Conseil Municipal - 20170206 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20170206 conseil municipal Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20170206 conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 février 2017

L'an deux mille dix-sept et le six février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Commune, sous la présidence de Monsieur VIDAL Yves, Maire.

Présents : F. ARNOULD - G. BARTOLI - L. BELTRANDO - R. CARTA - P. COURT - JL. GALIBERT - F. GRUNINGER - C. HUGUES — L. KERVAJAN — J-C. LAURENS - G. LETTIG - M. LIAUZUN - E. LOUBET - C. MOYNAULT - C. PAGES - M

PERONNET - B. PRIN GAUTIER (à partir du point 12) - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - A. RONDEAU — M. ROYER -C. RUIZ

Procurations : D, BUSELLI à C. RUIZ T. MAZEL à F. GRUNINGER

F. NAROY à Y, VIDAL G. RAILLON à P. REBOUL

Date de la convocation : Mardi 31 janvier 2017

1. Approbation de la précédente séance de Conseil Municipal et d

de séance

Approbation à l'unanimité du compte-rendu de la précédente séance et désignation de Madame Evelyne LOUBET en tant que secrétaire de séance assistée de Madame Fanny BELLIOT, Directrice Générale des Services.

ignation d’un secrétaire

2) Approbation de la convention de cession des droits de propriété intellectuelle concernant l'accès à la plate-forme géographique interactive extranet gérée par la Métropole Aix-Marseille- Provence - Délibération n° 2017/18

Rapporteur : Fabienne GRUNINGER

Le SAN Ouest Provence, aujourd'hui fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a mis en place une plate-forme géographique interactive extranet. À ce titre, il dispose d'un droit de propriété exclusif sur cette dernière, en sa qualité de producteur de ladite plate-forme.

Cet outil peut être mis à disposition des communes membres qui le souhaitent, ce qui nécessite la cession de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle. C'est dans ce cadre que la Commune de Grans a conclu avec le SAN Quest Provence, une convention type de cession des droits de propriété intellectuelle ouvrant droit à l'accès à la plate-forme géographique interactive extranet, à titre gratuit, pour une durée de 5 ans, par délibération n°2011/19 du

14 mars 2011. Cette convention étant aujourd'hui arrivée à son terme, il conviendrait de la renouveler, avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, désormais compétente.

En effet, aux termes de l'article L 5217-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-

Provence est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux EPCI fusionnés « dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition (...) ainsi que pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain ».

L'observatoire-SIG, en tant qu'outil d'observation, de prospection, de réflexion et d'analyse du territoire présente un réel intérêt pour la Commune, qui pourra ainsi avoir accès à la connaissance documentaire, statistique et géographique capitalisée par l'observatoire SIG sur toutes les composantes du territoire, que ce soit dans le domaine du développement économique, de l'activité et de l'emploi, de l'habitat et du logement, en regroupant notamment les principales données géographiques et statistiques.

La convention de cession des droits de propriété intellectuelle fixe les modalités d'accès à la plate-forme géographique, en vue de sa consultation et de son utilisation, à titre gratuit. ll est proposé qu'elle soit consentie jusqu'au prochain renouvellement du Conseil Municipal. |

Après examen de la convention de cession des droits de propriété intellectuelle, le Conseil Municipal Vu l'article L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération ECO 013-764/16/BM du 19 septembre 2016, relative à l'approbation d'une convention type de

cession des droits de propriété intellectuelle pour l'utilisation de la plate-forme géographique interactive extranet par les Communes Membres, adoptée par la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve la convention de cession des droits de propriété intellectuelle ouvrant l'accès de la plate-forme géographique interactive extranet entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Grans. % Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

3. Saisine du Conseil Municipal pour avis sur la demande d'autorisation présentée par la SCI FINANCIERE ID Grans en vue de l'exploitation d’un entrepôt de stockage situé dans la zone de CLESUD sur la commune de GRANS - Délibération 2017/19

Rapporteur : Fabienne GRUNINGER

La SCI FINANCIERE ID GRANS a déposé une demande d'autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la Protection de l'Environnement auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, afin d'être autorisée à exploiter un entrepôt couvert, d'une superficie totale de 50 364 m2, situé sur la zone de CLESUD Bâtiment G, avenue Eric Tabarly à Grans, et destiné au stockage logistique de divers produits de grande consommation.

Le site possède actuellement une autorisation d'exploiter qui date du 26 juin 2012 modifiée le 13 novembre 2013. Depuis de nouvelles modifications ont été apportées au projet et ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif. Les modifications apportées à l'exploitation de l'entrepôt (utilisation d'ammoniac, stockage de matières dangereuses et changements dans la structure et l'organisation des sites) ont nécessité le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation d'exploiter.

Dans ce cadre, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'ouverture d'une enquête publique du lundi 6 février 2017 au mercredi 8 mars 2017 inclus pour une durée de 31 jours. Le dossier sera notamment consultable auprès du service urbanisme de Grans et des permanences du Commissaire Enquêteur se tiendront également en Mairie.

De plus, conformément à l'article R.512-20 du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal est aujourd'hui saisi pour donner son avis sur cette demande d'autorisation.

