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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 25 11 22 prorog instruction PE Smermesnil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 25 11 22 prorog instruction PE Smermesnil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
E 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et de
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
l’environnement
Affaire suivie par Mme Carole AUQUIER
02 32 76 53 83
carole.auquier@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 20220178
Arrêté du 25 NOY. 2022 portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la société Parc éolien de Smermesnil en vue d'exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison sur la commune de Smermesnil (76660)
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
.. Officier de la Légion d'honneur
Commandeur l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment son article R.181-39 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements:
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 30 août 2021 par la société Parc éolien de Smermesnil, dont le siège social se situe 188 rue Maurice Béjart à Montpellier (34080), en vue d' implanter et d'exploiter Un parc éolien constitué de 5 aérogénérateurs et de 2 postes de livraison au sein du territoire de la commune de Smermesnil (76660);
l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du samedi 28 mai 2022 à 9h00 au lundi 27.juin 2022 à 17h00;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant prorogation du délai d'instruction de la demande sus-mentionnée jusqu'au 28 novembre 2022 ;
le rapport, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur du 27 juillet 2022, transmis au pétitionnaire le 28 juillet 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 Considérant :
que la décision sur la demande d'autorisation environnementale doit intervenir avant le 28 novembre 2022 :
que l'instruction administrative réglementaire effectuée au sujet de cette demande nécessite d'être poursuivie au-delà du délai imparti par la réglementation.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1- #;
Un délai supplémentaire de 2 mois est accordé pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société Parc éolien de Smermesnil.
Ce délai court à compter du 28 novembre 2022 jusqu'au 28 janvier 2023.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :
1. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ; |
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. :
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet. d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La Cour administrative d'appel peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Smermesnil pendant une durée minimale d’un mois.
Il précise qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives et mise à la disposition de toute personne intéressée. Le maire de la commune de Smermesnil fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté en applicätion de l'article R.181-38.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 -
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le maire de Smermesnil ainsi que le responsable du projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen,le 95% NOV. 2022
Pour le préfet,
Four le Préfet et par délégation,
la Secrétaj éngrale
D
Béatrice STEFFAN