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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°13 du 18 janvier 2013
Document publié le Vendredi 18 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°13 du 18 janvier 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - JANVIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013009-0005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale d'ANNOEULLIN .................................... 1
Secrétariat général
Arrêté N °2013010-0006 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'extension de la plate- forme de stockage de produits finis de la S.A. CANDIA située à AWOINGT .................................... 4
59_Sous- Préfecture de DOUAI
Arrêté N °2013014-0002 - Communes de DOUAI et SIN- le- NOBLE - Projet d'aménagement
de l'éco- quartier du Raquet - Arrêté de cessibilité N ° 01/2013 .................................... 26
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté N °2013015-0003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel .................................... 31
Arrêté N °2013015-0004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l
'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés .................................... 37
Arrêté N °2013015-0005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de
dépenses imputées sur le budget de l'État .................................... 43
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013017-0001 - Service des impôts des entreprises de MAUBEUGE - Arrêtés
portant délégation de signature .................................... 47
Décision - Service des impôts des particuliers de ROUBAIX SUD - Délégation de l'agfip aux agents d'accueil spécialisé mutualisé (recouvrement) .................................... 51
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012297-0016 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK (n ° FINESS
590782652) .................................... 54
Arrêté N °2012297-0017 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LE CATEAU-
CAMBRESIS (n °
FINESS 590781621) .................................... 57 Arrêté N °2012297-0018 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LOOS (n °FINESS 590780219) .................................... 60
Arrêté N °2012297-0019 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de SOMAIN (n ° FINESS 590780052) .................................... 63
Arrêté N °2012297-0020 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de MAUBEUGE (n ° FINESS
590781803) .................................... 66
Arrêté N °2012297-0021 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de ROUBAIX (n °FINESS 590782421) .................................... 69
Arrêté N °2012297-0022 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de SECLIN (n ° FINESS 590780227) .................................... 72
Arrêté N °2012297-0023 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de SAINT- AMAND- LES- EAUX
(n ° FINESS 590782207) .................................... 75
Arrêté N °2012297-0024 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de TOURCOING (n ° FINESS
590781902) .................................... 78
Arrêté N °2012297-0025 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de VALENCIENNES (n ° FINESS
590782215) .................................... 81
Arrêté N °2012297-0026 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de WATTRELOS (n ° FINESS
590782439) .................................... 84
Arrêté N °2012297-0027 - Arrête portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE (n °FINESS 590780193) .................................... 87
Arrêté N °2012297-0028 - Arrêté portant modification du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique Ambroise Paré - Lille (n ° FINESS 590780342) .................................... 90
Arrêté N °2012297-0029 - Arrêté portant modification du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique Cotteel (n ° FINESS 590802278) .................................... 93
Arrêté N °2012297-0030 - Arrêté portant modification du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique du Croisé Laroche - Marcq en Baroeul (n °FINESS 590781951) .................................... 96
Arrêté N °2012297-0031 - Arrêté portant modification du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique de Flandre - Coudekerque (n ° FINESS 590815056) .................................... 99
Arrêté N °2012297-0032 - Arrêté portant modification de la dotation annuelle de financement applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LE QUESNOY (n °FINESS
590781670) .................................... 102
Arrêté N °2012297-0033 - Arrêté portant modification du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique de la Victoire - Tourcoing (n °FINESS 590817458) .................................... 105 Arrêté N °2012297-0034 - Arrêté portant modification du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique de Villeneuve d'Ascq (n ° FINESS 590782546) .................................... 108
Arrêté N °2012297-0035 - Arrêté portant modification du montant de l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la Clinique des Hêtres (n °FINESS 590813176) .................................... 111
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2013017-0002 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi d'enfants dans le spectacle pour le tournage du courr- métrage « Une Gamine à la Fenêtre », les 19 et 20 janvier 2013 .................................... 114
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise BO BORIS dont le siège social est situé 32 rue
Kuhlman à PERENCHIES .................................... 116
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise CHAPEL XAVIER dont le siège social est situé 79 B, rue Léon Boistelle à ANNOEULLIN .................................... 119
Décision - Délégation de pouvoirs à Mme Frédérique CORDIER, contrôleur du travail .................................... 122
Décision - Délégation de pouvoirs à Mme Giovanna GARCON, contrôleur du travail .................................... 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013009-0005
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 09 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur suppléant auprès de la police
municipale d'ANNOEULLIN
Arrêté N°2013009-0005 - 18/01/2013 Page 1 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur suppléant
auprès de la police municipale d'ANNOEULLIN (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale d'ANNOEULLIN (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2002 portant nomination d’un régisseur d'Etat
auprès de la police municipale d'ANNOEULLIN, modifié par arrêtés préfectoraux du 10 août
2004 et du 19 avril 2005 ;
Vu la demande du maire d'ANNOEULLIN en date du 08 novembre 2012, relative à la
nomination d'un nouveau régisseur suppléant ;
Vu l'avis favorable en date du 11 décembre 2012 de Monsieur l'Administrateur général des
finances publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral susvisé en date du 14 novembre 2002, modifié par arrêtés
préfectoraux du 10 août 2004 et du 19 avril 2005 abrogé.
Article 2 — Madame Isabelle DHELLIN, agent de police municipale d'ANNOEULLIN, est
nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le
produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Elle constituera auprès de l'association française de cautionnement mutuel un cautionnement et
percevra une indemnité de responsabilité annuelle, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993
relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 03 septembre 2001.
Page 2 Arrêté N°2013009-0005 - 18/01/2013 Atticle 3 — Monsieur Yassine DAF, agent de police municipale d'ANNOEULLIN, est désigné en
qualité de régisseur suppléant.
Article 4 —- Madame Isabelle DHELLIN et Monsieur Yassine DAF étant les deux seuls agents de
police municipale d'ANNOEULLIN, il n'y a pas de mandataire.
Atticle 5 — Le Directeur de cabinet de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 09 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
le Directeurde\cabinet
A
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013009-0005 - 18/01/2013 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013010-0006
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 10 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à l'extension de la
plate- forme de stockage de produits finis de la
S.A. CANDIA située à AWOINGT
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 cm | Léberté »« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'envirennement
Réf. :DiPP/Bicpe -BD
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à Pextension de la
plate-forme de stockage de produits finis de la S.A. CANDIA située à AWOINGT
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles R512-46-8 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2007 autorisant la S.A. CANDIA à poursuivre l'exploitation de son usine de
fabrication et de conditionnement de produits laitiers et à augmenter les capacités de traitement du lait à
AWOINGT ;
Vu la demande présentée le 18 juin 2012 par la S.A. CANDIA- siège social : 170 bis boulevard du Montparnasse
76680 PARIS CEDEX 14 - en vue d'obtenir l'enregistrement de l'extension d'une plate-forme de stockage de
produits finis à AWOINGT, 1040 route nationale 43 :
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2012 ordonnant l'ouverture d’une consultation du public du 27 août
2012 au 24 septembre 2012 inclus :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2012 prolongeant de 2 mois le délai de 5 mois prévu à l'article
R512-46-18 du code de l’environnement ;
Vu les résultats de la consultation du pubiic :
Vu le rapport en date du 22 novembre 2012 du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, duquel
il ressort que :
lexploitant a justifié que son projet respecte l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classés pour la protection de l'environnement,
le projet est compatible avec les documents d'urbanisme opposables aux tiers :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Nord lors de sa séance du 18 décembre 2012 ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord,
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Page 5 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société CANDIA SA dont le siège social est situé 42 Cours Suchet 62286 LYON cedex 2 est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d'Awoingt, route Nationale 43,
les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTERIEURS
Les prescriptions des actes antérieurs sont modifiées par le présent arrêté.
Références des articles dont les prescriptions | Nature des modifications (suppression, modification, ajout de
sont supprimées ou modifiées prescriptions).
Arrêté du 21 août 2007,article 1.2.1 Modifié par l'article 1.2.1 du présent arrêté
Arrêté du 21 août 2007, chapitre 3.2 Remplacé par titre 2 du présent arrêté
Arrêté du 21 août 2007, titre 8 Complété par titre 3 du présent arrêté
Arrêté du 21 août 2007, article 9.2,1 Remplacé par l'article 4.1 du présent arrêté
Arrêté du 21 août 2007, article 8.7 Remplacé par le titre 3.5 du présent arrêté
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DECLARATION
Les prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui,
mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à
autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants, relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès
lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSEES
A,D, |Libellé de ta rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de|Seuil dulautorisé
8 NC classement |critère È 5
E £ œ <
1200 2e [D Comburants (fabrication, emploi ou stockage de|Deux stockages de peroxyde |quantité > 2 tonnes et}7,6
substances ou préparations) telles que définies à d'hydrogène : <60 tonnes |tonnes
la rubrique 1000 à l'exclusion des substances
visées nominativement ou par famille pariStockage de P3 OXY 10
d'autres rubriques : (désinfectant à 34,25% de
peroxyde d'hydrogène) de 10
2. Emploi ou stockage. La quantité totale|tonnes, soit 3,4 tonnes d'H,02.
susceptible d'être présente dans l'installation
étant : Stockage de solution de peroxyde d'hydrogène à 35%
c} Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 tide 12 tonnes, soit 4,2 tonnes
d'H202
Nota. Pour les solutions de peroxyde
d'hydrogène, on considère les quantités d'eau|Soit 7,6 tonnes
oxygénée contenues.
|
|
2
| Page 6 Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 A, D, [Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de|Seuil du critère|autorisé 2 NC classement
LA œ
5) Ë [ra <
3412 12 NC |Gaz inflammables liquéfiés (stockage enStockage de GPL pourlquentité [<6t NC
réservoirs manufacturés de), à l'exception dell'alimentation des engins de
ceux visés explicitement par d'autres rubriques|manutention de 10,4 m° soit 5
de la nomenciature : tonnes.
Les gaz sont maintenus liquéfiés à une|Propane 2 bouteilles de 33 kg
température telle que la pression absolue de|Butane 2 bouteilles de 13 kg
vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar|
(stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous|Soit 5,092 tonnes
pression quelle que soit la température.
2, La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
b} Supérieure à 6 t mais inférieure à 50 t
1414 !3 DC |Gaz inflammables liquéfiés (installation de|Poste de distribution GPL 0 Î #
remplissage ou de distribution de}
3. installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs ou autres appareils
d'utilisation comportant des organes de sécurité
(jauges et soupapes)
1432 ;2b DC JLiquides inflammables (stockage en réservoirs- 1 cuve aérienne x 40 m° Capacité {>10m° et 11,8 m°
manufacturés de). gasoil (2ème cat.) pour lesléquivalente |<100 m°
2. Stockage de liquides inflammables visés à lal véhicules,
rubrique 1430 : - 1 cuve aérienne 2 m° d'huiles
b) Représentant une capacité équivalente totale| usagées (2ème cat.),
supérieure à 10 m° mais inférieure ou égale à|- 2 tonnes de spray A239
100 m° - 20 kg de Manuspray
- 400 kg de Galox rubis
- 220 litres de solvants
{machine de marquage jet
d'encre)
Soit une capacité équivalente
de 11.8 m°
1434 |1b DC |Liquides inflammables {installation delUn système de distribution Débit >1 mihet 3,16 m%h
remplissage ou de distribution) associé au stockage de gasoil équivalent |<20 m°/h
permettra l'alimentation de
1. Installations de chargement de véhicules-|poids lourds
citernes, de remplissage de récipients mobiles.
ou des réservoirs des véhicules à moteur, le|3,16 m°/h
débit maximum équivalent de l'installation, pour
les liquides inflammables de la catégorie de
référence (coefficient 1} étant :
b} Supérieur ou égal à 1 m°/h, mais inférieur à
20 m°/h
1435 NC |Stations service : installations, ouvertes ou non|Un système de distribution de| Volume > 100 m°
au public, où les carburants sont transférés de|gasoit permet l'alimentation de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs|poids lourds et des véhicules
de à carburant de véhicuies à moteur, de légers {débit distribution 15,8
bateaux ou d’aéronefs. m'ih).
