Arrêté - Arrete 2020 60 Port du masque 9 janvier prolongation

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Arrêté - Arrete 2020 60 Port du masque 9 janvier prolongation Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Treillières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 60 Port du masque 9 janvier prolongation)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, E 3

PRÉFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2020 - 60

Arrêté étendant le port obligatoire du masque

pour les personnes de onze ans et plus

sur la totalité du territoire

du département de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 20085 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 20071073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Tél 02 40 41 20 20

Mél : pref-covid19@&loire-atiantique.gouv.fr

6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Ceder 1 1VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2020-50 du 13 novembre 2020 étendant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Loire-Atlantique ;

VU l'avis du comité scientifique prévu à l'article L3131-19 du code de la santé publique en date du 27 juillet 2020 ;

VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020;

VU l'avis de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 10 décembre 2020 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus Covid-19 :

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°’ que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020; que l'article 1° du décret prévoit que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le département de la Loire-Atlantique a été classé par le ministère de la Santé et des Solidarités en niveau de vulnérabilité élevé le 24 novembre 2020 ;

Considérant que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire place le territoire national en état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0OHO0 du fait de la dégradation de la situation sanitaire ;

Considérant que, malgré les mesures locales et nationales imposant le port du masque dans certains secteurs du territoire de Loire-Atlantique, le territoire de la Loire-Atlantique présente depuis le 27 novembre 2020 un taux d'incidence moyen entre 53 et 57 cas positifs pour 100 000 habitants, que ces taux sont supérieurs aux seuils de vigilance voir le double dans certains secteurs du département: que les taux dépassent les taux ayant prévalu à l'instauration de l'obligation de port du masque dans le département; que les autorités de santé précisent que les conditions climatiques de cette fin d'année contribuent à lapropagation du virus ;

Considérant que le territoire du département fait l’objet d'importants flux de populations avec des communes fortement interconnectées entre zones urbaines et zones rurales; que l'annonce d'un assouplissement du déconfinement et les congés scolaires de fin d'année peuvent provoquer des afflux de populations touristiques ou/et résidents secondaires tant sur le littoral que dans les territoires ruraux et urbains, rendant d'autant plus nécessaire l'édiction de nouvelles mesures de prévention sur l'ensemble du département;

Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1*: Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter un masque de protection sur l'espace public de l’ensemble des communes du département, àa compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au samedi 9 janvier 2021, 8H00, période révisable en fonction de l'évolution des indicateurs sanitaires et des préconisations de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

Article 2 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- à toute personne pratiquant une activité sportive ;- au conducteur circulant en deux-roues motorisés et portant un casque avec visière baissée ;

Article 3 : Le port du masque est recommandé pour les enfants de 6 à 11 ans, en particulier à proximité des établissements scolaires ;

Article 4 : L'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2020-50 du 13 novembre 2020 susvisé est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;

Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 7 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant- Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Nazaire.

À Nantes, le 11 décembre 2020

À Le préfft Didier MA