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Arrêté - 2025 251 arrete odp stat cavaco emmenagement 1avenuedelasante 6placejeansorrel 07072025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 251 arrete odp stat cavaco emmenagement 1avenuedelasante 6placejeansorrel 07072025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 07 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
N°ST 2025_251
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU le Code de la Route,
VU le Code des Collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code pénal,
VU la Loi N°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et régions, VU l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
CONSIDERANT la demande, en date du 17 juin 2025, de Mme CAVACO Christine, 1 avenue de la Santé – 38160 SAINT-MARCELLIN ;
CONSIDERANT que pour permettre son déménagement du 1 avenue de la Santé et son emménagement au 6 place jean Sorrel, d’assurer la sécurité des personnes chargées de son exécution et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation : Du 15 au 17 juillet 2025, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément une (1) place de stationnement au droit du n°1 avenue de la Santé et deux (2) places de stationnement au droit du n° 6 de la place Jean Sorrel, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Restriction de stationnement : L’arrêt et le stationnement sont interdits sur ces places de stationnement par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire.
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’organisation de cette manifestation ou de l’installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle devra être présentée par son titulaire à toute réquisition des services de police.
Article 5 – Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Territoire Sud Grésivaudan, Madame la Directrice générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 6 – Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 07 juillet 2025,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
Christian DREYER,
Adjoint à l’urbanisme et aux travaux