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Arrêté - Préfecture - Hérault - recueilsemaine27
Document publié le Lundi 23 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - recueilsemaine27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Logement,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 64 - JUILLET 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2014170-0009 - Arrêté ARS LR 2014-1000 modifiant l'arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Paul Coste- Floret de Lamalou les Bains .................................... 1
Arrêté N °2014174-0010 - Arrêté ARS LR 2014-734 fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2014 de l'Association Trait d'Union à Pignan .................................... 4
DDCS 34
Arrêté N °2014176-0005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une tombola par l'association ASTRID - MALADIES RARES CARDIO- PULMONAIRES INFANTILES ( ASTRID -
MRCPI) .................................... 8
DDTM 34
Arrêté N °2014175-0003 - ARRETE PREFECTORAL N ° DDTM34-2014-06-4090 relatif aux
parcelles mises en réserve de chasse sur le territoire de l'ACCA de Colombières sur Orb .................................... 11
Arrêté N °2014181-0002 - DDTM34-2014-06-04103 : Arrêté Préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de BALARUC- LES- BAINS, au profit de M. ZERRAF Mehdi. .................................... 16
Arrêté N °2014182-0003 - ARRÊTÉ N ° DDTM34 - 2014 - 07- 04111
MODIFIANT l'ARRETE
DDTM34 - 2013 - 03 - 03036 modifié le 10/07/2013 et le 19/02/2014 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture .................................... 22
Arrêté N °2014182-0004 - ARRETE PREFECTORAL N ° DDTM34 - 2014 - 07 - 04112
modifiant l'arrêté DDTM n ° 2013-04-03094 modifié relatif à la composition de la section « Dossiers Individuels » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture .................................... 28
Arrêté N °2014182-0005 - DDTM34-2014-07-04110 : Arrêté Préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de MEZE, au profit de M. LECOQ Bruno. .................................... 32
Autre N °2014170-0010 - DDTM34-2014-06-04099: CA de Montpellier - Avenant n °7 du
19/06/2014 à la convention de délégation des aides à la pierre .................................... 39
Autre N °2014170-0011 - DDTM34-2014-06-04102: AVENANT N °4 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat - Année 2014 - .................................... 53
Autre N °2014170-0013 - DDTM34-2014-06-04102: AVENANT N °4 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat - Année 2014 - .................................... 79
Autre N °2014174-0013 - DDTM34-2014-06-04100: CA de Béziers- Méditerranée -
Avenant n °5 du 23 juin 2014 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre .................................... 105 DIRECCTE
Arrêté N °2014177-0003 - Arrêté d'agrément services à la personne concernant l'EURL PERLE DE L'AGE 34 enseigne COVIVA n ° SAP802195024 .................................... 118
Autre N °2014176-0003 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mme FERRANTE Christelle dénommée CHRIS A
VOTRE SERVICE n ° SAP528812373 .................................... 121
Autre N °2014176-0004 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne concernant l'entreprise de Mr CANIZARES Bertrand n ° SAP801091851 .................................... 124
Autre N °2014177-0002 - Récépissé de déclaration modificative justifiant de l'extension d'activités de services à la personne concernant l'EURL PERLE DE L'AGE 34 enseigne COVIVA n ° SAP802195024 .................................... 127
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2014176-0006 - Convention de délégation de signature entre le SGAR du Languedoc Roussillon et la Direction régionale des finances publiques du
Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault pour la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 137 " Egalité entre les hommes et les femmes". .................................... 129
Douanes
Décision N °2014051-0008 - Décisions d'implantation de débits de tabacs
ordinaires permanents .................................... 133
DREAL
Arrêté N °2014168-0009 - Arrêté portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité déposé par RTE EDF Transport pour la mise en conformité de la ligne aérienne à 63 kV Lunel Viel- Vestric impactée par le projet de contournement ferroviaire Nîmes- Montpellier sur la commune de Saturargues (34). .................................... 139
Arrêté N °2014177-0004 - Arrêté portant approbation d'un projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité présenté par EDF- EN, pour la pose d'un réseau souterrain en 21000 volts sur la commune d'Aumelas, empruntant le domaine public ou des terrains privés en vue du raccordement du projet de parc éolien de la Vallée de l'Hérault au réseau public d'électricité. .................................... 142
Arrêté N °2014181-0003 - Arrêté préfectoral actant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRT GAZ de 3 tronçons "Artère de
Montpellier" DN 400 L=6110 m, "Artère Montpellier- Béziers" DN 200
L=2940 m et "Artère de Vestric" DN 150 L=536 m. .................................... 146
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2014164-0005 - Arrêté 20140612001 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 151
Arrêté N °2014164-0006 - Arrêté 20140612002 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 155
Arrêté N °2014164-0007 - Arrêté 20140612003 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 158 Arrêté N °2014164-0008 - Arrêté 20140612004 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 161
Arrêté N °2014164-0009 - Arrêté 20140612005 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 164
Arrêté N °2014164-0010 - Arrêté 20140612006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 167
Arrêté N °2014164-0011 - Arrêté 20140612007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 170
Arrêté N °2014164-0012 - Arrêté 20140612008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 173
Arrêté N °2014164-0013 - Arrêté 20140612009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 176
Arrêté N °2014164-0014 - Arrêté 20140612010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 179
Arrêté N °2014164-0015 - Arrêté 20140612011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 182
Arrêté N °2014164-0016 - Arrêté 20140612012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 185
Arrêté N °2014164-0017 - Arrêté 20140612013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 188
Arrêté N °2014164-0018 - Arrêté 20140612014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 191
Arrêté N °2014164-0019 - Arrêté 20140612015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 194
Arrêté N °2014164-0020 - Arrêté 20140612016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 197
Arrêté N °2014164-0021 - Arrêté 20140612017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 200
Arrêté N °2014164-0022 - Arrêté 20140612018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 203
Arrêté N °2014164-0023 - Arrêté 20140612019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 206
Arrêté N °2014164-0024 - Arrêté 20140612020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 209
Arrêté N °2014164-0025 - Arrêté 20140612021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 212
Arrêté N °2014164-0026 - Arrêté 20140612022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 215
Arrêté N °2014164-0027 - Arrêté 20140612023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 218
Arrêté N °2014164-0028 - Arrêté 20140612024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 221
Arrêté N °2014164-0029 - Arrêté 20140612025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 224 Arrêté N °2014164-0030 - Arrêté 20140612026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 227
Arrêté N °2014164-0031 - Arrêté 20140612027 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 230
Arrêté N °2014164-0032 - Arrêté 20140612028 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 233
Arrêté N °2014164-0033 - Arrêté 20140612001 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 236
Arrêté N °2014164-0034 - Arrêté 20140612030 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 239
Arrêté N °2014164-0035 - Arrêté 20140612031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 242
Arrêté N °2014164-0036 - Arrêté 20140612032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 245
Arrêté N °2014164-0037 - Arrêté 20140612034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 248
Arrêté N °2014164-0038 - Arrêté 20140612035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 251
Arrêté N °2014164-0039 - Arrêté 20140612036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 254
Arrêté N °2014164-0040 - Arrêté 20140612037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 257
Arrêté N °2014164-0041 - Arrêté 20140612038 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 260
Arrêté N °2014164-0042 - Arrêté 20140612040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 263
Arrêté N °2014164-0043 - Arrêté 20140612042 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 266
Arrêté N °2014164-0044 - Arrêté 20140612043 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 269
Arrêté N °2014164-0045 - Arrêté 20140612045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 272
Arrêté N °2014164-0046 - Arrêté 20140612046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 275
Arrêté N °2014164-0047 - Arrêté 20140612048 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 278
Arrêté N °2014164-0048 - Arrêté 20140612049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 281
Arrêté N °2014164-0049 - Arrêté 20140612050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 284
Arrêté N °2014164-0050 - Arrêté 20140612051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 287
Arrêté N °2014164-0051 - Arrêté 20140612052 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 290 Arrêté N °2014164-0052 - Arrêté 20140612054 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 293
Arrêté N °2014164-0053 - Arrêté 20140612055 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 296
Arrêté N °2014164-0054 - Arrêté 20140612056 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 299
Arrêté N °2014164-0055 - Arrêté 20140612057 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 302
Arrêté N °2014164-0056 - Arrêté 20140612058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 305
Arrêté N °2014164-0057 - Arrêté 20140612059 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 308
Arrêté N °2014164-0058 - Arrêté 20140612060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 311
Arrêté N °2014164-0059 - Arrêté 20140612062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 314
Arrêté N °2014164-0060 - Arrêté 20140612061 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 317
Arrêté N °2014164-0061 - Arrêté 20140612063 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 320
Arrêté N °2014164-0062 - Arrêté 20140612064 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 323
Arrêté N °2014164-0063 - Arrêté 20140612065 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 326
Arrêté N °2014164-0064 - Arrêté 20140612066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 329
Arrêté N °2014164-0065 - Arrêté 20140612067 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 332
Arrêté N °2014164-0066 - Arrêté 20140612068 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 335
Arrêté N °2014164-0067 - Arrêté 20140612069 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 338
Arrêté N °2014164-0068 - Arrêté 20140612070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 341
Arrêté N °2014164-0069 - Arrêté 20140612071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 344
Arrêté N °2014164-0070 - Arrêté 20140612072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 347
Arrêté N °2014164-0071 - Arrêté 20140612073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 350
Arrêté N °2014164-0072 - Arrêté 20140612074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 353
Arrêté N °2014164-0073 - Arrêté 20140612075 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 356 Arrêté N °2014164-0074 - Arrêté 20140612076 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 359
Arrêté N °2014164-0075 - Arrêté 20140612077 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 362
Arrêté N °2014164-0076 - Arrêté 20140612078 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 365
Arrêté N °2014164-0077 - Arrêté 20140612079 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 368
Arrêté N °2014164-0078 - Arrêté 20140612080 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 371
Arrêté N °2014164-0079 - Arrêté 20140612081 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 374
Arrêté N °2014164-0080 - Arrêté 20140612082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 377
Arrêté N °2014164-0081 - Arrêté 20140612083 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 380
Arrêté N °2014164-0082 - Arrêté 20140612084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 383
Arrêté N °2014164-0083 - Arrêté 20140612085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 386
Arrêté N °2014164-0084 - Arrêté 20140612086 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 389
Arrêté N °2014164-0085 - Arrêté 20140612087 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 392
Arrêté N °2014164-0086 - Arrêté 20140612088 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 395
Arrêté N °2014164-0087 - Arrêté 20140612089 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 398
Arrêté N °2014164-0088 - Arrêté 20140612090 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 401
Arrêté N °2014164-0089 - Arrêté 20140612091 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 404
Arrêté N °2014164-0090 - Arrêté 20140612092 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 407
Arrêté N °2014164-0091 - Arrêté 20140612093 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 410
Arrêté N °2014164-0092 - Arrêté 20140612094 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 413
Arrêté N °2014164-0093 - Arrêté 20140612095 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 416
Arrêté N °2014164-0094 - Arrêté 20140612096 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 419
Arrêté N °2014164-0095 - Arrêté 20140612097 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 422 Arrêté N °2014164-0096 - Arrêté 20140612098 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 425
Arrêté N °2014164-0097 - Arrêté 20140612099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 428
Arrêté N °2014164-0098 - Arrêté 20140612100 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 431
Arrêté N °2014164-0099 - Arrêté 20140612101 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 434
Arrêté N °2014164-0100 - Arrêté 20140612102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 437
Arrêté N °2014164-0101 - Arrêté 20140612103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 440
Arrêté N °2014164-0102 - Arrêté 20140612104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 443
Arrêté N °2014164-0104 - Arrêté 20140612105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 446
Arrêté N °2014164-0105 - Arrêté 20140612106 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 450
Arrêté N °2014164-0106 - Arrêté 20140612107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 453
Arrêté N °2014164-0107 - Arrêté 20140612108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 456
Arrêté N °2014164-0108 - Arrêté 20140612109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 459
Arrêté N °2014164-0109 - Arrêté 20140612110 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 462
Arrêté N °2014164-0110 - Arrêté 20140612111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 465
Arrêté N °2014164-0111 - Arrêté 20140612112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 468
Arrêté N °2014164-0112 - Arrêté 20140612113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 471
Arrêté N °2014164-0113 - Arrêté 20140612114 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 474
Arrêté N °2014164-0114 - Arrêté 20140612115 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 477
Arrêté N °2014164-0115 - Arrêté 20140612116 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 480
Arrêté N °2014164-0116 - Arrêté 20140612117 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 483
Arrêté N °2014164-0117 - Arrêté 20140612118 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 487
Arrêté N °2014164-0118 - Arrêté 20140612119 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 490 Arrêté N °2014164-0119 - Arrêté 20140612120 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 493
Arrêté N °2014164-0120 - Arrêté 20140612121 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 496
Arrêté N °2014164-0121 - Arrêté 20140612122 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 499
Arrêté N °2014164-0122 - Arrêté 20140612123 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 504
Arrêté N °2014164-0123 - Arrêté 20140612124 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 507
Arrêté N °2014164-0124 - Arrêté 20140612125 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 510
Arrêté N °2014164-0125 - Arrêté 20140612126 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 513
Arrêté N °2014164-0126 - Arrêté 20140612127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 516
Arrêté N °2014164-0127 - Arrêté 20140612128 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 519
Arrêté N °2014164-0128 - Arrêté 20140612129 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 522
Arrêté N °2014164-0129 - Arrêté 20140612130 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 525
Arrêté N °2014164-0130 - Arrêté 20140612131 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 528
Arrêté N °2014164-0131 - Arrêté 20140612132 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 531
Arrêté N °2014164-0132 - Arrêté 20140612133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 534
Arrêté N °2014164-0133 - Arrêté 20140612135 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 538
Arrêté N °2014164-0134 - Arrêté 20140612136 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 541
Arrêté N °2014164-0135 - Arrêté 20140612137 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 545
Arrêté N °2014164-0136 - Arrêté 20140612138 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 548
Arrêté N °2014164-0137 - Arrêté 20140612139 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 550
Arrêté N °2014164-0138 - Arrêté 20140612140 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 553
Arrêté N °2014164-0139 - Arrêté 20140612141 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 556
Arrêté N °2014164-0140 - Arrêté 20140612142 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 559 Arrêté N °2014164-0141 - Arrêté 20140612143 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 562
Arrêté N °2014164-0142 - Arrêté 20140612144 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Commission départementale de vidéoprotection du 12/06/2014 .................................... 565
Arrêté N °2014168-0010 - Arrêté n ° 2014/01/1135 portant modification de l'arrêté préfectoral n ° 2010/01/2076 portant nomination des membres du comité technique constitué auprès du préfet de l'Hérault .................................... 568
Arrêté N °2014175-0002 - Composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur le projet de création d'un magasin à prédominance alimentaire à l'enseigne
"SUPER U" et d'un drive à MONTPELLIER, de 2 200 m² de surface de
vente. .................................... 572
Arrêté N °2014178-0002 - Arrêté portant composition du Conseil d'Administration du SDIS de l'Hérault .................................... 575
Arrêté N °2014181-0001 - Arrêté n °2014-1- 1111 du 30 juin 2014 portant retrait de la communauté de communes Les Avant- Monts du Centre Hérault du syndicat mixte
« Déchets Ouest Biterrois » .................................... 578
Arrêté N °2014183-0001 - Arrêté autorisant une extension de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "ETS CROS YVAN"
exploitée par M. Yvan CROS à FONTES .................................... 581
Arrêté N °2014183-0002 - Arrêté portant autorisation de la course de mini- moto enfants dénommée "Coupe Yamaha PW50" organisée le 27/07/2014, sur le circuit "Kartix parc" à Brissac, par le Moto Club Avignon et
Vaucluse" .................................... 583
Arrêté N °2014183-0003 - publication de la liste des candidats reçus au FPSC du 13 mai 2014 .................................... 589
Arrêté N °2014183-0004 - Interdiction de vente de détention et d utilisation des artifices de divertissement du 13 au 15 juillet 2014 .................................... 592
Arrêté N °2014183-0005 - Ordre d'opération départemental "secours
côtier" .................................... 594
Décision N °2014174-0008 - C.D.A.C. ayant autorisé la création d'un supermarché à
l'enseigne "SUPER U", d'un drive et d'une galerie marchande à
MONTARNAUD. .................................... 633
Décision N °2014174-0009 - C.D.A.C. ayant autorisé la création d'un commerce de détail non alimentaire à BALARUc- LE- VIEUX de 223 m² de surface de vente. .................................... 636
Décision N °2014174-0011 - C.D.A.C. ayant autorisé la création d'un magasin spécialisé dans la cuisson à l'enseigne "BARBECUE & CO" à ST AUNES
de 835 m² de surface de vente. .................................... 639
Décision N °2014174-0012 - C.D.A.C. ayant refusé la création par transfert d'un maxidiscompte à prédominance alimentaire à l'enseigne "LIDL" à LE CRES de 1 387 m² de surface de vente. .................................... 642 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014170-0009
Signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
le 19 Juin 2014
ARS
Aré ARS LR 2041000 modifiant l'arrêté fixant H compossion npatinative du conseil de
surveillance du centre hogpialier Paul Coste Flore de Laalou Les Bains
Ami ADD TTAAIO LOTANEA Pret Arf 8 Der io de St Lana Hausse
MonipelierLe 19 juin 2014 ARRETE MODIFICATIF-ARS LR / 2014-1000
Ait late Fat compo nominale du con de suvlance
Page
du genre hoxpiulier Paul Cose-Moce de Lamalou Les Bains
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BU LANGUE ROUSSILLON
Vu lu loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réfonme de Mhépital et relative aux patients à la
santé ct aux lemitoires 5
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L, 614325, L. 61426. R 6141 à R.GI4E
Aa R. 6142:
Vu Le décret n° 20102336 du 31 mars 2010 poniant eréation des agences régionales de santé ;
Vale décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs sénéraux des agences régionales de SA à
Vu le décret n° 010-361 du 3 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des rablissements publics de santé :
Yu l'arrêté ARS LR/2010-277 en date du juin 2010 modifié fixant la componiticn nominative du Conseil de surveillance du Cenure Hospitalier Paul Coste-Horct de Lamalou les Bains :
Vu la délibération 2014110 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Avène-
Bédarieux-Lamalou-Tauscac-Le Bousquet d'Orb en date du 23 mai 2H :
Vule courrier en date du 30 avril 2014 de Monsieur le Maire de Lamalou les Bains
Vu avis de la CBIRMT en date du 22 février 2011 portant désignation de son représentant au scin du conseil de surveillance du Centre Honpitalier Paul Coste Flore ;
Vu L'avis de le Commission Médicale d’Etablissement en daie du 4 juin 2014 porrant désignation
de son représentant au seb du conseil de surveillance du Contre Hospitalier Paul Coste Flore :
ARRÊTE:
N° FINESS : 0706358
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l'article 1° de l'arrêté ARS LR/2010-277 du qui 10 modifié susvisé fixant
la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Paul Cose-Florct de
Lamalou Les Bains sont modifiées camme suit : Art NN TION « UROLS L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Philippe TAILLAND, maire de la commune de Lamalou les Baïns ; - Madame Françoise PLANET, représentante de la Communauté de Communes Avène- Bédarieux-Lamalou-Taussac-Le Bousquet d’Orb ;:
2° en qualité de représentants du personnel
- Monsieur Antoine SAPONARO, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, en remplacement de Monsieur Philippe DOLATOWSKT: - Madame le Docteur Véronique AMIOT-DUBA, représentante de la commission médicale d’établissement, en remplacement de Monsieur le Docteur Ziad MOUSBEH
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-277 du 3 juin 2010 modifié demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités à l’article 1-[-1° est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l'article R. 6143-12 du code de santé publique.
En application des dispositions de l’article R 6143-13 du code de la Santé Publique, les mandats des membres visés au I-2° de l’article 1°” du présent arrêté, prennent fin à la date où auraient cessé ceux des membres qu’ils ont remplacés.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie et le Délégué Territorial de l’Hérault de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc Roussillon et de la préfecture de l’Hérault.
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2014170-0009 - 04/07/2014 Page 3 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014174-0010
Signé par Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc» Roussillon
le 23 Juin 2014
ARS
Ambé ARS LR ALHTA fix les etes d'ssurnce maladie (DAF) pour l'année DH
de F'Assoeation Trait d'Umion à Pignan
Page Ami ADD TFANO LOTNEA Arf Rec Régie Langue Ross desar
ARRETE ARS LR / 2014-734 fhant Le rroetes d'aseurance maladie (DAF) pour l'année 2014
de l'Accocäiion Trait dUnion à Pignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu ke code de la sécurité sociale,
Vu la bi n° 2003-1199 du 18 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamument son article 33 modifié,
Vu la bi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux palients,
à la santé et aux temitoires,
Vu la bi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé notamment son article 9,
Vu l'arrêté du 23 jarwier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de sanlé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l'article L.162-22-6 CSS,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tanifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 CSS,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris en application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale, en remplacement de l'arrêté du 13 mars 2008,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Direcleur Général de FAgencs Réglonals de Santé du Languedoc Roussillon à Mansleur ls Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomis,
Arrêté DONATION Par Page 6
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/2014/ du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 340787399
EG FINESS : 340011386
Article 1* :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de l'Association Trait d'Union à Pignan est fixé pour l'année 2014, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 228 314 €
Article 3 :
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Arrêté N°2014174-0010 - 04/07/2014 Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de Autonomie et le Responsable de la délégation territoriale de sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 23 juin 2014
P/le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
SIGNE
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2014174-0010 - 04/07/2014 Page 7 Pages
RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014176-0005
. signé par |
Pour Le Préfet, le Directeur départementale de li cohésion sociale
le 25 Juin 2014
PDDCS H
Arbé aurai l'organisation d'une 1omboli par Iuswogition ASTRID = MALADIFS
RARES CARDIC PULMONAIRES INFANTILES € ASTRID) + MRCPU
Ami ADD TTAAAIE LOTNE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Mission Développement de la Vie Associative
Arrêté n° 2014-0080
Autorisant l’organisation d’une tombola
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
- Vu le code de sécurité intérieure, notamment les articles L322-1 à L322-6 et les articles L324-1 à L324-10 ;
- Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure abrogeant la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ou tombola ;
- Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 modifié fkant les conditions d'autorisation des loteries :
- Vu l'arrêté du 19 juin 1987 modifié relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries ;
- Vu la demande présentée par M. Xavier GINER, Président de l'association « ASTRID - MALADIES RARES CARDIO-PULMONAIRES INFANTILES ( ASTRID - MRCPI) » de SETE (54), en date du 9 juin 2014 ;
- Sur la proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault ;
-ARRETE-
Article 1er : Le Président de l'association dénommée « ASTRID - MALADIES RARES CARDIO- PULMONAIRES INFANTILES ( ASTRID - MRCPI) », dont le siège social est fixé au 21 rue Chavasse — 84200 SETE, est autorisé à organiser une tombola d'un capital d'émission de DEUX MILLE EUROS (2.000 €), composée de DEUX MILLE (2.000) billets, vendus au prix unitaire de UN EURO (1 5)
Article 2 : L'affectation précise des bénéfices sera destinée au financement de l'équipement et maintenance pour les enfants d'un service pédiatrie et cardiologie d’un centre hospitalier (Lapeyronie & Arnaud de Villeneuve).
Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne peut pas être cédé à des tiers.
Article 4 : Le placement des billets sera effectué par l'association citée à l'article 1”. Leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise. Ils seront placés en France mais principalement sur les communes de SETE, MONTPELLIER et dans le bassin de THAU.
Article 5 : La tombola est dotée de 10 lots (séjour, loisirs, beauté, terroir gastronomie) exclusivement
composés d'objets mobiliers, à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.
eus À eux
Rue Serge Lifaré C997378005448/RIONTPELLIER cedex 4 Page 9
Téléphone 4 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 _-2-
Article 6 : Les frais d'organisation seront déduits du produit de cette tombola. Le montant de ces frais ne doit pas dépasser 15% du capital d'émission.
Article 7 : Le tirage aura lieu en une seule fois le 13 juillet 2014 à SETE. Tout billet invendu dont le numéro sortirait au tirage sera immédiatement annulé et il Sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort favorise le porteur d’un billet placé.
Article 8 : Dans les deux mois qui suivront le tirage, l'association adressera au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault le procès-verbal du tirage et le compte-rendu financier de l'opération. Justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation indiquée à l’article 2 du présent arrêté et que le maximum fixé pour les frais d'organisation n’a pas été dépassé.
Article 9 : L'association devra prendre toutes dispositions quant aux modalités d'assurance pour les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés et cela vis-à-vis de la commune et des participants.
Article 10 : L'inobservation de l'une des conditions imposées ci-dessus et en cas de non respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux tombolas entraînera de plein droit le retrait de l'autorisation.
Par ailleurs, aux termes des articles L.324-6 et suivants du code de la sécurité intérieure, la violation des interdictions d'organiser des loteries prévues aux articles L.322-1 et L.822-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de QUATRE VINTG DIX MILLE EUROS (90 000 €) d'amende et la confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire, leur destruction peut être ordonnée par le tribunal. Ces peines sont encourues par les auteurs, entrepreneurs où agents des loteries françaises ou étrangères interdites, ou des opérations qui leur sont assimilées. Sont punis de CENT MILLE EUROS (100 000 £) d'amende ceux qui ont colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, ont fait connaître l'existence des loteries prohibées ou facilité l'émission de billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Article 11 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (34) et le Maire de la commune de SETE (34) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault (34) et accessible sur le site internet de la préfecture.
Montpellier, le 25 juin 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental
de la cohésion sociale de l’Hérault
Signé : François BORDAS
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Page 10 Rue Serge Lfafé/C$9737800341848LIONTPELLIER cedex 4 Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014175-0003
signé par Pour Le Préfet et par délégation la Directrice départementale des Territoires et de La Mer
le 24 Juin 2014
DDTM M
ARRETE PREFECTURAL N DDTMA-DLLOG 000 nuit aux parcelles
mes en rene de chasse sur Le Lemtoire de 'ACCA de Colombiès sur Or
Ami ADD TPEAAIS UOTNE Paxe tt PRÉFFT DE L'HÉRAUIT
Direction Départementale des Tartares ‘et de la Mor de l'Hérautt
DOTM 34
Senice Agnculture Forêt et gestion des Espaces Naturels
Unité Forët-Chasse
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-20 14-06-4090
relatif aux parcelles mises en réserve de chasse sur le territoire de l'ACCA de
Colombières sur Orb
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
vu la loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisatbn des associations communales de chasse agréées,
vu le Code de l'environnement et notamment son article L.422-23,
vu l'arrêté préfectoral n°DDTMS34-2014-03-03842 du 14 mars 2014 portant conslitulion du territoire de l'association communale de chasse agréée de Colombières sur Orb,
vu l'arrêté préfectoral n°DDTMS34-2014-03-03843 du 14 mars 2014 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Colombières sur Orb,
vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
vu la décision de l'assemblée générale de l'ACCA de Colombières sur Orb du 25 mai 2014,
vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'annexe 1 du présent arrêté définit les parcelles mises en réserve sur le territoire de l'Association Communale de Chasse Agréée de Colombières sur Orb.
Pose E RARE OMTEO ARTICLE 2 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse et de faune sauvage d’une superficie de 32ha33a21ca, sauf établissement d’un plan de gestion cynégétique approuvé annuellement.
ARTICLE 3 :
Des panneaux conformes au modèle réglementaire seront apposés de façon permanente aux points d'accès publics à la réserve.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois.
ARTICLE 5 :
Le préfet de l'Hérault et la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au président de l'A.C.C.A de Colombières sur Orb, et dont des copies seront adressées :
au titre de leurs missions de police :
- au chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage ;
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Hérault ;
- au lieutenant de louveterie de la IVÈ"® circonscription de
l'Hérault ;
pour information :
- à monsieur le maire de Colombières sur Orb qui devra
procéder à un affichage pendant une période de 10 jours ;
- au président de la fédération départementale des
chasseurs ;
Fait à Montpellier, le 24 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation.
La directrice départementale
des territoires et de la mer
SIGNE
Mireille JOURGET
Arrêté N°2014175-0003 - 04/07/2014 Page 13 ANNEXE 1
arrêté préfectoral n° DDTM34- 2014-06-4090
du 24 juin 2014
A.C.C.A DE COLOMBIERES SUR ORB
TERRITOIRE _MIS EN RESERVE
Section Parcelles Lieux-dits Surface Remarques
B 36 Les Soureillols 22ha 700 mètres le long du ruisseau d'Arles,
rive gauche, sur une
largeur moyenne de
320 mètres en
contre bas du roc
de la Tchaque.
C 1006 Piste Verte 3ha10a20ca , du pont de Prigoul vers la gare
1396 Oha26a00ca |Su' 200 mètres.
68 Oha04a05ca
76 Oha02a35ca
77 OhaO2a15ca | ju pont métallique à la cabane de vigne n°867. 655 Oha70a25ca
656 Oha08a70ca | de la cabane n° 867 au pont avant le
865 Encalle Oha68a25ca | viaduc de Madale
866 0ha06a20ca
899 Oha14a20ca
898 Oha23a80ca
905 Oha22a90ca
906 Oha02a50ca
897 Oha04a20ca
896 Oha08a30ca
1068 Oha31a20ca
892 Oha08a80ca
891 Oha09a00ca
890 Oha08a00ca
Page 14 Arrêté N°2014175-0003 - 44/07/2014 886 Oha10a60ca
885 0Oha02a80ca
1136 Oha05a75ca
1137 Oha27a95ca
1069 Oha66a60ca
1067 Oha35al0ca
1066 Ohaï5al5ca
1065 Oha28a00ca
1063 Oha02a80ca
1062 Oha20a20ca
1059 Oha10a40ca
1058 Ohaïi4a00ca
1057 Oha04a40ca
1054 Oha62a20ca
1056 Oha02a05ca
1070 Oha27a90ca
1072 Oha07a00ca
1074 Oha44a60ca
1075 Oha09a70ca
1076 Oha12a20ca
1077 Oha23a45ca
1079 Oha06a00ca
1142 Oha26a60ca
1143 Oha43a00ca
1078 Oha07a40ca
1047 Oha03a10ca
1046 Oha03a30ca
881 Oha19a50ca
Surface totale mise en réserve : 32ha33a21ca
Arrêté N°2014175-0003 - 04/07/2014 Page 15 Page li
RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HE
Arrêté n °2014181-0002
DDTM M4
DDTARIDOMLOGUOS= Arrêté Préfacroeal porn autsésuion doceupaion. Lemoine
du domaine public mariôme narurel, sit sur Aa commune de BALARUC- LES- BAINS. au
profit de M, ZERRAF Mebdie Frern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DELEGATION A LA MÉR ÉT AU LITTORAL
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Arrêté n° DDTM34—2014—06 — 04103
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine publie maritime naturel,
situé sur la commune de BALARUC-LES-BAINS, au profit de M.ZERRAF Mehdi
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'Urbanisme:
Vu ia loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publies dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1-78$ du 22 avril 2013, donnant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET directrice départementale des teitmres et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la cireulation
des navires et engins sur l'étang de Thau :
Vu la demande de l'intéressé et Les plans annexés en date du 10 février 2014 ;
Vu la demande d'autorisation jugée complète et régulière en date du 13 juin 2014 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussitlon
et du département de l'Hérault sur les conditions financières en date du 17 juin 2014 :
Vu l'avis favorable du service Actions Interministérielles, Mer et Littoral — Affaires Nautiques en date du 22 juin 2014 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Balaruc-les-Bains en date du 23 juin 2014 ;
Vu le rapport du chef de l'unité Cultures Marines et Littoral en date du 26 juin 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DD'TM 34,
ARRETE :
Article 1 M. ZERRAF Mehdi. désigné par le terme de « bénéficiaire », demeurant 1, Square Alfred de Vigny - 59960 + NELIVILLE-EN-FERRAIN est atarisé aux fins de sa demande à
occuper temporairement une parcelle du domaine publie maritime de la commune de Balaruc-Les- Bains, sur le rivage de l'étang de Thau
ré ND ARR ATEN Pare ir Cette autorisation est accordée à M.ZERRAF Mehdi afin d'exercer son activité professionnelle de location de pédalos durant la saison estivale, sous les conditions suivantes :
= terrain nu de 4,00 m x 10,00 m = 40 m°
Période d'occupation du Domaine Public Maritime
= du 15 juin au 15 septembre de l’année courante.
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il
supprimer sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou
laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames dé quelque nature qu'ils soient dans Les limites de son autorisation
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d’un déversement direct dans l'étang ou sur
le sable de produits polluants ou autre.
Article 2: La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire el révocable sans
indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 15 juin 2014
A l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront êre libres de toute
occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Cette autorisation deviendra caduque dès que cet espace aura été concédé à la ville de
Balaruc-Les-Bains dans le cadre de Ia demande de concession d'utilisation du Domaine Public
Maritime en dehors des ports.
Article 3 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés. par le bénéficiaire, à
aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1, Cet usage reste soumis à tous les règlements ou
lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le bénéficiaire devra disposer d'une autorisation communale annuelle d'exploitation des
engins de plage dans la bande des 300 m en conformité avec le plan de balisage et avec
l'implantation définie,
Le périmètre du terrain occupée sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault.
Page is créé NU AS BAIT/SOS Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il
dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les
réglements de le grande voine pour les occupations 1llicites du Domaine Public. Après l'exécution
des travaux, le recollement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l'Etat.
Article 4: Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Région Languedoc-Roussillon et du Département de l'Hérault une redevance fixée par le directeur
régional et départemental des finances publiques, et exigible, pour la premiére année, dans Les 10
Jours de lu notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance,
Le montant de la redevance est fixée à 228 €.
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1“ janvier de chaque année,
conformément à la réglementation en vigueur el aux directives de ces services; la nouvelle
redevance prend effet un mois aprés le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 5 : 1! est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation
= de louer ou sous-louer, lu Lotalité ou partie de la dépendance cbjet de l'autorisation,
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée,
— de laisser Les engins de plage sur le plan d'eau en dehors de la période d'exploitation,
Article 6 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable,
le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autarisation et en se conformant aux dispositions de cette décision
Article 7 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision
de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il
aurait payé en excédent.
Article 8 : Si après un an, à partir de la date de Ia présente autorisation, Le bénéficiaire n'ayant fait
aucun acte apparent d'occupation, l'édministration disposait en faveur d'un tiers de la totalité où
d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune
réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 9 : Les conditions d'aceupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 10 ; Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la facuié d'accéder à
tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article LI : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :Le bénéficianre à la faculté de demander Ia résiliation de son autonsation. annuellement,
à la date anniversaire avec un préavis de 3 mais. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu
de payer Ia totalité dé la redevance d'occupation de l'année suivante
Arrbns ODENEE Page 19 Article L3: Le bénéficiuire de ln présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts el notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient
l'importance et lu nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 14: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront
être, au préalable, communiqués nu service chargé de la gestion dui domaine public maritime qui se
réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entrainer Le retrait
d'office de l'autorisation:
Article 15: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de
droits réels.
Article 16: Toute Iransgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entrainérä là résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet
Article 17 : À la cessation de la présente autorisahion, les installations réalisées, visées à l'article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de vette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans litre sera appliquée comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime
de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger 4 réalisation d'un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à
défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
mantime incombera au litilaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou
partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce dernier soit
leu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à
la Madame la directrice des Finances publiques de la région Langueduc-Roussillon et du
département de l'Hérault, à Madame la directrice départementale des territoires el de la mer de
L'Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Hérault, aux
fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la Direction Régionale
des Finances Publiques,
Fait à Montpellier, le 30 JUIN 2014
Delare ror de reour Pour le Préfet et par délégation Bénéfice d'au décor qui dés comesièt. peut sat le e thai admnetratté compétent d'un recours comentieux. der les La Directrice Départementale DEUX MOIS à parur de la nouflcanon de la dicton attaqués. des Territoires et de la Mer de l'H,
Page 0 Arr NSOTLES ANAL OU Autorisation d'Occupation Temporaire
Bénéficiaire : M.ZERRAF Mehdi
Commune de BALARUC-LFS-BAINS
Occupation pour stationnement de pédalos pendant la période d'exploitation
ON: su Le
PP BALARUC-LES-BAINS
Pointe de Bilorue | de vacances a
Me NUS UNE DURE Hate RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014182-0003
signé par Pour Le Préfet et par délégation la Directrice départementale des Territoires et de La Mer
le01 Juillet 2014
DDTM M
ARRÉTÉ N © DOTM - 2014 » 0e OH 11 MODIFIANT l'ARRETE DDTM34 = AUX =
0% - 020% modifié le IQUTAMX et le IUUAUL ref à La composuon de La
Commission Epanementle d'Orenation de l'agrieulure
PET ETTETT] Pen Re Frans PREFFT OÙ J'HTRAUX
Direction Déparementale des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DOTM 34
Service Agriculture. Forêt,
gestion des Espaces Nalurels (SAFEN)
520, alée Hand 11 de Monimorensy TS 60 556
24084 Monipeller cagx 02 al, 04 34 45 60 00
Fax 04 34 45 61.00
ARRÊTÉ N° DDTM34 - 2014 — 07- 04111
MODIFIANT l'ARRETE DDTM34 - 2013 - 03 — 03036
modifié le 10/07/2013 et le 19/02/2014
relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 jullet 1999, modifiant l'article L313-1 du Code rural,
Vu la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 jarvier 2006,
Vu l'ordonnance du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition el du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abroge l'article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R418-1 et suivants du code rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif àla représentation des organisations syndicales d'expioitants agricoles au sein des organismes où commissions, modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à lacomposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-XV-224 en date du 31 mars 2010 relatif à la composition de la Commission départementale d'oñientation agricole, et les arrêtés préfectoraux n° 2010-XV-263 du 16 juin 2010 et n°2010-XV-315 du 10 août 2010 le modifiant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-03-02995 en date du 11 mars 2043 habilitant les organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes de niveau départemental,
Arréaé NXNEISZAIOES 2OHNTAOTA Page 23 Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de département à Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° DDTM34 - 2013 - 03 — 03036 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture est modifié comme suit : (modifications en gras)
La commission départementale d'orientation de l’agriculture, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- Le Président du Conseil Régional ou son représentant,
- Le Président du Conseil Général ou son représentant,
- La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- La Directrice Régionale des Finances Publiques ou son représentant,
- Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
- Un Président d'Établissement Public de Coopération Intercommunale :
Titulaire M. Jean-Noël BADENAS
Suppléant M. Gérard BARO
- Trois représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaire M. Jérôme DESPEY
Suppléants M. Alexandre BOUDET
Mme Marie LEVAUX
Titulaire M. Jean-Pascal PELAGATTI
Suppléantes Mme Émilie ALAUZE
Mme Sophie NOGUES
Titulaire M. Philippe COSTE
Suppléants M. Jean-Michel SAGNIER
M. François GARCIA
- Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l’autre au titre au titre des coopératives :
Titulaire M. Jean-Luc BOUSQUET
Suppléants M. Didier BOYER
M. Michel SIMAR
Page 24 Arrêté N°2014182-0003 - 04/07/2014 Titulaire M. Jean-Charles TASTAVY
Suppléante Mme Anne DUBOIS DE MONTREYNAUD
- Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
Représentants de la F.D.S.E.A. :
Titulaire M. Denis CARRETIER
Suppléants Mme Céline MICHELON
M. Jean-Vincent ROUX
Titulaire M. Guilhem VIGROUX
Suppléants M. Didier GOMEZ
M. Philippe BARDOU
Titulaire Mme Brigitte SINGLA
Suppléants M. Christophe COMPAN
M. Stéphane NARDY
Représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :
Titulaire Melle Emilie ALAUZE
Suppléant M. Fabrice SEGUIER
Titulaire M. Franck SOULIER
Suppléant M. Samuel MASSE
Suppléant M. Laurent GROS
Représentants de la Confédération Paysanne :
Titulaire M. Thierry ARCIER
Suppléant M. Paul REDER
Représentants de la Coordination Rurale
Titulaire M. Olivier DUCHAMP
Suppléants M. François FERDIER
M. Benoit d'ABBADIE
Arrêté N°2014182-0003 - 04/07/2014 Page 25 Représentants du MODEF
Titulaire M. Didier GADEA
Suppléant M. Luc GERARD
- Un représentant des salariés agricoles :
Titulaire Mme Sandrine ELLAYA
Suppléant M. Gérard FRANCES
- Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire M. Stéphane MOUTON
Suppléant M. Alain DJAMI
- Un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire M. Gérard OLLIER
Suppléants M. Yves GOUZE de SAINT MARTIN
M. Pascal JULIEN
- Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire M. Cédric SAUR
Suppléants M. Michel PONTIER
M. Xavier GOMBERT
- Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire M. Jean-Baptiste DE CLOCK
Suppléant M. Pierre de Vulliod
- Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire M. Alain BARET
Suppléant M. Xavier TEISSERENC
- Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
Titulaire M. Robert SANS
Suppléants M. Guy ROUDIER
M. Francis BARTHES
Titulaire M. Pierre MAIGRE
Suppléant M. Alain-Jean LOISEAU
Page 26 Arrêté N°2014182-0003 - 04/07/2014 - Un représentant de l'artisanat :
Titulaire M. Didier MARRAGOU
Suppléants M. Patrick MOROY
M. Robert FIERRET
- Un représentant des consommateurs :
Titulaire M. Christophe JARLAN
Suppléants M. Daniel GARCIA
M. Louis-Robert BONNET
- Deux personnes qualifiées :
Titulaire M. Jean-Pierre VAILHE
Suppléant M. Philippe VAILLE
Titulaire M. Jean-Luc MALICORNE
Suppléant M. Laurent BAUDOU
Article 2 -Les autres articles de l'arrêté N° DDTM34 - 2013 -03 — 03036 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture sont inchangés.
Article 3 - Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier le 1er juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Hérault
SIGNE
Mireille JOURGET
Arrêté N°2014182-0003 - 04/07/2014 Page 27 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014182-0004
signé par Pour Le Préfet et par délégation la Directrice départementale des Territoires et de La Mer
le01 Juillet 2014
DDTM M
ARRETE PREFECTORAL N + DIT = DOI = 07 = QI modiliant lurèté DDTM n
DIMOMN modifié mlaif à la composition de la seuon < Dosden
Inbividuels «de la Commission Dépanementle d'Onentaon- l'Agriculnure
Pre PET ESNTTETT] a
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM
Service Agricukure, Forêt, gestion des Espaces Naturels
(SAFEN)
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34 - 2014 — @ - 04112
modifiant l'arrêté DDTM n° 2013-04-03094 modifié rdatif à la composition de la section « Dossiers Individuels » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
vu le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juilet 1999, modifiant l'article L313-1 du Code rural,
vu la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006,
vu l'ordonnance du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abroge l'article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et suivants du code rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,
vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein des organismes où commissions, modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000,
vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
vu l'arrêté préfectoral n° 2013-03-02995 en date du 11 mars 2013 habilitant les organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes de niveau départemental,
vu l'arrêté préfectoral n° DDTMS34-2013-08-03036 en dde du 26 mars 2013 relatif à la composition de la Commission départementale d'orientation agricole, modifié par les arrêtés n°DDTMS34-2013- 07 -03306 du 10/07/2013 et n°DDTMS34-2014- 02 - 03731 di 19/02/2014
vu l'avis de la Commission départementale d'orientation agricole en date du 11 avril 2013
vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Arrêté N°2014182-0004 - 04/0720 4 Page 29 Article 1 — l'arrêté DDTM n° 2013-04-03094 modifié relatif à la composition de la section « Dossiers Individuels » de la Commission Départementale d'Orientation de lAgriculture est modifié comme suit : (modifications en gras) :
La section « Dossiers Individuels » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
- Le Président du Conseil Régional ou son représentant,
- Le Président du Conseil Général ou son représentant,
- La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- La Directrice Régionale des Finances Publiques ou son représentant,
- Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
- Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
- Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives :
Titulaire M. Jean-Luc BOUSQUET
Suppléants M. Didier BOYER
M. Michel SIMAR
Titulaire M. Jean-Charles TASTAVY
Suppléante Mme Anne DUBOIS DE MONTREYNAUD
— Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale
Représentants de la F.D.S.E.A. :
Titulaire M. Denis CARRETIER
Suppléants Mme Céline MICHELON
M. Jean-Vincent ROUX
Titulaire M. Guilhem VIGROUX
Suppléants M. Didier GOMEZ
M. Philippe BARDOU
Titulaire Mme Brigitte SINGLA
Suppléants M. Christophe COMPAN
M. Stéphane NARDY
Représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :
Titulaire Melle. Emilie ALAUZE
Suppléant M. Fabrice SEGUIER
Titulaire M. Franck SOULIER
Suppléant M. Samuel MASSE
Suppléant M. Laurent GROS
Représentants de la Confédération Paysanne :
Titulaire M. Thierry ARCIER
Suppléant M. Paul REDER
Représentants de la Coordination Rurale
Titulaire M. Olivier DUCHAMP
Suppléants M. François FERDIER
M. Benoit d'ABBADIE
Page 30 Arrêté N°2014182-0004 - 04/07/2014 Représentants du MODEF
Titulaire M.
