Déliberation - PVCM 14 08 2025

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Déliberation - PVCM 14 08 2025 Document publié le Jeudi 14 août 2025 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 14 08 2025)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Consommateurs, Page 1 sur 15

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le : 16/09/2025

Le procès-verbal est affiché le : 17/09/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 août à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle du conseil, mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 30 juillet 2025.

Etaient présents : MM ARMAGNAT – CHAULE - COUSIN – CASSAGNOLE – GERMAIN – HUSSON - LAMBERT – LARIVIERE - PELLETIER – TROUBADY.

Etaient absents : MM BONY (pouvoir donné à M. COUSIN), SCHERER (pouvoir donné à M. LAMBERT), CAMINADE (pouvoir donné à M. CASSAGNOLE), DUFOUR ((pouvoir donné à Mme HUSSON).

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35,

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance.

Adoption du PV de la réunion du 04/06/2025

Urbanisme, voirie et questions foncières

Remplacement du foyer 0206 – Le Pradal – ARM 766.

SMICTOM du Périgord Noir : présentation du RPQS 2024.

Tourisme – Culture – Affaires sociales

Organisation d’une journée de rencontre avec les associations de Domme. Fixation des tarifs de visites du Musée de Domme.

Opérations d’investissement

Musée : avenant n° 1 en moins-value au lot n° 4 (Maçonnerie) – Avenant n° 1 au lot 10 (Menuiserie Bois). Parking 2 roues : sollicitation d’une subvention européenne et adoption du plan de financement correspondant.

Création d’un lotissement « Hameau Croix de la Pierre » : choix des entreprises. Aménagement des abords de la Porte des Tours : avenant n° 1 au lot 1 (VRD & Maçonnerie).

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 10

Conseillers absents : 4

Conseillers votants : 10 dont 4 par procuration.

Votants : 14Page 2 sur 15

Finances

Décision modificative n° 1 du budget 2025 de la commune de Domme.

Décision modificative n° 1 du budget 2025 du Hameau Croix de la Pierre.

Attribution d’une subvention à la FNACA Comité de Sarlat au titre de l’année 2025. Propositions de prêts pour financer les investissements sur les budgets de la commune de Domme et du Hameau Croix de la Pierre.

Renouvellement à la SAS 2V.M du Bail du local situé sous l’école de Domme. Restauration des Remparts de Domme : acceptation de dons versés au titre de la souscription ouverte auprès de la Fondation du Patrimoine.

Sollicitation d’une prime par une élève de Domme ayant obtenu une mention TB au baccalauréat.

Divers

Installation d’une réserve incendie à Lagorce et les Ventoulines-Hautes.

Lotissement Hameau Croix de la Pierre : convention relative au raccordement au réseau public fibre FTTH Participation de la commune à l’investissement et aux frais de fonctionnement dans le cadre de l’implantation d’une « Infrastructures de charge pour véhicules électriques » par le SDE 24. Régularisation de quatre conventions de servitudes avec ENEDIS.

Demande de présentation d’une affaire à huis-clos.

Mise en place d’une navette estivale

Le Secrétariat de séance est assuré par : M. Patrick Armagnat.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 04 juin 2025 est adopté.

Remplacement du foyer 0206 – Le Pradal – ARM 766

La commune de Domme adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public. Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant : Remplacement du foyer 0206 – Le Pradal – ARM 766. L’ensemble de l’opération est estimé à 2.342,97 € TTC. En effet, à l’occasion de ses interventions dans le cadre des missions de maintenance des installations d’éclairage public, le SDE 24 peut être amené à déposer un appareil qualifié de dangereux ou irréparable, provoquant une dégradation dans le fonctionnement des installations. Ainsi, afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens et la sureté publique, le renouvellement de ce type d’appareil apparait nécessaire. Il convient donc de solliciter l’accord du Conseil Municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « d’Eclairage Public » et en application du règlement d’intervention adopté le 29/01/2025, la participation de la commune s’élève à 65 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 1.269,11 € HT. (cf. courrier du 03/07/2025).

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24. La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le dossier qui lui est présenté pour un coût HT de 1.269,11 €,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 4ème trimestre de 2025,

- S’engage à inscrire la dépense visée précitée au budget de la commune, - S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération

SMICTOM du Périgord Noir : présentation du RPQS 2024

Le Maire rappelle que le rapport annuel d’activités du service public d’élimination des déchets a pour objectif d’apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une connaissance des éléments constituants son coût.Page 3 sur 15

Le rapport soumis à l’assemblée présente ainsi une rétrospective des indicateurs techniques et financiers caractérisant le service pour l’année 2024.