Le volume annuel de carburant (liquides|Le voiume annuel de carburant
inflammables visés à la rubrique 1430 de laldistribué est de 330 m°, soit de
catégorie de référence (coefficient 1) distribué|66 m° en liquide de catégorie
étant : de référence.
3. supérieur à 100 m° mais inférieur ou égal à|Avec l'application du 3 500 m° {DC} coefficient 1/5 pour les liquides
de catégorie C.
151012 E Entrepêts couverts (stockage de matières [La plate forme produits finis/Volume de [>50000 m° [182431 m°
produits ou substances combustibles en quantitélreprésente un volume delstockage
supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des|182 431m° et permet le
dépôts utilisés au stockage de catégories delstockage de 24 655 palettes
matières, produits ou substances relevant par|soit 17 560 tonnes de lait et
ailleurs de la présente nomenclature, des|d'emballages conditionnées
bâtiments destinés exclusivement au remisage
de véhicules à moteur et de leur remorque et|Soit 182 431 m° et une des établissements recevant du public. quantité de matières combustibles de 17 560:
Le volume des entrepôts étant : tonnes
1. Supérieur ou égal à 50 000 m”, mais inférieur!
à 300 000 m°
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Page 7 Rubrique Alinéa
A, D,
NC
Eibellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de
classement
Seuil du critère autorisé
£ NC Entrepôts frigorifiques, à l'exclusion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par ailleurs de
la présente
nomenclature.
Le voiume des entrepôts étant :
2. supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur!
à 150 000 m°
La plate forme produits finis
présente une chambre froide
(surface/hauteur) de volume
de 3 880 m° et permet le
stockage de 480 palettes (384
tonnes).
Soit un volume total d’entrepôt
frigorifique d'environ 3 880 m°.
Volume de
stockage
> 50 000 m°
et < 150 000
m
3 880 m°
1530 DC Dépôts de papier, carton ou matériaux
combustibles analogues y compris les produits
finis conditionnés.
La quantité stockée étant :
3) Supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou
égale à 20 000 m°
Les stocks sont les suivants :
550 m° d'étuis pour briques
600 m° d'intercalaires carton
300 m° de poutres carton
50 m° d'étiquettes pour!
bouteilles.
Soit 1500 m°
volume >1000 m° et
<20000m°
1500 m°
1532 Bois sec ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés (dépôts
de) à l'exception des établissements recevant du
public
La quantité stockée étant :
2. supérieure à 1 000 m”, mais inférieure ou
égale à 20 000 m°
Stockage d'emballages :
- palèttes : 2 500 m°
Stockage du bois pour la
chaufferie :
- silo bois énergie : 720 m°
soit un total de 3 220 m°
volume > 1 000 m°
et < 20 000
m°
3220 m°
1611 NC Acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids
d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus
de 20 % mais à moins de 70 %, picrique à moins
de 70 %, phosphorique, sulfurique à plus de 25
%, oxydes d'azote, anhydride phosphorique,
oxydes de soufre, préparations à base d'acide
acétique et d’anhydride acétique (emploi ou
stockage de).
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à
250t D
Le stock est le suivant :
20 tonnes d'acide nitrique en
cuves
8 tonnes d'acide sulfurique en
containers
1 tonne de produits à base
acide en bidon.
Totai 29 tonnes
quantité <50t NC
1630 NC Soude ou potasse caustique (fabrication
industrielle, emploi ou stockage de lessives de) :
B. Emploi ou stockage de lessives de.
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
d'hydroxyde de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à
250 t(D)
Le stock est le suivant :
38 tonnes de soude à 30%
7 tonnes de produits à base de
soude en bidons
soit un total de 45 tonnes
quantité <100t NC
2230 |1 Lait (Réception, stockage,
lait
en litre de lait ou équivalent-lait étant :
1. Supérieure à 70 000 lj (A - 1)
traitement,
transformation, etc. du) ou des produits issus du
La capacité journalière de traitement exprimée
Lignes de conditionnement:
Lignes briques 312 et 512:
2x12000 Uh (2
conditionneuses nouvelle
génération}.
MICAR : 10000 L/h
Ligne brique 507: 7000 Lih
Ligne GL 8400 L/h
Ligne GL3 : 13500 L/h
Ligne MUDRA : 12000 L/h
La nouvelle capacité
instantanée journalière est de
+ 300 000 Lij.
Nombre
de litres
conditionnés
>70000
Ujour
1 300 000
L/jour
2560 NC Métaux et alliages (Travail mécanique des)
La puissance installée de
l'installation étant :
à 500 kW
l'ensemble des
machines fixes concourant au fonctionnement de
2. Supérieure à 50 KW, mais inférieure ou égale
Atelier de mécanique
Puissance des machines <50
kW
Puissance
électrique
< 50 KW NC
Page 8 Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère deiSeuil du critère|autorisé
g classement 3 œ
5 Π<
2661 |ta Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, |Extrusion de bouteilles en Quantité 10t/jour 48t/j
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) polyèthylène haute densité : |de matière
{transformation de) : 48t/jour transformée
Lignes exploitées par
1 Par des procédés exigeant des conditions CANDIA :
particulières de température ou de pression|8 extrudeuses stériles
(extrusion, injection, moulage, segmentation à
chaud, densification, etc..). Lignes exploitées par
CAMPACK :
La quantité de matière susceptible d'être traitée |- MUDRA (3 extrudeuses) 12
étant: tijour
a) supérieure ou égale à 10 jour - Mise en place d'une
extrudeuse stérile (type 6
couches}
2661 ,2b Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, *|Broyage des matières Quantité |>2tjouret |18,5 tf
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) |plastiques de matière| <20 t/jour
{transformation de) : Equipement exploité par transformée
Candia (10t/} avec
2. Par tout procédé exclusivement mécanique |7 broyeurs et 1 déchiqueteur
(sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la
quantité de matière susceptible d'être traitée Equipement exploité par
étant : Campack (8,5t/j) avec 3
broyeurs
b) Supérieure ou égale à 2 tj, mais inférieure à
20 tj (D) Soit un total de 18,5 tj
2662 }3 Stockage de polymères (matières plastiques, |Stockage de 800 m de granulé [Quantité de! >100m° et ]800 m°
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs|+ plastiques broyés (en cuves, |matière <1000 m°
synthétiques) : en octobins ou en sacs). stockée
Le volume susceptible d'être traité étant :
Soit sur le site 800 m°
3) Supérieure ou égale à 400 m° mais inférieur à
1000 m°
2663 |1 Stockage de pneumatiques et produits dont 50% /Stockage de 130 m° de[Quantité de| <200m° NC
au moins de la masse totale unitaire est plaques polystyrène matière
composée de polymères (matières plastiques, |Soit un volume de stockage delstockée
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs [polymères alvéolaires de 130
synthétiques) : m°
4) A l'état alvéolaire ou expansé tels que
mousse de latex, de polyuréthanes, de
polystyrène ... le volume susceptible d'être
stocké étant :
b) supérieur ou égal à 200 m° mais inférieur à
2000 m° (D)
2663 |2c Pneumatiques et produits dont 50 % au moins|Stockage des produits finis et|Volume de| > 1000m° et}2920m°
de la masse totale unitaire est composée de|semi-finis : matière < 10000 m°
polymères (matières plastiques, caoutchoucs,|- 4 420 m° bouteilles soufflées|stockée
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (dont 910 m“ pour Logoplaste) (stockage de) : - Bouchons : 350 m° (briques) + 650 m° (bouteilles).
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, |- manchons : 40 m° + films :
le volume susceptible d'être stocké étant : 330 m° + housses : 130 m°.
c) Supérieur ou égal à 1000 m°, mais inférieur à| Soit 2 920 m° de stockage de 10 000 m° produits finis et semi-finis
5
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Page 9 À, D, [Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'instaitation Critère delSeuil dulautorisé
NC classement icritère
Rubrique Alinéa
Sn eoA2 DC Combustion, à l'exclusion des installations visées|Le site dispose : Puissance |<20 MW 117 MW
par les rubriques 2770 et 2771. thermique
d'une chaudière biomasse de
La puissance thermique maximale est définiel6 MW alimentée au bois de
comme la quantité maximale de combustible, plaquette forestière ou palettes
exprimée en pouvoir calorifique inférieur, |broyées
susceptible d'être consommée par seconde.
d'une chaudière de 9.2 MW
Nota - La biomasse se présente à l'état naturel etlau gaz naturel (ou fuel lourd
n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substancejou domestique) utilisée en
quelconque. Eile inclut notamment le bois sous|appoint
forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois
déchiquetés, de sciures, de poussières del13 radians au gaz de 11 KW
ponçage ou de chutes issues de l'industrie du|chacun soit 143 KW
bois, de sa transformation ou de son artisanat.
18 aérothermes au gaz de
A. Lorsque l'installation consomme|puissance globale de 384 KW
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaziet 4 aérothermes eau chaude
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul|d'une puissance unitaire de 22
domestique, du charbon, des fiouls lourds ou delkKW soit 482 kW
la biomasse, à l'exclusion des installations visées
par d'autres rubriques de la nomenclature pourl3 fours gaz fhoussage) de
lesquelles la combustion participe à la fusion, la puissance unitaire de 396 kW
cuisson ou au traitement, en mélange avec lesisoit 1188 KW
gaz de combustion, des matières entrantes, si la
puissance thermique maximale de l'installation
est: Soit une puissance thermique
maximale de 17 MW
2} inférieure à 20 MW
Installation de refroidissement par dispersion |Tours aéroréfrigérante à circuits
2921 fa |A d'eau dans un flux d’air du type circuit primaire {primaire ouvert : Puissance |Type ouvert |9436 KW
ouvert Four VXT 185-GL3 - 1395 KW > 2000 KW
Tour VXT 375 MICAR - 1650 kW
Tour VXT 40 - 395 kW
Tour VXT 265 REP -1023 KW
Tour VXT 150-185 - 1220 KW
Tour UHT2 - 3753 KW
Soit une puissance totale de 9436
KW
2921 12 D Installation de refroidissement par dispersion |Tours aéroréfrigérantes à circuits [Puissance [Type Fermé 1622 kW
d’eau dans un flux d’air du type circuit primaire |primaire fermé:
fermé Tour VXT 265bis -REPP 622 KW
2925 D Accumulateurs (ateliers de charge d'). Le site est équipé de chargeurs|Puissance |>50 kW 122KW
La puissance maximale de courant continuld’accumulateur pour les engins de
utitisable pour cette opération étant supérieureimanutention pour une puissance
à 50 KW {D} totale de 122 KW
A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Voiume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées.
Page 10 Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 TITRE 2 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE.
CHAPITRE 2.1 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2.1.1. DISPOSITIONS GENERALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie
la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans
l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la
vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel
qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours
des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après,
doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite
pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
En particulier les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de
l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents
et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 2.1.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEES
je : Installations Puissance où capacité Combustible Autres caractéristiques N° de conduit raccordées
1 Chaudière 6MW bois Fonctionnement continu
bois
2 Chaudière 2 9.2 MW Gaz Utilisée en appoint
ARTICLE 2.1.3. CONDITIONS GENERALES DE REJET
Hauteur Diamètre . . 3 . pese Enm en m Débit nominal en Nm°/h Vitesse mini d'éjection en m/s
Conduit N° 1 17 0.9 14500 6
Conduit N° 2 24,5 0.68 18 867 8
* valeurs théoriques estimées sur la base d'un excès d'air de 11 %
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et
de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
7
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Page 11 ARTICLE 2.1.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant
rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O2 où CO: précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées Conduit n°1 Conduit n°2
en mg/Nm° {garantie constructeur) Concentration en O2 ou CO:
de référence 11% O2 3% O2
Poussières 30 mg/Nm° 5 mg/Nm°
SO2 200 mg/Nm° 35 mg/Nm°
NOXx en équivalent 500 mg/Nm” 225 mg/Nm°
NO
Co 250 mg/Nm 400 mg/Nm°
COVNM 50 mg/Nm°
ARTICLE 2.1.5. QUANTITES MAXIMALES REJETEES
Le débit étant estimé à 14 500 Nm°/h ((valeur estimée sur ia base d’un excès d'air à 11%), les quantités de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieures à :
Conduit N° 1
Flux 14500 Nm?h
Poussières 435 gfh
SO: 2900 g/h
NO en équivalent NO: |7250 g/h
Co 3625 g/h
Il n'y a pas de valeur de flux fixé pour les autres paramètres compte tenu des faibles concentrations attendus de part le procédé
et la filière du bois sélectionné.
