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Déliberation - DEL2024 008 Définition zones accélération production énergies renouvelables loi APER
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 008 Définition zones accélération production énergies renouvelables loi APER)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Mise en ligne le 28/02/2024
Publiée du 28/02/2024 au 28/04/2024
DEL2024-008
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 21 février 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au | Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 28
OBJET : Définition des zones d’accélération de production des énergies renouvelables dans le
cadre de la loi APER
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 février 2024, s’est réuni le mercredi 21 février 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame
Catherine SEGUIN, 1** Adjointe assurant la suppléance du Maire empêché.
PRÉSENTS : Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
POUVOIRS DE: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Clarisse PIERRE à M. Emmanuel REDA - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO -M. Didier MOUTTÉ à M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ à M. Joseph MATTIOLI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :Pierre-François DERACHE.
DEL2024-008 Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-008-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 DOMAINE/ THÈME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, les communes doivent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
À Peymeinade, la concertation publique s’est tenue du 22 janvier au 12 février 2024 inclus. Le bilan de cette concertation a été tiré par arrêté municipal n° AR2024-06 du 13 février 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les zones d’accélération de production des énergies renouvelables identifiées et cartographiées sur le territoire communal.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du Code de l’énergie ;
Vu l'arrêté n°AR2024-02 du 18 janvier 2024 relatif aux modalités de concertation du public dans le cadre de l’élaboration des zones d’accélération de productions des énergies renouvelables en application de la loi APER du 10 mars 2023 ;
Vu l'arrêté n°AR2024-06 du 13 février 2024 portant bilan de la concertation réalisée dans le cadre de l’élaboration des zones d’accélération de production des énergies renouvelables en application de la loi APER du 10 mars 2023 ;
Vu la concertation publique organisée du 22 janvier au 12 février 2024 inclus et les observations recueillies.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie ;
Considérant que l’article 15 de ladite loi demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (ex : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc.) ;
Considérant que dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages afin de faciliter leur déploiement (procédure, aides financières) ;
Considérant que, par arrêté n°AR2024-02 du 18 janvier 2024, les modalités de concertation du public, organisée du 22 janvier au 12 février 2024 inclus, ont été définies et portaient sur la mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune du dossier composé des pièces suivantes :
e une note de présentation
e six cartographies
e un communiqué de presse
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Considérant que les six cartographies pour l’accélération des énergies renouvelables soumises à la
concertation du public portaient sur :
o le potentiel solaire en toiture
le potentiel solaire au sol
le potentiel éolien terrestre
le potentiel géothermique
le potentiel de méthanisation et biogaz
le potentiel de développement des réseaux de chaleurs et de froid ; O
©
©
©
©
Considérant que par arrêté n° AR2024-06 du 13 février 2024 le bilan de la concertation a été tiré ;
Considérant que, parmi les observations reçues, une large majorité concernait la cartographie du potentiel de méthanisation/biogaz et soulignait notamment une incompatibilité entre cette cartographie et le règlement de la zone UZ du Plan Local d'Urbanisme, interdisant les installations classées (ICPE);
Considérant que ladite cartographie a été modifiée : la seule zone initialement identifiée correspondant à la zone UZ du PLU a été supprimée ;
Considérant qu’une fois l’avis du public recueilli, les cartographies doivent être approuvées en Conseil Municipal, puis transmises à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et au Référent territorial désigné par le Préfet ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les zones d’accélération de production des énergies renouvelables identifiées dans les cartographies annexées à la présente délibération (potentiel solaire en toiture, potentiel solaire au sol, potentiel éolien terrestre, potentiel géothermique, potentiel de méthanisation et biogaz, potentiel de développement des réseaux de chaleurs et de froid).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les zones d’accélération de production des énergies renouvelables identifiées dans les cartographies annexées à la présente délibération (potentiel solaire en toiture, potentiel solaire au sol, potentiel éolien terrestre, potentiel géothermique, potentiel de méthanisation et biogaz, potentiel de développement des réseaux de chaleurs et de
froid);
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre les cartographies à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et au Référent territorial désigné par le Préfet ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- DE DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et KR. 153-21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal du département ;
- DE DIRE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à la préfecture des Alpes-Maritimes.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 VOTE :
POUR : 22
Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
ABSTENTIONS : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI (2) - M. Eric VIDAL (2).
Peymeinade, le 21 février 2024
Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance,
La 1°® Adjointe Pierre-François DERACHE Catherine SEGUIN
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Potentiel de développement de réseaux de chaleur et de froid
| s renouvelables |
>inade |
|
Spéracèdes
Les zones neutres définies correspor
-des éléments paysagers et patr
-de la protection des continuités écolog
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Le reste de la commune a été retenu en zon
Le Tignet
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- © Pays de Grasse - 11/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Potentiel éolien terrestre
inade|
———
La
Prouveresse
Spéracèdes
Toute la commune a été définie
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Peymeinade
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Date de réception préfecture : 27/02/2024 Potentiel séothermique
s renouvelables
|
inade |
————_—…—“…—…—")
Spéracèdes
Aucun périmètre neutre ou d'exclu
Toute la commune à été retenue en zone
Grasse
Le Tignet
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/02/2024 Potentiel méthanisation et biogaz
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Spéracèdes
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Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Potentiel solaire au sol
1
|
s renouvelables
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Les zones neutres définies correspor
A, ZAU, UZ , UAa, UDa et N
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Date de réception préfecture : 27/02/2024 Potentiel solaire en toiture
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Spéracèdes
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Le Tignet
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