Suppléant M.
Didier GADEA
Luc GERARD
- Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire M. Gérard OLLIER
Suppléants M. Yves GOUZE de SAINT MARTIN
M. Pascal JULIEN
- Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire M.
Suppléants M.
M.
Cédric SAUR
Michel PONTIER
Xavier GOMBERT
- Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire M.
Suppléant M.
Jean-Baptiste DE CLOCK
Pierre de VULLIOD
- Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
Titulaire M.
Suppléants M.
M.
Titulaire M.
Suppléant M.
- Deux personnes qualifiées :
Titulaire M.
Suppléant M
Titulaire M.
Suppléants M.
Robert SANS
Guy ROUDIER
Francis BARTHES
Pierre MAIGRE
Alain-Jean LOISEAU
Jean-Pierre VAILHE
. Philippe VAILLE
Jean-Luc MALICORNE
Laurent BAUDOU
Article 2 : les autres articles de l'arrêté n°DDTM -2013-04-(B094 modifié relatif à la composition de la section « Dossiers Individuels » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture sont inchañngés.
Article 3 - Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MONTPELLIER, le 01/07/2014
Pour le Secrétaire Général,
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
par délégation,
SIGNE
Mireille JOURGET
Arrêté N°2014182-0004 - 04/07/2014 Page 31 Rérumiqu FaançaiuE
PRET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014182-0005
signé par Pour Le Préfet et par délégation. ta Directrice départementale des Territoires et de la Mer
ke 01 Juillet 2014
DDTM M
DOTAHMIOT-ON 10: Abe Preféctonal pont œkmapon
doccupaten leurre du domane pub urèune mob. né sur
li coment de MEZE, an pod & M LECOC Brmx
Pre PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
OELEGAMON À LA MER ET AU LITTORAL
VNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Arrêté n° DDTM34 - 2014 — 07 04110
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
situé sur la commune de MEZE, au profit de M.LECOQ Bruno
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publique:
Vu le code de l'Urbanisme :
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décrot n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Étal et organismes publies dans les régions et départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1-785 du 22 avril 2013, donnant délégation de sigpature à Mme
Mireille JOURGET directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la cireulation
des navires et engins sur l’étang de Thau ;
Vu la demande de l'intéressé et les plans annexès en date du O7 avril 2014 :
Vu la demande d'autorisation jugée complète et régulière en date du 15 mai 2014;
Vu l'avis favorable du service Actions Intérministérielles, Mer et Littoral — Affaires Nautiques en date du 26 mai 2014;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Mèze en date du O4 juin 2014 ;
Vu l'avis favorable du Service Agriculture, Forêts, gestion des Espaces Naturels en date du 09
juin 2014 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon
et du département de l'Hérault sur les conditions financières en daté du 17 juin 2014 ;
Vu le rapport du chef de l'unité Cultures Marines et Littoral en date du 27 juin 2014 ;
Sur proposition de Mansieur Le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34,
JADE AN 70 Page ARRETE :
Article 1: M. LECOQ Bruno, désigné pur le terme de « bénéficiaire », demeurant Résidence
Frédéric Mistral - Bât 16 - Appt. 175 34140 MEZE, est autorisé aux fins de sa demande à occuper
lemporairement une parcelle du domaine publie maritime de la commune de Mèze, sur le rivage de
l'étang de Thau, lieu-dit « La Petite Plagette ». Cette autarisation est accordée à M, LECOQ Bruno afin d'exercer son activité professionnelle de
location de pédalos durant la saison estivale, sous les conditions suivantes
Surface d'occupation du Domaine Public Mariim
— terrain nu 10,00 m x 2,00 m de 20 m°
Période d'occupation du Domaine Public Maritime
— du 20 mai au 30 septembre de l'année courante,
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontubles qu'il
supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration, il ne pourra apposer ou
laisser apposer par des tiers des pancartes où panneaux-réclimes de quelque nature qu'ils soient
dans les limites de son autorisation
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cus être à l'origine d'un déversement direct dans l'étang où sur
le sable de produits palluants ou autre
Article Zi La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire el révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 20 mai 2014.
A l'expiration de l'occupation. sauf dispasihon contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable
Au cours de certe période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérét public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Article 3 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrété et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à
aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou
lois existants ou à intervenir sur la matière
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois vu réglements par la présenté autorisation
Le bénéfici devra disposer d'une autorisation communale annuelle d'exploitation des engins de plage dans la bande des 300 m en conformité avec le plan de balisage des plages de Mèze prescrit par arrêté municipal n° DGS-46 du 14 janvier 2010 et avec l'implantation définie.
Page Arr AUISIET AUS ATOS La zone d'occupation sur la plage « la petite plagette » ne devra pas excéder 20 m° et se situer
sur la zone À matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté.
Les quatre pédalos devront être remisés sur un terre plein jouxtant la plage (zone B matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté) en dehors des heures d'ouverture de l'activité.
Heures d'ouverture de l'activité : de 10H00 à 19H00
Le périmètre du lerrain occupée sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration.
délégué à cet effet, par la DDTM de l'Hérault
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette vpération, ou si. en les exécutant, il dépassait le périmétre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l'exécution
des travaux, le recollement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l'Etat
Article 4: Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Région Languedoc-Roussiilon et du Département de l'Hérault une redevance fixée par le directeur
régional et départemental des finances publiques, et exigible, pour La première année, dans les 10
jours de lu notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance,
Le montant de la redevance est fixéc à 190 €.
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1* janvier de chaque année, conformément à la réglementanon en vigueur et aux directives de ces services ; ln nouvelle
redevance prend effet un mois après le jour où elle a êté notifit
En cas de retard dans le paiement d'un seul lerme, et sans qu'il soit nécessaire dé procèder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du
retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article S : I est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
— de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée, — de laisser les engins de plage sur le plan d'eau en dehors de la pénode d'exploitation,
Article 6 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable,
le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant li résiliutiun de
l'autonsation et en se conformant aux dispositions de cette décision,
Article 7; Dans le cas où pour quelque cause que ce sait, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son litre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitubon de ce qu'il aurail payé en excédent.
Article 8 ; Si après Un an, à partir de la date de la présente autorisanon, le bénéficiaire n'ayant ft aucun acte apparent d'occupation, l'administrahon disposait en faveur d'un liers de la totalité ou
d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune
réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Aer PAC OR MATE A Pate ss Article 9 : Les conditions d'occupation se font uux risques et périls tu bénéficiaire de la présente autonsation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des inställatiuns autorisées.
Article 10 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont In faculté tout moment sur ja zone, objet de la présente autorisation céder hi
Article LL : Les droits des tiers sont ct demeurent expressément réservés
Article 12 iLe bénéficiaire a la faculté de demander la résifiation de sun autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mous. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu
de payer la totilité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
Article L3: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts el notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient
éventuellement être asswentis les terrains, aménagements et installanans quels qu'en soient l'importance et ln nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 14: Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être. au préalable, communiqués nu service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la facullé de les fiure modifier. L'inexéeution de certe presenpton pourra entrainer le retrait d'office de l'autorisation.
Article 15: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de
droits réels.
Artide 16: Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suive d'effer.
Article 17 : À la cessation de la présente autorisation, les installanions réalisées, visées à l’article 1"
devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire, À défaut, de s'être
acquitté de cette obligation dans Le délai de trois (3) mors & duter ile a cessation de l'autorisation, il
pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans tire sera appliquée comme indemnité jusqu'au jour de In remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, Le service chargé de la gestion du domaine publie maritime
de la remise des lieux en leur état iniual, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier , à
défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation,
Toutefois, st à la demande du bénéficuure, l'administration accepte que des mstallations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendrant la propriété de l'État, sans que ce dernier soil lenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre
Article 18: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à la Madame la directnce des finances publiques de la région Langucdoc-Roussillon et du
département de l'Hérault, à Madame la directrice départementale des lerntoires et de ln mer de
l'Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Hérault, aux fins de son exécution.
Per Je AP NEED ARS MAP Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la Direction Régionale
des Finances Publiques.
Fait à Montpellier, le 0 1 JUIL. 2014
Lada 24 voue de reves Pour le Préfet et par délégation Le ester dv den qu dr Le come pose L La Directrice Départementale
ELU AUS à pure de Lemohamed Le décueoe artgue des Territorres et de la Mer de l'Hérault
Mireille JOURGET
Art NRA ESS OA ONE Pacs Pass 3
Autorisation d'Occupation Temporaire
Bénficiaire : M.LECOQ Bruno
Commune de MEZE
Occupation pour stationnement de pédalos pendant la période d'exploitation
Port aux Nacelles
103 [ex
MEZE
otre concrmée par l'occupation
ame À 1 mx 3m = 70 me
BD Ortho 2012 16H ©
arrête ND AISTINOS «(MARANA RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014170-0010
signé par Le Préfet
le 19 Juin 2014
DDTM M
DDTAM-201206-04008 CA de Monipellier = Avenant n 97 du AUAOE à La convçabion
de délégation des aides à la pere
re ETAT PRO Paxe AVENANT n°7
à la convention principale de délégation de la compétence de l'Etat
d'attribution des aides à la pierre à la Communauté d'Agglomération
de Montpellier 2009-2014
- Année 2014 -
Le présent avenant est établi entre :
La Communauté d'Agglomération de Montpellier, représentée par Monsieur Philippe SAUREL Président
d'une part,
et
L'État, représenté par Monsieur Pierre DE BOUSQUET, Préfet du département de l'Hérault d’ autre part,
VU la délibération n° 12264 du conseil communautaire en date du 19 mai 2014, autorisant le Président à signer le présent avenant ainsi que celui à la convention de gestion des aides à l'habitat privé,
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre conclue entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Etat, en application de l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le 29 juin 2009, ses avenants,
VU la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue entre la Communauté d’Aggloméra- tion de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat le 30 avril 2012, et ses avenants,
Vu les avis du Comité Régional de l'Habitat du 06 mars 2014 et du Comité de l'Administration Régionale du 16 avril 2014 sur la répartition des crédits,
PRÉAMBULE
Le présent avenant à la convention principale de délégation de la compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre détermine l'enveloppe de crédits délégués par l'Etat à la Communauté d'Agglomération de Montpellier et les objectifs à atteindre au titre de l’année 2014.
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant n°7 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d’attribution des aides à la
113
pierre à la Communauté d'Agglomération de Montpellier —- Année 2014
Page 40 Auire N°2014170-0010 - 04/07/2014 ARTICLE 1 :
L'article 1-2-1 du Titre 1 de la convention est complété comme suit :
Les objectifs quantitatifs prévisionnels initiaux pour l'année 2014 concernant le développement, l'amnélio- ration et la diversification de l'offre de logements sociaux sont fixés comme suit :
PROGRAMMATION TOTALE (dont tranche conditionnelle liée à la réserve LOLF)
a} la réalisation de 4 253 logements :
- 3214 logements BLAI « familiaux » (Prêt Locatif Aidé d'intégration), dont 252 logements PLAÏF si tués en zone B1 et 24 PLAI situés en zone B2 prioritaire,
- 803 logements PLUS {Prét Locatif à Usage Social},
- et 128 logements PLAÏ « spécifiques »,
b) la réalisation de 48 logements BLS « familiaux » (Prêt Locatif Social},
c} la réalisation à titre indicatif de 565 logements locatifs sociaux PLS « spécifiques » dont 502 PLS « étudiants » et 83 PLS « EHPAD & FPA ».
d} la réalisation de 66 logements en location-accession financés par un prêt social de location-acces- sion (PSLAY.
TRANCHE FERME {réserve LOLF déduite)
Conformément à la notification régionale du 11 février 2014, une réserve de précaution prévue par la LOLF, pourrait être appliquée aux éléments de programmation PLUS/PLAIÏ famillaux initiaux ci-dessus. Ainsi, les objectifs délégués pour le financement PLUS et PLAI familiaux redimensionnés suite à la déduction de la réserve se déclineraient comme suit :
- 293 logements PLAI « familiaux » (Prêt Locatif Aidé d'intégration), dont 252 logements PLAI si- tués en zone B4 et 24 PLAÏ situés en zone B2 prioritaire,
- 730 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social}.
ARTICLE 2 :
L'article 1-2-2 du Titre ! de la convention est complété comme suit :
il est prévu, pour l'année 2014, la réhabilitation d'environ 493 logements privés en tenant compte des orientations et des obiectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 137 logements de propriétaires occupants,
- 34 logements de propriétaires bailleurs,
- 325 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires. L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée {sauf exceptions précisées dans le régime des aides de lAnah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 de l'avenant n°5 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé.
Pour l'année 2014, concourent à la mise en œuvre de ces chlectifs le Contrat Local d'Engagement à in- tervenir, ainsi que les 5 opérations programmées en cours où à venir suivantes :
Avenanin°7 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à 143
pierre à la Communauté d'Agglomération de Monipellier — Année 2014
Atire N°2014170-0010 - 04/07/2014 Page 41 — le PIG « Habitat dégradé ef performance énergétique 3 dénommé « Rénover pour un habitat dui- rable et solidaire » (Monipeiller Agglomération)
— FOPAH Renouvellement Urbain et Copropriétés Dégradées Gambetta / Figueroiles / Nord-Ecus- son {Ville de Montpellier),
— l'OPAH Renouvellement Urbain et Copropriétés Dégradées Saint-Guilhem / Laissac / Sud-Comé- die {Ville de Montpellier),
— _ l'OPAH Copropriété Dégradée des Cévennes {Ville de Montpellier),
— le Plan de Sauvegarde de la copropriété du Petit Bard (Ville de Montpellier), démarrage prévu courant 2014
ARTICLE 3:
L'article Il -1 du Titre Î de la convention est modifié comme suit :
Pour 2014, l'enveloppe prévisionnelle initiale globale de droits à engagement (programmation totale dont tranche conditionnelle Hée à la réserve LOLF pour le pare public) à 6 837 454€,
Pour 2044, un contingent d'agréments de 565 PBLS « familiaux 5 et « spécifiques » (comprenant le lo- gement des étudiants et des personnes âgées ou handicapées) et de 66 PSLA est alloué à la Commu- nauté d'Agolomération de Montpellier.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de Far ticle H-5-4-3.
ARTICLE d :
L'articie 1-2 du Titre H de la convention est complété comme suit :
Pour 20144, l'enveloppe mentionnée à l'article H-4, incluant les subventions de prestations d'ingénierie as- sociées, se réparti de la façon suivante :
Pour le parc public:
Pour 2014, l'enveloppe de dotation mentionnée à l'article H-1, se décompose comme suit :
- 8 608 764 € comprenant :
o une dotation de 2 419 674 € pour le financement des opérations de PLUS/PLAI familiaux
y compris part de surcharge foncière Etat,
o une dotation de l'Etat de 288 990 € représentant la part pour adaptation territoriale,
co etune dotation de l'Etat de 890 100 € destinée au financement d'opérations “spécifiques
structures".
De plus, une dotation d'Action Logement de 857 824 € sera mobilisable pour le financement des opérations de PLUS/PLAI familiaux situées en zone B1 et zone B2 prioritaires, conformément à la lettre d'engagement mutuel signée par le Gouvemement et les partenaires d'Action Logement le 12 novembre 2042, selon le principe du « À pour 1 » (1 € accordé par Action Logement pour 1 € accordé par FEHA.
b._ TRANCHE FERME fréserve LOLF déduite)
Conformément à la lettre de notification régionale du 11 février 2014, une réserve de précaution prévue par la LOLF pourrait être appliquée à l'enveloppe de dotation Initiale ci-dessus.
Avenanin°7 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à 143
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pierre à la Communauté d'Agglomération de Monipellier — Année 2014
Page 42 Ature N°2014170-0010 - 04/07/2014 La dotation 2074 serait donc minorée à 3 373 535 € pour le parc public comprenant : o une dotation de l'Etat de 2 207 805 € pour le financement des opérations de PLUS/PLAI
familiaux y compris part de surcharge foncière Etat,
o une dotation de l'Etat de 275 638 € représentant la part pour adaptation territoriale,
O et une dotation de l'Etat de 880 100 € destinée au financement d'opérations "spécifiques
structures".
De plus, une dotation d'Action Logement de 857 824 € sera mobilisable pour le financement des opérations de PLUS/PLAI familiaux situées en pôles urbains, conformément à la lettre d'engagement mutuel signée par le Gouvernement et les partenaires d'Action Logement le 12 novernbre 20142, selon le principe du « 4 pour 1 » (1 € accordé par Action Logement pour 1 € accordé par l'Etat).
Pour le parc privé :
= 2933 624 € pour l'habitat privé (Anah), auxquels s'ajoutent 285 063 € de droits à engagements
ouverts à la Communauté d'Agglomération de Montpellier par l’'Anah au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique.
ARTICLE 5:
L'article 11-3-4 du Titre # de la convention est complété comme sui :
Pour 2014, le montant des crédits que la Communauté d'Agglomération de Montpellier affecte sur son budget propre à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à affecte sur son propre budget à la réalisation des obiectifs de la convention est estimé à 3 500 908 €, dont 3 066 QG8 € pour le logement lo- catif social et 500 000 € pour l'habitat privé (subventions dédiées aux travaux uniquement).
ARTICLE 6 :
L'article 4-1-1 du Titre Î de la convention est complété comme suit :
En 2014, l'État, dans les limites de ta dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant de lenve- loppe fixé en application de Particle 11-14 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- 60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année (réserve LOLF dédulte et hors do- tation « spécifique structure »), à la signature de l'avenant,
- le solde des droits à engagement sera notifié au plus tard le 15 octobre et sera fonction des droits à en- gagement encore disponibles et des perspectives de consommation qui seront à communiquer au préfet, représentant de l’État dans le département, les 30 juin et 07 septembre. À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant fin janvier (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).
En outre, dans l'hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformément aux articles Îl-4-1-1 de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise à dis- position du solde des droits à engagement actualisés est soumise à la réalisation d'un avenant de fin de gestion. Sans réalisation de ce document aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra être attri- bué au-delà des 60% versés lors de la signature du présent avenant,
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pierre à la Communauté d'Agglomération de Monipellier — Année 2014
Ature N°2014170-0010 - 04/07/2014 Page 43 Modalités de gestion:
Pour 2014, la proportion de PLAÏ familial dans une opération mixte PLUS & PLAÏ est fixée à :
29% quel que soit le projet de contractuatisation (Programmation totale et Tranche ferme}.
il pourra toutefois faire l'objet d’une actualisation en cours de gestion sous réserve des dotations dispo- nibles et notamment en fonction des perspectives de réalisation des opérations « hébergements et struc- tures » financées en PLAE
La dotation spécifique hébergement sera notifiée au fur et en mesure du dépôt des dossiers de finance- ment correspondants. Chaque dotation sera affectée automatiquement par l'État sous réserve de l'attes- tation de réception du dossier de financement complet par le délégataire. Aussi, dans l'hypothèse ol des projets ne pourraient aboutir, cette dotation spécifique fera l'objet d'un redéploiement au niveau régional au Cas par cas.
Le financement des logements en PLS ne pourra étre supérieur à 20% de la production annuelle des communes ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, une atiention particulière devra être portée sur l'agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone ©, ceux-ci devant bien sûr ré- pondre à des besoins clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement per- mettre le financement des structures collectives, comme par exemple les établissements pour personnes ëägées et handicapées.
ARTICLE 7 :
Les barèmes des majorations nationales locales annexés à la convention sont modifiés (annexes 5).
ARTICLE 8 :
Les bilans 2013 parc public et parc privé sont annexés {M et Nj au présent avenant.
ARTICLE 9 :
Le reste de la convention type de délégation de compétence est sans changement.
ARTICLE 10 :
Le présent avenant à la convention type de délégation de compétence fera l'objet d'une publication au re- cuel des actes administratifs de ia préfecture et du délégataire.
Fait à le Fait à ie
Pour la Communauté Le Préfet de l'Hérault d'Agglomération de Montpellier
Le Président Signé le 19 juin 2014
Philippe SAUREL Pierre de BOUSQUET
Avenanin°7 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à 143
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pierre à la Communauté d'Agglomération de Monipellier — Année 2014
Page 44 Ature N°2014170-0010 - 04/07/2014 ANNEXES
Avenanin°7 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à 143
pierre à la Communauté d'Agglomération de Monipellier — Année 2014
Auire N°2014170-0010 - 04/07/2014
63
es &LA ANNEXE M: Bilan parc public 2013
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Avenant n°7 à la convention de délégation de compétence de l'Etat d'attribution des aides à la
73
pierre à la Communauté d'Agglomération de Montpellier - Année 2014
Page 46 Autre N2014170-0010 - 4072014 ANNEXE N
PARC PRIVE - BILAN 2013
Communauté d'Agglomération de Montpellier
Objectifs
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Avenant n°7 à la convention de délégatlon de compétence de l'Etat d'attribution des aldes à la 813 plerre à la Communauté d'Agglomération 468 Montpelligr — Année 2914
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pierre à la Communauté d'agaloméralian de Montpellior — Annèe 2014 um QU IR NA BA Lüts 22 Avenant n°7 à la convention de délégation de compétance se l'Etat d'altribubon des aidés à la lis pierre à la Communaura d'Agolameration da Montpellier - Année 2014
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duire N°2014170-0010 - OHO72O Page Si LAREMES DES MAJORATIONS DE Q JRATIONS LOCALE.
lONTPELL LÉRATION - SUBVENTION
SANS OILIET
Avenant NT à la convention de délégation de compétence do l'ELAL d'atribulion des pides à la
Lans pierre à la SommunauLé d'Agglomération de Monipellior— Annèe 2014
# Mure 2 /ETDOIO MR RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014170-0011
signé par Le Préfet
le 19 Juin 2014
DDTM M
DDTMM-201206-H02: AVENANT N 84 à la comention pour la geslion des aides à
Fabia pavé eme la Commumaulé d'Agglomémnon de Monnier et l'Agence
Naomi de l'Habi - Année 301 -
re EMA PRO Pas AVENANT N°4
à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre
la Communauté d'Agglomération de Montpellier
et l'Agence Nationale de l'Habitat
- Année 2014 -
Entre:
La Communauté d'Agglomération de Montpellier, représentée par son Président, Monsieur Philippe
SAUREL,
d'une part,
Et:
L'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), représentée par le Délégué de lAnah dans le Département. Monsieur Pierre DE BOUSQUET,
d'autre part,
VU la convention Etat / Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
VU le décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
VU la délibération n°12264 du conseil communautaire en date du 19 mai 2014, autorisant le Président à signer le présent avenant ainsi que celui à la convention principale de délégation de la compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre,
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre conclue entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Etat en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) le 29 juin 2009, et ses avenants,
MU l'avenant pour l'année 2014 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
conclue entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Etat en date du 19 juin 2014,
VU la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat le 30 avril 2012, et ses avenants,
VU le contrat local d'engagement conclu le 1* octobre 2011 modifié,
MU l'avis du Comité Régional de l'Habitat du 6 mars 2014 sur la répartition des crédits,
VU l'avis du délégué de l'Anah dans la région,
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habilal — Année 2014
Page 4 Autre N°2014170-0011 - O4/07R20 14 PRÉAMBULE
Le présent avenant à la convention de gestion des aides à l'habitat privé détermine l'enveloppe de crédits délégués par l'Anah à la Communauté d'Agglomération de Montpellier et les objectifs à atteindre au titre de l'année 2014
Il apporte également des modifications quant aux modalités d'exercice des compétences déléguées par l'Agence à la Communauté d'Agglomération de Montpellier.
IL À ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A — Objectifs, enveloppes déléguées pour l'année 2014
Article 1 :
Dans l'article 1 de la convention susvisée, le paragraphe 1.1 « Objectifs » est complété par les éléments suivants :
«Il est prévu, pour l'année 2014, la réhabilitation d'environ 493 logements privés en tenant compte
des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 137 logements de propriétaires occupants,
- 31 logements de propriétaires bailleurs,
- 325 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires. L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
Pour l'année 2014, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs le Contrat Local d'Engagement à intervenir, ainsi que les 5 opérations programmées en cours ou à venir suivantes :
— le PIG « Habitat dégradé et performance énergétique » dénommé « Rénover pour un habitat durable et solidaire » (Montpellier Agglomération)
— l'OPAH Renouvellement Urbain et Copropriétés Dégradées Gambetta / Figuerolles / Nord- Ecusson (Ville de Montpellier),
— _l'OPAH Renouvellement Urbain et Copropriétés Dégradées Saint-Guilhem / Laissac / Sud- Comédie (Ville de Montpellier),
— _ l'OPAH Copropriété Dégradée des Cévennes (Ville de Montpellier),
— le Plan de Sauvegarde de la copropriété du Petit Bard (Ville de Montpellier), démarrage prévu
courant 2014
Article 2 :
Dans l'article 1 de la convention susvisée, le paragraphe 1.2 « Montants des droits à engagement » est complété comme suit :
« Pour l'année 2014, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements ANAH est fixée à 2 933 624 €, incluant une dotation de 416 753 € pour l'ingénierie. »
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habilal — Année 2014
Autre N°2014170-0011 - O4/07R20 14 Page 55 Article 3 :
Dans l'article 1 de la convention susvisée, le paragraphe 1.3 « Aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (programme « Habiter mieux ») » est complété comme suit :
« Pour l’année 2014, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART est fixée à 295 063 €. »
Article 4 :
Dans l'article 1 de la convention susvisée, le paragraphe 1.3 devient le paragraphe 1.4 « Aides propres de la Communauté d'Agglomération de Montpellier». Il est complété comme suit :
«Le montant affecté par la Communauté d'Agglomération de Montpellier pour l'année 2014 est de 500 000 € (subventions dédiées aux travaux uniquement), incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du FART éventuellement mobilisables, ainsi que les droits à engagements complémentaires à la prime de réduction de loyer de l'Anah. »
B - Modifications apportées en 2014 à la convention de gestion
Article 5 :
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
+ Au S$ 1.3 relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique, la référence au décret n°2012-447 du 2 avril 2012 est remplacée par celle du décret n°2013-610 du 10 juillet 2013.
+ Au $ 2.1 relatif aux règles d'octroi des aïdes attribuées sur crédits Anah, les mots « des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires, », sont remplacés par les mots « des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, ».
+ Au $ 6.1.2. ainsi qu'au & 6.2.2 relatifs aux « crédits de paiernent — versement des fonds par l'Anah » et « crédits de paiement - remboursement des fonds par l'Anah », les mots « Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah sur Support papier en original » sont remplacés par « Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah sur support papier en original à l'adresse suivante : ANAH - TSA 61234 — 75056 CEDEX 01 ».
+ A l'article 7 relatif au traitement des recours, au 3ème paragraphe, les mots « et le transmet au délégué de l'Agence dans le département » sont remplacés par les mots « et le transmet à la Direction générale de l'Anah (service des affaires juridiques) ».
+ Les dispositions du 8 8.1 relatif à la politique de contrôle sont remplacées par : « Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégataire et ses conditions de mise en œuvre sont précisées annuellement dans un plan de contrôle transmis à la direction générale de l'Anah (MCAI). Elle doit permettre d'assurer la régularité et la qualité de l'instruction des dossiers. Ces textes sont transmis pour information au délégué de l'Agence dans le département. Un bilan annuel des contrôles est transmis à la direction générale de l'Anah (MCAI) avant le 31 mars de l'année suivante (modèle de bilan en annexe 10).
L'Anah (MCAI) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des audits et des contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant. »
+ A l'article 10 relatif à la date d'effet et durée de la convention, la dernière phrase est ainsi modifiée : « Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des
dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier. »
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'hebitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier el l'Agence Nationale de l'Habilat — Année 2014
Page 56 Autre N°2014170-0011 - O4/07R20 14 + Le $ 12.1 relatif au suivi est ainsi modifié :
«L'Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système d'information (Ob@I, Cronos, infocentre) via un accès sécurisé Internet. L'Anah assure, à ce titre, la maintenance fonctionnelle du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs. L'Anah peut, au travers de ce système, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présente convention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations el états nécessaires à l'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l'Anah. ».
+ Le $8 123 «Désignation d'un correspondant fonctionnel » est renommé $ 1231
« Correspondant fonctionnel » et il est précédé d'un $ 12.3 intitulé « Désignation de correspondants ».
Au 2% paragraphe, la désignation du correspondant pour l'ensemble des communications de l'Anah est modifié comme suit :
« Grégory FAYE
Montpellier Aggtomération
Chef du service Habitat/ Politique de la Ville
50, place Zeus - C5 39556 - 34 961 MONTPELLIER Cedex 2
04.67.13.97.52.
f Ji a »
+ Après le 8 12.31, il est créé un $ 12.3.2 ainsi rédigé :
«$ 12.3.2 Administrateur tccal
Pour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification, fermeture...) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adresse suivante : administration clavis@anah.gouv.fr. La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé par l'Anah. »
+ [l'est créé un nouvel article 14 ainsi rédigé :
« article 14 : Outils de communication
Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants...) sont disponibles via un outil de commande dématérialisée.
Le délégataire s'engage :
+ à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique,
+ à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur les campagnes de communication nationales,
Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment via la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cette fin, le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos..). »
+ L'ancien article 14 relatif aux conditions de résiliation devient l'article 15. Sa dernière phrase est ainsi modifiée: « Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier. »
+ Les annexes 1 (objectif de réalisation de la convention et tableau de bord), 2 (règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l), 7 (Offre de service de l'Anah vis-à-vis de la mise à disposition du système d'information), 8 (modalités et liste des données à communiquer à l'Anah si le délégataire n'utilise pas le système d'information), 9 (attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah) et 10 (bilan des contrôles) sont remplacées par les annexes jointes au présent avenant.
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habilal — Année 2014
Autre N°2014170-0011 - O4/07R20 14 Page 57 Article 6 :
Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à Montpellier, le 10 juin 2014 Fait à Montpellier, le 19 juin
2014
Pour la Communauté
d'Agglomération de Montpellier,
Le Président Par délégation, Le Préfet de l'Hérault,
Délégué de l'Anah dans le
Département,
Signé
Philippe SAUREL
Pierre DE BOUSQUET
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Page 58 Are N°2014170-0011 - OH/07R O4 ANNEXE 1 : Objoctifs de réalisation de la convention et tableau de bord
RE: ce tanieau ne comporte pas de double COMRe, à l'eXCepLon de Ja Igne « total GES logements PO Lenéhciant de Faite du FART > 2012 2043 2014 TOTAL
Prévu Fioancé Prévu Finencé Prévu Financé Prévu Financé Logements indignes et très dégradés traités. {hors aides aux syndicats) s# #1 ss so BE 9
nl igéments muignes PO A £ 2 À # ont iogements indigne PB Be 3 # 3 8 ni nt logements tes dégradés FO à : : P É e ont Hgoments nés dégradés PB. # A Le 2 re # Autres logements de propriétaires bailleurs {hors LHI 8t TD) # & “ ® s ss
nt travaux d'amélioration des perlomances énergélinues : 4 6 13 (gain énergétique » 35 #2)
L'ont ogements moygcnoment dégradés Ë ë e î # Autres logements de propriétaires occupants hors LH TD) 125 so 120 140 127 372
ont aice pour autonomie de la persenne # F5 # E 5 132
on! PO énergce avec gain énergétique superieur à 26% or # 58 I 78 Ed Nombre lots traités dans le cadre d'aides aux x syndicats de copropriétaires ss sa ss ei ul #32
Nombre de lots de copropriété traités dans le = = s L : = cadre du Plan de Sauvegarde du Petit-Bard
TOTAL 345 550 615 615 493 1453 Total dos logements PO pénôliant 80 laide du FART = die comparant ur table corne) or 103 se 26 92 266
Total droits à engagements ANAH on € ressoco | 2627262 | 2655260 | 3353570 | 2033624 747: 493 Total droits à engagement Plan de Sauvegarde du Petit-Bard en € se Goteps ° Ë = 601 264
Total droits à engagements délégataire en € 260600 | 20991 | 500000 |} 207564 | 500000 1460 000
Avenant n°4 à lt conventinn panr ia gestion des aides & Fhabitat phvr entré Là Communauté d'Agmiomeralion du Moulpellier et l'Agenen Natiangle de lHabilne Annde 2018
Autre N°20/4170-0011 - O4/072014 Page 59 Total droits à engagement Etat/FART en € 247 130 182510 170 182 295 063 2375 Don loyer tomate = s
ontioyer conventions saura = 7
ont loyer conventionné très scie = ù
Aignan n°4 à lt conventinn pour is gestion des aides & Fhapitat phvr entré Là Communauté d'Agpiomeralion au Moulpelligr et l'Agenen Natiangle de lHabilne— Annde 2018
Page 60 Autre N°2014170-00 {1 - 04/07/2014 ANNEXE 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l
1- Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond Plafond : | 4 para adapté Taux national Taux adapté | Observations
Projet de travaux lourds pour 50% très modestes SO | el réhabiliter un logement indigne 50 000 €
ou très dégradé sq 50% modestes 59 | #8
Travaux pour la sécurité et la. 50% très modestes so | so salubrité de l'habitat so 50% modestes 50 | so
Travaux pour l'autonomie de la. 50% 1rès modestes so | so personne 20 000 € 35% modestes so | So
Travaux de luite contre la 50% très modestes so | so précarité énergétique 35% modestes so | so
: 35% très modestes so | So Autres situations —— 20% modestes s0 | so
Propriétaires bailleurs
Plafond 4 Taux à ÿ Héoril Plafond adapté nets Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour 3 & a Li: S0 LI: 40% è 2 réhabiliter unlogement indigne ou | 1 000 €/m: LC/LCTS : 1 250 m2 35% LC /LCTS : 45% So
très dégradé
Travaux pour la sécurité et la 35% Li: 40% SO salubrité de l'habitat d LC/LCTS : 45% —_—_—_—_— |
Travaux pour l'autonomie de là . SO personne | .
Travaux pour réhabiliter un ; 25% SO logement moyennement dégradé | 750 Em so TE | 1 | |
Travaux de lutte contre la précarité | 25% | LI/LC/LCTS : 35% SO énergétique
Travaux suite à une procédure | 5% so RSD ou un contrôle de décence
| Travaux de transformation d'usage | 25% so
Montant national | Montant adapté Observations
Prime réservation public 2000 € | 50 So
PRONATÉ 4 000 € en secteur tendu (1 | so so
{1) défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafand du secteur conventionné social (fxé paur chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €.
Avenant n°4 à ia convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre a Communauté d'Agglomération de Montpellier al l'Agence Nationale de l'Habitat - Année 2014
Autre N°2014170-0011 - O4/07R20 14 Page 61 Syndicat de copropriétaires
Plafond national | Plafond adapté |Taux national |Taux adapté | Observations
35% so so
150 000 € par
bâtiment 50% : So So
OPAH copropriété dégradée et + so -siID>0,55 volet copropriété d'une OPAH 15 000 € par lot - ou si
d'habitation désordres
principale structurels
importants
Plan de sauvegarde - - 50% SO SO
Mesures prescriles au titre de 50% so s0 la lutte contre l'habitat indigne F
Administration provisoire 50% SO SO
Travaux tendant à permettre 20 000 € par 50% SO SO l'accessibilité de l'immeuble accès
2- Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de Critères de recevabilité Nature de l'intervention Éléments de calcul | Observations bénéficiaire | Conditions de ressources (particulière ou spécifique) | de l'aide (Suivi budgétaire Critères spécifiques. (taux, plafond, particulier...) subvention, forfait.
prime...)
Avenant n°4 à ia convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre a Communauté d'Agglomération de Montpellier al l'Agence Nationale de l'Habitat - Année 2014
Page 62 Autre N°2014170-0011 - O4/07R20 14 ANNEXE 7
Offre de service de l'Anah vis-à-vis de la mise à disposition du système d'information
Service du système d'information
Version du : 28/08/2013
Synthèse
Objectif Préciser l'offre de service, proposée par l'Anah, qui accompagne la mise à disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis, leur
maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres.
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habilat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2914
Autre N°2014170-0011 - 4072014 Page 63 1 Objectif du document
Conformément à l'article 12.1 de la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé, l'Anah met à disposition du délégataire qui le souhaite, pour instruire les aides de l'Anah, son système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@I, son système de gestion des dossiers « clos »* Cronos, son outil de suivi statistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l'accès sécurisé Internet.
L'objectif du présent document est de préciser l'offre de service, proposée par l'Anah, qui accompagne la mise à disposition des outils, leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres.
*Un dossier “clos” correspond à un dossier soldé depuis plus de quatre mois, annulé, rejeté, où reversé.
2 Mise à disposition des outils informatiques 0p@l, Cronos, Infocentre et Clavis
2.1Di itions li
Conformément à la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Art. 35 « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.»
Art. 34 « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
La mise à disposition des outils, et notamment l'application de gestion des dossiers Op@l, engage le délégataire à respecter les présentes dispositions.
Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné au sein de l'Anah.
Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et son conseil. Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante : cil@anah.gouv.fr
2.2 Pré-requis matériels et logiciels
Les applications Op@l, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connecté au réseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n'est exigé.
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'hsbitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Page 4 Autre N°2044170-0041 - O4/0772014 Ces dernières, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les dernières versions des navigateurs suivants:
+ internet Explorer
+ Mozilla Firefox
S'agissant des éditions générées par les applications Op@l et Infocentre, les suites bureautiques Microsoft Office ou Open Office, accompagnées d'Adobe Reader, permettent d'en assurer une complète gestion.
2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateurs
L'accès au système d'information de l'Anah nécessite un compte utilisateur nominatif. La gestion de ces comptes utilisateurs est assurée par un administrateur local.
A cette fin, le délégataire désignera de façon formelle un administrateur local pour l'accès au système d'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppléant(s). Ces personnes sont les seules habilitées à créer, modifier ou fermer les accès des personnels du délégataire pour les applications du système d'information.
Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentification unique {Clavis).
L'administrateur local est habilité à gérer directement une demande d'habilitation à partir d'une interface mise à disposition par l'Anah. Il est également en charge du suivi de l'utilisation des droits d'accès des utilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via la solution d'authentification unique (Clavis).
L'administrateur local est le garant, vis-à-vis du demandeur, de l'application de la conformité des règles d'attribution des habilitations par rapport aux fonctions déclarées par un responsable hiérarchique. || est également responsable du respect des conditions d'attribution des habitations en vigueur (création, suppression, modification des accès et des droits).
3 Interface engagement et paiement
L'Anah propose au délégataire qui le souhaite, une interface d'échange entre l'application Op@l et ses applications propres.
Cette interface est proposée dans le but d'éviter aux services du délégataire une double saisie des informations à la fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des raisons de suivi budgétaire, suivi comptable ou les deux à la fois.
Ainsi cette interface permet au délégataire d'automatiser une communication entre Op@l et ses applications propres afin de transférer :
+ laliste des engagements
+ laliste des paiements
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'hsbitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Autre N°2014170-0011 - O4/072014 Page6S ___ Système d'information Système d'Information
de lPAnah du délégataire |
7018 " Outil.degestion LMI ER ES CUT CS Age
COTES budgétaire et comptable
= Liste des engagements et paiements
{en format de fichier standard)
Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l'interface est intégrée au Système d'information du délégataire.
En effet, l'offre de service proposée par l'Anah est un réel projet d'intégration (étude amont, spécifications, développement, recette, déploiement) nécessitant :
e une mobilisation des services informatiques du délégataire
+ une mobilisation des services habitat du délégataire
een fonction du degré d'intégration décidé, des développements informatiques chez le délégataire (à sa charge).
L'Anah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de l'interface :
- Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et les responsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long des différentes phases du projet d'intégration.
- La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.
- Les exécutables et le code source de l'interface.
Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web proposés par l'application Op@l.
En choisissant de mettre en œuvre l'interface entre Op@l et son système d'information, le délégataire s'engage à effectuer toutes les modifications dans son système d'information rendues nécessaires du fait de l'évolution de la réglementation ou de l'interface.
4 Formation et Assistance
Dans le cadre de la mise à disposition de son système d'information, l'Anah assure auprès des équipes du délégataire :
+ un service d’information, d'assistance et de soutien au démarrage.
+ un service de conseil, d'animation et de suivi des équipes en production. Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aices à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Page 66 Autre N°2044170-0011 - 04/07/2014 4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au démarrage
Ce service, assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :
+ La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis. + La mise à disposition des fonds documentaires.
+ La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales relatives à la connaissance et à l'interprétation de la réglementation, au contenu des procédures et aux pratiques d'instruction, à l'utilisation d'Op@I, de Cronos, et aux demandes particulières.
4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des équipe en production
Ce service assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :
+ La veille de l'opérationnalité permanente des outils d'instruction.
+ La remontée auprès des services centraux de l'Anah des demandes d'amélioration ou anomalies signalées par les équipes du délégataire et l'assurance du suivi de ces remontées ainsi que des réponses apportées.
+ La présentation et l'explication des modifications apportées aux outils informatiques.
5 Modalités de gestion des aides propres du délégataire
L'outil Op@l offre l'avantage d'un outil cohérent, intégrant une triple fonction d'instruction d'aides, y compris celle d'aides propres des collectivités, d'information statistique et de verrou de contrôle. L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.
Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la rénovation des logements dans le parc privé et en assurer la gestion via l'outil informatique Op@I, est invité à prendre connaissance des modalités auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :
a) s'assurer de sa faisabilité
b) favoriser la lisibilité des dispositifs d'aides à la pierre par les bénéficiaires,
c) ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,
d) _uniformiser les données statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.
Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah :
+ Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont définis de façon indépendante par type d'intervention et par logement.
Plusieurs conséquences découlent de ce principe :
e Le montant d'une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du calcul d'une autre aide.
eo _Iln'ya pas de fongibilité possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.
+ Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montant des travaux subventionnables (l'assiette).
+ Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard des règles appliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.
Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant hors taxe de travaux, ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pas subir les variations de la TVA.
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'hsbitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Autre N°2014170-00 {1 - 04/07/2014 Page 67 Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération ce Monipellier et l'Agence Nationaie de l'Habitat - Année 2014
Page 6S Autre N°20/4170-00 11 - O#/07R201À ANNEXE 8
Modalités et liste des données à communiquer à l'Anah si le délégataire n'utilise pas le système d'information
L'Anah doit être en mesure de suivre et de restituer l'activité réalisée par le délégataire au même titre que l'activité sur les territoires non délégués. Ce suivi nécessite qu'un nombre important de données soient mises à disposition de l'Anah.
L'utilisation des applications du système d'information de l'Anah permet par construction de répondre à ce besoin.
Si le délégataire fait le choix de ne pas utiliser les applications mises à disposition par l'Anah, il s'engage à communiquer au moins de façon mensuelle les données nécessaires à l'alimentation de l'infocentre de l'Anah.
