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Déliberation - Deliberation CCAS n°2023 19 Mise a disposition de personnel de la Mairie au CCAS
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CCAS n°2023 19 Mise a disposition de personnel de la Mairie au CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
de personnels de la Mairie au CCAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'HIERAULT
N°2023-19
Ressources Humaines — Mise à disposition
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sa transmission en Préfecture,
CALRfElS Et ê publication, 2 le 6. nl 702
Le Préside ie le caractère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA
COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
29 novembre 2023
L'an deux mille vingttrois le 29 novembre, à 19h30 heures, le
Conseil d'Administration düment convoqué en date du 23
novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Jérôme LOPEZ, Président
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ - Mme Palma PERRONE VASSALO - Mme Cécile COMELLI - M. Mme Florence FLOCH - Mme Marianne SARDOIS - — M. Philippe CHAVERNAC - Mme Valérie SAGUY - Mme Marguerite BERARD
D Votants: D +
D Pour: 9
@ Contre : O0
Abstentions : O
Lo & 6 D VOTE A L'UNANIMITE
Membres excusés :
(]
Membres représentés :
M. Rémi GERBAUD représenté par Jérôme LOPEZ
Mme Aurélie GIBERT représentée par Palma PERRONE VASSALO
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint Mathieu de Tréviers met en
œuvre une action sociale sur le territoire communal.
Pour lui permettre d'exercer ses missions, la commune lui met à disposition certains de ses agents pour
assurer l'encadrement et les actions nécessaires et une convention organise la mise à disposition des
agents.
Par délibération n°2015/18 du 26 mars 2015, le Conseil municipal a approuvé une convention de mise à disposition de personnel communal au Centre Communal d'Action Sociale, Les mouvements au sein des effectifs de la commune et le cadre des missions ayant évolué, il convient d'abroger cette
délibération et d'établir une convention actualisée,
La convention proposée prévoit la mise à disposition de trois agents communaux au CCAS.
Un agent de catégorie A, 2h35 par semaine, chargé de l'encadrement administratif, juridique et
financier, une assistance adminisuative et opérationnelle de catégorie C, 17h20 par semaine, et un
assistant technique et opérationnel de catégorie € également pour une activité de 2h35 par semaine.
Le CCAS remboursera à la commune le montant des charges des personnels mis à disposition.
La convention proposée est conforme aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au
régime de là mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et des articles L512-6 à L512-17 du Code Général de la Fonction Publique.
Le Comité Social Territorial réuni en séance le 22 septembre 2023 à rendu-un avis favorable À cette affaire à l'unanimité de ses membres. DS NMOSI OT 20 1200202 10.DE Date de tééransmission : 07/12/2023 Dale de récapton préfeaure | 07/1212023
Peaux k She Zakwel di ü mue LE #4 Vo 3 En conséquence, il est proposé aux administrateurs :
- d'approuver la mise à disposition d'agents communaux au Centre Communal d'Action Sociale ;
- d'approuver k convention de mise À disposition d'agents par la commune au CCAS, telle que ci-
annexée ;
- de dire que les montants à rembourser par le CCAS à la commune sont prévus au budget ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
, les membres du Conseil d'Administration, à l'unanimité Après en avoir délibé
=> Approuvent la mise à disposition d'agents communaux au Centre Communal d'Action Sociale ;
=> Approuvent h convention de mise à disposition d'agents par la commune au CCAS, telle que ci-
annexée ;
= Disent que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget ;
_ÿ Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Jérôme LOPEZ,
/ Communal
us contentieux Formé par les personnes pour le a. Le recours doit être introduite auprès du tribus
ation, en vertu de | $ du Code de la justice
présente délibération peut fire l'objet d'un recours us evou d'un
Pacte Hit griet, dans les deux mois à partir de li notification de cette d administratit de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa public
Administrative.
‘ ï « à ÿ à si lé En en et . Gba aministeatit peut étre sai pur l'application informatique «Ter { ARBRE pur te site internet Dale de téétransmisson : 07/12/2023 Bale de réceplion préfecture : 07/12/2023 CCAS CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS
Entre la commune de Saint Mathieu de Tréviers
et le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Saint Mathieu de Tréviers
ENTRE
La Commune de Saint Mathieu de Tréviers, identifiant SIRET 213 402 761 00018, domiciliée Place de l'Hôtel
de Ville à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270), dûment représentée par son Maire, Monsieur Jérôme LOPEZ, autorisé à la présente par délibération N°2023/064 du 19 octobre 2023,
Ciaprès dénommée «la Mairie », d’une part,
Le CCAS de la Commune de Saint Mathieu de Tréviers, identifiant SIRET 263 402 208 00015, domicilié en
Mairie de Saint Mathieu de Tréviers, Place de l'Hôtel de Ville à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (3 270), dûment représenté par Monsieur Jérôme LOPEZ, Maire de la commune de Saint Mathieu de Tréviers, Président de droit, autorisé à la présente par délibération N°XX
Ci-après dénommé «le CCAS », d'une part,
PREAMBULE
Pour Pencadrement et la mise en œuvre des actions menées par le CCAS, la commune de Saint Mathieu de Tréviers met à disposition du CI S 3 agents sur des missions différentes.
