Déliberation - PVCM 06 03 2026

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Déliberation - PVCM 06 03 2026 Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 06 03 2026)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Consommateurs, Page 1 sur 12

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le : 21/03/2026

Le procès-verbal est affiché le : 23/03/2026

L’an deux mil vingt-six, le 06 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle du conseil, mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 24 janvier 2026.

Etaient présents : MM ARMAGNAT – BONY – CHAULE - COUSIN – CASSAGNOLE – CAMINADE – DUFOUR - GERMAIN – HUSSON – LARIVIERE - PELLETIER – TROUBADY.

Était absent : MM SCHERER (pouvoir donné à M. GERMAIN), LAMBERT (pouvoir donné à M. CASSAGNOLE).

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35.

Ordre du jour

Personnel Communal

Assainissement collectif : dénonciation de la convention de mise à disposition du personnel communal au SIVOM de Domme-Cénac.

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Services communaux et intercommunaux

Adoption des statuts du SIVOM de Domme-Cénac

Présentation et adoption d’une convention autorisant la communauté de communes de Domme-Villefranche, d’utiliser des véhicules de la commune de Domme.

Foncier – Urbanisme – Réseaux divers

Annulation de la vente de la concession H-54 à M. et Mme Francis Cousin.

Tourisme – Culture – Affaires sociales

Présentations et adoption de conventions entre l’EPIC « Domme Sites » et la commune de Domme : convention d’objectifs et de moyens et convention d’occupation du domaine public.

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 12

Conseillers absents : 2

Conseillers votants : 14 dont 2 par procuration.

Votants : 14Page 2 sur 12

Présentation et adoption d’une convention entre l’EPIC « Domme Sites », l’Office de Tourisme Périgord Noir- Vallée Dordogne et la commune de Domme : convention de mutualisation de moyens.

Opérations d’investissement

Restauration de la toiture de l’église : avenant n° 1 au lot unique.

Finances

Vote des CFU 2025 des budgets de la commune de Domme, des Logements Sociaux, du Multiple Rural, des

Sites Touristiques, de la Gendarmerie et du Hameau Croix de la Pierre.

Divers

Demande d’aliénation d’une partie du chemin du Marquizat au profit de M. Talavéra : annulation du lancement de la procédure d’enquête publique

Avance de trésorerie à l’EPIC « Domme Sites »

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Le Secrétariat de la séance est assuré par : Mme Eliane TROUBADY.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10/02/2026 est adopté.

Assainissement collectif : dénonciation de la convention de mise à disposition du personnel communal au SIVOM de Domme-Cénac

Considérant que le Comité Syndical du SIVOM de Domme-Cénac, réuni ce jour, a décidé de maintenir les conventions tant que la communauté de communes de Domme-Villefranche, gestionnaire de l’assainissement collectif depuis le 01/01/2026, n’aura pas conventionné avec les communes de Cénac et St Julien et de Domme pour la mise à disposition du personnel communal afin d’assurer l’entretien et le fonctionnement de la station d’épuration et des réseaux d’assainissement collectif, cette délibération est reportée à une séance ultérieure.

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade. Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent et qu’une déclaration de vacance d’emploi n’est pas nécessaire dans le cadre d’un avancement de grade. Dans ce cadre, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et de le pourvoir par la voie d’avancement de grade en nommant un agent placé jusqu’alors dans l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, il précise que cet emploi permanent sera occupé par un fonctionnaire.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 430, indice majoré 385, de l’échelle indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par la délibération adoptée par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.Page 3 sur 12

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

Article 1 :

De créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet de catégorie C, à compter de la date d’exécution de la présente délibération.

Article 2 :

De supprimer des effectifs un emploi permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet de catégorie C, à compter de la date d’exécution de la présente délibération du fait de la création de poste visée à l’article précédent.

Article 3 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs et de l’annexer à la présente délibération.

Article 4 :

Le traitement sera par référence à l’indice brut 430, indice majoré 385, de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

Article 5 :

D’autoriser le Maire à procéder à la nomination de l’agent qui occupera cet emploi au 1er avril 2026.

