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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°265 du 18 décembre 2013
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°265 du 18 décembre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 265 - DECEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013325-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 novembre 2013 (1) .................................... 1
Arrêté N °2013325-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 novembre 2013 (2) .................................... 15
Arrêté N °2013325-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 novembre 2013 (3) .................................... 31
Arrêté N °2013325-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 novembre 2013 (4) .................................... 48
Arrêté N °2013325-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 21 novembre 2013 (5) .................................... 62 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013325-0003
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 21 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 21 novembre 2013
(D)
Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 21 novembre 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café-tabac Le Nemrod
162bis rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le tabac-presse "Le Saint Maur"
269 avenue de la République 59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
11 place du Docteur Calmette PETIT FORT PHILIPPE 59820 GRAVELINES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de HEM (périmètre vidéoprotégé)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
dans la commune de LANNOY (59390)
Page 2 Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café-tabac Le Nemrod
162bis rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs
de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le café-tabac Le Nemrod,
sis 162bis rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN présentée par Monsieur Christian VANOPLINUS, gérant
:
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
18 novembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1* août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 Page 3 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Christian VANOPLINUS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le café-
tabac Le Nemrod, sis 162bis rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0917.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian VANOPLINUS,
gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 4 Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 Article 9-— Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 Page 5 | base + Fan
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Page 6
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le tabac-presse "Le Saint Maur"
269 avenue de la République 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
. Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0507 du 29 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le tabac-presse
"Le Saint Maur", sis 269 avenue de la République 59110 LA MADELEINE, présentée
par Madame Sylvie HERBAUT, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 ARRÊTE
Atticle_1er- Madame Sylvie HERBAUT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le tabac-presse "Le Saint Maur", sis 269
avenue de la République 59110 LA MADELEINE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1195.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n°
2010/0507 du 29 avril 2010 susvisé
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
soit au total, 5 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours d'enregistrement
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0507 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LA MADELEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 Page 7 Bite + Fystües Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
11 place du Docteur Calmette PETIT FORT PHILIPPE 59820 GRAVELINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement À
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé j
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/09/59-1351B du 26 février 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Populaire
du Nord, sise 11 place du Docteur Calmette PETIT FORT PHILIPPE 59820 GRAVELINES, présentée par
le responsable sécurité 3
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Séance du 18 novembre 2013
:
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Page 8 Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 02/09/59-1351B
du 26 février 2009, pour la banque Populaire du Nord sise 11 place du Docteur Calmette PETIT
FORT PHILIPPE 59820 GRAVELINES, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1000.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 02/09/59-1351B du 26 février 2009
demeurent applicables.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Aticle 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de GRAVELINES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 Page 9 RÉPUHLIQUE I RANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de HEM (périmètre
vidéoprotégé)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à la Vidéosurveillance, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la présentation par Monsieur Francis
VERCAMER, maire, de la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la
commune d'Hem, à l'intérieur de trois périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes
:
Périmètre 1 Périmètre
2 Périmètre 3
Rue de la Lionderie Rue Jules
Guesdes Rue Edouard Vaillant Rue Alexandre Ribot Rue des 3 Baudets
Allée du Gabelou Rue Louis Loucheur
Rue Jaurès Résidence
de la Marque Rue Pierre Brossolette Rue des Ecoles
Rue Jules Ferry Limite Roubaix Lannoy
Place Saint Joseph Rue du 6
juin 1944 Rue Jules Guesdes Rue Abbé Lemire Rue de la Vallée
Rue Blanchisserie Rue Alexandre
Ribot Rue Jules Guesdes Rue des
Vosges Rue de la Lionderie Rue du Général Leclerc
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Séance du 18 novembre 2013 É
10 Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 Page Vu les arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection
existant pour la commune de Hem en date du 11 décembre 2009, du 05 octobre 2010, du 21 juin 2011, du
3 mai 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - Les arrêtés préfectoraux en date du 11 décembre 2009, du 05 octobre 2010, du 21 juin
2011, du 3 mai 2012 susvisés sont abrogés.