IL A DONC ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231206.2023-19.DE
Date de télétransmission : 07/12/2023. Date de réceplion préfecture : 07/12/2023 4 ARTICLE 1 OBJET
3 agents municipaux sont mis à la disposition du CCAS pout effoctuet différentes missions,
Ta mise à disposition objer du contrat a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22
septernbte 2023,
Les agents concemés ont également donné leur accord préalable à cette mise à disposition.
ARTICLE 2 MISE À DISPOSITION SUR "TROIS POSTES
1-1: Encadrement administratif, juridique et financier
Un agent du cadre d'emploi des Atiachés (catégorle À ère administrative) est sis à disposition pour encadrer les actions en termes de contrôle administratif et jutidique, ainsi que pour suivie et réaliser les opérations budgétaires et comptables tout au long de l'année.
Madame Sandrine SATILGNA est mise à disposition à faison de 2h35/semaine, soit 5% du temps de travail.
1-2 : Assistance adminisisative et opérationnelle
Un agent du cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie C filière adminisitative) est mis à disposition pout l'exécution des tâches admiaistratives ainsi que pout Paccueil des bénéficiaires.
Madame Rstolle POUCELET' est mise À disposition à raison de 17h20/semuine, soit 43% dhi temps de travail.
1-3 : Assistance technique et opérationtille
Un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie C filière techtique) est mis à disposition pour l'exécution de iches matérielles pour une activité de 2h35 h/semaine, soit 5% du temps de travail à tetups complet.
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS
3-1 Engagements de la commune
Ta commune s'engagé à :
e émettre chaque année un titte de recettes pour être remboursée des charges de personnel des agents His à disposition ;
, rester en len.avec le CCAS pour s'assurer des conditions de travail des agents mis À disposition.
3-2 Engagements du CCAS
Te CCAS s'engage à :
. fournir les Locaux, les outils de travail et, le cas échéant, les équipements de protection individuels
nécessaires à l'activité menée par les agents mis à disposition ;
° informer ls commune de Saint Mathieu de Tréviets de tout changement de règlement intérieur au
d'activité menée par Les agents mis à disposition ;
. verser à la commune le montant des charges des personnels mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture 034-218402761-20231208-2029-19.DE
Date de télétransmiselon : 0122028 Dale de réception préfecture: 07/1 22022 ARTICLE 4 EFFET DE LA MISE A DISPOSITION
Durant l période de mise à disposition, les agents concernés sont sous la responsabilité ct sous l'autorité
hiérarchique du Président du CCÂS,
ARTICLE 5 DURRE
Ta présente convention est conclue pout une dutée d'un an, avec unc prise d'effet au 4% janvier 2023,
Rlle fera l'objet d’une reconduction tacite à deux reprises, soit pout une dutée totale de trois ans, pour une fn de convention au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 RESILIATION ANTICIFEE
Un
pa
résiliation anticipée de la présente convention poutta intervenix, à l'initiative de l’une ou l'autre des deux , par courtier recomimandé avec accusé de réception, avec un pré 5 de deux mois.
ARTICLE 7 REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccotel sur les termes de la présente convention, sur son interprétation ou son application, les parties se rapprocheïont pour rechercher une solution amiable, En cas de persistance du désaccord, le "l'Hilsunal Administratif seta seul compétent.
Convention établie à Saint Mathieu de Trévicrs en deux exemplaies originaux le
La commune de Saint Mathieu de Tréviers Le Centre Communal d'Action Sociale Patricia COSTERASTE de la
commune de Saint Mathieu de Tréviern
Jérôme LOPEZ
Maite-adjoint délégué aux finatres, ressources
humaines et à Padiministiation géhétale Président
Accusé de réception en préfecture Q24-210402761-20231206-2023-10-DE
Date do téléfransmission : 07/12/2023 Daio da réception préfecture : 07/12/2028 3