Conseil Municipal - 20160531 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20160531 conseil municipal Document publié le Mardi 31 mai 2016 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20160531 conseil municipal)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2016

L'an deux mille seize et le trente et un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle d'honneur du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VIDAL Yves, Maire.

Présents : F. ARNOULD - G. BARTOLI - R. CARTA - P. COURT - JL. GALIBERT - F. GRUNINGER - C. HUGUES - L. KERVAJAN — G. LETTIG - M. LIAUZUN - E. LOUBET - T. MAZEL - C. MOYNAULT - F. NARDY - C. PAGES - B. PRIN GAUTIER - G. RAILLON - P. REBOUL — A. RONDEAU — M. ROYER - C. RUIZ - 5. SOGNOS Procurations : Danielle BUSELL! à Fabienne GRUNINGER

Jenny LLOBET à Gérard BARTOLI

Michel PERONNET à Frédérique ARNOULD

Gisèle RAYNAUD BREMOND à Evelyne LOUBET

Date de la convocation : Mercredi 25 Mai 2016

Secrétaire de Séance : Gérard BARTOLI

+ Approbation de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation d’un

secrétaire de séance.

Approbation à l'unanimité du compte rendu de la précédente séance et désignation de Monsieur Gérard BARTOLI en tant que secrétaire de séance assisté de Madame Fanny BELLIOT, Directrice Générale des Services et Monsieur Stéphane DELON, Directeur Général Adjoint.

2: Approbation du marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement du parc paysager Mary Rose et du lac de Canebière. -D 2016/69 -

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a un projet d'envergure, le projet Mary Rose qui se compose en trois phases : l'aménagement des berges de la Touloubre et de la zone de la Gaillière, l'aménagement de la partie basse de Mary Rose et, sur les hauteurs de la zone, la construction d'une plateforme sportive. Une étude de faisabilité sur l'ensemble du projet a été menée par un groupement composé du BET ENVEO Ingénierie, de Eric GIROUD, paysagiste et de Sébastien LABASTIE, architecte. Des subventions ont été obtenues pour l'ensemble de ces aménagements.

Il est aujourd'hui question de choisir l'équipe de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du parc paysager Mary Rose et du lac de Canebière comprenant les missions suivantes : études préliminaires, AVP, PRO (dont DQE), AVT (dont DCE et analyse), VISA, DET, AOR, SSI et OPC.

Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, paru dans le journal « La Provence » lé 24 mars 2016,

Vu les 12 offres reçues et l'analyse qui en a été faite lors de la commission marché du 24 mai 2016, Vu les négociations opérées avec les trois premiers candidats suite au classement des offres, Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission marché réunie le 24 mai 2016 pour attribuer ce marché au groupement CITTA / STADA INGENIERIE,

Considérant que l'offre présentée par le groupement CITTA / STRADA INGENIERIE sis 27 boulevard Moncada, 13015 Marseille, propose l'offre économiquement la plus avantageuse,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Autorise Monsieur Le Maire à signer le marché de maitrise d'œuvre pour l' aménagement du parc Mary

Rose et du lac de Canebière et tous les documents s'y rapportant.

% Ditque ce marché est conclu pour un montant HT. de cent six mille sept cent quatre-vingt euros (106 780 €).

% Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2016 - imputation 2031.

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération et tous

les documents s'y rapportant.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville À

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

3 Approbation des offres des lots n° 1 à 5 du marché de travaux pour l'aménagement des berges de la Touloubre et du terrain de la Gaillière. D 2016/70 -

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la première phase du projet Mary Rose consiste à l'aménagement des berges de la Touloubre et de la zone de la Gaillière. Ce projet a fait l'objet d'une maîtrise d'œuvre réalisée par le groupement Paysage Ingénierie Conseils / Bureau d'Etudes SIAM Ingénierie (décisions du Maire n° 2015/33 du 18/06/2015 et n° 2016/34 du 28/04/2016) comprenant les missions de base de la loi MOP (AVP, PRO, ACT, VISA, DET, OPC et AOR). Des subventions ont été obtenues pour l'ensemble de ces

aménagements.

