMMOBILIÈRE 3F à osny-sous-Bois.
45
47
49 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 23 septembre 2016,
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Seine Saint Denis, représentée par l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne, représentée par l'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de "’délégataire!", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes :
a N°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
a N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
a N°309 « Entretien des bâtiments de l’État »
a N°723 « Dépenses immobilières- administrations centrales »
a N°724 « Dépenses immobilières-administrations déconcentrées »
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Le 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. dans Poutil CHORUS, il indique, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ministériel et alerte l’ordonnateur sur l'obligation de visa du contrôleur financier pour les actes dépassant Les seuils fixés dans le contrat de service .
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c, pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte.de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au. délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 ;: Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
2 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de [a délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; F’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bobigny
Le 20 décembre 2016
Le délégant,
L'Administrateur Général des Finances
Publiques, Directeur du pôle Pilotage et
Ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques de
la Seine Saint Denis
Ordonnateur secondaire par délégation du
Préfet de la Seine Saint Denis en date du uration,
AS re a des l'inances publiques
Christian BRUN
Visa du Préfet de la Seine Saint Denis
Le délégataire,
L'Administratrice Générale des Finances
Publiques, Directrice du Pôle Pilotage et
Ressources de la Direction Départementale
des Finances Publiques du Val-de-Marne
Visa du Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et pè élégation. ae GÉNCTAS …
*.
Christian ROCK Ltbarté « Liban = Égal » Fraternité + Fraternité
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIP de Pantin
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
+)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après et qui ont la qualité d'adjoints :
l BOUCAUD Freddy I GALIN Dimitri I TURPIN Christophe
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 €.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 6 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
BRUNET Sébastien JAYAT Sylvie : LE GOFF Mathieu JUBITH Solange
MATHOS Laurence PERRIN Mikaël SZCZEPKA Alexandre
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
PEUR
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
U AROKIYANATHAR Pradeepan
KHAMMAR Myriam
DAUTEL Xavier DEMBELE Makanmoussou
GEAY Elodie GONCALVES Lionel
MATHIEU Marlyse POTONY ACCIPE Naïde
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
= es
ee.
Nom et prénom des agents Grade | Limite Durée maximale des décisions des délais de
gracieuses paiement
BOUCAUD Freddy Inspecteur 7500 € Sans limitation
GALIN Dimitri Inspecteur 7500 € Sans limitation
TURPIN Christophe Inspecteur 7500 € Sans limitation
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 € au profit de MM. Freddy BOUCAUD, Dimitri GALIN, et Christophe TURPIN, adjoints.
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
AJAVON Alizée Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
CHEVREAU Vanessa Contrôleur 300€ 6 mois 5000 €
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
KAMINIECKI Joël Contrôleur 300 € 6 mois 65000 €
MERLIN Agathe Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
TRASSAERT Éric Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
CHETOUANE Sélim Agent 3 mois 3000 €
DAUMAS Agnès Agent 3 mois 3000 €
DJEBLOUN Samir Agent 3000 €
FEUSELS Céline Agent TT se |
GUALBERT Régis Agent 3000 €
KHENNACH HASNA Agent 3000 €
| REMOISSENET Marie-Christine | Agent À 3000€
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
PURE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
aux agents désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy Inspecteur
GALIN Dimitri Inspecteur
TURPIN Christophe Inspecteur
AJAVON Alizée Contrôleur
CHEVREAU Vanessa Contrôleur
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
MERLIN Agathe Contrôleur
TRASSAERT Éric Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, Bordereau de Situation, quittances, extraits de rôle
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
AJAVON Alizée
CHETOUANE Sélim
CHEVREAU Vanessa
DAUMAS Agnès
DJEBLOUN Samir
FEUSELS Céline
GINESTRA Marie-Isabelle
GUALBERT Régis
KAMINIECKI Joël
KHENNACH Hasna
MERLIN Agathe
REMOISSENET Marie-Christine
RICHARD Jean-Luc
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21/11/2016.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 06/04/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À PANTIN, le 06/04/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, |
Air TALELON
Chef de Service Comptable
ri ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
6 ap PRÉPÉCTORE DÉ POLICE
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 033
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la pose des capteurs des plaques
d'imamatriculation sur les PMV
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-6535 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de Ja zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de La Haye CP 10977 - Tremblay-cn-France 95733 - Roissy CDG Cedex @ 0! 48 62 79 74 - Le O1 48 62 75 88 Vu l'arrêté préfectoral n° 2063-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 5 avril 2017 ;
Va l’avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 28 mars 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose des capteurs des plaques d'immatriculation sur les PMV et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose des capteurs des plaques d'immatriculation sur es PMV, se dérouleront, de nuit, du 23 avril 2017 au 30 juin 2017.
