Procès Verbal - Procès verbal du 10 juin 2024

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Procès Verbal - Procès verbal du 10 juin 2024 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 10 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 10 juin 2024

Cunousr sur Loïre Séance ordinaire

Le lundi dix juin deux mil vingt-quatre, à dix-huit heures trente minutes le Conseil municipal s'est réuni en

séance ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de Madame Marie-Madeleine HAMARD, Maire sur l'ordre du jour suivant :

- PLUI Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (P.A.D.D),

- Tarifs et règlements divers,

- R.P.Q.S eau potable,

- R.P.QS Assainissement,

- Demande de subvention pour le salon d'automne,

- Emploi saisonnier,

- Recours à l'apprentissage,

- Participation des communes aux charges de la classe ULIS,

- Transfert de charges avec la CC val de Suliy Remboursement de l’année 2023,

- Subvention exceptionnelle,

- Demandes D.P.U. (Droit de Préemption Urbain),

- Questions des conseillers

Secrétaire de Séance : Monsieur Aymeric SERGENT

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE du 22 MAI 2024 : Le PV n'ayant fait l'objet d'aucune remarque est approuvé.

Délibération 2024-30

PLUI Débat sur le projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D)

Madame Le Maire rappelle que par délibération en date du 15 mars 2022, le conseil communautaire a

prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.).

Les chapitres 1 et III du titre I! du Livre 1° du Code de l'urbanisme fixent le contenu et les procédures

d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C'est ainsi notamment que :

- L'article L.151-2 dispose que les PLU « [...] comprend un Projet d'Aménagement et de Développement Durables [...] ».

- L'article L.151-5 précise les objectifs poursuivis par le PADD. || définit :

les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale.Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement

urbain.

Le PADD est une pièce indispensable du dossier de PLUI. Accessible à tout citoyen, il constitue une pièce

maîtresse du futur document d'urbanisme : son contenu doit permettre d'affirmer les orientations et les

objectifs de développement de la Communauté de Communes du Val de Sully.

- L'article L 153-12 du code de l'urbanisme stipule « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal

sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables [...] au plus tard

deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales.

Mme Charline SAVRO procède à la lecture du projet de P.A.D.D. transmis préalablement aux conseillers.

Après cet exposé, Madame Le Maire déclare le débat ouvert.

La discussion s'engage sur les points suivants :

Orientation 1 : « Renforcer l’attractivité du Val de Sully »

Développer les logements pour le tourisme est important mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment

des habitants du territoire.

Orientation 2 : « Disposer de conditions favorables à la réalisation de cette attractivité renforcée »

Attention à ne pas créer que des logements temporaires au détriment des personnes qui souhaitent vivre à

l’année sur le territoire.

Les moyens mis à disposition de la commune pour lutter contre les logements vacants sont restreints, mais

l'application de la taxe sur les logements vacants incitera peut-être les propriétaires à vendre ou à louer.

La commune s’est dotée d’une nouvelle station d'épuration ainsi que de nouveaux réseaux

d'assainissement, il est regrettable que tout ceci ne soit pas utilisé du fait de la réduction des surfaces

constructibles.

La nécessité d’une double voie sur la RD952 ne semble pas justifiée, mais au contraire une voie douce serait

plus opportun.

Orientation 3 : « Faire correspondre développement territorial et préservation du cadre de vie rural »

La modération de la consommation foncière, ne pourra qu’engendrer une diminution de la vie des activités

des entreprises locales. Le mode de vie rural demande de disposer d'espaces et non de se retrouver

concentré les uns sur les autres.

Orientation 4 : « Mettre en valeur les ressources du territoires, caractéristiques de la double identité

ligérienne et solognote »

La commune est tout à fait favorable à la construction d’EPR, cela nécessitera toutefois l'augmentation de

la capacité de logement.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 mars 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal et arrêtant les modalités de la concertation,

Vu la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) qui vient d’être

faite,

Considérant que les orientations générales du P.A.D.D. du futur P.L.U.I., telles qu’elles sont à ce jour

proposées, se déclinent à partir de 4 orientations d'aménagement et d'urbanisme précisées dans le

document joint en annexes, à savoir :

Orientation 1 : « Renforcer l'attractivité du Val de Sully »

Orientation 2 : « Disposer de conditions favorables à la réalisation de cette attractivité renforcée »

Orientation 3 : « Faire correspondre développement territorial et préservation du cadre de vie rural »Orientation 4: « Mettre en valeur les ressources du territoire, caractéristiques de la double identité

ligérienne et solognote »

Considérant que la présente délibération n'est pas soumise au vote,

Après en avoir débattu le Conseil :

e PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du

projet d'aménagement et de développement durables proposées du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Sully ;

e DIT que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie ;

+ DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour signer toute pièce nécessaire à l’accomplissement des

présentes.

Délibération 2024-31

Tarifs et règlements divers

Madame C. GONDRY rappelle qu'il est nécessaire de délibérer tous les ans pour actualiser les différents

tarifs: restaurant scolaire, accueil périscolaire et repas à domicile, tous ces services faisant partie de la

même régie.

Pour la rentrée 2024/2025 les tarifs sont proposés comme suit :

Repas Repas Repas Adultes Panier

Restaurant Maternelle Elémentaire

scolaire

3.15 € 3.35 € 5.05 € 0.50 €

Accueil

périscolaire 1.10 € la 1/2h avec une tolérance de 5 mn

Repas à domicile

Repas 7.70 € Potage 0.50 €

Attention :

Les repas où les temps d'accueil non réservés dans le respect du règlement feront l’objet d’un supplément de 1€. Les repas ou les temps d'accueil non annulés dans le respect du règlement seront facturés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :

+ D'ACCEPTER la fixation des tarifs ci-dessus énoncés à compter du 01/09/2024.

