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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CCAS n°2023 24 creation regie de recettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA
DE L'HERAULT COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N°2023-24 U 29novembre2023
Objet de la délibération :
L'an deux mille vingt-trois le 29 novembre, à 19h30 heures, le
{7 FINANCES - Création régie de recettes Conseil d'Administration düment convoqué en date du 23 n°1880101 novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Jérôme LOPEZ, Président
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ - Mme Palma PERRONE VASSALO - Mme Cécile
Gi
Compte lent de sa transmission en Préfecture, le & FT il
Et I licatiort, x L COMELLI - Mme Florence FLOCH - Mme Marianne SARDOIS -—
el QN M. Philippe CHAVERNAC - Mme Valérie SAGUY — Mme
Marguerite BERARD
Membres excusés :
0
Membres représentés :
M. Rémi GERBAUD représenté par Jérôme LOPEZ
Mme Aurélie GIBERT représentée par Palma PERRONE VASSALO
D Votants : 9
D Pour: 9
D Contre : O0
D Abstentions : O
& © w & © VOTE A L'UNANIMITE
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu les articles R:1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mas 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération N°2017/23 du Conseil municipal de la commune de Saint Mathieu de Tréviers, en date du 8
juin 2017, fixant le régime indemnitaire des personnels tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération N°2023/064 du Conseil municipal de la commune de Saint Mathieu de Tréviers, en date du
9 octobre 2023, relatif à la mise à disposition de pers c al au Conan &ietion Socia 19 octobre 2023, relatif à la mise àdisposition de personnel communal au Conte GopamanenétiAer ion Sociale,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 novemb LPAb) option prete 722029
Pable Sa de GE mere ÿ ] 6,
di la communs L Wu] tes DECIDE
ARTICLE PREMIER
Il est institué une régie de recettes « Régie de recettes CCAS Saint Mathieu de Tiéviers n°1880101 » auprès cu service Centre Communal d’ Action Sociale.
ARTICLE 2
Cette régie est installée au Centre Communal d'Action Sociale à la Mairie de Saint Mathieu de Tréviers, Place de l'Hôtel de Ville, 34270 SAINT MATHIEU DE TRÉVIERS,
ARTICLE 3
La régie encaisse les produits suivants (11) +
1, Vente d'objots par la Boutique éphémère Compte d'imputation : 70688
2. Adhésion au Transport Publie à la Demande Compte d'imputation : 706888 66 3. Dons manuels Comple d'imputation
ARTICLE 4
Les recettes désignées à l'article 4 ont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : palement en espèces ;
2° : palement par chèque ;
3 : paiement par virement
4° : paiement par carte blaue
Elles sont perçues contre remise à l'usager de : carnet à souche PARZ
ARTICLE 8
Un l'onds de caisse d'un montant de 207 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 6
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ês qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de l'Hérauk,
ARTICLE 7
L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leu) acte de nomination,
ARTICLE 8
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé À conserver est fixé À 1000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est lixé à 500 €.
ARTICLE 9
Le régisseur est tenu de verser au comptable public Le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum
fixé à Particle 14 et au minimum une fois pat trimestre.
ete causé de réception en préfsœture ARTICLE 10 DZ TADTE 1 202012002023 DE Bale do téranan es : HR 20Z3 fe
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur là totalité des justificatifs LES ÉpÉRRS UE HEAR tous les trimestres, ARTICLE 11
Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante. I ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12
Le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire lié À son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante,
Il ne percevra pas d’indemnité de maniement des Fonds
ARTICLE 13
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale et le comptable public assignataire du SGC Est Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
En conséquence, il est proposé aux administ
— D'approuver la création d'une régie de recettes « Régie de recettes CCAS aint Mathieu de Tréviers n°1880101 » auprès du service Centre Communal d'Action Sociale ;
> D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir dé béré, les membres du Conseil d’Admin stration, à l’unanimité :
> Approuvent la création d'une régie de recettes « Régie de recettes CCAS Saint Mathieu de Tréviers n°1880101 » auprès du service Centre Communal d'Action Sociale ;
> Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Président € Communal
d'Action Sociale
un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles ctir de lt notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de 1 live.
Le ibunal administeatit peut être saisi par l'application inforn dique « Télérecours citoyens» internet swwtelerceours.fr, sible par le site
Accusé de réception en préfecture 034-21840276 1-20231206-2023-24-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023