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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 72 2024 Derogations au repos dominical pour lannee 2025 Avis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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VIVRE VRAI
AMEN Au CM 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 26 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 72/2024
Mise en ligne le 05/12/2024 Convocation transmise le 28 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 décembre 2024
Objet de la délibération
Dérogations au repos dominical pour l’année 2025 - Avis
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART -Mme
Bérangère VALLES M. Laurent VIDAL - Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA
- Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS -- M. Laurent TEISSIER - M. Xavier
COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA -
Mme Christelle MUSICCO - Jérémy GARCIA — M. Naïl AOURRAÂ - M. Raymond HAREL - M. Pierre
BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Anthony PEROTTI - M. Sébastien CAMMAL
Mme Céline CLOTET pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE / M. François BATOCHE Pouvoir à M. SRE Raymond HAREL
Excusés Mme Pascale LOCK - M. Lionel ESPEROU
Absente Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Cécile VEILLON
Monsieur Laurent VIDAL présente l'affaire ;
L'article L.3132-26 du Code du travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux
établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12
dérogations au repos dominical par an.
La liste des dimanches travaillés doit être arrêtée, avant le 31 décembre pour l'année suivante, après consultation
du conseil municipal.
Nous avons été saisis de demandes pour les secteurs suivants:
- Secteur de l'automobile : pour 5 dimanches, les 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre
2025,
- Commerce de détail spécialisé de l'équipement de la personne, culture, loisirs : pour 12 dimanches, les 5
et 12 janvier, les 18 et 25 mai, le 28 septembre, le 26 octobre, les 16, 23 et 30 novembre, et les 14, 21 et 28
décembre 2025.
Lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, ces dérogations au repos dominical doivent faire l'objet
d'un avis conforme du conseil de Métropole.
Sous réserve de l'avis conforme du conseil de Métropole dans sa séance du 10 décembre prochain, je vous
propose d'émettre un avis favorable sur ce calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote : Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant Le Maire
Pour : 26 Guy LAË
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d sr e ‘
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. NS Tr tf peut être saisi par l'application
Informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. ]
une ampllation est: Tra ise à Monsieur le repré it de l'Etat - Mise en ligne.
72-2024 - Dérogations au repos dominical pour l'année 2025- Avis Pa ge sur]
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20241204-72-2024-AI
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024