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Procès Verbal - 02002023 PV seance du 10 fevrier 2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Pont-de-Beauvoisin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02002023 PV seance du 10 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
/2023
CCAS
DE
LE
PONT-DE-BEAUVOISIN
(SAVOIE)
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
10
FEVRIER
2023
Présents
: M.
Christian
BERTHOLLIER,
M.
Gérard
GOZE,
Mme
Monique
SANVIDO,
Mme
Sandie
HACHICHI-
GUSMAN,
Mme
Geneviève
VILLETON,
Mme
Marie-Thérèse
BELLINA,
Mme
Ghislaine
THIERY
et
M,
Patrice
MERMET-BOUVIER Absents
excusés
: Mme
Catherine
FERRARI,
Mme
Isabelle
LEBIHAN
et
Mme
Sandrine
RIVET
Pouvoirs
:
Arrêt
du
procès-verbal
de
la
réunion
précédente
: Aucune
observation,
ni
remarque.
Le
procès-verbal
est
arrêté.
Madame
Monique
SANVIDO
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
0012023
—
DELEGATIONS
ACCORDEES
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
ET
A
SA
VICE-PRESIDENTE
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
et
notamment
des
articles
R
123-21
à
R
123-23
;
Monsieur
le
Président
propose
de
:
e
DECIDER
QUE
Monsieur
le
Président
et
Madame
La
Vice-Présidente
sont
chargés,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
conseil
-d'administration
de
:
-
Attribution
des
prestations
-
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
à
hauteur
de
10
000.00
€,
-
Concdiusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
(12
ans
max),
-
Conclusion
de
contrats
d'assurance
;
-
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts ;
-
Exercice
au
nom
du
centre
d'action
sociale
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
d'administration.
-
Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l'article
L.264-2
Débat: Votes
Pour
: 8
Contre
: 0
Abstention
: 0
0022023
—
BAIL
PROFESSIONNEL
—
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
le
projet
d'acquisition
des
locaux
de
la
maison
de
santé
pluridisciplinaire
situé
Rue
du
Bois
—
Zone
de
la
Baronnie
par
le
CCAS
afin
de
remédier
à
la
désertification
médicale
sur
la commune.
Les
locaux
sont
proposés
à
la
location
à
des
professionnels
de
santé
et
il convient
à
présent
dans
un
premier
temps
de
définir
les
modalités
de
ces
locations
et
dans
un
second,
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
conclure
un
bail
professionnel
avec
chacun
des
médecins
généralistes
et
le cabinet
d'infirmiers. 1/
MODALITES
DE
LOCATIONS
Le
contrat
qui
sera
conclu
entre
le
CCAS
et
chacun
des
futurs
preneurs
se
présente
comme
suit
:
Le
bail
professionnel
est
consenti
pour
une
durée
de
six
années
consécutives,
le
congé
et
la
résiliation
anticipée
sont
soumis
à
un
délai
de
préavis
de
six
mois.
A
défaut
de
congé,
le
contrat
est
reconduit
pour
une
durée
de
six
ans.
Les
biens
loués
sont
uniquement
destinés
à
des
activités
professionnelles
médicales
ou
paramédicales. Le
montant
du
loyer
mensuel
s'élève
à
300.00
€
pour
chacun
des
trois
cabinets
que
composent
le
bâtiment
et
de
100.00
€
pour
le
local
infirmier.
Le
loyer
est
payable
mensuellement
et à terme
échu.
En
plus
du
loyer
principal,
le
bailleur
avance
le
prix
des
charges
accessoires.
Le
preneur
est
redevable
d’une
quote-part
dans
ces
charges
et
notamment
celles :
-
D'impôts
et
taxes
et
spécifiquement
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
ou
coût
de
la
location
des
conteneurs,
taxe
de
balayage,
et
de
manière
générale,
tous
impôts,
taxes
et
redevances
existant
ou
à
créer
qui
sont
à
la
charge
du
Locataire
à
l'exception
de
la taxe
foncière ;
-
D'eau,
d'électricité
(y
compris
chauffage),
de
la
tonte
de
la
pelouse,
d'assurance
du
bâtiment
;
-
Des
contrats
d'entretien
(climatisation,
chaudière
PAC,
extincteur,
VMC,..).