Le contenu détaillé ainsi que les modalités techniques de communication de ces données doit faire l'objet d'une étude technique conjointe des services du délégataire et du pôle applications métiers du service des systèmes d'information de l'Anah.
Les tableaux présentés dans ce document sont des exemples non exhaustifs des données que le délégataire s'engage à communiquer.
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'hsbitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Autre N°2014170-00 {1 - 04/07/2014 Page 69 Annexe 8.1. La table dossiers contient l'ensemble des dossiers ayant fait l'objet, le mois écoulé, d'un événement (engagement, engagement rectificatf, annulation, paiement ou reversement) Un dossier fait l'objet d'une fiche descripüve, qui sera transmise à l'ANAH, lors de l'engagement initial, puis de nouveau, lors de chaque événement consututit de la vie du dossier
Le °? DOS_NUMERO N° de dossier Car, =9
s do
si as
$ CNV_ID_ PROGRAMME Identitant du Car, =8
programme
% DOS_DATE_DEPOT Date de dépôt date
du dossier
# DATE_ENGAGEMENT Date de date
l'engagement
initial
L DATE_ANNUL Date date
d'annulation
du dossier
7 DATE_ SOLDE Dale de soide date
du dossier
‘3 DO CODE Tpede Car =10 dossier
Exemple: 087A00084, Ce numéro de dossier dique quil s'agit du 54ÈTE dossier rairé hors Ont parle délégataire À du département 087 +067 = n° du département
A
+ 00054 = n° séquenbel
Exp +039 = N° du département
+ OPA = 1ype de prograrime, fourni par FANAH + 002 = n° séquentel loummi par FANAH
PB
PO
COPRO
SYNDICAT
BAILINS
COMMUNE
HLM
PHOTEL
letre fournie par 'ANAH, idenniant le "détégataire hors OPAL"
390FA003 pour OPAH HAUTE BRUCHE, Ce n° est corstiué comme Sur:
Propriétaire baiieut
Propriétaire occupant
Coproprétaires avec mandatäre commun Aide au Syndicat de conroprétares
Balleur mstautionnel Commune
Organisme HLM Propriétairélgérant d'hôtel meubié
Aveaane n4 8 Je convention eur 1e gonion dos Hdge à Phapier pevd Entre te ComnOnaNTe DAGUIDMEER 4e Monigelliér ot l'Agance Nallonele de l'Hauiiat— Année 7012
Page 70 Autre N°20/4170-0011 - O4/072014 si BMD_CIVILITE Demandeur
Cité
°* DMD PRENOM Demandeur Prénom
Se DMD NOM Demandeur Nom
“ DMD ADRESSE Demandeur Adresse
‘* DMD CODE POSTAL Demandeur Code postal
DMD_LOCAUTE Demandeur Commune
“ ADG LIGNE 1 Lignes
cn d'adresses de ADG_LIGNE_? l'meuble
“% ADG LIGNE 3
“2 ADG LIGNE 4
°° COM DPT INSEE Code insee commune de
l'rimeubie
IMH_INDICATEUR DEGR Giile ADATION degragaton
immeuble
IMM_COEFFICIENT_INSA Coefficient LUBRITE imsakibité
immeuble
ve. EUX 4e Uempellier #1 l'Agence Hak peur le gestion dex v4 à Tout
Car = 10
Car. = 45
Car.
Car.
Car.
Car. = 45
Car. = 32
Car = 32
Car. = 32
car=32
Car=5
num
lonate de l'Hbat = Bande 2032
MR
MME.
M_MME MLLE
Sci
INDIV SOCIETE
ASSOC
ammunaulé #'Agglamétstion
Autre N°2014170-0011 - 04/07/2014
Monsieur
Madame
M. et Mme
Mademoiselle
Société Civile Immobilière
Indwision
Societé
ASScration
Page 71 COMMENTAIRE Commentaire Car. = 4000
s sut le
dossier
Annexe 8.2. La table événements contient les renseignements financiers (dates. montants) sur ies décisions d'engagements ou de paiements, Un dossier fait lobyet d'événements, que son les engagements, les réductions, les retraits de subventions, les paiements et les reversements. Pour chacun d'eux, une fiche événement sera transmise à l'ANAH sur le modèle suivant :
ns
sur
les
(dos
ier
DOS NUMERO TYPE EVENT
DATE_EVENT
MAN_NUMERO_ANAH MAN_ NUMERO FART
MONTANT_TVX_SUBV
MONTANT_HOND_SUBV
GBU_ MONTANT_ANAH
NP de dossier Cat 29
Type Car 1févénement
date date
sum
num
Montant total € des travaux
élgbes
Montant total € des honoraires
retenus Montant dela €
subveanon ANAR attibuée
22
2UBBEZZ-£
si Type Event = A.B, C D'ou N
siType_ Event = AV AL. A2, A3 où S si Type_ Event = AV A1, A2, A3 où S
siTpe_Event = AV AL. A2, A3 où S Si Type Event = N, AV. A1, A2. A3 où R
siType_Event = N, AV. AÏ. AZ. A3 où R
si Type_ Event = A si Type Event = B, Cou D
si Type Event = M si Type Event= N
Engagement ntiai engagement rectfcatf (complémentaire où réduction}
2d engagement recticatl (compémentaire au réduction) Anrulaton sur dossier agréé dans l'année
Anrulaton su dossier agréé un exercice antérieur Paiement d'une avance
Paiement du 1er acompte Paiement du 28me acompte
Paiement du Séme acompte Palement du solde
Reversément des sommes indômert versees Date de noïication de la décision de de la CLAH
Date du paiement
N° de mandat du comptable DLC3, paiement ANAH
N° de mandat du comptable DLC3, paiement FART non renseigné
non renseigné
montant de l'engagement inial >0 montant de fengagement rectficanl =delta : <0 ou >0
montant du dégagement û
nr enr as A8 Montpelier où l'Apenca Natimaie de l'a
Page 72
ASE RS PT donen TRGn nee Knga 21e
Autre N°20/4170-0011 - O4/072014 F#OBU MONTANT FART Momantdela € si Type Event = À montant de l'engagement initial 50
subvention si Type Event = B, Cou D montant de l'engagement rectficatf =deltà : <0 ou »0
FART (Habiter si Type_Event= M montant du dégagement <0
Mieux) si Type_ Event = N 0
auribuée
‘# OBU MONTANT AIC Montant de la € si Type_Event= A montant de l'engagement iniial >0
subvention si Type. Event =, Cou D montant de l'engagement recificaut =delta : <0 au >0
atibuée Si Type Event = M montant du dégagement <0
“autres aides" siType_Event= N o
“9 PALMONTANT ANAH Montant du si Type_Event = AV. A1. A2, A3 ou S rontant du paiement >0
paiement siType Event = R montant du feversement <0
ANAR
“#0 PALMONTANT FART Montant du si Type_ Event = AV. AL A2, A3 où S montant du paiement >0
paiement FART SUTYpe Event = R montant du reversement <û
C2 PAL MONTANT AIC Montant du si Type_Event = AV. AL, A2, 43 ou S montant du paiement >0
paiement si Type Event = R montant du reversement <0
auves aides
Annexe Les tables logements et interventions détaillent de façon prè énements du dossier, Les événements (*} du dossier devront faire l'objet d'une descripti détaillée, pour chacune des interventions (*%) sur les logements du dossier, qui sera Iransmise à l'ANAH sous la forme suivante :
Tes” DOS NUMERO N° de dossier
log * LOG NUMERO N° de n° d'ordre du logement dans le dossier
En logement
ent” TPEEVENT Type ABC,Dous (}
: d'événement
$ Ë = ST CODE Type de loyer Car PO Propriétaire occupant
{PO si ii Loyer ibre
pronétaire il Loyer intermédiaire
occupant) ic Loyer conventionné
iCTS Loyer conventionné trés social
Avenant n°4 à le convention pour 19 JUNIOR 46 Montpellier ar l'Agenca Nationale de |'Matita ASE RS PT donen TRGn nee Knga 21e
Autre N°20/4170-0011 - O4/072014 Page 73 # NOC_CODE Nature de Car 22
l'oceupaton du logement avant
travaux
“ LGLDAIE VACANT DEPUIDate date s vacance ti
logement
INL SURFACE HABITABLE Sunlace enter habitable
# INLNB PIÈCES HABITABLNombrede enter E pièces
habitables
INL_CONSO_ENERGETIQU Consommation énergétique
avant travaux
INL_CONSO_ENERGETIQU Consommation EP énergétique
aprés travaux
# ECT CONFORT Nbre envier d'éléments de
confort avant Vavaut
# ET CONFORTP Nbre ever d'étemens de
contort après travaut
IMN_INDICATEUR. DEGRA Grile num DATION cégrananon
logement IMM_COEFFICIENT_INSAL Coefficient muni
UBRITE insalubrit au logement
Loyer mensuel € exstan
“° INLMONTANT LOVER P Loyer mensuel € projeté
“ INLMONTANT LOYER
VA
doi être renseigné seulement pour es logements vacants
doit être renseigné seulement pour les logements à loyer maitrisé :
sii39 = VA
sii38 = LC LOTS où Li
012003
012003
tacutatit
obligatoire pour les logements des dossiess baleurs
Avon) n°4 à la convention pour là gestion dex Dides à Ehabirai prive onire le Communauté d'Agglomération 46 Menipeiier ot l'Agence Nationale de l'Hénitat - A4n6e 2012
Page 74 Autre N°2014170-0011 - O4/072O IS
Logement loué meublé Logement loue vide
Local à usage autre qu'hahitation ANon défine
Oceupant Residence secondaire
Logement vacant
145 >= 144 a DOS_NUMERO N° de dossier Car =9
‘LOG NUMERO N° de entier logement
TYPEEVENT Te Ca =2 ABCDous {) d'événement
eo
: TIN_CODE Te Cas =12 1TXLOURDS Travaux lourds Inte d'nervemion 2:TXSSH Travaux Sécurité et salubrité ce lhabiat
rve FTXAUTO Travaux autonontie de la personne to ATXAUTRES Auves vavaux PO
_ 5-TXDECENCE Travaux décence L 5 TXREHA LD Travaux Réhabiltanon logement dégraché
FE TXTU Travaux de iranstormabion d'usage los 8-TX_AMELENER Travaux d'améhoration énergétaue (depuis juin 2013) en AMO Assistance à maîtrise d'ouvrage Ent RLO MONTANT HT_RETE Montantdes € pour latervention sur e logement -_umquement pour les 1ypes d'intervention “subvention” x NU travaux
éligibles
“1 RLO HONORALHT RETENMontantdes € pour lintevention sur ie logement umquement pour les types d'intervention ‘subvention U honaiaues
retenus
“SV SUBVENTION AVANT Subvention € pour l'intervention sur 1 logement iSteis2 - 183 LECRET catcuiés,
4%) Aucune description détaillée des interventions sur les logement n'est demandée pour les paiements de type “Paiement d'acompte" ni les “Annulations* 4%) A noter qu'un Logement peut faire l'objet de plusieurs interventions, par exemple une subvention classique (CLA), une prime vacance (VACAN), plus l'a mañrise d'ouvrage (AMO) : it fera dans ce cas l'objet de rois fichés imterventions. CNE
Avensri n°4 à là convention peur le gesiion des vides à l'habitat puvd quite lu Communauté d'Agylonéretion 46 Montpellier &t l'Agence Nationale de l'Hebitat Annôe 7012
Autre N°2014170-0011 - 04/0720 14 Page 75 Annexe 84. La table ingénierie détaille les engagements pris en matière d'ingénierie de programmes :
L'in Len.
kcri
esce
pro fra ne
mm
es
ENVCODE
VOV_LIBELLE
STC_CODE
VOV_DATE_SIGNATURE
VC. DATE_DEBUT
VOVLDATE FIN
MT_DIAG
MTLETUDE_PRECP
MT_SUMI
AIDE AU SYNDICAT
NOM_COORDINATEUR
NOM_MAITRE_OUVRAGE
Mdentifiant du Car =8
programme
Lbelédu Car 250 programe
Tyéde Ca =10 programme
Date daté Signature du
programme
Date d'effet du date programme
Date de fin du. date programme
Diagnostic € préalable
Etepré € opérationnelle
Sum animalion €
Aide au €
syndicat
Coordonnateur Car = 40
Idenihant du Car = 10
maitre
d'ouvrage
Exemple CSPA0002 pour G - OPAH HAUTE BRUCHE Ce n° es! constitué canne suit
* CSP = Cañvention de Secteur Programmé tre fourmi par TANAH, icentiant le “délégatare hors OPAL" “A
* 0002 = n° séquentiel
Exemple OPAH COMCOM HAUTE BRUCHE
OPAH
OPAHD
GPAHRR
OPAHRU
FIG
PLS
Si Pran de Sauvegatie {PLS)
si Plan de Sauvegatde {PLS)
Si département SiEPCI
si commune
Opéranon Programmée d'Améloranon de Thabat OPAH Copro Dégradée
OPAH de Rewtaksation Rurale
OPAH de Rénovation Urbane Programme d'intérét Général
Plan de sauvegarde
Aide au syndicat pour missions paricutéres
Nom du coordonnateur
N° du diépartement n° Siren
Code Imseë de la commune
ae Manipatlies et PAgenc er pour ta
Page 76
en TRTRSEAS pe Hätianain de l'Habitat An6e 2014 Sante là Communauté d'Rggioman ton
Autre N°20H4170-001 1 - CH/07ROI ANNEXE 9
Attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Agent comptable de l'Anah sur la situation des titres de reversement pris en charge (article 8.4.2 de la convention)
à produire avant le 28/02 de l'année N+1
DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE « EPCI, DEPARTEMENT » de...
articles L. 321-1-1 et R. 321-10-1 et R. 321-21 du Code de la construction et de l'habitation
convention de gestion du j{mm//aa entre « L'EPCI, le Département »et l'Anah
TITRES PRIS EN CHARGE en année N
N° du TITRE DATE NOM N° DOSSIER Op@l MONTANT
RECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en année N
N° du Date de NOM N° MONTANT ENCAISSEM RECETTES TITRE prise en Dossier Op@l INITIAL ENTS D'ORDRE charge dela prise en EFFECTIFS 1)
charge:
{*1) annulations, remise gracieuse, non-valeur
Je soussigné, « comptable de l'EPCI, payeur départemental » certifie que le montant des recouvrements effectifs de l'année « N » est arrêté à la somme de €.
A... le j/mn/aa
Avenant n°4 à ia convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre a Communauté d'Agglomération de Montpellier al l'Agence Nationale de l'Habitat - Année 2014
Autre N°2014170-0011 - O4/07R20 14 Page TT ANNEXE 10
Bilan des contrôles
Contrôle interne
Contrôles par la hiérarchie :
1- nombre de dossiers « papier » contrôlés par le
chef de bureau habitat privé ou son adjoint s’il
n'instruit pas de dossiers
2 - Nombre de dossiers « papier » examinés par le
chef de service au le chef de bureau habitat privé
Contrôle de dossiers s'appuyant sur la fiche de
contrôle donnant lieu à des retours aux instructeurs
{voir définition « contrôle de 1er niveau » dans
l'annexe 3 de l'instruction contrôle)
Contrôles exercés une ou deux fois par an et qui sont
l'occasion de réexaminer les pratiques d'instruction et
les procédures pour l'ensemble de l'équipe, sur la
base de l'étude de dossiers pris au hasard en
s'appuyant su la fiche de contrôle (voir définition des
contrôles hiérarchiques dans l'annexe 3 de
l'instruction contrôle)
Contrôle externe
Contrôles sur place :
3 Nombre de logements subventionnés ayant fait
l'objet:
3-1 d'une visite sur place avant engagement avec ou
sans compte rendu
dont logements correspondants à des dossiers
repérés « sensibles »
3.2 d'un contrôle sur place avant paiement (avec
compte rendu de visite sur place)
dont logements correspondants à des dossiers
repérés « sensibles »
3-3 Total des contrôles avant engagement et avant
paiement
Nombre total de contrôles sur place saisis dans
Op@l
{ne s'agit que des contrôles effectués parle service instructeur,
non par des opérateurs.
Voir définition de l'annexe 2 de l'instruction contrôle
Avenant n°4 à ia convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre a Communauté d'Agglomération de Montpellier al l'Agence Nationale de l'Habitat - Année 2014
Page 7S Autre N°2014170-0011 - O4/07R20 14 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014170-0013
signé par Le Préfet
le 19 Juin 2014
DDTM M
DDTMM-201206-H02: AVENANT N 84 à la comention pour la geslion des aides à
Fabia pavé eme la Commumaulé d'Agglomémnon de Monnier et l'Agence
Naomi de l'Habi - Année 301 -
ce NEA LI BON Par AVENANT N°4
à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre
la Communauté d'Agglomération de Montpellier
et l'Agence Nationale de l'Habitat
- Année 2014 -
Entre:
La Communauté d'Agglomération de Montpellier, représentée par son Président, Monsieur Philippe
SAUREL,
d'une part,
Et:
L'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), représentée par le Délégué de lAnah dans le Département. Monsieur Pierre DE BOUSQUET,
d'autre part,
VU la convention Etat / Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
VU le décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
VU la délibération n°12264 du conseil communautaire en date du 19 mai 2014, autorisant le Président à signer le présent avenant ainsi que celui à la convention principale de délégation de la compétence de l'Etat d'attribution des aides à la pierre,
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre conclue entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Etat en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) le 29 juin 2009, et ses avenants,
MU l'avenant pour l'année 2014 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
conclue entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Etat en date du 19 juin 2014,
VU la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat le 30 avril 2012, et ses avenants,
VU le contrat local d'engagement conclu le 1* octobre 2011 modifié,
MU l'avis du Comité Régional de l'Habitat du 6 mars 2014 sur la répartition des crédits,
VU l'avis du délégué de l'Anah dans la région,
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habilal — Année 2014
Page Sû Autre N°2014170-0013 - O4/07R20 1 PRÉAMBULE
Le présent avenant à la convention de gestion des aides à l'habitat privé détermine l'enveloppe de crédits délégués par l'Anah à la Communauté d'Agglomération de Montpellier et les objectifs à atteindre au titre de l'année 2014
Il apporte également des modifications quant aux modalités d'exercice des compétences déléguées par l'Agence à la Communauté d'Agglomération de Montpellier.
IL À ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A — Objectifs, enveloppes déléguées pour l'année 2014
Article 1 :
Dans l'article 1 de la convention susvisée, le paragraphe 1.1 « Objectifs » est complété par les éléments suivants :
«Il est prévu, pour l'année 2014, la réhabilitation d'environ 493 logements privés en tenant compte
des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 137 logements de propriétaires occupants,
- 31 logements de propriétaires bailleurs,
- 325 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires. L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
Pour l'année 2014, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs le Contrat Local d'Engagement à intervenir, ainsi que les 5 opérations programmées en cours ou à venir suivantes :
— le PIG « Habitat dégradé et performance énergétique » dénommé « Rénover pour un habitat durable et solidaire » (Montpellier Agglomération)
— l'OPAH Renouvellement Urbain et Copropriétés Dégradées Gambetta / Figuerolles / Nord- Ecusson (Ville de Montpellier),
— _l'OPAH Renouvellement Urbain et Copropriétés Dégradées Saint-Guilhem / Laissac / Sud- Comédie (Ville de Montpellier),
— _ l'OPAH Copropriété Dégradée des Cévennes (Ville de Montpellier),
— le Plan de Sauvegarde de la copropriété du Petit Bard (Ville de Montpellier), démarrage prévu
courant 2014
Article 2 :
Dans l'article 1 de la convention susvisée, le paragraphe 1.2 « Montants des droits à engagement » est complété comme suit :
« Pour l'année 2014, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements ANAH est fixée à 2 933 624 €, incluant une dotation de 416 753 € pour l'ingénierie. »
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habilal — Année 2014
Autre N°2014170-0013 - O4/07R20 1 Page SI Article 3 :
Dans l'article 1 de la convention susvisée, le paragraphe 1.3 « Aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (programme « Habiter mieux ») » est complété comme suit :
« Pour l’année 2014, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART est fixée à 295 063 €. »
Article 4 :
Dans l'article 1 de la convention susvisée, le paragraphe 1.3 devient le paragraphe 1.4 « Aides propres de la Communauté d'Agglomération de Montpellier». Il est complété comme suit :
«Le montant affecté par la Communauté d'Agglomération de Montpellier pour l'année 2014 est de 500 000 € (subventions dédiées aux travaux uniquement), incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du FART éventuellement mobilisables, ainsi que les droits à engagements complémentaires à la prime de réduction de loyer de l'Anah. »
B - Modifications apportées en 2014 à la convention de gestion
Article 5 :
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
+ Au S$ 1.3 relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique, la référence au décret n°2012-447 du 2 avril 2012 est remplacée par celle du décret n°2013-610 du 10 juillet 2013.
+ Au $ 2.1 relatif aux règles d'octroi des aïdes attribuées sur crédits Anah, les mots « des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires, », sont remplacés par les mots « des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, ».
+ Au $ 6.1.2. ainsi qu'au & 6.2.2 relatifs aux « crédits de paiernent — versement des fonds par l'Anah » et « crédits de paiement - remboursement des fonds par l'Anah », les mots « Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah sur Support papier en original » sont remplacés par « Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah sur support papier en original à l'adresse suivante : ANAH - TSA 61234 — 75056 CEDEX 01 ».
+ A l'article 7 relatif au traitement des recours, au 3ème paragraphe, les mots « et le transmet au délégué de l'Agence dans le département » sont remplacés par les mots « et le transmet à la Direction générale de l'Anah (service des affaires juridiques) ».
+ Les dispositions du 8 8.1 relatif à la politique de contrôle sont remplacées par : « Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégataire et ses conditions de mise en œuvre sont précisées annuellement dans un plan de contrôle transmis à la direction générale de l'Anah (MCAI). Elle doit permettre d'assurer la régularité et la qualité de l'instruction des dossiers. Ces textes sont transmis pour information au délégué de l'Agence dans le département. Un bilan annuel des contrôles est transmis à la direction générale de l'Anah (MCAI) avant le 31 mars de l'année suivante (modèle de bilan en annexe 10).
L'Anah (MCAI) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des audits et des contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant. »
+ A l'article 10 relatif à la date d'effet et durée de la convention, la dernière phrase est ainsi modifiée : « Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des
dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier. »
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'hebitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier el l'Agence Nationale de l'Habilat — Année 2014
Page 82 Autre N°2014170-0013 - O4/07R20 1 + Le $ 12.1 relatif au suivi est ainsi modifié :
«L'Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système d'information (Ob@I, Cronos, infocentre) via un accès sécurisé Internet. L'Anah assure, à ce titre, la maintenance fonctionnelle du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs. L'Anah peut, au travers de ce système, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présente convention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations el états nécessaires à l'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l'Anah. ».
+ Le $8 123 «Désignation d'un correspondant fonctionnel » est renommé $ 1231
« Correspondant fonctionnel » et il est précédé d'un $ 12.3 intitulé « Désignation de correspondants ».
Au 2% paragraphe, la désignation du correspondant pour l'ensemble des communications de l'Anah est modifié comme suit :
« Grégory FAYE
Montpellier Aggtomération
Chef du service Habitat/ Politique de la Ville
50, place Zeus - C5 39556 - 34 961 MONTPELLIER Cedex 2
04.67.13.97.52.
f Ji a »
+ Après le 8 12.31, il est créé un $ 12.3.2 ainsi rédigé :
«$ 12.3.2 Administrateur tccal
Pour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification, fermeture...) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adresse suivante : administration clavis@anah.gouv.fr. La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé par l'Anah. »
+ [l'est créé un nouvel article 14 ainsi rédigé :
« article 14 : Outils de communication
Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants...) sont disponibles via un outil de commande dématérialisée.
Le délégataire s'engage :
+ à faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique,
+ à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur les campagnes de communication nationales,
Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment via la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cette fin, le délégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos..). »
+ L'ancien article 14 relatif aux conditions de résiliation devient l'article 15. Sa dernière phrase est ainsi modifiée: « Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier. »
+ Les annexes 1 (objectif de réalisation de la convention et tableau de bord), 2 (règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l), 7 (Offre de service de l'Anah vis-à-vis de la mise à disposition du système d'information), 8 (modalités et liste des données à communiquer à l'Anah si le délégataire n'utilise pas le système d'information), 9 (attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah) et 10 (bilan des contrôles) sont remplacées par les annexes jointes au présent avenant.
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habilal — Année 2014
Autre N°2014170-0013 - O4/07R20 1 Page 83 Article 6 :
Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à Montpellier, le 10 juin 2014 Fait à Montpellier, le 19 juin
2014
Pour la Communauté
d'Agglomération de Montpellier,
Le Président Par délégation, Le Préfet de l'Hérault,
Délégué de l'Anah dans le
Département,
Signé
Philippe SAUREL
Pierre DE BOUSQUET
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Page St Are N2014170-0013 - O/07R OS ANNEXE 1 : Objoctifs de réalisation de la convention et tableau de bord
RE: ce tanieau ne comporte pas de double COMRe, à l'eXCepLon de Ja Igne « total GES logements PO Lenéhciant de Faite du FART > 2012 2043 2014 TOTAL
Prévu Fioancé Prévu Finencé Prévu Financé Prévu Financé Logements indignes et très dégradés traités. {hors aides aux syndicats) s# #1 ss so BE 9
nl igéments muignes PO A £ 2 À # ont iogements indigne PB Be 3 # 3 8 ni nt logements tes dégradés FO à : : P É e ont Hgoments nés dégradés PB. # A Le 2 re # Autres logements de propriétaires bailleurs {hors LHI 8t TD) # & “ ® s ss
nt travaux d'amélioration des perlomances énergélinues : 4 6 13 (gain énergétique » 35 #2)
L'ont ogements moygcnoment dégradés Ë ë e î # Autres logements de propriétaires occupants hors LH TD) 125 so 120 140 127 372
ont aice pour autonomie de la persenne # F5 # E 5 132
on! PO énergce avec gain énergétique superieur à 26% or # 58 I 78 Ed Nombre lots traités dans le cadre d'aides aux x syndicats de copropriétaires ss sa ss ei ul #32
Nombre de lots de copropriété traités dans le = = s L : = cadre du Plan de Sauvegarde du Petit-Bard
TOTAL 345 550 615 615 493 1453 Total dos logements PO pénôliant 80 laide du FART = die comparant ur table corne) or 103 se 26 92 266
Total droits à engagements ANAH on € ressoco | 2627262 | 2655260 | 3353570 | 2033624 747: 493 Total droits à engagement Plan de Sauvegarde du Petit-Bard en € se Goteps ° Ë = 601 264
Total droits à engagements délégataire en € 260600 | 20991 | 500000 |} 207564 | 500000 1460 000
Avenant n°4 à lt conventinn panr ia gestion des aides & Fhabitat phvr entré Là Communauté d'Agmiomeralion du Moulpellier et l'Agenen Natiangle de lHabilne Annde 2018
Autre N°20/4170-0013 - OH/072014 Page 85 Total droits à engagement Etat/FART en € 247 130 182510 170 182 295 063 2375 Don loyer tomate = s
ontioyer conventions saura = 7
ont loyer conventionné très scie = ù
Aignan n°4 à lt conventinn pour is gestion des aides & Fhapitat phvr entré Là Communauté d'Agpiomeralion au Moulpelligr et l'Agenen Natiangle de lHabilne— Annde 2018
Page 56 Autre N°2014170-0013 - 04/07/2014 ANNEXE 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l
1- Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond Plafond : | 4 para adapté Taux national Taux adapté | Observations
Projet de travaux lourds pour 50% très modestes SO | el réhabiliter un logement indigne 50 000 €
ou très dégradé sq 50% modestes 59 | #8
Travaux pour la sécurité et la. 50% très modestes so | so salubrité de l'habitat so 50% modestes 50 | so
Travaux pour l'autonomie de la. 50% 1rès modestes so | so personne 20 000 € 35% modestes so | So
Travaux de luite contre la 50% très modestes so | so précarité énergétique 35% modestes so | so
: 35% très modestes so | So Autres situations —— 20% modestes s0 | so
Propriétaires bailleurs
Plafond 4 Taux à ÿ Héoril Plafond adapté nets Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour 3 & a Li: S0 LI: 40% è 2 réhabiliter unlogement indigne ou | 1 000 €/m: LC/LCTS : 1 250 m2 35% LC /LCTS : 45% So
très dégradé
Travaux pour la sécurité et la 35% Li: 40% SO salubrité de l'habitat d LC/LCTS : 45% —_—_—_—_— |
Travaux pour l'autonomie de là . SO personne | .
Travaux pour réhabiliter un ; 25% SO logement moyennement dégradé | 750 Em so TE | 1 | |
Travaux de lutte contre la précarité | 25% | LI/LC/LCTS : 35% SO énergétique
Travaux suite à une procédure | 5% so RSD ou un contrôle de décence
| Travaux de transformation d'usage | 25% so
Montant national | Montant adapté Observations
Prime réservation public 2000 € | 50 So
PRONATÉ 4 000 € en secteur tendu (1 | so so
{1) défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafand du secteur conventionné social (fxé paur chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €.
Avenant n°4 à ia convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre a Communauté d'Agglomération de Montpellier al l'Agence Nationale de l'Habitat - Année 2014
Autre N°2014170-0013 - O4/07R20 1 Page ST Syndicat de copropriétaires
Plafond national | Plafond adapté |Taux national |Taux adapté | Observations
35% so so
150 000 € par
bâtiment 50% : So So
OPAH copropriété dégradée et + so -siID>0,55 volet copropriété d'une OPAH 15 000 € par lot - ou si
d'habitation désordres
principale structurels
importants
Plan de sauvegarde - - 50% SO SO
Mesures prescriles au titre de 50% so s0 la lutte contre l'habitat indigne F
Administration provisoire 50% SO SO
Travaux tendant à permettre 20 000 € par 50% SO SO l'accessibilité de l'immeuble accès
2- Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de Critères de recevabilité Nature de l'intervention Éléments de calcul | Observations bénéficiaire | Conditions de ressources (particulière ou spécifique) | de l'aide (Suivi budgétaire Critères spécifiques. (taux, plafond, particulier...) subvention, forfait.
prime...)
Avenant n°4 à ia convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre a Communauté d'Agglomération de Montpellier al l'Agence Nationale de l'Habitat - Année 2014
Page ss Autre N°2014170-0013 - O4/07R20 1 ANNEXE 7
Offre de service de l'Anah vis-à-vis de la mise à disposition du système d'information
Service du système d'information
Version du : 28/08/2013
Synthèse
Objectif Préciser l'offre de service, proposée par l'Anah, qui accompagne la mise à disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis, leur
maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres.
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habilat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2914
Autre N°2014170-0013 - 4/07/2014 Page $9 1 Objectif du document
Conformément à l'article 12.1 de la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé, l'Anah met à disposition du délégataire qui le souhaite, pour instruire les aides de l'Anah, son système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@I, son système de gestion des dossiers « clos »* Cronos, son outil de suivi statistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l'accès sécurisé Internet.
L'objectif du présent document est de préciser l'offre de service, proposée par l'Anah, qui accompagne la mise à disposition des outils, leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres.
*Un dossier “clos” correspond à un dossier soldé depuis plus de quatre mois, annulé, rejeté, où reversé.
2 Mise à disposition des outils informatiques 0p@l, Cronos, Infocentre et Clavis
2.1Di itions li
Conformément à la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Art. 35 « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.»
Art. 34 « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
La mise à disposition des outils, et notamment l'application de gestion des dossiers Op@l, engage le délégataire à respecter les présentes dispositions.
Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné au sein de l'Anah.
Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et son conseil. Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante : cil@anah.gouv.fr
2.2 Pré-requis matériels et logiciels
Les applications Op@l, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connecté au réseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n'est exigé.
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'hsbitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Page 90 Autre N°2044170-0043 - OH/0772014 Ces dernières, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les dernières versions des navigateurs suivants:
+ internet Explorer
+ Mozilla Firefox
S'agissant des éditions générées par les applications Op@l et Infocentre, les suites bureautiques Microsoft Office ou Open Office, accompagnées d'Adobe Reader, permettent d'en assurer une complète gestion.
2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateurs
L'accès au système d'information de l'Anah nécessite un compte utilisateur nominatif. La gestion de ces comptes utilisateurs est assurée par un administrateur local.
A cette fin, le délégataire désignera de façon formelle un administrateur local pour l'accès au système d'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppléant(s). Ces personnes sont les seules habilitées à créer, modifier ou fermer les accès des personnels du délégataire pour les applications du système d'information.
Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentification unique {Clavis).
L'administrateur local est habilité à gérer directement une demande d'habilitation à partir d'une interface mise à disposition par l'Anah. Il est également en charge du suivi de l'utilisation des droits d'accès des utilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via la solution d'authentification unique (Clavis).
L'administrateur local est le garant, vis-à-vis du demandeur, de l'application de la conformité des règles d'attribution des habilitations par rapport aux fonctions déclarées par un responsable hiérarchique. || est également responsable du respect des conditions d'attribution des habitations en vigueur (création, suppression, modification des accès et des droits).
3 Interface engagement et paiement
L'Anah propose au délégataire qui le souhaite, une interface d'échange entre l'application Op@l et ses applications propres.
Cette interface est proposée dans le but d'éviter aux services du délégataire une double saisie des informations à la fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des raisons de suivi budgétaire, suivi comptable ou les deux à la fois.
Ainsi cette interface permet au délégataire d'automatiser une communication entre Op@l et ses applications propres afin de transférer :
+ laliste des engagements
+ laliste des paiements
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'hsbitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Autre N°2014170-0013 - OH/07201H4 Page 9} ___ Système d'information Système d'Information
de lPAnah du délégataire |
7018 " Outil.degestion LMI ER ES CUT CS Age
COTES budgétaire et comptable
= Liste des engagements et paiements
{en format de fichier standard)
Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l'interface est intégrée au Système d'information du délégataire.
En effet, l'offre de service proposée par l'Anah est un réel projet d'intégration (étude amont, spécifications, développement, recette, déploiement) nécessitant :
e une mobilisation des services informatiques du délégataire
+ une mobilisation des services habitat du délégataire
een fonction du degré d'intégration décidé, des développements informatiques chez le délégataire (à sa charge).
L'Anah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de l'interface :
- Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et les responsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long des différentes phases du projet d'intégration.
- La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.
- Les exécutables et le code source de l'interface.
Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web proposés par l'application Op@l.
En choisissant de mettre en œuvre l'interface entre Op@l et son système d'information, le délégataire s'engage à effectuer toutes les modifications dans son système d'information rendues nécessaires du fait de l'évolution de la réglementation ou de l'interface.
4 Formation et Assistance
Dans le cadre de la mise à disposition de son système d'information, l'Anah assure auprès des équipes du délégataire :
+ un service d’information, d'assistance et de soutien au démarrage.
+ un service de conseil, d'animation et de suivi des équipes en production. Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aices à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Page 92 Autre N°2044170-0013 - 04/07/2014 4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au démarrage
Ce service, assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :
+ La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis. + La mise à disposition des fonds documentaires.
+ La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales relatives à la connaissance et à l'interprétation de la réglementation, au contenu des procédures et aux pratiques d'instruction, à l'utilisation d'Op@I, de Cronos, et aux demandes particulières.
4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des équipe en production
Ce service assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :
+ La veille de l'opérationnalité permanente des outils d'instruction.
+ La remontée auprès des services centraux de l'Anah des demandes d'amélioration ou anomalies signalées par les équipes du délégataire et l'assurance du suivi de ces remontées ainsi que des réponses apportées.
+ La présentation et l'explication des modifications apportées aux outils informatiques.
5 Modalités de gestion des aides propres du délégataire
L'outil Op@l offre l'avantage d'un outil cohérent, intégrant une triple fonction d'instruction d'aides, y compris celle d'aides propres des collectivités, d'information statistique et de verrou de contrôle. L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.
Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la rénovation des logements dans le parc privé et en assurer la gestion via l'outil informatique Op@I, est invité à prendre connaissance des modalités auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :
a) s'assurer de sa faisabilité
b) favoriser la lisibilité des dispositifs d'aides à la pierre par les bénéficiaires,
c) ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,
d) _uniformiser les données statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.
Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah :
+ Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont définis de façon indépendante par type d'intervention et par logement.
Plusieurs conséquences découlent de ce principe :
e Le montant d'une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du calcul d'une autre aide.
eo _Iln'ya pas de fongibilité possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.
+ Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montant des travaux subventionnables (l'assiette).
+ Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard des règles appliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.
Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant hors taxe de travaux, ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pas subir les variations de la TVA.
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'hsbitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Autre N°20/4170-0013 - OH/072014 Page 93 Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la Communauté d'Agglomération ce Monipellier et l'Agence Nationaie de l'Habitat - Année 2014
Page %4 Autre N°20/4170-00 14 - O#/07R2 OA ANNEXE 8
Modalités et liste des données à communiquer à l'Anah si le délégataire n'utilise pas le système d'information
L'Anah doit être en mesure de suivre et de restituer l'activité réalisée par le délégataire au même titre que l'activité sur les territoires non délégués. Ce suivi nécessite qu'un nombre important de données soient mises à disposition de l'Anah.
L'utilisation des applications du système d'information de l'Anah permet par construction de répondre à ce besoin.
Si le délégataire fait le choix de ne pas utiliser les applications mises à disposition par l'Anah, il s'engage à communiquer au moins de façon mensuelle les données nécessaires à l'alimentation de l'infocentre de l'Anah.
Le contenu détaillé ainsi que les modalités techniques de communication de ces données doit faire l'objet d'une étude technique conjointe des services du délégataire et du pôle applications métiers du service des systèmes d'information de l'Anah.
Les tableaux présentés dans ce document sont des exemples non exhaustifs des données que le délégataire s'engage à communiquer.
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides à l'hsbitat privé entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et l'Agence Nationale de l'Habitat — Année 2014
Autre N°20/4170-0013 - OH/072014 Page 95 Annexe 8.1. La table dossiers contient l'ensemble des dossiers ayant fait l'objet, le mois écoulé, d'un événement (engagement, engagement rectificatf, annulation, paiement ou reversement) Un dossier fait l'objet d'une fiche descripüve, qui sera transmise à l'ANAH, lors de l'engagement initial, puis de nouveau, lors de chaque événement consututit de la vie du dossier
Le °? DOS_NUMERO N° de dossier Car, =9
s do
si as
$ CNV_ID_ PROGRAMME Identitant du Car, =8
programme
% DOS_DATE_DEPOT Date de dépôt date
du dossier
# DATE_ENGAGEMENT Date de date
l'engagement
initial
L DATE_ANNUL Date date
d'annulation
du dossier
7 DATE_ SOLDE Dale de soide date
du dossier
‘3 DO CODE Tpede Car =10 dossier
Exemple: 087A00084, Ce numéro de dossier dique quil s'agit du 54ÈTE dossier rairé hors Ont parle délégataire À du département 087 +067 = n° du département
A
+ 00054 = n° séquenbel
Exp +039 = N° du département
+ OPA = 1ype de prograrime, fourni par FANAH + 002 = n° séquentel loummi par FANAH
PB
PO
COPRO
SYNDICAT
BAILINS
COMMUNE
HLM
PHOTEL
letre fournie par 'ANAH, idenniant le "détégataire hors OPAL"
390FA003 pour OPAH HAUTE BRUCHE, Ce n° est corstiué comme Sur:
Propriétaire baiieut
Propriétaire occupant
Coproprétaires avec mandatäre commun Aide au Syndicat de conroprétares
Balleur mstautionnel Commune
Organisme HLM Propriétairélgérant d'hôtel meubié
Aveaane n4 8 Je convention eur 1e gonion dos Hdge à Phapier pevd Entre te ComnOnaNTe DAGUIDMEER 4e Monigelliér ot l'Agance Nallonele de l'Hauiiat— Année 7012
Page % Autre N°20/4170-0013 - OH/072014 si BMD_CIVILITE Demandeur
Cité
°* DMD PRENOM Demandeur Prénom
Se DMD NOM Demandeur Nom
“ DMD ADRESSE Demandeur Adresse
‘* DMD CODE POSTAL Demandeur Code postal
DMD_LOCAUTE Demandeur Commune
“ ADG LIGNE 1 Lignes
cn d'adresses de ADG_LIGNE_? l'meuble
“% ADG LIGNE 3
“2 ADG LIGNE 4
°° COM DPT INSEE Code insee commune de
l'rimeubie
IMH_INDICATEUR DEGR Giile ADATION degragaton
immeuble
IMM_COEFFICIENT_INSA Coefficient LUBRITE imsakibité
immeuble
ve. EUX 4e Uempellier #1 l'Agence Hak peur le gestion dex v4 à Tout
Car = 10
Car. = 45
Car.
Car.
Car.
Car. = 45
Car. = 32
Car = 32
Car. = 32
car=32
Car=5
num
lonate de l'Hbat = Bande 2032
MR
MME.
