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Document publié le Vendredi 9 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2026 02 Travaux reseaux EPU centre soin Annecy Convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260109-18893-DE-1-1 en date du 14/01/26 ; REFERENCE ACTE : DEL-2026-2
DEL-2026-2
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
21
Délibération
Date de mise
en ligne
14 JANV.
2026
Déposée en
Préfecture le
14 JANV.
2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 9 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six
Le neuf du mois de janvier à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le trente et un décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
Thomas MESZAROS à Christian ANSELME
Etaient excusé(e)s
Jean-Pascal ALBRAN, Charlotte JULIEN, Catherine MERCIER-GUYON, Aurélien MODURIER
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX D'EAUX PLUVIALES URBAINES DANS LE CADRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN CENTRE DE SOIN À ANNECY - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU PROPRIÉTAIRE
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au bureau, et notamment son article 1.2 lui permettant de « prendre toute décision concernant l'élaboration et l'exécution des conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage et notamment les conventions de co-maitrise d'ouvrage définies à l'article L2422 12 du code de la commande publique, dès lors que celles-ci ne sont pas soumises aux obligations de publicités et de mise en concurrence imposées par le code de la commande publique » ;
Considérant que dans le cadre du permis de construire portant le n° 0740102400093, daté du 30/01/2025 et relatif à la réalisation d’un centre de soin sur la parcelle préfixe 268 section AM n° 52 sur la commune d’Annecy (Seynod), des travaux d’eaux pluviales sous maîtrise d’ouvrage privée sont prévus ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260109-18893-DE-1-1 en date du 14/01/26 ; REFERENCE ACTE : DEL-2026-2
Considérant que cette opération rend nécessaire le dévoiement d’un collecteur d’eaux pluviales urbaines implanté dans le tènement et qu’il n’existe pas d’autres alternatives possibles ;
Considérant que conformément au règlement de service, dans la mesure où l’implantation du collecteur d’eaux pluviales urbaines est régulière en vertu de la prescription acquisitive fondée sur le caractère continu, apparent et paisible de la servitude, la totalité du coût des travaux de dévoiement sera prise en charge par le bénéficiaire du permis de construire, également propriétaire de la parcelle concernée ;
Afin de faciliter la réalisation des chantiers, d’en réduire les contraintes et d’optimiser les moyens techniques et financiers, il est proposé de recourir à la procédure du transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant le propriétaire (bénéficiaire du permis de construire) comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
Les travaux de dévoiement relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » du Grand Annecy porteront principalement sur la pose d’un collecteur Ø300mm béton sur un linéaire de 37 ml et la pose de 3 regards Ø1000mm.
Une servitude de tréfonds pour le passage du réseau d’eaux pluviales urbaines ainsi dévoyé sera instituée par la voie d’une convention ad hoc et authentifiée en la forme administrative.
Le coût des travaux étant pris en charge par le propriétaire (bénéficiaire du permis de construire), cette opération est donc sans incidence financière pour le Grand Annecy.
La convention établie entre le propriétaire et le Grand Annecy stipule les modalités techniques, calendaires et financières du transfert de maîtrise d’ouvrage.
LE BUREAU DECIDE :
- d'approuver les travaux relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » tels qu'exposés dans la présente délibération ;
- de transférer au propriétaire (bénéficiaire du permis de construire) la maîtrise d'ouvrage des travaux ;
- d'approuver la convention y afférente ;
- d'autoriser la Présidente à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 21 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260109-18893-DE-1-1 en date du 14/01/26 ; REFERENCE ACTE : DEL-2026-2
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.