Ces travaux ont pour objet la pose des capteurs de plaques d'immatriculation sur les PMV. Les interventions seront réalisées à l'aide d'un camion nacelle. Le balisage consistera essentiellement à neutraliser une ou deux voies de circulation à l'aide des FLR puis des panneaux KSA pour sécuriser la zone des travaux.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
Les travaux seront réalisés en 17 phases.
Phase 1: (En entrée de l'aéroport depuis Paris en Q9)
© Etape 1: Neutralisation de la voie de gauche et la voie centrale.
o Etape 2: Neutralisation la voie de droite ainsi que la bande d'arrêt d'urgence.
(Plan phase 1)
Phase 2: (Sur réseau rouge accès Paris vers les aérogares en K14)
o Étape 1: Neutralisation de la voie de gauche
© Etape 2: Neutralisation de la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence.
(Plan phase 2) Phase 3: (En entrée de l'aéroport depuis Lille en K14)
o Etape [: Neutralisation de la voie de circulation au droit la Zone de travaux, la circulation se
fera sur le zébra. Des panneaux indiquant les travaux seront mise en place sur la bretelle des loueurs.
© Etape 2: Neutralisation du zébra.
(Pian phase 3)
Phase d: (En entrée du viaduc du Terminal 2 en K21)
o Etape l: Neutralisation de la vaie de droite et la bande d'arrêt d'urgence. Un panneau céder
le passage sera mis en place afin que les véhicules venant du réseau vert puissent s'insérer sur le réseau rouge.
Fermeture de bretelle d'accès au terminal 2A. Une déviation sera mise en place par le Terminal 2C. (Plan phase 4a)
o Etape 2: Condamnation de la voie de gauche. (Plan phase 4b et déviation 1)
Phase 5: (En sortie du viaduc du Terminal 2 en K21).
o Etape 1: Neutralisation de la voie de gauche (Plan phase 5a)
© Etape 2: Neutralisation de la voie de droite, Fermeture de la bretelle du terminal 2B, un
itinéraire de déviation sera mise en place. (Plan phase 5b et déviation 2).
Phase 6: (En sortie du terminal 2E en direction de l'accès Est en L28)
o Etape 1: Fermeture du viaduc au niveau du Sheraton dans le sens CDG2 vers accès est. Une déviation sera mise en place par le terminal 2E. (Plan phase 6a)
o Etape 2: Fermeture de la bretelle du terminal 2E en direction de l'accès Est et réalisation d'une déviation. Fermeture de la sortie du parking PEF côté 2E. (Plan phase 6b)
Phase 7: (à la hauteur du S4 en direction de l'accès Est en L32)
o Etape 1: Neutralisation de la voie de gauche.
o Etape 2: Neutralisation de la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence. (Plan phase 7)
Phase 8: (Sur l'accès Est à la hauteur du PW en J34)
o Etape l: Neutralisation de la voie de gauche dans le sens RD212 vers les aérogares au niveau du PW. (Plan phase 8a).
