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Déliberation - 86 2025 Derogations au repos dominical pour lannee 2026 – Avis
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 86 2025 Derogations au repos dominical pour lannee 2026 – Avis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
l'A V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
AHSrents au CM 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité
Participants 23 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 86/2025
Mise en ligne le 12/12/2025 Convocation transmise le 5 décembre 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2025
Objet de la délibération
Dérogations au repos dominical pour l’année 2026 - Avis |
L'an deux mille vingt-cinq et le onze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART - Mme Bérangère
VALLES - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme
Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - Mme
Géraldine GROLIER - Mme Sylvie COSTA - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M.
François BATOCHE - M. Naïl AOURRÂA - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric
SARROUY - M. Sébastien CAMMAL
Représentés M. Jérémy GARCIA pouvoir à Mme Pascale LOCK / M. Lionel ESPEROU pouvoir à M Guy LAURET
M. Xavier COMBETTES / Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER / M. Anthony PEROTTI / Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Cécile VEILLON
Absents
Monsieur Jean-Claude SALAS présente l'affaire ;
L'article L.3132-26 du Code du travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux
établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au
repos dominical par an.
La liste des dimanches travaillés doit être arrêtée, avant le 31 décembre pour l'année suivante, après consultation du
conseil municipal.
Nous avons été saisis de demandes pour les secteurs suivants :
- Secteur de l'automobile : pour 5 dimanches, les 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026,
- Commerce de détail spécialisé de l'équipement de la personne, culture, loisirs : pour 12 dimanches, les 4 et 11
janvier, les 17 et 24 mai, le 27 septembre, le 25 octobre, les 15, 22 et 29 novembre, et les 13, 20 et 27 décembre
2026.
Lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, ces dérogations au repos dominical doivent faire l’objet d'un
avis conforme du conseil de Métropole.
Au regard de l'avis conforme du conseil de Métropole dans sa séance du 9 décembre 2025, je vous propose d'émettre
un avis favorable sur ce calendrier 2026 relatif aux ouvertures dominicales.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote : Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 25
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à copter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, falre l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
O01- Dérogations au repos dominical pour l'année 2026 - Avis Page 1sur]
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20251211-86-2025-DE
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025