Vu le Code général des collectivités et notamment les articles L2224-17-1 et D2224-1 à 5, Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SMICTOM du Périgord noir présenté par le Maire,

Vu la délibération n° 14-300625 du comité syndical du SMICTOM de Périgord Noir en date du 30 juin 2025, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACTE que M. le Maire a présenté le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SMICTOM du Périgord noir établi pour l’année 2024.

Organisation d’une journée de rencontre avec les associations de Domme

Le Maire rappelle que la commune de Domme compte plus d’une vingtaine d’associations ayant des vocations très variées.

Ces associations ne sont pas forcément connues de la population locale. De plus, les responsables associatifs rencontrent parfois des difficultés, soit pour recruter des personnes pour œuvrer à leurs côtés au bon fonctionnement de leur association, soit pour attirer du public aux activités ou manifestations qui sont organisées.

De ce fait, en 2023, la Municipalité avait eu l’idée d’organiser une rencontre entre les associations dommoises et la population. Cette manifestation s’était déroulée le samedi 18 novembre 2023 de 14h00 à 17h30 Salle de la Rode à Domme.

Les responsables associatifs locaux y tenaient un stand de présentation de leurs associations respectives. Cette rencontre fut pour eux l’occasion de présenter leur association, ses activités, et d’échanger avec la population.

Le Maire propose de réitérer cette manifestation, dans les conditions suivantes :

 Lieu : Salle de la Rode

 Date : 18 octobre 2025 (Au regard de la disponibilité de la salle de la Rode).  Horaire : Demi-journée (après-midi).

 Pilotage de l’organisation de la manifestation : Commission Fêtes et Cérémonies + Secrétaire Général de Mairie.

 Moyens : moyens techniques (tables, chaises, grilles d’exposition, etc) et administratifs (panneau pocket, rédaction de communiqués de presse, etc).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte la présente proposition.

Fixation des tarifs de visites du Musée de Domme

Vu le contrat de délégation de service public en date du 23 avril 2020 qui lie l’Association des Sites Touristiques de Domme et la Commune de Domme et notamment son article 19 relatif aux tarifs ; Vu le courriel du 28 juillet 2025 par lequel l’Association des Sites Touristiques de Domme communique une proposition de grille tarifaire pour le nouveau « Musée de Domme » sachant que les tarifs des autres sites touristiques restent inchangés ;

Considérant que les tarifs proposés sont les suivants :

 Adulte : 5€ ;

 Étudiant (à partir de 15 ans) : 4€ ;

 Enfant (de 5 à 14 ans) : 3€ ;

 Enfant moins de 5 ans : gratuit.

Considérant qu’en raison de l’article précité du contrat de délégation de service public du 23 avril 2020, le Conseil Municipal doit approuver cette grille tarifaire ;

Considérant qu’après débat, le Conseil Municipal modifie les tarifs proposés comme suit :Page 4 sur 15

 Adulte : 5€ ;

 Étudiant (à partir de 15 ans) : 4€ ;

 Enfant (de 10 à 14 ans) : 3€ ;

 Enfant moins de 10 ans : gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve la grille tarifaire des visites du Musée de Domme telle que modifiée par lui et visée ci- dessus, et autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant ;

 Indique que pour tous les billets jumelés, en fonction de la composition du nombre de sites à visiter et choisi par le visiteur, une grille tarifaire spécifique sera proposée tenant compte d’une réduction globale du total des tarifs de base de chaque site demandé.

Musée : avenant n° 1 en moins-value au lot n° 4 (Maçonnerie)

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement du Musée de Domme, le Maire présente un avenant n° 1 au lot n° 4 (Maçonnerie).

Cet avenant comprend des travaux en moins-value.

Le montant des travaux en moins-value, mentionnés dans le devis n° 20250345 du 28/05/2025 d’un montant de 4.009,94 € HT, établi par l’entreprise SGRP titulaire du lot n° 4 (Maçonnerie), comprenant :

- Moins-value badigeon chaux.

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 133.068,09 €

Montant TTC : 159.681,71 €

Montant de l’avenant n° 1 (en plus et en moins-value) :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : - 4.009,94 €

Montant TTC : - 4.811,93 €

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 129.058,15 €

Montant TTC : 154.869,78 €

Vu les articles L2194-1 et R2194-7 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer

Avenant n° 1 au lot 10 (Menuiserie Bois)

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement du Musée de Domme, le Maire présente un avenant n° 1 au lot n° 10 (Menuiserie Bois).

Cet avenant comprend des travaux en plus-value et en moins-value.

Conformément aux articles L2194-1-2° et R2194-2 à R2194-4 du code de la commande publique, l’acheteur peut procéder à une modification du contrat dans l’hypothèse de travaux supplémentaires, qui sont devenus nécessaires, alors qu’ils ne figuraient pas dans le contrat initial, à la condition commune aux acheteurs et autorités concédantes qu’un changement de contractant soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants et acquis dans le cadre du contrat initial.Page 5 sur 15

En effet, les travaux décrits dans le devis sont devenus nécessaires et indispensables à la bonne exécution des travaux et à la réalisation du projet.