© Etape 2: Neutralisalion de la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence. (Plan phase 8b)
o Etape 3: Neutralisation de la voie de gauche dans le sens RD212 vers les aérogares afin de
faire rouler en contre-sens sur 100m les véhicules allant des aérogares vers la RD 212. Les balisettes seront déposées sur 30m, en amont et en aval du chantier. (Plan phase 8c)
> Phase 9: (Pont PF15 en 124)
Fermeture l'accès au tunnel PF15. Une déviation sera mise en place rue de Madrid puis rue de New-York pour reprendre la route vers Paris et T3. (Plan phase 9)
Phase 10: (accès de l'aérogare 1 en H17)
© Etape 1: Neutralisation de la voie de gauche du réseau rouge venant de Paris et Lille. Mise
en place d'un cédez le passage pour les véhicules venant du réseau rouge depuis T2 et T3. Mise ne place d'un cédez le passage pour les véhicules venant du réseau vert rue des Badauds en direction de T1. (Plan phase 10a)
o Etape 2: Neutralisation de la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence. (Plan phase 10b) © Etape 3 : Neutralisation de la voie de gauche pour accéder au linéaire départ du T1. (Plan
phase 10c)
Phase 11: (en sortie de l'aéroport au niveau de la station total en J15)
o Etape !: Neutralisation de la voie de gauche (Plan phase 1 1a).
o Etape 2: Neutralisation de la voie centrale, la voie de druite et la bande d'arêl d'urgence, Fermeture de l'accès et la sortie de la station Total. (Plan phase 11b).
Phase 12: (la voie rapide depuis l'accès de Lille en 113)
o Etape 1: Neutralisation de la voie de gauche.
o Etape 2: Neutralisation de la voie de droite,
(Plan phase 12)
Phase 13: (la route de l'A rpenteur à la hauteur du pont C15)
o Etape 1: Neutralisation de la voie de circulation, dans le sens N104 vers CDG, de la route de l'Arpenteur au niveau du pont C15. Il sera mis en place un alternat par feux tricolores. © Etape 2: Neutralisation de la voie de circulation, dans le sens CDG vers N104, de la route de l'Arpenteur au niveau du pont C15. Il sera mis en place un alternat par feux tricolores. (Plan phase 13)
Phase 14: (route du Noyer du chat à la hauteur du pont K19d)
o Etape l: Neutralisation de la voie de circulation dans le sens zone cargo vers terminal 2. I sera mis en place un alternat par feux tricolores.
© Etape 2: Neutralisation de la voie de circulation dans le sens terminal 2 vers la zone cargo. I sera mis en place un alternat par feux tricolores.
(Plan phase 14)
Phase 15: (rue de la Fossette en H29)
© Etape 1: Neutralisation de la voie de circulation du sens N104 vers CDG. Il sera mis en place un alternat par feux tricolores. o Etape 2: Neutralisation de la voie de circulation dans le sens CDG vers N104. Il sera mis en
place un alternat par feux tricolores.
(Plan phase 15)
Phase 16: (route de la Commune à la hauteur du pont K19a)
© Etapel: Neutralisation de la voie de droite de la route de la commune à la hauteur du pont K19a.
o Etape 2: Neutralisation de la voie de gauche de la route de La commune à la hauteur du pont K19a.
(Plan phase 16).
Phase 17: (route des Anniversaires en J13)
o Etape 1: Neutralisation de la bretelle route des Badauds vers la route des Anniversaires. Les véhicules devront passer par le nouveau giratoire pour rejoindre la route des Anniversaires. o Etape 2: Neutralisation de la bretelle route des Anniversaires vers la route des Badauds. Les véhicules devront passer par le nouveau giratoire pour rejoindre la route des Badauds. © Etape 3: Neutralisation de la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence de la route de la Commune.
(Plan phase 17)
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries.