L'entrepôt visé par cette demande est soumis à autorisation d'exploiter à plusieurs titres, et notamment : le dépôt de papiers et cartons y compris les produits finis conditionnés, le stockage de bois, de polymères (matières premières) et de matières plastiques (produits finis ou semi-finis). Tout type de produits meubles, alimentaires, produits de

grande distribution, brasserie, électroménager, aérosols, liquides inflammables, eaux de vie, liqueurs, charbon de bois..sont également stockés.

Le dossier présenté par la SCI FINANCIERE ID GRANS précise que l'entrepôt se situe au sein du site de CLESUD, dans un milieu d'ores et déjà modifié (ZAC), ayant fait l'objet d'un traitement paysager d'ensemble et d'une gestion des réseaux et des déchets raisonnée à l'échelle de l'ensemble de la ZAC.

Dans ce contexte, la plateforme logistique SCI FINANCIERE ID GRANS, en fonctionnement, est génératrice

potentielle ou affirmée de nuisances et de pollutions, qui sont identifiées après :

- Les locaux de charge des batteries,

- Le trafic des camions et des chariots,

- La chaufferie,

- Le groupe sprinkler,

- Les déchets produits par l'activité (huiles usagées, batteries.)

Les études d'impact et sanitaire réalisées dans le cadre de ce dossier montrent que les activités de la plate-forme logistique n'induisent pas de risque sanitaire significatif.

Les principales situations à risque liées à cet établissement sont l'incendie et ceux liés à l'environnement (risque de dispersion d'ammoniac du fait des installations de refroidissement). Le dossier déposé par la SCI FINANCIERE ID GRANS expose précisément les mesures prises pour gérer ces risques.

Vu le projet déposé par la SCI FINANCIERE ID GRANS,

Vu l'article R.512-20 du Code de l'Environnement,

Après examen du projet le Conseil Municipal

$ Donne un avis favorable à l'unanimité au projet présenté par la SCI FINANCIERE ID GRANS. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | WWW. grans.fr

4. Saisine du Conseil Municipal pour avis sur la demande de l’entreprise « Travaux et Environnement » (mandataire de Réseau de Transport et Electricité) dans le cadre de l’entretien des lignes haute tension situées sur la Réserve Naturelle Régionale de la Poitevine-Regarde Venir

Délibération n° 2017/20

Rapporteur : Fabienne GRUNINGER

L'entreprise « Travaux et Environnement » (mandataire de RTE) a contacté le Conservatoire d'Espaces Naturels de PACA dans le cadre de l'entretien des lignes haute tension (ligne électrique 63 KV MIRAMAS - ROQUEROUSSE) situées sur la Réserve Naturelle Régionale de la Poitevine-Regarde Venir.

Ces travaux sont nécessaires pour la mise en sécurité de la ligne. Ils surviennent pour la première fois sur le site et consistent en l'élagage et l'écimage des arbres situés à moins de 5 mètres au-dessous ou de part et d'autre des

lignes.

Lieprse accèdera au lieu des travaux via un véhicule de type 4X4 muni d'une remorque avec broyeur de branches et utilisera les chemins. Concernant les zones inaccessibles en véhicule l'entreprise y accèdera à pied. Une visite de terrain a déjà êté réalisée en présence d'un technicien de l'entreprise où plusieurs préconisations leur ont été fournies. Les gardes procèderont à l'état des lieux avant et après travaux.

L'entreprise souhaiterait débuter ces travaux au plus tard fin février afin de ne pas nuire aux travaux agricoles de l'exploitant concerné et dans l'optique d'éviter les périodes sensibles à la faune.

Concemant la réglementation de la Réserve Naturelle Régionale, on se situe dans l'application des dérogations prévues à l'article 3.2.1 (pour atteinte à la flore), 3.7 (interdiction de travaux) et 3.8 (modification de l'état originel de la Réserve). Il est précisé que ces dérogations sont accordées par le Président du Conseil Régional après avis du Conseil Scientifique de la réserve naturelle et du Conseil Municipal.

Vu le projet déposé par l'entreprise « Travaux et Environnement »,

Vu l'acte de classement de la Réserve Naturelle Régionale de la Poitevine Regarde Venir,

Après examen du projet, le Conseil Municipal :

% Donne un avis favorable à l'unanimité au projet présenté par l'Entreprise « Travaux et Environnement ». % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

5 Avis sur l'évolution du Syndicat Mixte d'Etudes et de Réalisations du Massif Forestier de Pont de Rhaud — Délibération n°2017/21

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle qu'afin de respecter les objectifs fixés par l'article L5210-1-1 de rationalisation de la carte intercommunale, le Préfet des Bouches du Rhône a adressé au Syndicat Mixte d'Etudes et de Réalisation du Massif Forestier de Pont de Rhaud (SMER) le schéma départemental de coopération intercommunal des Bouches du Rhône indiquant les propositions de dissolutions ou de fusion des syndicats.

La compétence PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagements Forestiers) relève des compétences facultatives de la Métropole Aix Marseille Provence. Cinq syndicats mixtes sont inclus entièrement dans le périmètre de la Métropole. En l'état actuel du droit, les syndicats doivent être dissouts au 1er janvier 2018. Toutefois, la métropole peut décider de restituer aux communes de la Métropole la compétence « PIDAF ».

