Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°253 special du 06 décembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°253 special du 06 décembre 2013 Document publié le Vendredi 6 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°253 special du 06 décembre 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 253 - DECEMBRE 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013340-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Henri JEAN, Sous- préfet de DUNKERQUE .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013340-0001

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 06 Décembre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Henri JEAN, Sous- préfet de DUNKERQUE

Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013 Page 1#l

LS Es Liberté + Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Henri JEAN, Sous-préfet de Dunkerque

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son articie L212-4 :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2215-1 :

Vu ie Code de la santé publique et notamment ses articles L3131-1 et L3322-9 ;

Vu ie Code pénal ;

Vu le Code de ia sécurité intérieure ;

Vu ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la lof n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n° 90-897 du 1* octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

1 Page 2 Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2041 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires :

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-6872 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil

hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Vu le décret du 24 août 2011 nommant M. Eric AZOULAY, Sous-préfet chargé de mission auprès du

Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du

Nord ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret n° 2012-0215 du 14 septembre 2012 nommant M. Henri JEAN, administrateur civil hors

classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L815-1 du Code rural :

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/OCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier :

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour lapplication du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services où parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Henri JEAN, Sous-préfet de

Dunkerque ;

Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013 Page 3Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque pour assurer, sous la

direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui

concerne les matières suivantes :

À - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

AT - Cartes grises, à Fexception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04 janvier

2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L224-1 et L224-2 du Code de la route)

AS - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des

véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant

au domaine public.

C.N.I. / passeports / associations :

A9 - C.N.i et passeports

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A10 - Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage

Elections :

A11 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A12 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

ÀA13 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

A14 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

Page 4 Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires ;

A7 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 3322-9 du Code de la santé

publique ;

A18 - Fermeture tardive des débits de boissons

A19 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés

à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A21 - Sonorisation sur la voie publique

A22 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A23 - Manifestations aériennes, survois d’agglomérations et créations d’hélisurfaces temporaires

A24 - Mise en place d'une installation temporaire de ball-trap

A25 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - articles 9 et 9-1 - et décret n° 2007-690 du 3 mai

2007)

A26 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

A27 — Recherche dans l'intérêt des familles

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeur d'obiets mobiliers

A29 - Agent privé de recherches

A30 - Agrément des gardes particuliers

A31 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires

Armes et fout acte relatif aux compétences suivantes :

A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A33 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne Îies

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à Fordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1938 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013 Page 5quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concemées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse:

A37 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

Réglementation funéraire et fout acte relatif aux compétences suivantes :

A38 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et

R2213-24 du CGCT)

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquei une inhumation doit

intervenir (article R2213-33 du CGCT)

A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A41 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 4° du livre lil du

Code de commerce et relatif aux ventes en liquidation)

A42 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement

A43 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A44 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

À45 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)

A46 - Signature des arrêtés autorisant :

-_ l’acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L511-5

du Code de ia sécurité intérieure)

A47 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

Divers :

À 48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies où manifestations

À 49- Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

À 50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules où de

bâtiments

Page 6 Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013Séjour des étrangers :

À 51 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de

séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de

cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque

À 52 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de cireulation pour étrangers

mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour,

décision de prorogation des visas

B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article

L2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L5222-1 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

Concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l’article L212-8 du Code de l'éducation concernant ja répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants du CGCT)

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B11 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l’article

L2122-34 du CGCT

B13- Application de l'article L2215-1 du CGCT

B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée

B15 - instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B16 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord

B17 - Signature des conventions pour Fapplication du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe dur la valeur ajoutée (FCTVA)

Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013 Page 7B18- Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de

l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de Fexpropriation :

- Enquête préalable à La déclaration d'utilité publique (articles L11-1 et

R11-3 à R11-18 du Code de l'expropriation) ;

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1 du Code de

l’expropriation) ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation) ;

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête {article

R123-23 du Code de l'urbanisme) ;

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de l'expropriation) :

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de l'expropriation) ;

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de l'expropriation) :

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation (articie

R12-1 du Code de lexpropriation).

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d’artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz -de- France

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du

29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 et de

lordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

construction et de l'habitation)

Page 8 Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles

L441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l'habitation)

Dé - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation

DS -— Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7- Lutte contre l'habitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article

62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

Concours de la force publique, à l’exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

ilicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente,

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NORYINT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée) ;

Atticle 2 : Délégation est donnée à M. Henri Jean, Sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans tes

limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013 Page 9G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L512-4 à L512-7 du Code de

la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux

agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales

H- EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols _

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat,

Organisation de l'examen conjoint préalable à l’ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme,

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans iocaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation),

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs,

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

Zones d'aménagement concerté d'initiative Efat : article L311-1 du Code de l'urbanisme :

Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

+__ pour les lotissements pour lesquels le iotisseur est une personne morale de droit public

+ pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles

L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'urbanisme).