M_MME MLLE
Sci
INDIV SOCIETE
ASSOC
ammunaulé #'Agglamétstion
Autre N°2014170-0013 - 04/07/2014
Monsieur
Madame
M. et Mme
Mademoiselle
Société Civile Immobilière
Indwision
Societé
ASScration
Page 97 COMMENTAIRE Commentaire Car. = 4000
s sut le
dossier
Annexe 8.2. La table événements contient les renseignements financiers (dates. montants) sur ies décisions d'engagements ou de paiements, Un dossier fait lobyet d'événements, que son les engagements, les réductions, les retraits de subventions, les paiements et les reversements. Pour chacun d'eux, une fiche événement sera transmise à l'ANAH sur le modèle suivant :
ns
sur
les
(dos
ier
DOS NUMERO TYPE EVENT
DATE_EVENT
MAN_NUMERO_ANAH MAN_ NUMERO FART
MONTANT_TVX_SUBV
MONTANT_HOND_SUBV
GBU_ MONTANT_ANAH
NP de dossier Cat 29
Type Car 1févénement
date date
sum
num
Montant total € des travaux
élgbes
Montant total € des honoraires
retenus Montant dela €
subveanon ANAR attibuée
22
2UBBEZZ-£
si Type Event = A.B, C D'ou N
siType_ Event = AV AL. A2, A3 où S si Type_ Event = AV A1, A2, A3 où S
siTpe_Event = AV AL. A2, A3 où S Si Type Event = N, AV. A1, A2. A3 où R
siType_Event = N, AV. AÏ. AZ. A3 où R
si Type_ Event = A si Type Event = B, Cou D
si Type Event = M si Type Event= N
Engagement ntiai engagement rectfcatf (complémentaire où réduction}
2d engagement recticatl (compémentaire au réduction) Anrulaton sur dossier agréé dans l'année
Anrulaton su dossier agréé un exercice antérieur Paiement d'une avance
Paiement du 1er acompte Paiement du 28me acompte
Paiement du Séme acompte Palement du solde
Reversément des sommes indômert versees Date de noïication de la décision de de la CLAH
Date du paiement
N° de mandat du comptable DLC3, paiement ANAH
N° de mandat du comptable DLC3, paiement FART non renseigné
non renseigné
montant de l'engagement inial >0 montant de fengagement rectficanl =delta : <0 ou >0
montant du dégagement û
nr enr as A8 Montpelier où l'Apenca Natimaie de l'a
Page 9$
ASE RS PT donen TRGn nee Knga 21e
Autre N°2014170-0013 - 04/07/2014 F#OBU MONTANT FART Momantdela € si Type Event = À montant de l'engagement initial 50
subvention si Type Event = B, Cou D montant de l'engagement rectficatf =deltà : <0 ou »0
FART (Habiter si Type_Event= M montant du dégagement <0
Mieux) si Type_ Event = N 0
auribuée
‘# OBU MONTANT AIC Montant de la € si Type_Event= A montant de l'engagement iniial >0
subvention si Type. Event =, Cou D montant de l'engagement recificaut =delta : <0 au >0
atibuée Si Type Event = M montant du dégagement <0
“autres aides" siType_Event= N o
“9 PALMONTANT ANAH Montant du si Type_Event = AV. A1. A2, A3 ou S rontant du paiement >0
paiement siType Event = R montant du feversement <0
ANAR
“#0 PALMONTANT FART Montant du si Type_ Event = AV. AL A2, A3 où S montant du paiement >0
paiement FART SUTYpe Event = R montant du reversement <û
C2 PAL MONTANT AIC Montant du si Type_Event = AV. AL, A2, 43 ou S montant du paiement >0
paiement si Type Event = R montant du reversement <0
auves aides
Annexe Les tables logements et interventions détaillent de façon prè énements du dossier, Les événements (*} du dossier devront faire l'objet d'une descripti détaillée, pour chacune des interventions (*%) sur les logements du dossier, qui sera Iransmise à l'ANAH sous la forme suivante :
Tes” DOS NUMERO N° de dossier
log * LOG NUMERO N° de n° d'ordre du logement dans le dossier
En logement
ent” TPEEVENT Type ABC,Dous (}
: d'événement
$ Ë = ST CODE Type de loyer Car PO Propriétaire occupant
{PO si ii Loyer ibre
pronétaire il Loyer intermédiaire
occupant) ic Loyer conventionné
iCTS Loyer conventionné trés social
Avenant n°4 à le convention pour 19 JUNIOR 46 Montpellier ar l'Agenca Nationale de |'Matita ASE RS PT donen TRGn nee Knga 21e
Autre N°2014170-0013 - 04/07/2014 Page 99 # NOC_CODE Nature de Car 22
l'oceupaton du logement avant
travaux
“ LGLDAIE VACANT DEPUIDate date s vacance ti
logement
INL SURFACE HABITABLE Sunlace enter habitable
# INLNB PIÈCES HABITABLNombrede enter E pièces
habitables
INL_CONSO_ENERGETIQU Consommation énergétique
avant travaux
INL_CONSO_ENERGETIQU Consommation EP énergétique
aprés travaux
# ECT CONFORT Nbre envier d'éléments de
confort avant Vavaut
# ET CONFORTP Nbre ever d'étemens de
contort après travaut
IMN_INDICATEUR. DEGRA Grile num DATION cégrananon
logement IMM_COEFFICIENT_INSAL Coefficient muni
UBRITE insalubrit au logement
Loyer mensuel € exstan
“° INLMONTANT LOVER P Loyer mensuel € projeté
“ INLMONTANT LOYER
VA
doi être renseigné seulement pour es logements vacants
doit être renseigné seulement pour les logements à loyer maitrisé :
sii39 = VA
sii38 = LC LOTS où Li
012003
012003
tacutatit
obligatoire pour les logements des dossiess baleurs
Avon) n°4 à la convention pour là gestion dex Dides à Ehabirai prive onire le Communauté d'Agglomération 46 Menipeiier ot l'Agence Nationale de l'Hénitat - A4n6e 2012
Page 100 Autre N°2014170-0012 - OH/07R2O IS
Logement loué meublé Logement loue vide
Local à usage autre qu'hahitation ANon défine
Oceupant Residence secondaire
Logement vacant
145 >= 144 a DOS_NUMERO N° de dossier Car =9
‘LOG NUMERO N° de entier logement
TYPEEVENT Te Ca =2 ABCDous {) d'événement
eo
: TIN_CODE Te Cas =12 1TXLOURDS Travaux lourds Inte d'nervemion 2:TXSSH Travaux Sécurité et salubrité ce lhabiat
rve FTXAUTO Travaux autonontie de la personne to ATXAUTRES Auves vavaux PO
_ 5-TXDECENCE Travaux décence L 5 TXREHA LD Travaux Réhabiltanon logement dégraché
FE TXTU Travaux de iranstormabion d'usage los 8-TX_AMELENER Travaux d'améhoration énergétaue (depuis juin 2013) en AMO Assistance à maîtrise d'ouvrage Ent RLO MONTANT HT_RETE Montantdes € pour latervention sur e logement -_umquement pour les 1ypes d'intervention “subvention” x NU travaux
éligibles
“1 RLO HONORALHT RETENMontantdes € pour lintevention sur ie logement umquement pour les types d'intervention ‘subvention U honaiaues
retenus
“SV SUBVENTION AVANT Subvention € pour l'intervention sur 1 logement iSteis2 - 183 LECRET catcuiés,
4%) Aucune description détaillée des interventions sur les logement n'est demandée pour les paiements de type “Paiement d'acompte" ni les “Annulations* 4%) A noter qu'un Logement peut faire l'objet de plusieurs interventions, par exemple une subvention classique (CLA), une prime vacance (VACAN), plus l'a mañrise d'ouvrage (AMO) : it fera dans ce cas l'objet de rois fichés imterventions. CNE
Avensri n°4 à là convention peur le gesiion des vides à l'habitat puvd quite lu Communauté d'Agylonéretion 46 Montpellier &t l'Agence Nationale de l'Hebitat Annôe 7012
Autre N°2014170-0012 - 04/0720 14 Page 101 Annexe 84. La table ingénierie détaille les engagements pris en matière d'ingénierie de programmes :
L'in Len.
kcri
esce
pro fra ne
mm
es
ENVCODE
VOV_LIBELLE
STC_CODE
VOV_DATE_SIGNATURE
VC. DATE_DEBUT
VOVLDATE FIN
MT_DIAG
MTLETUDE_PRECP
MT_SUMI
AIDE AU SYNDICAT
NOM_COORDINATEUR
NOM_MAITRE_OUVRAGE
Mdentifiant du Car =8
programme
Lbelédu Car 250 programe
Tyéde Ca =10 programme
Date daté Signature du
programme
Date d'effet du date programme
Date de fin du. date programme
Diagnostic € préalable
Etepré € opérationnelle
Sum animalion €
Aide au €
syndicat
Coordonnateur Car = 40
Idenihant du Car = 10
maitre
d'ouvrage
Exemple CSPA0002 pour G - OPAH HAUTE BRUCHE Ce n° es! constitué canne suit
* CSP = Cañvention de Secteur Programmé tre fourmi par TANAH, icentiant le “délégatare hors OPAL" “A
* 0002 = n° séquentiel
Exemple OPAH COMCOM HAUTE BRUCHE
OPAH
OPAHD
GPAHRR
OPAHRU
FIG
PLS
Si Pran de Sauvegatie {PLS)
si Plan de Sauvegatde {PLS)
Si département SiEPCI
si commune
Opéranon Programmée d'Améloranon de Thabat OPAH Copro Dégradée
OPAH de Rewtaksation Rurale
OPAH de Rénovation Urbane Programme d'intérét Général
Plan de sauvegarde
Aide au syndicat pour missions paricutéres
Nom du coordonnateur
N° du diépartement n° Siren
Code Imseë de la commune
ae Manipatlies et PAgenc er pour ta
Page 102
en TRTRSEAS pe Hätianain de l'Habitat An6e 2014 Sante là Communauté d'Rggioman ton
Autre N°20H4170-001? - C4/07ROI ANNEXE 9
Attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Agent comptable de l'Anah sur la situation des titres de reversement pris en charge (article 8.4.2 de la convention)
à produire avant le 28/02 de l'année N+1
DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE « EPCI, DEPARTEMENT » de...
articles L. 321-1-1 et R. 321-10-1 et R. 321-21 du Code de la construction et de l'habitation
convention de gestion du j{mm//aa entre « L'EPCI, le Département »et l'Anah
TITRES PRIS EN CHARGE en année N
N° du TITRE DATE NOM N° DOSSIER Op@l MONTANT
RECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en année N
N° du Date de NOM N° MONTANT ENCAISSEM RECETTES TITRE prise en Dossier Op@l INITIAL ENTS D'ORDRE charge dela prise en EFFECTIFS 1)
charge:
{*1) annulations, remise gracieuse, non-valeur
Je soussigné, « comptable de l'EPCI, payeur départemental » certifie que le montant des recouvrements effectifs de l'année « N » est arrêté à la somme de €.
A... le j/mn/aa
Avenant n°4 à ia convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre a Communauté d'Agglomération de Montpellier al l'Agence Nationale de l'Habitat - Année 2014
Autre N°2014170-0013 - O4/07R20 1 Page 103 ANNEXE 10
Bilan des contrôles
Contrôle interne
Contrôles par la hiérarchie :
1- nombre de dossiers « papier » contrôlés par le
chef de bureau habitat privé ou son adjoint s’il
n'instruit pas de dossiers
2 - Nombre de dossiers « papier » examinés par le
chef de service au le chef de bureau habitat privé
Contrôle de dossiers s'appuyant sur la fiche de
contrôle donnant lieu à des retours aux instructeurs
{voir définition « contrôle de 1er niveau » dans
l'annexe 3 de l'instruction contrôle)
Contrôles exercés une ou deux fois par an et qui sont
l'occasion de réexaminer les pratiques d'instruction et
les procédures pour l'ensemble de l'équipe, sur la
base de l'étude de dossiers pris au hasard en
s'appuyant su la fiche de contrôle (voir définition des
contrôles hiérarchiques dans l'annexe 3 de
l'instruction contrôle)
Contrôle externe
Contrôles sur place :
3 Nombre de logements subventionnés ayant fait
l'objet:
3-1 d'une visite sur place avant engagement avec ou
sans compte rendu
dont logements correspondants à des dossiers
repérés « sensibles »
3.2 d'un contrôle sur place avant paiement (avec
compte rendu de visite sur place)
dont logements correspondants à des dossiers
repérés « sensibles »
3-3 Total des contrôles avant engagement et avant
paiement
Nombre total de contrôles sur place saisis dans
Op@l
{ne s'agit que des contrôles effectués parle service instructeur,
non par des opérateurs.
Voir définition de l'annexe 2 de l'instruction contrôle
Avenant n°4 à ia convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre a Communauté d'Agglomération de Montpellier al l'Agence Nationale de l'Habitat - Année 2014
Page 104 Autre N°2014170-0013 - O4/07R20 1 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014174-0013
signé par Le Préfet
le 23 Juin 2014
DDTM M
DOTMM-20HLOG-HIOD CA de Bédien Méditemanée= Avemant n 25 du 22 juin 314 à
Ia convention de délégation de compétence des. aidesà La pierre
re NATATION Page MS Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence
des aides à la pierre du 15 février 2012
Le présent avenant est établi entre :
La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par M. Frédéric LACAS, Président,
d'une part,
et
L'État, représenté par M. Pierre De BOUSQUET, Préfet du département de l'Hérault d’ autre part,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 15 février 2012,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Anah, en date du 19 mars 2014, entérinant le nouveau régime des aides,
Vu le décret n° 2011-1426 du 02 novembre 2011, relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la ré- novation thermique (FART)
Vu les avis du Comité Régional de l'Habitat du 06 mars 2014 et du Comité de l'Administration Régionale du 16 avril 2014 sur la répartition des crédits,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 mars et 14 mai 2014 autorisant le Président ou son représentant à signer le présent avenant ainsi que celui à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé,
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant n° 5 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 1/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Page 106 Auire N°2014174-0013 - 04/07/2014 ARTICLE 1 :
L'article 1-2-1 du Titre | de la convention est modifié comme suit :
Pour 2014, les objectifs quantitatifs initiaux prévisionnels sont fixés comme suit
PROGRAMMATION TOTALE { dont tranche conditionnelle liée à la réserve LOLF)
- 100 logements PLAM (Prêt Locatif Aidé d'intégration "familiaux"}, tous situés hors zone B1, - 249 logements PLUS (prêt locatif à usage social),
- 15 logements PLS (prêt locatif social "familiaux"},
TRANCHE FERME (réserve LOLF déduite)
Conformément à la lettre de notification régionale du 11 février 2014, une réserve de précaution prévue par la LOLF, pourrait être appliquée aux éléments de programmation PLUS/PLAI familiaux initiaux ci- dessus. Ainsi, les objectifs délégués pour le financement PLUS et PLAI familiaux redimensionnés suite à la déduction de la réserve se déclineraient comme suit :
- 91 logements PLAM (prêt locatif aidé d'intégration "familiaux"), tous situés hors zone B1, - 227 logements PLUS (prêt locatif à usage social).
ARTICLE 2 :
L'article 1-2-2 du Titre | de la convention est modifié comme suit :
Pour 2014, les objectifs quantitatifs prévisionnels concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre en logements à loyers maîtrisés sont fixés comme suit sans double compte :
a) Le traitement de 11 logements indignes, soit insalubres, en situation de péril ou présentant des risques liés au plomb, répartis comme suit :
— 5 logements occupés par leurs propriétaires,
— 6 logements locatifs,
b) La réhabilitation de 17 logements très dégradés au sens de l'Anah, répartis comme suit : — 5 logements occupés par leurs propriétaires,
— 12 logements locatifs,
c) La réhabilitation de 8 logements de propriétaires bailleurs {hors habitat indigne et très dégradé),
d) La réhabilitation de 136 logements occupés par leurs propriétaires, dont 76 au titre de la lutte contre la précarité énergétique et 54 au titre de l’adaptation du logement aux situations handicap ou de perte d'autonomie {hors habitat indigne et très dégradé),
Parmi les 178 logements occupés par leur propriétaire à réhabiliter durant l’année 2014, 93 le seront au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART).
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée à loyer maîtrisé (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
ARTICLE 3 ;
L'article 11 -1 du Titre Il de la convention est modifié comme suit :
Pour 2014, l'enveloppe prévisionnelle initiale Programmation totale (dont tranche conditionnelle liée à la réserve LOLF) des droits à engagements pour le parc locatif social est fixée à 816 734 €.
Avenant n° 5 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 2/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Auire N°2014174-0013 - 04/07/2014 Page 107 Pour 2014, un contingent d’agréments de 15 PLS «familiaux » est alloué à la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée.
ARTICLE 4:
L'article 11-2 du Titre Il de la convention est modifié comme suit :
Pour 2014, l'enveloppe initiale de dotation pour le parc public mentionné à l’article Il-1, se répartit de la façon suivante :
a) PROGRAMMATION TOTALE (dont tranche conditionnelle liée à la réserve LOLF)
La dotation 2014 serait de 816 734 € pour le parc public comprenant :
o une dotation de 723 898 € pour le financement des opérations de PLUS/PLAI familiaux, o etune dotation de 92 836 € représentant la part pour adaptation territoriale.
Toutefois, le bilan de consommation des AË 2013 (annexé à l'avenant) faisant apparaître un reliquat disponible de 222 012 €, le montant de l'autorisation d'engagement initiale déléguée (Programmation totale) en 2014 sera de 594 722 € pour le parc public, dont 92 836 € constituant la part pour adaptation territoriale.
b) TRANCHE FERME ( réserve LOLF déduite)
Conformément à la lettre de notification régionale du 11 février 2014, une réserve de précaution prévue par la LOLF pourrait être appliquée à l'enveloppe de dotation initiale ci-dessus.
La dotation 2014 serait donc minorée à 744 509 € pour le parc public comprenant :
o une dotation de 658 830 € pour le financement des opérations de PLUS/PLAI familiaux, o etune dotation de 85 679 € représentant la part pour adaptation territoriale.
Toutefois, le bilan de consommation des AË 2013 (annexé à l'avenant) faisant apparaître un reliquat disponible de 222 012 €, le montant de l’autorisation d'engagement initiale déléguée (Tranche ferme) en 2014 sera de 522 497 € pour le parc public, dont 85 679 € constituant la part pour adaptation territoriale.
Pour 2014, l'enveloppe pour le logement privé se répartit de la façon suivante :
1 440 933 € pour l'habitat privé (Anah) dont 300 182 € pour le FART
L’enveloppe régionale s'élève à 24,5 M€ de réserve.
ARTICLE 5 :
L'article 11-4-1 du Titre Il de la convention est complété comme suit :
Pour 2014, le montant des crédits que la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée affecte sur son budget propre à la réalisation des objectifs de la convention est estimé à 3 393 942 €, dont 2 893 942 € pour le logement locatif social et 500 000 € pour l'habitat privé.
ARTICLE 6 :
L'article 11-5-1 du Titre Il de la convention est complété comme suit :
En 2014, l'État, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant de l'enveloppe fixé en application de l'article 11-14 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
Avenant n° 5 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 3/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Page 108 Auire N°2014174-0013 - 04/07/2014 — 60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année (réserve LOLF déduite et hors dotation « spécifique structure »}, à la signature de l'avenant,
— le solde des droits à engagement sera notifié au plus tard le 15 octobre et sera fonction des droits à engagement encore disponibles et des perspectives de consommation qui seront à communiquer au préfet, représentant de l'Etat dans le département, les 30 juin et 15 septembre.
En outre, dans l'hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformément aux articles I1-4-1-1 de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise à disposition du solde des droits à engagement actualisés est soumis à la réalisation d’un avenant de fin de gestion. Sans réalisation de ce document aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra être attribué au delà des 60% versés lors de la signature du présent avenant.
Modalités de gestion :
Pour 2014, la proportion de PLA:I familial dans une opération mixte PLUS & PLA:l est fixée à :
29% quel que soit le projet de contractualisation (Programmation totale et Tranche ferme).
Le financement des logements en PLS ne pourra être supérieur à 20% de la production annuelle des communes ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, une attention particulière devra être portée sur l'agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone C, ceux-ci devant bien sûr répondre à des besoins clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement permettre le financement des structures collectives, comme par exemple les établissements pour personnes âgées et handicapées.
ARTICLE 7:
Le reste de la convention type de délégation de compétence est sans changement.
ARTICLE 8:
Les bilans 2013 pour le parc public et le parc privé sont annexés au présent avenant.
Pour le parc public, les majorations de qualités et majorations locales sont annexées au présent avenant.
ARTICLE 9:
Le présent avenant à la convention type de délégation de compétence fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait à le Fait à le
Signé le 23 juin 2014
Le Président de la Communauté Le Préfet de l'Hérault d'Agglomération Béziers Méditerranée
Frédéric LACAS Pierre de BOUSQUET
Avenant n° 5 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 4/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Auire N°2014174-0013 - 04/07/2014 Page 109 ANNEXES
Avenant n° 5 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 5/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Page 110 Auire N°2014174-0013 - 04/07/2014 aan
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are NRA TAN TROIE Page {it Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée
Barème des majorations de qualité
applicables aux subventions et
aux loyers des opérations de
logements locatifs sociaux et assimilées
Barème des loyers accessoires
Autre SOMEFILDI ATAOI meoeRRee Annexe de la délibération n°... du conseil communautaire du 25 avril 2013
Article 1: Barème des majorations de qualité applicables aux subventions des opérations de logements sociaux ordinaires financées PLAI et PLUS
Opération de Opération d'acquisition
construction neuve amélioration
BBC 2012 8%
HPE 2012 4%
Opération de 10 logements et plus 5% F
Opération comprenant au moins 75 % de 5% i logements collectifs
BBC Rénovation 2012 8%
HPE Rénovation 2012 4%
Opération d'acquisition amélioration 5%
Opération d'acquisition amélioration soumise à | 10% l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France
Economies pour travaux importants 50 % - Tg/(CS*SU*VB)
Opération située sur une commune soumise à
l'obligation légale de disposer d'un taux 5% minimum de logements locatifs sociaux
5% 5%
Maleurdsagerdés logements (5 critères sur 9) (4 critères sur 7)
Locaux collectifs résidentiels
Ascenseur 5% (ou 6 % si desserte du sous-sol)
(0.77*Slcr)(CS*SU)
PLAFONNEMENT 30 %
: Valeur d' usage des logements du programme
Construction neuve Acquisition amélioration
1 habitable,
Aménagement intérieur : |: placards et espaces de rangement >= à 4 % de la surface =
WC indépendant de la salle de bain ou de la salle d'eau à partir du T3. 2
Equipement sanitaire supplémentaire (WC, salle d'eau ou salle de bain) à partir des T4.
2
g Ouverture extérieure dans les WC.
4
5
:.l
Revêtement du: soi ‘des parties jour (cuisine et Revêtement du sol des pièces humides 4 séjour) et des pièces numides (salles de bain (salles de bain et salles d'eau) en carrelage.
Avenant n° 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée 8/12
Autre N°2014174-0013 - OH/O7ROIA Page 113 et salles d'eau en carrelage
Sécurisation des acces, 289 emrées #1 net menuiseries extérieures. Installation de gril où a iour autre élèmen de pragction & Logements colelfs | pores ani éfaclon, contrôle des entres, menuiseries aoaciens on 5 ROC.
7 Cpérallon présenta des snneues hniées à 5 0 dela sure MEN
Logements collectifs 75, des tarrassen du [ programme ont ie pénlandeur > qu = à 2 mt RE
9 uriace narable + sua hate minimale = 10 °°
“+ Suriacé hatiable minimale en" Surtace hantable minimale ea n° me ru
Typa de sguments Cpérelon de Quérabon Cpérét de Opéalen |
consuucton Jécquston comstuelonneuve darquson neuve amélorebon smelortion
SuoouTt 18m 16m s98m Va
Tibis 30m Am 53m arm
m2 46m am s08m 45.1
5 some sm sm Same
Li 73m 66m 803m 78m
15 BE mm 98m 653
5 99m eme 108.9 Sam
nm dam 03m 14m sam
en 2 ne raz um susplemennee 127 D Eu
Atticle 2 : Barème des majorations de qualité applicables aux loyers des opérations de logements sociaux ordinaires financées
en PLAI et PLUS
Opération de Opération construction d'acquisition
nouve amélioration
sBc 2012
HPE 2022
BAG Rénovation 2012
HIPE Rénovation 2012
1
2
3
4
où
$ Chaudière 8 condensation 1%
A Chaudière 4 condensaton nasse temperature 3
ra Rae Bern Mreren ° Pompe à chaleur dont le coefficient de performance
(COP) est > au = à 3,8, associée à l'un des émetteurs
de chaleur suivants : plancher chauffant basse 3% température, radiateurs basse température, ventilo- 4 convecteurs à eau. ventilo-convecteurs à détente
| directe
| 8 | Pompe à. à chaleur réversible 1%
| 9 Eau chaude sanitaire solaire | | 3% :
|10 Electricité solaire photovoltaïque 3%
11 | Chauffage
12 | Isolation façade : Umax
13 |{Isolation plancher : Umax
14 {Isolation toit: Umax < ou = à 0,15 73%
| 15 VMC double flux : 3% oo
Menuiserie performante ; h | _ 16 | Fenêtre : Uw max < ou = à 1,4 W/m?.k 3% | |Vitrage : Ug max < ou = à 1,1 W/m2k
Les critères 5 à 16 plafonnés à 6 % et
ne sont pas cumulables avec les
critères 1 à 4
ET
117 | Logements individuels L L 5%
s 7% 7% | 18 | Valeur d'usage des logements | (5 critères sur 9} @ critères sur D.
19. Locaux communs résidentiels (, 77*Sler)(CS"SU)
| 20 |A Ascenseur | 5%ou6 % si desserte du sous-sol
[PLAFONNEMENT 20 %
Article 3 : Montants maximum des loyers accessoires applicables aux opérations de logements sociaux ordinaires financées en PLAI, PLUS et PLS
PLAI PLUS PLS
ÎGarages et boxes fermés aériens ou pe DE |souterrains Be 40€ 6p€
|Parkings souterrains 27€ 30€ | 45€
| Parkings privatisés aériens 18€ 20 € | 30€
[Jardins de moins de 25m° 9€ 10€ i 15€
(Jardins de 2 25 nv à 59,9 n°? 13€ 15€ 22,5€
| Jardins et cours ou jardins de 60 m° et plus | 16€ 20€ i 30€
[Logements collectifs: terrasses accessibl 6€ TE 10€
Avenant n° 5— Convention de délégation des aides À la pierre de #2 10/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Autre N°2014174-4013 - C4/072014 Page LiS en tag di 26 ma ous
Article 4 : Barème des majorations de qualité applicables aux subventions des opérations de logements foyers financées en
PLAI
Opération de Opération d'acquisition construction neuve ‘amélioration
#Bc 2012 E%
HPE 2012 4%
BBC Aenavation 2012 Bu
HPE Ranovaien 2012 41%
_s 3% NIp'TLOOUT s AN = nambre de Ingemens ; Ni € 1004
Ascerseur LE ou 8 44 31 sorenseur
Loraux raflectis LTT-SLO-Np 18 méMCS"SU resiioatieis (SLC) (SLE = surtace dos SL
Räsuiancos Sociales locaux collec à ÉTAT ES ET EN
sage commun
4% de travaux réslses pour amañorerlacosssibié de l'immeusié er ARTS agazter les loyements à ieurs besoin
PLAFONNEMENT 20%
Cr ES Avenant n° 5 — Convention de délégation des aides à la pierre de la 12/12 Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
Auire N°2014174-0013 - 04/07/2014 Page 117 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014177-0003
Signé par Pour le Préfet et par subxiélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empéchée, La directrice adjointe
le 26 Juin 2014
DIRECCTE
Arbé d'gmen nice à ln pero conemant V'ELIRL PERLE DE L'AGE M
enseigne COVIVA n° SAPBODIUS024
Page LS Am ADD TT AIS AUOTNE Liberté « Liberté à Égalt à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Arrêté n° 14=-XVIII-136 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802195024
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-], R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 12 février 2014 et complétée le 10 mai 2014, par Madame Marie-Laure HENRY en qualité de Gérante,
Vu l'avis émis le 10 juin 2014 par le président du conseil général de l'Hérault
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'EURL PERLE DE L'AGE 34 enseigne COVIVA, dont le siège social est situé 109 avenue de Lodève - 34000 MONTPELLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2014.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Assistance aux personnes âgées - Hérault (34)
Garde-malade, sauf soins - Hérault (34)
Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (34)
Conduite du véhicule personnel - Hérault (34)
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Hérault (34)
Assistance aux personnes handicapées - Hérault (34)
+
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire,
Article4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Arrêté N°2014177-0007 - 04/07/2014 Page 119 Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Montpellier, le 26 juin 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 120 Arrêté N°2014177-0003 - 04/07/2014 BRENT DE L'HIRAULT
Autre n °2014176-0003
Signé par Pour le Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR. F7 La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empêchée, La directrice ad jointe
le 25 Juin 2014
DIRECCTE
Résépiccé de dédlammion d'activités de services à la personne concemur l'enmepase de Mme
FERRANTE Christelle dénommée CHKIS À VOTRE SERVICE n * SAPSRSEDIT3
Ame ADN = DEAN Page DA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liber « Éjate « Fraeraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration N° 14-XVIII-134
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528812373
N° SIRET : 52881237300017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 27 mars 2014 par Madame Christelle FERRANTE en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'entreprise CHRIS A VOTRE SERVICE dont le siège social est situé 1 lot les mouettes - 2 avenue de la Gare -34540 BALARUC LES BAINS et enregistré sous le N° SAP528812373 pour les activités suivantes :
...
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cs articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Page 122 Autre N°2014176-0007 - 47/2014 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 25 juin 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Autre N°20/4176-0003 - (W/0TRO I Page 123 PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014176-0004
signé par Pour ie Préfet et par subdélégation du DIRECCTE LR, F7 La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empéchée, La directrice adjointe
le 25 Juin 214
DIRECCTE
ivinée de avisés à lu penonne concemant lenreprise de Mr
CANLARES Bertrand n° SAP8010) 1831
Page EN ue TEA = AUD Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
Unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
Liberté « Liber « Éjate « Fraeraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 14-XVIII-135
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801091851
N° SIRET : 80109185100015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Hérault le 22 juin 2014 par Monsieur Bertrand CANIZARES en qualité d’auto-entrepreneur, dont le siège social de l'entreprise est situé 281 rue du Pioch - 34570 MONTARNAUD et enregistré sous le N° SAP801091851 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014176-0004 - 47/2014 Page 125 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 25 juin 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
Page 126 Autre N°20/4176-0004 - 04/072014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014177-0002
Signé par Pour le Préfet et par subxiélégation du DIRECCTE LR, P/ La Directrice de l'Unité
Territoriale de l'Hérault empéchée, La directrice adjointe
le 26 Juin 2014
DIRECCTE
L'AGE H ensigne COVIVA n° SAPRD10SO
are NAN LRO Page ET Orectinr Régenaie es Entreprises. de là Conezirence.
de La conammañon, du ral de remglei
Cité Territriale de l'Hérault
Aaire suis par V. BANSARD
Tétéphone : OALT-22RK0S
Télécopie : 04.67.2288 49
Page PS
es Ré iQue Fa
PRÉPET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 14-XVIIL-135
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP802195024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références:
Vu le code du travail et notamment les arncles L.7241-1 à L.723 De et DEL ADS RTS à RIM,
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n° H=XVIII:119 eoncemant l'EURI PERLE DE L'AGE 4 enigne COVIVA, simée 109 avenue de Lodève —
24000 MONTRELLIER
Va la demande d'agrément en date du 12 février 2014 et complétée le 10 mai 2014.
Le Préfet de la région Tanguedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
Les activités déclarées sont modifiées de Ia façon suivante
+ Entreuen de la maison et travaux ménagers + Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile + Livraison de coursesà domicile
Assistance aux personnes Agées = Hérault (24)
Garde-malade, sauf soins - Hérault (34) Aide mobilité et transport de personnes - Hérault (24)
Conduite du véhicule personnel - Hérault (4) Accompagnement hors domicile PA etou PH = Hérault (34)
Assistance aux personnes handicapées - Hérault (44)
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé l'Hérault.
Fait à Montpellier, Le 26 juin 2014
Pour le Préfet de la Région Languedoe Roussillon, Préfet de l'Hérault
Ft parsubdélégation du DIRECTE LR. Pour le Directeur Regional Adjoint
Responsable de l'Unité Territoriale empêché,
La dircerice Adjainte,
Dominique CROS
Autre NPDOSETZ-OPD + BÉNTTA OA RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014176-0006
ï Seépar L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 25 Juin 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRITP)
Comvenion de délégation de sienne eue le SGAR du, Languedoc Roussillon et la
direction régionale des firances publiques pour La Ralkanon de l'onoamancement des
dépensesct des mous réa du programme [47 Egalité era les hoounes et
biens",
Am ADD LOT Page 0 Liberte » Ex z
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 200$ portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 14 janvier 2013.
Entre le Secrétariat Général pour les Affaires régionales de Languedoc Roussillon, représenté
par Monsieur le Secrétaire général pour les Affaires Régionales, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l'Hérault, représentée par le directeur du pôle
pilotage et ressources, désigné saus le terme de “délégataire“, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'anicle 2 du décret n° 2604-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes ».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dévagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les acies de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Page 130 Arrêté N°2014 176-0006 - 04/0720 14 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. 1l notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés :
c. 1l saisit la date de notification des actes :
d. 1l réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f. 1l instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
K. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du delégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Arrêté N°2014176-0006 - 04/07/2014 Page 131 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. 11 est établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le 25 JUN 2016
Le délégant Le délégaraire
Délégation régianale aux droits Direction régionale des finances publiques des femmes et à l'égalité de l’Hérault
Coline ERLIHM AN Alain CITRON OSD par déégation du Prefti de LR
en date du 14 janvier 2013
PfLe Préfet de la fégion Languedac Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Le Secrétaire A s Affaires Régionales
2 ——
Miche} STOURN
Page 132 Arrété N°2014176-0006 - 04072014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014051-0008
signé par Le Directeur Régional des Douanes
le 20 Février 2014
Douanes
Décisions d'implancition. de débits de Iubacs odinaines permanents
Die A'BDHR AS 7ED Per mer
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,
SUR LA COMMUNE DE CORNEILHAN (34390).
L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régianal à Montpellier,
Va l'artiole 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant ls situation du réseau local des débitants de tabuc ;
Considérant que La chambre syndicale départementale des buralistes de l'Hérault secteur de Bériers-Saist-Pons a êté régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur ls commune de CORNEILHAN (34390)
En applisution des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Montpellier, le 20 février 2014,
f/._ L'Adminiswnteur supérieur des Douanes &t droits indirects, directeur régional à Montpellier,
Philippe SAVARY.
Cet dheimon peut faire l'objet dun recours contentieux devunt le Tribal nérminisratif de MONTFELLIER dans les deux mois Auivant La dute de publication de la décision.
MTÈRS DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
ae REA AND OOTAGI DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HFRAULT,
SUR LA COMMUNE DE LATTES (34970).
L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional à Montpellier,
Vu l'urticle $68 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice dn monopole de la venic au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Cansidérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes de l'Hérault secteur de Montpellier 2 été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur le commune de LATTES (34970)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Montpellier, le 20 février 2014,
L'Administrateur sopérieur des Douanes et droits indirects, directeur régional à Montpellier,
Philippe SAVARY
Cote décision peut faire l'objet dun recours contentieux devant le Tribunal administratif de MNTFELLIPR dans les deux mous suivant la date de publication de la décision.
seerrus DE L'ÉnONONTE FT DES MERAMCES
pee V0 a QE DATA Papi DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'HERAULT,
SUR LA COMMUNE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ (34980).
L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional à Montpellier,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant ls situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que 1 chambre syndicale départementale des buralistes de l'Hérault secteur de Montpellier à été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MONTFERRIER-SUR-LEZ (34980)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéc pricritsirement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Montpellier, le 20 février 2014,
17. L'Administrateur supérieur des Douanes ct droits indirects, directeur régional à Montpellier,
rs Philippe SAVARY. Cr
Cetie décision peut faire l'objct d'un recours contentieux devant le Tribunal sdmisistratif de MONTPELLIER dans les doux mois muivent le dir de publication de la décision.
BURATÈXS DE L'ÉCONOMIE ET DES PENANCEN
Pa MNEAON Age D Lui DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,
SUR LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS (34430).
L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional à Montpellier,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes de l'Héraalt sectour de Montpellier n été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ondinnire permanent sur la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS (34430)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures,
Fait à Montpellier, le 20 février 2014,
1! L'Administrateur supéricur des Douanes et droits indirects, directeur régional à Montpellier,
Philippe SAVARY.
Ceue décision peut fire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal sdruimistratif de MONTPELLIER dans los deux mois suivent la date de publication de 18 décinion.
MDNSTINE DE L'ÉCONOMIE ET DES PENANCES
Diane ASS HR Pair DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT,
SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE (34750).
L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional à Montpellier,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vo le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du manopole de Ja vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la tituation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes de l'Hérault secteur de Montpellier à été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation dun débit de tabac ordinaire permanent eur la commune de VILLENEUVE LES MAGUELONE (34750)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'atribution du débit ser effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défi, par appel à candidatures.
Fait à Montpellier, le 20 février 2014,
: L'Administrateur supéricur des Douanes et droits indirects,
dlrecteur régional à Montpellier,
Lt
Philippe SAVARY. Ghot du
La Cats décision pou ire lobjet dun recours coment devant le Tribunal admis de MORAPEUIER dis Les doux sois
soivant la date de publication de ls décision.
MONTRE DA L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
rage Li Dm RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HE
Arrêté n °2014168-0009
Signé par Le chef du Service Energie- DREAL LR
le 17 Juin 2014
DREAL
Anèé pou arpmbuiion d'un projet douvras du rés puldic de ransport
d'éleieité depoé par RTE. EDF Transport pour La mise en conan de La fine aérienne
à 63 KV Lunel Viel- Varie impaciée par Le pot de comumement Ferrvidire Nies-
Monpallier sur la conan: de Suurarues a
Page Po E =
Liberte » Égotité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 17 juin 2014 de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Énergie Climat Air ARRETE N° PORTANT APPROBATION D'UN PROJET
Nos réf. : SEIDECA/DAJEM/2014.381 D'OUVRAGE DU RESEAU PUBLIC DE Atlaîre suivie par : Danye ABOKI TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ Tél : 04 34 46 63 83 - Fax : 04 34 46 63 89
Courriel : danye.aboki@developnement-durable.gouv.ir
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le Code de l'Énergie el notamment ses articles L.323-tt à L.323-12 :
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.122-5 el R.122-9 :
Vu le décrel 2011-1697 du 01/12/2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des eutres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et notamment ses articles 4 et 5;
Vu l'errêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique :
Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage déposé par RTE EDF transport — Centre Développement et Ingénierie de Marseille reçu le 17 mars 2014, relatif à la mise en conformité de la ligne aérienne à 63 KV Lunel Viel - Vestric impactée par le projet de contournement ferroviaire Nîmes- Montpellier, les travaux étant situés sur la commune de Seturergues :
Vu l'arrêté n° 2013-1-325 du 14/02/2013 du Préfet de l'Hérauit donnant délégation de signature au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc- Roussillon :
Vu la consultation du maire de la commune de Saturargues, des gestionnaires des domaines publics et des services effectuée du 27 mars 2014 au 27 avrit 2014 ;
Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'exéculion de l'ouvrage comprend l'ensemble des pièces visées à l'article 5 du décret 2011-1697 du 01/12/2011 susvisé :
Considérant l'avis émis par le gestionnaire du réseau de transport de gaz GRTGAZ reçu le 15 mai 2014 ;
Considérant les compléments apportés par RTE par courriel en date du 13 juin 2014 :
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30 Tél. : 33 (0) 4 34 46 54 00 - fax : 25 (0) 4 67 LS 68 00
20 akées Henn 1! de Montmorency wwlanguedoc-oussilon.developpement-dusaple gun 34064 Monpellier cedex 02
Page 140 Arrêté N°2014168-000 - OH407/2014 E =
Liberte » Égotité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE
Article 1 :
Le projet de mise en conformité de la ligne 8érienne à 63 kV Lunel Viel-Vestric impactée par Le projei de contournement ferroviaire Nîimes-Montpelligr, tel que présenté dans le dossier déposé et situé Sur 18 commune de Saturargues, est approuvé.
Cetle approbation est délivrée à la société RTE EDF Transport SA - CDIM, sans préjudice des droits des tiers qui Soni et demeurent expressément réservés et des auirss réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code foreslier ou du code de le voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de la société RTE EOF Transport SA — COIM, conformément au projel déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Le dossier de récolément des travaux ainsi que l'attestation de canformité serant transmis avant le 31 décembre 2014 si l'ouvrage est mis en service au caurs de l'année 2013, à l'organisme téchnique certifié en qualité et indépendant du propriétaire de l'ouvrage, mentionné à l'article 13 du décret du fer décembre 2011.
Un contrèle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage el renouvelé au moins une fois tous les vingl ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera lransmis au Préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), à s3 demande.
Article 3 :
Dans un délai de 2 mois après la mise en service de l'ouvrage, le titulaire de la présente décision transmel à ERDF gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la zone de desserte, les plans détaillés de l'ouvrage conformes à son exécution afin que celui-ci procède à l'opération d'enregistrement de l'ouvrage dans le système d'information géographique, aux frais du résponsable de l'ouvrage.
Article 4 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction térritorialèment compétente, dans les 2 mois qui suivent la notification, l'affichage en mairie ou la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes adminisiratifs de la Préfecture de l'Hérauit : affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans la communs de Saturagues concernée par les travaux; et nolifiée à RTE EDF Transport SA - COIM - 46 avenue Elsa Triolet 13471 Marseille cedex 08.
Paur k préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le Chef du service Énergie,
Signé
Philippe FRICOU
Horaires d'ouverture : 8h30-12h80 / 13h30-17h30 Tél. : 33 (0) 4 34 46 54 00 - fax : 25 (0) 4 67 LS 68 00
20 akées Henn 1! de Monimaiency wwlanguedoc-oussilon.developpement-dusaple gun 34064 Monpellier cedex 02
Arrêté N°2014168-000 - OH407/2014 Page #41 Page 2
RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HE
Arrêté n °2014177-0004
Signé par Le chef du Service Energie- DREAL LR
le 26 Juin 2014
DREAL
Anèé pou sppmbuiion d'un | projet d'ours aimable au réseau public de
distibution délecincilé présenté par EDF EN. pour D pose dun nan soulerain en
21000 vults ur In commune d'Aunelis, empruntant Le domine public vu des tirs
pavés en vue du ncurdement du projet de par éolien de la Vallée de l'Hérault au réseau
publie d'électricité. EE =
Liberté + Egatué » Fate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Énergie, Climaï, Air
Nos réf.: SE/DECA/DA/EMI2014.380
Affaire suivie par : Danye ABOKI
Tél. 04 34 46 63 83 - Fax :04 34 46 68 89
Montpellier, le 26 juin 2014
ARRETÉ N°
PORTANT APPROBATION D'UN PROJET
D'OUVRAGE ASSIMILABLE AU RESEAU
PUBLIC OE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Courriel : danye.aboki@developpement-durable.gouv.fr
LE PRÉFET DE L'HERAULT,
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 :
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.122-5 et R.122-9 ;
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'éleclricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et notamment ses articles 4 à 6, 13 à 18 et 22 à 24;
Vu l'arrèté inlerministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique :
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrèle {echnique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilsbles à ces réseaux publics et des lignes directes prévus par l'article 13 du décret n°2011-1697 du îer décembre 2011 susvisé ;
Vu le dossier reçu le 23 avril 2014 de demande d'approbation du projet d'ouvrage présenté par la
société EDF-EN, pour la pose d'un réseau électrique souterrain en 21000 volts sur là commune de Aumelés, empruntant lé domeéine public ou des terrains privés en vue du raccordement du projet
de parc éolien de la Vallée de l'Hérault au réseau public d'électricité :
Vu l'arrêté n° 2013-1-325 du 14/02/2013 du Préfet de l'Hèrault donnant délégation de signature au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ei du logement du Languedoc- Roussillon ;
Vu les avis exprimés dans le cadre de la consultation du maire, des gestionnaires des domaines publics el des services concernés effectuée du 23 mai au 23 juin 2014;
Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage reçu le 23 avrils 2014 à la DREAL Languedoc-Roussillon comprend l'ensemble des pièces visées à l'article 5 du décret n°2011-1697 du fer décembre 2011 susvisé ;
Considérant qu'aucune opposition au projei n'a été exprimée par le maire, les gestionnaires des domaines publics et les services concernés consultés :
Horaires d'ouverture : 8h30-L2h30 / 13h30- 17h30
Tél. : 33 (0) 4 84 46 64 00 - fax : 33 (0) 4 67 15 68 DO
520 afées Henri de Montmorency
mwwlanguedoc-roussilion developpement-dureble.gauv.fr 34064 Monmipelhes cedex D2
Arrêté N°2014177-0004 - GSANIAO14 Page 143 ARRÊTE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé, nécessitant l'emprunt de terrains privés en vue du raccordement en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité, du parc éolien de la Vallée de l'Hérault sur la commune de Aumelas est approuvé.
Cette approbation est délivrée à la société EDF-EN, sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier ou du code de la voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de la société EDF-EN, conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis à l'organisme technique certifié en qualité et indépendant du propriétaire de l'ouvrage, mentionné à l'article 13 du décret du 1er décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera transmis au Préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), à sa demande.
Article 3 :
Dans un délai de 2 mois après la mise en service de l'ouvrage, le titulaire de la présente décision transmet à ERDF gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la zone de desserte, les plans détaillés de l'ouvrage conformes à son exécution afin que celui-ci procède à l'opération d'enregistrement de l'ouvrage dans le système d'information géographique, aux frais du responsable de l'ouvrage.
Article 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le responsable de l'ouvrage dispose des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement de son ouvrage.
Article 5 :
Les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence sont mis hors tension.
Le responsable de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
Article 6 :
Le responsable de l'ouvrage informe sans délai le Préfet (DREAL Languedoc-Roussillon) de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette information porte sur les circonstances de l'événement.
www.languedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr
Page 144 Arrêté N°2014177-0004 - 04/07/2014 Cette information est complétée sous 2 mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
Article 7 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction territorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de la notification, de l'affichage en
mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude de la présente décision.