Atticle 2- Monsieur Francis VERCAMER, , est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre le système de vidéoprotection
dans les trois périmètres délimités géographiquement par les adresses Susvisées, sur la commune
de Hem, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1189.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3-—Le public: devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric CATOIRE, chef de la police municipale.
Atticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas'une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 Page 11 d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Atticle_ 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé.
Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Atticle 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 13 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 14 — Le directeur de cabinet et le maire de HEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 12 Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 dires “F
REPGRLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
cu
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
dans la commune de LANNOY (59390)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°85-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0374 du 11 décembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection :;
Vu la demande de modification d'un Système de vidéoprotection autorisé pour la commune de LANNOY (59390),
présentée par Monsieur Michel COLIN, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ÿ
13 Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 Page ARRÊTE
Atticle 1er - Monsieur Michel COLIN est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la commune
de LANNOY (59390), à modifier
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 2009/0374 du 11 décembre 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras de voie publique
Soit au total, 6 caméras de voie publique
pour 30 jours d'enregistrement des images
sur 5 sites : rue des Remparts (abords de la médiathèque), rue des Remparts, rue des Archers, rue des Canonniers, rue de Tournai
Atticle 3 - Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 2009/0374 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire
de LANNOY sont chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
14 Arrêté N°2013325-0003 - 18/12/2013 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013325-0004
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 21 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 21 novembre 2013
(2)
Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 Page 15 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 21 novembre 2013 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la concession automobile NISSAN Dunkerque
rue de Berlin - ZA les Portes de la Vilette 59640 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’Hôtel Première Classe
rue Louis Joseph Gay Lussac - ZAC de Petite Forêt 59494 PETITE FORET
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant KFC - FACHICKEN SARL
1 rue de l'Egalité 59155 FACHES THUMESNIL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin BIGMAT
503 quai des Maraîchers 59240 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Market
boulevard de l'Europe - CC le Méridien 59240 DUNKERQUE
Page 16 Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 RÉTYUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
Pour la concession automobile NISSAN
Dunkerque rue
de Berlin - ZA les Portes de la Vilette
59640 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.2238-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure É
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la
concession automobile NISSAN Dunkerque, sise rue de Berlin - ZA les Portes de ja Vilette
59640 DUNKERQUE présentée par Monsieur Laurent WAUCQUIER, gérant g
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 F
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012
donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet ë
Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 Page 17 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Laurent WAUCQUIER
est autorisé(e), Pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre pour la Concession automobile NISSAN Dunkerque, sise rue de Berlin
- ZA les Portes de la Vilette 59640 DUNKERQUE,
un Système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1166.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Laurent WAUCQUIER, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en
oeuvre du système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
18 Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 Page Article 9— Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire
de DUNKERQUE sont Chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 Page 19 +1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Première Classe
rue Louis Joseph Gay Lussac - ZAC de Petite Forêt 59494 PETITE FORET
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel
Première Classe, sis rue Louis Joseph Gay Lussac - ZAC de Petite Forêt 59494 PETITE
FORET présentée par Monsieur Frédéric POTIEZ, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 18 novembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Page 20 Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Frédéric POTIEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'Hôtel Première Classe,
sis rue Louis Joseph Gay Lussac - ZAC de Petite Forêt 59494 PETITE FORET, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ja demande enregistrée sous le numéro 2013/0860.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric POTIEZ, directeur
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 Page 21 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de PETITE FORET Sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 22 Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 dibrées » EF, La
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le restaurant KFC - FACHICKEN SARL
1 rue de l'Egalité 59155 FACHES THUMESNIL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253.1 à
L:258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à Ja vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux Professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé à
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le
restaurant KFC - FACHICKEN SARL, sis 1 rue de l'Egalité 59155 FACHES THUMESNIL présentée
par Monsieur Rafaël GAGO DE LA MATA, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa Séance du 18 novembre 2013 '
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012
donnant délégation de Signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet Ë
Page 23 Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 8 ARRÊTE
Atticle 1°” - Monsieur Rafaël GAGO DE LA MATA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre pour le restaurant KFC - FACHICKEN
SARL, sis 1 rue de l'Egalité 59155 FACHES THUMESNIL,
un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/1146.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
‘
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une Signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la Personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra S'exercer auprès