H2 - CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat,

Organisation de l'examen conjoint préalabie à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme,

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles 1123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation),

Arrêtés de mise à l'enquête préalabie à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'Habitations à Loyer Modéré (HLM),

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM.

H3 - TRANSPORTS

Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

Page 10

Réservation de logement au bénéfice de l'Etat article R353-7 du Code de la construction et

de l'habitation

Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service Nationai,

souscrites en application de l’article 2 de l'accord Franco-Algérien du 11 octobre 1983

(Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J_- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement {colièges) : (article

L421-11 et suivants du Code de l'éducation)

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à Fobligation de revitalisation

(article L1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code

du travail).

Atticle 3 : Délégation est donnée à M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 307 et dans

la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- €ngager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formuiant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Hélène DOUAY et Christine GAUDELOT pour

la saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la

limite des instructions données par M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de

celui-ci.

Atticle 4 : - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, la

délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Bernard DUJARDIN, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,

ou en cas d'empêchement simultané des intéressés, par M. Philippe DEMARQUE, attaché

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des relations avec les collectivités

locales, à l'exclusion de toutes décisions d'irrecevabilité, de rejet, d’ajournement et d'avis défavorables

relatifs au régime de {a naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique

À 10) et des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

-__ Prioritairement par M. Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du Nord

- par M. Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord {en cas d'absence

ou d'empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri JEAN, Sous-préfet de Dunkerque, les décisions

mentionnées à la rubrique D-6b seront exercées par M. Philippe DEMARQUE, attaché

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des relations avec les collectivités

locales, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Sylvie LUCIDARME, attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du pôle des politiques interministérielles,

chef du bureau du développement durable.

Délégation est donnée à M. Bernard DUJARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-

mer, Secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque en ce qui concerne les affaires

ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes de documents, correspondances

courantes, notes de service à l'exclusion des correspondances comportant décisions de principe et

instructions générales.

10 Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013 Page 11En outre, délégation de signature est donnée à M. Bernard DUJARDIN concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en

application de l'article 2 de Faccord franco-algérien du 11 octobre 1983 {Instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, la délégation prévue ci-dessus sera exercée par M.

Philippe DEMARQUE, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

relations avec les collectivités territoriales.

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer les correspondances

courantes ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de

déecuments entrant dans la compétence de leur service :

1 - Mme Catherine KUPER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle pour les matières relatives au bureau du Cabinet, à l'exclusion des matières reprises à

Faifnéa Ad.

2 - Mme isabelle COIGNON, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau

de la réglementation et des libertés publiques y compris les arrêtés de suspension du permis de

conduire et en son absence par :

+ Mme Martine WITASSE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

supérieure, adjointe au chef de bureau

+ Mme Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe supérieure.

3 — M. Philippe DEMARQUE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau

des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa Ad, et en

son absence par :

+ Mme Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administrative de l'intérieur et de Poutre-mer de

classe normale, adjointe au chef de bureau.

4 - M. Matthieu DESCAMPS, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau

de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par :

+ M. Jean-Marc VANDAELE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionneile, adjoint au chef de bureau.

5 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du

pôle des politiques interministérielles, chef du bureau du développement durable, à l'exclusion des

matières reprises à l'alinéa A4 et en son absence par :

+ M. Matthieu DESCAMPS, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de la cohésion sociale pour les matières relevant du pôle des politiques publiques

e Mme Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe supérieure, adjointe au chef de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions

(environnement, installations classées).

6 - M. Olivier MENARD, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la

sécurité et de la protection civile, pour les matières ressortissant à ses attributions et en son absence

par :

+ __ Mme Myriam SALENGRO, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Atticle_5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Henri JEAN, sous-préfet de

Dunkerque et de M. Bernard DUJARDIN, conseiller d'administration de l’intérieur et de Foutre-mer,

secrétaire général de la sous-préfecture, à l'occasion d’un jour férié suivant un week-end, la

délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté concernant la suspension administrative des

permis de conduire (A4) sera exercée :

Page 12 Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013 11+ prioritairement par M. Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord,

+ par M. Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas d'absence

ou d'empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT).

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensembie

du département, pour les décisions suivantes :

- les suspensions provisoires du permis de conduire ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et

I du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L561-2 du CESEDA :

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel

devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de

la détention ;

- les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans

le cadre des dispositions prévues par l’article L3131-1 du Code de la santé publique et par

la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippaile À

(HINT).

Atticle 7 ; L'arrêté du 9 avril 2013 susvisé est abrogé.

Atticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

- 6 DEC. 2013

Dominique BUR

12 Arrêté N°2013340-0001 - 06/12/2013 Page 13