° DE PRENDRE ACTE du règlement des 3 services joints à la présente délibération.

Délibération 2024-32

Approbation du R.P.Q.S eau potable

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'eau

potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent

rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au

système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame le Maire ou l'élu délégué présentera les grands lignes de ce rapport qui est consultable en mairie

ou qui peut vous être transmis, par mail ou autre, sur simple demande auprès de Mme MERABET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

e DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

e DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

e DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération 2024-33

Approbation du R.P.Q.S assainissement

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS)

d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent

rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au

système d’information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vi du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame le Maire ou l’élu délégué présentera les grands lignes de ce rapport qui est consultable en mairie

ou qui peut vous être transmis, par mail ou autre, sur simple demande auprès de Mme MERABET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

e DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

° DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

e DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération 2024-34

Demande de subvention au Département pour l’organisation du salon d'automne

Souhaitant poursuivre dans notre village une dynamique culturelle, et renforcer autour d'un évènement

fédérateur le lien avec tous nos acteurs locaux, Madame le Maire propose de reconduire l’organisation

d’une exposition de peintures/sculptures à l'automne 2024, intitulée « SALON D'AUTOMNE, ARTS ET

CREATIONS ».

Ce salon se tiendra les week-ends du vendredi 27 septembre au dimanche 06 octobre 2024 inclus, Salle

Ballot à Ouzouer-sur-Loire.

Madame le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental pour l'octroi d’une subvention dans le

cadre de ses actions spécifiques.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e DE DONNER un avis favorable à l’organisation de ce salon d'automne,

e DE SOLLICITER du Conseil Départemental la subvention afférente,

° _D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à cette demande

Délibération 2024-35

Recrutement d'agents pour accroissement d'activité saisonnier

Madame le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Précise qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques (espaces verts notamment).

Ajoute qu’il peut être fait appel à du personnel non permanent en application de l’article 3, 2° alinéa, relatif

au recrutement pour accroissement saisonnier d'activité de la loi du 12 janvier 1984, pour une durée maximale de six mois sur une même période de 12 mois consécutifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e D'AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, suivant les besoins.

° DE PRECISER que la rémunération s’effectuera par référence à la grille indiciaire afférente au grade

d’adjoint technique et variera selon les fonctions, les diplômes et l’expérience professionnelle des candidats retenus.

Délibération 2024-36

Recours à l'apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux

expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national

de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la saisine faite au CST du Centre de Gestion ;

Madame la Maire rappelle à l'assemblée :

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage,

outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée

pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage

(article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme où d'un

titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat

d'apprentissage ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide : e DE RECOURIR au contrat d'apprentissage.

e D'AUTORISER Madame le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un

apprenti conformément au tableau suivant :

Service d'accueil de Fonctions de l’apprenti | Diplôme ou titre : , L , . | Durée de la formation l'apprenti préparé par l’apprenti

| Agent des BAC PRO Service technique interventions Le . 3 ans | Jardinier paysagiste techniques polyvalent

en milieu rural

e D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif

et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de

Formation d’Apprentis.

Délibération 2024-37

Participation des communes aux charges de la classe ULIS

Madame le Maire expose à l'assemblée que la commune d'Ouzouer a accepté, il y a plusieurs années,

d'accueillir, au sein de l’école élémentaire, une classe appelée ULIS ECOLE qui est en fait une unité localisée

pour l'inclusion scolaire d'enfants en situation de handicap.

Mme le Maire rappelle la mise en place de cette participation dans la délibération 46/2018 pour l’année

scolaire 2017-2018.

Cette classe accueille chaque année, entre dix et quinze élèves et bénéficie, en sus de l'enseignant, des

services d’une A.T.S.E.M. dont la rémunération est assurée en intégralité par la commune d’Ouzouer-sur-

Loire.

Pour l’année scolaire 2023-2024, la classe comptait 14 élèves dont 3 originaires d'Ouzouer-sur-Loire.

Sur le plan légal, l’article L 212-8 du Code de l'Education prévoit, dans son 1% alinéa, que « lorsque les

écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent

des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de

fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Entrent

donc dans ce cadre légal, les enfants des communes extérieures fréquentant la classe ULIS ECOLE

d'Ouzouer-sur-Loire.

Le Code de l'Education prévoit que « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont toutes les charges

de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». Toutefois, il a été décidé de

ne faire participer les communes qu’au titre des dépenses engagées pour le financement de l'AT.S.E.M.

Ainsi, pour l’année scolaire 2023-2024, le coût moyen par enfant s'établit à 2 116,24 € par élève

fréquentant la classe ULIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e D'ADOPTER, pour l’année scolaire 2023-2024, un coût de 2 116,24 € pour les élèves fréquentant la

classe ULIS de l’école élémentaire.° DE FIXER la participation aux charges de fonctionnement à 1 400,00 € par élève des communes extérieures fréquentant la classe d’inclusion scolaire.

° DE LIMITER à 4 enfants par commune de résidence, la refacturation des frais de participation.

° _D’INSCRIRE le produit de ces participations à l’article 74748 — subventions et participations des

communes.

Délibération 2024-38

Subvention exceptionnelle

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention exceptionnelle a été

demandée par l’association « Comité du jumelage OUZOUER SUR LOIRE / GREAT AYTON ». En effet le

Comité de jumelage organise un échange avec Great Ayton en août du 22 au 26.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e D'ACCORDER une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l'association « Comité de jumelage

OUZQOUER SUR LOIRE / GREAT AYTON »

e D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget au compte 65748.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 45.

Le secrétaire de séance Le Maire

Céline GOUINEAU Marie-Madeleine HAMARD

LAS —