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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-031
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
81-2025-01-31-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pascal ICHES, administrateur des
Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources. (3
pages) Page 3
81-2025-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du Tarn. (3 pages) Page 7
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-31-00001
Arrêté de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pascal
ICHES, administrateur des Finances publiques
adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
VU
vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment son article 45 ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, à effet de :
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
il
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et 4l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Tarn, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques du Tarn;
% recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»
° n°218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
n°311 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - expérimentations Chorus»
e_ N° 348: «Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs»
+ N° 362 «Écologie»
° n°318 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» (hors Chorus)
n° 723 «Contribution aux dépenses immobilières»
e n°724 «Opérations immobilières déconcentrées»
% procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - «opérations commerciales des domaines».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, à effet de:
D signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des Finances publiques du Tarn.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Tarn:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M.Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et 52004.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 octobre 2024.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale des Finances publiques du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBL le à
Li 207
Le Préfet,
)
aout | Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un re- cours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique au- près du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et 6Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-01-31-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de
l'État, Directrice départementale des Finances
publiques du Tarn.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Tarn. 7PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Marie AUDUREAU Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de [a direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de se- crétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l’État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne- Marie AUDUREAU, administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Tarn. 8Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU,
administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R.
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 22221, R. 2222-6, KR. 2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 32711-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-841 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code de prise en location d'immeubles et de droits général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | personnes publiques.
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public|Art. R. 2111-1 du code général de la
des biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
la signature des conventions d'utilisation avec le général de la propriété des
service ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
passation des conventions d'occupation précaire |18 et R. 4121-3 du code général de la
avec astreinte. propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. celles qui se rapportent à l'assiette et au |23373,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
recouvrement des droits, redevances et produits |6,R. 32311, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
domaniaux. code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant notamment, conformément aux articles DI6121 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des Finances publiques du Tarn, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Tarn. 9Article 4 : Délégation est donnée à M.Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans là mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
. les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 6 : Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des Finances publiques du Tarn, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Tarn, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Tarn aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'Etat.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale des Finances publiques du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ALBI,le 3 1 JAN. 205
Le Préfef,
_) ed
Laure ER La
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours conten- tieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l’applica- tion informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-01-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Tarn. 10