Article d :
La vitesse est limitée à 20 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des opérations de levés topographiques, à savoir :
[ - La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le —; AVK, sus
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de de et du Bourget
4 __aP URE DE POLICE À
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° Préf.déléguée n° 2017 / 034
Avenant à l’arrêté n° 2013-2378 relatif aux travaux de nettoyage de vitres au Module P, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulie et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu lParrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gauile, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Roissypôle le Dôme - 1 ruc de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 0148 62 79 74 - Es 01 48 62 75 88
B Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 5 avril 2017 ;
Vu l’arrêté n° 2013-2378 en date du 5 septembre 2013 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 4 septembre 2013 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de nettoyage de vitres au Module P et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des lravaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2013-2378 sont modifiées comme suit :
- Les travaux de nettoyage de vitres du Module P sont prolongés jusqu’au 25 juin 2021.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2013-2378 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gauile et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 7 AÿR 2pt7
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de- du Bourget HOTTES QUL A
l4 Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-092%
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT EPIGO - BRIOCHE DOREE 2D INTER - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2094 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1* février 2017 présentée par Madame Marie-Charlotte FAMILIADES, en qualité de directrice générale, pour le restaurant EPIGO — BRIOCHE DOREE 2D INTER, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis International Aéroport Charles de Gaulle Terminal 2D à TREMBLAY-EN-FRANCE (93299) ;
VU l’avis de La commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
ta
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis gouv.fr
JS CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice générale, pour le restaurant EPIGO — BRIOCHE DOREE 2D INTER, sis International Aéroport Charles de Gaulle Terminal 2D à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice générale ;
+ le directeur des ressources humaines ;
+ le directeur administratif et financier ;
+ __ Le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les pérsonnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téf : UF 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — T1@h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
Ab Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie-Charlotte FAMILIADES, la directrice générale pour le restaurant EPIGO - BRIOCHE DOREE 2D INTER, sis 3 place de Londres à TREMBLAVY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12:
La présente auforisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
À, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — fit{p:/scinc-saint-denis.gouv.fr
+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ‘@ 7 AVR. 2017
Le préfet,
Pour le Préfet af par an
La Préfète délé l'égafité des chances
Fadyfa BENRABIA
AI
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
18 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017- 092$
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT EPIGO - BRIOCHE DOREE T3 ARRIVEE - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1° février 2017 présentée par Madame Marie-Charlotte FAMILIADES, en qualité de directrice générale, pour le restaurant EPIGO — BRIOCHE DOREE T3 ARRIVEE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis Aéroport Charles de Gaulie Terminal 3 à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre La démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://scinc-saint-denis. gouv.fr
D CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice générale, pour le restaurant EPIGO — BRIOCHE DOREE T3 ARRIVEE, sis Aéroport Charles de Gaulle Terminal 3 à TREMBLA Ÿ-EN-FRANCE (93290), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la directrice générale ;
* le directeur des ressources humaines ;
* le directeur administratif et financier ;
* le contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Articie 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. ‘
Article 6 :
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hiip//seine-saint-denis.gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Charlotte FAMILIADES, la directrice générale pour le restaurant EPIGO — BRIOCHE DOREE T3 ARRIVEE, sis 3 place de Londres à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de Ia Police Administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jcan Moulin- 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6D - fax : 1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
À Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ‘@ 7 ANR, 20?
Pour le Préfgfet par délégation,
La Préfète délé, ur Pésité des chances
Fadela BENRABTA
Al4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
RL Liberté» Égalité » Fraternit{
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION CT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-0328
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT EPIGO - CAVIAR HOUSE 2E HALL K - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1“ février 2017 présentée par Madame Marie-Charlotte FAMILIADES, en qualité de directrice générale, pour le restaurant EPIGO - CAVIAR HOUSE 2E HALL K, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis Aéroport Charles de Gaulle Terminal 2E ZONE RESERVEE à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : Où 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis.pouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
93 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice générale, pour le restaurant EPIGO — CAVIAR HOUSE 2E HALL K, sis Aéroport Charles de Gaulle Terminal 2E ZONE RESERVEE à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la directrice générale ;
+ le directeur des ressources humaines ;
* le directeur administratif et financier ;
* le contrôleur opérationnel.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concefniées. 214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2 Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie-Charlotte FAMILIADES, la directrice générale pour le restaurant EPIGO — CAVIAR HOUSE 2E HALL K, sis 3 place de Londres à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Bsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
à Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 + AyR, 29?
Le préfet, À
Pour ls Préfet par défégation,
La Préfète délé x l'égalité des chances
4f4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O4 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
bp Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017- 0930
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
EPIGO - YO SUSHI 2F2 ZR - TREMPBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1° février 2017 présentée par Madame Marie-Charlotte FAMILIADES, en qualité de directrice générale, pour le restaurant EPIGO — YO SUSHI 2F2 ZR, en vue
d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis Aéroport Charles de Gaulle Terminal 2F2 ZR à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2Y CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La directrice générale, pour le restaurant EPIGO — YO SUSHI 2F2 ZR, sis Aéroport Charles
de Gaulle Terminal 2F2 ZR à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisée,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
«3 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice générale ;
+ le directeur des ressources humaines ;
+ le directeur administratif et financier ;
+ __e contrôleur opérationnel.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — t61 : 07 41 60 60 60 - fax : O1 4E 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
2è Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Charlotte FAMILIADES, la directrice générale pour le restaurant EPIGO — YO SUSHI 2F2 ZR, sis 3 place de Londres à TREMBLAY-EN-FRANCE (93299).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, ie fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
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4, Esplanade Jean Moulin— 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
21 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du présent arrêté dont un exemplaire jeur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ7 AR 2017
Le préfet,
Pour: le Pr t par délégation,
La Préfète A at es chances
Î
Fdlela BENRABIA
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis.gouv.fr
30 bsrté » Égalité + Fraternit
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2017 -0494 du - 6 Aya 2917
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du programme d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia
à
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2013-0900 du 11 avril 2013 déclarant d'utilité publique, au profit de Plaine Commune — communauté d'agglomération —, le programme d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia sur la commune de Saint-Denis ;
Vu la délibération n° CC-14/700 du 4 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de Plaine Commune demande le transfert à la SEM Plaine Commune Développement du bénéfice de la déclaration d'utilité publique, ainsi que pour l'arrêté de cessibilité ;
Va l'arrêté n°2014-0876 du 17 avril 2014 portant transfert, au profit de la SEM Plaine Commune Développement, du bénéfice de la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia sur la commune de Saint-Denis, prise par arrêté préfectoral n°2013-0900 du 11 avril 2013 ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2016-3686 du 27 octobre 2016 ;
1 esplanade Jean Moujin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 + http:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
31 Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 19 janvier 2017 et son avis favorable à l'acquisition des
parcelles CT 52 et CI 53 à Saint-Denis ;
Vu la lettre de la SEM Plaine Commune Développement en date du 6 février 2017 demandant la cessibilité ;
Vu les justificatifs d'accomplissement des formalités de notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête en mairie ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis,
et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les parcelles cadastrées CT 52 et CI 53 nécessaires à la réalisation du programme d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SEM Plaine Commune Développement, les parcelles cadastrées CI 52 et CI 53 mentionnées au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du programme d'aménagement du secteur « Dupont » de la ZAC Cristino Garcia, sur la commune de Saint-Denis.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SEM Plaine Commune Développement aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire pénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la SEM Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Poyxle préfet et par délégation,
tétaire géné
Tean-SEbastien LAMONTAG
2/2
ô2 L
tBerté « Égalité » Fraternité]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2017 -0 332 du — 3 AVR, 267
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de
l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris
à
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2013-0360 du 11 février 2013 déclarant d'utilité publique, au profit de Plaine Commune — communauté d'agglomération, le projet d'aménagement de la ZAC Porte de Paris sur la commune de Saint-Denis ;
Vu la délibération n° CC-14/699 du 4 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire de Plaine Commune demande le transfert à la SEM Plaine Commune Développement du bénéfice de la déclaration d'utilité publique, ainsi que de l'arrêté de cessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-0984 du 22 avril 2014 portant transfert, au profit de la SEM Plaine Commune Développement, du bénéfice de la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris sur la commune de Saint-Denis, prise par arrêté préfectoral n° 2013-0360 du 11 février 2013 ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire n°2016-1169 du 29 avril 2016 ;