La
provision
mensuelle
au
titre
des
charges
ci-dessus
est
fixée
à
100.00
€
pour
les
cabinets
médicaux
et
à
20.00
€
pour
le
local
infirmière.
Elle
fera
l’objet
d’un
calcul
détaillé
après
réception
des
derniers
éléments
correspondant
aux
charges
d'une
année
déterminée
et
sera
réajustée
en
fonction
des
charges
réellement
exposées
l’année
précédente.
Il
est
précisé
que
toutes
les
autres
dépenses,
et
notamment,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
l'informatique
(logiciel
compris),
le
téléphone
(standard
inclus),
le
ménage,
sont
directement
prises
en
charge
par
le
preneur.
Le
loyer
sera
indexé
annuellement
selon
l'indice
trimestriel
des
loyers
des
activités
tertiaires
[ILAT)
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
base
étant
le
dernier
indice
connu
à
la
signature
de
l'acte. Le
projet
de
bail
est
annexé
à
la
présente.
1/
BAUX
A
CONCLURE
Monsieur
le
Président
explique
qu'il
conviendrait
de
l’autoriser
à
conclure
des
baux
individuels
avec
chacun
des
médecins
généralistes
et
cabinet
d’infirmiers
qui
occupent
déjà
les
locaux. -
Le
docteur
Eric
MUTOMBO
qui
utilise
le cabinet
médical
nommé
sur
le plan
«
BUREAU
2 »
d'une
surface
totale
de
20
m2
-
Le
docteur
Martin
GAUTHIER
qui
utilise
le
cabinet
médical
nommé
sur
le
plan
«
BUREAU
3 >»
d'une
surface
totale
de
22
m2 /2023
-
Le
cabinet
d'infirmiers
composé
de
Madame
Nathalie
THOMAS
et
Monsieur
Christopher
DOTTORI
qui
utilise
le
local
nommé
sur
le
plan
«
LOCAL
INFIRMIER»
d'une
surface
totale
de
11
m2.
Considérant
la
présentation
des
caractéristiques
du
bail
professionnel
devant
être
souscrit
avec
les
professionnels
de
santé,
Considérant
la
proposition
de
tarifs
des
loyers,
Considérant
la
liste
des
professionnels
de
santé
candidats
à
la
location,
Monsieur
le
Président
propose :
D'ACCEPTER
de
modifier
la
délibération
n°
0142022
du
14
novembre
2022,
D'ACCEPTER
les termes
du
bail
professionnel
devant
être
souscrit
avec
les
professionnels
de
santé, DE
FIXER
le tarif mensuel
des
loyers
comme
suit
:
- Cabinets
médicaux
: 300.00
€
- Local
infirmier
: 100.00
€
DE
FIXER
la
provision
mensuelle
au
titre
des
charges
comme
suit
:
- Cabinets
médicaux
: 200.00
€
- Local
infirmier
: 40.00
€
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
un
bail
professionnel
au
profit
de
chacun
des
professionnels
de
santé
suivants
: Docteur
Martin
GAUTHIER,
Docteur
Eric
MUTOMBO
et
du
cabinet
d'infirmiers
composé
de
Madame
Nathalie
THOMAS
et
Monsieur
Christopher
DOTTORI
et
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Débat
:
Votes
Pour
: 8
Contre
: O0
Abstention
: 0
Questions
et
informations
diverses
:
=
Une
réflexion
est
lancée
sur
l'organisation
du
prochain
repas
des
Aînés
pour
changer
les
habitudes,
tenter
de
déjouer
les
incertitudes
liées
à
la
COVID19
et
éviter
d'organiser
cette
rencontre
trop
proche
des
repas
organisés
par
les
associations
tout
en
tenant
compte
des
contraintes
liées
au
nombre
des
participants,
à
la
météo
et aux
températures
élevées,
aux
accès
et
sanitaires
PMR...
Les
choix
seront
arrêtés
lors
du
prochain
conseil
d'administration.
-
Madame
Sanvido
explique
qu'elle
a
entendu
parler
du
dispositif
«
complémentaire
santé
communale
».
Il
est
convenu
que
des
renseignements
soient
collectés
pour
une
présentation
lors
du
prochain
conseil
d'administration.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Président
prononce
la
levée
de
la séance
à
11h07
Le
secrétaire
de
séance,
Monsieur \
le
Président,
Monique
SANVIDO
Christian
BRRTHOLLIER