Article 6 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 7 :

Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade. Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent et qu’une déclaration de vacance d’emploi n’est pas nécessaire dans le cadre d’un avancement de grade. Dans ce cadre, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et de le pourvoir par la voie d’avancement de grade en nommant un agent placé jusqu’alors dans l’emploi d’adjoint administratif de 2ème classe. Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, il précise que cet emploi permanent sera occupé par un fonctionnaire.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 430, indice majoré 385, de l’échelle indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.Page 4 sur 12

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par la délibération adoptée par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

Article 1 :

De créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet de catégorie C, à compter de la date d’exécution de la présente délibération.

Article 2 :

De supprimer des effectifs un emploi permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet de catégorie C, à compter de la date d’exécution de la présente délibération du fait de la création de poste visée à l’article précédent.

Article 3 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs et de l’annexer à la présente délibération.

Article 4 :

Le traitement sera par référence à l’indice brut 430, indice majoré 385, de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

Article 5 :

D’autoriser le Maire à procéder à la nomination de l’agent qui occupera cet emploi au 1er juin 2026.

Article 6 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 7 :

Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoption des statuts du SIVOM de Domme-Cénac

M. le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération en date du 06 mars 2026, le conseil syndical du SIVOM de Domme-Cénac a validé la modification de ses statuts.

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune doit se prononcer sur cette modification des statuts.

Le Maire donne lecture au conseil municipal des nouveaux statuts proposés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Valide le projet de statuts du SIVOM de Domme-Cénac annexé à la présente délibération, - Et charge le Maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.Page 5 sur 12

Présentation et adoption d’une convention autorisant la communauté de communes de Domme- Villefranche, d’utiliser des véhicules de la commune de Domme

Le Maire rappelle que par délibération n° 15/2026 du 10 février 2026, le Conseil Municipal a accepté la cession à titre gratuit de biens appartenant au SIVOM de DOMME-CENAC sur le fondement de l’intérêt public local. Parmi les biens cédés figurent les véhicules suivants :

 Camion benne de marque RENAULT – Immatriculation : CQ-726-QX.  Tracteur de marque VALTRA – Immatriculation : BA-926-TF.

Le Maire propose que ces véhicules, désormais propriété de la commune de Domme, puissent être mis à la disposition de la communauté de communes de Domme-Villefranche pour une utilisation par celle-ci à des fins spécifiques et limitées à des travaux de fonctionnement de la station d’épuration située sur la commune de Cénac et St Julien.

Dans ce cadre, le Maire présente au Conseil Municipal une convention ayant pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition des véhicules précité, propriété de la commune de Domme, à la Communauté de Communes de Domme-Villefranche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cette convention et autorise le Maire à la signer.

Annulation de la vente de la concession H-54 à M. et Mme Francis Cousin

Le Maire rappelle que par délibération n° 05/2026 du 10 février 2026, le Conseil Municipal a accepté de vendre à M. et Mme Francis Cousin la concession n° 54 du secteur H du cimetière de Domme (concession reprise dans le cadre de la procédure d’abandon), ainsi que le monument funéraire supporté par cette concession. Par courrier du 18 février 2026, M. et Mme Francis déclarent vouloir renoncer à l’acquisition de la concession H-54 et de son monument funéraire au cimetière de Domme et demandent au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l’annulation de cette vente.

Après discussion avec l’ensemble des membres de leur famille, M. et Mme Cousin souhaitent acquérir une concession d’une capacité plus importante, susceptible de pouvoir y inhumer d’autres personnes. Dans leur courrier, M. et Mme Cousin précisent que la concession H-54 n’a fait l’objet d’aucune inhumation à ce jour.

Le Maire indique qu’il n’a été procédé à aucune formalité administrative en vue de la vente de la concession H- 54 à M. et Mme Cousin et que ces derniers n’ont effectué aucun versement à la commune au titre de l’acquisition de cette concession et du monument funéraire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité prend acte de la demande de M. et Mme Francis Cousin et décide d’annuler la vente à leur profit de la concession du cimetière de Domme n° 54 du secteur H ainsi que de son monument funéraire.