Pour mémoire, la forêt couvre un fiers de la surface du département et est répartie en 23 massifs. Compte tenu du climat et de la végétation méditerranéenne, nos massifs forestiers sont particulièrement vulnérables au risque d'incendie. Le PI.D.AF. d'une superficie de 5 500 hectares, créé le 20 mai 1992 est dans un périmètre ultrasensible avec une grande biodiversité. || est primordial d'insister sur la défense incendie qui ne peut être bien gérée que par la proximité des élus connaissant parfaitement leur territoire et œuvrant pour conserver leur forêt et la sécurité de leurs administrés.

Le massif de Pont de Rhaud se caractérise par son aspect très morcelé, ses parties boisées étant entrecoupées de zones d'agriculture encore actives. Sa périphérie se trouve au contact direct de zones urbanisées d'importance. Les enjeux humains sont donc prédominants avec des zones d'habitats diffus liées à l'activité agricole et une fréquentation assez importante liée aux villes environnantes et aux activités pratiquées (VTT, randonnée pédestre, cheval.....).

Par ailleurs, le massif de Pont de Rhaud présente un patrimoine naturel de valeur, du fait notamment de sa mosaique de zones agricoles et forestières et de sa proximité avec les rives de l'Etang de Berre.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

Grâce à un très fort investissement et une disponibilité des élus quant au fonctionnement du syndicat, le massif a êté relativement épargné par les incendies sur les 30 dernières années. Le Syndicat Mixte d'Etudes et de Réalisation du Massif Forestier de Pont de Rhaud a un fonctionnement exemplaire avec un budget moyen annuel de 71 730 € et des travaux financés par le FEDER.

Monsieur le Maire souhaite ainsi remercier Monsieur Daniel Gagnon, Président du syndicat, pour son travail ainsi que les élus délégués de Grans Monsieur Francis Nardy et Monsieur Gérard Bartoli.

Aux dires de tous ces arguments, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée que la compétence d'ingénierie et les études générales restent mutualisées au niveau du SMER ou au niveau d'une structure intercommunale que le territoire Istres Ouest Provence serait le plus enclin à gérer. Les compétences spécifiques de proximité pourraient revenir au niveau des communes, par exemple en ce qui concerne la gestion des DFCI, des citernes et du débroussaillement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

$ Donne un avis défavorable à la dissolution du SMER de Pont de Rhaud au 1°° janvier 2018 si la compétence est absorbée par la Métropole.

% Demande à la Métropole de restituer cette compétence facultative aux communes. Demande que le travail fait par le syndicat perdure dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

6. Création d'emplois d'intervenants vacataires au sein des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de la commune pour les vacances de février - Délibération n°2017/22 Rapporteur : Pascale COURT

Afin de respecter les obligations réglementaires en matière d'encadrement en ALSH extrascolaire, qui sont d'un animateur pour huit enfants âgés de moins de six ans et d'un animateur pour douze enfants âgés de six ans et plus, il s'avère nécessaire de renforcer le service municipal enfance jeunesse par le recrutement ponctuel d'animateurs de loisirs durant la période des vacances scolaires de février 2017.

Pour répondre à ces besoins, il est proposé au Conseil Municipal de créer les emplois d'animateurs de loisirs vacataires nécessaires au bon fonctionnement des ALSH durant les vacances de février 2017.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

Considérant que les besoins du Service Municipal Enfance Jeunesse peuvent justifier le recrutement d'intervenants vacataires au sein des accueils de loisirs sans hébergement de la Commune,

Vu la délibération n° 2015/22 du Conseil Municipal du 23 février 2015 fixant la rémunération des intervenants vacataires au sein des accueils de loisirs sans hébergement de la Commune,

% Décide de créer 3 emplois d'animateur de loisirs vacataire en ALSH pour la période du 13 au 26 février 2017 % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

te Modification du tableau des effectifs de la commune au 1er mars 2017 - Délibération n°2017/23

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l’évolution des fonctions et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts

particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et conformément au décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C etB, il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs de la Commune à compter du 1# mars 2017 Il s’agit ici de créer un poste dans la filière Police Municipale afin de recruter un agent par voie de mutation, en remplacement d'un agent titulaire ayant quitté la commune au 1*' février 2017.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que la suppression du poste laissé vacant sera soumis ultérieurement à l'approbation du Conseil Municipal après avis du comité technique.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

& Approuve la création au tableau des effectifs de la commune à compter du 14 mars 2017 :

- d'un emploi de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE | SERRE à | ER in complet

Filière Administratve

Directeur Général des Services (emploi fonctionne) A 1 1

Ataché principal CR a | 0

Attaché A 2 1

Rédacteur principal de té casse 8 2 2

Rédacteur principal de 2e dasse 8 1 1

Rédacteur 8 6 5

Adjoint administratif prnoipl de 1 lasse c 2 1

Adjoint administratif prncipal de 2° classe c 1 10 f

Adjoint administratif © 10 10

Filière Technique

Ingénieur principal A 1 1

Technicien prnopal de 1ère casse 8 4 1

Technicien principal de 2ème classe 8 1 0

Technicien 8 2 2

Agent de maïrise principal c 4 4

Agent de maîtise ë 6 5

Adpinttechnique principal de 1ère classe € 2 1

Adjoint technique principal de 2ème ciasse C 8 6

Adjoint technique € 4 3 9

É. À

Filère sociale | |

Educateur principal de jeunes enfants 8 1 1

ATSEM principal de 1 classe c 1 1

ATSEM principal de 2ère classe c 5 4

Filière Médico-Sociale

Infirmière en soins généraux hors classe 1 1 Infimière en soins généraux de classe normale A 1 1 1 Auxiliaire de puériculture principal de 22° classe 3 3 1 ” Total filière médico-sociale 5 [2 Filière Police Municipale : Chef de service de PM principal de 1** classe 8 1 : Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

