Conseil Municipal - 20170515 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20170515 conseil municipal Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20170515 conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Logement, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 mai 2017 L'an deux mille dix-sept et le quinze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur VIDAL Yves, Maire. Présents : G. BARTOLI - L. BELTRANDO - D. BUSELLI - R. CARTA - P. COURT - C. HUGUES - L. KERVAJAN - J-C. LAURENS - G. LETTIG - E. LOUBET - T. MAZEL — C. MOYNAULT - F. NARDY — C. PAGES - M. PERONNET (jusqu'au point 10)-P. REBOUL - A. RONDEAU - M. ROYER - C. RUIZ | Procurations : F. ARNOULD à P. COURT J-L. GALIBERT à y. VIDAL F. GRUNINGER à L. KERVAJAN M. LIAUZUN à F. NARDY M. PERONNET à G. BARTOLI à partir du point 11 B. PRIN GAUTIER à A. RONDEAU G. RAILLON à P. REBOUL G. RAYNAUD-BREMOND à C. RUIZ Date de la convocation : Mardi 9 mai 2017 Secrétaire de Séance : Claudette PAGES 4 Approbation de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation d’un secrétaire de séance Approbation à l'unanimité du compte-rendu de la précédente séance et désignation de Madame Claudette PAGES en tant que secrétaire de séance assistée de Madame Fanny BELLIOT, Directrice Générale des Services. 2. Approbation des offres des lots n° 7,9, 11 du marché de travaux pour l'aménagement du parc paysager Mary Rose et du lac de Canebière - Délibération n° 2017/87 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la deuxième phase du projet Mary Rose consiste à l'aménagement du parc paysager Mary Rose et du lac de Canebière afin de réhabiliter ce territoire de manière à créer un espace ludique et convivial pour les habitants. Ce projet a fait l'objet d'une maîtrise d'œuvre réalisée par le groupement CITTA Architectes et paysagistes associés / STRADA Ingénierie (délibération n°2016/69 du 25/05/2016) qui est une mission complète de conception et de suivi des travaux. Des subventions ont été obtenues pour l'ensemble des aménagements (60% de la part du Département et 5,68% de la part de la Préfecture). Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, paru dans le journal « La Provence » le 24 janvier 2017 et sur la revue TPBM le 25 janvier 2017, Vu la délibération n°2017/40 du 13 mars 2017 attribuant les lots 1,2,3,4,5,6,8 et 10 ; le lot n°7, en cours d'analyse, n'ayant pu être attribué tout comme les lots 9 et 11 déclarés infructueux en raison de l'absence de candidature, Vu l'analyse faite par le Maitre d'œuvre et les négociations engagées avec l'entreprise ayant répondu au lot n°7, Vu la décision prise par le pouvoir adjudicateur, en raison de l'absence de candidature pour les lots n°9 et 11, de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article 30-1- 2° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l'analyse faite par le maître d'œuvre et les négociations qui s'en sont suivies pour les lots n°9 et 11, Considérant que les entreprises désignées ci-dessous proposent à l'Assemblée des offres économiquement avantageuses, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr % Autorise Monsieur Le Maire à signer les marchés détaillés ci-après et tous les documents s'y rapportant selon le prix global et forfaitaire fixé à l'acte d'engagement : Lots Désignation Nom de l'attributaire Montant HT 4M MEREU 7 Gros Œuvre Le Pontet 441 860,10 € . CLIMAVENUE | 9 Plomberie - VMC Rousset 23 458 € Lu . ne ROLAIX 11 Electricité - Eclairage Intérieur Vitrolles 31 895,27 € % Dit que le montant total des travaux pour les lots 7, 9 et 11 s'élève à 497 213,37 € HT (quatre-cent-quatre-vingt- dix-sept mille deux-cent-treize euros et trente-sept cents) portant ainsi le montant total estimatif de l'ensemble des travaux à 2 157 400,45 € HT (deux millions cent-cinquante-sept mille quatre cent euros et quarante-cinq cents) % Dit que le délai global d'exécution des travaux est de 10 mois, période de préparation et repliement des installations incluses. Dit que ces travaux sont subventionnés par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône et par la Préfecture des Bouches du Rhône, % Ditque les crédits nécessaires sont prévus à l'autorisation de programme « Aménagement du Parc de Loisirs Mary Rose ». 1 000 000 € sont prévus au budget communal 2017, chapitre 23, opération 2015/03, $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire â: Approbation des offres des lots n° 1,2,3,4,5,6 et 7 du marché de travaux pour l’extension et la mise en sécurité du réfectoire scolaire de Grans - Délibération n° 2017/88 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les capacités maximales d'accueil du réfectoire scolaire de Grans étant atteintes, la municipalité souhaite agrandir l'espace de restauration en créant une extension de 109 m2 du réfectoire scolaire ainsi qu'en intervenant sur l'existant afin de mettre celui-ci en sécurité. Ce projet a fait l'objet d'une maîtrise d'œuvre réalisée par Justin ESPADA, Architecte DPLG (décision n° 2016/64 du 31/08/2016) pour les lots 1 à 6, et par le BET NEW TEC (décision n°2017/19 du 10 mars 2017) pour le lot 7. Des subventions auprès de la Métropole Aix Marseille Provence et du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ont été obtenues, une subvention a été sollicitée auprès de la Préfecture. l'est aujourd'hui question de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux d'extension et de mise en sécurité du réfectoire scolaire. Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, mis en ligne sur le site de La Provence le 8 mars 2017, et paru dans le journal le 14 mars 2017, Vu les 61 dossiers de consultation des entreprises téléchargés, dont 35 entreprises identifiées, et les 20 offres remises, Vu l'analyse faite par les maîtres d'œuvre et les négociations engagées avec les entreprises, Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission des Marchés Publics réunie le 28 avril 2017, Considérant que les entreprises désignées ci-dessous proposent à l'Assemblée les offres économiquement les plus avantageuses, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d’Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWwW.grans.fr% Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés détaillés ci-après et tous les documents s'y rapportant selon les données ci-dessous et par application du prix global et forfaitaire fixé à l'acte d'engagement :