de Monsieur Rafaël GAGO DE LA MATA, gérant
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atücle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place, Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de
police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Page 24 Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 age Atticle 9— Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera Publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de FACHES THUMESNIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 Page 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affairespolitiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin BIGMAT
503 quai des Maraîchers 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le
magasin BIGMAT, sis 503 quai des Maraîchers 59240
DUNKERQUE présentée par Monsieur Franckie NAVE, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 É
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012
donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet à
26 Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 Page ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Franckie NAVE est autorisé(e),
pour une durée de Cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
pour le magasin BIGMAT, sis 503 quai des Maraîchers 59240 DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0548.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolage et vandalisme).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Arlicle 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1,
par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, Permanente et
significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret SuSvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Franckie NAVE, président.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant
d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes
de Lille désigne
Article 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 Page 27 Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la
sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas
de modification des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles susvisés du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres Procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de Sa publication
au document précité.
Article 12 - Le système Concerné devra
faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à Ja Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
‘
Article 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de DUNKERQUE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 Page 28 RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Market
boulevard de l'Europe - CC le Méridien 59240
DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de Ia loi n°95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2555 du 18
mai 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé pour le magasin Carrefour Market, sis boulevard de l'Europe - CC le Méridien
59240 DUNKERQUE, présentée par Monsieur Bruno BUTTERDROGHE, directeur À
Vu le rapport établi par le référent sûreté À
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 29 Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 age ARRÊTE
Article 1er Monsieur Bruno BUTTERDROGHE
est autorisé(e),- pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
pour le Magasin Carrefour Market, sis boulevard de l'Europe - CC le Méridien
59240 DUNKERQUE, à modifier l'installation
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Je numéro 2013/1138.
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2555 du 18 mai 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
Soit au total, 16 caméras intérieures et
1 caméra extérieure pour 14 jours d'enregistrement
des images
Atticle 3 - Les fonctionnaires du Service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
Article 4 — Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 08/09/59-2555 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire
de DUNKERQUE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
30 Arrêté N°2013325-0004 - 18/12/2013 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013325-0005
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 21 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 21 novembre 2013
(3)
Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 Page 31 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 21 novembre 2013 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin INTERMARCHE
rue des Hallots 59176 ECAILLON
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin H.Landers - EURL Cloe
centre commercial Auchan 59320 HAUBOURDIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Lidl
rue Jean Baptiste Lebas 59162 OSTRICOURT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ORCHESTRA
centre commerciale carrefour 58128 FLERS EN ESCREBIEUX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin DIA - TEXEIRA EURL
96 allée Gabriel 59700 MARCQ EN BAROEUL
Page 32 Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 EX Bbvres + Fois 4 RÉPUHLIQUE ERANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin INTERMARCHE
rue des Hallots 59176 ECAILLON
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°25-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin INTERMARCHE, sis rue des Hallots 59176 ECAILLON présentée
par Monsieur Vincent DELOS, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 Page 33 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Vincent DELOS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
pour le magasin INTERMARCHE, sis
rue des Hallots 59176 ECAILLON, un Système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 17, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent DELOS, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Aticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Arücle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de
police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images
par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de Ja sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Page 34 Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 age Article 9- Toute modification présentant un caractère
Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ECAILLON sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 Page 35 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affairespolitiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin H.Landers - EURL Cloe
centre commercial Auchan 59320
HAUBOURDIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L251-1 à
L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de Vidéoprotection pour le magasin H.Landers - EURL Cloé, sis centre commercial Auchan
59320 HAUBOURDIN présentée par Monsieur Michel ASSOULINE, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet É
Page 36 Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 age ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Michel ASSOULINE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre Pour le magasin H.Landers - EURL
Cioé, sis centre commercial Auchan 59320 HAUBOURDIN, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la
loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images Pourra s'exercer auprès
de Monsieur Michel ASSOULINE, gérant
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les
services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 Page 37 Article 9 - Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HAUBOURDIN sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 38 Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 age RÉPERLIQUE LRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Lidi
rue Jean Baptiste Lebas 59162 OSTRICOURT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl, sis
rue Jean Baptiste Lebas 59162 OSTRICOURT présentée par Monsieur Benjamin CARONI, responsable technique :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 Page 39 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Benjamin CARONI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Lidl, sis rue
Jean Baptiste Lebas 59162 OSTRICOURT, un système de Vidéoprotection Conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/1042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du Service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy LORIDAN, responsable
administratif
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Page 40 Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la Configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification
des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de OSTRICOURT sont Chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 Page 41 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ORCHESTRA
centre commerciale carrefour 58128 FLERS EN ESCREBIEUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.2541-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.2534 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ORCHESTRA,
sis centre commerciale carrefour 58128 FLERS EN ESCREBIEUX présentée par Monsieur Philippe BORJA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 18
novembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Page 42 Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Philippe BORJA est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour le magasin ORCHESTRA, sis
centre commerciale Carrefour 58128 FLERS EN ESCREBIEUX, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/1004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1°, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du Service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Monsieur Philippe FONTE
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du Système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé.
Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 Page 43 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la
sécurité intérieure et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas
de Modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le directeur de cabinet et le maire
de FLERS EN ESCREBIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 44 Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 age | <$ sed Xe : Este + Égulue + Enrecu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin DIA - TEXEIRA
EURL
96 allée Gabriel 59700 MARCQ EN
BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-4
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires de locaux Professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé 5
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour
le magasin DIA - TEXEIRA EURL, sis 96 allée Gabriel
59700 MARCQ EN BAROEUL présentée
par Monsieur José VESTRAETEN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de Vvidéoprotection en sa Séance du 18 novembre 2013 À
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012
donnant délégation de Signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
Page 45 Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur José VESTRAETEN
est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre Pour le magasin DIA - TEXEIRA EURL, sis 96 allée Gabriel 59700
MARCQ EN-BAROEUL, un système
de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1148.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention
des atteintes aux biens, Lutte contre
la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article
1°, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, Permanente
et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et
les références du Service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur José VERSTAETEN,
gérant
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise
en oeuvre du Système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas
Article 7 — Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de
gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de
Lille, sont
cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à
compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
6 Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 Page 4 Atticle 9 - Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des
Article 11- La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de MARCQ EN BAROEUL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0005 - 18/12/2013 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013325-0006
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 21 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 21 novembre 2013
(4)
Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 21 novembre 2013 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le réseau de transports en commun de la société TRANSPOLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café "Au Carré d'As"
43 rue Jules Guesde 59700 MARCQ EN BAROEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Market
avenue Henri Barbusse 59770 MARLY
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la salle de sport Schuman
avenue Albert Schweitzer 59770 MARLY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le site des services techniques
288 avenue Barbusse 59770 MARLY
Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Page 49 5 ES Letre » fes LL RÉPGELIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
existant Pour le réseau
de transports en commun de
la société TRANSPOLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à Ja vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux Professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà
l'arrêté susvisé É
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/07/59 - 2117
du 11 juillet 2007 portant autorisation
d’un système de vidéoprotection (modifié par arrêtés préfectoraux en date du 21 avril 2008, 7 octobre 2011
et 27 septembre 2013) :
Vu la demande de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé pour le réseau
de transports en commun géré par la société TRANSPOLE présentée par Monsieur François- Xavier CASTELAIN, directeur contrôle, sûreté et environnement à |
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vvidéoprotection en
sa Séance du 18 novembre 2013 )
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012
donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
50 Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Pages ARRÊTE
2013/1093.
Cette modification intervient sur
l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 07/07/59 - 2117 du 11 juillet 2007 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent
sur :
- ajout de caméras dans les Stations
de métro et de tramway ci-dessous
: Ligne 1 : République - Hôtel de Ville (Villeneuve
d'Ascq) - Gare Lille Flandres : Ligne 2 : Porte des
Postes - Tourcoing Centre - Eurotéléport.
- amélioration du cadencement des
images (de 4 à 12 images/seconde).
Article 3 - Les fonctionnaires
du service de police nationale
ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des
douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et
à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le Commandant
d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes
de Lille désigne
Article 4 - Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 07/07/59 -
241 17 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de Cabinet
et le maire de MARCQ EN BAROEUL
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
#
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Page 51 Rért
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le café "Au Carré d'As"
43 rue Jules Guesde 59700 MARCQ
EN BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure à
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 qu 21 janvier 1995 d'orientation et
de Programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour
le café "Au Carré d'As", sis 43 rue Jules Guesde 59700 MARCQ EN BAROEUL présentée par Monsieur Pierre CARPENTIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août
2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Page 52 Aticle 1” — Monsieur Pierre CARPENTIER
est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre Pour le
café "Au Carré d'As", sis 43 rue Jules Guesde 59700 MARCQ EN BAROEUL,
un Système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/1006.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être Conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être
informé dans l'établissement cité
à l'article 1”, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à Chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de Monsieur Pierre
CARPENTIER, gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du
service de police nationale ou de
l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes
de Lille, sont
Article 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de Ja sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Page 53 Article 9 — Toute Modification
présentant un Caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des
Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles Susvisés du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation
Sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication
au
document précité.
Article 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de MARCQ EN BAROEUL
Sont chargés, chacun en Ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Page 54 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
existant Pour
le magasin Carrefour Market
avenue Henri Barbusse 59770
MARLY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure 3
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de Programmation modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0728
du 04 octobre 2012 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection :
Vu la demande de Modification d’un système
de vidéoprotection autorisé Pour le magasin Carrefour Market, sis avenue Henri Barbusse 59770 MARLY,
présentée par Monsieur Didier RICHARD, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en
sa séance du 18 novembre 2013 3
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012
donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 55 Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Didier RICHARD est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté,
pour le magasin Carrefour Market, sis avenue Henri Barbusse 59770 MARLY, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2013/1067.
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 2012/0728 du 04 octobre 2012 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 17 caméras intérieures
- ajout de 2 caméras extérieures
Soit au total, 18 caméras intérieures et 3
caméras extérieures pour 14 jours d'enregistrement des images
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
Article 4 — Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 2012/0728 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le
maire de MARLY sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
56 Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Pages RÉPUBLIQUE LRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
existant
Pour la salle de sport Schuman
avenue Albert Schweitzer 59770
MARLY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure j
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires de locaux Professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201 0/1300
du 02 décembre 2010 portant autorisation
d’un Système de vidéoprotection :
Vu la demande de Modification d'un système
de vidéoprotection autorisé Pour la salle
de sport Schuman, sise avenue Albert Schweitzer 59770 MARLY, présentée par Monsieur Fabien THIÈME, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en
sa séance du 18 novembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°* août
2012 donnant délégation de signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 57 Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Fabien THIEME est
autorisé, Pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour
la salle de Sport Schuman, sise avenue Albert Schweitzer 59770 MARLY, à modifier l'installation
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1085.
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 2010/1300 du 02 décembre 2010 susvisé.
Article 2-Les modifications portent surla
modification de l'architecture du système
: l'enregistreur des images est déplacé vers les services techniques situés 288 Avenue Henri Barbusse à MARLY.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par
l'arrêté n° 2010/1300 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire
de MARLY sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
58 Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaire: politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le site des services techniques
288 avenue Barbusse 59770 MARLY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de Parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de Vidéoprotection pour le
site des Services techniques, sis 288 avenue Barbusse 59770 MARLY présentée par Monsieur Fabien THIÈME, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en
sa Séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012
donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 59 Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 ARRÊTE
Atticle 1” - Monsieur Fabien THIÈME est autorisé,
Pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
pour le site des services techniques, sis 288 avenue
Barbusse 59770 MARLY, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/1072.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments
publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Atticle_2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1,
par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret Susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Fabien THIEME, maire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise
en oeuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
60 Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Page Atticle 9 - Toute modification
présentant un caractère Substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la Configuration des lieux - changement affectant la protection des
Article 10 - Sans préjudice des
sanctions pénales applicables, la
présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié SuSvisé, et en cas de modification
des
Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du code
de Ja sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres Procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation
sera Publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa Publication au document précité.
préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de Cabinet
et le maire de MARLY Sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0006 - 18/12/2013 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013325-0007
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 21 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 21 novembre 2013
(5)
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 21 novembre 2013 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence Bouygues Telecom
22 avenue de France 59600 MAUBEUGE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le cabinet d'expertises comptables SAS CHD COLAS
8 rue de la Croix 59600 MAUBEUGE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le cimetière de DOUZIES
rue de Mairieux 59600 MAUBEUGE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure PLANET'S HAIR
12 avenue Robert Schuman 59370 MONS EN BAROEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SARL OK CONTROLE - Contrôle technique
2 rue des Forts 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 63 RÉPUHLIQUE F RANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral Portant autorisation
de modifier un Système de vidéoprotection
existant pour
l'agence Bouygues Telecom
22 avenue de France 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure É
Vu le décret n° 96-926 du 17 Octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de Vvidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté Susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0890
du 14 décembre 2010 portant autorisation
d'un Système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2011/0315 du 10/05/2011) ;
Vu la demande de modification
d'un système de vidéoprotection
autorisé pour l'agence Bouygues Telecom, sise 22 avenue de France 59600 MAUBEUGE, présentée
par Monsieur Patrick DUBOIS, directeur des Succursales ;
Vu le rapport étabii par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par là Commission
Départementale des Systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août
2012 donnant délégation de signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 64 ARRÊTE
Cette modification intervient sur
l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2010/0890 du 14 décembre 2010 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur
:
- Suppression de 2 caméras intérieures
soit au total, 2 caméras intérieures
et aucune à l'extérieur pour 15 jours
d'enregistrement - Changement de déclarant
Atticle 4 — Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 2010/0890 demeure
applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et
le maire de MAUBEUGE sont Chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 65 RÉPUBLIQUE | RANLAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
pour Le cabinet d'expertises
Comptables SAS CHD COLAS
8 rue de la Croix 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cajais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253.1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17
octobre 1996 modifié, relatif à
la Vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation modifiée :
Vu la demande d'autorisation
d'installation d'un système de
Vidéoprotection Pour le cabinet d'expertises comptables SAS CHD COLAS, sis 8 rue de la Croix
59600 MAUBEUGE présentée par Madame Elodie CANAL, directrice des ressources humaines ;
Vu le rapport établi par le référent
sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1%
août 2012 donnant délégation
de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 66 ARRÊTE
Atticle 1° - Madame Elodie
CANAL est autorisée, Pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre Pour le cabinet d'expertises comptables SAS CHD COLAS, sis 8 rue de Ja Croix 59600
MAUBEUGE, un système
de
vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le
Le système considéré répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Prévention
des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra
être informé dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une Signalétique appropriée :
- de manière Claire, permanente
et significative, à Chaque
point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Pérsonne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis je Cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un règistre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au
Article 6 — L'accès à Ja Salle de
visionnage, d'enregistrement et
de traitement des images, devra être strictement interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise
OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires
du Service de police nationale
où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des
douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de Vidéoprotection et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unité de
gendarmerie
de conservation des images par
les services Susmentionnés est
fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8- Le droit d'accès aux
informations enregistrées est
réglé Par les dispositions des articles susvisés du code de la, sécurité intérieure et les articles 14 et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifié Susvisé.