Brigadier-chef principal G 5 a Brigadier c 2 2

Gardien de police municipale 5 1 0

Filière Sporive

Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de é 3 ñ 2e classe

Fiïère Animation

Animateur principal de 14" classe 8 1 : 1

Adjoint d'animation principal de 24 classe É 5 3 1 ‘Adjoint d'animation C 15 15 +

Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2017 - Chapitre 012. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 8. Approbation des offres des lots n° 1 et 2 du marché de travaux d'extension du système de vidéoprotection - Délibération n°2017/24

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le présent marché porte sur les travaux d'extension du système de

vidéoprotection, la Commune souhaitant étendre au fur et à mesure de ses besoins, son dispositif destiné à

surveiller les espaces publics de la Commune.

Vu l'avis d'appel à la concurrence relatif au marché visé en objet, paru dans le journal « La Provence », le 15 décembre 2016,

Vu les 9 retraits du dossier de consultation des entreprises effectuées sur la plateforme de dématérialisation, Vu les 5 offres remises et l'analyse qui s'en est suivie,

Vu l'avis favorable « à l'unanimité » de la Commission des Marchés Publics réunie le 27 janvier 2017 concernant

l'attribution des lots 1 et 2 constituant le marché de travaux précité,

Considérant que les propositions de la société OMNIUM CONCEPT pour le lot n°1 : Câblages et équipements vidéo et de réseaux et de la société SANTERNE CAMARGUE pour le lot n°2: Génie civil constituent les offres

économiquement les plus avantageuses.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

> Autorise Monsieur le Maire à signer ces accords cadre mono attributaire avec les sociétés OMNIUM CONCEPT. pour le lot n°1 : Cêblages et équipements vidéo et de réseaux, sise 1140 Rue Ampère, 13100 AIX EN PROVENCE, et SANTERNE CAMARGUE pour le lot n°2 : Génie civil, sise 30 Rue du Luxembourg, 13140 MIRAMAS: % Dit que les montants HT. minimum / maximum des commandes pour la durée initiale du marché sont de 10 000 €/100 000 € pour le lot n°1 ; 25 000 € / 150 000 € pour le lot n°2.

$ Dit que le présent marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification reconductible par périodes successives d'un an, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.

$ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

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8: Approbation de la convention entre la Commune de Grans et l'association « Les Cavaliers de la Forge » - Délibération n°2017/25

Rapporteur : Loïc KERVAJAN

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la commune souhaite apporter son soutien à l'association des Cavaliers de la Forge, sise Maison des Associations rue Aristide Briand à Grans dans le cadre des compétitions qu'elle organise tout au long de la saison, en matière de logistique nécessaire dans la continuité de ce qui se faisait lors des utilisations du terrain du centre-ville

Considérant la suppression du terrain municipal de horse-ball et les coûts de la location d'un terrain par l'association pour ses compétitions, il convient d'octroyer des subventions exceptionnelles à l'association « les Cavaliers de la Forge» qui lui permettra de rembourser ses frais de location de terrain

ILest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les conditions de la convention entre la Commune et l'association des Cavaliers de la Forge, impliquant le versement d'une subvention de 500 € (cinq cents euros) par compétition organisée dans la limite de quatre par année civile.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

& Approuve la présente convention qui a pour objet de définir les modalités de versement de cette subvention exceptionnelle par la Commune.

$ Précise que cette subvention exceptionnelle sera prélevée sur le Budget Communal au compte 6745 dans la limite de 2 000 € (deux mille euros) pour l'année 2017.

% Autorise Monsieur Le Maire à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

10. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité pour la réhabilitation du réfectoire de la cantine scolaire - Délibération n°2017/26

Rapporteur : Pascale COURT

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le réfectoire de la cantine scolaire a été créé à la fin des années 1980. Bien que des petits travaux de réfection aient été faits, des travaux de réhabilitation sont nécessaires. En effet, le bâtiment existant ne répond pas aux normes d'accessibilité (portes et toilettes). De même, des travaux d'isolation phonique permettraient d'abaisser le niveau sonore de ce lieu pour le rendre plus convivial et favoriser la qualité de la pause méridienne des enfants.

Ainsi, la Municipalité souhaite entreprendre des travaux de rénovation du réfectoire de la cantine municipale pour un montant de 98 000 € HT.

Afin de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Grans souhaite solliciter l'aide du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité» pour 70 % de la dépense, plafonnée à 85 000 € HT soit 59 500 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

& Adopte le plan de financement ci-après : .