Lot Désignation Nom de l'attributaire pu Le LOreias

BIGGI Constructions 1 | Gros œuvre Eos -ür Mer 88 020,81 €

. APH Agencement pour l'Habitat 2 | Bardage terre cuite Mifainas 22 160,60 €

3 | Etanchéité Inter Etanchéité 9 636,53€ Allauch

4 | Menuiseries extérieures / Serrurerie É ROSIÈR 40 524,00 € Roquevaire

Doublages l Cloisons | Faux plafonds l PROVENCALE DE PEINTURE 93 076,27 €*

5 Menuiseries intérieures / Revêtements Mirames (* tranches optionnelles

de sols / Peinture / Nettoyage incluses)

ni LUMILEC 6 | Electricité CFO/CFA Châteauneuf les Martigues 23 388,00 €

7 | Chauffage/ Plomberie / Sanitaires IHERMISUD 51 466,00 € Miramas

Total Prix Global et Forfaitaire HT 328 272,21 €

% Dit que le prix global et forfaitaire des travaux pour l'ensemble des lots est de 328 272,21 € HT (trois cent vingt- huit mille deux cent soixante-douze euros et vingt et un cents), soit 393 926,65 € TTC (trois cent quatre-vingt-treize mille neuf cent vingt-six euros et soixante-cinq cents), & Ditque le délai global d'exécution des travaux est de 6 mois, période de préparation et repliement des installations incluses, et démarrera à la date fixée par l'ordre de service, $ Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2017, chapitre 21, opération 2016/09.

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4. Approbation de l'offre pour le marché de travaux « Rénovation et aménagement paysager du parking Pablo Neruda et du canal couvert » - Délibération n° 2017/89

Rapporteur : Catherine RUIZ

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la collectivité souhaite agrandir et redistribuer l'espace autour du parking Pablo Neruda afin de renforcer le caractère public et les fonctionnalités du site. Des subventions ont été obtenues pour ces aménagements de la part du Conseil Départemental des Bouches du Rhône (à hauteur de 112 500 € HT).

Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, paru dans le journal « La Provence » le 4 avril 2017,

Vu les 34 dossiers de consultations téléchargés, dont 17 identifiés et les 3 offres remises, Vu l'analyse faite par la maitrise d'ouvrage et les négociations engagées avec les entreprises, Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission des marchés réunie le 11 mai 2017 concernant l'attribution de ce marché,

Considérant que l'entreprise MALET sise Route de Sainte Barbe, Quartier de Broye, 13590 MEYREUIL propose à l'Assemblée l'offre économiquement la plus avantageuse,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

$ Autorise Monsieur Le Maire à signer le marché de travaux « Rénovation et aménagement paysager du parking Pablo Neruda et du canal couvert » et tous les documents s'y rapportant avec l'entreprise MALET, sise Route de Sainte Barbe, Quartier de Broye, 13590 MEYREUIL.

$ Dit que ce marché est conclu pour un prix global et forfaitaire de 158 925,20 € HT (cent cinquante-huit mille neuf cent vingt-cinq euros et vingt cents), tranche optionnelle incluse.

& Dit que le délai global d'exécution des travaux est de 15 semaines, période de préparation et repliement des installations inclus, et débute à compter de la notification du marché.

$ Ditque ces travaux sont subventionnés par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, $ Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2017, chapitre 21, opération 2016/01.

$ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d’Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 5. Déclaration sans suite de la procédure de Délégation de Service Public relative à la conception, financement, construction et exploitation d'un crématorium par voie de gestion déléguée et abandon du projet - Délibération n° 2017/90 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2015/132 du 30 novembre 2015 a été acté d'une part, le principe de création d'un crématorium sur la commune, et d'autre part, le principe de gestion déléguée de ce service public, solution la plus adaptée au projet de par le coût des investissements pour la construction du bâtiment et la spécificité de l'activité et des recettes que l'activité peut générer. Par délibération n°2016/38 du 29 mars 2016, a été constitué un Commission de Délégation de Service Public composée de Monsieur le Maire en tant que Président de droit de cette commission et de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, L'avis d'appel à candidatures a été lancé au mois de septembre 2016 auprès du Bulletin Officiel d'Annonces de Marchés Publics (BOAMP), du Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), du journal « La Provence » et de la revue spécialisée « Résonance » avec une date limite de réception des plis fixée au 17 octobre 2016. Une seule société a déposé un pli. Il s'agit de la Société des Crématoriums de France. La Commission relative à l'acceptation de la candidature et de l'offre s'est déroulée le 10 novembre 2016, celle relative à l'analyse de l'offre s'est déroulée le 9 février 2017. A ce jour, la Commune aura conduit la procédure jusqu'à une première phase de négociation. Cependant, l'interprétation de l'article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pose un risque juridique quant à la compétence du futur gestionnaire du crématorium. Le futur crématorium de la Commune relèverait de la compétence métropolitaine et non communale. De ce fait, ne souhaitant pas imposer aux administrés gransois, un projet sur lequel la Commune ne pourrait pas avoir une gestion directe de cet équipement, et pour lequel elle ne pourrait en retirer avec certitude les redevances, il y a lieu de renoncer à la procédure actuelle et d'abandonner ce projet communal. Conformément à l'afticle 13 du règlement de la consultation, la possibilité réservée à la Commune de ne pas donner suite à la consultation ne permet pas au candidat d'élever une quelconque contestation ou formuler une revendication indemnitaire pour ce motif. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1411-1 et suivants, Vu la délibération n°2015/132 du 30 novembre 2015 approuvant d'une part, le principe de création d'un crématorium Sur la commune, et d'autre part, le principe de gestion déléguée de ce service public, Considérant la nécessité de déclarer sans suite la procédure au motif de l'intérêt général pour suppression du besoin en raison des éléments présentés ci-dessus, . La déclaration sans suite de la procédure fera l'objet d'une parution auprès du Bulletin Officiel d'Annonces de Marchés Publics (BOAMP), du Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), du journal « La Provence » et de la revue spécialisée « Résonance ». Le Conseil Municipal à la majorité (4 abstentions : P. REBOUL + procuration G. RAILLON et A. RONDEAU + procuration B. PRIN GAUTIER), l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Déclare sans suite, au motif de l'intérêt général, la procédure de Délégation de Service Public relative à la conception, financement, construction et exploitation d'un crématorium par voie de gestion déléguée, % Dit que la Commune n'est plus favorable à un projet d'implantation de crématorium sur son territoire, % Refuse le principe de création de crématorium sur la Commune de Grans et abroge ainsi la délibération n° 2015/132 du 30 novembre 2015. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr 6. Création d'emplois saisonniers pour l’année 2017 - Délibération n° 2017/91 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissement saisonniers d'activité conformément aux dispositions de l'article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sur une même période de douze mois consécutifs, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de six mois, compte tenu de l'éventuel renouvellement du contrat. Comme chaque année, les services municipaux doivent faire face à un accroissement d'activité dû à la période estivale ainsi qu'aux missions purement saisonnières qui sont assurées durant quelques mois. Afin de répondre à ce besoin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les emplois saisonniers pour l'année 2017 tels que définis dans le tableau ci-dessous. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-2°, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des accroissements temporaires d'activité dans les conditions fixées par l'article 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée et selon le tableau ci-dessous. Service Nombre de postes Grade Période 4 Adjoint technique Du 12/06/2017 au 02/07/2017 inclus Services 4 Adjoint technique Du 03/07/2017 au 23/07/2017 inclus Techniques |4 Adjoint technique Du 24/07/2017 au 13/08/2017 inclus 4 Adjoint technique Du 14/08/2017 au 03/09/2017 inclus TOTAL 16 $ Dit que la rémunération des agents recrutés sera calculée par référence à l'indice brut 347 correspondant au er échelon du grade d’adjoint technique. W Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif, chapitre 012. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Le Fixation de l'indemnité des élus municipaux - Délibération n° 2017/92 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire rappelle l'Assemblée que par délibération n°2014/41 du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a approuvé, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, la possibilité d'allouer au Maire et aux adjoints ayant des délégations de fonction, une indemnité calculée par référence à l'indice brut terminal 1015 en vigueur dans la fonction publique. Depuis le début de l'année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022, résultant de la réforme initiée par le gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération (PPCR) et entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017. Considérant que le Centre des Finances Publiques nous demande d'actualiser le calcul des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints ayant des délégations de fonction, en fonction de l'indice brut terminal de la fonction publique, et d'anticiper les nouvelles modifications de cet indice brut terminal, Le Conseil Municipal à la majorité (4 abstentions : P. REBOUL + procuration G. RAILLON et A. RONDEAU + procuration B. PRIN GAUTIER), l'exposé de Monsieur le Maire entendu, Vu les dispositions des articles L 2123-20 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les dispositions de l'article R 2123-23 du même code, Vu la demande du Centre des Finances Publiques du 13 avril 2017, $ Fixe comme suit les indemnités des élus au sein de la Commune de Grans à compter du 1® janvier 2017 : - Maire : 55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Adjoints ayant une délégation de fonction : 22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWwW.grans.fr 8. Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire pour l'extension et la mise en sécurité du réfectoire scolaire, sis boulevard Victor Jauffret - Délibération n° 2017/93 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que suite au réaménagement des locaux destinés à la préparation des repas et au stockage des marchandises, et à la nouvelle organisation des espaces destinés à la distribution des plateaux repas puis à leur ramassage, la surface du réfectoire existant accueillant les enfants a été réduite. Afin d'accueillir les élèves dans un espace adapté, la municipalité a engagé une réflexion relative à l'extension et à la mise en sécurité du réfectoire scolaire. Le projet porte sur : - La création d'un bâtiment en simple rez-de-chaussée, dans le prolongement de la façade Sud-Ouest du bâtiment existant. Un second volume formant un hall fermé articulera les trois réfectoires. - La mise en sécurité du réfectoire existant consistera au remplacement des faux plafonds, luminaires, chauffage et menuiseries extérieures ainsi qu'à l'amélioration de l'acoustique des locaux et la mise en accessibilité PMR des sanitaires existants. Cette extension représente environ 100 m? et 72 places supplémentaires. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, L423-1 et R423-1 et suivants et les articles L424-1 et suivants relatifs aux dispositions communes aux diverses autorisations et notamment au permis de construire, ‘ Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la Commune de Grans, Considérant le projet d'extension et de mise en sécurité du réfectoire scolaire, Considérant que la municipalité souhaite améliorer les conditions d'accueil des enfants scolarisés, Considérant que la réalisation du projet d'extension et de mise en sécurité du réfectoire scolaire nécessite le dépôt d’un permis de construire par Monsieur le Maire au nom de la Commune. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de permis de construire, au nom de la Commune, pour l'extension et la mise en sécurité du réfectoire scolaire $ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer, au nom de la Commune, le dossier de demande de permis de construire. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 9. Autorisation donnée au Maire de déposer un permis de construire pour le réaménagement du parc paysager Mary-Rose, sis chemin des Arènes — Délibération n° 2017/94 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que dans le cadre du réaménagement du parc de la Fontaine Mary-Rose, les travaux suivants sont projetés : | - Création d'un parvis à l'entrée du site permettant d'accéder à un parking de stationnement paysager. - Aménagement du bord du lac de Canebière, avec mise en place d'éléments en bois (ponton, passerelle.....). - Création de deux aires de jeux pour les enfants. - Mise en valeur du kiosque existant. - Mise en place d'un amphithéâtre de plein air (avec sanitaires accessibles au public) et d'une scène. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, L423-1 et R423-1 et suivants et les articles L424-1 et suivants relatifs aux dispositions communes aux diverses autorisations et notamment au permis de construire, Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune de Grans, Considérant le projet de réaménagement du parc paysager Mary-Rose, Considérant que la réalisation du projet de réaménagement du parc Mary-Rose ci-dessus détaillé nécessite le dépôt d'un permis de construire par Monsieur le Maire au nom de la Commune. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Autorise Monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de permis de construire, au nom de la Commune, pour le réaménagement du parc Mary-Rose. W Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer, au nom de la Commune, le dossier de demande de permis de construire. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 10. Autorisation donnée au Maire de déposer un permis d'aménager et de construire pour le complexe sportif Mary-Rose, sis chemin des Arènes - Délibération n° 2017/95 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que dans le cadre du réaménagement du parc de la Fontaine Mary-Rose, la Commune envisage la création d'un complexe sportif, à proximité du stade, des tribunes et de la maison de gardien existants. Ce projet de complexe sportif consiste à réaliser la construction d'un gymnase d'environ 2 500 m2? comprenant une aire d'évolution et deux salles annexes. En termes de volumétries, ce bâtiment s'inscrira dans la topographie et le paysage environnants : la partie du bâtiment abritant l'aire d'évolution devrait présenter une hauteur maximale de 11 mètres et les volumes annexes auront quant à eux une hauteur moyenne de 6,50 mètres. L'équipe d'architectes qui a conçu le projet prévoit par ailleurs, que le bâtiment du complexe sportif soit positionné au centre du site dans l'axe de la voirie principale dans un effet de perspective formée par les deux volumes qui délimiteront le parvis d'entrée. Le gymnase sera donc implanté à proximité du local foot existant afin de concentrer les surfaces construites au cœur du site et ainsi éviter aux façades d'être aperçues depuis le lac en contrebas. Des aménagements de loisirs sont également prévus dans le cadre de ce projet à savoir : - Un demi-stade de rugby engazonné et relié directement aux vestiaires, à la buvette et au local du club, - Un parcours sportif d'environ 1 km faisant une boucle complète en bordure du plateau, - Deux belvédères. Un parking planté de pins, d'une centaine de places, permettra d'accueillir les visiteurs. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants, L423-1 et R423-1 et suivants et les articles L424-1 et suivants relatifs aux dispositions communes aux diverses autorisations et notamment aux permis d'aménager et de construire, Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune de Grans, Considérant le projet du complexe sportif Mary-Rose, Considérant que la création du complexe sportif Mary-Rose nécessite le dépôt d'un permis d'aménager et de construire par Monsieur le Maire au nom de la Commune, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $ Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de permis d'aménager et de construire, au nom de la commune, pour la création du complexe sportif Mary-Rose. $ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, le dossier de demande de permis d'aménager et de construire. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 11; Consultation pour avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles « Séismes » - Délibération n° 2017/96 Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS Le rapporteur rappelle à l'Assemblée en préambule que l'élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels relève d'une compétence de l'Etat. Toutefois ces règlementations sont établies en association avec la population et les collectivités territoriales. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d’Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Grans faisant partie des communes les plus exposées au risque sismique dans le Département des Bouches-du- Rhône (zone de sismicité 4), les services de l'Etat ont engagé l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Sismiques. Ilest important de noter que suite aux études menées dans ce cadre, aucun secteur du territoire communal n'a été rendu inconstructible du fait de ce risque, seules des règles constructives et des recommandations ont été définies au sein du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) « Séisme » projeté. Le dossier de Plan de Prévention des Risques comprend un rapport de présentation, un zonage règlementaire associés à un règlement et des annexes (cartographies, réglementations, historique....). Cette étude a fait l'objet d'une concertation qui a débuté au début de l'année 2017, avec : - L'affichage de panneaux d'information à l'accueil de la Mairie. - La mise à disposition d'un dossier complet et d'un registre pour recueillir les avis de la population. - L'organisation d'une réunion publique le 17 février 2017. La mise en œuvre de ce Plan de Prévention des Risques contribuera à une meilleure protection des personnes et des biens en cas de secousses sismiques. De même, l'application des règles de construction, le choix de l'implantation des projets, la reconnaissance des sols potentiellement liquéfiables et exposés aux effets liés à la topographie, et l'adaptation des projets aux différents contextes permettront une meilleure prévention du risque sismique sur la Commune. En termes de procédure, le projet Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) « Séisme », objet du présent avis, sera soumis à enquête publique (prévue à l'automne 2017) puis à approbation préfectorale (prévue début d'année 2018). ‘ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après examen du projet, l'exposé du rapporteur entendu, Vu le dossier de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPR) « Séisme » élaboré par les services de l'Etat & Donne un avis favorable au projet présenté par les services de l'Etat. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 12. Octroi d'une subvention foncière à Ouest Provence Habitat pour l'aménagement de 8 logements locatifs sociaux au sein du programme Lou Dougan - Délibération n° 2017/97 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'un permis de construire a été délivré le 5 avril 2016 à la SCCV « KALIOPE », pour un programme comportant 17 logements, dénommé « Lou Dougan » sis avenue du Général de Gaulle. Dans ce cadre, la SCCV Kaliope a confié à Ouest Provence Habitat la création de 8 logements locatifs sociaux. La faisabilité de cette opération passe toutefois par l'octroi d'une subvention foncière de vingt-cinq mille euros (25 000 €) par logement locatif social créé, soit au total deux cent mille euros (200 000 €), qui seront versés en deux fois. Cette subvention foncière, outre le fait de participer à la réalisation de 8 logements locatifs sociaux supplémentaires, est par ailleurs déductible du prélèvement au titre de l’article L302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation et devrait permettre à la Commune de voir diminuer sa pénalité au titre de l'article 55 de la Loi « SRU ». Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, Vu les articles L 302-5 et L302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, % Décide l'octroi d'une subvention foncière de deux cent mille euros (200 000 €) à Ouest Provence Habitat pour la réalisation de 8 logements locatifs sociaux dans le cadre du permis de construire n° 0130441500029 délivré le 5 avril 2016. $ Dit que les deux cent mille euros (200 000 €) de subvention foncière seront prélevés sur le Budget Communal de la Commune au compte 204 182. & Dit que cette subvention fera l'objet d'une demande de déduction du prélèvement au titre de l'article L302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 13. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du | dispositif d'aide aux communes pour l'équipement en vidéo protection pour 2017 — Délibération n° 2017198 Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que depuis 2006, la Commune de Grans met en place un système de vidéo protection afin de réduire le sentiment d'insécurité des Gransois et faciliter les interventions des agents de la Police Municipale. Plusieurs secteurs ont déjà été équipés. Le dispositif de vidéo protection complète les actions de prévention et de dissuasion qui seront poursuivies et favorisées, notamment par l'action de proximité qu'exerce la Police Municipale sur le terrain. La municipalité a fait le choix technique de câbler l'ensemble d'un nouveau projet à l'écart du centre du village. Un réseau de vidéosurveillance va être mis en place sur l'ensemble des berges de la Touloubre jusqu'au parc paysager Mary Rose. Ce parc aura des points de vidéosurveillance ainsi que son parcours sportif et les places de stationnement de la nouvelle plateforme sportive. De plus, le parking Pablo Neruda va être rénové et la municipalité souhaite y installer de la vidéo protection. Le coût des travaux et des acquisitions s'élèverait à un montant H.T. de deux cent deux mille huit cent cinquante- quatre euros et quatre cents (202 854,04 €). Considérant la volonté d'étendre le système de vidéo protection à l'ensemble des nouvelles réalisations, il convient de délibérer pour solliciter du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, une subvention au titre du dispositif de "l'aide aux communes pour l'équipement en vidéo protection » pour 40 % de la dépense plafonnée à deux cent mille euros (200 000 €) HT soit un montant de quatre-vingt mille euros (80 000 €). Le Conseil Municipal, à la majorité (4 abstentions : P. REBOUL + procuration G. RAILLON et A. RONDEAU + procuration B. PRIN GAUTIER), l'exposé du rapporteur entendu, $ Adopte le plan de financement ci-après : + Coût du projet: 202 854,04 € euros H.T. + Subvention Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif d'aide aux communes pour l'équipement en vidéo protection (40%) : 80 000 € + Autofinancement ville de Grans (60%) : 122 854,04 €, TVA en sus % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 14. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des subventions de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance pour le multi accueil collectif « Les Feuillantines » - Délibération n° 2017/99 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Département des Bouches du Rhône subventionne la crèche municipale «Les Feuillantines » au titre des subventions de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance. Au cours de l'année 2016, la somme de neuf mille neuf cents euros (9 900 €) a été octroyée par la Commission Permanente du Département. Pour mémoire, la crèche municipale a un agrément pour accueillir 45 enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 avec pour effectif, un professionnel pour cinq enfants ne marchant pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent. Le budget prévisionnel total de la crèche s'équilibre à six cent soixante-quatorze mille neuf cent cinquante euros (674 950 €) hors frais de gestion au-delà de la structure. Les participations de la Caisse des Allocations Familiales couvrent 37% du budget de fonctionnement et les participations des familles 22%. Pour l'année 2017, la municipalité sollicite l'octroi de neuf mille neuf cents euros (9 900 €) de subvention de fonctionnement. Considérant que la crèche communale entre dans le cadre du soutien du Département aux structures d'accueil petite enfance, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 45. Approbation du règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif « Les Feuillantines » - Délibération n° 2017/100 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la municipalité s'engage à modifier le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif municipal « Les Feuillantines » lors de tout changement des modalités de fonctionnement de la crèche. Vu la délibération n° 2016/99 du 7 juillet 2016 approuvant le règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif « Les Feuillantines », Vu la demande de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône de préciser quelques points au règlement de fonctionnement, notamment que : - La structure est accessible aux enfants issus de familles en situation d'insertion sociale ou professionnelle, - Le courrier demandant aux parents de déterminer leurs besoins en début d'année se fera au mois de février, - La consultation de CAFPRO se fera sur autorisation de la famille, - Quelle que soit la date d'acquisition des tickets CESU ils seront valables jusqu'au 31 janvier de l'année N+1, - Les enfants mineurs autorisés à récupérer un enfant devront être munis d'une pièce d'identité, - Un enfant malade peut être amené à être accepté en crèche, Considérant la nécessité d'apporter les précisions demandées il convient d'abroger le précédent règlement de fonctionnement et d'en approuver un nouveau. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve le Règlement de Fonctionnement du Multi Accueil Collectif municipal « Les Feuillantines » à compter du 1er juin 2017 % Précise que la délibération n° 2016/99 du 7 juillet 2016 est abrogée % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 16. Approbation de la convention de partenariat entre la Métropole d’Aix -Marseille-Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et la Commune de Grans pour le service accueillant la jeunesse - Délibération n° 2017/101 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 2008/93 du 15 Septembre 2008, la Commune avait approuvé la Convention cadre avec le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence dans le cadre des accueils de loisirs en direction des enfants. Par délibération n° 2012/45 du 27 mars 2012 et n° 55/12 du bureau syndical du SAN Ouest Provence cette convention de partenariat a été reconduite pour une période de un an renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder trois ans. Le SAN Ouest Provence a changé de nomination au 12 janvier 2016 pour être remplacer par La Métropole d'Aix Marseille Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence. Vu la proposition de renouveler ce partenariat avec l'ex SAN « Ouest Provence » devenu Métropole d'Aix-Marseille Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, une nouvelle convention doit être signée pour permettre de continuer des interventions relatives à l'éducation artistique dans les domaines suivants : les arts dramatiques, les arts visuels, la danse, la lecture, le patrimoine culturel, dans le cadre de l'accueil réalisé par les villes membres sous l'égide des centres de loisirs, Considérant que cette prochaine convention prendra effet au 1°" septembre 2017, il convient d'approuver le nouveau projet de convention soumis par la Métropole d'Aix-Marseille Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence qui permettra de fixer les contours administratifs de ces interventions, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, Vu le projet de convention, % Approuve le contenu du projet de convention de partenariat, à titre gratuit, relative à la mise en place d'activités culturelles dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention de partenariat entre la Métropole d’Aix-Marseille Provence / Conseil de Territoire Istres Ouest Provence et la Commune de Grans $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d’Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 17. Octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association « La Troupe de la Fontaine » - Délibération n° 2017/102 Rapporteur : Loïc KERVAJAN Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune a apporté son soutien à l'association « La Troupe de la Fontaine » lors du Conseil Municipal du 13 Mars 2017. La Commune souhaite mettre en avant un spectacle. « Le fils du soleil », créé par cette troupe, sur le thème de la colonisation de l'Algérie jusqu’à son indépendance. Il s'agit d'un travail historique et de mémoire. Ce spectacle a été joué à Grans lors de la représentation du 11 février 2017. La municipalité souhaite soutenir cette action pour que cette association gransoise puisse promouvoir ce spectacle au Festival d'Avignon 2017. Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres ayant pris part à la délibération (Madame Catherine RUIZ, personnellement intéressée ne participant pas à la délibération et au vote), l'exposé du rapporteur entendu, $ Octroie une subvention exceptionnelle à l'association « La Troupe de la Fontaine » pour soutenir la diffusion de son spectacle « Le fils du soleil » d'un montant de deux mille euros (2 000 €). $ Précise que cette subvention exceptionnelle sera prélevée sur le Budget Communal au compte 6745. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 18. Motion en faveur du maintien des jours d'ouverture de l’antenne de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Miramas - Délibération n° 2017/103 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire informe l'Assemblée que dès le mois de mai 2015, la Commune de Miramas s'est opposée aux annonces faites par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône (CPAM 13) relatives au projet de restructuration de la sécurité sociale dans notre département, engageant la fermeture de douze sites d'accueil dont celui de Miramas. A ce jour, l'accueil de l'antenne CPCAM de Miramas est en activité mais suspendu à la décision de la direction de la CPAM. Elle s'oriente, lors de son conseil d'administration du 9 février 2017 vers une transformation de l'accueil en une permanence ouverte 2 jours par semaine. Même s'il ne s’agit pas d'une fermeture totale de l'accueil des publics, cette régression de l'offre de service est inacceptable. Les agents continuent d'œuvrer avec beaucoup de difficultés, pour l'accueil de la population. Il'est proposé au Conseil Municipal de soutenir la Commune de Miramas pour statuer en faveur du maintien des jours d'ouverture de l'antenne de la Caisse primaire d'assurance maladie de Miramas avec l'ouverture de l'Accueil-Espace- Service 5 jours par semaine. Rappelons que les services d'assurance maladie constituent un service public véritable vecteur de cohésion sociale. La proposition du « tout numérique » au détriment de la présence humaine ne constitue pas toujours la réponse adaptée aux difficultés que peuvent rencontrer les populations : déplacements, compréhension des formulaires, constitution de dossiers complexes. Les conséquences d'une fermeture de l'accueil portent également sur la fin des procédures d'urgence, mobilisées par les agents pour permettre aux habitants de résoudre des situations financières dramatiques. La proposition d'une permanence de 2 jours n'est pas adaptée pour répondre aux 140 assurés qui viennent en moyenne par jour à l'Espace-Accueil-Service de Miramas. Cette proposition est contraire aux principes constitutionnels de continuité et d'égalité d'accès de tous aux services publics et conduirait à un déséquilibre certain de la couverture des territoires. Il convient de rappeler que Miramas bénéficie d'un programme national de renouvellement urbain (ANRU). Afin répondre aux attentes de la population, les élus de Miramas par délibération n° 27-2017 du 9 février 2017 ont exigés le maintien de l'Accueil-Espace-Service ouvert 5 jours par semaine en qualité de service de proximité. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Adopte la motion en faveur du maintien de l'antenne de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Miramas avec l'ouverture de l'Accueil-Espace-Service 5 jours par semaine. % Décide de saisir toutes les autorités compétentes pour les convaincre et les associer au maintien de l'antenne de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Miramas % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente motion ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d’Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 19. Décision modificative n° 1 Budget Primitif 2017 - Délibération n° 2017/104 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée la nécessité de procéder à quelques ajustements des crédits votés au Budget Primitif 2017. Certains des éléments n'étant pas encore parvenus lors du vote de celui-ci, il convient d'ajuster les chapitres 014,67, 73 et 74. : L'état 1259 indiquant les bases fiscales a été reçu le 24 mars 2017. Les crédits ouverts sur le chapitre 73, impositions directes et sur le chapitre 74 compensations au titre des exonérations ont été réajustés. De même, la 1#® partie des pénalités liées au manque de logements sociaux, reçue le 11 avril 2017, implique une augmentation de 40 980 € au chapitre 014. Des réajustements d'équilibre ont également été opérés. Ces ajustements sont développés dans les documents à même de justifier ses propositions, Vu la délibération n° 2017/39 du 13 mars 2017 approuvant le Budget Primitif 2017, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, Après en avoir discuté le contenu, chapitre par chapitre, et co-signé le résultat de ses votes au tableau, Vote la décision modificative n°1 au Budget Primitif 2017 comme suit : - En section fonctionnement le budget s'élève à 11 916 507,34 € - En section investissement le budget s'élève à 9 005 969,81 € Le budget global s'équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de 20 922 477,15 € $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 20. Modification du tableau des effectifs au 1° juin 2017 - Délibération n° 2017/105 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l'évolution des fonctions et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et conformément au décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs de la Commune à compter du 1e' juin 2017. Il s’agit de créer un poste dans la filière technique afin de nommer un agent dans le cadre d'une promotion interne. Monsieur le Maire précise que la suppression du poste de la filière technique laissé vacant sera soumise ultérieurement à l'approbation du Conseil Municipal après avis du Comité Technique. Le Conseil Municipal, l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Approuve la création d'un emploi de technicien à temps complet % Modifie comme suit le tableau des effectifs de la commune à compter du 19 juin 2017 EFFECTIFS EFFECTIFS Dont temps GRADES/OU/EMPLOIS, GATEGORI BUDGETAIRES | POURVUS non complet Filière Administrative Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A 1 1 Attaché principal A 1 0 Attaché A 3 2 Rédacteur principal de 12° classe B 2 1 Rédacteur principal de 2:r° classe B 1 1 Rédacteur B 5 Adjoint administratif principal de 1#° classe C 2 1 Adjoint administratif principal de 2: classe C 11 10 1 Adjoint administratif C 10 10 Total filière administrative 37 3 1 Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Filière Technique Ingénieur principal A 1 1 Technicien principal de 1#° classe B 1 1 Technicien principal de 2év classe B 1 0 Technicien B 3 3 Agent de maîtrise principal C 4 8 Agent de maîtrise C 6 5 Adjoint technique principal de 1#® classe C 1 1 Adjoint technique principal de 2: classe C 7 6 Adjoint technique C 4 38 9 Total filière technique 65 58 9 Filière sociale Educateur principal de jeunes enfants B 1 1 ATSEM principal de 1°° classe C 1 1 ATSEM principal de 22" classe C 5 4 Total filière sociale 7 6 0 Filière Médico-Sociale Infirmière en soins généraux hors classe A 1 1 Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2:"° classe C 3 3 1 Total filière médico-sociale 5 k 5 2 Filière Police Municipale Chef de service de PM principal de 14° classe B 1 1 Brigadier-chef principal C 8 5 Brigadier C 2 2 Gardien de police municipale C 0 0 Total filière police municipale 8 8 0 Filière Sportive Educateur territorial des activités physiques et sportives principal 8 1 1 de 2 classe Total filière sportive 1 1 0 Filière Animation Animateur principal de 1** classe B 1 1 Adjoint d'animation principal de 2°r* classe C 4 3 1 Adjoint d'animation ( 17 16 ô ; Total filière animation 2 20 7 TOTAL GENERAL 145 129 19 % Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2017 — Chapitre 012. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 21. Décisions municipales Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique. 05/04/2017 2017/20 Cession à titre onéreux de biens mobiliers de la Commune 06/04/2017 2017/21 Approbation de la convention entre la ville de Grans et l'association « /Le Geste qui Sauve » pour l'organisation d'une formation initiale « PSC1 » destinée à des agents communaux. 06/04/2017 2017/22 Approbation de SLAM Acoustique pour la réalisation d'une mission d'études pour l'amélioration acoustique en Grande Salle d'Honneur de la Commune. 14/04/2017 2017/23 Approbation de l'offre de la société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE pour le marché de location-maintenance du parc de photocopieurs de la commune de GRANS 24/04/2017 2017/24 Approbation du contrat de maintenance des portes automatiques MANUSA par la société API Automatismes 25/04/2017 2017125 Approbation de la convention-cadre de formation, ville de Grans / CNFPT - Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale - pour l'année 2017. 27/04/2017 2017/26 Approbation du contrat pour le fleurissement du village avec la société Pépinières Dauphin 27/04/2017 2017127 Approbation d'un contrat de prestation de service pour assistance technique et juridique auprès de la société SVP Bouches-du-Rhône Arrondissement d’Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Le Maire, Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)