1 esptanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 0148.30.22.88 Courriel": prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/hvww.seine-saint-denis.ponv.fr
3 Va la lettre de la SEM Plaine Commune Développement en date du 29 septembre 2016 demandant la cessibilité :
Vu ie dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 10 juillet 2016 ;
Vu les justificatifs d'accomplissement des formalités de notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête en mairie ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulietin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les parcelles cadastrées BF 344 et BF 320 nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de {a Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SEM Plaine Commune Développement, les parcelles cadastrées BF344 et BF320 mentionnées au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de ia ZAC Porte de Paris, située sur la commune de Saint-Denis.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de Ia préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SEM Plaine Commune Développement aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la SEM Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
y
4, Du. Le secrétaire géméra
Jean-Sébastien LAMONTA CN
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Liberté » Égalité » Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-527
réglementant temporairement Ja circulation sur la bretelle d'accès à l'autoroute A3, sens province- Paris, depuis L’A86 extérieure pour neutraliser La Bande d’Arrêt d'Urgence (BAU).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
3S Vu ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l” Aménagement d’Île-de-France ;
Considérant que l'A3 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’He-de-France ;
ARRÊTE
Article ler :
La bande d’arrêt d’urgence de la bretelle d'accès à l’autoroute A3 sens province-Paris depuis l’A86 extérieure est neutralisée au droit de l’ouvrage d’art 93 par des blocs lourds du 11 avril 2017 au 28 juillet 2017.
L'accès de la bretelle vers A3 Paris est maintenu en permanence.
Article 2 : La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont
effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article 3 :
Les dispositions définies par Le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
$£ Le présent arrêté peut faire f'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Généra) de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’lie-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant ia brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le D 7 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
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Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Intérdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction des Collectivités Service Sécurité des Transports Locales et des Affaires juridiques Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2017-529
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A1 pour des travaux d'entretien.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justicé administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décrat n° 2004-3474 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-France M. Giïlles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° 1DF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régionai et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-027 du 2 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno MOUGET - Directeur des Collectivités locales et des Affaires juridiques,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartementat de l'équipement et de l'aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision ORIEAIF n° 2017-436 du 24 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
3Y -2-
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de ta Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l'année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Directeur des routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière nord d'Île-de-France :
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l'A1 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'entretien, il y a lieu de rég'ementer temporairement la circulation sur l'A :
Sur proposition conjointe du Directeur réglonal et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du Secrétaire générat de la Préfecture du Vst-d'Oise :
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
- 4-1 - L'autoroute Al est interdite 4 la circulation entre le (PR 16+200) dans le sens Province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 10 avril 2017 au 14 avril 2017 de 24 h 00 à 5 h 30.
La bretelle suivante donnant accès à ce tronçon est fermée au cours de ces mémes nuits :
- bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 {bretelle A3 province-Paris / A1 province-Paris), - bretelle n° 13 de l'échangeur 93A900151 (bretelle O),
- bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z),
- bretelles n° 7 et n° 8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh), - bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 {bretelle accès Siains),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 2934900103 (bretelle accès Lamaze),
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A800102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviation :
Les usagers empruntent l'AS.
-1-2 - L'Aî est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) ie (PR 16+200) dans le sens Paris-province durant les nuits :
- du 10 avril 2017 au 14 avrii 2017 de 21h00 à 05h30.