+ Coût du projet : 98 000 € HT

. Subvention du Conseil Départemental

au litre du dispositif travaux de proximité : 59 500 €

*_ Autofinancement ville de Grans : 38 500 €

Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante. > Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

11. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité pour la réhabilitation des locaux de la police municipale — Délibération n° 2017/27

Rapporteur : Jean Christophe LAURENS

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les locaux de la police municipale n'ont pas évolué depuis la fin des années 1980 alors que la place nécessaire et le nombre d'agents de ce service ne fait que croître depuis quelques années.

En effet, les installations en vidéo-protection, notamment les écrans et serveurs nécessitent beaucoup de place et leur installation va être aménagée dans des locaux plus spacieux. De même, le service de la police municipale est constitué de 8 agents et les locaux communs, vestiaires et bureaux sont trop exigus. Ainsi, la Municipalité souhaite entreprendre des travaux de rénovation des locaux actuels et d'extension au niveau supérieur qui sera libéré dans les semaines à venir. Ces travaux sont estimés à un montant de 94 880 € HT.

Afin de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Grans souhaite solliciter l'aide du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité» pour 70 % de la dépense, plafonnée à 85 000 € HT soit 59 500 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

> Adopte le plan de financement ci-après

+ Coût du projet: 94 880 € HT

. Subvention du Conseil Départemental

au titre du dispositif travaux de proximité : 59 500 €

+ Autofinancement ville de Grans : 35 380 €

% Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante. Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

12. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité pour des travaux aux écoles - Délibération n°2017/28

Rapporteur : Pascale COURT

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les écoles nécessitent des travaux, le groupe scolaire ayant plus de dix ans.

En effet, les façades sont abimées par endroits et nécessitent d'être repeintes. Ces travaux sont estimés à 56 000 € environ. De même, les toits terrasse sur lesquels il y a une toiture végétalisée doivent être rénovés par endroits. Au total, la Municipalité souhaite entreprendre des travaux de rénovation des écoles pour un montant de 99 498 € HT.

Afin de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Grans souhaite solliciter l'aide du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Travaux de proximité» pour 70 % de la dépense, plafonnée à 85 000 € HT soit 59 500 €.

Le Conseil Municipal, l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Adopte le plan de financement ci-après

+ Coût du projet 99 496 € HT

. Subvention du Conseil Départemental

au litre du dispositif travaux de proximité : 59 500 €

+ Autofinancement ville de Grans : 39 996 €

> Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr

13. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif des travaux de sécurité routière pour l’année 2017 - Délibération n°2017/29 | Rapporteur : Jean Christophe LAURENS

Le rapporteur indique à l'Assemblée que, dans le cadre du plan de circulation et de l'aménagement du centre ville, la municipalité souhaite créer des petits parkings de proximité au-delà des parkings du Foirail avec 100 places et du parking du cimetière avec 75 places.

Par délibération n°2016/145 du 21 Novembre 2016, la Municipalité a acheté un terrain sur le Boulevard Général de Gaule (parcelle cadastrée n° AT65p renommée AT257) et souhaite y créer un parking de 15 places. Le coût estimé de cet aménagement est de 20 000 € HT au-delà des 15 925 € d'acquisition du terrain. De même, le terrain à l'arrière de la poste, parcelle cadastrée n° AR34 est en cours d'acquisition pour un montant similairé à l'acquisition faite sur la parcelle n° AT65p.

Il pourra être aménagé pour un coût de 25 340 € HT.

L'ensemble de celle opéralion est estimée à 77 190 €.

Pour l'aménagement de ces deux parkings de proximité, la Commune de Grans souhaite solliciter l'aide du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « travaux de sécurité routière» pour 80 % de la dépense, aide plafonnée à 60 000 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

Adopte le plan de financement ci-après :

+ Coût du projet : 77 190€ HT

+ Subvention du Conseil Départemental au titre du dispositif travaux de sécurité routière : 60 000 € (plafond) + Autoñinancement ville de Grans : 17 190 €

% Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante. > Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

14. Demande de subvention au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre du dispositif "F2S" Fonds de soutien aux forces de sécurité pour l'équipement de la Police Municipale pour l'acquisition de caméras-piétons - Délibération n°2017/30

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'enjeu majeur en matière de sécurité publique, est de garantir la sécurité des personnes et des biens. Les administrés sont très sensibles à la sécurisation de leur ville, et à la présence sur le terrain de la Police Municipale.

A Grans comme ailleurs, régulièrement les agents se font agresser verbalement par des contrevenants, et c'est à eux que l'autorité judiciaire demande des explications sur les circonstances de l'intervention.

Le devoir de la Police Municipale à produire un travail de qualité ne doit pas être interrompu, ni menacé par un manque de moyen, surtout en ce qui concerne l'intégrité morale ou physique des agents.

Afn de pouvoir produire des preuves tangibles aux services judiciaires sur le comportement de certains contrevenant, il est aujourd'hui nécessaire d'acquérir des caméras-piétons pour les équipages de Police Municipale, ainsi que des caméras embarquées dans les véhicules, qui auront pour vocation de filmer les interventions.

Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur propose aux communes pour l'exercice 2017, un Fonds de soutien aux forces de sécurité pour l'équipement des Polices Municipales, ce, dans le cadre du plan régional de sécurité intérieure.

