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Arrêté - AR 060524 ST N180 Consultation du public Cartes Zones APER 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 060524 ST N180 Consultation du public Cartes Zones APER 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
République
Française
Département
des Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
VILLE
DE
MOUANS-SARTOUX
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
24-05-06
Reg.
ST
N°
180
Code
Transmission
T
Objet
:
Consultation
du
public
— Cartographies
des
zones
APER
2024
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
;
VÜ
la loi sur l'accélération
de
la production
des
énergies
renouvelables,
dite
loi APER
du
10
mars
2023,
VÜ
l'article 7 de
la loi constitutionnelle
relative
à la Charte
de
l'environnement
du
1er mars
2005,
VU
l'article
L123-19-1
du
Code
de
l'Environnement
relatif
au
principe
de
participation
du
public
à
l'élaboration
des
décisions
sublimes, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les article
L1111-1-1,
et suivants,
Considérant
que
la loi APER
impose
aux communes
de délimiter des
zones
dans
lesquelles
les projets de
production
des
énergies
renouvelables
seront facilités,
Considérant
que
cette
loi prévoit qu'une
concertation
de la population
doit avoir lieu, et que
les modalités
en sont librement fixées
par la commune,
ARRETE
ARTICLE
1
: Il
est
procédé
à
l'élaboration
d'une
cartographie
des
zones
d'Accélération
de
la
Production
des
Énergies
Renouvelables
(APER)
pour
la période
2024-2029
pour
le territoire de
la commune
de
Mouans-Sartoux.
ARTICLE
2
: Ce
projet
de
cartographie
sera
soumis
à la consultation
du
public
pendant
une
période
de
21
(vingt
et un)
jours,
allant du
13
mai
au
2 juin
2024.
ARTICLE
3
: Les
pièces
du
dossier
seront
consultables
durant
cette
période
sur
le site
internet
de
la commune
ou
dans
les
locaux
du
service
urbanisme
de
la commune,
327
avenue
de
Grasse
(aux
jours
et heures
ouvrables,
du
mardi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00).
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et éventuellement
consigner
ses
observations
sur
un
registre
prévu
à cet effet ou
par courriel
à l'adresse
: dgs@mouans-sartoux.net.
ARTICLE
4
: A l'issue
de
la consultation,
le registre
sera
clos
et signé
par
M.
le Maire.
Une
note
exposant
le bilan
de
l'enquête,
les avis
collectés
et la suite
qui
leur est donnée
sera
rédigée
et tenue
à la disposition
du
public
ARTICLE
5
: Le
projet
de
cartographie,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
et
observations
recueillis
lors
de
cette
consultation,
sera
présenté
en
conseil
municipal
pour
y être
approuvé.
ARTICLE
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à M.
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
et M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer.
Fait à Mouans-Sartoux,
le 06/05/2024
Pierre ASCHIERI,
Publié
le 07/05/2024
Maire
de
Mouans-Sarto
537€
Vice-Président de
la
munauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
éd
«
En
application
des
articles
R.
421-1
et suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification,
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
(par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: Mairie
de
Mouans-
Sartoux
- 3 Place
du
Général
de
Gaulle
- -CS
70107
- 06371
MOUANS-SARTOUX
ou
électronique
à l'adresse
suivante
: mairie@mouans-sartoux.net).
|
peut également
faire l'objet d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai,
devant
le Tribunal
administratif de
NICE
par voie
postale
(à l'adresse
suivante :
Tribunal
administratif de
Nice
- 18 Avenue
des
Fleurs-
06000
NICE)
ou
de façon
dématérialisée
par
la voie
de
l'application
« télérecours
citoyens
» sur le
site www.telerecours.fr. Le recours
gracieux
proroge
le délai
de recours
contentieux,
l'absence
de réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai de deux
mois
suivant sa réception
par
la commune
constitue
une
décision
implicite de
rejet qui peut elle-même
être contestée
devant
le Tribunal
administratif de
NICE
dans
un délai de deux
mois
par voie postale
ou dématérialisée.»
AR
Prefecture
006-210600847-20240506-AR_2024_ST_180-AR Reçu le
07/05/2024