Le débit étant mesuré à 18867 Nm°/h, les quantités de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieures:
Conduit N° 2
Flux 18867 Nm°h
Poussières 94 gfh
SO: 660 g/h
NOK en équivalent NO: 4245 gfh
co 1887 g/h
Page 12 Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 TITRE 3 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 3.1 EXTENSIONS (ENTREPOTS).
ARTICLE 3.1.1. DÉFINITIONS
Entrepôt couvert : installation composée d'un ou plusieurs bâtiments pourvus a minima d'une toiture.
Cellule : partie d'un entrepôt couvert compartimenté, destinée au stockage, qui respecte les prescriptions du point
3.1.2.2.7.
Espace protégé : espace dans lequel le personnel est à l'abri des effets du sinistre. Il est constitué par un escalier
encloisonné ou par une circulation encloisonnée. Les cellules adjacentes constituent égatement des espaces protégés.
Hauteur : là hauteur d'un bâtiment d'entrepôt est la hauteur au faîtage, c'est-à-dire la hauteur au point le plus haut de la
toiture du bâtiment {hors murs séparatifs dépassant en toiture).
Bandes de protection : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules,
destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture.
Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture, gouttes enflammées : ces
définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 22 mars 2004 et du 14 février 2003 susvisés.
Matières dangereuses : substances ou mélanges visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé.
Mezzanine : surface en hauteur qui occupe au maximum 50 % (ou 85 % pour le cas du textile) de la surface du niveau
inférieur de la cellule et qui ne comporte pas de local fermé.
Niveau : surface d'un même plancher disponible pour un stockage ou une autre activité de l'entrepôt.
Produits stockés en masse : produits empilés les uns sur les autres.
Produits stockés en vrac : produits nus posés au sol en tas.
Produits en paletiers : produits stockés sur une palette disposée dans des râteliers (souvent dénommés racks).
Structure : éléments qui concourent à la stabilité du bâtiment tels que les poteaux, les poutres, les planchers et les murs
porteurs.
Support de couverture : tous les éléments reposant sur la structure concourant au couvert du bâtiment.
Niveau de référence : le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et
desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des
voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.
3.1.1.1.1 Conformité de l'installation au dossier d'enregistrement
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints au dossier
d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et
l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
3.1.1.12 Dossier installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne :
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Page 13 3.1.1.1.3 Entraînement des poussières ou de boue
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et
convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin :
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
3.1.1.1.4 Intégration dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible,
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de cireulation...), l'exploitant met en
œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
ARTICLE 3.1.2. RISQUES
ârücie 3.1.2.1. Implantation.
Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont
implantés à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du
29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie en prenant en compte
la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la
méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS " Description de la méthode de caicul des
effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ", partie À, réf. DRA-09-90977-14553A).
Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt sans être inférieure à 20 mètres.
L'installation ne comprend pas, ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Le
stockage en sous-sol est interdit, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction
utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux
différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.
ârticie 8.1,2.2. Construction. — Accessibilité.
3.12.2.1 Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours.
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site
suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Cet accès doit
pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Eile comporte une
matérialisation au sol faisant apparaître la mention “ accès pompiers ". Ce dispositif peut être renforcé par une
signalisation verticale de type " stationnement interdit ".
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours
avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
10
Page 14 Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 3.1.2.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie " engins ", dans l'enceinte de l'établissement, au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le
croisement sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de
cette installation et par les eaux d'extinction.
Cette voie "engins "respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % :
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et
une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kKN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci
étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie :
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles définies aux 2.2.3 et 2.2.4 et la voie
engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de
l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse
sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de
diamètre est prévue à son extrémité.
3.1.2.2.3 Mise en station des échelles.
Chaque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station
des échelles et bras élévateurs articulés. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au
3.1.2.2.2.
Depuis cette voie, une échelle aérienne peut être mise en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment
et défendre chaque mur séparatif coupe-feu. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente
au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et
une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée :
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au
bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci
étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cmz.
Par ailleurs, pour tout bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8
mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie " échelle " permet d'accéder à
des ouvertures.
Ces ouvertures qui demeurent accessibles de l'extérieur et de l'intérieur permettent au moins deux accès par étage pour
chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur
minimale de 0,9 mètre. Elles sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Les dispositions du présent point ne sont pas exigées si la cellule a une surface de moins de 2 000 mètres carrés
respectant les dispositions suivantes :
- au moins un de ses murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible ;
- la cellule comporte un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- la cellule ne comporte pas de mezzanine.
31224 Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
i À partir de chaque voie " engins " ou " échelle " est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un
chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à
10 %, permettant l'accès à chaque cellule sauf s'il existe des accès de plain-pied.
312.25 Accès à l'entrepôt des secours.
Les accès de l'entrepôt permettent l'intervention rapide des secours. Leur nombre minimal permet que tout point de
l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un d'eux et de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt
formant cul-de-sac. Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions
opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
31226 Structure des bâtiments
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un
élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure
du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni
l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est réalisée avec la construction de
l'entrepôt et est tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
11
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Page 15 Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 dO ;
- l'ensemble de la structure est a minima R 15;
- pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le
bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- pour les entrepôts de deux niveaux où plus, les planchers (hors mezzanines) sont El 120 et les structures porteuses
des planchers R 120 au moins ;
- les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le long du mur extérieur
sur une largeur de 1 mètre où sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la
façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du
franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et
d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2
s1 d0;
- les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture
ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ; °
- les bureaux et les lacaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant
directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de
stockage.
Cette distance peut être inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux sociaux sont :
- isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont
tous REI 120 ;
- sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
De plus, lorsque les bureaux sont situés à l'intérieur d'une cellule :
- le plafond est REÏ 120 ;
- le plancher est également RE1 120 si les bureaux sont situés en étage ;
- les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur,
sont encloisonnés par des parois REI 60 et construits en matériaux A2 s1 d0. lis débouchent directement à l'air libre,
sinon sur des circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes intérieurs donnant
sur ces escaliers sont E 60 C2;
- le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et
canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance
au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection
automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à ta main, que
l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement
El2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 :
- les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 :
- en ce qui concerne les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) :
- soit ils sont de classe A2 s1 d0 ;
- Soit ie système ” support + isolants "est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
- lisolant, unique, à un PCS inférieur ou égai à 8,4 MJ/kg :
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support de couverture),
d'une épaisseur d'au moins 30 mm, de masse volumique supérieure à 110 kg/m® et fixée mécaniquement, a un PCS
inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant en épaisseur de 60
millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement
par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
3.1.2.2.7 Cellutes
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique
d'incendie et à 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté à la nature des
produits stockés.
La surface d'une mezzanine occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule. Dans le cas où,
dans une cellule, un niveau comporte plusieurs mezzanines, l'exploitant démontre, par une étude, que ces mezzanines
n'engendrent pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elles ne gènent pas le désenfumage en cas d'incendie.
Pour les entrepôts textile, la surface peut être portée à 85 % sous réserve que l'exploitant démontre, par une étude, que
cette mezzanine n'engendre pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elle ne gêne pas le désenfumage en cas
d'incendie.
12
Page 16 Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 3.1.2.2.8 Cantonnement et désenfumage
3.1.2.2.8.1 Cantonnement
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et
d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par
des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de
cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246
susvisée.
3.1.2.2.8.2 Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des
chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mêtres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie
projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de
stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou
autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque
canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des cellules
de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de
désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à ia norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- Système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400
mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la
région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent
l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des
dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige :
- classe de température ambiante T(00) :
- classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système
d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de
telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction
automatique.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en
façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique 248 susvisée.
3.1.2.2.8.3 Amenées d'air frais
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont
réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des
cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
3.1.2.2.8.4 Systèmes de détection incendie.
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les
cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme
perceptible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le
système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et
réalise une étude technique permettant de le démontrer
13
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Page 17 3.1.2.2.9 Moyens de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150. Ces
appareils sont alimentés par un réseau public ou privé. L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres
d'un appareil d'incendie. Les appareils d'incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins de secours).
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8
bars. Les réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres cubes par heure durant deux heures.
Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site, accessible en
permanence aux services d'incendie et de secours. Ces réserves ont une capacité minimale réellement utilisable de 120
mètres cubes. Elles sont dotées de platesformes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité.
Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés conformément au document
technique D 9 susvisé ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées :
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être
attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre
l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Pour les installations existantes, un tel exercice est
réalisé a minima dans les trois ans qui suivent la publication du présent arrêté, Les exercices font l'objet de comptes
rendus conservés au moins quatre ans dans le dossier prévu au point 2.1 de la présente annexe.
3.1.2.2.10 Cuvettes de rétention
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir :
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des
fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis
au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est
inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des
lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas
associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme déchets.
14
Page 18 Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 3.122.111 Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles
de créer une pollution de l'eau où du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage des dépôts couverts. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de dispositif de confinement externe au bâtiment, les matières canalisées sont coilectées, de manière gravitaire
ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à
des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. Ces
systèmes de relevage sont munis d'un dispositif d'arrêt automatique et manuel. Tout moyen est mis en place pour éviter
la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d'un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire
avant rejet.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule, l'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de
confinement lorsque le confinement est externe.
Le volume du confinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces différents calculs.
l
i
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes :
1. - matières en suspension : 35 mg :
i 2. -DCO : 125 mg/l;
3. - DBOS : 30 mg/l;
4. - teneur en hydrocarbures : 10 mgfi.
i 3122.12 Installations électriques, éclairage et chauffage.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour
qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de
fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des
produits présents dans la partie de l'installation en cause.
A proximité d'au moins une issue est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation
électrique générale ou de chaque cellule.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des
locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes résistantes au feu. Ces parois sont REI
120 et ces portes El2 120 C.
Le chauffage de l'entrepôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par
aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles
prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
15
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Page 19 3.122.183 Protection contre la foudre
L'installation respecte les dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
3.1.2.2.14 : Chaufferie et local de charge de batteries
S'il existe une chaufferie ou un local de charge de batteries des chariots, ceux-ci sont situés dans un local exclusivement
réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et
l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte EIl2 120 C et de classe de
durabilité C2.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du combustible :
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système
d'alerte d'efficacité équivalente.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En
l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de
stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de
court-circuit. Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
Articie 3.1.2.3. Recensement des potentiels de danger.
3.1.2.3.1 Connaissance des produits - Etiquetage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la
nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Ces document sont tenus à disposition des services d'incendie et de secours.
Les récipients portent en caractères lisibies le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à
la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
3.1.2.3.2 Etat des stocks de produits
L'exploitant tient à jour Un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général
des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
3.1.2.3.3 Localisation des risques
L'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites,
sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
visés au L. 511-1 du code de l'environnement.
16
Page 20 Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Article %, 7.2.4. Exploitation.
3.1.2.4,1 Caractéristiques géométriques des stockages.
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou
de tout système de chauffage et d'éclairage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon
fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, iorsqu'il existe,
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le
ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mêtre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de
structure.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé est limitée
à 5 mètres par rapport au sol intérieur. Le stockage au-dessus est autorisé sous réserve de la mise en place des
moyens de prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses liquides.
Les matières stockées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
- surface maximale des flots au sol : 500 mèters carrés :
- hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
- distance entre deux flots : 2 mètres minimum.
Les matières stockées en rayonnage ou en paletier respectent les deux dispositions suivantes sauf si un système
d'extinction automatique est présent :
- hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
- distance entre deux rayonnages ou deux paletiers : 2 mètres minimum.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des obstacles.
31242 Matières dangereuses
Les matières chimiquement incompatibles, ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse, ou qui
sont de nature à aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la même cellule.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements
spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules sont situées en
rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
3.1.2.43 Propreté de l'installation
Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques.