IlLest aujourd'hui question de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux d'aménagement des berges et du terrain de la Gaillière,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, paru dans le journal « La Provence » le 15 avril 2016,

Vu les 100 dossiers de consultation des entreprises téléchargés et les 13 offres remises,

Vu l'analyse faite par le maître d'œuvre et les négociations engagées avec les entreprises pour chacun des lots, Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission des Marchés Publics réunie le 31 mai 2016 concermant l'attribution des lots n° 1 à 5 constituant le marché de travaux précité,

Considérant que les entreprises désignées ci-dessous proposent à l'Assemblée les offres économiquement les plus avantageuses,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Autorise Monsieur le Maire à signer les cinq marchés détaillés ci-après et tous les documents s'y rapportant selon les données ci-dessous :

Lot Intitulé du lot Nom de l'attributaire | Montant HT de | Montant HT des

n° la tranche prestations

ferme supplémentaires

Passerelles

4) Encorbellement MEREU 247 986€ !

Garde-corps

2 HORIZON 29 500 € 10 500 €

VRD - Espaces

3 Verts — Mobiliers CALVIERE 264 836,50 € 4950 €

Aménagement de

4 terrains de sport CALVIERE 35 700€ !

de plein air

Aménagement

5 | d'une aire de jeux COALA HAGS 24 841,50 € !

% Dit que le montant total des tranches fermes de ces travaux s'élève à six cent deux mille huit cent soixante-quatre euros (602 864 €) HT et que celui des tranches optionnelles s'élève à quinze mille quatre cent cinquante euros (15 450 €) HT, % Dit que le délai global d'exécution des travaux est de cinq mois, période de préparation incluse, S Dit que ces travaux sont subventionnés par le Conseil Départemental des Bouches

du Rhône,

Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2016, chapitre 21, article 2128

& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

4. Approbation d'un marché de travaux pour l'aménagement intérieur de la zone de production de la cantine. - D 2016/71 -

Rapporteur : Pascale COURT

Le rapporteur rappelle que la cantine municipale produit quotidiennement 400 à 450 repas destinés aux enfants scolarisés, inscrits à la crèche et à l'ALSH, et aux bénéficiaires du service de portage de repas à domicile.

Il s'avère qu'il est nécessaire d'agrandir la zone de production de la cantine afin de répondre à l'évolution du nombre de rationnaires et aux besoins des agents de la restauration. || est prévu d'agrandir la zone de production et de déplacer la zone de lavage et de stockage dans le respect des normes notamment du principe de marche en avant des denrées alimentaires. Ces travaux ont obtenu un financement du Département des Bouches du Rhône dans le cadre des travaux de proximité.

Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, paru dans le journal « La Provence » le 3 mai 2016,

Vu l'offre reçue de la société FROID CLIMATISATION MERMOZ (FCM), l'analyse et les négociations qui ont été faites,

Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission marché réunie le 31 mai 2016 pour attribuer ce marché,

Considérant que l'offre présentée par la société FROID CLIMATISATION MERMOZ (FCM), sise ZA Les Paluds, 13430 EYGUIERES, propose une offre économiquement avantageuse,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Autorise Monsieur Le Maire à signer le marché de travaux d'aménagement intérieur de la zone de production de la cantine et tous les documents s'y rapportant.

% Dit que ce marché est conclu pour un montant de 113 533 € HT.

% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2016 — imputation 2135 % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération et tous les documents s'y rapportant.

5. Dénomination du Stade municipal « Stade Mary Rose ». - D 2016/72 -

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le stade municipal, principalement utilisé par les associations sportives de football et de rugby à XIII, a été créé, près du parc de la Fontaine Mary Rose, en 2005 et a été rénové à compter de 2013.

Le terrain, initialement réalisé en stabilisé, se voit actuellement revêtu d'un gazon synthétique, les vestiaires et bâtiments ant été rénovés et des tribunes ont été construites. ‘

L'inauguration de ce complexe sportif refait à neuf est prévue le 4 juin 2016, il convient de le dénommer officiellement «Stade Mary Rose», comme d'usage depuis sa création.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé Monsieur le Maire entendu,

% _ Dénomme le stade municipal « Stade Mary Rose »

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.

6. Fixation de l'emploi de gardien du complexe sportif « Mary Rose » justifiant

l'attribution d’un logement de fonction. - D 2016/73 -

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, conformément à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 précise qu'un logement de fonction peut être attribué pour : “nécessité absolue de service : ce dispositif de concession de logement à titre gratuit est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service qui ne peuvent sans être logés sur leur lieu

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | www.grans.fr

de travail ou à proximité immédiate notamment pour des raisons de süreté, de sécurité ou de responsabilité ;

“occupation précaire avec astreinte : ce dispositif de concession à titre onéreux est réservé aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.