Il convient donc de lancer le dossier de candidature d'appel à projet afin de subventionner ces acquisitions. Le coût de cette opération hors subventionnement s'élèverait à un montant de 2 741 HT €.

IL y a donc lieu ce jour de délibérer pour valider la programmation de ce projet d'investissement sur l'acquisition de caméras -piélons et embarquées, et pour solliciter du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, une subvention au litre du dispositif "F2S" Fonds de soutien aux forces de sécurité pour l'équipement de la Police Municipale 2017, à hauteur de 30% soit 822,30 €.

Le Conseil Municipal, à la majorité (4 abstentions : B. PRIN GAUTIER - P. REBOUL - A. RONDEAU - Procuration G. RAILLON à P. REBOUL), l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

& Approuve la programmation de ce projet d'investissement dont le coût s'élève à 2741,00 € HT.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr

% Adopte le plan de financement ci-après

+ Coût du projet : 2741,00 € HT

+ Subvention du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, une subvention au titre du dispositif "F2S" Fonds de soutien aux forces de sécurité pour l'équipement de la Police Municipale 2017, à hauteur de 30%: 822,30 €

+ Autofinancement ville de Grans : 1918,70 € TVA en plus

% Sollicite la participation financière du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur à hauteur de 822,30 €. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

15. Demande de subvention au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre du dispositif "F2S" Fonds de soutien aux forces de sécurité pour l'équipement de la Police Municipale pour l’acquisition d'un nouveau véhicule équipé police - Délibération n°2017/31 Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que dans la continuité de la politique de sécurité publique, la Police Municipale effectue des patrouilles de surveillance de jour comme de nuit, un moyen de prévention et de lutte contre la délinquance.

Pour continuer de mener à bien ces missions de Police de proximité, il est aujourd'hui nécessaire d'acquérir un nouveau véhicule équipé "Police".

Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur propose aux communes pour l'exercice 2017, un Fonds de soutien aux forces de sécurité pour l'équipement des Polices Municipales, ce, dans le cadre du plan régional de sécurité intérieure.

Il convient donc de lancer le dossier de candidature d'appel à projet afin de subventionner le véhicule de Police Municipale.

Le coût de cette opération hors subventionnement s'élèverait à un montant de 19 386,53 HT euros.

Il y a donc lieu ce jour de délibérer pour valider la programmetion de ce projet d'investissement sur l'acquisition d'un véhicule équipé Police, et pour solliciter du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, une subvention au titre du dispositif "F2S" Fonds de soutien aux forces de sécurité pour l'équipement de la Police Municipale 2017, à hauteur de 30% soit 5815,95 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

$ Approuve la programmation de ce projet d'investissement dont le coût s'élève à 19 386,53 € HT. % Adopte le plan de financement ci-après :

. Coût du projet : 19 386,53 € HT

. Subvention du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, une subvention au tite du dispositif"F2S" Fonds de soutien aux forces de sécurité pour l'équipement de la Police Municipale 2017, à hauteur de 30%

5 815,96 €

. Autofinancement ville de Grans : 13 570, 57 € TVA en plus

* Sollicite la participation financière du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur à hauteur de 5 815,96 €. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer la présente délibération et le dossier correspondant, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

16. Demande de subvention au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du dispositif de plan régional de sécurité intérieure - Appel à projet vidéoprotection — Délibération n°2017/32

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que depuis 2006, la commune s'efforce de sécuriser les bâtiments et les espaces publiques en poursuivant sa politique de sécurité publique, ce, par le développement de la vidéoprotection. ,

Plusieurs secteurs et bâtiments sont déjà pourvus de ce système, qui au demeurant n'a plus à prouver son efficacité notamment en matière de prévention contre les passages à l'acte.

Ceci n'est pas quantifiable mais reste néanmoins une réalité si l'on se réfère à l'état 4001 "fichier statistique de la délinquance qui prouve une nette diminution des faits constatés sur Grans en comparaison des communes voisines. La vidéoprotection est un outil complémentaire des actions de prévention et de dissuasion menées par l'action quotidienne qu'exerce la Police Municipale sur le terrain.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWwWw.grans.fr

L'espace Robert Hossein où se trouve le groupe scolaire qui comprend l'école élémentaire Georges Brassens, et l'école maternelle Jacques Prévert, mérite d'être sécurisé par le biais de la vidéoprotection, tout comme l'école de musique et de danse qui se trouve au centre Pablo Neruda, notamment pour la sécurité des élèves, des parents, et des enseignants.

La vidéoprotection servira également à prévenir des éventuelles dégradations qui pourraient survenir sur les bâtiments, particulièrement en période nocturne, de week-end ou de congés.

Les caméras positionnées aux accès des bâtiments, serviront aux chefs d'établissements à effectuer une levée de doute à distance avant d'autoriser l'accès à une personne extérieure.

Le coût de cette opération hors subventionnement s'élèverait à un montant de 30 961,70 euros HT.

IL y a donc lieu ce jour de délibérer pour valider la programmation de ce projet d'investissement sur le développement de la vidéo protection, et pour solliciter du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, une subvention au titre de l'appel à projet vidéoprotection, à hauteur de 30% soit 9 288,51 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Approuve la programmation du projet d'investissement dont le coût s'élève à 30 961,70 € HT. % Adopte le plan de financement ci-après :

+ Coût du projet : 30 961,70 € HT

+ Subvention du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'appel à projet vidéo protection pour à hauteur de 30%: 9 288,51 €

+ Autofinancement ville de Grans : 21 673,19 € TVA en plus

Sollicite la participation financière du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur à hauteur de 9 288,51 EHT. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

17. Arrêt du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Grans - Révision n° 1 - Délibération n°2017/33

Rapporteur : Fabienne GRUNINGER

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération n°434/11

du comité syndical d'Ouest Provence du 19 décembre 2011

Depuis le Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet d'une mise à jour approuvée par arrêté n° 37/12 de Monsieur le

Président de l'ex SAN Ouest Provence du 8 juillet 2012, de trois modifications simplifiées approuvées par

délibérations du conseil municipal du 29 avril 2013, 27 janvier 2014,

7 avril 2014 et d'une modification approuvée par délibération du conseil municipal du 30 novembre 2015.

La mise en révision du document a êté prescrite par délibération n° 2015/106 du conseil municipal du 05 octobre

2015, laquelle a également fixé les modalités de la concertation avec le public.

Cette procédure s'intègre dans un cadre particulier de grenellisation des PLU opposables qui repose sur la prise en compte de l'environnement (Grenelle), la suppression des règles du PLU portant sur la taille minimale des terrains et les COS afn de favoriser la densification, la modification des pièces composant les PLU comme le rapport de

présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Le PLU de Grans est révisé afin d'intégrer ces nouvelles obligations.

Les objectifs poursuivis par le projet de révision sont les suivants :

- Mieux prendre en compte les enjeux environnementaux pour garantir un développement urbain durable

- Mieux prendre en compte le risque inondation

- Réévaluer les espaces d'extension urbaine

- Définir les conditions permettant une bonne insertion des projets dans leur environnement urbain, paysager et environnemental

- Reformuler les règles imposées aux constructeurs en matière de mixité sociale

- Adapter des zones d'activités aux besoins économiques

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71)

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frDepuis lors, un ensemble d'études, de concertations, d'association de consultation, d'échanges et de débats sur les options d'urbanisme de la commune ont permis d'aboutir à la définition progressive du diagnostic territorial, des

orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et des règles qui seront applicables

au territoire de Grans.

Le projet du PLU peut désormais être arrêté puisque : .

- Les études d'urbanisme relatives à la révision du PLU ont été achevées, de même que celles relatives aux

actualisations du zonage d'assainissement collectif et non collectif et du zonage d'assainissement pluvial ;

- La concertation avec la population, qui s'est déroulée pendant toute la durée de la procédure d'élaboration du

projet, et la définition progressive du contenu du projet urbain exprimé dans le PLU a été effectuée de la façon

suivante :

Moyens d'information utilisés :

+ Articles dans la presse locale

+ Articles dans les bulletins municipaux de Grans

+ Panneaux d'information réalisés et affichés au sein de la Mairie tout au long des études et à chaque étape de la

procédure.

+ Trois réunions publiques d'information avec la population les :

- 25 février 2016 sur l'état initial de l'environnement et le diagnostic territorial

- 31 mars 2016 sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

- 15 septembre 2016 sur les évolutions du document d'urbanisme (les évolutions du PADD, des

orientations d'aménagement et de programmation, du zonage et du règlement)

- Information sur le site internet de la Ville et de la collectivité

Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

* Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a êté mis tout au long de la procédure à la

disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture

Il a été recueilli une quinzaine d'observations par courrier, aucune observation n'a été inscrite sur le registre de

concertation.

Cette concertation a révélé plusieurs préoccupations synthétisées et prises en compte dans le tableau ci-dessous :

Préoccupations soulevées lors de |

la concertation par thématique Réponses apportées

Suie aude L'étude hydrogéomorphologique menée sur la Commune à précise de manière fne le risque mondalion hydrogéomarphologique menée sur _ | avec des contraintes qui permettent la sécurisation des biens et des personnes.

la Commune, la prise en comple du

(Paue onda ÊT USE Les administrés venant se renseigner auprés du service urbanisme pour des projets de construction ont incidences sure foncier. Fa été ifomés de ces nouvelles contraintes

Contraintes de construciité aux | Les administrés ayant des projets de construction aux abords des canaux d'imgalion devront prendre

abords des canaux d'imigation contact avec l'ASA afin de s'informer des conditions à respecter pour assurer un aménagement compatible avec la gestion des canaux indépendamment de toute procédure règlementaire.

Information éu public sur les modifications apportées au règlement

Questiannement sur la zone L'aménagement de ce secleur a elé éludié pour être ilégré dans une onentalion d'aménagement et de

d'activité de Camp Jouven etplus | programmation. précisément sur sa nouvelle

SR Certains terrains ont été rendus à la zone Agricole et à la zone Naturelle compte tenu de leur utlisation et des contraintes déterminées par l'élude hydrogéomorhologique

Programmation. Explications complémentaires apportées sur le ait que les OAP sont des principes d'aménagement à respecter en termes de compatibilité et non de conformité Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 7 Canton de Salon-de-Provence 18450 Grans WWW.grans.fr

Tauestomementsuries Orientations | Explications complémentaires apportées sur le fait que les OAP sont des principes d'aménagement à d'Aménagement et de respecter en termes de compatiillé et non de conformité.