M. Francis Cousin n’a pris part ni au débat ni au vote.

Présentation et adoption d’une convention entre l’EPIC « Domme Sites » et la commune de Domme : convention d’occupation du domaine public

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 et suivants et R2221-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 et L2125-1, Vu la délibération du Conseil Municipal de Domme en date du 11 décembre 2025, lequel a décidé de la création de l’EDS, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,

Vu les statuts de l’EDS et notamment ses articles 4.4 et 5.2,

Considérant la création de l’EPIC municipal « Domme Sites » par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2025 afin d’assurer l’exploitation, l’entretien et la valorisation de ses sites touristiques, patrimoniaux et culturels communaux,

Considérant que cette exploitation porte notamment sur le transport des usagers par un petit train routier attribué par la Commune à l’EPIC « Domme Sites » afin de contribuer à la valorisation du territoire,Page 6 sur 12

Considérant qu’il est nécessaire de déterminer, par convention, les conditions de cette occupation temporaire du domaine public communal (emplacements, durée, trajet et modalités d’exploitation), la nature des obligations mises à la charge de l’EPIC « Domme Sites » en tant qu’exploitant (assurance, entretien du petit train, etc.) et les droits attachés à l’exercice de la mission confiée,

Considérant qu’il convient également de définir la durée annuelle de l’occupation, le montant de la redevance liée et les modalités de résiliation de cette autorisation,

Considérant le projet de convention d’occupation du domaine public annexé à la présente délibération ;

Il est procédé au vote (hors la présence de M. le Maire ayant pouvoir de M. Lambert) :

- Nombre de votants : 12

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 12

Sur quoi, après avoir voté, le Conseil Municipal par 12 votes pour :

- APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue entre la Commune de

Domme et l’EPIC « Domme Sites » relative à l’exploitation du petit train routier à compter du 1er avril 2026,

annexée à la présente délibération pour une durée de douze (12) mois. Cette convention précise

notamment :

o l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal pour l’exploitation touristique du petit train, sur les emplacements et itinéraires détaillés en annexe ; o le montant et les modalités de versement de la redevance,

o le respect des obligations générales de police, d’assurance, d’entretien et de sécurité afférentes à l’utilisation du domaine public,

o la consistance et la description des matériels autorisés,

o les conditions de résiliation de la convention,

o les juridictions compétentes en cas de litige.

- FIXE le montant de la redevance annuelle d’occupation versée par l’EPIC « Domme Sites » à la Commune

pour l’exploitation du petit train routier à la somme de six mille trois cents (6 300) euros.

- AUTORISE Monsieur Patrick Armagnat, Conseiller Municipal, à signer la convention d’occupation du

domaine public (COT) pour le petit train routier avec l’EPIC « Domme Sites » telle qu’annexée à la présente

délibération, ainsi que tous les actes ou documents nécessaires à sa mise en œuvre et à sa bonne exécution.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Présentation et adoption d’une convention entre l’EPIC « Domme Sites » et la commune de Domme : convention d’objectifs et de moyens

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 et suivants et R2221-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1,Page 7 sur 12

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal de Domme en date du 11 décembre 2025, lequel a décidé de la création de l’EPIC « Domme Sites », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Vu les statuts de l’EPIC « Domme Sites » et notamment ses articles 4.4 et 5.2, Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPIC « Domme Sites » du 26 février 2026, Considérant la création de l’EPIC municipal « Domme Sites » par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2025 afin d’assurer l’exploitation, l’entretien et la valorisation de ses sites touristiques, patrimoniaux et culturels communaux,

Considérant qu’il convient de définir les objectifs assignés à l’EPIC « Domme Sites » par la Commune ainsi que les locaux, moyens matériels et humains mis à disposition, afin d’assurer l’exécution des missions de l’EDS dans le respect des règles du droit public,

Considérant qu’une convention d’objectifs et de moyens permet ainsi de formaliser les engagements réciproques entre la Commune et de l’EPIC « Domme Sites » pour une durée d’un an à compter de mars 2026 et notamment d’encadrer les relations financières entre les parties ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’atteinte des objectifs,

Considérant que les statuts de l’EPIC « Domme Sites » prévoient la transmission à la Commune d’un rapport d’activité annuel et de son compte financier ainsi que la tenue de réunions de suivi, Considérant qu’il convient de prévoir le paiement d’une redevance d’occupation annuelle due par l’EPIC « Domme Sites » à la Commune pour l’occupation des espaces communaux nécessaires à l’exploitation de ce service public (grotte, salle Grassé, musée, porte des tours, hangar rue du Grel, bureaux), composée d’une part fixe et d’une part variable calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ainsi que les conditions de sous-location éventuelle de locaux,

Considérant qu’il convient d’encadrer également la mise à disposition d’équipements communaux à l’EPIC « Domme Sites » dont les deux petits trains ainsi que la mise à disposition d’agents communaux et le remboursement du coût lié à la Commune,

Considérant le projet de convention d’objectifs et de moyens annexé à la présente délibération ; Il est procédé au vote (hors la présence de M. le Maire ayant le pouvoir de M. Lambert) :

- Nombre de votants : 12

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 12

Sur quoi, après avoir voté, le Conseil Municipal, par 12 votes pour :

- APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune de Domme et l’EPIC « Domme

Sites », annexée à la présente délibération, pour une durée d’un an à compter de sa signature, avec

possibilité de reconduction expresse par avenant. Cette convention précise :

○ les objectifs assignés à l’EPIC « Domme Sites » ;

○ les moyens immobiliers, matériels et humains mis à sa disposition ;

○ les engagements financiers (redevance d’occupation et remboursement du coût du personnel mis à disposition) ;

○ les modalités de suivi, de contrôle, d’évaluation et de résiliation ainsi que de règlement des différends.

- FIXE le montant de la redevance d’occupation versée par l’EPIC « Domme Sites » à la Commune comme

suit : (i) une part fixe d’un montant de 120 000 euros hors taxe, soit 144 000 euros toutes taxes comprises et

(ii) une part variable correspondant à 15 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente (n – 1) au-

delà de 500 000 euros. Pour le calcul de la redevance de l’année 2026, le chiffre d’affaires est fixé à 960 000

euros.Page 8 sur 12

- AUTORISE Monsieur Patrick Armagnat, Conseiller Municipal, à signer la convention d’objectifs et de

moyens avec l’EPIC « Domme Sites » telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes ou

documents nécessaires à sa mise en œuvre et à sa bonne exécution.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Présentation et adoption d’une convention entre l’EPIC « Domme Sites », l’Office de Tourisme Périgord Noir-Vallée Dordogne et la commune de Domme : convention de mutualisation de moyens

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 et suivants et R2221-1 et suivants,

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L133-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1, Vu la délibération du Conseil Municipal de Domme en date du 11 décembre 2025, lequel a décidé de la création de l’EPIC « Domme Sites », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Vu les statuts de l’EPIC « Domme Sites » et notamment ses articles 4.4 et 5.2, Considérant la création de l’EPIC municipal « Domme Sites » par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2025 afin d’assurer l’exploitation, l’entretien et la valorisation de ses sites touristiques, patrimoniaux et culturels communaux,

Considérant que l’Office du tourisme Périgord Noir Vallée Dordogne, établissement public industriel et commercial intercommunal dont est membre la Commune et dont les locaux sont situés à la même adresse que ceux de l’EPIC « Domme Sites » a pour a pour objet de développer la fréquentation touristique sur la zone touristique du canton Vallée Dordogne,

Considérant que la Commune de Domme, l’Office de tourisme et l’EPIC « Domme Sites » entendent développer leur coopération institutionnelle et opérationnelle dans l’intérêt général du territoire et de ses usagers par une convention de mutualisation de moyens pour une période de trois ans à compter de mars 2026,

Considérant que cette convention a pour objet de définir les objectifs de cette mutualisation ainsi que les moyens mutualisés soit, d’une part, les locaux (accueil, billetterie, bureaux / espaces de repos et espace boutique de vente) et d’autre part, les services (accueil et relations visiteurs, logistique et services généraux, démarche qualité, optimisation autour des partenaires socio-professionnels et promotion de la destination), Considérant que les locaux occupés par l’Office de tourisme pour réaliser ses missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique bénéficient directement à la Commune et à l’exploitation de ses sites via l’EPIC « Domme Sites »,

Considérant le projet de convention de mutualisation annexé à la présente délibération ; Il est procédé au vote (hors la présence de M. le Maire ayant le pouvoir de M. Lambert) :

- Nombre de votants : 12

- Nombre de bulletins blancs : 0

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 12

Sur quoi, après avoir voté, le Conseil Municipal, par 12 votes pour :Page 9 sur 12

- APPROUVE la convention de mutualisation de moyens entre la Commune de Domme, l’Office de tourisme

Périgord Noir Vallée Dordogne et l’EPIC « Domme Sites », annexée à la présente délibération, pour une

durée de trois (3) ans à compter de sa signature, avec possibilité de reconduction expresse par avenant.

Cette convention précise notamment :

- les objectifs de la coopération institutionnelle et opérationnelle entre la Commune, l’Office de tourisme et l’EPIC « Domme

- Sites » ;

- la définition des moyens mutualisés : locaux et services ;

- les modalités de contrôle et de suivi ;

- les clauses encadrant la révision, la résiliation et la répartition des éventuels biens acquis en commun ainsi que de règlement des différends.

- EXONERE l’Office de tourisme Périgord Noir Vallée Dordogne du versement d’une redevance pour

l’occupation des locaux communaux (bureaux, espace de repos, billetterie et boutique) à raison des missions

réalisées dans l’intérêt de la Commune et de la gestion de son domaine.

- AUTORISE Monsieur Patrick Armagnat, Conseiller Municipal, à signer la convention de mutualisation de

moyens avec l’Office de tourisme Périgord Noir Vallée Dordogne et l’EPIC « Domme Sites » telle

qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes ou documents nécessaires à sa mise en œuvre

et à sa bonne exécution.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue

Tastet, 33 000 Bordeaux) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose

alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La

décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal

administratif dans un délai de deux mois.

Restauration de la toiture de l’église : avenant n° 1 au lot unique

Vu les articles L2194-1-2° et R2194-2 du Code de la Commande Publique ; Dans le cadre du marché de travaux de restauration de la toiture de l’église « Notre Dame de l’Assomption » de Domme, le Maire présente un avenant n° 1 au lot unique (Echafaudages – Charpente – Couverture). Cet avenant comprend des travaux en plus-value.

Conformément aux articles L2194-1-2° et R2194-2 à R2194-4 du code de la commande publique, l’acheteur peut procéder à une modification du contrat dans l’hypothèse de travaux supplémentaires, qui sont devenus nécessaires, alors qu’ils ne figuraient pas dans le contrat initial, à la condition commune aux acheteurs et autorités concédantes qu’un changement de contractant soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants et acquis dans le cadre du contrat initial. En effet, les travaux décrits dans le devis sont devenus nécessaires et indispensables à la bonne exécution des travaux et à la réalisation du projet.

Le montant des travaux supplémentaires, mentionnés dans le devis n° 1V1Z du 30/01/2026 d’un montant de 1.138,37 € HT, établi par l’entreprise TMH titulaire du lot unique, ne dépassent pas 50% du montant initial du marché, et comprennent les travaux suivants sur le cheneau en zinc :

- Reprises des soudures fissurées comprenant un décapage à l’acide, un léger ponçage et une soudure à l’étain ;

- Fourniture et pose d’un joint de dilatation en zinc compris dépose de tuile plate et découpe du zinc.

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 182.566,18 €

Montant TTC : 219.079,42 €Page 10 sur 12

Montant de l’avenant n° 1 :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 1.138,37 €

Montant TTC : 1.366,04 €

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 183.704,55 €

Montant TTC : 220.445,46 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et le devis correspondant et autorise le Maire à les signer.

Vote des CFU 2025 des budgets de la commune de Domme, des Logements Sociaux, du Multiple Rural, des Sites Touristiques, de la Gendarmerie et du Hameau Croix de la Pierre

Considérant qu’à ce jour, tous les CFU visés ci-dessus n’ont pas été définitivement validés par le Comptable du Trésor, leurs présentations et leurs votes sont reportés à une séance ultérieure.

Demande d’aliénation d’une partie du chemin du Marquizat au profit de M. Talavéra : annulation du lancement de la procédure d’enquête publique

Le Maire rappelle la demande de M. Philippe Garcia Talavéra d’aliénation d’une partie du chemin rural du Marquizat en raison de projets de travaux de rénovations et de sécurité

Il rappelle également que l’aliénation d’une partie de chemin rural, sans changement d’assiette, est subordonnée à la réalisation d’une enquête publique et que par délibération n° 12/2026 du 10 février 2026, le Conseil Municipal l’avait autorisé à engager cette procédure.

Toutefois, par courriel du 21 février 2026, M. Arnaud Mollaret, voisin de M. Philippe Garcia Talavéra, a indiqué que le chemin précité étant le seul accès menant à son logement, il souhaitait le maintien de celui-ci. En conséquence de quoi, le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas engager de procédure d’enquête publique, de ne pas donner suite à la demande d’aliénation de M. Philippe Garcia Talavéra et de maintenir le chemin dans le domaine privé de la commune de Domme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte la proposition du Maire visée ci-dessus et le charge d’en informer M. Philippe Garcia Talavéra.

Avance de trésorerie à l’EPIC « Domme Sites »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de l’EPIC Domme Sites,

VU la délibération en date du 11 décembre 2025 portant création de l’EPIC Domme Sites, VU le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026,

Considérant que l’EPIC Domme Sites a été créée le 1er janvier 2026 et qu’il est destiné à reprendre les activités de l’association touristique des sites de Domme (ASTD), dissoute lors d’une assemblée générale du 30 novembre 2025,

Considérant que l’EPIC est le bénéficiaire désigné du boni de liquidation de l’’ASTD, Considérant toutefois que les opérations de liquidation de l’ASTD ne sont pas encore clôturées, Considérant la nécessité pour l’EPIC de disposer d’un fond de trésorerie destiné notamment au paiement des premières dépenses de fonctionnement dont les salaires du personnel.

Considérant qu’il appartient à la commune en tant que collectivité de rattachement de veiller au bon fonctionnement de cet EPIC,

Considérant que l’octroi d’une avance de trésorerie remboursable de 10 000 € constitue une solution adaptée pour faire face aux besoins temporaires de l’EPIC,

AINSI APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNIPAL DECIDE A L’UNANIMITE :Page 11 sur 12

Article 1 : d’attribuer à l’EPIC Domme Sites une avance de trésorerie remboursable d’un montant de 10 000 € selon modalités fixées par convention

Article 2 : approuve les termes de la convention d’avance de trésorerie annexée à la présente délibération et autorise Monsieur Patrick Armagnat en qualité de conseiller municipal, à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

M. Jean-Claude Cassagnole, ayant pouvoir de M. Bernard Lambert, n’a participé ni au débat ni au vote.

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée, autorisées par la loi. Les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable. En ce qui concerne les admissions en non-valeur, les créances détenues par la commune à l’encontre de tiers que le comptable considère irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l’arrêt des actions en recouvrement. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s’oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.).

Les créances éteintes peuvent également être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable.

L’établissement des listes d’ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel. Pour les années 2007, 2016, 2023 et 2025, Le comptable a adressé :

• un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 12,31 euros ;

Le détail des sommes à admettre en non-valeur est annexé à la présente délibération. Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

• d’approuver l’admission en non-valeur des créances non recouvrées de la liste n° 7564462631 pour un montant de 12,31 euros ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu le budget communal,

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public correspondant à la liste n° 7564462631 du 2 mars 2026,

Vu les états de créances éteintes produits par le comptable public,

Considérant qu’il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible dont certaines par décision judiciaire,

Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, par conséquent, être constatée par le Conseil municipal.Page 12 sur 12

Article 1er : Décide d’admettre en non-valeur des créances non-recouvrées de la liste n° 7564462631 du 2 mars 2026 pour un montant de 12,31 euros, et indique que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Article 2. : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Bordeaux. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Informations

Vidéoprotection

Patrick Pelletier indique que M. Dumont est revenu en cours de semaine terminer sa mission et indique que le système de vidéoprotection de la commune est opérationnel.

Gestion du cimetière

Hervé Caminade indique que la mission de Maurane Burckel sur la mise à jour du logiciel du cimetière touche à sa fin et sera terminée à temps. Celle-ci a préparé un règlement pour les cimetières de Domme et de Turnac, adaptés à ceux-ci, sur la base du règlement des cimetières de la ville de Bordeaux. Ce règlement a été examiné en commission. La présentation de sa version définitive sera mise à l’ordre du jour d’une séance ultérieure du conseil municipal en vue de son adoption.

Remerciements de M. le Maire au Conseil Municipal

Cette séance étant la dernière de la mandature, M. le Maire remercie l’ensemble des élus pour leur engagement et leur travail. L’ensemble du Conseil Municipal a, en cet instant, une pensée pour Jean-Jacques Rakowski, décédé le 04/02/2025.