Procès Verbal - pv du 06 juin 2018

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Procès Verbal - pv du 06 juin 2018 Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Pia. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 06 juin 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT

PYRENNEES

ORIENTALES

République Française

Nom de l'assemblée

Conseil Municipal de PIA

Nombre de membres

en exercice: 29

Présents : 26

Votants: 28

Séance du mercredi 06 juin 2018

L'an deux mille dix-huit et le six juin l'assemblée régulièrement convoqué le 31 mai 2018, s'est réuni sous la présidence de Michel MAFFRE.

Sont présents: Michel MAFFRE, Pierre ROURA, Renée GARCI-NUNO, Régis CAYRO, Martine FOUGERIT, Cédric DIXMIER, Sylvie ANGLADE, Henri ROSIQUE, Michel AGINOR, Serge BOBO, Marie-Thérèse DURAND, Jany BALENT, José BENKADOUR, Estelle BLANC, Marie-Françoise BONNET, Jean-Louis CAPDEVIELLE, André CLERC, Béatrice FABRE, Monique

VERDAGUER, Nicole DURAND, Josiane JEUNET, Louis MARIBAUD, René MARTINEZ, Jean-Claude PRIVAT, Martine GUERIN, Jérôme PALMADE Représentés: Marie-José RUIZ, Emilie LECORRE

Absents ayant donné pouvoir: RUIZ Marie-José par MAFFRE Michel,

LECORRE Emilie par MARTINEZ René

Absents: Amandine MARTINA

Secrétaire de séance: Marie-Thérèse DURAND

Objet: Fixation du nombre de représentants du personnel au CT et CHSCT - DE_2018_040

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 Mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 mai 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Après en avoir délibéré,

1. FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel, et à nombre égal les représentants suppléants, 2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

3.DECIDE : le recueil, par le Comité Technique, de l'avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Décision modificative n°1 Budget commune - DE_2018_041

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que des travaux de voirie devront être entrepris sur la Commune afin de remettre en état de nombreux réseaux pluviaux. Afin de réaliser cette opération il est nécessaire de contracter des emprunts sur la budget de la commune.

Il propose à l'Assemblée la décision modificative suivante :Augmentation des recettes :

Imputation 1641 : Emprunt 730 000.00 €

Augmentation des dépenses

Imputation 2315 : Travaux de voirie 730 000.00 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 28

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 5

Refus : 0

Objet: Plan d'amélioration des pratiques phytosanitaires et horticoles-PAPPH - DE_2018_042

PAYSAGE / ENVIRONNEMENT / ESPACES VERTS

Monsieur le Maire rappelle que le Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) répond aux objectifs de plusieurs Directives Européennes, documents de planification territoriale et de textes de lois dont les principaux sont : la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), Plan Ecophyto 2018, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Le programme d’actions qui en résulte fait l’objet d’un financement de la part de l’Agence de l’Eau Rhone Méditerranée Corse. Il rappelle que les subventions portant sur la mise en œuvre d’un PAPPH et leur programmation s’achèvent le 30 juin 2018, d’où le caractère urgent de cette action.

Le programme d’actions permet en l’occurrence d’acquérir le matériel nécessaire à la transition, pour un montant de 23 400 € HT.

De même, un volet de communication sera également pris en considération (Supports ou Flayers à destination des administrés…, pour un montant estimé à 7 300 € HT.

M. le Maire souligne que des projets de requalification des espaces verts sont prévus dès cette année 2018, afin d’acter le PAPPH et les pratiques que cela va impliquer. Ces projets de requalification doivent servir de vitrine aux nouvelles pratiques. Ils serviront d’exemples à la population. Ces projets sont intégrés à la demande d’aide pour un montant estimatif de 13 800 € HT.

Il indique qu’un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de l’Agence de l’Eau et autres co-financeurs (ex. : le FEDER), afin d’acquérir le matériel nécessaire pour permettre cette transition.

Le montant des investissements est évalué à 44 500 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu,

1) APPROUVE à l’unanimité le Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles, tel qu’il lui a été présenté.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de l’Agence de l’Eau et autres instances (FEDER) si nécessaire, une subvention la plus élevée possible, pour aider la Collectivité à mettre en œuvre le programme PAPPH.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Protocole de mise en oeuvre du rappel à l'ordre - DE_2018_043

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la possibilité de passer une convention avec le Procureur de la République instaurant le rappel à l'ordre.

Cette convention a pour objet de définir, entre le Maire de Pia et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, les modalités d’application de l’article L.132-7 du Code de la Sécurité Intérieure et qui dispose que :

« Lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité, publiques, le maire ou son représentant [...] peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité, publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur ».

L’article L132-7 du Code de la sécurité Intérieure ayant strictement délimité le champ d’application du rappel à l’ordre aux actes portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il est convenu que cette mesure ne trouvera à s’appliquer qu’aux actes posés dans les domaines relevant du pouvoir de police du Maire de Pia.

Ø Le rappel à l’ordre pourra ainsi être mis en œuvre en cas :

? D’incivilités au sens strict : attroupement bruyant, acte susceptible de nuire à la tranquillité publique, comportement agressif et/ou injurieux, au stationnement, dégradations légères, environnement, salubrité (liste non exhaustive),

? Atteintes à l’intégrité du domaine public et des biens communaux,

? Absentéisme scolaire,

? Infractions aux arrêtés de police du Maire.

Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an au terme de laquelle il fera l’objet d’une évaluation et pourra être dénoncé. Il se renouvellera par tacite reconduction.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Convention de bénévolat ou de collaborateur occasionnel - DE_2018_044

Monsieur le Maire expose au Conseil que des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal lors de diverses activités. Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public. (CE n°187649 du 31/03/1999). La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole du service public.

Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une

contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents

publics, soit sous leur direction, soit spontanément. La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant dequalifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa

qualité de particulier. Une participation effective à un service public : le bénévole doit participer effectivement à

un service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général. Il doit apporter une véritable contribution au service

public soit en renfort soit par substitution à un agent public. Cette participation effective à un service public va

définir la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident subi ou causé

par le bénévole.

Une convention d'accueil entre la collectivité et le collaborateur pourrait être établie.Elle permettrait à des

bénévoles de participer au bon déroulement du Festin'Pia, les 3 et 4 Août 2018.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Objet: Approbation des statuts de la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée - DE_2018_045

Le Maire expose que

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-41-3 L5211-17, L 5211-20, du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 décembre 2016, portant fusion de la communauté de communes Salanque Méditerranée et de la communauté de communes des Corbières et extension aux communes de Feuilla

et Fraissé des Corbières au 1er janvier 2017.

Vu la délibération communautaire en date du 30 mars 2017 utilisant la procédure dérogatoire au droit commun de restitutions des compétences aux communes ;

Vu la délibération communautaire du 7 décembre 2017 actant une extension de compétence ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2018 adoptant les statuts,

Le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il convient de fixer l’ensemble des éléments statutaires propres au nouvel établissement public issu de la fusion des communautés de communes Corbières et Salanque Méditerranée avec extension aux communes de Feuilla et Fraissé des Corbières.

Le Maire propose l’adoption des statuts

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Michel MAFFRE

Maire de PIA