Le montant des travaux en moins-value, mentionnés dans le devis n° 00007938 du 11/07/2025 d’un montant de – 4.600,52 € HT, établi par l’entreprise ESPITBOIS titulaire du lot n° 10 (Menuiserie bois), comprennent des travaux en plus-value et en moins-value.

- Travaux en plus-value.

Le montant des travaux supplémentaires, mentionnés dans le devis n°00007938 du 11/07/2025 d’un montant de 16.156,48 € HT, établi par l’entreprise ESPITBOIS titulaire du lot n° 10 (Menuiserie bois), comprenant :

- Fourniture et pose d'un garde-corps étage R+2 155 x 105 ;

- Fourniture et pose de traverse chêne ;

- Fourniture et pose de volet bois ;

- Fourniture et pose de vitrage tour scellé dans maçonnerie ;

- Fourniture et pose d'un châssis ;

- Fourniture et pose d'un organigramme pour l'ensemble du chantier ; - Modification de chevêtre d'escalier pour le passage des dernières marches ; - Fourniture et pose d'une tôle appuis fenêtre au-dessus de la structure métal ; - Fourniture et pose de plinthes moulurées ;

- Fourniture et pose de plinthe simple ;

- R+2 reprise de la noue avec bois en ossature 145 x 45 ;

- Plus-value tablette chêne estimation 1.96m2 posé 2.68m2 ;

- Fourniture et pose de garde-corps escalier accueil 150 x 105 ;

- Fourniture et pose d'une lisse haute pour encastrement d'un bandeau led sur garde-corps escalier ; - Fourniture et pose de meuble tiroir alu ;

- Intervention sur charpente coté sanitaire fourniture et pose de feuillard métallique pour la stabilité de la charpente ;

- Fourniture et pose d'une surélévation des entrées au-dessus de l'ascenseur pour le passage des moteurs ;

- Fourniture et pose d'un tirant bois 24 x 12 au niveau de la cage d'escalier à la demande du BE pour la stabilité de la ferme.

- Travaux en moins-value.

Le montant des travaux en moins-value, mentionnés dans le devis n° 00007938 du 11/07/2025 d’un montant de – 20.057,00 € HT, établi par l’entreprise ESPITBOIS titulaire du lot n° 10 (Menuiserie bois), comprenant :

- Meuble d'accueil en chêne ;

- Meuble de boutique en chêne ;

- Plan de toilette chêne massif ;

- Meuble sous évier avec portes battantes en chêne ;

- Trappe en panneau de Medium, 30 x 40 ;

- Trappe en panneau de Medium, 45 x 100.

Remise commerciale : -700 € HT.

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 156.532.55 €

Montant TTC : 187.839,06 €

Montant de l’avenant n° 1 (en plus et en moins-value) :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : - 4.600,52 €Page 6 sur 15

Montant TTC : - 5.520,62 €

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 151.932,03 €

Montant TTC : 182.318,44 €

Vu les articles L2194-1 et R2194-7 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

Parking 2 roues : sollicitation d’une subvention européenne et adoption du plan de financement correspondant

Le Maire rappelle le projet de création d’une aire d’accueil pour les 2 roues et précise que dans le cadre de ce projet l'apport de services complémentaires à cette aire d’accueil est envisagé :

- Le rangement dans des casiers des effets des cyclistes et notamment des casques, - La recharge des vélos électriques,

- La sécurisation du matériel dans des lieux adaptés.

Il rappelle que ce projet s’inscrit dans le cadre du développement des infrastructures permettant de prendre en compte la montée en puissance du slow tourisme et qu’il vise à organiser un meilleur accueil des touristes à vélo en mettant à leur disposition un parking qui leur est réservé et des équipements pour leur faciliter la visite et leur retour sur leurs lieux de résidence (casiers sécurisés pour dépôt d’effets personnels, borne de recharge électrique), désengorger la bastide du flot de voiture (avec toutes les gênes occasionnées) en encourageant un autre mode d’accès, plus écologique et respectueux de l’environnement.

Il indique que certaines des dépenses générées par ce projet peuvent être financées par l’Union Européenne dans le cadre du FEADER.

Les dépenses éligibles sont estimées à 93.000 € HT et concernent les postes suivants :

 Bornes de recharge extérieures pour vélo électrique (6 PC par borne), résistantes aux intempéries, compris fixation murale, alimentation et protections électriques,

 Armoire à casiers équipées de bornes de recharge batterie pour vélo électrique, compris alimentation et protections électriques, … (24 armoires de 4 casiers),

 Armoires à casiers à casques (ou autre rangement) entièrement équipées (28 armoires de 4 casiers),  Racks à vélos, compris fixation en sol.