Programmation - Secteur des

Pélenches Modification des principes de préservation des espaces verts:

Classement en zone construclible | Ces terrains étant silués en zone protégée au fire des espaces naturels ou agricoles, et à l'écart de de terrains inscrits en zones l'urbanisation agglomérée, 1 n'a pas êté donnée une suite favorable aux dites requêtes. Agricole ou Naturelles

Déciassement d'un EBC et d'un Ta éié donné une sui favorable, comple tenu de la vocation du projet (développement durable). emplacement réservé pour

permette l'aménagement d'une

géothemmie

Les personnes publiques associées ont été réunies plusieurs fois tout au long de la procédure. Le diagnostic territorial et le PADD ont été présentés aux PPA lors d'une réunion en date du 19 février 2016. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le zonage et le règlement ont êté présenté le 10 mai 2016. À ces occasions, leurs observations et leurs avis ont pu être recueillis.

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a été débattu une première fois au sein du conseil municipal du 29 février 2016.

Suite à différents échanges avec les services de l'Etat relatifs aux enjeux environnementaux localisés au Nord-Ouest de Grans, en limite nord de l'actuelle zone d'aménagement concertée (ZAC) de CLEsud, le périmètre d'extension de la zone AUE initialement projeté a été réduit. Le PADD a été modifié en conséquence, el a fait l'objet d'un deuxième

débat au sein du Conseil Municipal du 7 juillet 2016. | a été adressé aux personnes publiques associées par courrier en date du 20 juillet 2016.

Le projet du PLU est compatible avec le SCOT Ouest Etang de Berre approuvé le 22 octobre 2015.

Le Conseil Municipal, à la majorité (4 abstentions : B. PRIN GAUTIER - P. REBOUL - A. RONDEAU - Procuration G. RAILLON à P. REBOUL), l'exposé du rapporteur entendu

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-12, L153-14 et suivants, R 153-3 et suivants et L 103-2 à 103-6,

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite «loi Grenelle 11», Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite «loi ALUR», Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, dite «loi LAAF», Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCOT Ouest Etang de Berre du 22 octobre 2015, Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire de Grans,

Vu la commission municipale d'études permanentes en charge de l'urbanisme et du Plan Local d'Urbanisme du 1° février 2017,

$ Décide de tirer le bilan de la concertation préalable qui s'avère positif et permet de poursuivre la procédure. % Arrête le projet de plan local d'urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente délibération. $ Soumet pour avis le projet de plan local d'urbanisme aux personnes publiques associées, ainsi qu'aux communes et établissements publics de coopération intercommunale limitrophes, aux SCOT limitrophes, et à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestièrs (CDPENAF) prévue à l'article L 112- 1-1 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions de l'article L 153-16 du Code de l'Urbanisme.

> Précise que la présente délibération et le projet de plan local d'urbanisme annexé à cette dernière seront transmis à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d'Aix en Provence, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L 132-7 et L132-9 et L 153-16 du code de l'urbanisme, aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés. % Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-3 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage pendant un délai d'un mois en Mairie. ‘

$ Dit que conformément aux articles L103-2 à L103-6 et L600-11 du Code de l'Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision du plan local d'urbanisme, tel qu'arrêté par le conseil municipal, sera tenu à la disposition du public au service urbanisme de la Ville.

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à Signer la présente délibération et le dossier correspondant, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 € .: 7

Arrondissement d'Aix-en-Provence Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 2 ep Canton de Salon-de-Provence 13460 Grans WWW.grans.fr18. Décisions municipales

Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique.

2017102 Défense devant le Tribunal Administratif de Marseille - Affaire

VANDENBROECK - Commune de Grans-

Désignation de Maître François SUSINI en tant qu'avocat afin de défendre les intérêts de la commune

2017103 Approbation de la proposition de Monique BERTRAND, ENSEIGNE DES CONTES pour la présentation

de cinq spectacles, programme 2017 à la crèche Municipale «Les Feuillantines»

2017104 Approbation du contrat de maintenance des bornes escamotables situées place de l'Eglise avec la société COPAS SYSTÈMES.

2017105 Approbation de la convention n°7 avec Madame Sylvie LACOUR, plasticienne - prestations intellectuelles à caractère artistique destineés à la crèche municipale les Feuillantines

2017106

Approbation de la convention entre la ville de Grans et la société « Ribambelles de signes » pour la formation « Communication gestuelle avec les bébés/enfants et application à l'utilisation en structure d'accueil » des agents de la Crèche Municipale « Les Feuillantines »

2017107 Approbation de l'offre de la société HELIATEC concernant la mission de S.P.S. (Sécurité & Protection de la Santé) dans le cadre de l'aménagement du parc paysager MARY ROSE et du lac de CANEBIERE

2017/08

Approbation de l'offre de la société QUALICONSULT concernant la mission de contrôle technique dans le cadre l'aménagement du parc paysager Mary Rose et du lac de CANEBIERE

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville

Le Maire,

Yves VI DAL

Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Aix-en-Provence

Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton

de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr