Déliberation - Deliberation CCAS 2026 04 Regie de recettes du CCAS R188011RR Modification du perimetre dintervention

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DELIBERATION

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Séance du 20/04/2026

DELIBERATION N° 04/2026

Le Conseil d'Administration du centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint Mathieu de Tréviers, dûment

convoqué, s’est réuni en Mairie à 18 heures 30 minutes, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Président du CCAS.

Membres présents :

M. Jérôme LOPEZ, Mme Vanessa DURIEUX, Mme Sophie GUIGNARD, Mme Bernadette MURATET, Mme Marie-Thérèse

MERCIER, Mme Florence FLOCH, Me Valérie SAGUY, M. Philippe CHAVERNAC.

Membres représentés :

Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ

M. Rémi GERBAUD donne pouvoirà M. Philippe CHAVERNAC

Membres excusés :

Mme Magaly PERES

Date de convocation : Le quatorze avril deux mille vingt six

Président de Séance : M. Jérôme LOPEZ

Désignation du secrétaire de séance : Mme Vanessa DURIEUX

Le nombre des membres du Conseil présents est arrêté à 8(huit). Le nombre de votants est arrêté à 10(dix) voix.

Nature de l'acte: Finances

Accusé de réception en préfecture 094-213402761-20260424.04-2026-CCAS-DE

Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026OBJET : Régle de recettes du CCAS R188011RR- Modificatlon du périmètre d'intervention

Dans un objectif de lien sacial et pour rompre Plsolement des personnes âgées, le CCAS organise des manifestations de manière régulière dans l'année. Ces manifestations doivent permettre d'encaisser des recettes liées au droit d’entréé st à la vente de haissons et de gâteaux lors de ces manifestations, Paur ce falre, la régie de recettes N° RI188011RR pourra hanoïer ses encaiasements et it convient de modifier Le cadre d'intervention de cette régle dé ta manière sulvarite.

Le Président du CCAS dé La commune de Saint Mathieu de Trévlers ;

Vu Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du coule général des collectivités territoriales relatifs à La création des régies

de rocettes, des régies d'avances et des régles de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;

Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, notamment L'article 22;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décernbre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 28 maïs 2092 relativa au régime de responsabilité financière des gestion naires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu La délibération N°2017-28 en date du 8 juin 2017 fixant Le régime Indemnitaire des personnels tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise at de l'engagement professionnel {RIFSEEF) ;

Vu la délibération du conseil municlpatn°2026/018 on date du 21 mars 2026 alitorisant le maire à créer modifiar ou supprimer des régies cornmunales en application de l'artiele L. 2122-22 al. 7 du code généraldes collectivités territoriales ; :

Vu L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 avril 2026 ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Toutes Les dispositions afférentes à l'acte constitutif de le régle, antérieures à La présente et

concemant le même objet sont rapportées, à l'exclusion des arrêtés alt délibérations ralatives auxtarifs,

ARTICLE 2 -ILest institué une régie de recettes auprès du service « GCAS de Saint Mathieu de Tréviers » dans Les termes décrits ci-après.

ARTICLE 3 - Cette régle est installée à Centre communal d'action sociale de La commune de Saint Mathieu de Tréviers, Place de l'Hâtet de Ville, 34270 Saint Mathieu de Tréviers.

ARTIGLE 4 - La régie fonetionne du 4er janvier au 31 décembre de l'année.

ARTICLE 5 - La régle ençaisse Les produite sulvants :

1, Vente d'objets par la Boutique solidaire Compte d'imputation : 70688

2. Adhéaion au transport Publie à la Demande Compte d'imputation : 106888 3, Dons mannels Compte d'imputarion : 756

À, Vente de droits d'entrée pour les manifestations ” Compte d'inpuration : 70688

organisées par le CCAS

Épmpre dinputarion : 10688 — | F L À. Vente de hoissons ec de gâteaux Jors des maniles

ofgani nr le CCAS

ARTICLE 6 - Les recettes désignés à l'artiele 4 sont encaissées selonles molaaderecauvetann suivants : QAR 810276 T-POPONEA-04-2028-COAS-DR 1°: palement en espèces ; Dato do télétranomiselon : 27/04/2028 Date de réception préfoclure : 27/04:2026

2° : palement par chèque ;

8°: paiement par virement ;4: paletnent par carte bancatre.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de carnet à sauche P1RZ,

ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonda est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de La

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de l'Hérault,

ARTIGLE 8 - Un fonds de caisse d'un montant de 207 € est mis à disposition dlu régisaour.

ARTICLE 9 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans Les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encalsse que Le réglaseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 €. Le

mMoritant maximum de La seule ericaisse en numéralre est flxé à 1 000 €.

ARTICLE 11 - Le régisseur eat tenu de verser au comptable public assignatatre Le montant de l'encaisse dès que celui-ci attelnt Le maximum fixé à l’article 10 et tous Les versements éventuels en cours de mois et au minimum Une fois par trimestre.

ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs dés opérations de recettes

tous Les trimestres.

ARTICLE 13 - Le régisseur bénéficie du régime indemnltaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante. Îl ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonde selon La réglementation en vigueur,

ABTIGLE 14- Le mandataire suppléant, bénéficie du régime indemnitaire Hé à son groupe defonctions défini par l'assemblée détibérante. Le mandataira suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des foncls,

ARTICLE 15- Le Président du Centre Communal d'Action Sociale et Le comptable public assignataire du 8GC Est Hérault sont chargés, chacun en ce qui le conçerne de l'exécution die ta présente déclslon.

En conséquence, il est proposé aux administrateurs :

> D'approuver La modification dé La régie N°1880101 auprès du service Centre Communal d'Action

Soctalstel qu'annoncé ci-dessus ;

+ De dire que Les recettes correspondantes sont Inscrités au budget ;

+ D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à éatte délibération.

VOTE à l'unanimité,

Pour :1Q

Gontre : 0

Absténtion : D

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

APPROUVE

La modification de La régle N°1880101 auprès du service Centre Gommunal d'ActidiééMéelnaébencé oideseus : Dats de télétranamisslon : 27/04/2026 Dats de récepion prélecluro ! 27/04/2028DIT

Que les recettes correspondantes sont inscrites au budget ;

AUTORISE

Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette délibération.

Fait à Saint Mathieu de Tréviers Le 21 avril 2026

Pour extrait conforme

Jérôme LOPEZ

Mise en ligne le 2810412026

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux el/ou d'un recours Contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, | dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès paca ed NE ntpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Ad PT Rand peut être fe do térananission : 27042028 le Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le sie internet wvvtelerecbBfE fe récpionprétcut :27042026 — —