Article 8:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans la commune de Aumelas concernée par les travaux et notifiée à la société EDF-EN Région Sud -Centre d'Affaires Wilson- 35 boulevard de Verdun 34500 Béziers
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le Chef du service Énergie,
Signé
Philippe FRICOU
www.languedoc-roussillon. developpement-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014177-0004 - O4/07/2014 Page 145 Page Hô
RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014181-0003
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de IHérault Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 30 Juin 2014
DREAL
Ambté préfectoral sctant la renoncruion rovale À l'exploitation par la snciéué GRT GAZ de à
uoncons Anère de Mopellier DN. 40 L=110 m, “Anière Montpelier- Béziers DN
200 122940 m et “Ang de Vesine” DN 150 LR me
Ami ADD AIS LOT Liber» Hi Front i ! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| à 1
Larsetién égérie de TEnvironnement, de l'Aménagement à du Logement
Languedoc-Roussiion
PREFRCTURE DE L'HERAU
Service Risques
ARRETE PREFECTORAL \°.264 & 131 - 0003 actant la renonciation totale à l'exploitation par La socièté GRT GAZ
de 3 tronçons « Artère de Montpellier » DN 400 L= 6110 m, « Artère Montpellier-Séziers » DN 200 L= 2940 m et « Artère de Vestric » DN 150 L= 536 m
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Héraut
Vu le Code de l'Énergie notamment ses articles L.431-1 et L.4331 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.555-24 à R-555-29 :
Vu le décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatit à la sécurité, l'autorisation et la déclaration dutité publique des canalisaïons de wanspor de gaz. d'hydrocarbures et de produits
chimiques;
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie n°AM-0001 on date du 4 Juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été
transférée à la société GRT GAZ;
Vu la décision du Ministère de l'écologie, de l'énerge, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2008 portant sur la reconnaissance du guide
technique professionnel GESIP n°2006/03 concemant les dispositions techniques relaives à l'arrêt temporaire où définit d'exploitalon ou au transfer d'usage d'une canalisation de
tanspor:
Vu la demande de renonciation totale à l'exploitation de 3 tronçons de canalisation de transport de gaz naturel dite “Mise à l'arrêt définmt d'une parie de la canañsation ARTERE DU
LANGUEDOC" sur les Communes de Baillargues, St Aunès, Montpellier, Lattes, St Jean de Védas, déposée par la société GRT GAZ en date du 27 février 2014 complétée le 28 mars
2014;
Vu les résultats de la consultation administrative prévue à l'article R555-29 du Code de l'environnement qui s'est déroulée du 7 avril au 7 juin 2014 :
Vu le rapport et avis de la direction régionale de l'envronnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon en date du 12 juin 2014 ,
Considérant
que la demandé de GRT GAZ correspond au dossier préliminaire de larrêt définitif d'exploitation des 3 tronçons « Arière de Montpellier » DN 400 110 m, « Artère Montpellier-
Béziers » DN 200 L= 2940 m et « Antëre de Vesric » DN 150 L= 536 m, prévu par le guide GESIP au point 7.4.1
que la consultation administrative prévue à l'article R555-29 du Code de l'environnement n'a pas donné lieu à observaïion ;
Arrbué N'ROSES A GLMA ei Por Lt Vera ND HS AU RP AU Sur proposition de M le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE
Article 187
Est actée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRT GAZ des 3 tronçons de canahsation de transport de gaz nature! suivants
- Sur « l'artère du Languedoc », tronçon de diamètre nominal 400, d'un linéaire de
8 110 mètres avec une pression maximale de sarvice de 67,7 b traversant les communes de BAILLARGUES, ST AUNES st situé entre l'échangeur autoroutier de Baillargues et le Mas de Trinquier,
- Sur « l'artère de Montpailier-Béziers », tronçon de diamètre nominal 200, d'un linéaire de 2 940 mètres avec une pression maximale de service de 67,7 b traversant ies communes d8 MONTPELLIER, LAÏIES et ST JEAN DE VEDAS el situé entre le croisement avec la ligne SNCF « Montpalller-Séte » et l'échangeur autoroutier de St Jean de Védas,
+ Sur «l'artère Vestric-Monipelller », tronçon de diaméte nominal 150, d'un linéaire de 536 mètres avec une pression maximale de service da 58,1 b sur la commune de MONTPELLIER situé au lieu dit « Mas Rouge »
Cetis renonciation est prononcée à l'issue de 13 réalisation par là société GRT GAZ qu dossier finai prévu au 57.4 2 du guide GESIP n°2006/03.
Acticle 2
Les 3 tronçons de canslisation mentionnés à l'article 1* sont rebrés de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel n° AM-0001 du 4 juin 2004 susvisé portant autorisation de transport de DE Del POUF TNA IERSIOn En VTC DEEE 8 Gras À le acc GRT
Artiote 3
Le PSI (Plan de Sécurité et d'intervention) de GRT Gaz concemant le déparlsment de l'Hérault ainsi que les informations mentionnées dans ls Guichet Unique créé par l'article R554-4 du Code de l'Environnement sont mises à jour par le transporteur en fonction des modifications mentionnées à l'article ter.
Arficie 4
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérau et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de ls région Languedoc Roussilon,
sont chargés. chacun en 2e qui le zonceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sers natié à l'exploitant par la DREAL Languedoc-Roussillon
Montpeñer, 30 ‘juin Ze4k
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire me ééral
LL. Les
min Lire
A VC SALE MER ln Por 181 Arr ND APS AU RP DE RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0005
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612001 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD AAIE LOTNE Pets 4
24 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 001
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU ad mande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; itué : sur la commune de BALARUC-LES-BAINS
- présentée par : le maire de la commune de BALARUC-LES-BAINS
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140166
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 60 caméras sur 27 zones selon la répartition suivante : .
Identification des zones Identification des caméras
2014 / O1. Rue du lavoir, parking derrière la mairie, N°1: fixe
2014 / 02. Angle avenue du port / avenue de Montpellier N°2 : mobile
2014 / 03. Rue de la paix N° 3:füxe
2014 7 04. Office du tourisme + restaurant scolaire ne 4 et N° 5 : mobiles ; N° 6 : fixe
2014/05. Thermes Athéna N°7: fixe : N°8 : mobile |
2014 / 06. Parc Charles de Gaulle N°9 : mobile |
2014707. Rond-point avenue de la gare N°10: fixe |
2014 /08. Base nautique N°11: fixe ; N°12 mobile |
12015 /09. Avenue du port N° 13 euN°14 : fixes | 2015 / 10. Front de mer N°15 : mobile ; N° 16 et N°17 : fixes : | 2015/ 11. Parking Pasteur prolongé N° 18 et N°19: fixes | 2015/ 12. Autour du nouvel établissement thermal n° 20. 21,22, 23, 24,25, 26: lixes | 2015/ 13. Rue du stade N°27,28,29: fixes |
Page 152 34, PLACE DES MARTYRSBEL RESISTANGE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull. gouv.fr 2015 / 14. Parking cimetière N° 30 : mobile
2016/ 15. Salle polyvalente N° 31,32, 33 : mobiles
2016 / 16. Angle avenue de la gare / route de Sète N° 34 : fixe : N° 35 à lecture de plaques
2016 / 17. Avenue du Serpentin N° 36 : fixe ; N° 37 à lecture de plaques
2016 / 18. Angle allée des Alizées N°38 : fixe ; N° 39 à lecture de plaques
2016 / 19. Rond-point route des voiliers N° 40 : fixe : N° 41 à lecture de plaques
2016 / 20. Maison du peuple N° 42 et N° 43 : mobiles
2016 / 21 Avenue du bassin de Thau N° 44 : fixe ; N° 45 à lecture de plaques
2016 / 22. Route de la Rêche N° 46 : fixe ; N° 47 à lecture de plaques
2017 / 23. Route du mas de Padre N° 48 : fixe ; N°49 à lecture de plaques
2017 / 24, Entrée déchetterie N° 50 et N° 51 : fixes ; N° 52 à lecture de plaques
2017 7/25. Rond-point Cacaussel N° 53 et N° 54 : fixes
2017 / 26. Rond-point route de Montpellier N° 55 et N° 58 : fixes ; N° 56 et N° 57 à lecture de plaques
2017 / 27. Avenue des Hespérides N° 59: fixe ; N° 60 à lecture de plaque
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arrêté N°2014164-0005 - 04/07/2014 Page 153 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Cet arrêté annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de BALARUC-LES-BAINS.
Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 154 Arrêté N°2014164-0005 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0006
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 14012002 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT Pa tes 4
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 002
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Little Extra — Centre Commercial — Rue Georges Méliès 34000 MONTPELLIER - présentée par : Le Directeur Informatique
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140153.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 8 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrernents. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Page 156 34, PLACE DES MARTYRSBEL RESISTANGE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0006 - 04/07/2014 Page 157 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0007
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1406 12008 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Am ADD TAAAT UOTNE 4
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 003
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Little Extra, avenue du Président Wilson 34500 BEZIERS. - présentée par: Le Directeur Informatique.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140154.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 8 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANCE 624068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 159 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0008
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612004 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT ae 161 4
EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 004
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Beauty Success, 32 avenue de Verdun 34120 PEZENAS.
- présentée par: Le Directeur Général.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140157.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 7 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 162 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANGE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0008 - 04/07/2014 Page 163 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0009
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10 1200S portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page V6 PET PETENTT] 4
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 005
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Captain Frimousse, Domaine de Luch, route de Narbonne 34500 BEZIERS. - présentée par: La Gérante.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140158.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 4 caméras intérieures (entrée, accueil, aire de jeux).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANGE 624068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 165 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 166 Arrêté N°2014164-0009 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0010
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612006 portant autorisant d'un Sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADR LOT Page 7 4
EE 5
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0620 006
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Bazar Gaston, 6 boulevard du Fond de Mer 34420 PORTIRAGNE PLAGE. - présentée par: La Gérante.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2013 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140159.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 6 caméras intérieures (caisses et surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 168 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0010 - 04/07/2014 Page 169 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0011
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté: 20 10612007 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page (Ta Am ADD TAANET 2 LOTN 4
EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 007
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse des Arènes, 23 avenue Émile Claparède 34500 BEZIERS . - présentée par: La Gérante.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140160.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 4 caméras intérieures (caisses et surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANOE 8424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 171 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 172 Arrêté N°2014164-0011 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0012
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 106 1200 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADAM UOTE Per 4
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 008
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : YUCCA Lingerie, 4 voie de la Domitienne 34500 BEZIERS . - présentée par: La Gérante.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140161.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 3 caméras intérieures (caisses et surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 174 34, PLACE DES MARTYRSBEcLX RESJSTANCE 484068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0012 - 04/07/2014 Page 175 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0013
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 140612009 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 009
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BIKIBEACH, 20 allée de la Flânerie 34300 CAP D'AGDE. - présentée par: La Gérante.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140161.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : caméras intérieures (caisse et surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANCE 844068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 177 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0014
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612010 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT Fe 4
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 010
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Uranus, 170 rue du Bari 34080 MONTPELLIER.
- présentée par: Le Gérant.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140164.
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie comprend : 4 caméras intérieures (caisse et surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Page 180 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0014 - 04/07/2014 Page 181 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0015
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0620 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page 1e Ami ADD TAANRE LOTNE 4
EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 011
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Restaurant Le Point de Thau, 55 avenue du Port 34540 BALARUC LES BAINS.
- présentée par: Le Gérant.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140165.
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie comprend : 4 caméras intérieures (caisse et surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 8424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 183 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 184 Arrêté N°2014164-0015 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0016
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 061202 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD TAN LOT Page RE 4
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 012
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : MONTE PASSHI BANQUE 31 boulevard Sarrail 34000 MONTPELLIER - présentée par : Le responsable logistique et services généraux
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140172.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 3 caméras intérieures (hall de la banque).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 186 34, PLACE DES MARTYRSBEL RÉSISTANCE 484068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0016 - 04/07/2014 Page 187 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0017
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 06123 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 013
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Bar Restaurant AMORINO LAURIE 26 allé Jules Milhau 34000 MONTPELLIER - présentée par: le président
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140167.
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie comprend : 3 caméras intérieures (salle bar / restaurant).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANCE 6424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 189 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0018
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 061204 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADD ANRR LOT age 10 4
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Arrêté n° 2014 0612 014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TOTAL Raffinage et Marketing 1 rue de l'Abrivado 34000 MONTPELLIER - présentée par: le responsable de la sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130066.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 1 caméras intérieure (boutique), 1 caméra extérieure (piste station).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'afichete mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Page 192 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANGE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0018 - 04/07/2014 Page 193 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0019
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
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Arrêté 20 06 L2OIS portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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Arrêté n° 2014 0612 015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : CCI MONTPELLIER (Accueil CCI Entreprise) Zone Aéroportuaire Montpellier Méditerranée 34137 MAUGUIO
- présentée par : le président de la CCI
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140168.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 1 caméra intérieure (entrée).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'aficheue mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANCE 424088 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 195 ww. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 196 Arrêté N°2014164-0019 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0020
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612016 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT age 197 4
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 016
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : CCI MONTPELLIER (Antenne St Côme Montpellier Centre) 32 grand rue Jean Moulin
34000 MONTPELLIER
- présentée par : le président de la CCI
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140170.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 2 caméras intérieures (entrée).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'aficheue mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Page 198 34, PLACE DES MARTYRS BEL RÉSISTANCE 6.84008 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0020 - 04/07/2014 Page 199 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0021
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté: 20 0612017 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Peas Am ADD E LOTN 4
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Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 017
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CCI MONTPELLIER (Antenne Lunel — Petite Camargue Littoral) 131 place Jean Jaurès — BP 207 - 34491 LUNEL
- présentée par : le Président de la CCI
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140173.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 1 caméra intérieure (entrée).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'aficheue mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANOE 434088 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 201 www. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0022
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 06 LOIS portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 018
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : CCI MONTPELLIER (Antenne Lodève - Coeur d'Hérault) 12 boulevard Jean Jaurès — BP 43- 34702 LODEVE CEDEX
- présentée par : le président de la CCI
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1% : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140174.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 1 caméra intérieure (entrée).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'aficheue mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Page 204 34, PLACE DES MARTYRS BEL RÉSISTANCE 6.24008 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0022 - 04/07/2014 Page 205 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0023
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 14012010 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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Arrêté n° 2014 0612 019
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Total Marketing et Services, 152 avenue du Maréchal Foch 34500 BEZIERS - présentée par : le Responsable sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Langucdoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140175.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 1 caméra intérieure (boutique) et 1 caméra extérieure (piste station service).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'aficheue mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RÉSISTANCE 4.234088 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 207 ww. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 208 Arrêté N°2014164-0023 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0024
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 14012020 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
PET PS ETETT] Page 300 4
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 020
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Carrefour Contact ZAE La BARTHE 34230 PAULHAN
- présentée par: le Gérant
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Langucdoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140176.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 17 caméras intérieures (caisses et zone de vente) et 2 caméras extérieures (parkings et station service).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'aficheue mentionnera les références de la loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Page 210 34, PLACE DES MARTYRS BEL RESISTANQE 6.24008 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0024 - 04/07/2014 Page 211 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0025
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612021 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pre Ami ADIEU 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 021
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : CIC Sud Ouest, 15 avenue de Montpellier 34160 CASTRIES
- présentée par : le chargé de sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130389.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 4 caméras intérieures (entrée, sortie, zone de passage et d'intervention du public) et 1 caméras extérieures (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'aficheue mentionnera les références de la Loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS REA RESJBTANGE 424088 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 213 ww. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0026
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612022 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT Prgeats 4
EE 5
Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 022
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Crédit Mutuel Montpellier Opéra, 18 boulevard Victor Hugo 34000 MONTPELLIER - présentée par : le chargé de sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100157.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 7 caméras intérieures (entrée, sortie, zone de passage et d'intervention du public, porte sortie de secours) et 1 caméras extérieures (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'aficheue mentionnera les références de la Loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 216 34, PLACE DES MARTYRS BEA RESISTANDE 6.84008 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0026 - 04/07/2014 Page 217 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0027
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 140612023 porant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pres Am ADD ET 2 LOTNE A 4
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 023
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Restaurant Le Corsaire, SARL KALA, 2 quai Maurice Merenna - présentée par: le gérant
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100616
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 3 caméras intérieures (entrée, salle de restaurant, comptoir).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'aficheue mentionnera les références de la Loi el du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS REA RÉSISTANCE 424088 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 219 ww. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans, une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 220 Arrêté N°2014164-0027 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0028
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 14061202 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADULTE Pret + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 024
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Caisse d'Epargne Languedoc-roussillon 1134 avenue de l'Europe 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
- présentée par : le responsable Service Ingénierie Sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140179.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 5 caméras intérieures (zone de passage et d'intervention du public} et 1 caméras extérieures (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2 34, PLACE DES MARTYRS BEA RESISTANGE 8.24008 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr
Page 2 Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0028 - 04/07/2014 Page 223 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0029
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 14061202 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Ami ADAM AUOT + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 025
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Agence du Crédit Agricole Languedoc-Roussillon, 3576 boulevard Paul Valéry 34070 MONTPELLIER
- présentée par : le responsable sécurité des personnes et des biens
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140180.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 7 caméras intérieures (zone de passage et d'intervention du public} et 1 caméras extérieures (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS REA RESJBTANCE 4.234088 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 225 ww. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Arrêté n °2014164-0030
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612026 portant autorisant d'un Sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2014 0612 026
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin LICK, centre commercial Odysseum B28 Port Marianne 34000 MONTPELLIER
- présentée par : le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140182.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 2 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 228 34, PLACE DES MARTYRS BEA RÉSISTANCE 6.24008 MONTPELLIER CEDEX 2 wwu.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0031
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612027 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 027
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Agence du Crédit Agricole Languedoc-Roussillon, 1019 avenue Louis Ravas 34000 MONTPELLIER
- présentée par : le responsable sécurité des personnes et des biens
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140183.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 1 caméra intérieure (zone de passage et d'intervention du public} et 2 caméras extérieures (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS REA RESJBTANOE 424088 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 231 ww. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0032
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le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 10612028 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20140612 028
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC LOTO PRESSE - SNC GIACOMINI - LE LONGCHAMP 4 rue de Maguelone 34000 MONTPELLIER
- présentée par : le responsable sécurité des personnes et des biens
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140184.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 4 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Page 234 34, PLACE DES MARTYRS BEA RÉSISTANCE 6.24008 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0032 - 04/07/2014 Page 235 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0033
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le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 10612001 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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Arrêté n° 20140612 029
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : SASU INDIGO GALLERY / Enseigne LE TEMPS DES CERISES sise Place de Lisbonne,
galerie marchande Odysseum, 34000 MONTPELLIER
- présentée par : le responsable sécurité des personnes et des biens
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon. préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140185.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 3 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEA RESJBTANGE 424088 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 237 ww. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 238 Arrêté N°2014164-0033 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0034
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté: 20 14061200 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT Pge310 + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 030
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon
5 place des Martyrs de la Résistance
34000 MONTPELLIER
- présentée par : le responsable Service Ingénierie Sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon. préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140188.
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie comprend : 5 caméras intérieures (zone de passage et d'intervention du public) et 1 caméras extérieures (DAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 240 34, PLACE DES MARTYRS BEA RÉSISTANCE 6.24008 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0034 - 04/07/2014 Page 241 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0035
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 061203 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pre Am ADDED LOT + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 031
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : SARL CURIOS } bar, glacier
14 quai commandant Méric
34300 AGDE
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon. préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140189.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 3 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS RAR RESJBTANGE 424088 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 243 ww. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 244 Arrêté N°2014164-00355 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0036
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612022 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT Prades + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 032
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Tabac loto du Pont d'Orb
6 rue Saint-Louis
34600 BEDARIEUX
- présentée par : le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon. préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140190.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 3 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 246 34, PLACE DES MARTYRS BEA RESISTANGE 624008 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0036 - 04/07/2014 Page 247 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0037
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 061202 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pages Am ADD TAA 2 LOTNE + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 034
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : SARL Avenue Studio Latino,
avenue de la Mer, Centre commercial Le Solis
34970 LATTES
- présentée par : le gérant de la SARL Avenue Studio Latino
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon. préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140192.
Ce système qui concerne les Zones accessibles au public comprend : 2 caméra intérieures (zone d'entrée / sortie de hall d'accueil du public).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
34, PLACE DES MARTYRS REA RÉSISTANCE 424088 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 249 ww. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 250 Arrêté N°2014164-0037 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0038
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1406 12038 porant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADD AIRR LOTNE A Pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 035
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL DISCOUNT OLONZAC / CASINO Supermarché
Route d'Oupia
34210 OLONZAC
- présentée par : le gérant de la SARL DISCOUNT OLONZAC / CASINO Supermarché
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet. directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140193.
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 26 caméras intérieures (surface de vente) et 2 caméras extérieures (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Page 252 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANGE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0038 - 04/07/2014 Page 253 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0039
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 140612036 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pre Ami AD ANO LOT + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 036
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Salon de coiffure Espace coiffure
Centre commercial Hyper U — RN 113
34620 LE CRES
- présentée par : le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet. directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140194
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 4 caméras intérieures (salon de coiffure).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 8424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 255 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0040
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté: 20 10612037 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADO LOT Pge3s7 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 037
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Salon de coiffure Pompi Up
753 avenue de la Pompignane
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet. directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140195
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend: 4 caméras intérieures (salon de coiffure).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 258 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANRE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0040 - 04/07/2014 Page 259 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0041
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612038 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page 2a Am ADD IT LOTNE 4
EE 5
Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 038
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Médiathèque Emile Zola / Agglomération de MONTPELLIER 218 boulevard de l'Aéroport international
34000 MONTPELLIER
- présentée par : la Directrice adjointe moyens généraux bâtiments de l'Agglomération de MONTPELLIER
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussitlon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140196
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 3 caméras intérieures (zone librement accessible par le public), 3 extérieures dont 1 sur la voie publique (entrée, parvis, pourtour du bâtiment).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANDE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 261 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 262 Arrêté N°2014164-00Œ41 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0042
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1406 1204) portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD UOTE Pe3ae 4
EE 5
Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 040
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Maison d'agglomération MOSSON / Agglomération de MONTPELLIER 13 place Mimi Azais
34000 MONTPELLIER
- présentée par : la Directrice adjointe moyens généraux bâtiments de l'Agglomération de MONTPELLIER
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Langucdoc-Roussitlon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140198
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 2 caméras intérieures (zone librement accessible par le public).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ja personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 264 34, PLACE DES MARTYRSBEcLX RÉSISTANCE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0042 - 04/07/2014 Page 265 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0043
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612042 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pres Am ADD UOTE 4
EE 5
Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 042
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : Médiathèque de CASTRIES / Agglomération de MONTPELLIER 15 avenue de la coopérative
34160 CASTRIES
- présentée par : la Directrice adjointe moyens généraux bâtiments de l'Agglomération de MONTPELLIER
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussitlon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140200
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 9 caméras intérieures (zone librement accessible par le public), 5 extérieures dont 2 sur la voie publique (entrée, parvis, pourtour du bâtiment).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANCE 6424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 267 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
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signé
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Page 268 Arrêté N°2014164-0043 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0044
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612043 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2014 0612 043
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Stade Yves du Manoir/ Agglomération de MONTPELLIER 500 avenue de Vannière
34000 MONTPELLIER
- présentée par : la Directrice adjointe moyens généraux bâtiments de l'Agglomération de MONTPELLIER
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Langucdoc-Roussitlon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140201
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie comprend : 19 caméras intérieures (zone librement accessible par le public), 22 extérieures (entrée, parvis et pourtour du stade).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ja personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Page 270 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0044 - 04/07/2014 Page 271 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0045
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 06 1204S portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pre NET PTETENTT] 4
EE 5
Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 045
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse Loto / centre commercial Carrefour Market Route de Béziers
34370 CAZOULS-LES-BEZIERS
- présentée par : la Directrice adjointe moyens généraux bâtiments de l'Agglomération de MONTPELLIER
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Langucdoc-Roussitlon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140203
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 4 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ja personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANGE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 273 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 274 Arrêté N°2014164-0045 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0046
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612046 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT Page37s RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 046
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL JADISTRI / CARREFOUR CONTACT
1 avenue de la piscine
34800 CLERMONT-L'HERAULT
- présentée par : la gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet. directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140204
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 19 caméras intérieures (surface de vente), 2 caméras extérieures (pourtour du bâtiment et stationnement clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 276 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANDE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0046 - 04/07/2014 Page 277 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0047
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612048 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pre Am ADIEU + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 048
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL SPACE / boutique Tommy Hilfiger
9 rue de l'Argenterie 34000 MONTPELLIER
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140206
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 4 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la Loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANLE 6424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 279 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 280 Arrêté N°2014164-0047 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0048
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612049 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD AS LOTNE Pge3st + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 049
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Boutique Armand Thiery
centre commercial 4 voie de la Domitienne 34500 BEZIERS
- présentée par : le directeur technique de l'enseigne Armand Thiery
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140207
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 3 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la Loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 282 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANGE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-004S8 - 04/07/2014 Page 283 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0049
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612050 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 050
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL TECTOGENE / boutique de prêt à porter
28 mail de Rochelongue 34300 AGDE
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140208
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 4 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la Loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANRE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 285 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0050
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Arrêté 20H06 L20S1 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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Arrêté n° 2014 0612 051
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : PELLENC Languedoc-roussillon
10 rue des entrepreneurs 34290 SERVIAN
- présentée par : le directeur de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140111
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 10 caméras extérieures (pourtour du bâtiment, parking zone d'exposition des machines).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la Loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 288 34, PLACE DES MARTYRSBEL RÉSISTANCE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0050 - 04/07/2014 Page 289 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0051
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Arrêté 20 10612052 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
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Arrêté n° 2014 0612 052
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Boutique FREE CENTER
34 allée Jules Milhaud 34000 MONTPELLIER
- présentée par: le président de l'enseigne
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140209
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 4 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la Loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRSBELMW RESJBTANQE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 291 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé(e) aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0052
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 06 120S4 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADO UOTE Pge2oa + Fraternité
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Arrêté n° 2014 0612 054
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Pharmacie de l'Ovalie/ SELARL Tant d'M
2750 boulevard Paul Valéry 34070 MONTPELLIER
- présentée par: le pharmacien titulaire de la pharmacie de l'Ovalie
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140211
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 6 caméras intérieures (surface de vente) ; 2 caméras extérieures (parking clientèle et passe médicaments nuit et astreinte).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la Loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Page 294 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0052 - 04/07/2014 Page 295 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0053
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1406 120SS portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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Arrêté n° 2014 0612 055
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Camping la Jasse sur mer/ SARL SOGECAM
417 chemin du Payrollet 34340 MARSEILLAN
- présentée par : le directeur de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140212
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 4 caméras extérieures (entrée, accueil, sortie de secours et allée principale du camping).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la Loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANGE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 297 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0054
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612056 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 056
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : sur la commune de VILLENEUVE-L'ARGENTIERE
- présentée par: le Maire de la commune
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140213
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 7 caméras réparties de la manière suivante :
Site 1 : Entrée Nord D922, avenue Jean-Jaurès en entrée d'agglomération (1 caméra fixe d'ambiance +
2 caméras de visualisation de plaques d'immatriculation - VPI)
Site 2 : Entrée Sud D922, route d'Hérépian en entrée d'agglomération (1 caméra fixe) Site 3 : Entrée Sud D922, route des remparts (1 caméra fixe)
Site 4 : Abords du parking abbaye sur D922 route d'Hérépian (1 caméra dôme) Site 5 : Rue du Mail - espace salle polyvalente, école et arrière mairie (1 caméra fixe et 1 caméra dôme)
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Page 300 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0054 - 04/07/2014 Page 301 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté 20 10612087 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 057
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
- situé : SRLAU SKIDRESS06 / Enseigne du magasin Comptoir de Mathilde 18 rue des Étuves 34000 MONTPELLIER
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140217
Ce système qui concerne les zones accessibles au public comprend : 1 caméra intérieure (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichetie mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 844068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 303 vw. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0056
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Arrêté 20 10612058 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
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Arrêté n° 2014 0612 058
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS NIGAUTAN / Centre commercial Intermarché
Route de Canet 34800 CLERMONT-L'HERAULT
- présentée par: le directeur général de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090034
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 27 caméras intérieures (surface de vente) ct 6 caméras extérieures (parking clientèle, pourtour du bâtiment, station service).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 306 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANGE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0056 - 04/07/2014 Page 307 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0057
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Arrêté 20 1406 12059 porant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
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Arrêté n° 2014 0612 059
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Station service FAL Distribution
ZAE Via Europa
- présentée par: le manager de la station service
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140216
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de | caméras intérieures (caisse) et & caméras extérieures (pistes station service et alentours).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANCE 84068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 309 vw. heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 310 Arrêté N°2014164-0057 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0058
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1406 12060 portant autorisant d'un Sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADD IR LOTNE Pret 4
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 060
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire LCL
2 avenue des Pointes 34920 LE CRES
- présentée par: le responsable sûreté sécurité territorial
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140217
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 3 caméras intérieures.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrernents. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 312 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANSE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0058 - 04/07/2014 Page 313 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0059
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1012062 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Ami ADO LOT 4
EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 062
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire LCL
24 place du 14 juillet 34120 PEZENAS
- _ présentée par: le responsable sûreté sécurité territorial
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140219
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 3 caméras intérieures.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrernents. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 64068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 315 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0060
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 061206 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT Peer 4
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 061
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire LCL
41 rue de la Tour 34980 SAINT-GELY-DU-FESC
- présentée par: le responsable sûreté sécurité territorial
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140218
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 3 caméras intérieures.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrernents. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 318 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0060 - 04/07/2014 Page 319 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0061
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612063 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pre Am ADD LOT + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 063
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire LCL
30 bis cours Gambetta 34000 MONTPELLIER
- présentée par: le responsable sûreté sécurité territorial
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140220
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 4 caméras intérieures; 2 caméras extéricures.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANOE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 32] vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0062
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612064 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADAM UOTE Pages 4
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 064
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire LCL
2 avenue Louis Pasteur 34190 GANGES
- présentée par: le responsable sûreté sécurité territorial
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140221
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 4 caméras intérieures.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrernents. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 324 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0062 - 04/07/2014 Page 325 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0063
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 106 1206S portant autorisant d'un Sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 065
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire BNP Paribas
ZAC de la Madeleine — Le Clos de la Madeleine 34800 CLERMONT-L'HERAULT - présentée par: le responsable du service sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140222
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 3 caméras intérieures: L caméra extéricur.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 844068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 327 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0064
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 1406 12066 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 066
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire BNP Paribas
216 boulevard de la République 34130 MAUGUIO
-__ présentée par: le responsable du service sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140223
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 3 caméras intérieures: L caméra extéricurc.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 330 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANGE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0064 - 04/07/2014 Page 331 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0065
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Arrêté 20 10612067 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pres Ami ADEME UOTE + Fraternité
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Arrêté n° 2014 0612 067
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire BNP Paribas
12 rue Arthur Ramade 34500 BEZIERS
- présentée par: le responsable du service sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140224
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 4 caméras intérieures : 1 caméra extéricurc.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 333 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0066
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 106 1206 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am AD LOT + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 068
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un s
- situé : Garage automobile Dépann'Eclair
1185 avenue de Bigos 34740 VENDARGUES
- présentée par: le responsable de l'établissement
stème de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140226
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 2 caméras intérieures (hall d'accueil du public) ; 5 caméras extéricures (parking du garage).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 336 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANGE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0066 - 04/07/2014 Page 337 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0067
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612069 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pret Am ADD 2 LOT 4
EE 5
Liberté - Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 069
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Entreprise ZEPHIR ENERGIE
145 rue Joe Dassin 34080 MONTPELLIER
- présentée par: le responsable de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140227
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 1 caméras intérieures (hall d'accueil).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrernents. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANCE 64068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 339 vw. heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0068
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612070 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADD TAROT Pet + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 070
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur trois véhicules de transport à passagers de l'entreprise Les Cars du Bassin de Thau,
sise 21 avenue de la Méditerranée 34110 FRONTIGNAN.
présentée par le directeur de l'établissement.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140228
Ce système se compose de 2 caméras intérieures embarquées sur chacun de trois véhicules de transport à passagers (véhicules généralement utilisés sur la ligne n° 330 - MEZE / SETE).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 342 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANSE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0068 - 04/07/2014 Page 343 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0069
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612071 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 071
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Agence bancaire CIC
2 rue Grand Cap 34300 AGDE
- présentée par: le chargé de sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140229
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 8 caméras intérieures ; 1 caméras extéricure.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 624068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 345 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 346 Arrêté N°2014164-0069 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0070
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612072 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 072
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Bar tabac presse LE Carré d'As
1253 avenue de la Méditerranée 34450 VIAS
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140230
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 4 caméras intérieures (surface de vente) ; 3 caméras extérieure (terrasse et accès).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 48 34, PLACE DES MARTYRSBEL RÉSISTANCE 824098 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0070 - 04/07/2014 Page 349 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0071
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612073 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Am ADD TANET LOTNE + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 073
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Centre commercial Carrefour
Route de Ganges 34980 SAINT-CLEM
- présentée par : le directeur de d'établissement
NT-DE-RIVIERE
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130312
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de S1 caméras intérieures (42 en surface de vente, 8 dans la galerie marchande, 1 en salle interpellation) : 10 caméras extérieure (7 pour la station service, 3 pour les pistes du drive),
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANOE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 351 vw.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 352 Arrêté N°2014164-0071 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0072
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1061204 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD NT UOTNE Press 4
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 074
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : La Poste courrier
225 route de Prades 34980 SAINT-GELY-DU-FESC
- présentée par: le directeur de d'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140232
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 2 caméras intérieures.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrernents. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 354 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANCE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0072 - 04/07/2014 Page 355 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0073
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1012075 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pages Am ADEME UOTE + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 076
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Bijouterie SARL L'Ecrin
226 avenue du Vidourle - RN 113 34400 LUNEL
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140234
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 3 caméras intérieures (sas d'entrée et surface de vente) : 3 caméras extérieures (devanture, entrée et parking).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 444068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 357 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 358 Arrêté N°2014164-0073 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0074
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1012076 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADEME LOT Pre 350 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 076
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Bijouterie SARL L'Ecrin
226 avenue du Vidourle - RN 113 34400 LUNEL
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140234
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 3 caméras intérieures (sas d'entrée et surface de vente) : 3 caméras extérieures (devanture, entrée et parking).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 360 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANGE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0074 - 04/07/2014 Page 361 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0075
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arré 2010612077 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pere Ami ADD TANTE UOTEN + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 077
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse Ogre des jours
18 centre commercial Le Salet 34570 VAILHAUQUES
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140235
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 7 caméras intérieures (surface de vente) ; 1 caméras extérieures (porte d'entrée).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANSE 444068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 363 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 364 Arrêté N°2014164-0075 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0076
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 106 12078 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADN LOT es + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 078
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse Loto Le Nombre d'Or
10 place du Nombre d'OR 34000 MONTPELLIER
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140236
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 2 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 366 34, PLACE DES MARTYRSBEL RÉSISTANCE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0076 - 04/07/2014 Page 367 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0077
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arré 230140612070 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pages Am ADD TANET 2 LOTNE + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 079
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse
3 rue des Écoles 34310 MONTADY
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140237
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 4 caméras intérieures (surface de vente) ; 1 caméra extérieure (porte d'entrée).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANEE 8424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 359 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 370 Arrêté N°2014164-0077 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0078
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté: 20 1406 12080 portant autorisant d'un Sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADD NTR LOTN Fe 37 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 080
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac du Port
13 rue du lieutenant Panis 34350 VALRAS Plage
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140238
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 7 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 372 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANSE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0078 - 04/07/2014 Page 373 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0079
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612081 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Ami ADD LOT + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 081
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Restaurant Le Délic
20 allée Antonin CHAULIAC 34080 MONTPELIER
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140239
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 1 caméras intérieures (salle du restaurant).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANRE 844068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 375 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HE
Arrêté n °2014164-0080
Préfecture de l'Hérault
Are D HAO LD ponant anroriaon d'un same de Vilérpraucrion. Commission
dépanemenale de Vidéoproicaion du 1208204
Am ADN LOT Mes + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 082
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; = situé : Magasin LIDL
14 avenue des Îles d'Amérique 34300 AGDE
- présentée par : le directeur régional de LIDL
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140240
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 10 caméras intérieures (entrés, caisse et surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 378 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0080 - 04/07/2014 Page 379 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0081
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612083 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pages Am ADD RT LOTNE + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 083
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Boulangerie SARL Le Palais Saint-Guilhem
45 rue Saint-Guilhem 34000 MONTPELLIER
- présentée par : le directeur régional de LIDL
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140241
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 5 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANOE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page3S1 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0082
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612084 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am AD LOT Pete + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 084
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL Brissart — Camping Les Clairettes
Route de Perret 34320 FONTES
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140242
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 1 caméra extérieure (zone d'entrée et d'accueil du public).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 354 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0082 - 04/07/2014 Page 385 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0083
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10 L208S portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pages Ami ADD RT LOTNE + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 085
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Épicerie et snack EPISNACK
8 avenue du Président Wilson 34500 BEZIERS
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140243
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 4 caméras intérieures (surface de vente ct caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANCE 844068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 387 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 388 Arrêté N°2014164-0083 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0084
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté: 20 106 12086 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADD UOTE Page 380 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 086
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin Meuble Tugas
ZAE la Giniesse - Route de Bessan 34506 BEZIERS
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140244
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 3 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 390 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 8.24068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0084 - 04/07/2014 Page 391 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0085
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612087 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Ami ADD RE LOTNE A + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 087
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Hôtel B&B
rue Robert Schuman 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- présentée par : le directeur technique SAS Groupe B&B Hôtels
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140245
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 2 caméras intérieures (zone d'entrée et d'accueil) : 6 caméras extérieures (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 844068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 393 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 394 Arrêté N°2014164-0085 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0086
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 106 L208S portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT Pages + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 088
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin CARREFOUR MARKET
1454 avenue de la Justice de Castelnau 30090 MONTPELLIER
- présentée par : le directeur de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140246
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 10 caméras intérieures (surface de vente) ; 4 caméras extérieures (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 396 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANGE 424098 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0086 - 04/07/2014 Page 397 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0087
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612089 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 089
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse Marie-Pierre THERON
78 avenue de Béziers 34290 VALROS
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140247
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 2 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANCE 4424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 399 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 400 Arrêté N°2014164-0087 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0088
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté: 2014012090 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 090
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée par le maire de la commune de LUNEL.
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080106
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 25 caméras selon la répartition suivante :
ace de la République / rue de la Libération
ce de la libération / rue Sadi Carnot
C3 : place Jean Jaurès
lace Fruiterie
ace des Martyrs de la Résistance
:215 rue Sadi Carnot / rue M Dormoy
C7 : 409 rue de la Libération / rue Chevalier de la Barre
C8 : cours G Péri
C9 : parking Canal Toilettes
C10: parking Canal accueil
C11 : caisse parking Canal Toilettes
C12 : caisse accueil maison gardien parking canal
C13 : 131 rue de la Libération / rue Jean-Jacques Rousseau
C14 : 103 bd Lafayette / avenue Victor Hugo
CIS : 176 avenue Victor Hugo / poste de police municipale
C16 : 145 bd Lafayette / avenue Victor Hugo
C17 : 50 rue Frédérie Mistral / rue Kléber
CI18 : 87 rue de Verdun / 84 avenue Victor Hugo
C19 : boulevard de la République / parking SNCF
C20 : avenue Cel Simon / avenue du Général de Gaulle
C21 : esplanade Roger Damour / parking des arènes
€22 : boulevard Saint Fructueux / boulevard Louis Blanc
C23 : boulevard de Strasbourg / avenue du Général Sarrail
C24 : avenue des abrivados / rue Tivoli
C25 : avenue du Général Sarrail / rue de Verdun
Page 402 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANSE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Cet arrêté annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LUNEL.
Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0088 - 04/07/2014 Page 403 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0089
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 106120 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 091
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin LIDL
Chemin de Guiraudette 34300 AGDE
- présentée par : le directeur régional de LIDL
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090038
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 14 caméras intérieures (entrée, caisse et surface de vente) : 2 caméras extérieures (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 844068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 405 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 406 Arrêté N°2014164-0089 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0090
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612092 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT Per + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 092
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin LIDL
Boulevard René Cassin 34300 AGDE
- présentée par : le directeur régional de LIDL
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140251
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 10 caméras intérieures (entrée, caisse et surface de vente) : 2 caméras extérieures (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 408 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANRE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0090 - 04/07/2014 Page 409 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0091
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 2010612093 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 093
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin LIDL
Avenue de Toulouse 34310 CAPESTANG
- présentée par : le directeur régional de LIDL
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100543
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 12 caméras intérieures (entrée, caisse et surface de vente) : 2 caméras extérieures (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANOE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page411 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0092
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le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 1406120 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 094
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin LIDL
Avenue du maréchal Leclerc 34500 BEZIERS
- présentée par : le directeur régional de LIDL
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140252
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 7 caméras intérieures (entrée, caisse et surface de vente) : 2 caméras extérieures (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 44 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0092 - 04/07/2014 Page 415 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté 20 1406 1209S portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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Arrêté n° 2014 0612 095
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin LIDL
6 avenue de Verdun 34120 PEZENAS
- présentée par : le directeur régional de LIDL
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140253
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 7 caméras intérieures (entrée, caisse et surface de vente) : 2 caméras extérieures (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 8424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 417 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0094
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
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Arrêté 20 14061206 portant autorisant d'un Sysème de vidéoprotcction. Commission:
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 096
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Pharmacie du Polygone
71 rue Pertuisanes 34000 MONTPELLIER
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140254
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 23 caméras intérieures (surface de vente et caisses).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 42) 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANDE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0094 - 04/07/2014 Page 421 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0095
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612097 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pre Am ADD ARE UOTN + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2014 0612 097
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Hôtel B&B
1211 rue de la vieille Poste 34000 MONTPELLIER
- présentée par : le directeur technique SAS Groupe B&B Hôtels
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140255
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 4 caméras intérieures (zone d'entrée et d'accueil) : 4 caméras extérieures (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANGE 844068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 423 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0096
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612058 portant autorisant d'un Sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT PageBs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 098
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL BDG - La Boul'Ange de Castelnau
540 route de Nîmes 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140256
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 5 caméras intérieures (espace de vente et de service, caisse et comptoir) ; 6 caméras extérieures (entrées fournisseurs, patios et parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 426 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANGE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0096 - 04/07/2014 Page 427 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0097
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
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Arrêté 20 14061209 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 099
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL BABY - Restaurant AU GRAND BLEU
195 allée des colvert 34280 LA-GRANDE-MOTTE
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201400257
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 1 caméras intérieures (salle principale du restaurant).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANLE 844068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 429 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 430 Arrêté N°2014164-0097 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0098
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1406 12100 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADR LOT Pet Liberté - Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 100
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ;
itué : sur la commune de LA GRANDE-MOTTE
- présentée par : le maire de la commune de LA GRANDE-MOTTE
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée., un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130153.
Ce système, qui vient compléter l'installation déjà en place et autorisée. se compose de 31 caméras.
1 Palais des Congrès; 2 Racine ; 3;Rd Point Europe ;4 Station du Port ; 5 Rose des Sables ; 6 Grand Travers ; 7 Rond-Point de la Dune ; 8 Point Zéro : 9 CC Goélands ;10 Théâtre de verdure ; 11 Allée de la plage ; 12 Quai Nord ; 13 Avenue de Montpellier ; 14 Avenue Grand Travers ; 15 Gendarmerie ; 16 CTM ; 17 Argonautes ; 18 Centre Nautique : 19 Quai Sud : 20 Front de Mer : 21 Pasino : 22 Fourrières ; 23 Anciens combattants ; 24 Capitainerie ; 25 Rue du Port ; 26 Front de mer Diana ; 27 Ponant ; 28 Mairie : 29 Poste de police ; 30 Rond-Point Melgeuil ; 31 hall Mairie.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références des articles du code de sécurité intérieur et susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Page 432 34, PLACE DES MARTYRS DEUX RÉSISTANCE 044060 MONTPELLIER CEDEX 2 MM: NraUIt.goUv.fr Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Cet arrêté annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de LA-GRANDE-MOTTE.
Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0098 - 04/07/2014 Page 433 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0099
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612101 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Ami ADDED UOTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 101
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL Joël Self Lavage (station de lavage pour véhicule) 4 avenue de la Domitienne 34500 AGDE
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140259
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 8 caméras extérieures (S pour les pistes de lavage, 1 pour le monnayeur, 1 pour le distributeur de jetons, 1 sur la zone aspirateurs).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et à visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANRE 8424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 435 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0100
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 061212. portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am AD NA LOT Pet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 102
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse Loto de la Promenade
8 rue de la Promenade 34500 AGDE
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140260
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 3 caméras intérieures (surface de vente et caisse) : | caméra extéricure (auvent à l'entrée de l'établissement accessible au public).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et à visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 438 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 8.84068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0100 - 04/07/2014 Page 439 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0101
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612103 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Ami ADD NOT 2 LOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 103
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Boutique Réseau Club Bouygues Télécom
33 allée Paul Riquet 34500 BEZIERS
- présentée par : la directrice des succursales Réseau Club Bouygues Télécom
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140261
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 3 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANDE 64068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 441 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 442 Arrêté N°2014164-0101 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0102
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612104 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADR UOTE Page 4
EE 5
iberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 104
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : - situé : sur la commune de PAULHAN
- présentée par : le maire de la commune de PAULHAN
VU l'avis S par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1°: est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au pi à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140262.
Ce système se compose de : 12 caméras dont 3 caméras à visualisation de plaques d'immatriculation (VPT). N° caméra/ Type de caméra / Lieu de Positionnement
1. Fixe de contexte / Voie publique Intersection D.30, D.609 :
. VPT / Voie publique / Intersection D.30, D.609 :
. Fixe de contexte / Voie publique / Intersection D.30, D.609 :
. VPI / Voie publique / Intersection D.30, D.609 ;
. Fixe de contexte / Voie publique / Intersection D.30, D.609 :
. Fixe de contexte / Voie publique / D.609, Route de Pézenas :
. VPI / Voie publique / Centre village ;
. Dôme motorisé / Voie publique : Gare - place, commerces, parking, avenue de la gare 9. Dôme motorisé / Voie publique / École - parking, complexe sportif, route d'Usclas 10. Dôme motorisé / Voie publique / Stade — parking, stade, chemin de Laurès
11. Fixe / Voie publique / Centre-ville - Place de la République ;
12. Fixe / Voie publique /Centre-ville - Boulevard de la Liberté :
ge
NO
Ur
BR 2
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références des articles du code de sécurité intérieur et susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Page 444 34, PLACE DES MARTYRS DEUX RÉSISTANCE 044060 MONTPELLIER CEDEX 2 MM: hraUIt.goUv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Cet arrêté annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de PAULHAN.
Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0102 - 04/07/2014 Page 445 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0104
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10 L210S portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Am AD LOT VU
VU
VU
VU
VU
VU
#
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 105
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
j l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sur la commune de TOURBES
- présentée par : le maire de la commune de TOURBES
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140263.
Ce système se compose de : 23 caméras dont 4 caméras à visualisation de plaques d'immatriculation (VPT).
N° | Te de caméra Lieu Positionnement | Champ de vision
1 |Fixe de contexte Voie publique Av. de Béziers Entrée de commune | | |
2 PI |Noie publique Av. de Béziers (plaques d'immatriculations f t
3 Fixe de contexte {Voie publique Av. d'Alignan du Vent |Entrée de commune
4 [rt {Voie publique A. d'Alignan du Vent [Plaques d'immatriculations
5 LS Voie publique Place du jeu de ballon |Parking public ouvert | RER
6 le Voie publique Place du jeu de ballon (Parking publie ouvert
7 [Fixe de contexte Voie publique Centre village |Interscetion place du Quai +rue de la tour des Caves - Av. de la Gare 8 Pt |Voie publique Centre village |interscction place du Quai -rue de la tour des Caves - Av. de la Gare
19 Fixe |Voie publique Parking de l'Eglise |Parking public ouvert (gise)
10 lixe Voie publique Parking de l'Eglise. {Parking public ouvert (ghise)
il qe Voie publique Parking de l'Eglise public ouvert (Eglise)
12 [Fxe Voie publique Parking de l'Eglise Parking public ouvert (Foyer Rural) | |
13 [Fire (Voie publique Parking foyer rural |Parking public ouvert (Foyer Rural)
4 [Fixe ntéricuns Agence postale |Agence postale municipale
15 |Pixe de contexte Voie publique D.49- route de Pézenas Entrée de commune
34, PLACE DES MARTYRS DELA RESIGTANGE LHA4080 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 447 www.herault.gouv.r 16 VPI Voie publique D.39- route de Pézenas plaques d'immatriculations
17 Fixe Voie publique Parking de l'esplanade Parking public ouvert
18 Fixe Voie publique Parking de l'esplanade Parking public ouvert
19 Fixe Voie publique Parking de l'esplanade Parking public ouvert
20 Fixe Voie publique Parking de l'esplanade Parking public ouvert
21 Fixe Voie publique Parking de l'esplanade Parking public ouvert
22 Fixe Voie publique Parking de l'esplanade Parking public ouvert
23 Fixe Voie publique Parking de l'esplanade Parking public ouvert
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références des articles du code de sécurité intérieur et susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 448 Arrêté N°2014164-0104 - 04/07/2014 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Cet arrêté annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de TOURBES.
Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0104 - 04/07/2014 Page 449 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0105
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 061216 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Am ADDED UOTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 106
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin d'alimentation / vente de spécialités russes et arméniennes. 5 rue Anatole France 34000 MONTPELLIER
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140264
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 4 caméras intérieures (surface de vente) ; 1 caméra extérieure (visionnage exclusif de la porte d'entrée de l'établissement et sans possibilité de visionner le trottoir et la voie publique).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 444068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 451 vw. heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0106
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 0612107 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADD LOT Pagese RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 107
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Bar tabac Hestia SNC
13 boulevard Pasteur 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140265
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 4 caméras intérieures (entrée. surface de vente ct caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 454 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANDE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0106 - 04/07/2014 Page 455 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0107
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le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 06 L2HS portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 108
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Intermarché - SAS SODIFRO
93 avenue Maréchal Juin 34110 FRONTIGNAN
- présentée par: le PDG de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080189
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 19 caméras intérieures (entrée. surface de vente et caisse) : 5 caméras extérieures (parking clientèle et station service).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANCE 624068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 457 vw. heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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Arrêté n °2014164-0108
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 10612109 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADN LOT Pge450 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 109
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Intermarché — SODIPT
Route de Tourbes 34120 PEZENAS
- présentée par : le chef de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140267
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 29 caméras intérieures (entrée. surface de vente et caisse) : 5 caméras extérieures (parking clientèle et chapiteau saisonnier).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 460 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANGE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
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Arrêté N°2014164-0108 - 04/07/2014 Page 461 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0109
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
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Arrêté 20 106 121 10 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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Arrêté n° 2014 0612 110
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Bar snack pizzeria LE RELAIS DES CIGALES
7 place du Quai 34120 TOURBES
- présentée par: le propriétaire de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140268
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 4 caméras intérieures (comptoir, caisse et salle) ; 3 caméras extérieures (terrasse clientèle dont les deux accès).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 6424068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 453 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0110
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 06121 LL portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADI LOT Pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 111
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse Au bout du Pont
Quai du commandant Réveillé 34300 AGDE
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140269
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 8 caméras intérieures (caisse et surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 466 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0110 - 04/07/2014 Page 467 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0111
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 06121 12 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pages Ami ADDED LOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 112
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS LEVANDIS / LECLERC DRIVE
104 rue de Fournel 34000 LUNEL
- présentée par: le PDG de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140270
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 7 caméras extérieures (accès et piste du drive).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANOE 6434068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 459 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 470 Arrêté N°2014164-0111 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0112
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 06121 13 portant autorisation d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADDED LOT Per RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 113
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SAS Best of bread Montpellier / Atelier Banette
858 rue de la Castelle 34070 MONTPELLIER
- présentée par : le directeur de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140271
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 2 caméras intérieures (espace de vente) ; 1 caméra extérieure (terrasse et parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 472 34, PLACE DES MARTYRSBEcLX RÉSISTANCE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0112 - 04/07/2014 Page 473 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0113
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10 121 É4 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Am ADIEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 114
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL FAN/ MOANASHOP
2 rue des siffleurs 34250 PALAVS-LES-FLOTS
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140272
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 4 caméras intérieures (espace de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANCE 64068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 475 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 476 Arrêté N°2014164-0113 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0114
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 06121 IS portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADI LOT 72 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 115
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Mr BRICOLAGE / SAS PEREZ BRICOLAGE
8 rue du Mourvèdre 34800 CLERMONT-L'HERAULT
- présentée par : le directeur de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140273
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 21 caméras intérieures (entrée, zone caisse et surface de vente) ; 1 caméra extérieure (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 478 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0115
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 106 121 16 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pages Ami ADIEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 116
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : EURL MOTEL MYRIAL
1245 avenue de la Méditerranée 34450 VIAS
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140274
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 2 caméras intérieures (accueil et couloir) ; 2 caméras extérieures (parking ct terrasse clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 4434068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 481 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 19% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 482 Arrêté N°2014164-0T15 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0116
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 106121 17 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami AD TITI LOT Page VU
VU
VU
VU
VU
VU
#
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 117
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
j l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sur la commune de BAILLARGUES
- présentée par : le maire de la commune de BATLLARGUES
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140275.
Ce système se compose de : 52 caméras dont 6 caméras à visualisation de plaques d'immatriculation (VPT).
me
Type de caméra Lieu | Implantation - Champ de vision caméra
I Fieextérieure | Voie publique | Vue croisement ru de la république /rue du jeu de ballon | 2 Fixe extérieure Voie publique Vu sur passage rue des remparts | 3 Fixe extérieure | Voie publique | Vue sur parking place Reynaud. coué commerces | 4 Fixe extérieure | Voie publique | Vue sur parking maison Reynaud, côté toilettes | E [Fixe extérieure | Voie publique | Vüc générale rue du jeu de baton | 6 Fixeextérieure Voie publique | Vue surentrée parking | 7 Dôme motorisé | Voie publique vue sur jeu de hallon et maison Reynaud | 3 Hénemooté (Kotmbique Vucaurmedeiépuhiqueerpaniiléiéie | 9 Fixe intérieure | Bât Public Locaux mairie | 10 [Fixe intérieure | Bât Public | Loeux mairie | 11 [Fixe intérieure Bât Public | Locaux mairie | 12 | Fixe intéricure Bât Public | Locaux mairie | mn Thés embiqu [Moidlene | 14 Fixeextérieure | Voie publique Maison de l'enfance | 15 [Fixe intérieure | Bât Public |ccas |
Page 484 34, PLACE DES MARTYRS DE UN RESIGTANGE G@AUBLIMONT PELLIER CEDEX 2 MMW:herauIt.gouv.fr 16 Fixe intérieure Bât Public Parc à vélos
17 Dôme motorisé Voie publique Vue sur les abords du gymnase
18 Fixe extérieure Bât Public Vue sur l'atelier du service d’entretien + passage
19 Fixe extérieure Bât Public Vue générale sur vestiaires Tennis
20 Dôme motorisé Bât Public Vue générale terrain pétanque + local boules
21 Fixe extérieure Bât Public Vue générale sur vestiaires football
22 Fixe extérieure Bât Public Vue sur entrée local technique football
23 Dôme motorisé Voie publique vue générale skate Park
24 Dôme motorisé Voie publique Vue générale abribus + collège
25 Fixe extérieure Voie publique Rond-point Philippe Lamour — entrée commune
26 VPT (lecture pl) Voie publique Rond-point Philippe Lamour — entrée commune
27 VPI (lecture pl) Voie publique Rond-point Philippe Lamour — entrée commune
28 Fixe extérieure Voie publique Accès quai nord — Gare ferroviaire
29 Dême motorisé Voie publique parking nord — Gare ferroviaire
30 VPI (lecture pl) Voie publique parking nord — Gare ferroviaire
31 VPI (lecture pl) Voie publique parking nord — Gare ferroviaire
32 Fixe extérieure Voie publique parking nord — Gare ferroviaire
33 Dôme motorisé Voie publique parking nord — Gare ferroviaire
34 Dême motorisé Voie publique parking nord — Gare ferroviaire
35 Fixe extérieure Voie publique parvis nord
36 Fixe extérieure Voie publique parvis nord
37 Fixe intérieure Bât public Local technique
38 Fixe extérieure Voie publique Quai Nord
39 Fixe extérieure Voie publique Quai Nord
40 Fixe extérieure Voie publique Tunnel sous voies
41 Fixe extérieure Voie publique Tunnel sous voies
42 Fixe extérieure Voie publique Quai sud — Gare ferroviaire
43 Fixe extérieure Voie publique Quai sud — Gare ferroviaire
44 Fixe extérieure Voie publique Quai sud — Gare ferroviaire
45 Fixe extérieure Voie publique Quai sud — Gare ferroviaire
46 Fixe extérieure Voie publique Quai sud — Gare ferroviaire
47 Fixe extérieure Voie publique Quai sud — Gare ferroviaire
48 Dôme motorisé Voie publique parking sud — Gare routière
49 VPI (lecture pl) Voie publique parking sud — Gare routière
50 VPTI (lecture pl) Voie publique parking sud — Gare routière
51 Fixe extérieure Voie publique parking sud — Gare routière
52 Fixe extérieure Voie publique parking sud — Gare routière
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références des articles du code de sécurité intérieur et susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Arrêté N°2014164-0116 - 04/07/2014 Page 485 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Cet arrêté annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de BAILLARGUES.
Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 486 Arrêté N°2014164-0116 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0117
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20H06 1 IS portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADI UOTE Pages Ege
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 118
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : MGR OPTIC / HAAS
Centre commercial E. LECLERC, rue du Levant 34400 LUNEL - présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140276
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 1 caméra intérieure (espace de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrernents. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis Je cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page4ss 34, PLACE DES MARTYRSBEL RÉSISTANCE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
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Arrêté N°2014164-0117 - 04/07/2014 Page 489 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0118
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1406121 10 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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Arrêté n° 2014 0612 119
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : TABAC BENOUALI
17 rue du commandant Malet 34300 AGDE
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140277
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 4 caméras intérieures (espace de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANGE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 491 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0119
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612120 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADI AUOT Page10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 120
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : au siège social de l'entreprise ISER - Maître d'œuvre / artisan en travaux de finition 35 avenue Auguste Cot 34600 BEDARIEUX
- présentée par: M et Mme Arnaud ISER
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté. à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140278
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 2 caméras extérieures (visionnage exclusif de la façade et des entrées de l'établissement et sans possibilité de visionner le trottoir et la voie publique).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Page 494 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESJSTANCE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0119 - 04/07/2014 Page 495 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0120
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 0612121 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 121
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac LES MILLES PAGES
748 rue de la vicille poste 34000 MONTPELLIER
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140279
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 4 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 844068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 497 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 498 Arrêté N°2014164-0120 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0121
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612122 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Am ADDED 2 LOT Page 100 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 20140612122
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L225-1 à L255-1 : VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance:
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : - situé : sur la commune de BEZIERS
- présentée par : Le maire de la commune de BEZIERS
VU l'avis émis par la comm n départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mars 2014 : SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140281.
Ce système qui vient compléter l'installation en déjà en place et autorisée concerne comprend: 73 caméras (72 permanentes, 1 temporaire) selon la disposition suivante :
N° de caméra | Implantation |
! [Mairie | 2 Place Lavabre
| 3 BVPU
4 |Allées Paul Riquet / Victor Hugo |
$ |Aîées Paul Riquet / Jean Jaurès |
6 Poètes
7 Allées Paul Riquet / Saint-Saën
8 Victoire ‘
9 Allées Paul Riquet / 4 septembre
10 Jean Jaurès / Cristal
Il Jean Jaurès / Poilus
12 Jean Jaurès / Citadelle
13 ‘Midi Libre
14 Allées Paul Riquet
15 {Théâtre
16 | Saint-Saëns / Mercure
17 Garibaldi
18 Marne / Saint-Jacques
19 Verdun
Page 500 34, PLACE DES MARTYRS DELA RESIGTANRIE LAADBD MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault gouv.fr Carrefour de L'Hours
Wilson / Poètes
Place du Coq d'Inde
Gare routière
Place du 11 novembre
République / Paul Riquet
Alphonse Mas
Fourrière automobile I
Fourrière automobile 2
Rond-point des Dr Causse
Esplanade Rosa Parks
Rond-point du collège
Casimir Péret
Lycée Jean Moulin
Iranget 2 Bédard
Iranget | Félibres
Porte des Six Nations
Rond-Point de l'Abbé Pierre
Iranget Arnaud / Toiture bâtiment pour sécurisation matériel
Avenue Albertini / rue Arnaud
Place des Trois Six
Place du 14 juillet
Place du 14 juillet / IUT
Place du 14 juillet / avenue Jean Moulin
Avenue 22 août / avenue Saint-Saëns
Avenue Claparède / Arènes
Rond-point François Miterrand
Boulodrome
Avenue Clémenceau / La Poste
Centre commercial Marcel Pagnol
Hôtel de police / Devèze
Rond-point Paul Henri Cugnenc
UnD Place Pierre Sémard / halles
unSD Parc de la Gayonne : conservatoire, places de stationnement, jardin d'enfants
un£ Parc de la Gayonne : conservatoire ; parc aux abords du conservatoire
Unun Parc de la Gayonne : conservatoire , jardin d'enfants, parking et abords, chemin de passage
una Pintat les Oiseau : Jules Dalou, Saint-Genies, Félix Cambon, boulevard Four à chaux.
un— Pintat les Oiseau : Jules Dalou, Saint-Genies, Félix Cambon, boulevard Four à chaux.
LAOO Lycée Henry IV
Arrêté N°2014164-0121 - 04/07/2014 Page S0I 59 Place Saint-Aphrodise
60 Boulevard d'Angleterre
6l Palais de justice
62 Place des Albigeoïis
63 Maréchal Joffre
64 Casimir Péret
65 Place de la Victoire
66 Route de Sérignan
67 Route de Narbonne
68 Route de Bédarieux
69 Route de Pézénas
70 La Domitienne
71 Route d'Agde
72 Pont Neuf
73 Caméra dôme temporaire installée place de la Madelein à l'occasion de manifestations festives importantes (fête de la musique, feria, spectacles...).
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références des articles du code de sécurité intérieur et susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 502 Arrêté N°2014164-0121 - 04/07/2014 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés relatifs à la vidéoprotection sur la commune de BEZIERS.
Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0121 - 04/07/2014 Page 503 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0122
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 10612123 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page PET PET ETT] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 123
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Supermarché CASINO
59 avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER
- présentée par : le directeur de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140282
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 15 caméras intérieures (surface de vente). 1 caméra extérieure (parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRSBELW RESJBTANCE 444068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 505 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 506 Arrêté N°2014164-0122 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0123
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612124 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
NET PESTE] eo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 124
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac LE SUD
5 rue Georges Durand 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140283
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 3 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 508 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANGE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0123 - 04/07/2014 Page 509 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0124
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 1061212 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pere Am ADI UOTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 125
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Sté ROBEN / Bar à vin LA ROBE ROUGE
3 place Saint-Ravi 34000 MONTPELLIER
- présentée par: le gérant président de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140284
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 4 caméras intérieures (3 en rez-de- chaussé : | en cave).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEA RESJBTANDE 444068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page sit vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 512 Arrêté N°2014164-0124 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0125
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612126 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADI UOTE Prese RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 126
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Salle de sport FORME ET FITNESS
88 rue des artisans 34280 LA-GRANDE-MOTTE
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140285
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 1 caméra intérieure (accueil de l'établissement) ; 1 caméra extérieure (entrée et parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page S14 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANGE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0125 - 04/07/2014 Page S15 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0126
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612127 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pages Am ADD LOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 127
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin Point P/ MBM
456 rue Mas Saint-Pierre 34000 MONTPELLIER
- présentée par: le responsable achat
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140288
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 12 caméras intérieures (zone d'exposition et zone de libre service) ; 1 caméra extérieure (parking clientèle et partie du parc matériel).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANGE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page SI7 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 518 Arrêté N°2014164-0126 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0127
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20H06 1218 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
NET PTE] Peso RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 128
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin Point P/ MBM
827 avenue des Eaux Blanches 34200 SETE
- présentée par: le responsable achat
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140289
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 8 caméras intérieures (zone d'exposition ot zone de libre service).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 529 34, PLACE DES MARTYRSBELX RÉSISTANCE 8.84068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0127 - 04/07/2014 Page S21 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0128
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612129 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pres Amis ADD TO SAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 129
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin VITALITYS / EURL DPC
70 route de Saint-Georges d'Orques 34990 JUVIGNAC
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140290
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 9 caméras intérieures (surface de vente).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRSBELW RESJBTANGE 64068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 523 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 524 Arrêté N°2014164-0128 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0129
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612130 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADDED UOTE Pgesss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 130
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac La Civette
12 quai de la Résistance 34200 SETE
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140291
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 3 caméras intérieures (surface de vente et caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 52% 34, PLACE DES MARTYRSBEcLX RÉSISTANCE 4.24068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0129 - 04/07/2014 Page 527 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0130
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20H06 L21A portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pres PET PET] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 131
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Magasin Point P/ MBM
avenue Pasteur 34190 GANGES
- présentée par: le responsable achat
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140292
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 4 caméras intérieures (zone d'exposition ot zone de libre service).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANGE 64068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 529 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 530 Arrêté N°2014164-0130 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0131
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612122 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADDED LOT Pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 132
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : CIC SUD OUEST
140 route de la Pompignane 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
- présentée par: le chargé de sécurité
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140296
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 9 caméras intérieures (entrée, sortie, zone de passage et d'intervention du public) : 1 caméras extérieure (GAB).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 532 34, PLACE DES MARTYRSBEcLX RESJSTANQE 484068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0151 - 04/07/2014 Page 533 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0132
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612133 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pres Am ADDED UOTE #
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 133
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sur la commune de SAINT-FELIX-DE-LODEZ
- présentée par : le maire de la commune de SAINT-FELIX-DE-LODEZ
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140297.
Ce système se compose de : 18 caméras.
N° | Drsae Positiomiement Champ de visston | L caméra | |
1 Fixe Parking des Horbiels Avenue Cardinal Fleurs - parking des Horsbiels | n Fixe Parking route de Clermont Ruc des Horsbiels - parking |
3 (Fixe Parking route de Clermont Accès parking - chemin de Grassières | F (Fixe (Route de Clermont (Ceyras) lEntrée et sortie de commune route de Clermont (Ceyras) | 5 Fie Place du café Phacerte -route de Clermont DI41
6 [Fe Centre commune (Place contre village (entrée et sortie route de St-André) 7 (Fixe Carrefour de Jonquière Avenue Marcelin Alerte
8 rire [Monument aux mortsi Monument aux mort - rue de l'ancien courrier | 9 Fixe Monument aux morts 2 Monument aux morts - rue de l'ancien courrier
10 [Mownsé Ateliers municipaux Accès. cours et abords des ateliers municipaux | ï 1 Fe ‘Rue du fournit Chemin de la Roque - route de St-Giraud | | 2 ie Rue de Lodève Rue de Lodève
13 Fixe École Terrain de sports
4 Fe |École Accès école ét école
15 [Fine (École Entrée ex sontie parking école
34, PLACE DES MARTYRS DK RESIGFANDE UHADE MONTPELLIER CEDEX 2 Page 535 www.herault.gouv.r 16 Fixe Stade parking et accès au stade
17 Fixe Stade accès et vestiaires du stade
18 Fixe Avenue Cardinal Fleury Entrée commune — route de Rabieux
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références des articles du code de sécurité intérieur et susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 536 Arrêté N°2014164-0152 - 04/07/2014 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Cet arrêté annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de SAINT-FELIX-DE-LODEZ.
Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0152 - 04/07/2014 Page 537 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0133
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612135 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pat PET PET] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 135
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : COURNON CLUB MUSCULATION
Impasse Plan de la Croix ancienne distillerie 34660 COURNONTERRAL - présentée par: le responsable de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140047
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 1 caméra intérieure (entrée et zone d'accueil de l'établissement).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANGE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 539 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 540 Arrêté N°2014164-0133 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0134
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 10612136 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
PET PTE] Petit #
EE 5
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 136
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sur la commune de CAZOULS-LES-BEZIERS
-_ présentée par : le maire de la commune de CAZOULS-LES-BEZTERS
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140299,
Ce système se compose de : 25 caméras.
N° | Drsae Positiomiement Champ de vision | L EME 4 L |
1 FDGAHD Mairie 1 {Parking extérieur de la mairie | n MHD Mairie 2 Abords extérieurs de Ia mairie (parkings e1 commerces) | 3 (FHDIR [Marie a ÎRuc Pasteuret ses abords : |
F |FHD [Maison des associations 1 |Carrefour boulevard Victor Hugo/ avenue Jean Jaurès | 5 FHD Maison des associations | (Carrefour rue Condorcet / boulevard Gambetta |] LV up Ru deu rene : Joubert : bd Victor Hugo : Condorcet : bd Pasteur et leurs abords |
fr |FHRIR (Centre François Mitterrand | Rue du 19 Mars 1962 | s (Men Centre François Mitterrand 1 Carrefour boulevard Victor Hugo/ rue du 19 mars 1962 et ensemble des abords | ob roGatb |Réi/Ciche/0Ti (Entrée de la régie municipale | ho mn Régie/ Crèche /OT 2 |Avenue Jean Jaurès | ht MHD Stade Accès du stade et abords | 02 (MHb Écoxmaemkl {ntrés école matemelle et abords : partie de l'avenue du Péres | 13 |FHD |École maternelle 2 Avenue du Péras | 4 Man École primaire 1 |Entrée école primairé et abords: parkings : route D16 | 15 |HDIR École primaire 2 Route DI6 / |
Page 542 84, PLACE DES MARTYRS "DEL RESIGFANGE 484080 MONTPELLIER CEDEX 2 MW: hraUIt.goUv.fr 16 FD École primaire 3 Entrée école primaire
17 MHD Stade de l'Enclos Entrée du stade et abords (parking, aire de jeux)
18 MHD Médiathèque Entrée médiathèque et abords : rues Jean Bart, Championnet, Borrel
19 FDHDGA Foyer | Entrée du foyé
20 FHD Foyer 2 Avenue Jules Ferry
21 MHD Collège Entrée du collège et abords (parking, aire de sport) des rues Allard et Michellet
22 FDGA Hall des sports | Entrée Hall des sports
23 Hall des sports 2 Entrée Hall des sports
24 Hall des sports 3 Entrée Hall des sports
25 Hall des sports 4 Entrée Hall des sports
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références des articles du code de sécurité intérieur et susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arrêté N°2014164-01534 - 04/07/2014 Page 543 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Cet arrêté annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de CAZOULS-LES-BEZTERS.
Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 544 Arrêté N°2014164-01534 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0135
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arré 2014061217 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
PET PTE] Press 4
EE 5
berté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 137
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : sur la commune de PUISSERGUIER
- _ présentée par : le maire de la commune de PUISSERGUTER
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140300.
Ce système se compose de : 13 caméras.
Zone 1 avenue de Toulouse : 3 caméras (1 fixe et 2 pour visualisation de plaques d'immatriculation - VPI)
Zone 2 boulevard Victor Hugo : 3 caméras (2 fixes WDR et 1 grand angle) Zone 3 accès rue des remparts : 1 caméras (fixe)
Zone 4 avenue de Norbonne : 1 caméra (fixe)
Zone 5 rue Pujols / cave coopérative : 1 caméra dôme
Zone 6 avenue de Béziers : 3 caméras (1 caméra fixe et 2 VPI)
Zone 7 allée du Languedoc : 1 caméra fixe
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - F'affichette mentionnera les références des articles du code de sécurité intérieur et susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Page 546 34, PLACE DES MARTYRS DEUX RESISTANGE 044060 MONTPELLIER CEDEX 2 MM: heraUIt.goUv.fr Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce registre sera présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: Cet arrêté annule et remplace l’ensemble des précédents arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de PUTSSERGIER.
Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOTSEAU
Arrêté N°2014164-01355 - 04/07/2014 Page 547 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0136
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 061218 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Paie Am ADD LOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 138
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Presse RELAIS DES AMIS
896 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 34400 LUNEL
- présentée par : la gérante de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080179.
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 5 caméras intérieures (surface de vente ct caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRSBELW RESJBTANGE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 549 vw.heraull.gouv.fr RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0137
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
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Arré 201406 12120 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pres Am ADDED 2 UOTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 139
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : SARL Le Fournil de Lunel
399 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 34400 LUNEL
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140302.
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 3 caméras intérieures (surface de vente ct caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESIJBTANCE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 551 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 552 Arrêté N°2014164-0137 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
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Arrêté n °2014164-0138
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
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Arrêté 20 106 12140 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
PET PTE] Presse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 140
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac de la Comédie / SNC Wohlschlegel
1 place de la Comédie 34000 MONTPELLIER
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140303.
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 8 caméras intérieures (surface de vente ct caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 554 34, PLACE DES MARTYRSBEcLX RESISTANGE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0138 - 04/07/2014 Page 555 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0139
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612141 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Page Ami AD DENO LOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 141
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : Tabac Le Lucky's
2 place du Mas de Merle 34070 MONTPELLIER
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140286.
Ce système qui concerne les zones accessibles au publie se compose de 2 caméras intérieures (surface de vente ct caisse).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEL RESJBTANGE 444068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 557 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 558 Arrêté N°2014164-0139 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0140
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612142 portant autorisant d'un sysème de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Ami ADD LOT Peso RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 142
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : BRUNO LOCATION
ZAE Les Tannes Basses 13 rue du Cardinal 34800 CLERMONT-L'HERAULT - présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140304
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 2 caméras extérieures (entrée établissement et parking clientèle).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 560 34, PLACE DES MARTYRSBELX RESISTANRE 824068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0140 - 04/07/2014 Page S6I RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0141
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 0612143 portant autorisant d'un sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
Pres Am ADDED 2 UOTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 143
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé: BAR AL-ANDALUS / SARL LE VANNEAU
8 rue Vanneau 34000 MONTPELLIER
- présentée par: le gérant de l'établissement
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140305
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de I caméra intérieure (salle principale du bar).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
34, PLACE DES MARTYRS BEM RESJBTANDE 644068 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 563 vw.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Page 564 Arrêté N°2014164-0141 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014164-0142
smérar ; Pour k Préfet, Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
le 13 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté 20 061214 portant autorisant d'un Sysme de vidéoprotcction. Commission:
déparementle de Vidéoproicetion du 106201
RTE TENTT] Page sas RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014 0612 144
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25S-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; - situé : ZARA Centre commercial Le Polygone
1 rue des Pertuisanes 34000 MONTPELLIER
-__ présentée par: le directeur général de ZARA France
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2014 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1° : est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140306
Ce système qui concerne les zones accessibles au public se compose de 12 caméras intérieures (entrées magasin, espace de vente, caisses).
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et visionner la voie publique.
Article 2 : Le publie devra être informé, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de Ja présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet, Ce registre scra présenté par le titulaire de la présente autorisation à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système de vidéoprotection.
Page 566 34, PLACE DES MARTYRSBEcLX RÉSISTANCE 424068 MONTPELLIER CEDEX 2 www.heraull.gouv.fr Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 199% modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné pourra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra alors être présentée à la préfecture de l'Hérault quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le 13 juin 2014.
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014164-0142 - 04/07/2014 Page 567 Pages
RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014168-0010
signé par Le Préfet
le 17 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrêté n ? AOIYOU LAS portant modifieaion de l'umèté préfodtonl n ? 21/01 2076 portant
nomination des membres du gomié Lochnique coms aus du pt de l'Hérault
Am ADS LOT Préfecture
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES DE
LA PREFECTURE DE REGION
Arrêté n° 2014/01/1135 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 2010/01/2076 portant nomination des membres du comité technique
constitué auprès du préfet de l'Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment ses articles 12 à 17;
le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de monsieur Pierre de BOUSQUET de FLORIAN en qualité de préfet de la région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault :
l'arrêté préfectoral n° 2010/01/2076 en date du 28 juin 2010 portant nomination des membres du comité technique paritaire constitué auprès du préfet de
l'Hérault ;
la correspondance du syndicat CGT en date du 5 juin 2014 portant désignation de Madame Viviane ETRIVERT, en qualité de membre titulaire du comité technique en remplacement de Madame Stéphanie FORTET et de Madame Barkahoum NINACH en qualité de membre suppléant en remplacement de Monsieur Laurent VALETTE :
VU a correspondance du syndicat UNSA en date du 6 juin 2014 portant désignation de Madame Stéphanie FORTET en qualité de membre suppléant du comité technique en remplacement de Monsieur Danièle DAUGA ;
VU la correspondance du syndicat SAPACMT en date du 13 juin 2014 portant désignation de Madame Chantal TURMEL en qualité de membre suppléant du comité technique en remplacement de Monsieur Michel BAUDOUR, radié des cadres pour retraite :
VU la correspondance du syndicat FO en date du 13 juin 2014 portant désignation de Madame Christine DRIESENS en qualité de membre suppléant du comité technique en remplacement de Madame Mireille DUPONT, radiée des cadres
pour retraite :
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Arrêté N°2014168-0010 - G4/07/2014 Page 569 Page 570
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 1” de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
M. Pierre de BOUSQUET
Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault
PRESIDENT
M. Olivier JACOB
Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault
Chargé des Ressources Humaines
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Mme Ghislaine BONNEFILLE Mme Patricia DELGADO
S.A.PA.C.M.L S.A.P.A.C.M.L.
Mme Marie-José GILLY Mme Corinne BAUE
S.A.P.A.C.M.L. S.A.P.A.C.M.I.
Mme Wanda FANTINO Mme Chantal TURMEL S.A.P.A.C.M.I. S.A.P.A.C.M.I.
Mme Marie-Pierre LAISSAC Mme Christine DRIESENS Syndicat F.O. Syndicat F.O.
Mme Stéphanie POUTRAIN Mme Audrey NONIS
Syndicat F.O. Syndicat F.O.
Mme Viviane ETRIVERT Mme Barkahoum NINACH Syndicat C.G.T. Syndicat C.C.T.
Arrêté N°2014168-0010 - 04/07/2014 Mme Catherine BANNINO Mme Stéphanie FORTET U.N.S.A. Intérieur U.N.S.A. Intérieur
ARTICLE 3 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé demeure inchangé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 17 juin 2014
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2014168-0010 - 04/07/2014 Page S71 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014175-0002
signé par ä Pour le Préfet et par délégations Le Sous- Préfet
le 24 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Composition de fa CAALC, chameée de stier sur Le proie de création dun nya à
padominance _alimentur à lEmcigne “SUPER Let dun drive à MONTPELLIER,
de 2 300 md ace de venue.
Am ARIANE UT PR Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2014-01-1063 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet de création d’un commerce de détail à prédominance alimentaire à Penseigne « SUPER U » et un drive à MONTPELLIER.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 :
le code de commerce ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
sé
€
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L2122-I8 et L5211-9;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
& la demande enregistrée sous le n° 2014/I6/AT le 10 juin 2014, formulée par la S.A.R.L. PROPAV, sise Route de Jacou, Parc Hermès à VENDARGUES (34) agissant en qualité de future société exploitante, en vue d'être autorisée à la création d'un commerce de détail à prédominance alimentaire à l’enseigne « SUPER UÙ » d’une surface totale de vente de 2 200 m2, et d'un drive de 29 m2, situé 203 Rue Ferdinand Barre, Le Clos de l'Hirondelle à MONTPELLIER (34) ;
CONSIDÉRANT que le maire ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de la commune d'implantation :
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet ne comprend qu'une seule commune:
CONSIDÉRANT que le maire de la commune d'implantation, (commune la plus peuplée de l’arrondissement), est également Président de la Communauté d’Agglomérations de Montpellier, compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, lequel E.P.C.L. a aussi pour compétence l'élaboration d’un S.C.O.T.
De fait, la commission est composée de 6 membres au lieu de 8 membres :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
1
Arrêté N°2044175-0002 - 04/07/2014 Page 573 ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Montpellier, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Conseiller Général du 6ème Canton en remplacement du président de l’E.P.C.I. compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ;
- M. le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d'implantation ;
- M. Jacquie BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence, Mile Géraldine CUILLERET ou
Mme Emilie VARRAUD), personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER,
personnalités qualifiées en matière d’aménagement du territoire ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Page 574
Fait à Montpellier, le 24 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2014175-0002 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014178-0002
à ë signé par à 3 Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de IHérault
le 27 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arr portant composition du Conseil d'Administration du SDIS de l'Hérault
Am ADD TTR AE LOT Pace 57 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES. É ‘’HÉ BUREAU DE LA REGLEMENTATION PRÈRET DE CMHÉRAUET GENERALE ET DES ELECTIONS
VU
Arrêté n°2014/01/1110 portant composition du Conseil d'Administration du SDIS de l'Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le code général des collectivités territoriales :
la circulaire ministérielle BSIS/DC/N°2007-249 du 20 décembre 2007 relative aux élections au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services départementaux d'incendie et de Secours;
l'arrêté préfectoral n° 2014-01-609 du 16 avril 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges entre les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours conformément à sa délibération n°2014-16 du 28 janvier 2014:
la délibération AD/310311/B/4 du 31 mars 2011 du conseil général de l'Hérault relative à la désignation n°54: Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS)
le procès-verbal des opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats établi le 26 juin 2014 suite à l'élection des représentants des communes et des EPCI au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE:
ARTICLE 1e Suite aux élections du 26 juin 2014, les représentants des communes au Conseil d'Administration du SDIS de l'Hérault sont :
Titulaires Suppléants
M. BADENAS Jean-Noël M. SUERES Miche]
Maire de PUISSERGUIER Maire de CORNEILHAN
M. GARCIA Dominique M. MERZ Hervé
Adjoint au maire de Béziers Adjoint au maire de SETE
M. D'ETTORE Gilles M. ROSSIGNOL Stéphan
Maire d'AGDE Maire de LA GRANDE MOTTE
M. COT André M. PEPIN-BONET Stéphane
Maire de CLARET Maire de BESSAN
Page 76 34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34092 MON PELLIER CEDEX 2 ArréréNen HR algues 6/07/2014 ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4
2
Suite aux élections du 26 juin 2014, les représentants des EPCI au Conseil d'Administration du SDIS de l'Hérault sont :
Titulaire Suppléant
M. SAUREL Philippe
Maire de MONTPELLIER
Président de Montpellier Agglomération
Mme DARDE Catherine
Adjointe au maire de CASTELNAU LE LEZ
1e vice-présidente de Montpellier
Agglomération
Conformément à la délibération du 31 mars 2011, les représentants du conseil général de l'Hérault au Conseil d'Administration SDIS de l'Hérault sont :
Titulaires Suppléants
M. Michel GAUDY
Conseiller Général du canton de Florensac
M. Pierre GUIRAUD
Conseiller général du canton de Pézenas
M. Pierre MAUREL
Conseiller Général du canton de Montpellier Il
M. Philippe VIDAL
Conseiller général du canton de Béziers II!
M. Rémy PAILLES
Conseiller général du canton de Lunas
Mme Marie Christine BOUSQUET
Conseillère générale du canton de Lodève
M. Francis CROS
Conseiller général du canton de la Saivetat
sur Agout
M. Jean -Pierre MOURE
Conseiller général du canton de PIGNAN
M. Jean — Luc FALIP
Conseiller général du canton de Saint
Gervais sur Mare
M. Louis VILLARET
Conseiller général du canton de Gignac
M. Kléber MESQUIDA
Conseiller général du canton de Saint Pons
de Thomières
M. Frédéric ROIG
Conseiller général du canton de Le Caylar
M. Robert TROPEANO
Conseiller général du canton de Saint Chinian
M. Alain CAZORLA
Conseiller général du canton de Clermont
l'Hérault
M. Norbert ETIENNE
Conseiller général du canton de Murviel les
Béziers
M. Manuel DIAZ
Conseiller général du canton d'Aniane
M. Jean ARCAS
Conseiller général du canton d'Olargues
M. Henri CABANEL
Conseiller général du canton de Servian
M. Gérard MARCOUIRE M. Sébastien FREY
Conseiller général du canton d'Olonzac Conseiller général du canton d'Agde
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 27 juin 2014
Arrêté N°2014 1784402 - OHIOT/2O 14
Aa Préfet,
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RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014181-0001
Signé par LL Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 30 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
Arrèé n 20H41 LILI du 30 juin porn rétrait de Là communauté de communes Les
Avane Monts du Centre Hérault du syndicat must Déchets Cest Bite
Am ADS AN LOT Préfecture
Liberté, Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2014-1-4444 portant retrait de la communauté de communes
Les Avant-Monts du Centre Hérault du syndicat inixte « Déchets Ouest Biterrois »
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Le Préfet de la Région Langucdoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-19 ;
l'arrêté préfectoral n° 97-[-2531 du 24 septembre 1997 modifié, portant création du syndicat mixte Ouest Hérault de gestion et de travaux pour le traîtement des déchets ménagers et assimilés devenu syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2013-1-2440 du 27 décembre 2013 pretant acte de la composition, au 1‘ janvier 2014, du syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois ;
la délibération du 11 mars 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault sollicite le retrait de la communauté du syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois ;
la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le comité du syndicat mixte Déchets Ouest Biterrois émet un avis favorable sur cette demande de retrait ;
les délibérations par lesquelles les conseils communautaires des communautés de communes de Avène-Bédarieux-Lamalou-Taussac-Le Bousquet d'Orb (21 janvier 2014), la Montagne du Haut Languedoc (28 février 2014), Orb et Jaur (6 février 2014), La Domitienne (29 janvier 2014) approuvent le retrait sollicité ;
CONSIDERANT, l'avis réputé défavorable du conseil de la communauté de commune Canal-Lirou Saint Chinianaïs en l'absence de délibération sur cette demande dans le délai imparti par l'article L 5211-19 du CGCT ;
CONSIDERANT, par conséquent, que sout remplies les conditions de majorité qualifiée
VU
requises par les articles L.5211-5 et L.5211-19 ;
l'avis du sous-préfet de BEZIERS en date du 27 mai 2014;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 MMOKNEGULEEMGOO! - 04/07/2014 Page 579 ARRETE :
ARTICLE 1% : La communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault est autorisée à se retirer du syndicat mixte « Déchets Ouest Biterrois »
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte « Déchets Ouest Biterrois" est un syndicat mixte, au sens de l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est désormais composé de : e la communauté de communes « Avène-Bédarieux-Lamalou-Taussac-Le Bousquet d’Orb », e La communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc, e La communauté de communes « Orb et Jaur »,
e la communauté de communes « Canal-Lirou Saint-Chinianais »,
e la communauté de communes « la Domitienne ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers, Lodève et Castres, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du département du Tarn, le président du syndicat mixte « Déchets Ouest Biterrois », les présidents des groupements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Tarn.
Fait à Montpellier, le 3 n JUIN 2014
La Préfète du Tarn ; Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon pt Préfet de l'Hérault
Pour le Préfet, »
22: 7 Ténéral
A ’ LL
Josiane CHEVALIER … Olivier JACOg
Page 580 Arrêté N°2014181-0007 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014183-0001
signé par Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur
1e02 Juillet 2014
Préfecture de l'Tiérault
Are aunoisanr une estension de lrabilitgion dans Le domaine funéraire de
Lentrepise denoenmée CROS YVAN" exploitée par M. Yvan CROS à FONTES
Am ADR AANE LOTN PET Préfecture
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
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Arrêté n° 2014-01-1128 portant modification
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise
« ETS CROS YVAN >»
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; les articles L.2223-19 et R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales ;: l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1614 du 13 août 2013 qui a habilité dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans sous le n° 13-34-275, l’entreprise exploitée sous l’enseigne « ETS CROS YVAN » par M. Yvan CROS à FONTES, pour les activités suivantes :
e L'organisation des obsèques,
e La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
e La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
e L'ouverture et la fermeture de caveaux ;:
en date du 30 juin 2014 la demande formulée par le responsable de l’entreprise en vue d’obtenir l’extension de l’habilitation dans le domaine funéraire pour l’activité de transport de corps après mise en bière et fourniture de corbillard ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour l’activité déclarée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Dans l’article 1® de l’arrêté du 13 août 2013 susvisé habilitant dans le domaine funéraire l’entreprise exploitée sous l’enseigne «ETS CROS YVAN » par M. Yvan CROS, dont le siège et établissement principal est situé 26 boulevard de la République à FONTES (34320), sont ajoutées les activités funéraires suivantes :
Le transport de corps après mise en bière,
La fourniture de corbillard.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 582
Fait à Montpellier, le2 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Guichet des Professions Réglementées ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Arrêté N°2014183-0001 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014183-0002
Signé par Pour k Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le02 Juillet 2014
Préfecture de l'Tiérault
Ab portant auorisuion de Hu course de munie mao enfants dénommé Coupe
Yamaha PWSO" oansée le 27/07/2014, sur Le cireuñt "Kart pare” à Bras, par Le Moto
Club Avignon et Vauclie"
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Liberté » Égatié » Fraternûté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Mme Lauriane DIEBOLD
R : 04.67.61.63.52
Mail : Jauriane.dicbold@heraull.gouv. fr
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Arrêté n° 2014183-0002 du 2 juillet 2014
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "Coupe Yamaha PW 50 "
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-I à A.331-32 ;
Je règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme ;
les règles techniques et de sécurité de la discipline Course sur Cireuit de la FFM ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-[11-39 du 6 mai 2011 homologuant la piste de karting de Brissac-Ganges sise lieu-dit "Les Peras de Caizergues" à Brissac (34190), pour une durée de quatre ans ;
la demande présentée par le président du "Moto Club Avignon et Vaucluse”, en vue d'organiser Le 27 juillet 2014, sur la piste susvisée, une manche de la course moto enfant dénommée "1#* Coupe Yamaha PW 50";
le permis d'organiser n°870 délivré le 14 avril 2014 par la FFM ;
le règlement particulier des épreuves visé par la FFM ;
l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie Gras Savoye ;
l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 10 juin 2014;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-1762 du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault.
ARRETE ;:
ARTICLE 1: M. le président du "Moto Club Avignon et Vaucluse" est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 27 juillet 2014, sur la piste susvisée, une manche de la course moto enfant dénommée "10° Coupe Yamaha PW 50".
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 584 ARR RL E CRE - HO7ROI ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
Les organisateurs devront se conformer aux règlements de la Fédération Française de Motocyclisme et aux règles techniques et de sécurité de la discipline Course sur Circuit de la Fédération Française de Motocyclisme.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs. Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est tenu de respecter les consignes du service d'ordre.
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve. La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé.
Toutes les autres zones du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment les parcs pilotes et les chemins d'accès débouchant directement sur la piste. Ces chemins seront barrièrés, surveillés et rubaiisés.
Toute personne ne participant pas directement à Ia course doit impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
Une demi-heure avant le début de fa manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale de la piste par le public.
Des commissaires, munis de talkies-walkies, seront disposés comme indiqué sur le plan ci-joint. Le nombre de commissaire de piste devra permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point du circuit.
La couverture médicale des compétitions sera assurée par un médecin et une ambulance, conformément au dossier déposé par l'organisateur.
Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (04.99.06.70.00). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation. Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l’accès des moyens de SeCOUrS.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique, ainsi que Ia Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
L’organisateur prendra en charge les frais entraînés par l’organisation du service d’ordre et la mise en place du service de sécurité. Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains. Les droits des tiers restent expressément réservés. Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à
Arrêté N2014183-0002 - 04/07/2014 Page 585 ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11:
ARTICLE 12:
Page 586
circuler et à stationner, et notamment dans le parc pilotes. Un panneautage "interdiction de fumer" sera mis en place dans ces zones.
Le stockage de carburant doit être limité et entreposé dans un local étanche et fermé, Les ravitaillements en essence devront être effectués moteur arrêté. Les feux sont interdits sur la totalité de la zone utilisée par la manifestation. Deux extincteurs de 6kg seront positionnés dans le parc coureurs.
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par les demandeurs. Les niveaux sonores des motos devront correspondre aux règlements de la Fédération Française de Motocyclisme susvisés.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Le rôle de l’organisateur technique sera rempli par Laurent FELLON.
L’attestation sera communiquée peu avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou bien par mail à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr. L'original sera envoyé par courrier à fa Préfecture de l’Hérault.
L'autorisation pourra être rapportée pour chaque épreuve par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la sous-préfète de Lodève, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de Brissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l’organisateur et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Frédéric LOISEAU
ArrêtéN°2014183-0002 - 04/07/2014 COUPE PW50 2014
LISTES DES OFFICIELS DESIGNES
Manifestation du Dimanche 22 Juin, 27 Juillet, 7 Septembre et 5 Octobre
Poste Nom/Prénom N° de Licence
Directeur de course
Commissaire Technique
Commissaire de piste ALBAGNAC Jean 156,000 Commissaire de piste BOINEAU Didier 222.216 Commissaire de piste ESCOFFIER Philippe 166.643 Commissaire de piste GENY Christian 155.999 Commissaire de piste GIRAUD Marc 165.015 Commissaire de piste SEVAT Xavier 103.964
Responsable chronométrage
LL. CA D célp, ZRIDGESTONE DA
/ f
Frpgan Gore sul, RHECC
Page 588 Arrêté N°2014183-0002 - G4/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014183-0003
Signé par Pour k Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
1e02 Juillet 2014
Préfecture de l'Tiérault
publicarion de a fist des candius reçus au FPSC du Là mai 3014
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Liberté - Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 2014-01- 112% en date du Q 2 JUIL. 208 portant publication de la liste des
candidats reçus à l’examen de formateur aux premiers secours (FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours, modifié au ler juillet 2013 ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
l'arrêté du 3 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enscignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SECOUS » ;
l'arrêté du 4 septembre 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant les arrêtés du 3 et 4 septembre 2012 précités: l'arrêté préfectoral N°2014-01-624 du 22 avril 2014 portant composition du jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ;
les demandes formulées par les associations et organismes publics formateurs au certificat de compétences de formateur aux premiers secours et/ou de formateur en prévention et secours civiques ;
le procès verbal de l'examen en date du 13 mai 2014;
l'arrêté préfectoral n°2013-1-1762 du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à Monsieur lrédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Rérault
ARRETE
ARTICLE 1°:
La liste des candidats reçus à l'examen du certificat de compétences de formateur aux premiers secours (FPS) et/ou de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) pour la session du 13 mai
201 4, est jointe en annexe du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric LOISEAU
4, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 500 ArrÉRÉARRRA LERQELNOH/O7/2 ON Liste des candidats reçus à l'examen du 13 mai 2014
NOM Prénoms Né (e)le Association Type examen|Résultat
BARDOU Guillaume 08/07/1990] Montpellier Sauvetage FPS admis(e) BARONI Christopher 15/03/1989|Montpellier Sauvetage FPS admis(e) BUSARDO Georges 12/09/1972|Montpellier Sauvetage FPS admis(e) DA HORTA Marie 30/06/1969| Montpellier Sauvetage FPS admis(e) DONDON Andy 12/07/1991] Montpellier Sauvetage FPS admis(e) GARGANO Romain 10/12/1986] Montpellier Sauvetage FPS admis(e) LHERBIER Olivier 02/01/1977| Montpellier Sauvetage FPS redmis(e) MARTINEZ Cédric __13/10/1977| Montpellier Sauvetage FPS admis(e) MODOCK Nicolas 11/07/1987|Montpellier Sauvetage FPS admis(e) PUY Marite-Noëlle 27/12/1979] Montpellier Sauvetage FPS admis(e) THOS Antoine 23/01/1992] Montpellier Sauvetage FPS admis(e) VILACECA Thomas 06/04/1990] Montpellier Sauvetage FPS admis(e) BLANC Marie 02/06/1994|Croix Rouge Française FPSC admis(e) | GIRARD Régine 15/06/1954 |Croix Rouge Française FPSC admis(e) | LEVEQUE Thierry 10/03/1964 |Croix Rouge Française FPSC admis(e) ] NOGUERA Fabien 25/08/1990 |Croix Rouge Française FPSC admis(e) | POGGI Marie-Jeanne 23/04/1956|Croix Rouge Française FPSC admis(e) | SPADAFORA Loic 03/01/1985|Croix Rouge Française FPSC admis(e) BACZKOWSKI Vanessa 27/06/1991 |Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) BRUEL Thomas 25/05/1993|Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) CLEMENCEAU Lionel 11/04/1960 |Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) CRESPO Guillaume 08/06/1987 |Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) DEGRAS Jean Christophe 30/05/1962 |Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) DONDON Andy 12/07/1991|Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) FOUDI Kamel 04/07/1979 |Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) GARGANO Romain 10/12/1986|Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) KIRRMANN Rachel 09/08/1990 [Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) LAVILLE Sandy 15/10/1978| Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) LHERBIER Olivier 02/01/1977|Montpellier Sauvetage FPSC admis(e) MARECHAL Steven 07/03/1992|Montpellier Sauvetage FPSC admis(e)
Arrêté N°20 14183-0007 - OH07/2014 Page 591 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014183-0004
Signé par Pour k Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le02 Juillet 2014
Préfecture de l'Tiérault
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014183-0005
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1e02 Juillet 2014
Préfecture de l'Tiérault
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'HERAULT
Ordre d'opération départemental « secours côtier »
SAMU 34
Ordre d'opération départemental « secours côlier » Arrêté N°2014 183-0005 - O4072014
Wayus Éfrrit Contenu
1 Préambule... a)
2 Rappels réglementaires. a)
2.1 Textes réglementaires sur les lieux de baignade... 3
22 Rôle et missions du Maire
2.2.1 Police administralive générale
22.2 Police administrative Spéciale : inner
22.3 Rôle et missions du Préfet de département
2.2.4 Rôle et mission du Préfet maritime
225 Mission particulière du SDIS. ….
3 Chaîne de l'organisation des secours.
3.1 Cheminement de l'alerte. …
3.2 Rôle du DOS et du COS
3.3 Le SAMU/Centre 15
3.3.1 Les missions du service d'aide médicale urgente (SAMU)
8.3.2 La régulation médicale et l'intervention médicale
3.8.3 Les Services Mobiles d'Urgence et de Réanimation (SMUR)
4 Organisation de la surveillance des plages sur le littoral héraultais en risque courant.
41 Analyse du riSque Courant.
42 Présentation des différents acteurs de la surveillance.
421 SDIS 34:
422 SNSM:.
42.3 Agents territoriaux: FFSS ..
42.4 Police Nationale- CRS:
4.2.5 Suivi de l'activité en risque courant.
42.6 Rôles et missions du chef de poste et du chef de secteur.
5 Organisation de la surveillance des plages sur le littoral héraultais en fsque pariculier, mener 13
5.1 Niveau de vigilance et organisation. 13
5.2 Définition des mesures spécifiques en cas de risque particulier.
5.2.1 Mesures générales
5.2.2 Mesures particulières ..
5.3 Suivi de l'activité en risque particulier
5.4 Mesures relevant des missions propres du SDIS 34...
5.5 Rappel des principes de gestion de l'opération et de l'information des autorités
6 Coordination du dispositif et bilan de fin de saison
7 ANNEXES nnnnnnrinmirnrnnmnnnnnnnneennnennennnnennennnnnennnnennnnnennt
7.1 Lettre du Préfet attribuant au SDIS 34 la mission de coordination et de contrôle de l'ensemble du
dispositif de surveillance des lieux de baignade d'accès non payant.
7.2 Signalisation des zones de baignade surveillée autorisée restreintes.
7.3 Fiche de remontée d'information.
7.4 Note opéralionnelle « secours côtier ».
7.5 Annuaire des postes de secours
7.6 Fiche rellexe CODIS « secours côtier »
7.7 Fiche d'alerte : synthèse de la diffusion de l'alerte... .
7.8 Textes réglementaires : een 33
Hide glopération départemental « secours côller » à; ne2p14 183-0008 - 0407/2014 2 Préfecture
CABINET
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2014-01-1131 en date du 02 juillet 2014
portant organisation de la lutte contre les noyades 2014
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-2 ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 20 juin 1996 fixant le règlement de mise en œuvre opérationnel du
VU
service départemental d'incendie et de secours ;
la réunion avec les maires des communes littorales de l'Hérault en date du 16 juin 2014
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ordre d'opération départemental joint en annexe, portant coordination de la surveillance des plages, est approuvé.
Il précise les modalités de coordination de l’action des différents partenaires en charge de la surveillance des plages durant la période estivale, notamment lors de risques particuliers.
34, PLACE DES MARTYRS DELA RÉSISTANGEs 8408 MONTPELLIER CEDEX 2 www herault.gqouv.fr Page 597 Page 598 Arrêté N°2014183-0005 - 04/07/2014 ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le président du conseil général de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur du SAMU, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la société nationale de secours en mer, le président de la fédération française de sauvetage et de secourisme, le commandant de la direction des CRS en Languedoc- Roussillon, le délégué départemental de Météo France, ainsi que les maires des communes littorales du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 22 AUIL. 204
Le Préfet,
# Me 7 A
Pierre de BOUSQUET
Arrêté N°2014183-0005 - O4/07/2014 Page 599 Page 600 Arrêté N°20/418.3-0005 - O4A07/2014 1 Préambule
Cet ordre d'opération a pour finalité de coordonner l'action des partenaires en charge de la surveillance des
plages en période estivale notamment lors de risques particuliers.
2 Rappels réglementaires
Textes réglementaires sur les lieux de baignade.
Classement des baignades : les lieux de baignade sont classés en trois catégories :
e Les emplacements dangereux, où il est interdit de se baigner. Dès lors que la baignade est interdite, le
maire doit veiller à metire en place de la signalisation appropriée sur le site concerné.
+ __Les emplacements, où le public peut se baigner à ses risques et périls. Lorsque le lieu de baignade n'est
pas surveillé, mais fréquenté de façon régulière ou reçoit un grand nombre de personnes pendant une
partie de l'année, le maire doit :
- prendre les mesures nécessaires destinées à assurer l'information, la sécurité et le
sauvetage des baigneurs en cas d'accident (CAA Nantes, 23 mars 2004 n°00NTO1827),
- prendre des dispositions pour permettre une intervention rapide des secours : installation
d'un poste téléphonique ou de tout moyen d'alerte pour une intervention d'un centre de
secours, miseà disposition de bouées de sauvetage (CE sect. 13 mai 1983 n° 30538).
Des contraintes existent donc pour les lieux où le public se baigne à ses risques et périls. Sur ces zones
non aménagées et cependant fréquentées, la prévention des accidents par des moyens convenables
doit êlre mise en place dans le cas où existe un danger excédant ceux contre lesquels les intéressés
doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir (CE 5 mars 1971n° 76239).
+ Les emplacemenis aménagés à usage de baignade qui font l'objet de dispositions particulières destinées à assurer la sécurité des baigneurs. Lorsque le lieu de baignade fait l'objet d'un aménagement et d'une surveillance, la commune doit :
- recruter des nageurs sauveteurs en nombre sullisant,
- organiser les secours en cas d'accident avec la mise en place d'un sysième d'alerte,
- installer un poste de secours à un emplacement matérialisé et visible.
{Art D1332-41 du code la santé publique, Circulaire du 11 juin 82 et 19 juin 86)
Les emplacements aménagés à usage de baignade autorisés sur l'arc méditerranéen héraultais font
l’objet d'arrêtés municipaux délimitant des zones fixes matérialisées par des panneaux fixes blancs avec
des inscriptions bleu foncé.
Rôle et missions du Maire.
2.1.1 Police administrative générale.
Le Maire est titulaire du pouvoir de police générale jusqu'à la limite du rivage ; article L.2212-3 du CGCT.
Il est chargé du maintien de l’ordre public : du bon ordre, de la sécurité publique et de la salubrité publique sur
l'ensemble du territoire de la commune.
Ordre d'opération départemental « seçours côtier » 454 n°2014183 000$ 04072014 3 Page 601 2.1.2 Police administrative spéciale :
En application de l'article 2213-23 du CGCT, le Maire dispose du pouvoir de police administrative spéciale des
baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage par les engins de plage et les engins non
immatriculés.
Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Au-delà, le
pouvoir de police est confié au Préfet maritime.
Le Maire réglemente l'utilisation des aménagements prévus pour la pratique de la baignade et des activités
nautiques :
Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
il délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie
suffisante pour la sécurité des baignades et des activités nautiques.
e Il détermine les périodes de surveillance, hors des périodes et des zones ainsi définies les baignades et les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
e Il est tenu d'informer le public par une publicité appropriée en mairie et sur les lieux où elles se
pratiquent des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées.
2.1.3 Rôle et missions du Préfet de département.
Le Préfet du département dans sa circonscription est le dépositaire de l'autorité de l'Etat. 1! a la charge des
intérêts nationaux et du respect des lois. I! a la charge du contrôle administratif des collectivités territoriales et
des établissements publics de sa circonscription. Il a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations.
Il est responsable de l'organisation de la défense et de la sécurité nationale.
Il détient un pouvoir de police générale sur l'ensemble du département. En cas de carence du Maire, le Préfet
peut prendre en lieu et place de ce dernier, toute mesure d'ordre réglementaire qui s'impose conformément à
l'article L.2215-1 du CGCT.
P olice SPéclale
du mar engin:
° engins no ‘in D
“
Cp matt À l
+L
|
Gare g l'opération départemental « secours côtier » Arrêté N°2014183-0005 - C4/07/ROI 4 2.1.4 Rôle et mission du Préfet maritime.
Le Préfet marilime est le dépositaire de l'autorité de l’état en mer. Le décret n°2004-112 du 06/02/2004, relatif à
l'organisation de l'action de l'état en mer, détermine ses prérogatives et le cadre de son action ; notamment la
coordination et la mise en œuvre opérationnelle des secours en mer.
21.5 Mission particulière du SDIS.
Depuis l'instruction préfectorale du 26 juin 2001 et du 22 mai 2042, le SDIS de l'Hérault assure, tous les ans en
période estivale, une mission de coordination et de contrôle de l'ensemble du dispositif de surveillance des lieux
de baignade d'accès non payant.
Cette mission consiste à contrôler, d'une part, la conformité des postes de secours, et d'autre part, la qualification
des personnels de surveillance. Un bilan des contrôles est transmis annuellement aux services préfectoraux.
3 Chaîne de l’organisation des secours.
Cheminement de l'alerte.
Le centre de traitement de l'alerte (CTA) est l'organe de réception, de traitement et de réorientation éventuelle
des demandes reçues sur le 18 et le 112.
Le centre de réception et de régulation des appels 15 (CRRA 15) du SAMU de l'établissement hospitalier est
l'organe de réception, de traitement et de réorientation éventuelle des demandes reçues sur le 15, il est
interconnecté d'un point de vue informatique, radiophonique et téléphonique avec le CTA
Ces deux entités (CTA et CRRA 15) sont regroupées en une plateforme commune 15 - 18 - 122
Le CTA est chargé de :
e recevoir, authentifier et enregistrer les demandes de secours.
e transmettre l'alerte vers les centres d'incendie et de secours (CIS) territorialement compétent et disponible en vue de l'envoi des secours.
e Alerter les services publics, notamment le centre de réception et de régulation des appels du 15 (CRRA
15) au sein de la plateforme commune.
e Rendre compte au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours des appels reçus et des
mesures prises sur le terrain en vue de l'envoi de moyens de secours supplémentaires.
Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) est l'organe de coordination
opérationnelle des services d'incendie et de secours du département.
Le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations
avec les préfets, les autorités départementales et municipales, ainsi qu'avec les autres organismes publics ou
privés qui participent aux opérations de secours.
ED NH LC
1 — POSTES DE (Lsreoûrs | 1
CENTRE
DE
secoûns
Rôle du DOS et du COS.
Ordre d'opération départemental « secours côlier » Arrêté N°2014183-0005 - 04072014 5 Page 603 Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le Maire et le Préfet mettent en œuvre les moyens relevant des
services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le Préfet
après avis du conseil d'administration du SDIS.
Dans ce cadre, le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet ou du maire
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur départemental des services d'incendie
et de secours ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier au
gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel. (art 1424-43 CGCT)
Le commandant des opérations de secours (COS) est chargé sous l'autorité du directeur des opérations de
secours (DOS), de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des
opérations de secours.
En cas de péril imminent, le COS prend les mesures nécessaires à la protection de la populalion et à la sécurité
des personnels engagés. Il en rend compte au DOS. (Article L.1424-4 du CGCT modifié par l'art 25 de la loi
n°2004-811 du 13/08/2004).
Le rôle du Préfet, en matière de direction des opérations de secours, a été renforcé au détriment du 1er magistrat
de la commune, par l'article 17 de la lai n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui
dispose : « En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser (...) les
capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours
relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou
réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. |} assure la direction des opérations de secours (...).
Le SAMU/Centre 15
Les missions du service d'aide médicale urgente (SAMU)
Dans le cadre de l'aide médicale urgente, le SAMU, service hospitalier, a pour mission « de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, les SAMU joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en œuvre par les services d'incendie et de secours (SDIS) » .
Le SAMU dispose d'un Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA ou «Centre 15 ») placé sous la responsabilité fonctionnelle du (des) Médecins Régulateurs Hospitaliers (MRH).
Les SAMU assurent la régulation médicale des situations d'urgence et pour alteindre cet objectif : + «assurent une écoute médicale permanente ;
«déterminent et déclenche la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ;
< __ s'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation, publics ou privés, adaptés à l'état du patient ; «organisent le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ;
+ veillent à l'admission du patient. »
Dans ce cadre, outre ses moyens propres, le SAMU peut faire intervenir pour l'accomplissement de ses missions les moyens que sont :
° les services départementaux d'incendie et de secours :
e les transporteurs sanitaires privés ;
ge dppéra tion départemental « secours côlier » Arrêté N°2014183-0005 - 04/07/2014 6 8.1.1 La régulation médicale et l'intervention médicale
La régulation médicale est un acte médical praliqué au téléphone (ou tout aulre dispositif de télécommunicalion)
par un médecin régulateur. L'organisation de la régulation médicale repose sur une collaboralion étroite entre
l'ARM {Assistant de Régulation Médicale) et le médecin régulateur.
La régulation médicale du SAMU a pour objectif d'apporier une réponse médicale adaptée à tout appel venant d'une personne en détresse. Lorsque l'appel, considéré comme un secours à personne, parvient au centre de traitement des alertes du SDIS, il bénéficie de la régulation médicale grâce à une interconnexion entre les deux centres de réception, facilitée par le regroupement du CTA et du CRRA au sein d'une plateforme commune 15 - 18 - 112. Cette interconnexion permet « dans le respect du secret médical, les transferts réciproques d'appels el, si possible, la conférence téléphonique avec les centres de réception d'appels téléphoniques des SDIS dotés du numéro d'appel 18, ainsi que ceux des services de police et de gendarmerie ».
3.1.2 Les Services Mobiles d'Urgence et de Réanimation (SMUR] :
Ils représentent le « bras armé » du SAMU - Centre 15,
Ils sont placés sous l'autorité unique du SAMU.
Le SMUR assure en permanence, la prise en charge d'un patient dont l'état requierl, de façon urgente, une prise
en charge médicale et de réanimation et, le cas échéant, après régulation par le SAMU, le transpor de ce palient
vers un établissement de santé. Cette unité basée à l'hôpital et active 24 heures sur 24 intervient sur demande
du SAMU pour assurer la prise en charge, le diagnostic, le traitement et le transport des patients en situation
d'urgence médicale.
Pour le Département de l'Hérault :
Le SAMU est implanté au sein du Centre Déparlemental d'Appels d'Urgence (CDAU) basé à Vailhauquès,
regroupant également le CTA et le CODIS du SDIS 34.
Les SMUR sont réparis sur le territoire de la façon suivante :
+ SMUR Montpellier basé au CHRU Lapeyronie
+ SMUR Béziers basé au CH Béziers
+ SMUR Sète basé au CHIBT (Sète)
+ SMUR Agde basé à l'hôpital St Loup (Agde)
e _ SMUR Ganges basé à la Clinique St Louis (Ganges)
e _ SMUR Lunel basé à l'hôpital de Lunel
4 Organisation de la surveillance des plages sur le littoral héraultais en risque courant.
Analyse du risque courant.
Le département de l'Hérault est caractérisé par un littoral de 100 kilomètres composé majoritairement de plages
de sable fin facilement accessible aux baigneurs, donc très fréquentées.
Les communes de Sète et Agde présentent un littoral rocheux plus accidenté et moins accessible ou interdit à la
baignade.
Les communes de Palavas, Agde, Valras et Vendres ont la particularité d'avoir une embouchure fluviale qui crée
une discontinuité de leur côte.
Certaines communes ont une accessibilité terrestre limitée sur une partie de leur littoral compte tenu de leur
classement en zone naturelle protégée (Vendres, Sérignan, Mauguio-Camon, ….).
Ordre d'opération départemental « secours côlier » Arrêté N°2014183-0005 - 04/07/2014 7 Page 605 Les aménagements artificiels (épis rocheux et digues) visant à protéger le littoral contre l'érosion engendrent des dangers particuliers pour la baignade et des contraintes concernant l'organisation de la surveillance.
: La signification des drapeaux : Vagues déferlentes Es [ Eù & e £ = Interdiction de se baigner _…. mois zone LL = Balgnads dangereuse mals surveillée peu dañgeureuyse Balgnade surveilée
et absence de danger particulier
déferlantes
MEET he
Présentation des différents acteurs de la surveillance.
l y a un total de 60 postes de secours réparis sur 13 communes situées sur le littoral héraultais.
Département de L'Hérault La Grande Motte
î Hiuroio € Littoral Est GET man tk # , SMLS+CRS
6. V 4 postes
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que dépération départemental « Secours côtier » Arrêté N°2014183-000$ - 04072014 8 Balaruc
Département de L'Aérault Burirues
Littoral Ouest 1e we
sète
F.F.S.S
: 6 postes
A . D ni th a
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À postés Mer Méditerranta
Les différents acteurs de la surveillance :
411 SDIS 34:
Le SDIS 34 est conventionné avec 12 communes pour assurer la surveillance des postes de secours des plages
du littoral, mais également sur certains lacs. Le dispositif est composé de 200 sauveteurs répartis sur les 38
postes de secours :
- Surlelittoral :
e Commune de Frontignan : 4 postes de secours coordonnés.
e Commune de Balaruc : 1 poste des secours.
e Commune de Mèze : 2 postes de secours.
e Commune de Marseillan : 5 postes de secours.
e Commune d'Agde : 12 postes de secours {mixité avec les CAS).
e Commune de Vias : 3 postes de secours s (mixité avec les CAS).
e Commune de Portiragnes : 2 postes de secours.
e Commune de Sérignan : 3 postes de secours.
e Commune de Valras : 4 postes de secours (mixité avec les CAS).
Un officier référent est particulièrement chargé de la mise en œuvre et du suivi du dispositif sur les
secteurs de Valras, de Portiragnes et de Sérignan.
Ordre d'opération départemental « secours côtier » Arrêté N2014183-0005 - (4/07/2014 9 Page 607 -_ Surles lacs:
e _ Communauté de communes du Lodévois et du larzac: 1 poste de secours sur le lac du Salagou (Baie
des Vailhés).
«Syndicat mixte de Jouarres : 1 poste de secours sur le lac de Jouarres.
e_ Communauté de communes de la vallée de l'Hérault : 1 poste de secours sur le fleuve Hérault (Pont du
Diable).
L'ensemble des postes de secours sont placés sous la responsabilité des chefs de centre territorialement
compétents.
Chaque année, le SDIS forme 50 nouveaux sapeurs-pompiers volontaires saisonniers recrutés pour la
surveillance des plages lors d'un stage. Cette formation, valable 5 ans, doit être recyclée.
412 SNSM:
Le dispositif mis en place sur le secteur de Mauguio-Carnon/ Palavas les Flots et Villeneuve Lès Maguelone: 14 Postes de secours, 55 sauveteurs et un chef de secleur affecté à un jour donné {hors jours de congés hebdo) et 8 vigies répartis comme suit :
+ Palavas: 22 sauveteurs, 8 postes dont 1 partagé avec Carnon, .5 vigies armées par du personnel municipal non qualifié
° _ Mauguio-Carnon : 27 sauveteurs, 5 postes dont À partagé avec Palavas et 8 vigies armées par les sauveteurs des postes
e Villeneuve Lès Maguelone : 6 sauveleurs, 2 postes.
e 1 Chef de secteur pour les 3 communes.
Tous ces postes sont équipés d'embarcations de secours type Marine jet sauf 3 des postes de Carnon qui sont équipés avec un semi rigide de 4.2m avec 30cv HB, ainsi qu'en en veille VHF Marine canal 13, fréquence 156,650 MHz
° La surveillance est activée de 11h à 18h30 en continu.
°__les dates d'ouverture varient légèrement entre les communes,
«Le Chef de secteur est joignable en permanence au portable 06/09/08/21/83
41.3 Agents territoriaux : FFSS
Recrutement en qualité d'agent territorial non tilulaire.
Description :
Le dispositif du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme de l'Hérault
est opérationnel depuis quatre ans et a été remis en soumission au marché public en 2012 pour quatre ans.
Pour la saison estivale 2013, le CD de la FFSS 34 a eu à sa charge la conception quantitative, le recrutement, la
formation et l'habillement des sauveteurs ainsi que le contrôle de ce dispositif qui était composé en juillet et août
de 18 sauveteurs, 10 chefs de poste, 2 chefs de secteur et de deux aides jeunes sauveteurs qui armaïent 6
postes. Ces six postes sont répartis sur neuf kilomètres de plage qui comportent des zones avec des épis et une
partie rocheuse, 2.5 km sont en zone surveillées. L'ensemble du personnel est salarié de la ville de Sète.
Equipement :
e six embarcations : marque Thunderscat avec des moteurs de 25 ch,
une embarcation : marque zodiac six places avec poste de pilotage déporté équipé de 110 ch,
un véhicule léger,
° un quad.
Les équipements, infrastructures et matériels de sauvetage sont fournis par la municipalité de Sète.
‘opération départemental « se: er
Ag geppéraion dép LEGO GET» ns 183-000S ANTON 10 Structure du groupe :
La majorité des sauveteurs embauchés sont issus de la ville de Sète ou de ses environs proches complétés de
quelques sauveteurs plus âgés et d'expériences qui stabilisent le groupe.
Concept de fonctionnement et mise en œuvre :
Le concept de ce dispositif est basé sur :
e un fonctionnement en dispositif et non pas en poste,
une hiérarchie rigoureuse : responsables départementaux FFSS / chefs de secteur / chefs de poste
e l'utilisation des compétences des anciens de l'équipe et de quelques éléments ayant une grande
maturité,
e une mobilité dans l'espace et le temps pour une adaptation au mieux des besoins ce qui nécessile une
grande flexibilité dans les horaires de service et les emplois du temps,
e un travail important de prévention et d'information,
e un contrôle inopiné des postes par les responsables départementaux,
° une écriture de plus en plus détaillée des procédures de fonctionnement et opérationnelles,
e Une utilisation du drapeau rouge avec parcimonie, on privilégie la réduction de la surface de baignade.
Ce concept a parfaitement fonctionné et a permis de répondre aux nécessités de service, ainsi qu'aux différentes variables qui se sont imposées en fonction de la fréquentation des plages et des intempéries.
414 Police Nationale - CRS :
Agent de l'état mis à disposition des communes
DELEGATION GES C.R.S.
du Languedoc + Roussillon
Hécauie
4350 Des Rs
7 e
LÉGENDR
Æ_ Stations balnéaires
Princ æ& Principaux DOrts de plalsane AUDE
ER Portée passagers
D Pos de commerce
Y Plages surveillées par les NS. C.RS,
Mission de Sécurité at de
Pollce des Plans d'eau C.RS.
Perplanan
PYRÉNÉES
ORIENTALES
Arrêté N°2014/82-0005 - 04/07/2014 f Page 609 41.5 Suivi de l’activité en risque courant.
En période de risque courant, les événements quotidiens liés à l'activité du secours en plage font l'objet d'un suivi
sur les critères suivants :
e Les interventions sur les noyades de stade 1, 2, 3 et 4 en zone surveillée (par les sauveteurs des
postes).
e Les interventions sur les noyades de siade 1, 2, 3 et 4 en zone non surveillée (par les sapeurs-
pompiers).
«Toute intervention nécessitant une évacuation sanitaire de la victime.
e Tout évènement impactant plusieurs personnes.
Cette remontée d'information se fait quotidiennement vers le CODIS {PC renforcement des risques) au travers
d'une fiche type (annexe).
Procédure de transmission :
Dès la fermeture des postes les chefs de postes ou de secteurs transmettent la fiche par les moyens suivants :
e Fax 04 67 84 81 95
e Mail: codis34@sdisad,.fr
+ Téléphone : 04 99 06 70 00
En cas d'absence de remontée de fiche, le CODIS considère qu'il n’y a eu aucune activité référencée sur le
poste.
Chaque soir, après mise en cohérence des chiffres avec le médecin régulateur du CDAU et validation commune
avec l'officier CODIS et du chef du service nautique ou de son représentant, une synthèse de l'activité du jour
portant sur 24h (de 20h00 à 20h00) est retransmise vers les partenaires, le SIDPC et l'ARS :
e __ SIDPC : Mr Dessouter 06.80.64.56.78 / Mr Molière 06.22.80.79.91
e ARS: Tel 04 67 07 20 60 / Fax 04 57 74 91 00 / mail arsäd-alerte @ars sante
+ PN/CRS: Major Marcel Verger 06.10.35.04.70 (Conseiller Technique des nageurs sauveteurs CRS Languedoc-Roussillon)
e _ SNSM : Mr. Sanimorte 06.09.08.21.83 / Mr. Toustou 06.09.88.58.53
e _FFFS: Mr. Malvezin 06.84.38.92.20 / 06 74 75 27 57 (Président du Comité Départemental FFSS),
Mr. Alvarez 06 75 70 53 99, Mr. Fittante 06 28 93 02 56
e Commune de la Grande-Molte: Mr Weiss 04 67 12 89 67
e Commune de Vendres : Mr Rivière 06 04 52 69 59 / 06 08 33 22 20
41.6 Rôles et missions du chef de poste et du chef de secteur
En risque courant, le chef de poste à toute latitude pour mettre en place des mesures spécifiques qu'il juge
nécessaire et relevant de sa compétence. ll demeure l'interlocuteur privilégié de sa hiérarchie ou de l'autorité
municipale.
Ordre d'opération départemental « secours côtier » Arrêté N°2014183-0005 - C4/O7ROIA 12 5 Organisation de la surveillance des plages sur le littoral héraultais en risque particulier.
Le littoral est particulièrement exposé lors des régimes de vents de sud qui peuvent générer une forte houle et de
violents courants marins.
Niveau de vigilance et organisation.
e Phase de veille :
Chaque partenaire (FFSS, SNSM, CRS, SDIS34) assurera quotidiennement une veille des prévisions
météorologiques marines.
e Phase de pré-alerte :
Lors de la phase de veille, si un partenaire prend connaissance d'un phénomène météorologique défavorable à
venir (exemple : fort vent de sud...) ou perçoit, sur son secteur, un événement, non prévu ou plus important que
prévu, susceptible de présenter un risque pour la baignade (exemple : présence de houle, pollution …), il prévient
le CODIS (Tél: 04.67,10.30.80), qui se chargera de mettre en œuvre la procédure d'information des autorités et
des autres partenaires ainsi que, le cas échéant, une audio conférence. Cette dernière aura pour but de
déterminer et d'organiser conjointement stratégie de gestion de l'évènement à mettre en place sur les secteurs
concernés.
Procédure AUDIO conférence « surveillance des plages » :
+ Composer le numéro 0825.04.03.02.
e Taperle « 1 » (après activation de la fréquence vocale),
+ Taper le code d'accès : 181834 et terminer en appuyant sur #, soit : 181834 + #
+: A l'issue, le serveur vocal vous informe que vous venez d'accéder à l'audio conférence et vous êtes mis
en relalion avec l'ensemble des personnes invitées.
Participants à l'audioconférence :
+ Officier CODIS et CT nautique d'astreinte
+ Le Médecin régulateur ou le représentant du Service d'Aide Médicale Urgente / Ci5
+ Représentant Société Nationale de Sauvetage en Mer
+ Représentant Compagnie Républicaine de Sécurité
+ Représentant Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
En fonction des prévisions, deux solutions sont envisageables :
- Des conditions météorologiques particulièrement délavorables sont prévues : activation du dispositif et
mise en place des mesures spéciliques prévues au paragraphe 5.3.
Lors de l'audio conférence, les partenaires décident d'informer l'Autorité Préfectorale et les autorités
municipales par l'intermédiaire du CODIS, de la mise en œuvre des mesures spécifiques pour faire face
à l'évènement prévu le lendemain (ex.: renfort en personnel, réduction des zones de baignade,
augmentation des plages horaires de surveillance).
- Des conditions météorologiques défavorables sont prévues mais sont, soit incertaines, soit de faible
importance : Lors de l'audio conférence (voir procédure ci-dessus), les partenaires décident d'informer
l'Autorité Préfectorale et les autorités municipales par l'intermédiaire du CODIS, de l’anticipation des
Ordre d'opération départemental « secours côtier » Arrêté N°2014183-0005 - 04/0720 13 Page 611 mesures spécifiques à mettre en œuvre, compte tenu des conditions météorologiques annoncées qui
nécessitent d'être confirmées. Toutefois, par anticipation, le dispositif potentiel du lendemain
{renforcement des postes de secours en personne! et de l'augmentation des plages horaires de
surveillance) est organisé sans préjuger de la décision du lendemain.
Le lendemain, à l'ouverture des postes, chaque partenaire recueille et analyse les remontées
d'informations locales par l'intermédiaire de leurs chefs de secteur et leurs chefs de poste respectifs afin
de confirmer ou d'infirmer le niveau de risque sur leurs secteurs.
La décision finale de mise en place ou pas du dispositif sera prise, lors d'une nouvelle audio conférence
téléphonique prévue dès l'ouverture des postes.
e Phase d'alerte : déploiement du dispositif.
Le phénomène météorologique défavorable est prévu :
Les partenaires activent les mesures spécifiques décidées lors de l'audioconférence pour faire face au risque.
Depuis le CODIS, le conseiller technique nautique d'astreinte coordonne la gestion de l'évènement entre les
différents partenaires :
+ Ambiance sur les secteurs
e Information spécifique du médecin régulateur du CDAU
e Mesures déjà appliquées / mesures à prévoir
e Prévisions météorologiques
+ Coordinations entre les partenaires si nécessaire (ex : renfort de SAV)
e Coordination avec le CODIS pour les moyens SP
Le phénomène météorologique défavorable imprévu apparait sur un secteur :
Exemple : houle importante avec une forte densité de papulation, pollution, évènement accidentel …
Le chef de secteur fait remonter l'information à son référent et au CODIS qui informera le conseiller technique
nautique d'astreinte. Ce dernier se rend immédiatement au PC RR afin de coordonner, en relation avec l'officier
CODIS, la gestion de l'évènement entre les différents partenaires :
Information de l'autorité préfectorale
e Information du médecin régulateur du CDAU
«Information ciblée des partenaires (Audio conférence)
e Ambiance sur les secteurs
e Mesures déjà appliquées / mesures à prévoir
e Prévisions météorologiques
+ Coordinations entre les partenaires si nécessaire (ex : renfort de SAV)
e Coordination avec le CODIS pour les moyens SP
Le CODIS est l'organe de la coordination de l’activité opérationnelle, il doit être immédiatement informé de toutes
les opérations en cours, de leurs évolutions jusqu'à la fin des opérations. Il est chargé d'assurer la relation entre
les autorités de police et les autres organismes publics et privés qui participent aux opérations de secours.
Le CODIS permet au COS d'exercer, sous l'autorité du Maire ou du Préfet (DOS) dans le cadre de leurs pouvoirs
de police respectifs, les missions dont il est chargé.
Prdie d'gnéralion départemental « secours célier» en e2p14183-0008 - 407014 4 Définition des mesures spécifiques en cas de risque particulier.
Sur le littoral, il est indispensable d'adapter le dispositif de surveillance, compte tenu de la fréquentation de la
plage et de l'évolution défavorable des conditions météorologiques. En fonction de la force de l'événement, tout
ou partie de ces mesures peuvent être mises en œuvre sur tout ou partie du département.
5,11 Mesures générales
e _L'alerte de l'Autorité Préfectorale :
L'alerte de l'autorité préfectorale est réalisée par le SDIS 34 (CODIS 34) après synthèse avec l'ensemble des
partenaires.
e L'information des Maires :
En complément de l'échelon local composé des chefs de centre, chefs de secteurs, …linformation coordonnée
des maires est réalisée par la Préfecture selon les modalités habituelles prévues.
e L'information des populations :
Chaque commune active ses dispositifs d'information des populations. Le service de communication de la
préfecture diffusera les informations vers les médias.
5.1.2 Mesures particulières
e Le renforcement des effectifs de nageurs sauveteurs dans les postes de secours.
Chaque service adaptera ses effectifs dans les postes de secours, en fonction de l'évaluation du risque sur son
secteur, et selon ses possibilités de sollicitation en personnels supplémentaires.
° L'augmentation des plages horaires de surveillance.
En situation particulière les plages horaires de surveillance pourront être étendues en fonction de la fréquentation
et du risque. Cette disposition doit être prévue dans les arrêtés municipaux réglementant la baignade.
e La réduction des zones de baignade.
Dans l'objectif d'améliorer la sécurité des baigneurs et des sauveteurs en siluation le justifiant (mauvaises
condilions météorologiques, houles, affluence, .), la réduction des zones de baignade autorisée et surveillée
pourra être mise en œuvre sur les plages héraultaises.
La réduction des zones de baignade autorisée et surveillée est une application graduée du drapeau orange qui
ne substitue pas au drapeau rouge. Celle-ci ne peut être mise en œuvre que si elle est prévue dans les arrêtés
municipaux autorisant la baignade.
La décision de meïtre en place la zone de baignade restreinte appartient au chef de poste en accord avec son
chef de secteur. Le chef de poste détermine une seule zone de baignade autorisée et surveillée restreinte en
dehors des parties les plus dangereuses de la zone fixe (Voir point 2.1 83) et dresse la flamme orange sous sa
responsabilité Dans le reste de la zone fixe, la baignade est soit interdite, soit aux risques et périls des baigneurs
(cf. arrêté municipal).
Si les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes dans la zone de baignade restreinte, le chef de poste doit
hisser la flamme rouge en accord avec son chef de secteur.
Ordre d'opération départemental « secours côlier » Arréré N°2014183-0005 - (4/07/2014 15 Page 613 Les zones de baignade autorisée et surveillée restreintes font l'objet d'une matérialisation par une signalisation
mobile définissant les limites latérales sur la plage côté terre et côté mer. Les modalités de la signalisation sont
précisées en annexe.
Ain d'éviter la baignade sur le reste de la zone fixe, lors de la mise en place de zones restreintes des mesures
d'informations (par exemple : panneaux de signalisation, information verbale ou audio phonique, drapeaux mobiles.) doivent être prises le long de la plage, ces mesures ont pour objectif de diriger les baigneurs de la
zone non surveillée (initialement surveillée) vers la zone de baignade restreinte.
e Mobilisation des forces de l'ordre,
Les forces de l'ordre (Police municipale, Police Nationale, Gendarmerie Nationale) pourront être spécialement
mobilisées pour informer le public et faire respecter les conditions de baignade notamment lors de la restriction
de la zone de baignade et des interdictions.