3.1.2.44 Travaux
Les travaux de réparation où d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou
d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention " et
éventuellement d'un " permis de feu " et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse
des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le ” permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière sont établis et visés par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, le ” permis d'intervention " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière relative à la
sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément
désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du stockage, une vérification des
installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure,
3.1.2.4.6 Consignes d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du stockage ;
- l'obligation du permis d'intervention " ou du " permis de feu" ;
- les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage,
fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.2.12 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
17
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Page 21 3.1.24.6 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple)
ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
3.1.24.7 Brülage.
L'apport de feu, sous une forme quelconque, à proximité du stockage est interdit, à l'exception de travaux réalisés
conformément au point 2.4.4 de la présente annexe.
3.1.2.48 Surveillance du stockage
En dehors des heures d'exploitation du stockage, une surveillance de ce stockage, par gardiennage ou télésurveiltance,
est mise en place en permanence, notamment afin de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours,
d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
CHAPITRE 3.2 CHAUDIERE BOIS.
ARTICLE 3.2.1. GENERALITE
Seul du bois non traité et non souillé peut être utilisé dans la chaudière avec un taux d'humidité inférieur à 35 % sur poids brut
{humidité de 45 % maximum).
L'exploitant fait contrôler à l'expédition ou contrôle par échantillonnage la qualité du bois réceptionné pour garantir l'absence de
corps étranger (plastique, ferraille ...). Les procédures sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitation de la chaudière doit se faire conformément à l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique
2910 : Combustion. °
ARTICLE 3.2.2. LISTE DES EQUIPEMENTS DE SECURITE :
Articie 34.22.17, Bâtiments
La chaufferie bois présentera les caractéristiques suivantes :
- Ossature stable au feu de degré 1 heure,
- Mur de séparation entre silos et chaudière coupe-feu de degré 2 heures
- Couverture bac acier.
Toutes les portes placées dans les murs coupe-feu (portes vers zone silos et portes vers l'extérieur) dans la zone chaudière
seront coupe-feu de degré % heure.
La continuité du degré coupe-feu au niveau du passage du convoyeur de bois dans le mur Ouest (passage silos/chaufferie)
sera assurée par un matériau ignifugé.
Le mur côté chaufferie dépasse de 6 m au dessus de la toiture des silos.
Les façades extérieures sont des murs coupe-feu de degré 2 heures - REI120 (Façades Est et Ouest) ou en bardage double
peau (façades Nord et Sud).
Un silo d’un volume utile de 720 m° (4 x 180 m3) sera installé à côté de la chaudière, le volume du silo permet une autonomie de 6 jours en moyenne annuelle.
Le silo sera constitué de 4 box de 100 m? (20 m x 5 m) pour une hauteur de stockage maximum de 2,5 m.
Un chargeur permettra d'optimiser le volume de bois stocké, en repoussant au fond de chaque silo le tas de bois après
déchargement de camion.
Le bâtiment chaufferie sera équipé d'une ventilation haute et d’une ventilation basse d’une surface utile totale de 8 m° chacune.
Ces ventilations assureront en partie basse, le dispositif d'amenée d'air et en partie haute sur la façade opposée, le dispositif
d'évacuation et de désenfumage.
Chacun des 4 box composant le silo de stockage du bois sera également équipé d'une ventilation haute et d'une ventilation
basse d’une surface de 3,6 m° chacune soit au total 14,4 m° de ventilation haute et 14,4 m? de ventilation basse pour ‘ensemble
du silo de stockage du bois.
Les équipements de sécurité de la chaufferie sont à minima :
- Extincteurs en chaufferie,
- Bac à sable en chaufferie,
- Arrêt d'Urgence à côté des deux portes d'entrée chaufferie,
- Arrêt d'Urgence sur armoire process,
Ârticte 3.2.2.2, Process chaudière
La chaudière est équipé d'un système de traitement des fumées (dépoussiéreur multi —-cyclones et de filtres à manches
horizontales.
Les équipements de sécurité sont : 18
Page 22 Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 - Réseau eau incendie avec déclenchement par vanne thermostatique sur :
- Carénage convoyeur bois {côté local vérin),
- clapet d'introduction bois (en chaufferie).
- Cheminée de by-pass sur les fumées en cas de manque de courant pour évacuation de la chaleur.
Arücie 522.5, Process hydraulique
- Soupape sur réseau vapeur pour protection au barillet.
- Fermeture vanne de déverse en cas de manque d'air comprimé sur le réseau vapeur.
Ârsicie 3.2.2.4. Gestion technique
- Appel d'astreinte.
- Alarme et Enregistrement des historiques de défauts.
- Onduleur sur automate et équipements de gestion du process (régulateur vanne de déverse, ..).
CHAPITRE 3.3 STOCKAGE DE PAPIER
Le stockage défini à la rubrique 1532 de l'article 1.2.1 du présent arrêté se fera conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 30/09/2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n°1530 de la nomenclature des installations classées.
CHAPITRE 3.4 POSTE DE DISTRIBUTION DE GPL
Le poste de distribution de GPL doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 24/08/98 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés.
CHAPITRE 3.5 INSTALLATION DE DISTRIBUTION DU GAZOIL
Cette installation doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 19/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de
liquides inflammables.
19
Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013 Page 23 TITRE 4 SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 4.1 AUTO SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES
ARTICLE 4.1.1. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHERIQUES
Articie 4,1,1.7. Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées.
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejet conduit 1 : chaudière bois.
Paramètre Fréquence Méthodes d'analyses Débit
x 1 fois tous les 3 ans par un organisme | Arrêté ministériel.
CO: agréé. (prélèvement sur 24 heures)
SO:
COVNM
NOx
TSP, PM10 ; PM 2,5
Rejet conduit 2 :
Paramètre Fréquence Méthodes d'analyses Débit
O Au minimum fous les 3 ans par un | Arrêté ministériel
CO organisme agréé. (prélèvement sur 24
Poussières heures) SO:
Page 24 Arrêté N°2013010-0006 - 18/01/2013
20 TITRE 5 MISE A L’ARRET DEFINITIF - DELAI ET VOIE DE RECOURS -
NOTIFICATIONS
CHAPITRE 5.1 MISE A L’ARRET DEFINITIF
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêté définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations autorisées avec une durée de
vie limitée.
La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation la mise en sécurité du site. Ces
mesures comportent notamment :
1) l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site :
2) des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3) la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4) la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles
R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de l'environnement.
CHAPITRE 5.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS {article L 514.6 du code de l'environnement)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
i - par les tiers, personnes physiques ou morales; les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
Î ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L511-1 du Code de
l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé
jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en activité de l'installation.
CHAPITRE 5.3 NOTIFICATIONS
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- Maires d'AWOINGT, CAMBRAI, CAUROIR,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Directeur du service départemental d'incendie et de secours.
En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sera déposé à la mairie
d'AWOINGT et pourra ÿ être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations
sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins du maire.
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation
ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.qouv.fr- rubrique Annonces et Avis — Installations classées
ICPE — Autres installations classées — ICPE Enregistrement).
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
tout le département,
FAIT à LILLE, le
TO JAN 2013
Le préfet, L
Pourle Préfet
Le Secrétaire Général adjoint
21
/01/2013 Page 25
Eric AZOULAY
Arrêté N°2013020-0606 US rs EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013014-0002
signé par Etienne STOCK, sous- préfet de Douai par intérim
le 14 Janvier 2013
59 Sous- Préfecture de DOUAI
Communes de DOUAI et SIN- le- NOBLE -
Projet d'aménagement de l'éco- quartier du
Raquet - Arrêté de cessibilité N ° 01/2013
Page 26 Arrêté N°2013014-0002 - 18/01/2013 +
EZ 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau de l'Urbanisme et
de l'Environnement
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord
Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Communes de DOUAI et SIN-le-NOBLE
Projet d'aménagement de
l'éco-quartier du Raquet
ARRETE DE CESSIBILITE N° 01/2013
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 22 juin 2007 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté d' Agglomération du Douaisis (CAD) a sollicité l'ouverture d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique valant pour mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Douai et Sin-le-Noble ainsi qu'une enquête conjointe
parcellaire, relatives au projet d'aménagement de l’éco-quartier du Raquet sur les dites
communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2008 prescrivant l'ouverture de ces enquêtes du
11 février au 12 mars 2008;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 déclarant le projet d'utilité publique et
emportant approbation des dispositions modifiées des documents d'urbanisme des
communes de Douai et Sin-le-Noble ;
Vu la liste des propriétaires établie à l’aide d'extraits de documents cadastraux ou à
l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques, où par tous autres
moyens ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu les lettres de notification individuelle adressées aux propriétaires, en courriers
recommandés avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire en mairies de Douai et de Sin-le-Noble du 11 février 2008 au 12 mars 2008
inclus ;
Vu le courrier du Président de la CAD du 19 décembre 2012 sollicitant le prononcé de
la cessibilité d'un immeuble nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de l'éco-
quartier du Raquet situé sur le territoire de la commune de Sin-le-Noble ;
Arrêté N°2013014-0002 - 18/01/2013 Page 27 -2-
Vu larrêté préfectoral du 15 novembre 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne STOCK, Sous-Préfet de CAMBRAI chargé des fonctions de Sous-préfet
de DOUAI par intérim;
Considérant que les formalités d'enquêtes ont été régulièrement remplies :
Considérant que l’ emprise et la situation du terrain répondent bien au but de
l'opération poursuivie et que sa cessibilité peut être déclarée :
ARRETE
ARTICLE 1 — Est déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au
profit de la Communauté d'Agglomération du Douaisis, le terrain nécessaire à
l'aménagement de l'éco-quartier du Raquet situé sur le territoire de la commune de Sin-le-
Noble, tel que figurant au tableau de cessibilité et au plan de situation ci-annexés.
ARTICLE 2 - La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins
du Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis.
