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Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 27 Travaux reseaux eaux pluviales lieudit Vergloz Annecy Convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250214-16343-DE-1-1 en date du 18/02/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-27
DEL-2025-27
Nombre de
membres en
exercice
25
Présents et
représentés
24
Délibération
Date de mise
en ligne
19 FÉVR.
2025
Déposée en
Préfecture le
18 FÉVR.
2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 14 FÉVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le quatorze du mois de février à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le sept février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, François ASTORG, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avait donné procuration
Viviane MARLE à Samuel DIXNEUF
Etait excusé
Pierre BRUYERE
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX D'EAUX PLUVIALES URBAINES - PERMIS D'AMÉNAGER LOTISSEMENT LES PRÉS CARRÉS AU LIEU-DIT VERGLOZ À ANNECY - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU PROPRIÉTAIRE
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-277 du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Bureau, et notamment son article 1.2 lui permettant de « prendre toute décision concernant l'élaboration et l'exécution des conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage et notamment les conventions de co-maitrise d'ouvrage définies à l'article L2422 12 du code de la commande publique, dès lors que celles-ci ne sont pas soumises aux obligations de publicités et de mise en concurrence imposées par le code de la commande publique » ;
Considérant que dans le cadre du permis d’aménager portant le n° 0740102000015, daté du 15/01/2021, prorogé le 06/09/2023 et relatif à la réalisation de 5 lots sur les parcelles section BH n° 236 à 246 sur la commune d’Annecy (Seynod), des travaux d’eaux pluviales sous maîtrise d’ouvrage privée sont prévus ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250214-16343-DE-1-1 en date du 18/02/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-27
Considérant que cette opération rend nécessaire le dévoiement d’un collecteur d’eaux pluviales urbaines implanté dans le tènement et qu’il n’existe pas d’autres alternatives possibles ;
Considérant que conformément au règlement de service, dans la mesure où l’implantation du collecteur d’eaux pluviales urbaines est régulière en vertu de la prescription acquisitive fondée sur le caractère continu, apparent et paisible de la servitude, la totalité du coût des travaux de dévoiement sera prise en charge par le bénéficiaire du permis d’aménager, également propriétaire des parcelles concernées ;
Afin de faciliter la réalisation des chantiers, d’en réduire les contraintes et d’optimiser les moyens techniques et financiers, il est proposé de recourir à la procédure du transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant le propriétaire (bénéficiaire du permis d’aménager) comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
Les travaux de dévoiement relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » du Grand Annecy porteront principalement sur la pose d’un pose d’un collecteur Ø300mm béton sur un linéaire de 69,5 ml, la pose d’un collecteur de Ø500mm béton sur un linéaire de 64,2 ml, la pose de 5 regards Ø1000mm, le déplacement de 3 branchements existants, l’obturation d’un collecteur Ø300mm existant dans 2 regards, la dépose d’un collecteur Ø300mm existant sur un linéaire de 71,7 ml ainsi que l’aménagement de l’exutoire d’un collecteur Ø500 dans un fossé existant.
Une servitude de tréfonds pour le passage du réseau d’eaux pluviales urbaines ainsi dévoyé sera instituée par la voie d’une convention ad hoc et authentifiée par acte notarié.
Le coût des travaux étant pris en charge par le propriétaire (bénéficiaire du permis d’aménager), cette opération est donc sans incidence financière pour le Grand Annecy.
La convention établie entre le propriétaire et le Grand Annecy stipule les techniques, calendaires et financières du transfert de maîtrise d’ouvrage.
LE BUREAU DECIDE :
- d'approuver les travaux relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » tels qu'exposés dans la présente délibération ;
- de déléguer au propriétaire (bénéficiaire du permis d’aménager) la maîtrise d'ouvrage des travaux ;
- d'approuver la convention y afférente ;
- d'autoriser la Présidente à signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 24 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250214-16343-DE-1-1 en date du 18/02/25 ; REFERENCE ACTE : DEL-2025-27
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.