La bretelle suivante donnant accès à ce tronçon est fermée au cours de ces mêmes nuits :
- breteile n° 2 de l'échangeur 93A900102 {bretelle accès RN410),
- bretelle n° 2 de l'échangeur 83490003 (bretelle accès Patatoïde),
- bretelie n° 5 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Paris-province), - barreau de liaison Paris-province échangeur 93A001600,
- bretelle n° 2 de l'échangeur 9349001451 {bretelle accès Garonor AY).
39 Déviation :
Les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la porte de Bagnolet et l'A3.
ARTICLE 2
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la stgnalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction Intermhnistérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation et les balisages et protections nécessaires dans le cadre des mesures définies à l'article 1er du présent arrêté sont mises en place, entretenues et retirées par le DIRIF.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Saint-Denis (DRIEAF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis),
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêlé sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
TIGLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hlérarchiques prolongent le délä de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise,
Monsieur le Directeur de Cabinet de ta Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-d'Oise,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Val-d'Oise, à Monsieur le Général commandant de la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, Fait à CERGY-PONTOISE le le 10 avril 2017
{0 AVR. 2017
Pour le Préfet de la Seine Saint Denis Pour le Préfet du Val-d'Oise et par délégation et pardélégation,
Le Directeur
104 (ai © À
Bruno MOUGET Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égalisé + Fratsratté
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP392814372
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2017-0798
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 28/03/2017 par Monsieur Laporte, président, REGIE DE QUARTIER DE TREMBLAY EN FRANCE, sise 54 avenue du parc - 93290 Tremblay en France.
m | Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de REGIE DE QUARTIER DE TREMBLAY EN FRANCE, sous le n° SAP392814372
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 29/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
LS
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté » Égalité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP828028472
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2017-0824
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 14/03/2017 par Mme GHANEM Silia, micro-entrepreneur, sise 13 rue Voltaire - 93400 Saint Ouen.
(3 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GHANEM Silia, sous le n° SAP828028472
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d'enfant de plus de 3 ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 31/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
EX
Mohammed CHEKROUNI
qu 2 Liberté » nn
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction es Récépissé de déclaration
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne
de la Consommation enregistrée sous le n° SAP827885583
du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale de la Seine-Saint-Denis ARRÊTE N° 2017-0826
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 23/03/2017 par M. TEA BRUNO, micro-entrepreneur, sis 35 rue de la Liberté - 93140 Bondy.
us Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de TEA BRUNO), sous le n° SAP827885583
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 31/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
=>
Mohammed CHEKROUNI
be , Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP828019943
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-0827
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 16/03/2017 par Mme ARMAND Marie, micro-entrepreneur, sise 4 rue des Caillots - 93100 Montreuil.
U+ Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ARMAND Marie, sous le n° SAP 828019943
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Garde d'enfant de plus de 3 ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 31/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
—
Mohammed CHEKROUNI
G3 2 Liberté » Égalité « Praterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA $SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2017-0926
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCTIETE IMMOBILIERE 3F A ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 :
VU la demande du 13 février 2017 2017, présentée par la société Immobilière 3F sise, 159, rue Nationale 75638 Paris Cedex 08, sollicitant l'autorisation de déroger à l'obligation de repos dominical pour 4 salariés de son établissement situé 1 rue D’Aurion — immeuble Estréo — 93110 Rosny-sous-Bois,,
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 14 février 2017 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-
Saint-Denis en date du 15 février 2017;
VU l'avis favorable du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint- Denis en date du 15 février 2017 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 14 février 2017,
CONSIDERANT qu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT la spécificité de la demande,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France {Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr1
“D ARRETE
ARTICLE ier : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la société Immobilière 3F située 159, rue Nationale — 75368 Paris Cedex 08, est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 4 salariés de son établissement situé 1 rue d’Aurion — Immeuble Estréo — 93110 Rosny-sous-Bois,
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 06/04/2017
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ La Responsable de |’Unité
Départementale de Seine-Saint-Denis,
empêchée,
La Directrice Adjginte du Travail.
Nadège BILLEBEAU
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’fte de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
t, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0.12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr1
90