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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240179 02
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Consommateurs,
CONVENTION DE MANDAT
Entre les soussignés :
Monsieur SAINT JORE,
Mandant
Et
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 13 juin 2024, Mandataire
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 er : OBJET DU MANDAT
Monsieur SAINT JORE charge Le Havre Seine Métropole d’accomplir, au nom et pour son compte, toutes diligences utiles auprès de :
- - de l’ANAH afin de constituer définitivement et irrévocablement le droit d’obtenir le versement effectif de la subvention d’un montant de 26 211 € que cet organisme lui a accordé par décision en date du 15 mai 2024. Cette décision figure en annexe I
Le Havre Seine Métropole est autorisée à prendre l’initiative de ces diligences sans qu’une autorisation spécifique du mandant soit requise à cette fin.
Entrent notamment dans le champ de ces diligences la communication à l’ANAH des pièces nécessaires :
- à apporter la preuve que les conditions mises à l’octroi, au versement ou à la conservation de la subvention sont réunies ;
- à la libération effective des sommes au bénéfice du mandant, lorsque la cession de créance visée à l’article 3 n’a pas été mise en œuvre.
Le Havre Seine Métropole est tenue de s’enquérir auprès de l’ANAH des conditions à satisfaire en vue d’obtenir le versement effectif de la subvention.
Elle informe le mandant des diligences ainsi accomplies.
Le mandant s’interdit pour sa part d’accomplir toutes démarches poursuivant la même finalité sans en avoir précédemment informé Le Havre Seine Métropole. En vue du bon accomplissement du mandat, le mandant s’oblige à remettre à Le Havre Seine Métropole tous documents et pièces justificatives utiles et autorise expressément Le Havre Seine Métropole à communiquer celles-ci à l’ANAH.
Entrent également dans le champ de ces diligences :
- la perception et la conservation par Le Havre Seine Métropole des sommes versées ; - le versement, par Le Havre Seine Métropole, de tout ou partie des sommes versées au profit de tiers désignés par le mandant.
Le Havre Seine Métropole ne pourra toutefois opérer un versement au profit d’un tiers qu’à réception d’un ordre écrit émanant du mandant, daté, signé et désignant à la fois l’identité du tiers, le montant de la somme à verser et le fondement de la dette dont l’extinction est ainsi recherchée.
Il est expressément convenu que Le Havre Seine Métropole n’exerce aucun contrôle d’opportunité sur le bien-fondé de la décision de paiement prise par le mandant. Elle n’est débitrice à son égard d’aucune obligation particulière de conseil, d’assistance ou de mise en garde.
ARTICLE 2 : AVANCE REMBOURSABLE
Le Havre Seine Métropole peut consentir à son mandant une avance d’un montant égal à la subvention qui résulte de la délibération du conseil communautaire de Le Havre Seine Métropole figurant en annexe.
Cette avance a pour objet exclusif de contribuer au financement des travaux en vue desquels la subvention a été allouée au mandant.
Le droit d’obtenir cette avance n’est pas automatique mais est subordonné à la preuve que les disponibilités et ressources du mandant sont objectivement insuffisantes pour permettre la réalisation, en tout ou en partie, des travaux.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE
En vue de rembourser l’avance que Le Havre Seine Métropole lui a consentie, le tiers cède à Le Havre Seine Métropole la créance dont il est titulaire et qui résulte de la délibération de l’ANAH figurant en annexe I.
Le Havre Seine Métropole effectuera en tant que de besoin auprès de l’ANAH, débiteur cédé, les formalités prescrites par l’article 1690 du Code civil.
ARTICLE 4 : GRATUITE DU MANDAT
Le mandat est consenti à titre gratuit.
ARTICLE 5 : LIMITATION DE L’OBJET DU MANDAT
Le mandat est spécial. Il est expressément limité aux seules diligences visées à l’article 1er.
En est expressément exclu tout acte concourant à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux au vu desquels la subvention a été allouée au mandant.
ARTICLE 6 : VERSEMENT A LA (AUX) ENTREPRISE(S)
La subvention avancée, pour un montant total de 35 077,20 €, seront versées à la (aux) entreprise(s) désignée(s) dans l’annexe « plan de financement ». ARTICLE 7 : DUREE
Le mandat est consenti pour la durée nécessaire à ce que soit constatée la libération totale et définitive de la subvention de l’ANAH figurant en annexe.
Il peut être dénoncé par le mandant avant cette date moyennant un préavis de 15 jours.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la Communauté urbaine et le mandant.
ARTICLE 9 : REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE URBAINE
Si l’une des dispositions ci-dessus n’était pas respectée, le bénéficiaire pourrait être amené à rembourser les sommes perçues indûment.
Le constat écrit par lequel un des engagements de cette convention n’aura pas été respecté sera élaboré par un agent des services de Le Havre Seine Métropole et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par Le Havre Seine Métropole pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : ANNEXES
La convention de mandat comporte une annexe constituée de :
-une copie de la délibération du conseil communautaire de Le Havre Seine Métropole en date du 13 juin 2024, allouant au mandant une avance de subventions de 8 866,20 € pour le financement des travaux (annexe).
-une copie de la délibération de l’ANAH en date du 15 mai 2024 allouant au mandant une subvention de 26 211 €.
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à , le
Le Mandataire Le Mandant
Monsieur Florent SAINT-MARTIN Monsieur SAINT JORE
Vice-président