Monsieur Le Maire précise que toutes les charges courantes doivent être acquittées par l'agent, quel que soit le type de concession.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du Code des communes et notamment l'article 21,

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3- 3 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2007-78 du 25 juin 2007 et 2007-96 du 15 octobre 2007 relatives à la mise en place d'un régime d'astreinte,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en séance du 24 mai 2016,

% Dit que l'emploi de gardien du complexe sportif « Mary Rose » justifie l'attribution d'un logement de fonction de type 4, d'une surface de 96 m° sis 871 chemin des Arènes à GRANS par convention d'occupation précaire avec astreinte, à compter du 1€ juillet 2016.

% Dit que les obligations liées à l'octroi du logement seront les suivantes : présence obligatoire lors des manifestations sportives se déroulant sur le site, surveillance et gardiennage de l'équipement sportif en dehors des horaires habituels de travail.

% Dit que la redevance due par l'agent est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés calculée sur la base des loyers du marché immobilier local.

% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

7. Création d'emplois d'intervenants vacataires au sein des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de la commune pour la période estivale 2016. - D 2016/74 - Rapporteur : Pascale COURT

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les services municipaux gèrent en régie directe les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de la commune.

Afin de respecter les obligations réglementaires en matière d'encadrement en ALSH extrascolaire qui sont d'un animateur pour huit enfants âgés de moins de six ans et d'un animateur pour douze enfants âgés de six ans et plus, il s'avère nécessaire de renforcer le service municipal enfance jeunesse par le recrutement ponctuel d'animateurs de loisirs durant la période des vacances scolaires d'été.

Pour répondre à ces besoins, il est proposé au Conseil Municipal de créer les emplois d’animateurs de loisirs vacataires nécessaires au bon fonctionnement des ALSH durant les mois de juillet et août 2016.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

Vu la délibération n° 2015/22 du Conseil Municipal, du 23 février 2015, fixant la rémunération des intervenants vacataires au sein des accueils de loisirs sans hébergement de la Commune,

Considérant que les besoins du service municipal enfance jeunesse peuvent justifier le recrutement d'intervenants vacataires en ALSH,

% Décide de créer :

. 19 emplois d'animateurs de loisirs vacataires en ALSH pour la période du 6 juillet 2016 inclus au 29 juillet 2016 inclus

Bouches-du-Rhôn Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fox : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

. 4 emplois d'animateurs de loisirs vacataires pour le séjour d'été du 11 juillet 2016 inclus au 22 juillet 2016 inclus

" 6 emplois d'animateurs de loisirs vacataires en ALSH pour la période du 22 août 2016 inclus au 31 août 2016 inclus

% Ditque les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif de la commune, chapitre 012. % Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

8. Avenant à l'acte d'acquisition de l’ancienne Gare cadastrée section AY n°288, d’une superficie de 1 082 m°, lieu-dit « Dessus Canebière », propriété de la SNCF. — D 2016/75 - Rapporteur : Fabienne GRUNINGER

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune a acquis, par acte notarié du 16 décembre 2014, la propriété cadastrée AY n°288, d'une superficie de 1 082 m°, appartenant à la SNCF.

Pour l'acquisition de ce bien, la Commune avait sollicité une subvention du Département des Bouches du Rhône dans le cadre du Fonds Départemental d'Aide au Développement Local, FDADL (délibération 2014/55 du 29 avril 2014).

Toutefois, selon l'article 4 de la Convention de Partenariat entre la Commune et le Département des Bouches du Rhône, le versement de cette subvention est conditionné à l'inscription dans l'acte de vente de la condition suivante : « Les biens fonciers ou immobiliers acquis, dans le cadre du dispositif d'aide Départementale, devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée de 10 ans ».

L'acte de vente du 16 décembre 2014, ne contenant pas cette clause, il est nécessaire de rédiger un avenant comportant ladite clause.

Vu la délibération n°2014/93 du 20 juin 2014 relative à l'acquisition de l'ancienne gare,

Vu l'acte notarié du 16 décembre 2014 signé entre la Commune de Grans et la SNCF, Vu l'article 4 de la Convention de Partenariat entre la Commune et le Département des Bouches du Rhône,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

*% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l'avenant à l'acte de vente du 16 décembre 2014 comportant la clause de maintien du bien dans le domaine communal pendant 10 ans.

% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

9. Avenant à l'acte d'acquisition de la parcelle cadastrée D n°263, d’une superficie de 4635 m°, lieu-dit « Plujades », propriété de Madame Yvonne TUAIRE. D 2016/76 - Rapporteur : Fabienne GRUNINGER

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune a acquis, par acte notarié du 16 avril 2014, la parcelle cadastrée D n°263, d'une superficie de 4 635 m°, appartenant à Madame Yvonne TUAIRE.

Pour l'acquisition de cette parcelle, la Commune a sollicité une subvention Départementale dans le cadre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel » (délibération n° 2014/53 du 29 avril 2014)

Toutefois, selon l'article 4 de la Convention de Partenariat entre la Commune et le Département des Bouches du Rhône, le versement de cette subvention est conditionné à l'inscription dans l'acte de vente de la condition suivante : « Les biens fonciers ou immobiliers acquis, dans le cadre du dispositif d'aide Départementale, devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée de 10 ans ».

L'acte de vente du 16 avril 2014, ne contenant pas cette clause, il est par conséquent nécessaire de rédiger un avenant comportant ladite clause.

Vu la délibération n°2013/144 du 12 novembre 2013 relative à l'acquisition de la parcelle D n°263, Vu l'acte notarié du 16 avril 2014 signé entre la Commune de Grans et Madame Yvonne TUAIRE,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Alx-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWWw.grans.fr

Vu l'article 4 de la Convention de Partenariat entre la Commune et le Département des Bouches du Rhône,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l'avenant à l'acte de vente du 16 avril 2014 comportant la clause de maintien du bien dans le domaine communal pendant 10 ans.

% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

10. Avenant à l'acte d'acquisition de la parcelle cadastrée D n°303, d’une superficie de 5 070 m’, lieu-dit « Les Hautes Plaines », propriété de Monsieur Guy THERY. - D 2016/77 -

Rapporteur : Fabienne GRUNINGER.

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune a acquis, par acte notarié du 13 juin 2014, la parcelle cadastrée D n°303, d'une superficie de 5 070 m°, appartenant à Monsieur Guy THERY.

Pour l'acquisition de cette parcelle, la Commune a sollicité une subvention Départementale dans le cadre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel » (délibération 2014/90 du 20 juin 2014).

Toutefois, selon l'article 4 de la Convention de Partenariat entre la Commune et le Département des Bouches du Rhône, le versement de cette subvention est conditionné à l'inscription dans l'acte de vente de la condition suivante : « Les biens fonciers ou immobiliers acquis, dans le cadre du dispositif d'aide Départementale, devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée de 10 ans ».

L'acte de vente du 13 juin 2014, ne contenant pas cette clause, il est par conséquent nécessaire de rédiger un avenant comportant ladite clause.

Vu la délibération n°2013/117 du 14 octobre 2013 relative à l'acquisition de la parcelle D n°303, Vu l'acte notarié du 13 juin 2014 signé entre la Commune de Grans et Monsieur Guy THERY, Vu l'article 4 de la Convention de Partenariat entre la Commune et le Département des Bouches du Rhône,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à l'acte de vente du 13 juin 2014 comportant la clause de maintien du bien dans le domaine communal pendant 10 ans.

% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

11. Approbation de la convention de servitude avec ERDF pour le déplacement d'ouvrage chemin des Lunières. - D 2016/78

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que les travaux d'encorbellement des berges de la Touloubre nécessitent le déplacement d'un poteau ERDF sur la parcelle cadastrée section AX n°78, appartenant au domaine privé de la commune, ainsi que le dévoiement du réseau aérien.

Vu la proposition de convention reçue en Mairie le 20 mai 2015,

Considérant la nécessité d'accorder, à titre gratuit, à ERDF une servitude de passage et d'entretien pour toute la durée de l'existence de l'ouvrage sur cette parcelle, il convient d'approuver une convention de servitude avec ERDF,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu :

Vu la convention de servitude entre la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) dont le siège social est situé Tour ERDF, 34 place des Corolles, 92079 Paris la Défense Cedex, représentée par la Direction

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

Régionale ERDF Provence Alpes Sud située 345 avenue de Mozart à Aix en Provence (13626) et la Commune de Grans,

% Accepte la création de servitude sur la parcelle cadastrée section AX n° 78 au profit d'ERDF à titre gracieux

% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces uliles afin de mener à bien cette affaire.