ARTICLE 4 - Le Sous -Préfet de Douai par intérim,
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le 14 janvier 2013
ur le Préfet et par délégation
*4 MSous-Préfet ouäi par-hrtéri
jehne STOCK
Le présent arrêté de cessibilité peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Page 28 Arrêté N°2013014-0002 - 18/01/2013 3e(0L64/2O/LL
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2013015-0003
signé par François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord
le 15 Janvier 2013
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
Arrêté N°2013015-0003 - 18/01/2013 Page 31 (SoRIGINAL ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
PREFET DU NORD
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Officier de l'Ordre National de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans Les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Va le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 :
Va l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
Va l'arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire en date du 18 août 2008, nommant M. François DELEBARRE directeur interdépartemental des
routes Nord;
Va l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 04 mai 2011 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur
interdépartemental des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1° : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, la délégation de signature qui lui
est conférée à l'article 1* de l'arrêté du 04 mai 2011 susvisé sera exercée par Mme Danièle LANGLET,
R.IN. catégorie exceptionnelle, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord, à
Pexception des actes portant constitution des commissions administratives locales compétentes pour les
personnels à gestion déconcentrée.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des
routes Nord, et de Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1* de l'arrêté du 04 mai 2011 susvisé sera
exercée par M. Claude GANIER, conseiller d'administration de l’écologie, directeur adjoint exploitation de
la direction interdépartementale des routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des
routes Nord, de Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord, et de M. Claude GANIER, directeur adjoint entretien exploitation de la direction interdépartementale
des routes Nord, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1° de l'arrêté du 04 mai 2011 susvisé
sera exercée par M. Philippe WYSOCKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction
interdépartementale des routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des commissions
administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, ingénieur général des
ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie pour signer les
Page 32 Arrêté N°2013015-0003 - 18/01/2013 ä ORIGINAL actes suivants :
- Établissement des ordres de mission sur le territoire national ;
- Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d’une journée ;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- M. Hugues AMIOTTE, chef du service des politiques et techniques ou, en son absence, à M. Yves
DELEBECQ, adjoint au chef du service des politiques et techniques ;
- M. Alain HUGON, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Quest, et du secteur Est par
intérim ;
- Mme Solveig WITT, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
- M. Adrien KARGOL, chef par intérim du service d'ingénierie routière secteur Est ;
- M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, ingénieur général des
ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie à Mme Geneviève
LE BARBIER DE BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général, pour
signer les actes relatifs à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 04 mai 2011
reprises ci-dessous :
1.-Personnels dont la gestion est déconcentrée ou régie par des règlements locaux
1.1.- Pour les agents administratifs, les adjoints administratifs et les dessinateurs
1.1.3.- Avancement ;
1.1.4.- Mutations ;
1.1.6.- Positions ;
1.1.8. Cessation définitive de fonctions ;
1.1.9. Congés ;
1.1.11.- Temps de travail ;
1.2.- Pour les agents d'exploitation et les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l’État ;
1.3.- Pour les conducteurs des travaux publics de l’État ;
1.4.- Pour les contrôleurs des travaux publics de l’État ;
1.5.- Pour les personnels non titulaires :
2.- Pour les personnels autres que ceux mentionnés au 1. du présent arrêté
2.1.- Affectation ;
2.2.- Autorisations spéciales d'absence ;
2.3.-Congés ;
Arrêté N°2013015-0003 - 18/01/2013 Page 33 2.4.-Temps partiel ;
2.5.- Réintégration ;
3.- Recrutement et gestion des agents vacataires ;
6.- Maintien en poste ;
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, ingénieur général des ponts et
chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, et de Mme Geneviève LE BARBIER DE
BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général, la délégation qui leur
est consentie dans le présent article sera exercée par M. Régis AUFFRET, adjoint à la secrétaire générale.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
— Congés annuels ;
- Autorisations spéciales d’absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
- M. Hugues AMIOTTE, chef du service des politiques et techniques ;
— M. Alain HUGON, chef par intérim de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
- M. Philippe NICOLLE, responsable des l'Équipe spécialisée Travaux (EST) ;
- M. Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable de l'EST, responsable du site de Beauvais ;
- M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille de l'EST ;
- M. Jean-Marie FELZINGER, responsable du site de Laon de l'EST ;
— M. Alain HUGON, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
— Mme Solveig WITT, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
- M. Adrien KARGOËE, chef par intérim du service d'ingénierie routière secteur Est ;
- M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Quest ;
— M. Yves DELEBECQ, adjoint au chef du service des politiques et techniques, responsable de la
cellule sécurité routière du service des politiques et techniques ;
— M. Jean-Eric PERUCHON, responsable de la cellule gestion de trafic du service des politiques et
techniques ;
- Mme Valérie LABICHE, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
- M. Alain BIENAIME, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
— M. Jérémy WIERSCH, responsable de la cellule politique de la route du service des politiques et
techniques;
Page 34 Arrêté N°2013015-0003 - 18/01/2013 M. Lionel DESHAYES, responsable de la cellule matériel du service des politiques et techniques ;
Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des
politiques et techniques ;
M. Karim BELHANAFT, responsable de la cellule prospective et développement durable du
secrétariat général ;
Mme Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication du secrétariat général ;
M. Frédéric CARDON, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
M. Gérald DELANNOY, responsable de la cellule achats moyens généraux du secrétariat général ;
M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
Mme Geneviève LE BARBIER DE BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources humaines du
secrétariat général ;
M. Bernard STEVENARD), responsable du bureau administratif et technique de l'arrondissement de
gestion de la route secteur Ouest ;
M. Marc RAMMAULT, chef du CIGT de Lille ;
M. Jean-Michel DELACRE, chef du district littoral ;
M. Pierre ZAROW, adjoint au chef du district littoral ;
M. Bruno SAUVAGE, chef du CEI d'Escoeuilles ;
M. Hugo DELPLACE, chef du CEI de Peuplingues ;
M. Stéphane MILLE, chef du CET de Coudekerque ;
M. Jean-Noël BOIGNARD), chef du CEI de Steenvoorde ;
M. Alain LEFEBVRE, chef du district de Lille ;
Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
M. Vincent DELINS, chef du CET de Lille Ouest ;
M. Jacques LETERME, chef du CEI de Lille 4 Cantons ;
M. Frédéric TERMINE, chef du district Amiens-Valenciennes ;
M. Guillaume BETRANCOURT, adjoint au chef du district Amiens-Valenciennes ;
M. Christophe GERMAIN, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ;
M. Nicolas DECOBERT, chef du CEI de Dourges ;
Mme Fanny RIVIERE, chef du CEI d'Arras / Duisans ;
M. Michaël MARTIN, chef du CEI d'Amiens/Camon :
M. Jérôme CAILLEAUX, responsable du bureau technique de l'arrondissement de gestion de la
Arrêté N°2013015-0003 - 18/01/2013 Page 35 route secteur Est ; | Ô) ORIGINAL - M. Michel CONSEIL, chef du CIGT de Reims ;
- M. Philippe GODART, chef du district Reims-Ardennes ;
- M. Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims-Ardennes ;
- M. Antoine TELENTA, chef du CEI de Charleville Mézières ;
- M. Bernard MAURETL, adjoint au chef du CEI de Charleville Mézières ;
- Mme Sandrine L'HUILLIER, chef du CEI de Rethel ;
- Mme Virginie CORNET, chef du CEI de Reims ;
- M. Olivier NOUHEN, chef du district de Laon :
- M. Olivier BECRET, adjoint au chef du district de Laon ;
- M. Nicolas PAYET, chef du CEI de Laon ;
- M. Denis BAUDOUX, chef du CEÏ de Nanteuil ;
- M. Sébastien ANTONIO, chef du CET de Soissons,
- M. Bruno DUQUENOY, chef du CEI d'Avesnes ;
- M. Christian DURANT, chef du CEI de Clermont Catenoy.
Article 5: Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du
04 septembre 2012 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des
routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion de personnel.
Article 6 : Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que
des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Lille, le 15 AN 2613
des itinéraires routiers,
égion Nord-Pas-de-Calais
Pour le préfet coordonnate:
préfet du Nord, préfet de 1
et par délégation,
Le directeur interdépartemi es routes Nord
FE DELEBARRE
Page 36 Arrêté N°2013015-0003 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013015-0004
signé par François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord
le 15 Janvier 2013
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour
‘exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés
Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 Page 37 © ORIGINAL ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
PREFET DU NORD
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Officier de l'Ordre National de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 :
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire en date du 18 août 2008, nommant M. François DELEBARRE directeur interdépartemental des
routes Nord;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 04 mai 2011 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur
interdépartemental des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1” : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, directeur
interdépartemental des routes Nord, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1° de l'arrêté du 04
mai 2011 susvisé sera exercée :
- pour les marchés d'ingénierie, de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et
de sécurité routière, par M. Claude GANIER, conseiller d'administration de l’écologie, directeur
adjoint entretien exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
- pour les marchés d'ingénierie, de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et
de sécurité routière, par M. Philippe WYSOCKI, ingénieur en chef des TPE. du ler groupe,
directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes
Nord ;
- pour les marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux, par Mme
Danièle LANGLET, RIN classe exceptionnelle, secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes Nord et, en son absence ou en cas d'empêchement, par M. Régis
AUFFRET, attaché principal de l'administration de l'équipement, adjoint à la secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord.
Page 38 Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics,
délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer au nom du pouvoir
adjudicateur les marchés publics et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de
l'exécution des marchés publics par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales :
- M. Hugues AMIOTTE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service des politiques et des
techniques de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les marchés de prestations et de
travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière passés selon une procédure
adaptée et d’un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Hugues AMIOTTE, par M. Yves DELEBECQ, ingénieur des TPE, adjoint au
chef du service des politiques et techniques de la direction interdépartementale des routes Nord.
- M. Mathieu MERLE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service d'ingénierie
routière secteur Ouest de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les prestations et
travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Ouest passés
selon une procédure adaptée et d’un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT.
- Mme Solveig WIFT, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service d'ingénierie routière
secteur Est de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les prestations et travaux
d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Est passés selon
une procédure adaptée et d’un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT.
- M. Adrien KARGOL, ingénieur des T.PE., chef par intérim du service d'ingénierie routière
secteur Est de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les prestations et travaux
d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Est passés selon une
procédure adaptée et d’un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT.
- M. Alain HUGON, ingénieur divisionnaire des TPE, chef par intérim de l'arrondissement de
gestion de la route secteur Est, pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et
d'équipement de la route de la compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est
passés selon une procédure adaptée et d'un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT.
- M. Alain HUGON, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'arrondissement de gestion de la
route secteur Ouest, pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la
route de la compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest passés selon une
procédure adaptée et d'un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT.
Article 3: Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics,
délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer au nom du pouvoir
adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du Code des marchés
publics et d’un montant strictement inférieur à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes dévolus à la personne
en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales:
- M. Karim BELHANAFT, responsable de la cellule prospective et développement durable du
secrétariat général ;
- Mme Geneviève LE BARBIER DE BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources
humaines du secrétariat général ;
- Mme Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication du secrétariat
général ;
Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 Page 39 - M. Gérald DELANNOY, responsable de la cellule achats moyens généraux du secrétariat
général ;
- M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
- M. Frédéric CARDON, responsable de la celluie informatique du secrétariat général ;
- Mme Valérie LABICHE, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances
du service des politiques et techniques ;
- M. Yves DELEBECQ, responsable de la cellule sécurité routière du service des politiques et
techniques ;
- M. Jean-Eric PERUCHON, responsable de la cellule gestion du trafic du service des
politiques et techniques ;
— M. Jérémy WIERSCH, responsable de la cellule politique de la route du service des politiques et
techniques ;
- Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des
politiques et techniques ; ‘
- M. Lionel DESHAYES, responsable de la cellule matériel du service des politiques et
techniques ;
— M. Jérôme CAILLEAUX, responsable du bureau technique de l'arrondissement de gestion de la
route secteur Est ;
- M. Michel CONSEIL, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Reims ;
- M. Bemard STEVENARD), responsable du bureau administratif et technique de l'arrondissement
de gestion de la route secteur Ouest ;
— M. Marc RAMMAULT, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ;
- M. Jean-Michel DELACRE, chef du district Littoral;
- M. Pierre ZAROVW, adjoint au chef du district Littoral ;
- M.Alain LEFEBVRE, chef du district de Lille ;
- Mme Anne-Sophie MONNIER, adjoint au chef du district Lille ;
- M. Frédéric TERMINE, chef du district Amiens Valenciennes ;
- M. Guillaume BETRANCOURT, adjoint au chef du district Amiens Valenciennes ;
- M. Philippe GODART, chef du district Reims Ardennes ;
- M. Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
- M. Olivier NOUHEN, chef du district de Laon ;
- M. Olivier BECRET, adjoint au chef du district de Laon ;
- M. Philippe NICOLLE, responsable de l'Équipe spécialisée Travaux ;
- M. Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable de l'Équipe spécialisée Travaux et responsable du site de Beauvais ;
- M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille ;
- M. Jean-Marie FELZINGER, responsable du site de Laon.
Article 4 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics,
délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer au nom du pouvoir
adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du Code des marchés
publics et d’un montant strictement inférieur à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes dévolus à la personne
en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales:
Page 40 Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 M. Bruno DUQUENOY, chef du CEI d'Avesnes ;
M. Nicolas PAYET, chef du CEI de Laon ;
M. Christian DURANT, chef du CEI de Clermont/Breuil-le-Sec ;
M. Denis BAUDOUX, chef du CEI de Nanteuil ;
M. Sébastien ANTONIO, chef du CEI de Soissons ;
Mme Virginie CORNET, chef du CEI de Reims ;
Mme Sandrine L'HUILLIER, chef du CEI de Rethel ;
M. Antoine TELENTA, chef du CEI de Charleville Mézières ;
M. Bernard MAUREL, adjoint au chef de Charleville Mézières ;
Mme Fanny RIVIERE, chef du CET d'Arras/Duisans ;
M. Nicolas DECOBERT, chef du CEI de Dourges ;
M. Michaël MARTIN, chef du CEIÏ d'Amiens/Camon ;
M. Christophe GERMAIN, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle par intérim ;
M. Jacques LETERME, chef du CEI de Lille — 4 Cantons ;
M. Vincent DELINS, chef du CEI de Lille Quest ;
M. Stéphane MILLE, chef du CEI de Coudekerque ;
M. Bruno SAUVAGE, chef du CEI d'Escoeuilles ;
M. Hugo DELPLACE, chef du CEI de Peuplingues ;
M. Jean-Noël BOIGNARD), chef du CEI de Steenvoorde ;
M. Jean-Marie FELZINGER, responsable du site de Laon de Équipe Spécialisée Travaux.
Article 5 : En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article 35 IT 1° du Code des marchés publics, délégation
de signature est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet de signer durant leurs périodes
de permanence respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette
urgence impérieuse, tous les marchés publics et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation
et de l'exécution des marchés publics par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales :
M. Claude GANIER, directeur adjoint entretien exploitation de la direction interdépartementale
des routes Nord ;
M. Philippe WYSOCKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière de la
direction interdépartementale des routes Nord :
Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord ;
M. Régis AUFFRET, adjoint à la secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
M. Hugues AMIOTTE, chef du service des politiques et techniques de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
M. Alain HUGON, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest, et du secteur
Est par intérim, de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Mme Solveig WITT, chef du service d'ingénierie routière secteur Est de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest de la direction
interdépartementale des routes Nord.
Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 Page 41 Article 6 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 07
septembre 2012 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des
routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés publics.
Article 7 : Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté aïnsi que
des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Page 42
Lille, le 15 JAN 2013
Pour le préfet coordonnatesfr des itinéraires routiers,
préfet du Nord, préfet de région Nord-Pas-de-Calais
et par délégation, : Î
Le directeur interdéparte: ental des routes Nord
1? ÆE DELEBARRE
Arrêté N°2013015-0004 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013015-0005
signé par François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord
le 15 Janvier 2013
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions d'ordonnancement
secondaire de recettes et de dépenses imputées
sur le budget de l'État
Arrêté N°2013015-0005 - 18/01/2013 Page 43 ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l’État
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
PREFET DU NORD
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Officier de l'Ordre National de la légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Va l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire en date du 18 août 2008, nommant M. François DELEBARRE directeur interdépartemental des
routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 juillet 2006 modifié fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes
Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 04 mai 2011 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur
interdépartemental des routes Nord ;
Vu la délégation de gestion en matière de comptabilité de niveau 1 entre la direction interdépartementale des
routes Nord et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-
Calais en date du 21 juin 2011 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1_: En application de l’article 3 de l’arrêté 04 mai 2011 susvisé, délégation de signature est
consentie aux gestionnaires désignés ci-après :
Page 44 Arrêté N°2013015-0005 - 18/01/2013 - Mme Danièle LANGLET, RIIN. catégorie exceptionnelle, secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
- Mme Annie COORNAERT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des politiques et techniques
de la direction interdépartementale des routes du nord;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, les propositions
d'engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle LANGLET, la délégation de signature qui
lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Régis AUFFRET, attaché principal de
l'administration de l'équipement, adjoint à la Secrétaire Générale de la direction interdépartementale des
routes du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle LANGLET et de M. Régis AUFFRET, la délégation
de signature qui est conférée à Mme Danièle LANGLET à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M.
Alain DIPRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure,
responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général de la direction interdépartementale des routes
Nord ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie COORNAERT, la délégation de signature qui lui est
conférée à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Hugues AMIOTTE, ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l’État, chef du service des politiques et techniques de la direction interdépartementale des routes Nord.
Article 3: En application de l’article 3 de larrêté du 04 mai 2011 susvisé, délégation de signature est
consentie aux chefs d'unités comptables désignés ci-après :
- M. Alain DIPRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure,
responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général de la direction interdépartementale des routes
Nord ;
- Mme Annie COORNAERT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, chef de la cellule gestion finances et marchés du service des politiques et techniques de la
direction interdépartementale des routes Nord ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, la certification du service
fait ainsi que les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
La certification du service fait est réalisée à l’issue de la vérification du service fait, c’est-à-dire à l’issue de
la constatation, par les personnes dûment habilitées, de la conformité des prestations fournies à la direction
interdépartementale des routes Nord aux stipulations de la commande.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DIPRE, la délégation de signature qui lui est
conférée à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Gérald DELANNOY, ingénieur des travaux
publics de l’État, responsable de la cellule achats moyens généraux du secrétariat général de la direction interdépartementale des routes Nord;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DIPRE et de M. Gérald DELANNOY, la délégation de
signature qui est conférée à M. Alain DIPRE sera exercée par Mme Danièle LANGLET;
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Annie COORNAERT, la délégation de signature qui lui est
conférée à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Hugues AMIOTTE.
Article 5 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 04
septembre 2012 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des
Arrêté N°2013015-0005 - 18/01/2013 Page 45 ( ORIGINAL
routes Nord pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
imputées sur le budget de l’État.
Article 6 : Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Lille, le 1 5 JAN. 294
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet du Nord, préfet de la rébion Nord-Pas-de-Calais
et par délégation, É
Le directeur interdépartem Ath des routes Nord
F. DELEBARRE
Page 46 Arrêté N°2013015-0005 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013017-0001
signé par Bernard ROUGRAFE, comptable du SIE de MAUBEUGE
le 17 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des entreprises de
MAUBEUGE - Arrêtés portant délégation de
signature
Arrêté N°2013017-0001 - 18/01/2013 Page 47 _ Liberté » Égoliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MAUBEUGE
Rue de l’Ancien Pont Rouge - BP 50500 - 59607 MAUBEUGE
% :03-27-53-84-14 Fax : 03-27-53-37-99
Mail : sie.maubeuge@defip.finances.gouv.fr
Réception : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 16h30 ou sur rendez-vous.
| ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Bernard ROUGRAPFF, inspecteur divisionnaire, comptable du service des impôts des entreprises de
MAUBEUGE,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L'257 A
Arrête :
Art 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonction au service des
impôts des entreprises de MAUBEUGE, dont les noms suivent :
- M Olivier GARCIA, contrôleur des finances publiques,
art 2 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de MAUBEUGE
Fait à MAUBEUGE le 17/01/2013
L’inspecteur divisionnaire
Comptable du SIE de MAUBEUGE
Bernard ROUGRAFF EL
Page 48 Arrêté N°2013017-0001 - 18/01/2013 RS Liberté « Égnliré + Frarernité RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MAUBEUGE
Rue de F Ancien Pont Rouge - BP 50500 - 59607 MAUBEUGE
Æ :03-27-53-84-14 Fax : 03-27-53-37-09
Mail : sie.maubeuge@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 16h30 ou sur rendez-vous.
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Bernard ROUGRAFF, inspecteur divisionnaire, comptable des finances publiques au service des
impôts des entreprises de MAUBEUGE,
Vu les articles L 252 et L 262 du livre des procédures fiscales
Vu les articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative aux redressements et liquidations judiciaires
des entreprises,
Vu l’article 410 de l’annexe IT au code général des impôts,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 18 octobre 1994 publiée au bulletin officiel
des impôts 12 C 12094 et celle du 23 septembre 2005,
décide :
Délégation est donnée à M Olivier GARCIA, contrôleur principal des finances publiques,
Pour signer :
- les avis à tiers détenteur visés à l’article L 262 du livre des procédures fiscales
- les déclarations de créances fiscales mentionnées à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Fait à MAUBEUGE le 17/01/2013
L’inspecteur divisionnaire
Comptable du SIE de MAUBEUGE
Bernard ROUGRAFF
Arrêté N°2013017-0001 - 18/01/2013 Page 49 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de MAUBEUCGE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création de la direction régionales des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Décide :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la cotisation foncière
des entreprises et de la taxe professionnelle :
+ des rôles de cotisation foncière des entreprises et l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles
supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2012,
+ des créances non soldées au 15 juin 2012 issues des rôles généraux de cotisation
foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2011 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe
professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2011 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000
euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de
MAUBEUGE, dont les noms suivent :
M. Olivier GARCIA
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des
entreprises de MAUBEUGE......
À MAUBEUGE le 17/01/2013
Le Comptable du service des impôts des entreprises
de MAUBEUGE ”
MINISTÈRE DE BUDGET
Page 50 Aréré N°20180 FSOËGTS SO)1/2013 EF DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Anne SERIEN, responsable du service des impôts des particuliers de Roubaix- Sud
le 17 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de
ROUBAIX SUD - Délégation de l'agfip aux
agents d'accueil spécialisé mutualisé
(recouvrement)
Décision - 18/01/2013 Page 51 h2 Délégation de l'agfip aux agents d'accueil spécialisé mutualisé (recouvrement) Modèle n° 6
Agents chargés du recouvrement (accueil spécialisé mutualisé)
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROUBAIX SUD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe li,
Vüle livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabiiité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avri 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques”,
Arrête :
Article 1°, - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Martine RENARD, Contrôleur Principai FIP
Delphine Le GOADEC, Contrôleur FIP
Brigitte DUMORTIER, AAP FiP
Dominique FERRIER, AAP FIP
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, ies frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans fa limite de 500 euros**;
- Staluer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 eures :
Article 2. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lille.
le 17 janvier 2013
esfoñsable de service des
impôts des particullérs de Roubaix Sud,
“préciser la date de Farrêté ayant créé le StP concerné ** le plafond est de 15 009 euros pour les inspecteurs et de
19 009 euros pour les agents de catégorie B lorsque le responsable subdélègue la délégation qu'il tient du DRFiP. Le
comptable issu de la filière gestion publique peut déléguer dans la limite de sa propre compétence,
Page 52 Décision - 18/01/2013 SIP ROUBAIX SUD
Liste des agents du SIP à ta date du 01/01/2013 pour
délégation de signatures en matière de contentieux et gracieux fiscal
91/09/2012 Ajouter
G1/09/2012 Ajouter
01/09/2012 Supprimer
01/09/2012 Supprimer
01/09/2012 Supprimer
01/09/2012 Supprimer
01/06/2012 Supprimer
01/01/2012 Supprimer
01/09/2012 Ajouter
91/08/2012 Supprimer
01/11/2012 Supprimer
15/09/2011 ?
- filfère fiscale.
Nicolas JUNGAS
Marie Madeleine RENARD
Michel MERLE
Gaétano LEUCCI
Marie Hélène BROUWER
Marie SALOME TELLIER
Marjorie VERCRUYSSE
Marianne BAEYENS
Catherine DELPLANQUE
Lucette DESBONNET
Marie France HHBIG
Christine BOSSUT
Anne Françoise CARDON
Laurent COPIN
Viviane LOTO!
Hassan HABDADI
Phitipge BERNARD
Sylvie DEROG
Martine DESMARECAUX
Bernadette VOLPATO
Olivier DROSSART
Sylvia JULYEN: Lit
Catherine BLAWBLOMME
Sylvie JAECK
Rita PLICHON
Maryse DEMARS
filière gestion publique
Jean Julien WECKER
Martine RENARD
Delphine LE GOADEC
Brigitte DUMORTIER
Dominique FERRIER
Audrey QUIRANT -
Marylise BLONDEAU. .- ::."