Suivi de l’activité en risque particulier.
En période de risques particuliers, les évènements quotidiens liés à l'activité du secours en plage font l'objet d'un
suivi sur les critères suivants :
+ __Lesinterventions sur les noyades de stade 1 à 4 en zone surveillée (par les sauveteurs des postes)
° _Les interventions sur les noyades de stade 1 à 4 en zone non surveillée (par les sapeurs-pompiers)
° Toute intervention nécessitant une évacuation sanitaire de la victime
e Tout évènement impactant plusieurs personnes
Cette remontée d'information se fait quotidiennement vers le CODIS (PC renforcement des risques) au travers
d’une fiche type (annexe).
Procédure de transmission :
Dès la fermeture des postes les chefs de postes ou de secteurs transmettent la fiche par les moyens suivants :
e Fax 04 67 84 81 95
e Mail: codiss4@sdis34.fr
e Téléphone : 04 99 06 70 00
En cas d'absence de remontée de fiche, le CODIS considère qu'il n'y a eu aucune activité référencée sur le
poste.
Chaque soir et à la mi-journée si nécessaire, après mise en cohérence des chiffres avec le médecin régulateur
du CDAU et validation commune avec l'officier CODIS et du chef du service nautique ou de son représentant,
une synthèse de l’activité du jour portant sur 24h (de 20h00 à 20h00) est retransmise vers les partenaires, le
SIDPC et l'ARS :
+ SIDPC : Mr Dessouter 06.80.64.56.78 / Mr Molière 06.22.80.79,91
e__ ARS : Tel 04 67 07 20 60/ Fax 04 57 74 91 00 / mail ars3d-alerte@ars.sante
e __PN/CRS: Major Marcel Verger 06.10.35.04.70 (Conseiller Technique des nageurs sauveteurs CRS Languedoc-Roussillon)
e _ SNSM : Mr. Sanimorte 06.09.08.21.83 / Mr. Toustou 06.09.88.58.,53
e FFFS: Mr, Maivezin 06.84.38.92.20 / 06 74 75 27 57 (Président du Comité Départemental FFSS),
Mr. Alvarez 06 75 70 53 99, Mr. Fittante 06 28 93 02 56
° Commune de la Grande-Motte: Mr Weiss 04 67 12 89 67
e Commune de Vendres : Mr Rivière 06 04 52 69 59 / 06 08 33 22 20
‘opération départemental « secours côtier »
Fes RP p CSGOUS GET ne2G15183.0005 - 07/2014 16 Mesures relevant des missions propres du SDIS 34.
En cas de risque particulier le SDIS prend des mesures spécifiques de renforcement des centres littoraux en
sauveteurs côtiers et moyens de secours à personnes (Cf. annexe : note opérationnelle type relative au secours
côtier, actualisée à chaque évènement).
Rappel des principes de gestion de l'opération et de l'information des autorités.
Une opération de secours doit être considérée dans sa globalité, de l'extraction des victimes à leur accueil en structure hospitalière. Pour cela, le rôle du COS (officier de sapeurs-pompiers, commandant des opérations de secours) et du DOS (autorité municipale ou préfectorale directeur des opérations de secours) doit être connu et respecté de tous les acteurs, ainsi que le rôle coordonnateur du CODIS (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours).
Dans ce cadre, l'information des autorités est une nécessité qui doit être prise en compte. En effet, les bilans étant demandés très rapidement par les médias, une information fiable et rapide est indispensable et la communication sur les bilans doit également en priorité être centralisée en préfecture. Ainsi, afin d'assurer un comptage fiable des victimes (chaque service disposant d'informations propres), le SDIS {via le CODIS) devra disposer d'une information centralisée relative aux interventions pour noyade, et être ainsi le canal privilégié des remontées d'informalions opérationnelles des différents services (en particulier le recensement des victimes et de leur état) au profit de la préfecture.
6 Coordination du dispositif et bilan de fin de saison.
En début de saison, une réunion préparatoire de la saison estivale aura lieu avec tous les partenaires de la
surveillance des plages.
À la fin de chaque saison, une réunion sera organisée afin de collecter les remontées d'informations de chaque
partenaire, et de synthétiser un compte-rendu à l'Autorité Préfectorale. Ce compte-rendu intègrera les rapporis
de visites des postes de secours réalisés par le SDIS 34.
Ordre d'opération départemental « secours côlier » Arrêté N°2014183-0005 - 04/07/2014 17 Page 615 7 Annexes.
Lettre du Préfet attribuant au SDIS 34 la mission de coordination et de contrôle de l’ensemble du
dispositif de surveillance des lieux de baignade d'accès non payant.
, CPERATI ou]
al Haut
er EE
Montpallier, le 22 mai 2012
PRÉFET DE L'HÉRAULT
è4 Fa ut
CABINET
Burvioa Interministérial da Défal
‘at de Protecllan Civiiss Préfet de a région Languedoc Roussillon de l'Hérault
Désert au per Chaistophé DÜNNET Tdiphura: 64 47.61.6045
Thé: DATA SI icpihe.cha Arret par ,
er em En le Directeur du service départemental et de secours
# Jui patine. OBJET : Sureetllance des plages et lleux de baljnade d'aacés nan payant 2 fa
PA - Circulaire n°88-204 du 18 Juin 1988 du ministére de f'intériour relative à la surveñlénsa des Réges at lieux dé héignade d'accés nan payant.
- Née lechnique du 18 aaûl 2609 du ministère da la santé relative & la réglementation des pistes êt baignade.
. Letire du Premier ministre adressée aux prélets des départements Lttaraux du 10 mal 2012 relative aux dirélivas À préndré 8n Compte dan£ lé dâûrs dé la campagne da aéoLrRè des loistra nautiques 2012,
Depuis l'instriction préfectorate du 24 Juin 2004, le SDIS de l'Hérault asaure, taus lea ans en période estlvals, Lune mission de ogordination el de contréle de l'ensemble du dispositif de aurvellante des lleux da halgnade d'accés non payant.
À ce tm, un oMicier désigné ataure uns misslon dé conselter technique auprés du prétel et dog malres de l'Hérauf,
Pour H prochaine éalson sstlvals et les suivantes, Je vous demande de pourautvre cute myésion.
Poûr l'enxemble des postes de survalllence des plages el Deux de baignade d'écoës non payanL mis en place dans Là département de l'Hétauz vous valllsrez en farticuiler à éantrèter, d'une want, la conformé des postes de secours Gnstallations, équipements, organisation des seoours, e(o.} et, d'autre part, la Qualllealon des parsonnols da survalllenée. Four ler postes assurés par 182 CRS, cette mission dell se IImker à une logique de recensement collaboratlf des instañations, équipements ét organbalion des secours.
Dans 15 cadra de catta démarche, le vous remercie de ma slgnaïar Immédiatement laut manquement et de m'adresser en fin de salson estivale un bilen de synthèse des conlrélas que vas sarvlces auront élfectué.
Je vous remarcle pour votre mobilisation,
Menea À GNBAR LÉ Lo Préfe
aude B ‘ Sous:
Ms lé SOUn-préfé en charge AU BA)
M. le Diactut députemntal de sécorté phique
M le Gabnal, commendant ts groupement de pérdernaris d51'HéteiE
M. In hf de Ea Dt£gehionà [a P4es ae Su Littoral
Haba files he 4 ME RER ER DFEA FÉSISTANOL - 6282 MONTPELIEN GRSEX 2 RAA FARDEQUPA
fre, g opération départemental « secours côtier » arrété N2014182-000$ - 0407204 18 Proposition de signalisation des zones de baignade surveillée autorisée restreintes
a] =
mi
Z D
ce
3 ce [AE] A
a oi
2
EEE ET RVEILLEE CLASSIQUE EEE SEEN EES RS LIEN
Bargnac
PROPOSITION DE BALISAGE DE LA ZONE DE BAIGNABE EIXE AUTORISEE ET SURVEILLEE
19 Ordre d'opération départemental « secours côtier » Arrêté N°2014183-0005 - 04/07/20 Page 617 UNE MEN ART NT TT DAT LOT A EUR
DRAPEAU*:
LIMITE DE BAIGNADE SURFEILLEE
COULEUR : BLEU
=
ss
Rss
LIANTE we 70% TmiTE DEZONE
z = . = NS $
BAIGNADE BAIGNADE | © SURVEULLEE SURVEILLEE
edit
A Ë La [ZONE DE SUUTILIANCE |-——e
BLNNEAUX SONT PEINTS EN BLANCS
* LES MENTIONS £T FIECHS
SONT PORTÉES EN BLEU FONCÇE
+ LES FANTONS SONT BLEU FUNCÉ
Ordre d'opération départemental “ secours côlier » Page 618 Arrûté N°2014183-0005 - 0407/2014 20 Fiche de remontée d’information.
ÿ ®..® & W FICHE BILAN D'ACTIVITE SECOURS ET SAUVETAGE EN PLAGE Journée du: | Commune
E
Postede Chefde Secteur. Secours -
D | ACTIVITE DES POSTES DE SEGOURS
ZONE SURVEIL LE (ZS) HORS ZONE SURVEILLEE(HZS)
Assistance à baïgneur Assistance à baigneur
secours à personne avec évacuation secoursà personne avec évacuation
nomtre életé de personnes impliquées nombre élevé de personnes impliquées
Ï TotalenZS Total HZS
| |
- __ -BILANDES NOYADES :
ZONE SURVEILLEE (ZS) HORS ZONE SURVEIL LEE (HZS)
Nombre denoyads en Sfade 1 Nombre de noyade en Sfade 1
Nombre denoyade en Sfade 2 Nombre de noyade en Stade 2
Nombre denoyade en S'ade3 Nombre de noyade en Stade 3
Nombre denoyade en S'ade4 Nombre de noyade en Stade 4
Nombre de DCD en ane surelllée Nombre de DCD hors zone surveillée
Total en ZS] Total en HZS
| |
Renselgnements : sexe, age, nationalité, département des victimes, horaires et couleur de là
Hanime lors des Interventions.
Getie fiche est à faxer impérativement au CODIS M en fin de journée : Fax. : 04.67-84-81-95 Tet : 04-99-06-70-09 ou 4 lransmetire par mail à l'adresse suivante : codisidftadtian fr
‘450 rue Supernova, 34 570 Vaïlhauquès - Téléphone 04 99 06 70 00 — Fax 04 67 10 35 18 Site Internet : wunv.sdis34. fr
Assistance à baigneur = récupération de baigneur sans bilan secouriste (ex : baigneur à la dérive sur engin
nautique)
Secours à personne avec évacuation = malaise ou traumatise {hors noyade) évacué en milieu hospitalier
Nombre élevé de personnes impliquées = Ex : nombreux baigneurs piqués par des méduses ou pollution
Ordre d'opération départemental « secours côtier » Arrêté N°2014183-0005 - 04/07/2014 21 Page 619 Note opérationnelle « secours côtier ».
REPUBLIQUE FRANÇAISE Vaihauquès, le DEPARTEMENT DE L'HERAULT
DINCENDIE ET DE SECOURS | NOTE DE SERVICE OPERATIONNELLE ses | N° 2013/
Groupement Gestion des Rleques
Service nautique
Affaire sulvie par : Officier CODIS
Objet : Mise en œuvre des dispositions de l'ordre d'opération expérimental de secours côtier. PJ: 1 fiche bilan à renseigner
Compte-tenu de la période estivale générant une fréquentation importante de la bande littorale et dans le cadre de l'alerte météorologique (BMS mer n° XXX*) concernant description de l'évènement attendu sur le département de l'Hérault, je vous demande de mettre en œuvre les mesures opérationnelles suivantes :
1-Renforcement des salles opérationnelles
1.1- CTA
Déclenchement de l'astreinte CTA CODIS.
1.2- CODIS
Mobilisation :
e du chef de site de permanence en appui de l'Officier CODIS,
e du conseiller technique de permanence
e du médecin de permanence.
1.3- Cellule renforcement des risques {hors période de mobilisation pour les feux de forêts) e 1chefde site
e {chef de colonne (parmi les officiers CODIS)
e 2 chefs de groupes d’astreinte PCRR
Missions spécifiques du CODIS :
informer les autres partenaires sur l'événement météo :
© SNSM : Mr Sanimorte 06.09.08.21.83 / Mr Toustou 06.09.88.58.53
o CRS ‘Major Marcel Verger 06.10.35.04.70
o Fédération française de sauvetage et de secourisme (Commune de Sète) Mr Malvezin
06.84.38.92.20
o Commune de la Grande-Motte: Mr Weiss 04 67 12 89 67
transmettre le courrier d'information et de demande de mobilisation spécifique aux maires tenir à jour le tableau des bilans des interventions pour noyade et de suivi de l'état des victimes pour l'information de l'autorité préfectorale
mettre en œuvre l'audioconférence spécifique en cas de nécessité
Brdre d'ppéralion dépariemental « Secours côlier » à: xe2014183-0005 - 04072014 22 2- Dispositif opérationnel de sauvetage aquatique
2.1- engagement des chefs de groupe d’astreinte départementale
Les chefs de groupes d'astreinte départementale sont engagés en renfort es centres de secours concernés : grade Nom Prenom, centre de prépositionnement
grade Nom Prenom, centre de prépositionnement
grade Nom Prenom, centre de prépositionnement
grade Nom Prenom, centre de prépositionnement
2.2- procédure de recensement des SAV et constitution des unités
2.1.1- recensement des personnels de garde
Les SAV de garde seront sortis du piquet de garde et remplacés si nécessaire à la diligence des chefs de centre dans leur piquet initial afin de maintenir l'activité de leur centre de secours respectif.
2.1.2- recensement des personnels de repos disponibles
Mise en place de la procédure de recueil des disponibilités par SMS. Les personnels de repos seront mobilisés en garde ou en astreinte afin de compléter les elfectifs SAV de garde.
2,1.3- Renforcement des effectifs SAV sur le littoral :
Les personnels SAV ci-dessous constitués au minimum en équipe de trois (1 SAV3 et 2 SAV2) seront pré- positionnés et devront se mettre à disposition des chefs de centre locaux en altente des consignes du CODIS 34 qui pourra les déplacer en fonction de la pression opérationnelle :
e VALRAS/SERIGNAN : 3 SAV (Noms Prénoms)
+ AGDE : 3 SAV (Noms Prénoms)
e SETE/FRONTIGNAN : 3 SAV (Noms Prénoms)
e PALAVAS : 3 SAV (Noms Prénoms)
e LA GDE MOTTE : 8 SAV (Noms Prénoms)
Les horaires de mobilisation seront de à... avec levée du dispositif sur ordre.
2,3- Conditions d'engagement et missions particulières :
2.2.1- Conditions d'engagement
Selon les prévisions horaires du BMS mer ou en cas d'événement opérationnel, engagement du chef de colonne territorialement compétent qui prendra la fonction de COS ou se mettra à disposition du chef du CIS terrilorialement compétent, si ce dernier est présent sur son secteur:
CDC Sud
CDC Centre
CDC Est (G1 ou G2)
Le COS et le SAVS, en collaboration avec l’encadremenl local du CIS, évalueront rapidement les choix suivants : de maintenir l'unité SAV dans le CIS de pré positionnement
d'engager au plus près du littoral.
Chaque unité SAV est engagée sur le terrain avec un cadre sapeur-pompier chef de groupe minimum qui aura la fonction de COS ou chef de secteur. Le chef de secteur ou COS:
prend contact avec le chef de poste, le chef de secteur (de plage) ou chef de plage
recueille les informations opérationnelles
- coordonne l'engagement des secours entre les moyens SP et les sauveteurs des plages - propose une réparition des moyens SAV sur son secteur
- assure la remontée d'information et les comptes rendus vers le COS ou le CODIS
Ordre d'opération départemental « secours côlier » nn L 23 Arrêté N°2014183-0005 - 04/07/2014 Page 621 2.2.2: missions des SAV
Les missions des SAV sont toujours caractérisées par l'urgence des situations dans le cadre de la sauvegarde des personnes, des biens et de la protection de l'environnement, en renfort des sauveteurs des postes, par auto engagement, sur demande du CTA :
e reconnaissances du Secteur concerné,
+ sauvetages, mises en sécurité et assistances aux baigneurs, dans le cas de zones surveillées ce travail se fera en collaboration avec les sauveteurs des postes de secours,
+ recherches en zone côtière.
2.4- Moyens matériels
2.3.1- Véhicules
[ secteur Provenance Provenance Type Provenance VSN VLTT ou CCFL embarcation embarcation
VALRAS/SERIGNAN
AGDE
SETE/FRONTIGNAN
PALAVAS
LLA GDE MOTTE
2,3.2- Moyens de transmission
Chaque unité SAV sera dotée d'un ER portatif 80 Mhz et un ER portatif VHF marine.
2.4- Consignes générales
Le chef de bord (SAV3) est le conseiller du COS et placé sous son autorité : à ce titre, il est particulièrement vigilant à maintenir une liaison radio permanente avec le chef de secteur ou le COS.
Chaque unité de sauvetage aquatique prendra un indicatif radio: ‘ unilé sav+ nom du centre support ". Si plusieurs unités sont affectées sur un même centre support, elles seront numérotées. Exemple : unité sav n°1 Agde.
2,5- La garde héliportée de sauvetage aquatique
Le SAV qui est prévu au CSP Marx Dormoy pour la garde hélico (nom du SAV) devra se rendre à la base hélicoptère de la sécurité civile afin de réduire le délai d'engagement et interviendra sur ordre du CODIS 34.
3-Dispositif opérationnel de surveillance des plages et des baignades :
1-Les effectifs des postes de secours sapeurs-pompiers seront portés au maximum et les chefs de centre de rattachement devront faire le nécessaire auprès des chefs de secteur et/ou chefs de postes afin de veiller à ce que les repos soient supprimés et que l'effectif des postes soit renforcé avec un effectif théorique porté à 4 sauveteurs.
2-L'ouverture des postes de secours sapeurs-pompiers débutera à hh/mm sera prolongée jusqu'à hh/mm. 3-Par télécopie à tous les maires des communes litiorales, il sera demandé :
a.De porter à l'effectif maximal les postes de secours tenus par d'autres organismes. b.De proposer l'ouverture des postes de hl/nm jusqu'à hh/mm
c.D'engager la police municipale pour veiller au respect des arrêtés municipaux réglementant la baignade et de mener des actions de prévention et d'information du public
4-Les chefs de centre concernés devront se rendre auprès des postes de secours pour faire un point de la situation et renseigner le CODIS 34 sur les risques du secteur, ils informeront systématiquement
Ordre d'opération départemental « secours côtier » _ 24 Page 622 Arrêté N°2014183-0005 - 0447/2014 et sans délais l'officier CODIS dès le passage en flamme « ROUGE » et rendront compte des mises en sécurité, sauvetages ou noyades réalisés sur le secteur.
5-Ils assureront un contact privilégié avec les maires de leurs secteurs de compétence. 6-En fonction de la sollicitation opérationnelle sur un secteur et notamment si les moyens locaux risquent d'être insuffisant, le dispositif du SAP pourra être renforcé :
AGDE : 2 VSAV (provenance)
SERIGNAN : 1 VSAV ett VLTT (provenance)
VALRAS : 1 VSAV (provenance)
PORTIRAGNES : 1 VSAV et 1 VLTT (provenance)
SETE : 1 VSAV (provenance)
GRANDE-MOTTE : 1 VSAV (provenance)
PALAVAS/CARNON : 1 VSAV (provenance)
4-Levée du dispositif
La levée du dispositif se fera sur ordre et le chef de centre du secteur concerné en entente avec le COS transmettra la fiche bilan ci-jointe à l'officier CODIS 34 par télécopie.
5-Audioconférence des acteurs de secours :
Afin de faire le point sur la situation et son évolution, une audioconférence entre les différents acteurs concemés pourra être organisée sur ordre du CODIS entre le directeur de permanence, les chels de site et de colonne, chefs de centre du littoral, CT et le médecin de permanence.
Le CODIS précisera l'horaire, les modalités de connexion seront identiques à l'audioconférence feux de forêts
Signé : Le directeur départemental,
(ou le directeur de permanence).
Destinataires :
Pour action :
-__ Directeur de permanence
CTA/CODIS
Chefs de centre concernés
Chefs de site et chefs de colonne d’astreinte départementale
Conseiller technique d'astreinte
- Médecin de permanence
Pour information :
Monsieur Le Préfet de l'Hérault
Messieurs les maires des communes du littoral
Monsieur le chef de la base de la sécurité civile
Monsieur le chef du SAMU CRRA 15
Ordre d'opération départemental « secours côtier » Arrêté N°2014183-0005 - 04/07/2014 25 Page 623 FICHE BILAN D'ACTIVITE SECOURS ET SAUVETAGE EN MER DE SECTEUR
[_Joumée du: ] | Centre de: |
[ Plage: | _ | [__Chefde secteur: ]
ACTIVITE DES POSTES DE SECOURS
ZONE SURVEILLE (2S) HORS ZONE SURVEILLEE (H2S) Assistance à baigneur Assistance à baigneur
Âssistance à engin de plage Assistance à engin de plage Nombre de sauvetage Nombre de sauvetage Total en ZS Total H2S
| BILAN DES NOYADES
ZONE SURVEILLEE (2S) HORS ZONE SUAVEILLEE (H2S) Nombre de noyade en Siace 1 Nombre de noyade en Stack 1 Nombre de noyade en Stade 2 Nombre de noyade en Sac2 Nombre de noyade en Stade 3 Nombre de noyade en Stade 3 Nombre de noyade en Stack 4 Nombre de noyade en Sfac 4 Nombre de DCD en zone surveillée Nombre de DCD hors zone surveillée Total en ZS Total en HZS
Nombre d'intervention Recherche de personne Sauvetage dans la bande des 300 M Hélitreuil
Sauvetage Hors zone des 300 M Assistances
Remarques et Observations
AA IAA AAAAAAAANAARA A RAA ARONAAA EAP ANARIARANR AAA
Le chef œ centre du secteur
Cette fiche esi à faxer impérativement au CODIS 34 en fin de mission : Fax, : 04-67-B4-81-95 ou à transmettre par mall à l'adresse suivante : codis34@sdisä4.fr
Pied 'epération départemental « secours côlier » Arrêté N°2014183-0005 - 04072014 26 Annuaire des postes de secours.
sage
crues
cure | abat LHRRAUT me RARE AO MAT A RES
LEcars
srmreaer
sms 100
Ordre d'opération départemental « secours côtier » Arrêté N°2014183-0005 - 04/07/2014 27 Page 625 Fiche reflexe CODIS « secours côtier ».
FICHE RÉFLEXE OPERATIONNELLE Numéro :
ORDRE OPERATION
« SECOURS COTIER »
OBJET : Mise en œuvre de l'ordre d'opération secours côtier en cas de risque noyade sur le littoral
1/ Analyse du risque :
+ Enrelation avec :
+ le Conseiller Technique Nautique d'astreinte
ele prévisionniste météo (téléphone : 04.67.20.91.36)
Au moyen du Bulletin Météorologique spécial (BMS)
Au moyen des sites internet: | e http/marine meteofrance.com/
e htig/marine.meteaconsuit fr'meteo-marine/brevision_ meteo_marine.phe
21 Informer le Directeur de Permanence |
3/ Recenser les spécialistes SAV :
de garde en CIS
de repos mais disponibles
—> Par SMS via Everyone : Liste de diffusion « Alerte service nautique »
| 4/ Alerter le SAV HELIPORTE et le POSITIONNER à la base DR34
CONSIGNE : 5/ Elahorer la note de service opérationnelle secours côtier
| — Conformément au modèle de note archivé sur INFOCODIS — PC renforcement des risques Risque côtier et en annexe de l'ordre d'opération préfectoral
6/ Procéder au renforcement des salles opérationnelles :
| - CTA : Déclenchement de deux opérateurs d'astreinte.
- CODIS : Mobilisation du chef de site de permanence en appui de l'Officier CODIS.
- HORS PERIODE de FDF : Activer la Cellule renforcement des risques
° {chef de site
+ 1 chef de colonne (parmi les officiers CODIS)
* 2 chefs de groupes d'astreinie
+ le conseiller technique nautique
° 1 ou plusieurs opérateurs de repos (si nécessaire)
7{lnformer la chaîne de commandement:
Chefs de site
Pare d'opération départemental « secours célier» À ne014183-0005 - 04072014 28 Chefs de colonne
Médecin d'astreinte Départementale
8/ Informer les autorités :
Préfecture
Mairies du littoral :
e LA GRANDE MOTTE
MAUGUIO - CARNON
PALAVAS
VILLENEUVE les MAGUELONE
FRONTIGNAN
SETE
MARSEILLA N
AGDE
VIAS
PORTIRAGNES
SERIGNAN
VALRAS
VENDRES
— par téléphone
-— par télécopie :
le courrier d'information (commune en convention avec le SDIS)
la demande de mesures spécifiques de renforcement du dispositif (effectif maximal des postes, prolongation horaires d'ouverture et engagement Police Municipale)
8/ Informer les chefs de CIS du Littoral :
- _ GRANDE MOTTE
FRONTIGNAN
SETE
AGDE
BEZIERS
SERIGNAN
VALRAS
+ par SMS via Everyone d'orange : Liste de diffusion « Chefs de CIS du littoral »
10/ Informer les acteurs de la surveillance des plages :
SNSM
CRS
Fédération française de sauvetage et de secourisme (convention avec la Commune de Sète) Mairie de VENDRES {cas particulier : gestion communale)
— par téléphone
11/ Informer les services / autorités partenaires
COZ
- CROSSMED
- CORG
CIC
Ordre d'opération départemental « secours côtier » Arrêté N°2014183-0005 - 04072014 29 Page 627 - SAMU CRRAÏ5
-__ Bases hélicoptère SC et GN
— par téléphone
12/ Renseïgner le tableau de suivi des noyades :
— Dans Poste de travail — groupes sur codis{(G) — COBIS- Suivi des noyades 2013
13/ Mettre en œuvre une audioconférence {si nécessaire} :
-__ Chefs de CIS littoral
Directeur de permanence
- Chefs de site
- Conseiller technique nautique
-__ Médecin Astreinte Départementale
COMPLEMENT :
GRANDS PRINCIPES du DISPOSITIF :
A- Renforcement du dispositif de surveillance des plages :
- Rappel des personnels de repos ; augmentation effectifs avec effectif théorique porté à 4 sauveteurs - Prolongation heures d'ouverture des postes de secours
B- Renforcement des effectifs SAV sur le littoral :
- Pré positionnement des personnels SAV en attente de consignes du CODIS 34 qui pourra les déplacer en fonction de la pression opérationnelle :
e VALRAS / SERIGNAN : 1 SAV 3 et 2 SAV 2
e AGDE : 1 SAV3 et 2 SAV 2
e SÉTE / FRONTIGNAN : 1 SAV 3 et 2 SAV 2
e PALAVAS : 1 SAV 3 et 2 SAV 2
e LA GDE MOTTE : 1 SAV3 et 2 SAV 2
- Pré positionnement du SAV héliporté à la base Hélico SC
C- Possible Renfort de la couverture opérationnelle en matière de SAP : AGDE : 2 VSAV
SERIGNAN : { VSAV et1 VLTT
VALRAS : 1 VSAV
PORTIRAGNES : 1 VSAV et 1 VLTT
SETE : 1 VSAV
GRANDE-MOTTE : 1 VSAV
PALAVAS/CARNON : 1 VSAV
OBSERVATIONS : Les chefs de Centre du Littoral seront chargés d'assurer le relais entre les autorités et le CODIS. Ils devront également veiller à renseigner sans délai l'officier CODIS
ANNEXES 1-_ LISTE DES CHEFS de PLAGE et de SECTEURS 2- LISTE et ANNUAIRE des POSTES de SECOURS PLAGES
POTES opération départemental « secours côtier » Arrêté N°2014183-0005 - 4072014 30 LISTE des CHEFS de PLAGE et de SECTEURS du DISPOSITIF de SURVEILLANCE des PLAGES
SECTEURS COUVERTURE SECTEUR CHEF SECTEUR
CS LA GRANDE MOTTE
TEL : 04 67 56 55 49 CHEF PLAGE CRS
LA GRANDE MOTTE FAX : 04 67 56 55 10 04 67 56 77 38
CNE HEICH 06 72 72 09 47
CS LA GRANDE MOTTE
CARNON PALAVAS TEL : 04 67 56 55 49 CHEF SECTEUR SNSM
RÉEL ONE FAX : 04 67 56 55 10 06 09 08 21 83
CNE HEICH 06 72 72 09 47
CS FRONTIGNAN
TEL : 04 67 51 78 80 CHEF SECTEUR POMPIERS
FRONTIGNAN FAX : 04 67 51 78 81 04 67 187688
CNE BEBENGUT 06 74 41 95 43
CSSETE CHEF SECTEUR COMMUNE
SETE TEL : 04 67 51 62 20 06 74 75 27 57
FAX : 04 67 51 62 26 04 99 57 12 06
CDT VERGÉ 06 07 84 72 85
CS AGDE CHEF SECTEUR POMPIERS
TEL : 04 67 01 07 50 07 60 46 61 72
MARSEILLAN FAX : 04 67 94 98 57 06 11 65 22 07
CNE CASTILLON 06 72 79 22 97
CS AGDE CHEF PLAGE CRS
AGDE TEL : 04 67 01 07 50 04 67 26 36 19
FAX : 04 67 94 98 57 CHEF SECTEUR POMPIERS
CNE CASTILLON 06 72 79 22 97 06 20 32 69 15
CS AGDE
vIAS TEL : 04 67 01 07 50 CHEF SECTEUR POMPIERS
FAX : 04 67 94 98 57 06 80 21 3651
CNE CASTILLON 06 72 79 22 97
CS BEZIERS
PORTIRAGNES TEL : 04 67 09 25 95
FAX : 04 67 31 10 33
CDT BONNAFOUX 06 32 54 87 26
CSS NA CHEF SECTEUR POMPIERS
SERIGNAN mn : u ù : ù F VERNET : 06 20 12 28 39
LTN CHENAULT 06 82 26 03 51
CS VALRAS
TEL : 04 67 2 99 55
VALRAS FAX : 04 67 39 78 42 CHEF PLAGE CAS
LTN FONTIC 06 42 38 04 13 04 67 32 00 59
CS VALRAS CHEF SECTEUR COMMUNE
TEL : 04 67 32 99 55 06 08 33 22 20
VENDRES FAX : 04 67 39 78 42 04 67 30 23 66
LTN FONTIC 06 42 38 04 13
Ordre d'opération départemental « secours côtier » Arrêté N°2014183-0005 - 64/07/2014 31 Page 629 Fiche d'alerte : synthèse de la diffusion de l'alerte
FICHE D’ALERTE
Prévisions météo
Η g .
Audio Conférence
| + SNSM
… FESS.
+ C
Prévisions météo
| Prévisions météo DEFAVORABLES | DEFAVORABLES INCERTAINE
AVEREES.
MISE EN PLACE | Ê
Mesures Générales:
“info Préfecture
* Info Mairies
‘Info Populatio
Î Anticipation des Mesures |
Générales et Particulières
| A lOuverture des Postes
| . Remontée d'Info
Suivi de l'Activité | | Prévisions | | Absence de | CODIS /.CT nautique ‘ Confirmées | Risque
Amblance des secteurs h
Mesures appliquées /efficacité
Anticipation des mesures |
Coordination des partenaires
Prévisions météo
Remoantée d'info postes /Préfecture ee
à
+
©
Ep: opération départemental « secours côtier » arrété NO2014183-0005 - 04072014 32 Textes réglementaires :
+ Décretn°62-13 du 8 janvier 1962 — matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade.
+ Circulaire n°86-204 du 19 juin 1986 - Surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant.
+ Arrêté du 27 mars 1991 - Balisage et signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres.
+ Arrêté préfectoral n°24/2000 à jour des arrêtés préfectoraux n°58/2001 du 7 septembre 2001 et
n°01/2004 du 6 janvier 2004.
Ordre d'opération départemental « secours côtier» À neoga18r.000s 04072014 33 Page 631 Page 632 Arrêté N2014183-0005 - 64/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014174-0008
signé par ä Pour le Préfet et par délégations Le Sous- Préfet
le 23 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
CAC. ayant autodsé Ju création d'un supemqnhé à lensiene "SUPER UV", d'un
dnve et d'une galere marchande à MONTARNALID.
Din NrODE/ IPS AD Paca Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur l’autorisation de la création d’un ensemble commercial composé d‘un supermarché à l'enseigne « SUPER U », d’un drive et d’une galerie marchande à MONTARNAUD (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Au terme de ses délibérations en date du OS juin 2014 prises sous la présidence de Mine Fabienne ELLUL, Sous-préfet, Secrétaire Générale Adjointe, représentant le Préfet de l'Hérault
Page 64
VU le code de commerce :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L5211-9;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite S.R.U., relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 102 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-01-760 du 14 mai 2014 fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2014/1I/AT le 14 avril 2014, formulée par la S.A.R.L. PROMONT et la S.C.JL. IMMOMONT sises Parc Hermès, Route de Jacou à VENDARGUES (34), agissant respectivement en qualité de future société exploitante et future propriétaire des constructions, en vue d'être autorisées à la création d’un ensemble commercial de 1 794 m? de surface de vente, composé d’un supermarché à prédominance alimentaire à l'enseigne « SUPER U » d’une surface de vente de 1 545 m2, d'un drive de 38 m? et d'une galerie marchande de 211 nv, situé Z.A.C. le Pradas à MONTARNAUD (34) :
VU le rapport favorable présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone 2 AUa du P.L.U. approuvé le 09/07/2008 et a vocation à recevoir de l'habitat collectif, des commerces, des services de proximité et une station service ;
CONSIDÉRANT que ce projet accompagne un fort accroissement démographique, et permettra de limiter l'évasion commerciale ;
Décision N°2014174-0008 - C4/07/2014 CONSIDÉRANT que le projet contribuera à la création de 50 emplois en C.D.I., et la non- concurrence avec les commerces du centre village ;
CONSIDÉRANT la dérogation au titre de l’article L 122-2 du Code de l'Urbanisme, votée
favorablement par le SYDEL Cœur d’Hérault ;
À DÉCIDÉ d’accorder à l’unanimité l'autorisation d'exploitation commerciale par 8 voix « Pour ».
Ont voté pour l’autorisation du projet :
> M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud, commune d’implantation
> M. Philippe SALASC, Vice-Président de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault
> M. Jean-Pierre BERTOLINI Maire de St-Paul-et-Valmalle, commune de la zone de
chalandise
> M. Pierre GUIRAUD), représentant le Président du Conseil Général de l'Hérault > M. Jean GARCIA, représentant le Maire de Clermont-l’Hérault, commune la plus peuplée de l’arrondissement
M. Jacky BESSTERES, personnalité qualifiée en matière de consommation Mme Lucile MÉDINA, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire Mile Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
VV NY
En conséquence, est accordée à l’établissement précité l’autorisation de création d’un ensemble commercial de 1 794 m2 de surface de vente à MONTARNAUD (34).
Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 juin 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.L.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : - si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ; - si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux art. R.752-25 et R.752-26.
2
Décision N°2014174-0008 - 04/07/2014 Page 635 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014174-0009
signé par ä Pour le Préfet et par délégations Le Sous- Préfet
le 23 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
CAC. ayant amteisé li création d'un commerce de déul non dimenuie à
BALARUee LE- VIEUX de 222 nde surface de Vème,
Pagen Din N'BDE/ IPN A7ED Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation de la création d’un commerce de détail non alimentaire à Balaruc-le-Vieux (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
AU terme de ses délibérations en date du 0$ juin 2014 prises sous la présidence de Mme Fabienne ELLUL, Sous-préfet, Secrétaire Générale Adjointe, représentant le Préfet de l'Hérault
VU le code de commerce :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L5211-9;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite S.R.U., relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 102;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-01-759 du 14 mai 2014 fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2014/12 /AT le 17 avril 2014, formulée par la S.C. St Geniez sise 530 Chemin de la Bergerie à BALARUC-LES-BAINS (34), agissant en qualité de propriétaire et promoteur, en vue d'être autorisée à l'extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin de commerce détail, non alimentaire de 223 m? de surface de vente, situé Les Bentortes à Balaruc-le-Vieux (34) :
VU le rapport favorable présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer;
CONSIDÉRANT que le projet correspond à la vocation d'activité économique de la zone INA du P.OS. en vigueur ;
CONSIDÉRANT que ce projet est en adéquation avec la zone T du schéma de mise en valeur de la mer vouée aux activités industrialo-portuaires, artisanales et commerciales ;
CONSIDÉRANT que la desserte par les transports en commun apparaît satisfaisante :
1
Décision N°2014174-0009 - O4/07/2014 Page 637 CONSIDÉRANT que le projet correspond aux orientations du document d’aménagement commercial du S.C.O.T. du Bassin de Thau, approuvé le 04 février 2014, qui identifie le secteur d’implantation comme l’un des pôles commerciaux majeurs du territoire ;
CONSIDÉRANT que ce projet accompagne un fort accroissement démographique :
À DÉCIDÉ d’accorder à l’unanimité l'autorisation d'exploitation commerciale par 8 voix « Pour ».
Ont voté pour l’autorisation du projet :
> M. Norbert CHAPLIN, Maire de Balaruc-le-Vieux, commune d’implantation
> M. Yves MICHEL, Vice-Président de la Communauté d’Agglomérations Bassin de Thau
M. Loïc LINARES, représentant le maire de Frontignan
M. Pierre GUIRAUD), représentant le Président du Conseil Général de l’Hérault Mme Brigitte ROUSSEL-GALIANA, représentant le Maire de Montpellier, commune la plus peuplée de l’arrondissement
M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation Mme Lucile MÉDINA, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
VV NY
VV NY
s
En conséquence, est accordée à l’établissement précité l’autorisation de création d’un commerce de détail non alimentaire de 223 m2 de surface de vente à BALARUC-LE-VIEUX (34).
Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 juin 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.LS. - Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 — 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : - si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d’affichage en mairie ; - si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux art. R.752-25 et R.752-26.
Page 638 Décision N°2014174-0009 - 04/07/2014 RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014174-0011
signé par ä Pour le Préfet et par délégations Le Sous- Préfet
le 23 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
CAC. ayant autosé Hi crémion d'un magsn spécialisé dans La cuisson à l'emseiene
“BARBECUE & CO" à ST AUNES de BAS me dé sure di ve.
Din ASH 27 Paca Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l'autorisation de la création d’un magasin spécialisé dans la cuisson à l’enseigne « BARBECUE & CO » à SAINT-AUNES (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Au terme de ses délibérations en date du OS juin 2014 prises sous la présidence de Mine Fabienne ELLUL, Sous-préfet, Secrétaire Générale Adjointe, représentant le Préfet de l'Hérault
Page 640
VU le code de commerce :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L5211-9;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite S.R.U., relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 102 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-01-667 du 29 avril 2014 fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2014/I3/AT le 18 avril 2014, formulée par la S.A.S. A-TRIUM 34 sise Z.A.C. de la Marnière, 9 Chemin de la Marnière à MAROLLES-EN- HUREPOIX (91), agissant en qualité future exploitante, en vue d’être autorisée à l'extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison à l'enseigne « Barbecue & CO » d'une surface de vente de 835 m2, situé Zone Ecoparc — 194 Avenue des Romarins à St-Aunès (34) :
VU Je rapport favorable présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer;
CONSIDÉRANT que le projet correspond à la vocation de la zone AuZ du P.L.U.en vigueur, couvrant la Z.A.C. St Antoine : accueil d'activités artisanales, commerciales et de services ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le S.C.O.T. du Pays de l’Or, le secteur
d'implantation (Saint-Antoine/Ecoparc) étant référencé parmi les zones d'activités d'intérêt communautaire dans le document d’orientations générales :
CONSIDÉRANT que le projet permettra la réhabilitation d’une friche commerciale ;
Décision N°20H4174-0011 - C4/07/2014 CONSIDÉRANT que le projet contribuera à élargir l’offre commerciale au sein d’un territoire en expansion démographique et voisin de l’agglomération montpelliéraine ;
À DÉCIDÉ d’accorder à l’unanimité l'autorisation d'exploitation commerciale par 7 voix « Pour ».
Ont voté pour l'autorisation du projet :
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Y
VVYY
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Mme Marie-Thérèse BRUGUIERE, Maire de Saint-Aunès, commune d’implantation
M. Michel LAZERGES, Vice-Président de la Communauté d’agglomérations Pays de l'Or
M. Bernard JEAN, représentant le Maire de Le Crès, commune de la zone de
chalandise
M. Pierre GUIRAUD), représentant le Président du Conseil Général de l’Hérault M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation Mme Lucile MÉDINA, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire Mile Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
En conséquence, est accordée à l'établissement précité l’autorisation d’extension d’un ensemble commercial par création d’un commerce à l’enseigne « BARBECUE& CO » de 835 m? de surface de vente à SAINT-AUNES (34).
Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 juin 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.LS. - Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 — 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : - si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ; - si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux art. R.752-25 et R.752-26,
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Décision N°2014174-0011 - 04/07/2014 Page 641 Pro 2
RérulLIQUE FRANÇAIE
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2014174-0012
signé par ä Pour le Préfet et par délégations Le Sous- Préfet
le 23 Juin 2014
Préfecture de l'Tiérault
CD. ayant ref la crétin par transe dun maxidicomple à pédomimnce
alimentaire à l'enseigne “LIDL® de 1 387 mé dé sure du ve.
Din NODHIPAOE N7ED Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation du transfert par la création d’un maxidiscompte à prédominance alimentaire à l’enseigne « LIDL » à LE CRES (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Au terme de ses délibérations en date du 05 juin 2014 prises sous la présidence de Mme Fabienne ELLUL, Sous-préfet, Secrétaire Générale Adjointe, représentant le Préfet de l'Hérault
VU le code de commerce :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite S.R.U. relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-01-689 du 02 mai 2014 fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous :
VU la demande enregistrée sous le n° 2014/I4/AT le 18 avril 2014, formulée par la S.N.C. LIDL agissant en qualité d’exploitant du magasin LIDL et propriétaire de l’immobilier, sise 35 Rue Charles Péguy à (67200) STRASBOURG, en vue d’être autorisée au transfert par la création de 1 387 m2? de surface de vente d’un magasin maxidiscompte à prédominance alimentaire à l'enseigne « LIDL », situé 680 Route de Nîmes à LE CRES (34) ;
VU l'avis réservé présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :
CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec la vocation d'accueil d'activités industrielles, artisanales et commerciales de la zone UT du P.L.U. en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le P.A.D.D. prescrit une sécurisation des axes structurants présentant des risques pour les piétons et cyclistes ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé entre deux arrêts de bus sur un segment non aménagé de la RD. 613 (ex R.N. 113), où l’on constate un manque de passage piétons et une discontinuité voire une absence de trottoirs ;
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Décision N°2014174-0012 - C4/07/2014 Page 643 CONSIDÉRANT que l'ouverture du supermarché risque d’entraîner une hausse de fréquentation du passage à niveau sur le chemin de Doscare ;
À DÉCIDÉ de refuser l'autorisation d'exploitation commerciale par 5 voix « Contre » et 1 abstention.
Ont voté contre l’autorisation du projet :
> M. Bernard JEAN, représentant le Maire de Le Crès, commune d’implantation > Mme Isabelle TOUZARD), représentant le Président de la Communauté d’agglomérations de Montpellier
> M. Thierry DEWINTRE, représentant le Maire de Castelnau-le-Lez, commune de la zone de chalandise
> M. Pierre GUIRAUD), représentant le Président du Conseil Général de l'Hérault > Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
S’est abstenu :
> M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation
En conséquence, est refusée à l’établissement précité l’autorisation de transfert par création d’un maxidiscompte à prédominance alimentaire à l'enseigne «LIDL» de 1 387 m? de surface de vente à LE CRES (34),
Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 juin 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.L.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : - si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d’affichage en mairie ; - si le recours est exercé contre une décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux art. R.752-25 et R.752-26.
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