12. Approbation de la convention entre la ville de Grans et ERDF pour l'intégration d’un poste de distribution publique d'électricité. - D 2016/79

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les postes de transformation ERDF font souvent l'objet de multiples dommages, ce qui contribue à leur dégradation et entraine un impact négatif sur l'environnement des habitants. Afin de lutter contre ces dégradations la municipalité souhaite, en partenariat avec ERDF, concourir à l'aménagement esthétique de certains postes sur la commune.

Le nettoyage extérieur des postes de transformation électrique n'entre pas dans les obligations du concessionnaire ERDF, mais souhaite cependant réaliser des opérations sur des postes de distribution particulièrement dégradés ou implantés dans des secteurs fréquentés.

Vu la proposition, enregistrée dans nos services le 19 mai 2016, d'une convention par laquelle ERDF s'engage à cofinancer le traitement d'un poste de distribution situé à l'entrée du village de Grans côté Salon de Provence, pour un montant de 3 200 euros (trois mille deux cents euros)

Considérant le projet de rendre plus esthétique les entrées de ville, notamment l'entrée de ville côté Salon, il convient d'approuver une convention en partenariat avec ERDF ayant pour objet l'amélioration esthétique d'un poste de distribution publique d'électricité

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu :

% Approuve le contenu de la convention entre la ville de Grans et le concessionnaire Electricité Réseau Distribution France (ERDF)

% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et les documents afférents à cette convention.

13: Désignation de représentants de la commune à la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) de la Métropole Aix Marseille Provence. - D 2016/80 - Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que lors de son assemblée plénière du 28 avril 2016 le conseil de métropole a délibéré sur les modalités de création et de composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

A l'image du travail qui a été fait par la Commission d'Evaluation du Transfert de Charges (CETC) du SAN Ouest Provence au cours de l'année 2015, cette commission vise à proposer une évaluation du coût net des transferts de charges entre collectivités territoriales.

Afin d'assurer une représentation équitable des 92 communes il convient à chaque assemblée de procéder à la désignation, parmi les membres du Conseil Municipal, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant à la CLECT avant le 30 juin 2016.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu :

% Désigne Yves VIDAL en tant que représentant titulaire de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole Aix-Marseille Provence

% Désigne Michel PERONNET en tant que représentant suppléant de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole Aix-Marseille Provence

% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWww.grans.fr

14. Désignation d’un représentant à l'association «Réussir Provence». — D 2016/81 -

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'association « Réussir Provence », organisme support du PLIE Ouest Provence, est une association intervenant dans le champ des politiques publiques pour l'emploi et l'insertion. Elle met en œuvre notamment toute action favorisant la formation, l'insertion sociale, l'insertion professionnelle ou le reclassement professionnel de demandeurs d'emploi ou de salariés en activité. Suite à la constitution de la Métropole Aix-Marseille Provence, l'association « Réussir Provence » a modifié ses. statuts, notamment en donnant la possi aux communes du territoire d'intervention du PLIE de siéger au collège des membres de droit de l'association.

Vu la proposition de l'association « Réussir Provence » dans son courrier reçu en Mairie le 22 mars 2016, Considérant le souhait d'avoir un représentant de la commune pour siéger au collège des membres de droit de l'association, il convient de désigner Madame Claudette PAGES, 7ëre adjointe au Maire déléguée à la Solidarité et à la Citoyenneté pour représenter la commune auprès de l'association « Réussir Provence ».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu :

% Désigne Madame Claudette PAGES comme représentant de la commune auprès de l'association « Réussir Provence ».

%Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces pouvant être utile à mener à bien cette affaire.

15. Approbation de la Convention entre la Ville de Grans et l'INSEE pour la transmission des avis électoraux par Internet. - D 2016/82 -

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, par délibération n° 2009/122 du 15 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé une convention avec l'INSEE pour définir les modalités et conditions de partenariat pour la transmission des données de l'état civil par internet.

Vu la décision n° 2015/41 du 20 juillet 2015 « Approbation de l'offre de LOGITUD-Solutions pour l'acquisition des logiciels « SUFFRAGE » et « AVENIR » pour le service accueil de la Mairie » afin d'installer un nouveau logiciel de gestion des élections au service Accueil/Population,

Considérant que le changement de logiciel du service Accueil / Population nécessite des modifications quant à la convention conclue avec l'INSEE, il convient d'approuver une nouvelle convention afin de permettre notamment d'assurer de manière dématérialisée la transmission obligatoire à l'INSEE et dans des délais très courts des avis électoraux

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu :

% Approuve la convention relative à la transmission des avis électoraux par internet à l'INSEE % Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et les documents afférents à cette convention.