Boualemi CHAÎBI tee
Anne Serien
inspecteur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
A&P
contrôleur
ALD - contrôleur
AAP
AÂP
AAP
AAP
contrôleur
AAP
AAP
AAP
contrôleur
AAP
AAP
AAP
AAP
mutation
mutation
- rautation
mutation
retraite
retraite
inspecteur
contrôleur principal
contrôleur
AAP
AAP
.Mutation
retraite
maladie
«
a Roübaix Sud Responsabie
Décision - 18/01/2013 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0016
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK (n °
FINESS 590782652)
Arrêté N°2012297-0016 - 18/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK
(n° FINESS 590782652)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0016 - 18/01/2013 Page 55 Page 56
ARRETE
Article 1°: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK au titre de l’exercice 2012 est fixée à 2 497 928 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 2 497 928 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 2 470 303 €
- au titre de la DAF : 999 771 €
- au titre des MIGAC : 504 355 €
- au titre du forfait urgences : 966 177 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 27 625 €
- au titre des MIGAC : 27 625 €
TOTAL GENERAL : 2 497 928 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy ($ rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 3 OCT. 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0016 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0017
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de LE CATEAU-
CAMBRESIS (n ° FINESS 590781621)
Arrêté N°2012297-0017 - 18/01/2013 Page 57 Page 58
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LE CATEAU-CAMBRESIS
(n° FINESS 590781621)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0017 - 18/01/2013 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de LE CATEAU-CAMBRESIS au titre de l’exercice 2012 est fixée à 4 923 487 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 4 923 487 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 4 921 987 €
- au titre de la DAF : 2 967 105 €
- au titre des MIGAC : 1 153 662 €
- au titre du forfait urgences : 801 220 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 1 500 €
- au titre des MIGAC : 1 500 €
TOTAL GENERAL: 4 923 487 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 9 3 OCT. 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0017 - 18/01/2013 Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0018
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de LOOS (n °FINESS
590780219)
Arrêté N°2012297-0018 - 18/01/2013 AT © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LOOS
(n° FINESS 590780219)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-I et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0018 - 18/01/2013 Page 61 Page 62
ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de LOOS
au titre de l’exercice 2012 est fixée à 4 168 008 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 4 168 008 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 4 143 008 €
- au titre de la DAF : 4 143 008 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 25 000 €
- au titre de la DAF : 25 000 €
TOTAL GENERAL: 4 168 008 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 9 3 OCT. 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
pl
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0018 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0019
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de SOMAIN (n ° FINESS
590780052)
Arrêté N°2012297-0019 - 18/01/2013 Page 63 Page 64
AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de SOMAIN
(n° FINESS 590780052)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- Ja dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0019 - 18/01/2013 ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
SOMAIN au titre de l’exercice 2012 est fixée à 11 382 212 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 10 420 290 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 10 382 333 €
- au titre de la DAF : 10 065 992 €
- au titre des MIGAC: 316 341 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 37 957 €
- au titre de la DAF : 36 457 €
- au titre des MIGAC: 1 500 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 961 922 €
TOTAL GENERAL : 11 382212 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être
accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de
justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 3 OCT, 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de Offre de Soi
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0019 - 18/01/2013 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0020
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de MAUBEUGE (n °
FINESS 590781803)
Arrêté N°2012297-0020 - 18/01/2013 AT © » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de MAUBEUGE
(n° FINESS 590781803)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale :
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0020 - 18/01/2013 Page 67 Page 68
ARRETE
Article 1°: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
MAUBEUGE au titre de l’exercice 2012 est fixée à 26 557 626 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 26 557 626 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 26 400 148 €
- au titre de la DAF : 15 589 027 €
- au titre des MIGAC : 7 923 894 €
- au titre du forfait urgences : 2 669 306 €
- au titre du forfait prélèvements d'organes : 217 921 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 157 478 €
- au titre de la DAF : 127 463 €
- au titre des MIGAC: 30 015 €
TOTAL GENERAL : 26 557 626 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du
Haut-Bourgeois — C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être
accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de
justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 9 3 OCT, 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0020 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0021
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de ROUBAIX (n °FINESS
590782421)
Arrêté N°2012297-0021 - 18/01/2013 Page 69 Page 70
AT © » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de ROUBAIX
(n° FINESS 590782421)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu larrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0021 - 18/01/2013 ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
ROUBAIX au titre de l’exercice 2012 est fixée à 33 709 891 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 29 952 450 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 29 866 361 €
- au titre de la DAF : 11 507 080 €
- au titre des MIGAC : 13 828 467 €
- au titre du forfait urgences : 4 385 825 €
- au titre du forfait prélèvements d'organes : 144 989 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 86 089 €
- au titre des MIGAC : 86 089 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 3 757 441 €
TOTAL GENERAL: 33 709 891 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être
accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de
justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 9 3 OCT. 201?
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0021 - 18/01/2013 Page 71 Page 72
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0022
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de SECLIN (n ° FINESS
590780227)
Arrêté N°2012297-0022 - 18/01/2013 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de SECLIN
(n° FINESS 590780227)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu larrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu Parrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0022 - 18/01/2013 Page 73 ARRETE
Article 1°: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de SECLIN au titre de l’exercice 2012 est fixée à 13 100 913 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 11 259 937 €
EPRD initial (Arrêté du 27 avril 2012) : 11 244 405 €
- au titre de la DAF : 5 567 004 €
- au titre des MIGAC : 3 866 354 €
- au titre du forfait urgences : 1 811 047 €
DM1 (Objet du présent arrêté) : 15 532 €
- au titre des MIGAC : 15 532 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 27 avril 2012) : 1 840 976 €
TOTAL GENERAL: 13 100 913 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être
accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.41 1-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 3 OCT. 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’ ins
Jean-Pierre ROBELET
Page 74 Arrêté N°2012297-0022 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0023
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de SAINT- AMAND- LES-
EAUX (n ° FINESS 590782207)
Arrêté N°2012297-0023 - 18/01/2013 Page 75 Page 76
Ar © ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de SAINT- AMAND-LES-EAUX
(n° FINESS 590782207)
Le directeur général de Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu Parrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0023 - 18/01/2013 ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
SAINT- AMAND-LES-EAUX au titre de l'exercice 2012 est fixée à 14 820 342 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 14 820 342 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 14 785 279 €
- au titre de la DAF : 14 576 885 €
- au titre des MIGAC : 208 394 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 35 063 €
- au titre de la DAF : 33 563 €
- au titre des MIGAC: 1 500 €
TOTAL GENERAL: 14 820 342 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 3 OCT. 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
LS El / Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0023 - 18/01/2013 Page 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0024
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de TOURCOING (n °
FINESS 590781902)
Arrêté N°2012297-0024 - 18/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de TOURCOING
(n° FINESS 590781902)
Le directeur général de Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0024 - 18/01/2013 Page 79 ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de
TOURCOING au titre de l’exercice 2012 est fixée à 20 391 690 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 18 497 400 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 18 432 519 €
- au titre de la DAF : 6 888 887 €
- au titre des MIGAC: 8 702 674 €
- au titre du forfait urgences : 2 840 958 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 64 881 €
- au titre des MIGAC : 64 881 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 1 894 290 €
TOTAL GENERAL: 20 391 690 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être
accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le ? 3 OCT, 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Page 80 Arrêté N°2012297-0024 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0025
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012
auCentre Hospitalier de VALENCIENNES (n
° FINESS 590782215)
Arrêté N°2012297-0025 - 18/01/2013 Page 81 Page 82
Ar © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 auCentre Hospitalier de VALENCIENNES
(n° FINESS 590782215)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu lParrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0025 - 18/01/2013 ARRETE
Article 1”: La dotation annuelle de financement allouée auCentre Hospitalier de
VALENCIENNES au titre de l’exercice 2012 est fixée à 56 453 087 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 53 422 389 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 531 576 47 €
- au titre de la DAF : 30 034 458 €
- au titre des MIGAC : 19 271 672 €
- au titre du forfait urgences : 3 527 565 €
- au titre du forfait prélèvements d'organes : 323 952 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 264 742 €
- au titre de la DAF : 29 844 €
- au titre des MIGAC : 234 898 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 3 030 698 €
TOTAL GENERAL : 56 453 087 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du
Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être
accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de
justice administrative.
Article 3 : Le Directeur général délégué chargé de l’Offre de Soins et le Directeur de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 3 OCT. 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0025 - 18/01/2013 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0026
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de WATTRELOS (n °
FINESS 5907824390)
Arrêté N°2012297-0026 - 18/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de WATTRELOS
(n° FINESS 590782439)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu larrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0026 - 18/01/2013 Page 85 Page 86
ARRETE
Article 1°: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de WATTRELOS au titre de l’exercice 2012 est fixée à 2 791 530 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 2 791 530 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 2 790 030 €
- au titre de la DAF : 2 701 357 €
- au titre des MIGAC: 88 673 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 1 500 €
- au titre des MIGAC : 1 500 €
TOTAL GENERAL: 2 791 530€
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (S rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le ? 3 OCT. 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0026 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0027
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrête portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
LILLE (n °FINESS 590780193)
Arrêté N°2012297-0027 - 18/01/2013 Page 87 Page 88
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
(n° FINESS 590780193)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0027 - 18/01/2013 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE au titre de l’exercice 2012 est fixée à 225 017 627 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 221 672 392 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 219 895 067 €
- au titre de la DAF : 45 011 698 €
- au titre des MIGAC : 165 353 171 €
- au titre du forfait urgences : 5 587 388 €
- au titre du forfait prélèvements d'organes : 881 496 €
- au titre du forfait greffes : 3 061 314€
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 1 777 325 €
- au titre de la DAF : 722 869 €
- au titre des MIGAC: 1 054 456 €
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 3 345 235 €
TOTAL GENERAL: 225 017 627 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 9 3 OC, 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé re de Soi
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0027 - 18/01/2013 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0028
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique Ambroise Paré - Lille (n ° FINESS
590780342)
Arrêté N°2012297-0028 - 18/01/2013 AT © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique Ambroise Paré - Lille
(n° FINESS 590780342)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0028 - 18/01/2013 Page 91 Page 92
ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique Ambroise Paré -
Lille au titre de l’exercice 2012 est fixée à 15 939 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 15 939 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 14 439 €
- au titre des MIGAC: 14 439 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 1 500 €
- au titre des MIGAC: 1 500 €
TOTAL GENERAL: 15 939€
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (S rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le9 3 OC. 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0028 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0029
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à
laClinique Cotteel (n ° FINESS 590802278)
Arrêté N°2012297-0029 - 18/01/2013 Page 93 Page 94
AT © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à laClinique Cotteel
(n° FINESS 590802278)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0029 - 18/01/2013 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à laClinique Cotteel au titre de l'exercice 2012 est fixée à 11 579 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 11 579 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 13 498 €
- au titre des MIGAC : 13 498 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : -1 919 €
- au titre des MIGAC : -1 919€
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Faità LILLE,le 23 OCT,
2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l'Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0029 - 18/01/2013 Page 95 Page 96
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0030
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique du Croisé Laroche - Marcq en
Baroeul (n °FINESS 590781951)
Arrêté N°2012297-0030 - 18/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à laClinique du Croisé Laroche - Marcq en Baroeul
(n° FINESS 590781951)
Le directeur général de Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ; |
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0030 - 18/01/2013 Page 97 Page 98
ARRETE
Article 1°" : La dotation annuelle de financement allouée à laClinique du Croisé Laroche - Marcq en Baroeul au titre de l’exercice 2012 est fixée à 296 720 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 296 720 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 188 657 €
- au titre des MIGAC : 188 657 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 108 063 €
- au titre des MIGAC: 108 063 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (S rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Pa LILLE eZ S (CT 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0030 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0031
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique de Flandre - Coudekerque (n °
FINESS 590815056)
Arrêté N°2012297-0031 - 18/01/2013 Page 99 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à laClinique de Flandre - Coudekerque
(n° FINESS 590815056)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Page 100 Arrêté N°2012297-0031 - 18/01/2013 ARRETE
Article 1°: La dotation annuelle de financement allouée à laClinique de Flandre -
Coudekerque au titre de l’exercice 2012 est fixée à 49 873 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 49 873 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 18 709 €
- au titre des MIGAC: 18 709 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 31 164 €
- au titre des MIGAC: 31 164 €
TOTAL GENERAL : 49 873 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 8 OCT, 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0031 - 18/01/2013 Page 101 Page 102
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0032
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de la dotation
annuelle de financement applicable en 2012 au
Centre Hospitalier de LE QUESNOY (n
°FINESS 590781670)
Arrêté N°2012297-0032 - 18/01/2013 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION de la dotation annuelle de financement
applicable en 2012 au Centre Hospitalier de LE QUESNOY
(n° FINESS 590781670)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 :
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0032 - 18/01/2013 Page 103 ARRETE
Article 1°: La dotation annuelle de financement allouée au Centre Hospitalier de LE QUESNOY au titre de l’exercice 2012 est fixée à 10 524 419 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 9 219 727 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 9 218 227 €
- au titre de la DAF : 7 942 094 €
- au titre des MIGAC: 1 276 133 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 1 500 €
- au titre des MIGAC : 1 500€
2 — Compte de Résultat Prévisionnel Annexe :
Service de soins de longue durée :
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 1 304 692 €
TOTAL GENERAL: 10 524 419 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l’Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE,le 2 3 OCT, 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Page 104 Arrêté N°2012297-0032 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0033
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique de la Victoire - Tourcoing (n
°FINESS 5908174538)
Arrêté N°2012297-0033 - 18/01/2013 Page 105 AT @ » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à laClinique de la Victoire - Tourcoing
(n° FINESS 590817458)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Page 106 Arrêté N°2012297-0033 - 18/01/2013 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à laClinique de la Victoire - Tourcoing au titre de l’exercice 2012 est fixée à 129 495 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 129 495 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 86 496 €
- au titre des MIGAC: 86 496 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 42 999 €
- au titre des MIGAC : 42 999 €
TOTAL GENERAL: 129 495 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du
Haut-Bourgeois — C0 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication. À peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 3 OCT, 2012
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0033 - 18/01/2013 Page 107 Page 108
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0034
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique de Villeneuve d'Ascq (n ° FINESS
590782546)
Arrêté N°2012297-0034 - 18/01/2013 Ar @ } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique de Villeneuve d'Ascq
(n° FINESS 590782546)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1I et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Arrêté N°2012297-0034 - 18/01/2013 Page 109 ARRETE
Article 1°": La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique de Villeneuve d'Ascq au titre de l’exercice 2012 est fixée à 1 978 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 1 978 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 478 €
- au titre des MIGAC : 478 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 1 500 €
- au titre des MIGAC: 1 500 €
Ces crédits sont non reconductibles.
TOTAL GENERAL : 1 978 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
FRADLLEl 4
OOT. 2p{?
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Page 110 Arrêté N°2012297-0034 - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012297-0035
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 23 Octobre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification du montant de
l'enveloppe MIGAC applicable en 2012 à la
Clinique des Hêtres (n °FINESS 590813176)
Arrêté N°2012297-0035 - 18/01/2013 Page 111 Ar © } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant MODIFICATION du montant de l'enveloppe MIGAC
applicable en 2012 à la Clinique des Hêtres
(n° FINESS 590813176)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé et le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1, L.6145-1 et suivants,
R.6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.174-1 à -4 ;
Vu la loi n° 2001-647 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et ses décrets d’application ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier
prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 :
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale,
- la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
- l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale,
Vu Parrêté du 12 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales
mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la
campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Page 112 Arrêté N°2012297-0035 - 18/01/2013 ARRETE
Article 1° : La dotation annuelle de financement allouée à la Clinique des Hêtres au titre de l'exercice 2012 est fixée à 1 500 euros.
Elle se décompose de la façon suivante :
1 — Compte de Résultat Prévisionnel Principal : 1 500 €
EPRD initial (Arrêté du 17 avril 2012) : 0 €
- au titre des MIGAC : 0 €
DM 1 (Objet du présent arrêté) : 1 500 €
- au titre des MIGAC: 1 500 €
Ces crédits sont non reconductibles.
TOTAL GENERAL: 1 500 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (5 rue du Haut-Bourgeois — CO 50015 -54035 Nancy Cedex) dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication. A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 3: Monsieur le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins et Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’établissement a son siège.
Fait à LILLE, le 2 3 OCT. 201?
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur Général Délégué
chargé de l’Offre de Soins
Jean-Pierre ROBELET
Arrêté N°2012297-0035 - 18/01/2013 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013017-0002
signé par Florent FRAMERY, directeur du travail
le 17 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté préfectoral autorisant l'emploi d'enfants
dans le spectacle pour le tournage du courr-
métrage « Une Gamine à la Fenêtre », les 19 et
20 janvier 2013
Page 114 Arrêté N°2013017-0002 - 18/01/2013 Liberté « Liberté» Egalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Territoriale du Nord Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l’emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR D’UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7,
R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu la demande reçue le 19 décembre 2012, du Studio LE FRESNOY 22 Rue du Fresnoy BP 80179 59202 TOURCOING
CEDEX pour l’emploi de deux enfants, à l’occasion du court-métrage « Une Gamine à la Fenêtre », les 19 et 20 janvier
2013,
Vu les conclusions de l'instruction du dossier et l’avis émis par la Commission des enfants du spectacle,
ARRETE
Article 1” - A titre exceptionnel, les enfants, dont les noms suivent, sont autorisés à participer au court métrage les 19 et 20
janvier 2013 :
- JULIA Eloah née le 31 janvier 2002, domiciliée Lieu dit Mathios 82110 MONTAGUDET
- JULIA Manolob, né le 09 août 2004 domicilié Lieu dit Mathios 82110 MONTAGUDET
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé sur un
compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 - M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord-Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 17 janvier 2013
P/Le Directeur d’Urité Territoriale
Le Directeur du Travail
Florent FRAMERY
Arrêté N°2013017-0002 - 18/01/2013 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise BO BORIS dont le siège social est
situé 32 rue Kuhlman à PERENCHIES
Page 116 Autre - 18/01/2013 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de la Consommation. .. SAP / 790274708
Travail et de l' À
UNITE TERRITORIALE Acte 2013-007 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été - présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° janvier 2013 par Monsieur Boris BO, auto-entrepreneur, dirigeant l’entreprise BO BORIS dont le siège social est situé 32 rue Kuhlman à PERENCHIES (59840)
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BO BORIS dont le siège social est situé 32 rue Kuhiman à PERENCHIES (59840), sous le n° SAP / 790274708 Acte 2013-007, à compter du 1° janvier 2013
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) sananar trauaikenlidarita noi fr ananas arnnnmia nou fr
Autre - 18/01/2013 Page 117 Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’ ent droit au bénéfice des dispositions des comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvr
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° janvier 2013.
2/2
em
7 DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation ju Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP : 65 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité. travail gouv.fr - www.ernomie.gouv.fr
Page 118 Autre - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise CHAPEL XAVIER dont le siège
social est situé 79 B, rue Léon Boistelle à
ANNOEULLIN
Autre - 18/01/2013 Page 119 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD -— PAS-DE-CALAIS
Entreprosss de la Concurrence, RECEPISSE N° de la consommations SAP Î 7788569333
du Travail et de l loi
UNITE TERRITORIALE Acte 2013-006 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° janvier 2013 par Monsieur Xavier CHAPEL auto-entrepreneur, dirigeant l’entreprise CHAPEL XAVIER dont le siège social est situé 79 B, rue Léon Boistelle à ANNOEULLIN (59112). èÎ
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CHAPEL XAVIER dont le siège social est situé 79 B, rue Léon Boistelle à ANNOEULLIN (59112). sous le n° SAP / 788569333 Acte 2013-006, à compter du 1° janvier 2013
Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12€ T IC/min) vananai frovailenlidorita nat fr - ananas arnnamie nan fr
Page 120 Autre - 18/01/2013 Art. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Cours à domicile,
Art. 5. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
gr . É ST (08)
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail &t de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lifle - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 590€: LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr — www.economie.qcuw.fr
Autre - 18/01/2013 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail
le 11 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de pouvoirs à Mme Frédérique
CORDIER, contrôleur du travail
Page 122 Décision - 18/01/2013 Service
d'inspection du travail
Section 2 Dunkerque
Affaire suivie par
Elisabeth CHEVER
Courriel :
dd-591.inspection-
section32@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03 28 22 64 36
Télécopie : 03 28 22 64 17
Réf. :
PJ
2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL.
L’Inspectrice du travail
à
Frédérique CORDIER
Contrôleur du travail de la 2°" section de
DUNKERQUE
UT Nord-Lille
EC/MHB N°31
Dunkerque, le 11 janvier 2013
Objet: Délégation de pouvoir
DELEGATION
L’inspectrice du travail de la 2” section du département du Nord à DUNKERQUE
soussignée,
Vu les articles L4721-8, L4731-1, L4731-2 et L4731-3 du Code du travail concernant les arrêts temporaires de travaux ou d’activité ;
Vu les articles L8112-5, L8113-1, L8113-2, L8113-4, L8113-5, L8113-7 et L8113-11 du Code du travail concernant les prérogatives et moyens d’intervention des contrôleurs du travail ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Frédérique CORDIER, contrôleur du travail, aux fins de prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire de travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’il(s) se trouve(nt) exposé(s), sur un chantier de bâtiment ou des travaux publics, soit à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d’ensevelissement, soit aux risques de confinement ou de retrait d’amiante.
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 66 rue des chantiers de France - BP 6362 - 59385 Dunkerque Cedex 1 Standard : 03 28 22 64 10 — Travaÿdnéoservigez/#p921 347 347 (0,12€ TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Page 123 Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Frédérique CORDIER, contrôleur du
travail aux fins de mettre en demeure tout employeur dont les salariés se trouvent dans une
situation dangereuse, résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène,
mutagène ou reprotoxique (CMR), à un niveau supérieur à une valeur limite de
concentration déterminée par la réglementation ; de remédier à cette situation, et si à
l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l’article L4721-8
du Code du travail et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le
dépassement de valeur limite de concentration d’une substance CMR persiste, d’ordonner
l’arrêt temporaire de l’activité concernée.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Frédérique CORDIER, contrôleur du travail, aux
fins d’autoriser, la reprise des travaux ou de l’activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation
dangereuse, ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d’activité, et que le
contrôleur du travail, informé des mesures prises par l'employeur en aura préalablement
vérifié l’effectivité et l’efficacité.
Article 4 : La présente délégation de pouvoirs s’exerce sous l’autorité de l’Inspectrice du
travail signataire.
L’Inspectrice du travail,
: Elisabeth CHEVER
Page 124 Décision - 18/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail
le 11 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation de pouvoirs à Mme Giovanna
GARCON, contrôleur du travail
Décision - 18/01/2013 Page 125 \ En Liberté Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
L’Inspectrice du travail
Service à pection du travail
. Giovanna GARCON
LEE Contrôleur du travail de la 2°" section de
Affaire suivie par DUNKERQUE
Elisabeth CHEVER UT Nord-Lille Courriel :
dd-591.inspection-
section32@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03 28 22 64 36
Télécopie : 03 28 22 64 17
| Réf. : EC/MHB N°30/2013
| PJ:
Dunkerque, le 11 janvier 2013
Objet: Délégation de pouvoir
DELEGATION
L’inspectrice du travail de la 2°” section du département du Nord à DUNKERQUE soussignée,
- Vules articles L4721-8, L4731-1, L4731-2 et L4731-3 du Code du travail concernant les
arrêts temporaires de travaux ou d'activité ;
- Vu les articles L8112-5, L8113-1, L8113-2, L8113-4, L8113-5, L8113-7 et L8113-11 du
Code du travail concernant les prérogatives et moyens d’intervention des contrôleurs du
travail ;
DECIDE
- Article 1 : Délégation est donnée à Mme Giovanna GARCON, contrôleur du travail, aux fins de
prendre toutes mesures et notamment l’arrêt temporaire de travaux, propres à soustraire
immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’il(s) se trouve(nt)
exposé(s), sur un chantier de bâtiment ou des travaux publics, soit à un risque grave et imminent de
chute de hauteur ou d’ensevelissement, soit aux risques de confinement ou de retrait d’amiante.
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 66 rue des chantiers de France - BP 6362 - 59385 Dunkerque Cedex 1 Standard : 03 28 22 64 10 — Travail Info Service: 347 347 (0,12€ TTC/min) Pase/126 www.travail-solidarite.gouv.fr - nn ed F Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Giovanna GARCON, contrôleur du travail aux fins de mettre en demeure tout employeur dont les salariés se trouvent dans une situation dangereuse, résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou reprotoxique (CMR), à un niveau supérieur à une valeur limite de
concentration déterminée par la réglementation ; de remédier à cette situation, et si à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l’article L4721-8 du Code du travail et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de valeur limite de concentration d’une substance CMR persiste, d’ordonner l’arrêt temporaire de l’activité concernée.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Giovanna GARCON, contrôleur du travail, aux fins d'autoriser, la reprise des travaux ou de l’activité concernée lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation
dangereuse, ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, et que le contrôleur du travail, informé des mesures prises par l'employeur en aura préalablement vérifié l’effectivité et l’efficacité.
Article 4 : La présente délégation de pouvoirs s’exerce sous l’autorité de l’Inspectrice du travail signataire.
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Elisabeth CHEVER
Décision - 18/01/2013 Page 127