Le projet serait financé comme suit :

Co-financeurs

Préciser

Acquis / En

cours

Montant en € Part en %

ETAT – DETR

2024

Acquis 18 600.00 € 20 %

Département Acquis 18.600.00 € 20 %

Fonds Européen En cours 13 950.00 € 15 %

Autofinancement 41 850.00 € 45 %

TOTAL 93 000.00 € 93.000 € 100 %Page 7 sur 15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Sollicite l’Union Européenne au titre du FEADER pour allouer à la commune de Domme une subvention d’un montant de

 13.950,00 € pour financer l’opération de création d’une aire d’accueil pour 2 roues ;  Adopte le plan de financement visé dans la présente délibération ;

 Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la demande de subvention précitée.

Création d’un lotissement « Hameau Croix de la Pierre » : choix des entreprises

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché de viabilisation d’un lotissement communal de 14 lots – Hameau Croix de la Pierre, envoyé à la publication le 16/05/2025 et publié le 21/05/2025 dans le Journal d’annonces légales SUD-OUEST,

Vu l’article 2.2 du règlement de la consultation indiquant que « Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. Ils peuvent également présenter, conformément à l’article R. 2158-8 et suivants du code de la commande publique, une offre comportant des variantes »,

Vu l’analyse des offres présentée à la Commission d’Appel d’Offres le 08/08/2025, Considérant que le présent marché fait l’objet d’un seul lot et que l’entreprise peut être retenue concernant ce lot unique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de retenir l’entreprise figurant dans le tableau ci-dessous pour le montant mentionné ;

 Autorise le Maire à signer toutes les pièces de ce marché de travaux et notamment l’acte d’engagement de l’entreprise.

Aménagement des abords de la Porte des Tours : avenant n° 1 au lot 1 (VRD & Maçonnerie)

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement de la rue et de la place de la Porte des Tours de Domme, le Maire présente un avenant n° 1 au lot n° 1 (VRD & Maçonnerie).

Cet avenant comprend des travaux en plus-value et en moins-value.

Conformément aux articles L2194-1-2° et R2194-2 à R2194-4 du code de la commande publique, l’acheteur peut procéder à une modification du contrat dans l’hypothèse de travaux supplémentaires, qui sont devenus nécessaires, alors qu’ils ne figuraient pas dans le contrat initial, à la condition commune aux acheteurs et autorités concédantes qu’un changement de contractant soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants et acquis dans le cadre du contrat initial. En effet, les travaux décrits dans le devis sont devenus nécessaires et indispensables à la bonne exécution des travaux et à la réalisation du projet.

Le montant des travaux en plus-value, mentionnés dans le devis du 27/05/2025 d’un montant de 25.530,20 € HT, établi par l’entreprise EUROVIA titulaire du lot n° 1 (VRD & Maçonnerie), comprennent des travaux en plus-value et en moins-value et de prix nouveau du marché.

Lots Entreprises retenues Montant HT en € Observations Lot unique :

VRD – Espaces

Verts - Mobilier

Lagarde & Laronze 244.668,70 Variante à

l’offre de base

TOTAL 244.668,70Page 8 sur 15

- Travaux en plus-value.

Le montant des travaux supplémentaires, mentionnés dans le devis du 27/05/2025 d’un montant de 14.991,40 € HT, établi par l’entreprise EUROVIA titulaire du lot n° 1 (VRD & Maçonnerie), comprenant :

 Sciage de chaussée ;

 Démolition de chaussée, bordure, trottoirs, caniveaux sur 0,30 cm ;

 GNT 0/31,5 sur chaussée ép 30 cm ;

 Pavés naturels en pierres pour caniveau 1,00 m ;

 Pavés pierre naturelle pour place en aplats ;

 BBSG 0/10 ép 5 cm en tapis général ;

 Fourniture et pose d’une canalisation PEHD diam 40 cm y compris tranchée.

- Travaux en moins-value.

Le montant des travaux en moins-value, mentionnés dans le devis du 27/05/2025 d’un montant de – 16.219,60 € HT, établi par l’entreprise EUROVIA titulaire du lot n° 1 (VRD & Maçonnerie), comprenant :

 Alternat feux tricolores ;

 Regard à grille 40 X 40 ;

 Caniveaux à grilles type accodrain ;

 Boitier de raccordement de descente de dalles ;

 Rabotage de chaussée bitumineuse ;

 Béton désactivé sur zone circulée.

- Travaux faisant l’objet de prix nouveau au marché.

Le montant des travaux faisant l’objet de prix nouveau au marché, mentionnés dans le devis du 27/05/2025 d’un montant de 26.758,40 € HT, établi par l’entreprise EUROVIA titulaire du lot n° 1 (VRD & Maçonnerie), comprenant :

 Décapage et fourniture 0/20 de part et d’autre de la Porte des Tours  Réseau éclairage ;

 Réseau Télécom ;

 Réseau pluvial ;

 Muret près de M. Royère ;

 Muret près de pizzéria ;

 Muret entre poteau terrasse ;

 Reprise tête de mur ;

 Reprise tête de mur ;

 Fourniture et pose tampon à remplissage.

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 216.862,78 €

Montant TTC : 260.235,34 €

Montant de l’avenant n° 1 (en plus et en moins-value) :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 25.530,20 €

Montant TTC : 30.636,24 €

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 242.392,98 €Page 9 sur 15

Montant TTC : 290.871,57 €

Vu les articles L2194-1 et R2194-7 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

Décision modificative n° 1 du budget 2025 de la commune de Domme

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du budget de la Commune de Domme pour l’exercice 2025 sont insuffisants et qu’il convient de voter les crédits supplémentaires ci-après :

Intitulé Chapitre

et article

Crédits

supplémentaires

à voter en

recette

Crédits

supplémentaires

à voter en

dépense

Redevances de

stationnement

70383 5.500 €

Titres annulés 673 5.500 € TOTAL 5.500 € 5.500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote en dépense les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqué ci-dessus.

Décision modificative n° 1 du budget 2025 du Hameau Croix de la Pierre

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du budget du Hameau Croix de la Pierre pour l’exercice 2025 sont insuffisants et qu’il convient de voter les crédits supplémentaires ci-après :

Intitulé Chapitre

et article

Crédits

supplémentaires

à voter en

recette

Crédits

supplémentaires

à voter en

dépense

Solde d’exécution

négatif reporté

ou anticipé

001 10.986 €

Emprunt Euros 1641 10.986 €

TOTAL 10.986 € 10.986 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote en dépense les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqué ci-dessus.

Attribution d’une subvention à la FNACA Comité de Sarlat au titre de l’année 2025

Vu le courrier de M. Jean Meunier, Président de la FNACA – Comité de Sarlat, en date du 18 juin 2025 sollicitant une subvention pour son association au titre de l’année 2025 ;

Compte-tenu de la présence aux cérémonies commémoratives de Domme des porte-drapeaux de cette association d’anciens combattants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’allouer une subvention de 100,00 € à la FNACA - Comité de Sarlat au titre de l’année 2025.Page 10 sur 15

Proposition de prêt pour financer la création du lotissement « Hameau Croix de la Pierre »

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner les propositions faites par le CREDIT MUTUEL du SUD OUEST, FEDERATION du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST pour un prêt destiné à financer la création du lotissement Hameau Croix de la Pierre dont le coût total hors taxes s'élève à 400.000,00 Euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l’offre de prêt « CITE GESTION INDEXE LIVRET A » faite par le CMSO et décide en conséquence :

Article 1 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès du CMSO un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt en euros 400.000,00 € (Quatre cent mille Euros).

Objet Création du lotissement Hameau Croix de la Pierre.

Durée 15 ans.

Taux 2,1000 % révisable Livret A.

Périodicité des échéances Trimestrielle.

Type d’amortissement/ Echéances Amortissement linéaire.

Montant des échéances Voir tableau d’amortissement.

Commission d’engagement 0,10 %.

Remboursement anticipé Possible à chaque date d’échéance :

 Sans faculté de réemprunter.

 Indemnité forfaitaire

correspondant à 3

% du capital restant dû.

 Préavis minimum : 1 mois.

Article 2 : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Proposition de prêt pour financer les investissements de la commune de Domme

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner les propositions faites par le CREDIT MUTUEL du SUD OUEST, FEDERATION du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST pour un prêt destiné à financer les investissements de la Commune de Domme dont le coût total hors taxes s'élève à 600.000,00 Euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l’offre de prêt « CITE GESTION INDEXE LIVRET A » faite par le CMSO et décide en conséquence :

Article 1 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès du CMSO un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt en euros 600.000,00 € (Six cent mille

Euros).

Objet Financement des investissements de la commune de Domme.

Durée 15 ans.

Taux 2,1000 % révisable Livret A.Page 11 sur 15

Périodicité des échéances Trimestrielle.

Type d’amortissement/ Echéances Amortissement linéaire.

Montant des échéances Voir tableau d’amortissement.

Commission d’engagement 0,10 %.

Remboursement anticipé Possible à chaque date

d’échéance :

Sans faculté de réemprunter.

Indemnité forfaitaire

correspondant à 3

% du capital restant dû.

Préavis minimum : 1 mois.

Article 2 : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Renouvellement à la SAS 2V.M du Bail du local situé sous l’école de Domme

Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré, accepte de renouveler pour une période de 3 ans et aux conditions visées ci-dessous la location consentie à la SAS 2V.M d’un local situé sous l’école de Domme et autorise le Maire à signer le contrat de bail

Le contrat prendra effet au 1er octobre 2025.

Le loyer est fixé à 311,96 euros HT par trimestre et sera soumis à révision annuelle et sera augmenté ou diminué de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, proportionnellement à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Sera tenu comme indice de référence initial, l’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2025 soit 145,47. L’indice de comparaison servant au calcul de la révision du loyer sera celui publié et connu à la date d’échéance du terme annuel.

Restauration des Remparts de Domme : acceptation de dons versés au titre de la souscription ouverte auprès de la Fondation du Patrimoine

Le Maire rappelle qu’en 2022, une souscription a été ouverte par la commune de Domme auprès de la Fondation du Patrimoine pour financer l’opération de restauration des remparts de Domme, classés Monuments Historiques.

L’ouverture de cette souscription a fait l’objet d’une convention entre les 2 parties. Il rappelle que la Fondation du Patrimoine étant reconnue d’utilité publique pour son action désintéressée à but non lucratif, les dons versés au titre de cette souscription étaient déductibles fiscalement. Il indique qu’au terme des travaux précités de restauration, la Fondation du Patrimoine doit reverser à la commune de Domme une somme d’un montant de 30.771,40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte le reversement à la commune de Domme par la Fondation du Patrimoine d’une somme de 30.771,40 € au titre de la souscription ouverte pour financer l’opération de restauration des remparts de Domme, classés Monuments Historiques.

Sollicitation d’une prime par une élève de Domme ayant obtenu une mention TB au baccalauréat

Le Maire indique que par courriel du 11 juillet 2025, Mme Agathe Gouhier, demeurant à Domme (2405 route de la Vergnolle) l’a informé qu’elle avait obtenu son baccalauréat avec une mention « Très Bien » et qu’elle sollicitait l’attribution d’une prime par le Conseil Municipal de Domme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix contre et 2 abstentions, rejette cette demande. Un courrier de réponse sera adressé à Mme Agathe Gouhier.

Installation d’une réserve incendie à Lagorce

Le Maire indique que Mme Laura Dherbilly a un projet de construction à Domme sur un terrain cadastré en section D sous le numéro 2143 et sis à Lagorce.Page 12 sur 15

Pour que ce projet aboutisse, une autorisation de défrichement de la parcelle précitée est nécessaire et ne pourra être accordée que si la défense incendie de la future c0nstruction est assurée. Le Maire propose qu’une réserve incendie soit installée à proximité de la construction projetée et demande au Conseil Municipal de s’engager à acquérir et installer cet équipement.

Il précise que cet équipement servira également à la protection incendie de maisons situées à proximité de celui-ci, sur la commune de Domme et de Cénac et St Julien, cette dernière s’étant engagée à participer à son financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Accepte l’installation d’une réserve incendie à proximité de la construction envisagée par Mme Laura Dherbilly sur un terrain cadastré en section D sous le numéro 2143 et sis à Lagorce à Domme ;  S’engage à acquérir et installer cet équipement ;

 Autorise le Maire à solliciter des devis en vue de cette acquisition.

Installation d’une réserve incendie aux Ventoulines-Hautes

Le Maire indique que Mme Caroline Vargues a un projet de construction à Domme sur des terrains cadastrés en section D sous les numéros 1495, 1496 et 1497 et sis « Les Ventoulines Hautes ». Ce projet ne pourra être aboutir que si la défense incendie de la future c0nstruction est assurée.

Le Maire propose qu’une réserve incendie soit installée à proximité de la construction projetée et demande au Conseil Municipal de s’engager à acquérir et installer cet équipement.

Il précise que cet équipement servira également à la protection incendie de maisons situées à proximité de celui-ci, sur la commune de Domme et de Cénac et St Julien, cette dernière s’étant engagée à participer à son financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Accepte l’installation d’une réserve incendie à proximité de la construction envisagée par Mme Caroline Vargues sur des terrains cadastrés en section D sous les numéros 1495, 1496 et 1497 et sis « Les Ventoulines Hautes » ;

 S’engage à acquérir et installer cet équipement ;

 Autorise le Maire à solliciter des devis en vue de cette acquisition.

Lotissement Hameau Croix de la Pierre : convention relative au raccordement au réseau public fibre FTTH

Le Maire présente un projet de convention entre la commune de Domme et le Syndicat Mixte Ouvert « Périgord Numérique », relative au raccordement au réseau public fibre FTTH du projet de lotissement Hameau Croix de la Pierre.

En sa qualité de Lotisseur, la commune de Domme souhaite disposer d'un raccordement en fibre optique de l’ensemble immobilier dont il a en charge la réalisation et souhaite, de ce fait, réaliser les équipements propres d’adduction nécessaires au raccordement de sa propriété au réseau précité. Par cette convention, le Syndicat propose de réaliser les équipements propres venant au « droit du terrain » de l’ensemble immobilier, c’est-à-dire les équipements propres permettant de raccorder l’ensemble immobilier au réseau qui sont situés sur le domaine public, et d’en acquérir la propriété dès leur réalisation afin de pouvoir les intégrer à son réseau d’initiative publique.

Cette prestation présente un double avantage pour le lotisseur et subséquemment pour l’association syndicale libre ou les propriétaires des immeubles de l’ensemble immobilier puisqu’ils seront assurés que la réalisation des équipements propres venant au « droit du terrain » du Syndicat sera conforme aux règles d’ingénierie du réseau d’initiative publique auquel il doit être raccordé.

Les prestations confiées au Syndicat pour la réalisation des Équipements propres sont les suivantes :

- une prestation préalable d’étude (ci-après, la « Prestation d’études ») ;

- une prestation de travaux portant sur le déploiement des Équipements propres (ci-après, la « Prestation d’adduction »).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve cette convention et autorise le Maire à la signer.Page 13 sur 15

Participation de la commune à l’investissement et aux frais de fonctionnement dans le cadre de l’implantation d’une « Infrastructures de charge pour véhicules électriques » par le SDE 24

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-37, L.5212-16 et L5711-1 et suivants ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) et notamment l’article 4.3 habilitant le SDE 24 à exercer la compétence prévue à l’article L 2224-37 du CGCT relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;

Vu la délibération du comité syndical de SDE 24 du 02 Mars 2022, approuvant la Nouvelle Donne IRVE ; Vu la délibération n°202412117 du Comité Syndical en date 04/12/2024 relative à la mise à jour du règlement d’intervention, qui porte notamment sur les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence et qui prévoit en particulier la participation de la commune à l’investissement et une participation forfaitaire annuelle de 500 € pour le fonctionnement pour l’implantation de nouvelles bornes ; Vu la délibération n°202506085 du comité syndical de SDE 24 du 27 Juin 2025, plafonnant la participation des communes à 3 000 € suite à l’obtention du fonds FACE dans le cadre du programme de déploiement 2025 du SDE 24 ;

Considérant que la commune de Domme a préalablement transféré au SDE 24 la compétence visée à l’article L.2224-37 de Code général des collectivités territoriales par délibération n° 18/2016 du 25 janvier 2016 ; Considérant l’intérêt pour la commune de se porter candidate à l’implantation d’infrastructures de recharges de véhicules électriques sur son territoire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve sans réserve le règlement d’intervention “IRVE” en vigueur adopté par le Comité Syndical du SDE 24.

 Accepte la participation financière de la commune dans la limite de 3 000 € du montant de l’investissement (subventions déduites), pour l’implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

 Accepte la participation forfaitaire annuelle de la commune à hauteur de 500 € relative aux frais de fonctionnement de la borne, conformément au règlement d’intervention du SDE 24.  Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’implantation d’une « infrastructures de recharge pour véhicules électriques », et notamment la convention liant le SDE 24 et la commune pour l’occupation du domaine public et le partenariat mis en œuvre au profit de la mobilité électrique.

Régularisation de quatre conventions de servitudes avec ENEDIS

Le Maire indique qu’il est nécessaire de procéder à la régularisation de quatre conventions de servitudes avec ENEDIS, suite au courrier du 12 août 2025 de la SELAS LATOUR & ASSOCIES Notaires.

Trois conventions de passage de ligne électrique souterraine

M. le Maire indique que les travaux concernant la ligne souterraine « Sarlat Vitrac PAC Domme » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires sur le domaine communal. Les parcelles concernées sont les suivantes.

- Section D, n° 3034 au Paillé (contenance : 83 ca) ;

- Section D, n° 3049 au Paillé (contenance : 5 a 00 ca) ;

- Section D, n° 3060 au Paillé (contenance : 1 a 94 ca) ;

- Section D, n° 3324 à la Justice (contenance : 1ha 86 a 62 ca ) ;

- Section D, n° 2763 au Pradal (contenance : 69 a 19 ca).

1. Les droits concédés à ENEDIS sur les parcelles cadastrées en section D sous les numéros 3034, 3049 et 3060 portent sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 110 mètres.Page 14 sur 15

2. Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée en section D sous le numéro 3324 (issue de la division de l’ancienne parcelle cadastrée en section D sous le numéro 3234, elle-même issue de la division de l’ancienne parcelle cadastrée en section D sous le numéro 2612) portent sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 100 mètres.

3. Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée en section D sous le numéro 2763 portent sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 40 mètres.

Les présentes conventions sont consenties et acceptées sans indemnités.

Une convention d’implantation d’un poste de transformation et ses accessoires

M. le Maire indique que les travaux concernant la ligne souterraine « Sarlat Vitrac Rnv PAC Domme » réalisés par la société ENEDIS ont occasionné l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et de ses accessoires le domaine communal. La parcelle concernée est la suivante :

- Section D, n° 2763 au Pradal (contenance : 69 a 19 ca).

Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée en section D sous le numéro 2763 portent sur l’occupation d’un emplacement de 15 m².

La présente convention est consentie et acceptée sans indemnité.

M. le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de signer l’acte notarié correspondant aux servitudes accordées à la société ENEDIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise M. le Maire ou en cas d’empêchement de celui-ci, M. Alain Germain, Maire-Adjoint, à signer l’acte notarié régularisant les servitudes accordées à la société ENEDIS.

Demande de présentation d’une affaire à huis-clos

Vu l’article L 2121-18 du Code Général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de pouvoir délibérer en toute sérénité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte de délibérer à huis clos sur les questions suivantes :

- Contentieux avec la SARL Le Petit Train Dommois ;

- Création d’un service de navette gratuite entre les parkings extérieurs à la Bastide et le centre-bourg.

Mise en place d’une navette estivale

Comme évoqué dans les points divers de la dernière réunion du Conseil Municipal du 04 juin 2025, M. le Maire présente la situation du projet de création d’un service public de navette gratuite entre les parkings extérieurs (St James – Le Pradal) et le centre de la Bastide.

S’agissant de fonctionnement et donc d’une dépense qui entre dans le champ des compétences du Maire, après discussion en séance, M. le Maire soumet au vote cette création de navette gratuite. Par 12 voix pour et 2 abstentions, le projet est adopté à la majorité.

Choix d’une entreprise de transport pour assurer une prestation de navette gratuite

Dans la continuité de la précédente délibération, M. le Maire présente la démarche qui a été retenue pour sélectionner l’entreprise de transport assurant la prestation de navette gratuite :

- 3 entreprises de transport privé de passagers (entreprises spécialisées dans les transports scolaires) ont été sollicitées entre la mi-juin et début juillet 2025 ;

- Prestations allant du 07 juillet au 31 août 2025 ;Page 15 sur 15

- Les entreprises ont fourni chacune un devis pour cette prestation :

o Transports Castelnaud :

 Du lundi au samedi : 380 € TTC/jour ;

 Dimanche : 430 € TTC/jour ;

 Jours fériés (14/07/2025 et 15/08/2025) : 635 € TTC/jour.

o Voyages Rey : 590 € TTC/jour.

o Périgord Voyages : 330 € TTC/jour + rajout d’une navette supplémentaire les jours du marché (soit 5 jeudis) : 150 €/jour.

M. le Maire indique que l’entreprise la moins-disante a été retenue, à savoir Périgord Voyages. Bien que non obligatoire dans le contexte, le Maire soumet au vote cette démarche et la sélection de l’entreprise Périgord Voyages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité la démarche et le choix de l’entreprise de transport.

Communications

Informations relatives à des décisions du Maire

Le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes telles que figurant dans le tableau ci-dessous, conformément aux termes de la délibération n° 59/2023 du 05 avril 2023 du Conseil Municipal de Domme lui donnant délégation de signature pour les consultations inférieures à 25.000 € HT.

N° de la

décision

Désignation Société/Entreprise Montant HT

15/2025 Achat d’un réfrigérateur pour la salle de la

Rode

TPL Boutique 357,50 €

16/2025 Fourniture et installation de matériel de

vidéoprotection dans le Musée

FAUCHE 5.919,67 €

17/2025 Fourniture et installation de matériel WIFI dans

le Musée

FAUCHE 4.779,10 €

18/2025 Fourniture et installation d’extincteurs dans le

Musée

SARL Sécurité Incendie

Périgourdine

1.704,00 €

19/2025 Achat de cimaises pour le Musée Cimaises et Plus 346,64 € 20/2025 Achat d’un banc pour équiper le Musée La Redoute 4126,11 € 21/2025 Achat d’un souffleur pour le service technique M+ Matériaux 130,13 € 22/2025 Bornage et division parcellaire de la parcelle D-

2482 aux Ventoulines-Basses

AGEFAUR 1.026,80 €

23/2025 Bornage de l’emprise d’un chemin au Paillé AGEFAUR 1.160,00 €