16. Approbation de la convention tripartite entre la Commune de Grans, le Fonds de

solidarité et le centre des finances publiques pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité. - D 2016/83 -

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, une procédure de télédéclaration et de prélèvement de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, créée par la loi n° 82-839 du 4 novembre 1982, a été mise en place.

Cette procédure a pour objet la dématérialisation complète des opérations de déclaration, et se traduit par la mise en œuvre du prélèvement comme mode de règlement de la contribution de solidarité.

Le rapporteur précise que ce service est gratuit et sécurisé.

Vu la proposition d'une convention tripartite entre le Fonds de Solidarité, le Comptable Public et la Collectivité, Considérant l'obligation pour les collectivités locales de mettre en place cette procédure il convient d'approuver cette convention tripartite,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu :

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (où 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWww.grans.fr

Vu la loi n° 82-839 du 4 novembre 1982,

% Approuve le contenu de ladite convention à intervenir pour la mise en œuvre de la télédéclaration et du télépaiement pour les opérations liées au Fonds de Solidarité pour la contribution de solidarité 1% % Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant düment habilité, à signer la présente délibération et les documents afférents à cette convention.

nr Modification de la demande de subvention auprès de la Région pour l'aménagement d’une place en centre-ville. - D 2016/84 -

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 29 Mars 2016, une demande de subvention a été déposée auprès de la Région Provence Alpes Côte d'Azur pour l'aménagement d'une place en centre ville. 11 s’agit de l'aménagement du square Marcel Laurens favorisant les déplacements piétons et régulant la circulation automobile dans cette zone du centre-ville à proximité de la Maison des Associations. La délibération n° 2016/44 indiquait qu'un financement a été demandé auprès du Département (CDDA 2016) mais ce financement n'a pas encore obtenu.

Or, selon l'article L1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, « À l'exception des opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région, les projets relevant de ces compétences peuvent bénéficier de subventions d'investissement et de fonctionnement soit de la région, soit d'un département. » Cet article a été changé par la loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

La Région a donc invalidé le dossier de demande de subvention

Il convient ici de changer le plan de financement en demandant un financement exclusif auprès de la Région Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre du dispositif du « soutien régional aux aménagements urbains» pour 30% de la dépense soit pour un montant de 144 000 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu :

%_ Adopte le plan de financement ci-après :

. Coût du projet : 480 000 € HT

. Subvention du Conseil Régional demandé: 144 000 €

; Autofinancement ville de Grans : 336 000 €

% Sollcite du Conseil Régional l'octroi de la subvention correspondante.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dument habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

18. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif d'aide aux communes pour l'équipement en vidéoprotection 2016. - D 2016/85

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que depuis 2006, la commune s'efforce de sécuriser les bâtiments et espaces publiques en poursuivant sa politique de sécurité publique, par le développement de la vidéoprotection.

Plusieurs secteurs et équipements sont déjà pourvus de ce système, qui au demeurant n'a plus à prouver son efficacité, notamment en matière de prévention contre les passages à l'acte.

Ceci n'est pas quantifiable mais reste néanmoins une réalité si l'on se réfère à l'état 4001 "fichier statistique de la délinquance " qui prouve une nette diminution des faits constatés sur la commune.

La vidéoprotection est un outil qui complète les actions de prévention et de dissuasion qui seront poursuivies et favorisées, notamment par l'action de proximité qu'exerce la Police Municipale sur le terrain. La crèche municipale mérite de bénéficier d'un système de vidéoprotection pour la sécurité des enfants, des parents, et du personnel à l'instar des groupes scolaires, conformément à la circulaire n°2015-206 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place des mesures de sécurité dans les établissements scolaires. Ce système contribuera également à prévenir d'éventuelles dégradations qui pourraient survenir sur le bâtiment, plus particulièrement en période nocturne.

