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Déliberation - DM ST 2024 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - DM ST 2024 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
République
Française
Dapartement
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
Grasse
A
Viize
DE
Mouans-SARTOoux
DECISION
MUNICIPALE
DM
-— ST
— 2024
— 15
Convention
occupation
précaire
terrain
nu
sis
chemin
des
Gourettes
Le
Maire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pris
notamment
en
son
article
L.2122-22,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
Mai
2020
accordant
au
Maire
le bénéfice
de
l'article
L.
2122-22
du
Nouveau
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
à l'article
5 de
décider
de
la
conclusion
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
VU
le projet
de
convention
d'occupation
d’un
terrain
nu
ci-joint
Considérant
la proposition
de
la société
Anonyme
d'Habitation
à loyer
Modéré
Logis
Familial,
sise
66
avenue
Valéry
Giscard
d'Estaing
06200
NICE,
sollicitant
l'autorisation
d'occuper
un
terrain
nu
de
800
m?
environ
situé
chemin
des
Gourettes
à Mouans-Sartoux. DECIDE
ARTICLE
1 : De
conclure
une
convention
d'occupation
du
domaine
public,
précaire,
temporaire
avec
la Société
Anonyme
d'Habitation
à loyer
Modéré
Logis
Familial
ci-dessus
visée
afin
de
stocker
provisoirement
ses
terres
du
chantier
« Coeur
de
Ville
».
ARTICLE
2 : La
présente
occupation
est
consentie
pour
une
durée
de
2 mois
à compter
du
mois
de
février
2024.
Elle
est
essentiellement
précaire.
ARTICLE
3 : La
présente
occupation
est
consentie
et acceptée
moyennant
une
indemnité
de
4 000
£{quatre
mille
euros).
ARTICLE
4 : La
présente
occupation
du
domaine
public
s'exécutera
conformément
aux
dispositions
fixées
dans
la convention
jointe
en
annexe.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
sera
transmise
pour
exécution
à la
Société
Anonyme
d'Habitation
à loyer
Modéré
Logis
Familial.
ARTICLE
6 : Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
et Monsieur
le Comptable
Public,
sont
chargés,
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Mouans-Sartoux,
le 29
Février
2024
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
« En
application
des
articles
R. 421-1
et suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification,
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le Maire
(par
voie
postale
à l'adresse
suivante
: Mairie
de
Mouans-Sartoux
- 3 Place
du Général
de
Gaulle
- -CS
70107
- 06371
MOUANS-SARTOUX
ou
électronique
à l'adresse
suivante
: mairie@mouans-sartoux.net).
|| peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
ce même
délai,
devant
le Tribunal
administratif
de
NICE
par
voie
postale
(à l'adresse
suivante
: Tribunal
administratif
de
Nice
- 18
Avenue
des
Fleurs-
06000
NICE)
ou
de
façon
dématérialisée
par
la voie
de
l'application
« télérecours
citoyens
» sur
le site
www.telerecours.fr.
Le recours
gracieux
proroge
le délai
de
recours
contentieux,
l’absence
de
réponse
au recours
gracieux
dans
un délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
NICE
dans
un délai
de
deux
mois
par
voie
postale
ou dématérialisée.»
AR Prefecture
006-210600847-20240229-DM_ST_2024_15-AU Reçu le 05/03/2024