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 67 Article 9 - Toute modification
présentant un caractère Substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Atticle 10 - Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles Susvisés du code de Ja sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification
des
Conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles Susvisés du code de
Ja sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11— La présente autorisation
sera Publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 13 - Le directeur de Cabinet
et le maire de MAUBEUGE sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 68 dibrite F
REPGHLIQUE 1 RANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d’un
système de vidéoprotection existant
pour le cimetière de DOUZIES
rue de Mairieux 59600 MAUBEUGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de Programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires de locaux Professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de Parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/08/59-2317
du 11 septembre 2008 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection j
Vu la demande de renouvellement
d’un système de Vidéoprotection autorisé
pour le cimetière de DOUZIES, sis rue de Mairieux 59600 MAUBEUGE, présentée par Monsieur
Rémi PAUVROS, maire :
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa Séance du 18 novembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août
2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 69 ARRÊTE
Atticle 1er — L'autorisation précédemment
accordée, par arrêté préfectoral n°
09/08/59-2317 du 11 septembre 2008, pour le cimetière de DOUZIES sis rue de Mairieux 59600
MAUBEUGE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
Enregistrée sous le numéro 2013/1160.
Article 2- Les dispositions prévues
par l'arrêté n° 09/08/59 — 2317 du
11 Septembre 2008 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes :
Atticle 3 — Les fonctionnaires du
service de police nationale ou de
l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes
de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à Jes extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unité de gendarmerie
Article 4 - Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la Configuration des lieux, Changement
affectant la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de [a
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres Procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant Je Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
Sa publication au document précité.
Atticle 7 — Le système concerné devra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et
le Maire de MAUBEUGE sont Chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 70 RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
Pour le salon de coiffure PLANET'S
HAIR 12 avenue
Robert Schuman 59370 MONS
EN BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de Ja Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du
Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du Code de la sécurité intérieure s
Vu le décret n° 96-926 du 17
octobre 1996 modifié, relatif à
la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation modifiée :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé “
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
pour le salon de Coiffure PLANET'S HAIR, sis 12 avenue Robert Schuman 59370 MONS EN BAROEUL présentée par Madame Valérie TACQUENIRE, gérante ;
Vu le rapport établi Par le référent sûreté
;
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes
de Vvidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août
2012 donnant délégation de signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 71 Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 enregistrée sous le numéro 2013/0784,
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Prévention
des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être
informé dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
Le droit d'accès aux images
pourra s'exercer auprès de Madame
Valérie TACQUENIRE, gérante.
+
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires
du service de police nationale
ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des
douanes de Lille, sont
Atticle 8— Le droit d'accès AUX
informations enregistrées est
réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles
14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 72 Article 9 - Toute Modification
présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux
Atticle 10 - Sans préjudice des
sanctions pénales applicables, la
présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de Ja sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification
des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles Susvisés du code
de ja sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres Procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de MONS EN BAROEUL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la SARL OK CONTROLE - Contrôle
technique
2 rue des Forts 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à la Vvidéosurveillance, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants
ou affectataires de locaux Professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
:
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la SARL
OK CONTROLE - Contrôle technique, sise 2 rue
des Forts 59960 NEUVILLE EN FERRAIN présentée par Madame Christine CROQUESEL, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013 ë
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 74 Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 age ARRÊTE
Atticle 1°” — Madame Christine CROQUESEL
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre pour la SARL OK CONTROLE - Contrôle technique, sise 2 rue des Forts
59960 NEUVILLE EN FERRAIN, un système de vidéoprotection Conformément au dossier présenté, annexé
à Ja demande enregistrée sous le numéro 2013/0825.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Madame Christine CROQUESEL, gérante,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de Ja mise
en oeuvre du système devra se porter
garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page 75 Atticle 9- Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la Configuration des lieux - Changement affectant la protection
des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de Ja sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12 - Le Système concerné devra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 - Le directeur de cabinet
et le maire de NEUVILLE EN FERRAIN
Sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 21/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
6 Arrêté N°2013325-0007 - 18/12/2013 Page