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Déliberation - 2906Reglement services peri 01 09 23 ARSPREF
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (Déliberation - 2906Reglement services peri 01 09 23 ARSPREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 10
Présents : 6
Votants : 9
DELIBERATION N°DCM2030629_1
OBJET : REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES (GARDERIE ET CANTINE) A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023 – TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Montpensier dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. David DESPAX, Maire.
Date de la convocation : 21/06/2023
PRESENTS : M. David DESPAX, maire ; Mme Amandine LOPEZ, deuxième adjointe ; Mmes Claudine HUGUET et Bernadette FRANCES, conseillères municipales ; Mrs Damien PETIT et Florian CHANET, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES : M. Saïd MOURTADA, premier adjoint qui a donné procuration à Mme Amandine LOPEZ, deuxième adjointe ; M. Corentin AYGLON, troisième adjoint qui a donné procuration à M. David DESPAX ; Mme Sophie VANNEREAU, Conseillère municipale ; M. Jean-Luc TIXIER, Conseiller municipal qui a donné procuration à M. Florian CHANET, Conseiller municipal ;
Mme Amandine LOPEZ a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le fournisseur des repas de cantine scolaire, le traiteur Gourmet Fiolant (ZA de Chamboirat 03450 EBREUIL) a transmis une nouvelle convention pour 2023-2024 qui prévoit une augmentation du tarif. Le repas facturé à la Commune au prix de 3,80 € T.T.C., depuis la rentrée de septembre 2022, sera augmenté pour l’année scolaire 2023-2024 à 4,19 € T.T.C. soit une hausse 10,26 %. Compte tenu de cette augmentation, il y a lieu de réfléchir à une éventuelle augmentation des tarifs de cantine appliqués aux familles à partir de septembre 2023, sachant qu’actuellement, selon les quotients familiaux, il y a trois tarifs, 3,40 €, 4,00 € et 4,70 €.
Madame Amandine LOPEZ, deuxième adjointe, chargée des affaires scolaires et périscolaires, présente à l’assemblée la réflexion de la commission « budget », et notamment un dispositif d’aide de l’Etat « Tarification sociale des cantines scolaires – cantine à 1,00 € ». Par convention signée avec l’Etat, il peut être proposé aux familles les plus modestes, dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1.000,00 €, un tarif de cantine à 1,00 €, subventionné par l’Etat à hauteur de 3,00 €.
Concernant le tarif de cantine des familles non éligibles à « la cantine à 1 € », pour ne pas impacter trop fortement leur budget, la commission propose par ailleurs de ne pas répercuter la totalité de la hausse du cout de revient du repas (soit + 0,39 €) et de passer le tarif maximal de 4,70 € à 4,80 € (soit + 0,10 €). DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que l’école peut être amenée à accueillir des enfants ne résidant pas ou plus sur la commune, selon ce qui est prévu par le Code de l’Education. Si un conventionnement est prévu entre les communes pour participer aux frais de scolarité, il ne concerne pas les services périscolaires. Aussi, par équité avec les familles résidant sur la commune et donc soumis aux impôts locaux, Monsieur le Maire propose d’instaurer une tarification différente pour les familles ne résidant pas sur la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
autorise Monsieur le maire à signer une convention triennale avec l’Etat « Tarification sociale des cantines scolaires – cantine à 1€ » ;
fixe à partir du 1er septembre 2023 les tarifs des services périscolaires comme suit :
Quotient familial
Tarif cantine
Familles
domiciliées à Montpensier
Familles
domiciliées hors Montpensier
jusqu’à 1000 € inclus 1,00 € 1,00 €
entre 1 001 € et 1250 € 3,50 € 4,00 €
à partir de 1251 € 4,80 € 5,00 €
Tarifs garderie
Familles
domiciliées à Montpensier
Familles
domiciliées hors Montpensier
forfait garderie du matin 1,50 € 2,00 €
forfait garderie du soir 2,50€ 3,00 €
dit que pour les adultes qui déjeunent à la cantine scolaire (agent communal, enseignant…), le repas sera facturé au prix du fournisseur soit 4,19 € ;
adopte le règlement des services périscolaires (garderie et cantine) ci-annexé qui annule et remplace celui adopté par délibération du 29 août 2022 ;
dit que ce règlement est applicable à compter du 1er septembre 2023 ;
dit qu’il peut être révisé en cours d’année scolaire par adoption d’une nouvelle délibération.
Au registre sont les signatures.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le 6 juillet 2023.
SIGNE ELECTRONIQUEMENT PAR LE MAIRE
David DESPAX