Le coût de cette opération hors subventionnement s'éléverait à un montant de 4 692,00 euros HT. Il y a donc lieu de délibérer pour valider la programmation de ce projet d'investissement sur le développement de la vidéoprotection, et pour solliciter du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au titre du dispositif d'aide aux communes pour l'équipement en vidéoprotection 2016, à hauteur de 40% soit 1 876,80 €.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr

Notons ici qu'un financement complémentaire sera demandé aux services de l'Etat au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance sur appel à projets et selon les fonds restants disponibles.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu :

Vu la circulaire n°2015-206 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place des mesures de sécurité dans les établissements scolaires.

% Approuve la programmation de ce projet d'investissement dont le coût s'élève à 4 692,00 € HT. % Adopte le plan de financement ci-après :

+ Coût du projet : 4 692,00 € HT

+ Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre de l'aide aux communes pour l'équipement en vidéoprotection pour à hauteur de 40%: 1 876,80 €

+ Autofinancement ville de Grans : 2 815,20 € TVA en plus

% Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches du Rhône à hauteur de 1 876,80 € HT

% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

19. Demande de subvention des services de l'Etat au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance, sur appel à projet en matière de vidéoprotection 2016. D 2016/86

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que depuis 2006, la commune s'efforce de sécuriser les bâtiments et espaces publiques en poursuivant sa politique de sécurité publique, par le développement de la vidéoprotection.

Plusieurs secteurs et équipements sont déjà pourvus de ce système, qui au demeurant n'a plus à prouver son efficacité, notamment en matière de prévention contre les passages à l'acte.

Ceci n'est pas quantifiable mais reste néanmoins une réalité si l'on se réfère à l'état 4001 "fichier statistique de la délinquance " qui prouve une nette diminution des faits constatés sur la commune.

La vidéoprotection est un outil qui complète les actions de prévention et de dissuasion qui seront poursuivies et favorisées, notamment par l'action de proximité qu'exerce la Police Municipale sur le terrain. La crèche municipale mérite de bénéficier d'un système de vidéoprotection pour la sécurité des enfants, des parents, et du personnel à l'instar des groupes scolaires, conformément à la circulaire n°2015-206 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place des mesures de sécurité dans les établissements scolaires. Ce système contribuera également à prévenir d'éventuelles dégradations qui pourraient survenir sur le bâtiment, plus particulièrement en période nocturne.

Le coût de cette opération hors subventionnement s'élèverait à un montant de 4 692,00 euros HT. Une subvention a été demandé auprès du Conseil Départemental avec un financement compris entre 20% et 40%. ll y a donc lieu ce jour de délibérer pour valider la programmation de ce projet d'investissement sur le développement de la vidéoprotection, et de solliciter des services de l'État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, sur appel à projet en matière de vidéoprotection 2016, dont le montant se situe entre 20 et 50% de la valeur du projet selon les fonds restants disponibles.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Vu la circulaire n°2015-206 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place des mesures de sécurité dans les établissements scolaires.

% Approuve la programmation de ce projet d'investissement dont le coût s'élève à 4 692,00 € HT.

% Sollicite la participation financière des services de l'État au titre du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance, sur appel à projet en matière de vidéoprotection 2016.

% Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

Bouches-du-Rhône |: Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Alx-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW.grans.fr20. Décisions municipales.

Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique.

Approbation de l'offre de la SAS HELIATEC Ingénierie Conseils concernant la mission

27/04/2016 | 2016/39 de S.P.S. (Sécurité & Protection de la Santé) dans le cadre des travaux d'aménagement des berges de la TOULOUBRE et du terrain de la GALLIERE.

04/05/2016 | 2016/40 Adhésion à l'Union des Maires des Bouches du Rhône

Encaissement de la carte numérique « L'attitude » dans le cadre de la convention « 13/05/2016 | 2016/41 L'attitude Provence » entre le Conseil Départemental et la commune de Grans - Modification de la régie de recettes du Service Municipal Enfance et Jeunesse

13/05/2016 | 2016/42 Approbation du contrat d'abonnement à la solution avec la société SAS BEWIDE

Approbation de la proposition pour le contrôle technique des véhicules faite par la 13/05/2016 | 2016/43 société Auto contrôle Salonais — Sécuritest.

Approbation de l'offre de la SAS QUALICONSULT concernant la mission de contrôle

17102016 | 2016744 technique dans le cadre de l'aménagement intérieur de la cantine municipale.

Approbation de l'offre de la société Audit Process concernant des prestations d'audit

PEACE sur le risque légionellose pour les bâtiments municipaux de Grans

Le Maire, Yves VIDAL

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr