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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Délibérations Bureau 30012020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - Délibérations Bureau 30012020)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Vienne :
Gartempe
de communes
Communauté
C CE ER RT TI IF FI IC CA AT T D D’ ’A AF FF FI IC CH HA AG GE E
Je soussignée, Annie LAGRANGE, certifie que les délibérations
du Bureau Communautaire du 30 janvier 2020
BC/2020/01 : Convention avec le Département de la Vienne pour la viabilisation et la mise en place d’une clôture d’un ensemble immobilier à l’Isle Jourdain BC/2020/02 : Participation de la CCVG à l’évènement « Top Des Entreprises » BC/2020/03 : Participation à OSER RESO 2020 dans le cadre du contrat de dynamisation et cohésion du Sud Vienne
BC/2020/04 : Marché n° 2017-10 de prestations intellectuelles portant mission de suivi-animation de l’opération de revitalisation du centre-ville de Montmorillon et de développement du territoire (valant OPAH) – avenant n°1
BC/2020/05 : Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique : convention de partage des « installations »
BC/2020/06 : Avis sur la création d’un forage d’irrigation sur la commune de Montmorillon
BC/2020/07 : Validation du rapport d’activité/RAMO LEADER 2019
BC/2020/08 : Demande de subvention - animation-ingénierie 2020
BC/2020/09 : MJC LA VIGNE AUX MOINES : subvention complémentaire pour 2019 – signature d’un avenant n° 2
ont été diffusées sur le site internet le 10 janvier 2020
Fait à Montmorillon, le 10 janvier 2020 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 30 JANVIER 2020
AR PREFECTURE
056-200070045-20200130-FH_BC_2020_01-DE
Reçu le 04/02/2020
L’an deux mille vingt, le 30 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, MELON, FAROUX, BLANCHARD, COLIN, BOIRON, Mme JEAN, MM. FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, C. VIAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E à M. BOIRON,
Excusés : MM. JEANNEAU, MARTIN, PERAULT, ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MELON
Date de convocation : le 23 janvier 2020
Date d’affichage : le 4 février 2020
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 19
Nombre de votants : 20
BC/2020/01 : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE POUR LA VIABILISATION ET LA MISE EN PLACE D’UNE CLOTURE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER A L’ISLE JOURDAIN
La Présidente rappelle aux membres du Bureau Communautaire qu’une délibération a été votée par le bureau communautaire du 26 avril 2019 afin de contractualiser la participation du Conseil Départemental de la Vienne aux travaux de viabilisation menée sur un ensemble immobilier à l’Isle-Jourdain, dont une partie est destinée à devenir un hôtel d’entreprises et une autre partie à destination du Conseil Départemental de la Vienne pour la réalisation d’un nouveau centre d’exploitation des routes.
La convention votée au bureau communautaire du 26 avril 2019 a été amendée sur la forme par le Conseil Départemental de la Vienne. Ce dernier propose un complément sur l’article 4 Modalités de paiement et souhaite une présentation de montants arrondis sur l’article 3 Engagements réciproques.
La Présidente explique aux membres du bureau communautaire que les travaux de viabilisation menés en régie par la CCVG sont réalisés pour la totalité de l’ensemble immobilier. La mise en place de la clôture séparative sera effectuée par le Conseil Départemental de la Vienne. AR PREFECTURE
086-200070043-202001350-FH_BC_2020_01-DE
Reçu le 04/02/2020
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- De valider la convention de partenariat avec le Conseil Départemental de la Vienne concernant la viabilisation et clôture d’un bâtiment à l’Isle-Jourdain et jointe en annexe ;
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. AR PREFECTURE
086-200070045-20200130-FH_BC_2020_01-DE
Reçu le 04/02/2020
Vienne 2
Gartempe
communauté
de communes
CONVENTION DE PARTENARIAT
VIABILISATION ET CLOTURE D’UN BATIMENT A L’ISLE-JOURDAIN
Entre d’une part
La COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE (SIREN 200070043) ; sis 6, Rue
Daniel Cormier BP 20017 86502 MONTMORILLON CEDEX ;
Représentée par sa Présidente ; Madame Annie LAGRANGE, habilitée par délibération du
bureau communautaire en date du …………….. à signer la présente convention
Ci-après dénommée, « la CCVG »
Et, d’autre part
Le Département de la Vienne (SIREN 228 600 011) ; sis Place Aristide Briand 86000 POITIERS
Représenté par son Président, Monsieur Bruno BELIN, habilité par délibération …………… en
date du …………….. à signer la présente convention
Ci-après dénommé « le Département »
Préambule
Dans le cadre d’un projet de réalisation d’un hôtel d’entreprises à l’Isle-Jourdain, la CCVG
a procédé à l’acquisition d’un ensemble immobilier sur les parcelles AM 39, AM 110, AM
111, AM 109, AM 107, AM 106, AM 108.
Une partie de cet ensemble a été cédé le 26 mars 2019 au Département dans l’objectif de
la réalisation d’un centre départemental d’exploitation des routes.
L’ensemble immobilier étant un ancien dépôt de matériaux, il n’est pas totalement
viabilisé. Il convient d’engager ces travaux et d’aménager ce dernier pour sa nouvelle
destination. Cet aménagement comprend également la mise en place d’une clôture
séparative. AR PREFECTURE
056-200070043-20200130-FH_BC_2020 _01-DE
Reçu le 04/02/2020
La viabilisation du bâtiment s’effectue en deux opérations :
-Viabilisation de l’arrière du bâtiment CCVG et du bâtiment du Département de la Vienne
depuis les réseaux de la ZAE les Chaffauds avec un partage des coûts ;
-Viabilisation de l’avant du bâtiment CCVG depuis les réseaux rue des Chaffauds, à la charge
de la CCVG.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les modalités financières de la viabilisation
et de l’aménagement particulier de l’ensemble immobilier cité en préambule.
Article 2 : Lieu
Le réseau de viabilisation sera aménagé depuis la ZAE Les Chaffauds, propriété de la CCVG,
par la parcelle AM 104, également propriété de la CCVG.
La clôture séparative sera aménagée à la limite séparative des parcelles AM 108 et AM 107,
propriétés du Département.
Article 3 : Engagements réciproques
Article 3.1 : Viabilisation du bâtiment
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s’engage à procéder à l’avance
financière totale de la viabilisation du bâtiment.
La CCVG réalise ces aménagements en régie.
Cette réalisation est estimée à un prix total de 56 804,64 € H.T, détaillé comme suit :
- 30 000 € HT : concernant la viabilisation partagée entre la CCVG et le Département
- 26 804,64 € HT : concernant la viabilisation à l’unique charge de la CCVG
Le Département de la Vienne s’engage à participer à hauteur 50 % de la dépense HT réalisée
par la CCVG concernant la viabilisation partagée, dans la limite de 15 000 €.
Article 3.2 : Clôture séparative
Le Département de la Vienne s’engage à procéder à l’avance financière totale de la mise en
place d’une clôture séparative en bordure de la parcelle AM 108 et AM 107.
Cette réalisation est estimée à un prix total de 6 800 € H.T.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s’engage à participer à hauteur de 50%
de la dépense réalisée par le Département concernant l’installation de la clôture visée, dans
la limite de 3 400 €.
Article 4 : Modalités de paiement
Après réalisation complète des travaux visés à l’article 3.1, la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe procédera à l’émission d’un titre de recette accompagné d’un état
récapitulatif des dépenses réalisées certifié par le Trésorier de Montmorillon d’un montant
égal à 50 % des dépenses hors taxes réalisées sans pouvoir excéder un montant maximum AR PREFECTURE
056-200070043-20200130-FH_BC_2020 _01-DE
Reçu le 04/02/2020
de 15 000 € auprès du Département de la Vienne. Le Département s’engage à verser, sans
délai, ladite somme à réception dudit titre de recette.
Après réalisation complète des travaux visés à l’article 3.2, le Département de la Vienne
procédera à l’émission d’un titre de recette accompagné d’un état récapitulatif des
dépenses réalisées certifié par le Payeur Départemental de la Vienne d’un montant égal à
50 % des dépenses réalisées sans pouvoir excéder un montant maximum de 3 400 € auprès
la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. La Communauté de Communes
Vienne et Gartempe s’engage à verser, sans délai, au Département, ladite somme à
réception dudit titre de recette.
Les comptables assignataires des paiements sont le Trésorier de Montmorillon pour la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe et le Payeur Départemental de la Vienne
pour le Département de la Vienne.
Article 5 : Résiliation
- Chaque partie se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général ou pour un cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible, un problème de sécurité, un risque imminent et sérieux d’atteinte aux personnes ou aux biens.
Dans ces hypothèses la résiliation est effectuée par tous moyens (lettre recommandée avec avis de réception, courrier simple ou par mail du fait d’une urgence imminente), selon la nature du motif et son caractère d’urgence, sans délai de préavis.
- En cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, l’autre partie pourra résilier la présente convention, si la partie à l’origine du manquement n’a pas remédié à celui-ci dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du manquement par l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
- La présente convention pourra être résiliée à tout moment à l’initiative d’une des parties par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.
Les Parties ne peuvent prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation, quel qu'en soit le motif.
Dans le cas d’une résiliation, les engagements de remboursement seront respectés au quote-part des réalisations effectuées lors de cette dernière.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa
signature. Elle est renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction pour une période de
douze mois, sans que la durée totale ne puisse excéder six (6) ans.
Article 7 : Modification
En cours d’exécution, la présente convention pourra être révisée après accord des deux
parties. Toute modification des conditions, notamment financières, ou modalités
d’exécution de la présente convention, définies d’un commun accord entre les parties, fait
l’objet d’un avenant. AR PREFECTURE
056-200070043-20200130-FH_BC_2020 _01-DE
Reçu le 04/02/2020
Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Article 8 : Assurances
Les parties s’engagent pendant toute la durée de la présente convention, à contracter les polices d’assurances nécessaires au vu de la réalisation de l’opération, auprès d’une compagnie notoire et solvable.
Les parties s’acquitteront des primes et cotisations de leurs assurances respectives de façon à ce que l’autre partie ne puisse, en aucun cas, être inquiétée à cet égard.
Une partie transmettra, sur demande de l’autre partie, une attestation couvrant les risques afférents à la réalisation de l’opération, sans que cette remise puisse la décharger de sa responsabilité en cas de non couverture ou de couverture partielle des risques liés à la présente convention.
Enfin, les parties devront déclarer, dans les délais impartis par leur contrat d’assurance, à leur société d’assurance, tout sinistre ou dommage, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Article 9 : Responsabilités
La CCVG doit s’assurer de la conformité de la viabilisation et de son maintien dans un bon
état général.
La CCVG est entièrement responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, causé aux biens ou aux personnes.
Le Département doit s’assurer de la conformité de la clôture et de son maintien dans un bon état général.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Néanmoins, en cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal
Administratif de Poitiers auquel les parties déclarent attribuer compétence.
Fait à Montmorillon, en deux exemplaires originaux, le…………………
Département de la Vienne CdC Vienne et Gartempe
Monsieur le Président, Madame la Présidente,
Bruno BELIN. Annie LAGRANGE. Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
Communauté BUREAU COMMUNAUTAIRE
de communes DU 30 JANVIER 2020
L'an deux mille vingt, le 30 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, MELON, FAROUX, BLANCHARD, COLIN, BOIRON,
Mme JEAN, MM. FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, C. VIAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E à M. BOIRON,
Excusés : MM. JEANNEAU, MARTIN, PERAULT, ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MELON
Date de convocation : le 23 janvier 2020 Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 19
Date d'affichage : le 4 février 2020 Nombre de votants : 20
BC/2020/02 : PARTICIPATION DE LA CCVG A L'EVENEMENT « TOP DES ENTREPRISES »
La Présidente explique aux membres du Bureau Communautaire que, depuis 2016, la
Communauté de Communes participe à l'évènement « Top des entreprises » en tant que partenaire aux côtés de Grand Poitiers et Grand Châtellerault. La dernière édition a eu lieu le 12 décembre 2019.
La Présidente précise que cette manifestation est organisée par la Nouvelle République qui
publie chaque année un supplément intitulé » Spécial Top des entreprises de la Vienne », les analyses et les chiffres clefs des différents secteurs économiques y sont présentés. Ce Top des entreprises entend célébrer les réussites, les innovations, les niches et les marchés porteurs qui participent à l'enrichissement de nos territoires.
Il s'agit d’une mise en avant exceptionnelle pour la CCVG, l'évènement rassemble chaque année plus de 1 000 acteurs économiques de la Vienne.
Les lauréats de l'année 2019 sur notre territoire sont : SFE : Top égalité femmes-hommes et Paris-Loire : Top Conseil régional Nouvelle Aquitaine, usine durable. Les prix ont été remis lors d'une soirée qui a réuni 1 125 personnes le 12 décembre 2019.
L'évolution du modèle de partenariat a conduit à la mise en place d’une convention que nous avons reçue le 16 décembre 2019.
La Présidente propose un partenariat à hauteur de 7 980 € TTC, comme inscrit dans le
budget 2019.
La commission développement économique, emploi et insertion en date du 3 décembre 2019 avait donné un avis favorable pour participer à cette manifestation.
AR PREFECTURE
056-200070045-20200130-FH_BC_2020_02-DE
Reçu le 04/02/2020 Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l'unanimité :
- _ D'attribuer la somme de 7 980 € TTC à NR Communication pour la participation de la CCVG à l'évènement « Top des entreprises » le 12 décembre 2019,
- D'autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer la convention ci- jointe et tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
AR PREFECTURE
086-200070045-20200130-FH_BC_2020_02-DE
Reçu le 04/02/2020 EST République
VousNousEnsemble
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST
PROTOCOLE D’ACCORD
PARTENARIAT
DÉCEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
NR COMMUNICATION,
Société Anonyme au capital social de 190 000 Euros, dont le siège social est à TOURS (Indre-et-Loire)
26 rue Alfred de Musset, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le
numéro 414 679 423,
Représentée par Monsieur Pierre-Yves ETLIN, Président-Directeur Général, ayant tous pouvoirs à
l'effet des présentes,
D'UNE PART,
Par délégation de,
"LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST", par abréviation "N.R.C.O.",
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de 5.316.181 euros, dont le
siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 232, avenue de Grammont, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 584 800 122,
Représentée par Monsieur Olivier BOISNARD, Membre du Directoire,
ET
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE,
Communauté de communes, située à Montmorillon (86500) , 6 rue Daniel Cormier, dont le numéro
de SIREN est le 200 070 043,
Représentée par Madame Annie LAGRANGE, Présidente , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'AUTRE PART,
ci-après dénommés "Le Partenaire"
ci-après collectivement dénommés "Les Parties"
AR PREFECTURE
086-200070043-20200130-FH_BC_2020_02-DE Reçu le 04/02/2020 PJ PREAMBULE
Le quotidien régional La Nouvelle République du Centre-Ouest dont NR Communication est
l'opérateur commercial, éditera le vendredi 13 décembre 2019 un supplément intitulé "Spécial Top
des entreprises de la Vienne" qui sera présenté en avant-première lors d’une soirée spéciale
organisée le jeudi 12 décembre 2019 au Palais des Congrès du Futuroscope à Chasseneuil-du-Poitou:;
soirée à laquelle, cette année, plus de 900 personnes et chefs d'entreprises sont attendus.
La Nouvelle République du Centre-Ouest, disposant de moyens de communication et de promotion
importants tournés vers le plus large public, capables d'aider et de promouvoir efficacement le nom
et la marque du partenaire, l’un et l’autre décident de fixer ci-après les conditions de leur partenariat.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre de l'édition du Top des Entreprises Vienne 2019 et de la soirée éponyme, les parties
détaillent ci-après leurs prestations réciproques :
1 — PRESTATIONS DE LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE :
Dans le but de valoriser l’image de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, La Nouvelle
République assurera les prestations suivantes :
“Associer l’image de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, par la publication
de son logotype sur l'ensemble des supports associés au dispositif de la soirée : invitations,
bandeaux de communication publiés dans La Nouvelle République, roll’up dans la partie
cocktail...
“Permettre à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe d'inviter des personnes à la
soirée du jeudi 12 décembre 2019 au Palais des Congrès du Futuroscope à
Chasseneuil-du-Poitou. L'envoi, le suivi et les relances des invitations seront gérés par le
Groupe La Nouvelle République.
Accès pour deux personnes au cocktail VIP avant la soirée.
*__ Co-attribuer une remise de prix Communauté de Communes Vienne et Gartempe à une des
entreprises lauréates, trophée fourni par La Nouvelle République.
"Intégrer (dans le porte-documents , remis en sortie à l’ensemble des invités de la soirée) un
goodie où un support d’information, de promotion ou de valorisation de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe.
“Communiquer: la Communauté de Communes Vienne et Gartempe dispose d’un espace
publicitaire au format 1 page (H 370 mm x L 245 mm) en quadri, dans le supplément "Spécial
Top des entreprises de la Vienne", du vendredi 13 décembre 2019.
l’ensemble des prestations décrites ci-dessus est valorisé pour un montant forfaitaire de
6 650 € HT soit 7 980 € TTC.
2 — PRESTATIONS de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe :
En contrepartie de ces prestations, le partenaire accepte :
-_ L'utilisation de son image sur tous supports liés à l'événement et à la promotion de celui-ci.
AR PREFECTURE
see-2 00070040 APRES EF RC_2020_42-DE
Reçu le 04/02/2920 - La mise à disposition d’un goodie, d'un support d’information, de promotion ou de
valorisation du partenaire dans le porte-documents, remis en sortie à l'ensemble des invités
de la soirée.
3 —- DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution du contrat, NR Communication sera amenée à traiter les données à
caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »} des personnes invitées qui lui seront
communiquées par le Partenaire.
Chacune des Parties s'engage à se conformer à ses obligations en application des législations
protectrices des Données Personnelles à savoir, le règlement général relatif à la protection des
données n°2016/679 (ci-après « RGPD ») et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
dite Loi Informatique et Liberté.
A ce titre, les Parties s'interdisent de commettre tout acte de nature à mettre l’autre Partie en
position de violation desdites législations.
Le Partenaire s'engage à :
- obtenir de chacune des personnes invitées leur consentement exprès, libre, spécifique,
éclairé et univoque au traitement de ses données personnelles pour la seule finalité définie
aux présentes;
- fournir aux personnes invitées, au moment de la collecte des Données Personnelles,
l'ensemble des informations prévues à l'article 13 8 1 et 82 du RGPD et portant notamment
sur le destinataire des Données Personnelles, la finalité du traitement, la durée de
conservation des données, le droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition,
droit à la portabilité des données, …
- à conserver et à communiquer à NR Communication sur demande la preuve du
consentement recueilli.
De son côté, NR Communication s'engage à ce que les Données Personnelles contenues dans le
fichier transmis par le Partenaire soient utilisées dans le seul but de l'exécution des obligations
prévues au présent contrat.
NR Communication s'engage en outre :
- à ne pas utiliser les informations traitées à des fins autres que celles spécifiées au présent
contrat notamment à des fins de prospection commerciale ou toute autre action marketing
intentée par NR Communication.
- à ne pas transmettre ces informations à d'autres personnes privées ou publiques, physiques
ou morales ;
- et en fin de contrat, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés
stockant les informations saisies.
4 - RÉSERVES :
La Nouvelle République du Centre-Ouest se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute
publicité qu'elle jugera contraire à sa ligne de conduite éditoriale, ainsi que toutes celles susceptibles
de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales,
religieuses, culturelles et politiques des lecteurs du Quotidien, ceci sans avoir à en donner les raisons
et sans qu'un tel refus ou interruption puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Il AR PREFÉCTURES Rédaction corferve toute latitude et liberté vis-à-vis du partenariat, objet dudit
086-20007 00800201 FLAN BE CM Pepen Mopres et spécifiques à la couverture de l'actualité.
Reçu le 04/02/2020 Pre Il convient de préciser que tous les textes publicitaires doivent être conformes à la législation et à la
réglementation en vigueur en France.
5 — DISPOSITIONS FINANCIERES :
Dans le cadre de ce partenariat, les prestations de La Nouvelle République seront facturées
forfaitairement à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour un montant de
6 650 € HT soit 7 980 € TTC au plus tard le 31 décembre 2019.
Ce budget fera l'objet d’un bon de commande émis par NR COMMUNICATION, daté et signé par
Madame Annie LAGRANGE, ou par un représentant légal du partenaire.
Si l'adresse de facturation est différente de celle indiquée en page une du présent protocole, elle
devra être indiquée en dernière page du présent document.
6 — DUREE DU CONTRAT :
Le contrat est conclu pour la période du 12 au 31 décembre 2019.
7 - CLAUSES RÉSOLUTOIRES :
Le présent contrat sera résilié de plein droit par le partenaire en cas d’inexécution totale ou partielle :
manquement par la Nouvelle République du Centre-Ouest à l’une de ses obligations substantielles
telles que définies au présent contrat.
Cette faculté ne pourra cependant être exercée qu'après une mise en demeure adressée à la NRCO
par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au-delà de 15 jours.
De même, le contrat sera résilié de plein droit par la Nouvelle République du Centre-Ouest en cas de
manquement du partenaire à l’une de ses obligations, et ce dans des conditions de fond, de forme et
de délai identiques à celles prévues pour le partenaire.
8 — CLAUSE PENALE :
En cas d’inexécution de leurs obligations et après mise en demeure, les parties devront verser
QUINZE (15) % du montant de la prestation faisant l’objet dudit contrat, à titre de clause pénale.
9 — EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ :
En cas de manquement à leurs engagements, les parties pourront se dégager de leur responsabilité
en prouvant que l’inexécution de leurs obligations est due à un cas de force majeure y compris la
grève ou un cas fortuit.
En tout état de cause, si la responsabilité contractuelle de l’une ou l’autre des parties était retenue, le
montant des indemnités dues ne pourrait être supérieur au montant financier objet dudit contrat
sauf application de la clause pénale prévue à l'article 7.
AR PREFECTURE
056-20007 0043 @T30-FH_BC_2020_02-DE
Reçu le 04/02/2000 10 — REMISE DES ÉLÉMENTS :
Le présent protocole d'accord devra nous parvenir -paraphé en bas à gauche de chaque page, daté,
signé et complété en dernière page.
L'exemplaire signé par Madame Annie LAGRANGE est indispensable à La Nouvelle République : sa
réception -dans les délais- provoquant la mise en fabrication des éléments du partenariat ; tout
retard ou défaut de réception annulerait tout ou partie des prestations définies.
Pour tout renseignement relatif à la communication publicitaire, le contact chez NR Communication
est Madame Brigitte GUILLAUMET, joignable au 05.49.62.68.02 et pour tout autre renseignement
Monsieur Didier LOIRET au 05.49.62.68.10.
11 — LITIGES :
En cas de litige, compétence sera attribuée aux Tribunaux de Tours.
Fait à Tours, le 2 décembre 2019,
en deux exemplaires.
Par délégation de La Nouvelle République, Pour la Communauté de communes
Vienne et Gartempe,
Monsieur Pierre-Yves ETLIN Madame Annie LAGRANGE
Président Directeur Général
NR Commupiea [D
|
\
Ü
æ NR Con ts
Service Juridique
26, rue Alfred de Musset
BP 81228
37012 TOURS CEDEX 1
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AR PREFECTURE
086-200070043-20200130-FH_BC_2020_02-DE
Reçu le 04/02/2020 AR PREFECTURE
086-200070045-20200130-FH_BC_2020_02-DE
Reçu le 04/02/2020 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 30 JANVIER 2020
AR PREFECTURE
056-200070045-20200130-FH_BC_2020_03-DE
Reçu le 04/02/2020
L’an deux mille vingt, le 30 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, MELON, FAROUX, BLANCHARD, COLIN, BOIRON, Mme JEAN, MM. FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, C. VIAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E à M. BOIRON,
Excusés : MM. JEANNEAU, MARTIN, PERAULT, ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MELON
Date de convocation : le 23 janvier 2020
Date d’affichage : le 4 février 2020
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 19
Nombre de votants : 20
BC/2020/03 : PARTICIPATION A OSER RESO 2020 DANS LE CADRE DU CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION DU SUD VIENNE
La Présidente explique aux membres du Bureau Communautaire que les communautés de communes du département de la Vienne ont été sollicités par la Chambre de Commerce et d’Industrie pour participer à la rencontre d’affaires OSER RESO qui se tiendra le jeudi 6 février 2020 à partir de 13h30 salle de l’Angelarde à Châtellerault.
Cette manifestation est une belle opportunité pour rencontrer un grand nombre de chefs d’entreprises et de communiquer sur notre territoire.
La Présidente rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe avait participé à OSER RESO en 2017, lorsque la manifestation s’était tenue au CNPE de CIVAUX.
La Communauté de Communes du Civraisien en Poitou souhaitant également participer à cette manifestation, la Présidente propose une participation conjointe à cet évènement.
La Présidente propose que cette action soit menée dans le cadre du contrat de dynamisation et cohésion du sud-vienne, afin de répondre à l’objectif de dynamiser le tissu économique local. En effet, le Club des entrepreneurs du Sud-Vienne a manifesté son intérêt pour participer aux côtés des deux collectivités à la manifestation OSER RESO.
Il s’agit d’une belle occasion pour offrir une visibilité importante au Sud-Vienne. AR PREFECTURE
086-200070043-20200150-FH_BC_2020_03-DE
Reçu le 04/02/2020
En ce sens, la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou prendra à sa charge la gestion et l’organisation de cette participation au titre du pilotage du contrat de dynamisation et de cohésion du sud-vienne sur le volet du développement économique.
Le partenariat s’élève à 1 500 €, il est proposé la répartition suivante : - Communauté de Communes du Civraisien en Poitou : 750 € - Communauté de Communes Vienne et Gartempe : 750 €
Un emplacement sera à mis à disposition des deux collectivités au centre de la salle de l’Angelarde afin de valoriser les territoires et leurs actions auprès des entreprises.
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- De valider la participation à OSER RESO le jeudi 6 février 2020 ; - De valider le versement de 750 € auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vienne;
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 30 JANVIER 2020
AR PREFECTURE
086-200070045-20200130-FH_BC_2020_04-DE
Reçu le 04/02/2020
L’an deux mille vingt, le 30 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, MELON, FAROUX, BLANCHARD, COLIN, BOIRON, Mme JEAN, MM. FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, C. VIAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E à M. BOIRON,
Excusés : MM. JEANNEAU, MARTIN, PERAULT, ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MELON
Date de convocation : le 23 janvier 2020
Date d’affichage : le 4 février 2020
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 19
Nombre de votants : 20
BC/2020/04 : MARCHE N° 2017-10 DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PORTANT MISSION DE SUIVI-ANIMATION DE L’OPERATION DE REVITALISATION DU CENTRE VILLE DE MONTMORILLON ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (VALANT OPAH) – AVENANT N°1
Vu le code général des collectivités territoriales, et, notamment dans sa partie législative, l’article L1414-2,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016 – 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 139 – 3° et 140 I,
Vu la délibération du conseil communautaire portant délégation de pouvoirs pour les marchés supérieurs au seuil de procédure formalisée en date du 30 janvier 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 octobre 2017 approuvant la mise en œuvre de l’opération de revitalisation du centre-ville de Montmorillon et développement du territoire (valant OPAH CENTRES BOURGS),
Vu la délibération du bureau communautaire en date du 7 décembre 2017 portant attribution et signature du marché de prestations intellectuelles pour la mission de suivi- animation de l’opération de revitalisation du centre-ville de Montmorillon et de développement du territoire (valant OPAH),
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 janvier 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention dite « OPAH Centres-bourgs »,
l’avis de la Commission d’appel d’offres en date du 24 janvier 2020, sera donné en séance, AR PREFECTURE
086-200070043-20200130-FH_BC_2020 _04-DE
Reçu le 04/02/2020
La Présidente rappelle aux membres du Bureau communautaire qu’en 2017, a été conclue une convention portant opération de revitalisation du centre-ville de Montmorillon et de développement du territoire (valant OPAH) entre la Communauté de communes Vienne et Gartempe, plusieurs de ses communes membres et différents acteurs institutionnels dont l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour une période de 2017 à 2023. Un marché de prestations intellectuelles a donc été conclu avec le prestataire SAS URBANIS - Agence Régionale de Bordeaux - 1 Place Jean Jaurès - 33 000 BORDEAUX.
Or, au regard de l’avancement de l’opération, et des difficultés dans le traitement de certaines situations de logements sur les périmètres concernés, le comité de pilotage de l’OPAH Centres-bourgs réuni le 27 novembre 2019, propose de faire évoluer les dispositions de la convention dite « OPAH Centres-bourgs » par avenant, approuvé par délibération du conseil communautaire le 16 janvier dernier.
Ledit projet d’avenant à la convention dite « OPAH Centres-bourgs » a pour objectif : - d’une part, de procéder à la réévaluation des objectifs quantitatifs en termes de logements réhabilités et agrées par l’ANAH,
- d’autre part, d’intégrer un volet « copropriétés » afin de prendre en compte les besoins de financement des opérations de réhabilitation des copropriétés jusqu’alors non éligibles au dispositif.
Aussi, des modifications doivent-elles être apportées au présent marché établi sur la base de la convention initiale et ce, afin que le prestataire puisse remplir les nouvelles conditions imposées par l’ANAH ; conditions qui ne pouvaient être prévisibles lors de la passation du marché en amont.
Il s’agit de modifier en ce sens sur le fondement de l’article 139 – 3° du décret susvisé : - le point 2 de la décomposition du prix global portant missions d’assistance, de conseils et d’instruction des dossiers de l’OPAH,
- les articles 2.3 Enjeux et objectifs de l’opération de revitalisation, valant OPAH, et 5.2 Mission d’assistance, de conseils et d’instruction des dossiers de l’OPAH du cahier des clauses techniques particulières.
Par ailleurs, dans un souci de bonne gestion des deniers publics et après deux années d’exécution du marché reconduit pour la même durée, il est essentiel que la décomposition du prix global intègre la diversité des situations traitées par le prestataire, Urbanis, en détaillant chaque type d’intervention auquel s’applique un coût unitaire.
De même, les délais d’instruction des dossiers de l’ANAH étant de plus en plus importants, il est primordial de garantir l’équilibre du contrat en modifiant l’article 3-4 du cahier des clauses administratives particulières portant sur la rémunération du prestataire. Le règlement serait fait sur la base des prix unitaires dès que les dossiers seraient déposés à la délégation locale de l’ANAH ou à la CCVG selon les conditions y afférent ; non à partir du moment où les dossiers sont agréés.
Les modifications précitées ont une incidence financière sur le montant initial du marché public avec une augmentation prévisionnelle de 1.45 %, passant ainsi de 460 500 euros HT (ou 552 600,00 euros TTC) à 467 182,00 euros HT (560 618,40 euros TTC).
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres, AR PREFECTURE
086-200070043-202001350-FH_BC_2020_04-DE
Recu le 04/02/2020
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à la majorité ( un contre) :
- D’autoriser la conclusion de l’avenant n°1 avec la SAS URBANIS - Agence Régionale de Bordeaux - 1 Place Jean Jaurès - 33 000 BORDEAUX, dans les conditions de fonds et financières précitées ;
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à
la conclusion de l’avenant et des documents y afférents
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 30 JANVIER 2020
AR PREFECTURE
056-200070045-20200130-FH_BC_2020_05-DE
Reçu le 04/02/2020
L’an deux mille vingt, le 30 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, MELON, FAROUX, BLANCHARD, COLIN, BOIRON, Mme JEAN, MM. FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, C. VIAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E à M. BOIRON,
Excusés : MM. JEANNEAU, MARTIN, PERAULT, ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MELON
Date de convocation : le 23 janvier 2020
Date d’affichage : le 4 février 2020
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 19
Nombre de votants : 20
BC/2020/05 : SCHEMA DIRECTEUR TERRITORIAL D’AMENAGEMENT NUMERIQUE : CONVENTION DE PARTAGE DES « INSTALLATIONS »
La Présidente rappelle que le conseil communautaire du 28 septembre 2017 a autorisé le Président ou son représentant à signer la convention de financement SDTAN avec le Conseil Départemental et Vienne Numérique.
Dans cette convention est intégrée le déploiement de la fibre sur 94 sites prioritaires (ZAE, Etablissements publics, …) à travers le déploiement d’offres FTTE (Fiber To The Enterprise).
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dans le cadre de sa compétence de développement économique et plus particulièrement sur le volet de la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, est propriétaire des fourreaux qui permettront le déploiement de la fibre. Il convient donc de signer une convention de partage des « installations » avec Vienne Numérique.
Les sites concernés pour la CCVG sont :
- Commune de Coulonges : Marché au Cadran - Commune du Vigeant : ZA avec le circuit automobile - Commune de Lussac-les-Châteaux : zone Les Piniers et ZA les Clairances - Commune de Montmorillon : ZA Jean Ranger avec Eco-espace, ZA la Barre, ZA Pierre Pagenaud et la zone Ouest
- Commune de Saint Germain : ZA route de Béthines - Commune de Lhommaizé : ZA la Pitage AR PREFECTURE
086-200070043-202001350-FH_BC_2020_0S-DE
Reçu le 04/02/2020
- Commune de L’Isle Jourdain : ZA les Chaffauds - Commune de Millac : ZA Champ des Chails - Commune de Pressac : ZA chez Boulon - Commune de Verriéres : ZA les Grands Buissons
Pour chaque site un procès-verbal de mise en disposition sera signé entre la CCVG et Vienne Numérique.
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- De valider la convention de partage, ci-jointe, des « installations » proposée avec Vienne Numérique ;
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire avec en particulier les procès-verbaux de mise à disposition sur les sites de la CCVG concernés.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. AR PREFECTURE
086-200070043-20200130-FH_BC_2020 _05-DE
Reçu le 04/02/2020
Convention de partage des "Installations"
N°2020-C-VN-FG-XX
Entre les soussignés :
Communauté de Communes Vienne et Gartempe représentée par Madame Annie LAGRANGE agissant en sa qualité de Présidente, dûment habilitée,
désigné ci-après sous la dénomination « la collectivité »,
et
Vienne Numérique , Etablissement Public à caractère Industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 829 185 222, dont le siège social est situé 5, av du Futuroscope, 86360 Chasseneuil-du-Poitou, représentée par son Directeur M. Fabien GUERIN, dûment habilité à l’effet des présentes,
désigné ci-après sous la dénomination "l’opérateur",
Ci-après dénommés « les Parties »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 1425-1,
Vu le Code des postes et des communications électroniques,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du bureau communautaire de la CCVG en date du XXXXXX autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de Vienne Numérique du 5 juin 2018 autorisant la signature de la présente convention, AR PREFECTURE
086-200070043-20200130-FH_BC_2020 _05-DE
Reçu le 04/02/2020
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE
Que la collectivité est propriétaire d’installations de génie civil situées sur son territoire,
Que l’opérateur est la structure ad hoc de portage du déploiement des Réseaux d’Initiative Publique dans la Vienne.
Que l’opérateur a souhaité se rapprocher de la collectivité en vue d'étudier la possibilité de partager- en vue d’y faire passer ses infrastructures - les installations que la collectivité a implantées sur les domaines public et privé de son territoire.
Que dans la suite de la présente convention :
le terme "Installations" désigne le génie civil ;
le terme "Infrastructures" désigne les câbles et les boitiers de protection d’épissures ; le terme "Zone de partage" désigne le tracé, les emplacements et les alvéoles des "Installations" objet du partage,.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : AR PREFECTURE
086-200070043-20200130-FH_BC_2020 _05-DE
Reçu le 04/02/2020
1. Objet
La présente convention, a pour objet de déterminer les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles l’opérateur procède à une utilisation partagée des "Installations" de la collectivité construites sur son territoire.
La « Zone de partage » se matérialise par la mise à disposition d’une ou d’une partie d’alvéole sur les linéaires de réseaux qui seront constatés par procès-verbal établi par les Parties à l’occasion de chaque nouveau partage ou résiliation de partage. Chaque modification de la zone de partage fait l’objet d’un nouveau procès-verbal.
2. Travaux d'établissement des infrastructures
L’opérateur réalise les travaux d’amenée de ses Installations et Infrastructures vers celles de la collectivité jusqu'au pied-droit de la chambre de la collectivité. Il fait son affaire de tous les travaux de déploiement de son infrastructure et en particulier ceux impactant les Installations de la collectivité (création d’une chambre sans fond si nécessaire). Il réalise les travaux impactant les Installations de la collectivité sous le contrôle de celle-ci.
A l’issue de la réalisation des travaux effectués dans les règles de l’art, un procès-verbal de constat d’interconnexion des Installations est dressé et signé par les deux Parties. L’opérateur déclare accepter les Installations dans l’état où elles se trouvent à la date de la mise à disposition. Tout projet de modification des conditions initiales de mise à disposition par l’une des Parties doit faire l’objet d’une communication sans délai à l’autre Partie, et fera l’objet d’un procès-verbal le cas échéant.
3. Prestations de maintenance
Chacune des Parties fournira, dès que possible et avant la mise en exploitation, les coordonnées des personnes de permanence habilitées à recevoir les notifications d’intervention faites par l’autre Partie.
3.1 Entretien des Infrastructures de l’opérateur
L'entretien des Infrastructures de l’opérateur correspond aux opérations de maintenance préventive et curative mises en œuvre et prises en charge par celui-ci
Les opérations préventives sont programmables, la collectivité en est informée avec un préavis de huit jours calendaires.
Les opérations curatives sont nécessaires mais imprévisibles.
Même si l'opération curative est propre aux Infrastructures de l’opérateur, la collectivité est informée sans délai afin de permettre à celle-ci d'intervenir éventuellement sur ses propres Installations et/ou Infrastructures. Pour les besoins de la maintenance préventive comme curative de ses Infrastructures sises dans les Installations de la collectivité, le délai d'intervention de l’opérateur est de maximum 24 H en jours ouvrés (intervention du lundi au vendredi et de 8 h à 18 h, à compter de la signalisation de la panne par l’opérateur, sous réserve des droits des autres occupants).
3.2 Entretien des Installations de la collectivité
L'entretien correspond aux opérations de maintenance préventive et curative. De manière générale, la collectivité assure l'entretien de ses Installations dans les règles de l’art.
4. Conditions d'interventions de la collectivité et de l'opérateur
Les interventions s’effectuent dans le respect des obligations relatives à la permanence, à la qualité, à la disponibilité du réseau et à son mode d’accès. AR PREFECTURE
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Reçu le 04/02/2020
5. Dispositions financières
La mise à disposition de la « Zone de partage » fera l’objet de la tarification suivante :
Chaque année, il est fait le compte du total de linéaires d’alvéole occupés par trimestre. Tout trimestre entamé est dû. Il est alors appliqué les prix suivants :
Dans le cas d’une utilisation point à point (du point d’entrée sur le réseau à la destination envisagée) :
Pour une mise à disposition partielle de l’alvéole dans une alvéole déjà occupée : 0,10 € HT/ml/trimestre par câble quel que soit son diamètre,
Pour une mise à disposition totale de l’alvéole : 0,25 € HT/ml/trimestre (vingt-cinq centimes d’euros par mètre linéaire d’alvéole mis à disposition par trimestre), quel que soit le nombre de câbles.
Dans le cas de la mise à disposition de l’ensemble des fourreaux d’une zone délimitée (zone d’activités, lotissements,…)
0,50 € HT/trimestre/accès potentiels
Les prix relatifs à la mise à disposition seront révisés une fois par an au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante, sans néanmoins pouvoir, à aucun moment, être inférieurs aux montants indiqué ci-dessus :
P = P0(S/So)
S : Indice du coût horaire du travail révisé tous salariés – industries mécaniques tel que publié au 1er janvier de chaque année.
So : Indice du coût horaire du travail révisé tous salariés – industries mécaniques tel que publié à la date de la Commande concernée.
P : Montant révisé du loyer.
Po : Montant du Loyer initial.
La collectivité facture à l’opérateur, une fois par an à terme échu, la contribution de la mise à disposition des Installations, en détaillant le calcul dans un tableau.
Les prestations qui ne sont pas comprises au titre de la présente convention sont facturées sur la base de devis négociés et acceptés par l’opérateur.
En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet quinze jours après son envoi, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal seront dus par l’opérateur à la collectivité.
6. Modifications des conditions d'occupation
En cas de déplacement d'ouvrage, l’opérateur sera informé par la collectivité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande du gestionnaire de voirie. AR PREFECTURE
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Reçu le 04/02/2020
Dans ce cas, l’opérateur fera son affaire des frais liés au déplacement de ses Infrastructures et/ou Installations et la collectivité fera son affaire des frais liés au déplacement de ses Installations. Les Parties se concerteront sur les mesures les mieux appropriées pour effectuer le déplacement en vue de minimiser les conséquences dommageables pour l'activité de chacune des Parties.
En cas de mise à disposition partielle par la collectivité à un Tiers d’Installations occupées par l’opérateur, la collectivité en informe l’opérateur dès qu’elle a fait une proposition d’accès à l’alvéole à ce Tiers. Les Parties se concerteront sur les mesures les mieux appropriées pour effectuer le déplacement en vue de minimiser les conséquences dommageables pour l'activité de chacune des Parties.
En cas d'évolution de ses besoins ou d'extension de ses Infrastructures, l’opérateur effectue une demande formelle à la collectivité. La mise à disposition de Zones de Partage nouvelles se fait après acceptation formelle par la collectivité de la requête formulée par l’opérateur. L’exécution de la présente Convention n’entraîne pas l’automaticité de mise à disposition, la collectivité devant s’assurer – entre autres – de la disponibilité des fourreaux et de leur caractère partageable.
Dans l’hypothèse où la nouvelle zone de Partage peut être mise à disposition de l’opérateur, les Parties dressent un nouveau Procès-verbal de mise à disposition décrivant le linéaire mis à disposition initialement et le nouveau linéaire de Zone de Partage.
Ce procès-verbal définit les nouveaux linéaires à prendre en compte pour la facturation de la Zone de Partage.
Dans l’hypothèse d’une résiliation par l’opérateur ou la collectivité d’une Zone de Partage en application de l’article 10 de la présente Convention, les Parties dressent un Procès-verbal de fin de mise à disposition décrivant le linéaire anciennement mis à disposition et le nouveau linéaire de Zone de Partage.
Ce procès-verbal définit les nouveaux linéaires à prendre en compte pour la facturation de la Zone de Partage.
7. Responsabilités
7.1 Responsabilité de la collectivité :
L’entretien des Installations et la fonctionnalité de la Zone de partage sont de la responsabilité de la collectivité.
Durant l’exécution de la présente Convention, la collectivité met en œuvre les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer l’intégrité des Infrastructures établies dans ses Installations.
7.2 Responsabilité de l’opérateur :
La collectivité vérifie le respect des dispositions de la présente Convention. En cas de non-respect, l’opérateur procède, à ses frais, aux aménagements nécessaires dans un délai de quinze jours à compter de la date de communication. Toute Infrastructure déployée sans l’accord de la collectivité devra être retirée dans les plus brefs délais et pourra donner lieu à rupture unilatérale de la Convention comme prévu au premier alinéa de l’article 10.
Il est expressément entendu par les Parties que les droits accordés par la collectivité au titre de la Zone de partage ne confèrent à l’opérateur aucun droit réel de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la collectivité conservera à tout moment la propriété de cette Zone de partage.
L’opérateur s'engage à ce que ses Infrastructures soient utilisées, exploitées et maintenues conformément à leur destination, de manière à ne pas interrompre ou gêner l'utilisation des Infrastructures et Installations, ou provoquer des dommages à la collectivité ou à tout tiers. AR PREFECTURE
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Reçu le 04/02/2020
7.3 Responsabilités communes
Chaque Partie sera responsable de ses réseaux et de son personnel dans les conditions de droit commun. Elle prendra toute précaution pour éviter de dégrader les Installations ou les Infrastructures de l’autre Partie ou d’un Tiers utilisant les Installations de la collectivité. Elle aura la responsabilité pleine et entière des interventions et travaux qu’elle exécutera et des conséquences qui pourront en résulter.
Chaque Partie informera l’autre des contraintes spécifiques à ses propres Installations et/ou Infrastructures.
Chaque Partie est uniquement responsable des dommages directs causés à l'autre Partie. Les parties déclinent toute responsabilité pour des dommages et/ou pertes indirects telles que des pertes d’exploitation.
L’opérateur indemnisera et mettra la collectivité hors de cause pour tout frais, réclamations et dépenses sans exception en conséquence de dommages de toutes natures causés aux tiers, en raison de tout acte de négligence des agents et employés de l’opérateur ou de ses sous-traitants.
La collectivité indemnisera et mettra l’opérateur hors de cause pour tout frais, réclamations et dépenses sans exception en conséquence de dommages de toutes natures causés aux tiers, en raison de tout acte de négligence des agents et employés de la collectivité ou de ses sous-traitants.
Les parties ne sont pas responsables du fait :
des défaillances résultant de cas de force majeure, notamment ceux énumérés à l'article 7.4, des actes de sabotage ou de malveillance de tiers non identifiés.
7.4 Force majeure
Les Parties ne seront pas responsables et ne sont tenues d’aucune obligation en réparation des dommages subis par l’autre Partie à l’occasion de toute inexécution totale ou partielle de leurs obligations découlant d’un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, la Partie affectée en informe immédiatement l’autre Partie. Elle s'efforce de bonne foi de prendre, en concertation avec l’autre Partie, toute mesure même palliative raisonnablement possible en vue de poursuivre l'exécution de la convention.
Si les cas de force majeure ou cas fortuits ont une durée d'existence supérieure à deux mois, la présente Convention pourra être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de Cassation : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les attentats, et de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application décidée par l'Autorité publique compétente des plans locaux ou nationaux incluant le maintien de la continuité des services de télécommunications. AR PREFECTURE
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Reçu le 04/02/2020
8. Assurances
Les Parties sont tenues de contracter auprès d'une ou plusieurs Compagnie(s) d'Assurance(s) notoirement solvable(s), une ou plusieurs police(s) d'assurance(s) garantissant leur responsabilité civile en général et tous risques liés à leur activité en relation avec l'objet la présente Convention.
9. Durée
La présente Convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée initiale de dix (10) ans. Au-delà de cette durée initiale, la Convention est renouvelée tacitement pour des durées successives de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une des parties, signifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception et respectant un préavis d’un (1) an avant la date d’échéance de la période en cours.
10. Résiliation
En cas d'inexécution par une des deux Parties de ses obligations, l’autre Partie peut, après mise en demeure de remédier aux causes de ladite inexécution, par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet un mois après sa notification, résilier de plein droit la présente Convention.
En cas de retrait du droit d’établir et d’exploiter un réseau ouvert au public tel que défini à l’article L. 33-1 du Code des postes et communications électroniques, dont bénéficie l’une des Parties, la présente Convention est résiliée de plein droit et sans indemnité.
L’opérateur peut résilier de plein droit et à tout moment la présente Convention ou une Zone de Partage par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 6 mois. Une facturation prorata temporis sera alors émise.
La collectivité peut également résilier de plein droit cette même Convention ou supprimer une Zone de Partage, avec le même préavis et sans indemnité, notamment lorsqu'elle sera dans l'obligation de faire évoluer son réseau et ses besoins, dès lors que cette évolution serait strictement liée à l'exécution de missions de service public définies par l'article L. 35 du Code des postes et communications électroniques.
Dans ce cas, la collectivité ne facturera pas à l’opérateur la somme correspondant à la contribution versée pour l'année en cours pour les mois qui ne seront pas utilisés.
Le cas échéant, la date de résiliation de la présente Convention sera la date de réalisation de l’événement susmentionné. La redevance annuelle sera alors facturée prorata temporis.
11. Cession – Sous location
L’opérateur et la collectivité s'interdisent de céder ou de transmettre tout ou partie de leurs droits ou obligations résultant de la présente Convention, sous quelque forme et sous quelque modalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l’autre partie.
Cette autorisation ne sera pas requise en cas de transfert des Installations de la collectivité dans le domaine public et/ou privé d’une autre collectivité territoriale, de cession à l'une des sociétés dépendant de la maison mère du groupe de l'opérateur ou à un successeur de son activité à la condition que la société cessionnaire ait la qualité d’opérateur déclaré ou d’opérateur de réseau de communication audiovisuelle ou d’exploitant d’un réseau indépendant. AR PREFECTURE
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Reçu le 04/02/2020
12. Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution de la présente Convention excepté lesdites données transmises à leurs collaborateurs, employés et sous-traitants respectifs pour la bonne mise en œuvre des dispositions du présent contrat. C’est la raison pour laquelle, en dehors de l’exception ci- dessus mentionnée, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux éléments d’informations confidentielles :
qui pourraient être communiquées au gestionnaire de la voirie en application de dispositions réglementaires ou à celles communiquées à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les seuls cas impératifs prévus par le code des postes et communications électroniques et notamment celles prévues à l’article L. 33-1 du même code,
qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu’il ait été contrevenu à la présente Convention,
dont la partie qui les a divulguées pourrait prouver qu’elles étaient en sa possession antérieurement à la date d’effet de la présente Convention, sans qu'il ait été contrevenu à une obligation de confidentialité.
Préalablement à la communication d'une information écrite ou orale, les parties identifieront les informations confidentielles et les constateront par écrit.
13. Sort des "Infrastructures" et équipements en fin de la
convention
Au terme de la présente Convention ou en cas de résiliation de celle-ci, l’opérateur procède à l'enlèvement des Infrastructures situées dans les Installations de la collectivité. Les frais correspondants sont à la charge de l’opérateur, sauf si la résiliation est prononcée à la suite d’un manquement avéré de la collectivité.
14. Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal compétent.
15. Evolution
En cas de modification substantielle de l’environnement économique, légal ou réglementaire dans lequel les Parties ont contracté aux présentes, les Parties pourront se rapprocher afin de convenir des adaptations éventuelles à apporter, le cas échéant, à la présente Convention. A défaut d’accord entre elles, il sera procédé à la résiliation de la présente Convention, conformément à son article 10. AR PREFECTURE
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Reçu le 04/02/2020
16. Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris pour la notification ou la signification de tous actes,
La collectivité fait élection de domicile à :
XXXXXXXXXX
L'opérateur fait élection de domicile à son siège social :
5, av du Futuroscope, bâtiment @3 - 86360 Chasseneuil-du-Poitou
Fait en deux exemplaires originaux,
A ...................................................., le ....................
(signature) (signature)
Pour la collectivité Pour l’opérateur,
Annie LAGRANGE Le Directeur,
Présidente Fabien GUERIN Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
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BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 30 JANVIER 2020
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056-2000700435-20200130-FH_BC_2020_06-DE
Reçu le 04/02/2020
L’an deux mille vingt, le 30 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, MELON, FAROUX, BLANCHARD, COLIN, BOIRON, Mme JEAN, MM. FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, C. VIAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E à M. BOIRON,
Excusés : MM. JEANNEAU, MARTIN, PERAULT, ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MELON
Date de convocation : le 23 janvier 2020
Date d’affichage : le 4 février 2020
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 19
Nombre de votants : 20
BC/2020/06 : AVIS SUR LA CREATION D’UN FORAGE D’IRRIGATION SUR LA COMMUNE DE MONTMORILLON
La Présidente expose que le service « Eau et Biodiversité » de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (Police de l’Eau de la DDT86), sollicite l’avis de la CCVG sur la création d’un forage d’irrigation sur la commune de Montmorillon.
Le projet est déposé par la EARL La Lande auprès des services de la DDT. Il se situerait sur la commune de Montmorillon entre 1,4 km et 2,4 km de la Gartempe et jouxte le ruisseau du Riou affluent de l’Allochon.
Le débit recherché du forage serait de 60 m3/h pour un prélèvement annuel de150 000 m3. Il est stipulé un débit de 17,1 m3 /h 24h sur 24h sur 365 jours par an.
Le projet captera la nappe libre du Dogger jurassique à une profondeur d’environ 35 mètres.
Le bureau d’études missionné par l’EARL La Lande conclut sur une incidence faible sur le cours d’eau du Riou mais la preuve sera apportée lors des phases de tests prolongés prévus dans l’étude. Il semble utile de se baser sur le principe de précaution étant donné l’absence de conséquences réelles sur l’impact du forage pressenti, d’autant plus que beaucoup de zones de prélèvement sont déjà présentes.
Les points d’eau recensés sont représentés par :
14 forages
12 puits
5 sources AR PREFECTURE
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Recu le 04/02/2020
1 sondage
Sans compter les nombreux étangs et points d’eau présents sur le bassin versant.
Il est également évoqué plusieurs tests de forage. Le premier serait situé sur une parcelle plus éloignée des zones sous mesures de protection de la faune et de la flore. S’il s’avère inefficace d’autres forages sont prévus sur une parcelle plus rapprochée mais qui reste, selon le cabinet d’études, hors de portée de nuisances potentielles.
Le forage se situe à l’aplomb du ruisseau du Riou, ce qui laisse supposer une potentielle mise en assec ou une réduction considérable du débit en période estivale déjà fragile depuis plusieurs années. Il en est de même pour les impacts sur les zones d’incidence Natura 2000.
A noter que l’étude ne semble pas avoir pris en compte l’impact des étangs et du drainage des zones humides sur le débit d’étiage.
Dans le cadre du bilan du CTMA Gartempe, le diagnostic réalisé par le SYAGC met en évidence quant à lui :
Sur le Riou :
Une sensibilité à l’étiage avec une rupture d’écoulement à l’amont
La présence de 75 plans d’eau sur le bassin versant évaporant environ 81% du débit
d’étiage
Préconisations de limiter les pompages et d’instaurer un débit minimum biologique
Sur la Gartempe :
Un très faible débit à l’étiage (<1m3/s)
Préconisations de limiter les pompages et d’instaurer un débit minimum biologique
La commission environnement, GEMAPI, transition énergétique réunie le 28 janvier 2020 a donné un avis défavorable sur le projet en tenant compte notamment des nombreux assecs de cours d’eau perceptibles sur notre territoire.
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité (une abstention) :
- D’émettre un avis défavorable sur le projet de création du forage par l’EARL La Lande.
- Il sera transmis aux services de la DDT de la Vienne, en charge de l’instruction du
dossier, avant le 7 février 2020.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
DÉLIBÉRATION DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 30 JANVIER 2020
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Reçu le 04/02/2020
L’an deux mille vingt, le 30 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, MELON, FAROUX, BLANCHARD, COLIN, BOIRON, Mme JEAN, MM. FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, C. VIAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E à M. BOIRON,
Excusés : MM. JEANNEAU, MARTIN, PERAULT, ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MELON
Date de convocation : le 23 janvier 2020
Date d’affichage : le 4 février 2020
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 19
Nombre de votants : 20
BC/2020/07 : VALIDATION DU RAPPORT D’ACTIVITE/RAMO LEADER 2019
La Présidente expose que la situation de blocage qui perdurait sur le programme LEADER 2014-2020 dans le Département de la Vienne est pratiquement résorbée pour l’instruction des dossiers 2016-2017, et en voie de normalisation pour les dossiers 2018. A ce titre, le GAL Sud-Est de la Vienne a engagé près de 500 000€ de subventions européennes sur le territoire entre la fin d’année 2018 et la fin d’année 2019, et un premier paiement de dossier a été réalisé en début d’année 2020.
Il est à noter que 6 autres dossiers devraient être payés au premier trimestre 2020.
L’équipe technique du GAL Sud-Est Vienne a ainsi repris une animation et une instruction de dossiers « normalisée » avec la tenue de 6 instances d’examen des projets LEADER durant l’année, et une hausse sensible du nombre de porteurs de projets accompagnés.
Les résultats de ces travaux sont partiellement retracés dans un document d’évaluation annuel, appelé RAMO (rapport annuel de mise en œuvre) qui est utilisé à deux titres :
Servir d’outil d’évaluation de la mise en œuvre des politiques européennes en Nouvelle-Aquitaine, notamment dans un contexte de clôture de programmes et d’amorce des réflexions sur la stratégie UE 2021-2027.
Servir d’outil d’évaluation locale du GAL SEV, mais aussi justificatif pour la mise en paiement des aides accordées pour le financement de l’animation-gestion du programme par l’Union Européenne et des structures partenaires (Communauté d’Agglomération du Grand Châtellerault). AR PREFECTURE
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Reçu le 04/02/2020
Aujourd’hui, il convient de valider le RAMO de l’année 2019. Les grands éléments chiffrés des RAMO sont les suivants pour la période 2019 :
Nombre de dossiers en
attente d’instruction ou
paiement :
44 (+29% vs 2018)
(dont 7 à déprogrammer)
Dont privés 15
Dont publics 29
Sur la structure
porteuse 40
Hors de la structure 4
Nombre de porteurs de
projets rencontrés en 2019 43 (+26% vs 2018)
portant 47 projets (+27%)
Dont projets privés 23
Dont projets publics 24
Sur la structure
porteuse 30
Hors de la structure 5
Nombre de réunions thématiques réalisées sur le GAL 1 (+ 1 vs 2018) Nombre de réunions thématiques auxquelles le GAL a participé
hors du territoire 29 (+1 vs 2018) Nombre de rencontres techniques pour suivi et montage dossiers 83 (+ 31% vs 2018)
Nombre de Comités de Programmation 4 +1 consult. écrite Nombre de Comités techniques 1 Nombre de projets en lien avec l’agriculture (AXE 1) 6/47 Nombre de projets en lien avec les services, la mobilité et la culture
(AXE 2) 19/47 Nombre de projets en lien avec le tourisme (AXE 3) 12/47 Nombre projets en lien avec l’économie et les réseaux d’entreprise
(AXE 4) 8/47 Nombre de projets hors stratégie 2/47 Nombre d’évènements en lien avec la coopération organisés ou
auxquels le GAL a participé (AXE 5) 1 (clôture) Tableau de consommation prévisionnel de la maquette :
THEME
N°
FICHE
ACTION
DOTATION ENGAGÉ VOTÉ EN COMITE EN INSTRUCTION RELIQUAT PROJETÉ
AGRICULTURE
CC-CP 1-1 80 000€ 20 771,19 € - € 7 593,68 € 51 635,13 € MOBILITES 2-1 94 714,35 € - € - € 40 258,80 € 54 455,55 € SERVICES 2-2 340 000€ - € 167 845,57 € - € 172 154,43 € CULTURE 2-3 189 411€ 118 478,08 € - € 16 463,00 € 54 469,92 € INFRAS.
TOURISME 3-1 207 500€ 93 347,63 € 77 724,21 € 67 800,00 € - 31 371,84€ TOURISME
NUM. 3-2 105 000 € 48 800,00 € 42 566,00 € 17 462,20 € - 3 828,20 € COWORKING 4-1 127 500 € - € 86 250,00 € - € 41 250,00 € ECO.
CIRCULAIRES 4-2 90 000 € - € 15 000,00 € - € 75 000,00 € RESEAUX ECO. 4-3 27 285,65 € 14 000,00 € 13 285,65 € - € - € COOPERATION 5 3 997 € - € 3 997,00 € - € - € ANIMATION 10 252 703€ 204 130,58 € - € - € 48 572,42 € TOTAL 499 527.48 € 406 668.43 € 149 577.68 € 462 337.41 €
La Présidente expose que la consommation prévisionnelle de la maquette LEADER pourrait atteindre 100% en 2020, avec l’enregistrement de 12 à 15 nouveaux dossiers en émergence, qui pourraient être déposés en 2020.
La Présidente précise qu’en cas de paiement de tous les dossiers déjà engagés, le profil de paiement attendu en 2020 (32%) serait atteint dès le premier trimestre. AR PREFECTURE
086-200070043-20200150-FH_BC_2020_07-DE
Reçu le 04/02/2020
L’objectif 2020 est ainsi le paiement de ces dossiers, ainsi que la finalisation de l’instruction de tous les dossiers reçus entre 2017 et 2019.
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- De valider le RAMO LEADER 2019 - D’autoriser, la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à l’affaire - D’autoriser Monsieur Joël FAUGEROUX, 2ème vice-président de la CCVG, et Président du GAL SEV, à signer le RAMO 2019
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
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DU 30 JANVIER 2020
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L’an deux mille vingt, le 30 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, MELON, FAROUX, BLANCHARD, COLIN, BOIRON, Mme JEAN, MM. FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, C. VIAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E à M. BOIRON,
Excusés : MM. JEANNEAU, MARTIN, PERAULT, ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MELON
Date de convocation : le 23 janvier 2020
Date d’affichage : le 4 février 2020
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 19
Nombre de votants : 20
BC/2020/08 : DEMANDE DE SUBVENTION - ANIMATION-INGENIERIE 2020
La Présidente expose que dans le cadre de l’instruction du dossier de demande de subvention pour le financement de l’animation-ingénierie du programme LEADER GAL SEV 2014-2020 ainsi que du Contrat de Dynamisation et de Cohésion Régional, il est demandé à la CCVG de prendre une délibération annuelle sur le plan de financement des postes.
Pour rappel, les missions générales du responsable de service et de la gestionnaire sont les suivantes :
1. Responsabilité du service et appui au territoire (0.25 ETP)
Encadrement technique de la gestionnaire Veille stratégique et suivi des actions en lien avec le projet de territoire
2. LEADER (0.50 ETP Animation / 1 ETP Gestion):
Objectifs :
Faciliter la mise en œuvre des SLD en complémentarité avec les différentes politiques publiques et en faveur du développement rural
Favoriser l’émergence et la réalisation de projets, par l’accompagnement méthodologique des acteurs du territoire
Permettre le suivi et l’évaluation de la stratégie visée AR PREFECTURE
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Reçu le 04/02/2020
Communiquer et promouvoir sur le territoire la stratégie locale de développement Favoriser l’émergence de projets de coopération interterritoriale pour faciliter le transfert d’expériences dans le cadre de ce programme européen
Missions (non exhaustives) :
Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et mettre en œuvre des opérations Préparer et animer les comités de programmation,
Accompagner le porteur de projet depuis le montage jusqu’au paiement, voire lors des contrôles sur place,
Assurer la gestion financière et administrative du programme LEADER, Mener des actions de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de sa SLD LEADER et des opérations qui en découlent,
Participer et contribuer aux réunions du réseau rural et toutes autres réunions en liens avec le programme LEADER,
Participer aux actions de suivi et d’accompagnement des GAL menées par l’autorité de gestion,
Assurer une veille technique et réglementaire sur les fonds européens et sur les possibilités de financements publics en lien avec la SLD.
3. Chef de projet territorial (0.25 ETP Coordination) :
Coordonner et assurer le suivi des dispositifs déployés sur le territoire (régionaux,
européens, nationaux, départementaux, …)
Organiser la mise en œuvre des instances de gouvernance du contrat en mobilisant les
acteurs du territoire
Informer les acteurs locaux sur le contrat, les opportunités de financement régionales, et
être un relai d’information locale
Accompagner les maîtres d’ouvrage dans la préfiguration et la conduite « en mode
projet » des actions inscrites au Contrat de Dynamisation et Cohésion
Être un partenaire technique local des services de la Région Nouvelle-Aquitaine
Coordonner les actions du territoire en lien avec le projet de territoire
Animer les réunions et réseaux en lien avec le contrat, en collaboration avec le chef de
projet de la CC du Civraisien en Poitou
Assurer la rédaction des projets de délibération, documents d’évaluation etc. en lien
avec le Contrat de Dynamisation et de Cohésion.
Réaliser un veille et informations diverses autour du contrat, auprès des
partenaires.
La Présidente précise la répartition du temps consacré par les agents :
1 ETP dont 0.50 pour l’animation LEADER, 0.25 ETP pour le contrat de dynamisation et 0.25 ETP de fonction d’encadrement et d’appui au territoire par M. SANTIAGO
1 ETP pour la gestion LEADER, pour Mme PENIN
Du 1er janvier 2020 au 31 Décembre 2020 AR PREFECTURE
086-2000700435-20200150-FMH_BC_2020_08-DE
Reçu le 04/02/2020
La Présidente présente le plan de financement prévisionnel à soumettre dans les demandes de subvention 2020 pour le poste de M. SANTIAGO Benjamin et Mme PENIN Nathalie :
Dépenses Montant Recettes Montant Taux sur assiette éligible
Frais de rémunération/
Responsable de service et
appui au territoire (0.25
ETP)
12 204 € Programme LEADER 54 439.78 € 80 % de l’animation-
ingénierie LEADER et
Frais indirects
Frais de rémunération/
animation et gestion
programme LEADER (1.5
ETP)
59 173.72 € Région Nouvelle- Aquitaine 7 322.40 € 60% de la
rémunération Contrat
de Dynamisation
Frais de rémunération/
Contrat de Dynamisation
(0.25 ETP)
12 204 €
Autofinancement :
CCVG
CAGC (LEADER
uniquement)
30 695.54 €
20 % du reste à charge « LEADER »
40% du reste à charge Contrat de
Dynamisation
100% des missions
d’encadrement et
appui
Environnement de
poste/frais indirects
(forfait 15% LEADER
uniquement)
8 876 €
TOTAL 92 457.72 € TOTAL 92 457.72 € 100%
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- De valider le plan de financement des postes de M. SANTIAGO et Mme PENIN
- D’autoriser la Présidente, à déposer ou modifier tous les dossiers de subvention afférents : formulaire 19.4 LEADER / Contrat de Cohésion et de Dynamisation
- D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’affaire
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. Vienne :
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L’an deux mille vingt, le 30 janvier, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JASPART, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, COMPAIN, MELON, FAROUX, BLANCHARD, COLIN, BOIRON, Mme JEAN, MM. FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, C. VIAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E à M. BOIRON,
Excusés : MM. JEANNEAU, MARTIN, PERAULT, ROUSSE,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : M. MELON
Date de convocation : le 23 janvier 2020
Date d’affichage : le 4 février 2020
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 19
Nombre de votants : 20
BC/2020/09 : MJC LA VIGNE AUX MOINES : SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE POUR 2019 - SIGNATURE D’UN AVENANT N° 2
La Présidente rappelle au Bureau communautaire la délibération du Bureau du 7 décembre 2017 contractualisant avec les opérateurs techniques enfance/jeunesse dans le cadre du Contrat Enfance/Jeunesse 2017-2020 signé avec la CAF 86 et la MSA 79/86.
Vu le courrier adressé par la MJC La Vigne aux Moines mentionnant une demande de subvention complémentaire pour financer le développement de l’accueil de loisirs du mercredi, au titre de l’année 2019,
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée en date du 05/02/2018 entre la CCVG et la MJC La Vigne aux Moines, et notamment son article 3 « Champ d’application de la convention » et son article 9 « modification de la convention », il convient de signer un avenant n° 2 précisant les modalités suivantes :
- Une subvention complémentaire est attribuée à la MJC La Vigne aux Moines pour permettre le développement de l’accueil de loisirs du mercredi, au titre de l’année 2019 (7 278 €).
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- De signer l’avenant n° 2, ci-joint, avec la MJC La Vigne aux Moines - de verser à la MJC La Vigne aux Moines, une subvention complémentaire pour permettre le développement de l’accueil de loisirs du mercredi, au titre de l’année 2019 AR PREFECTURE
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Reçu le 04/02/2020
- d’autoriser, la Présidente, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. Vienne :
Gartempe
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communauté
de communes
MJC
A
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE INTERCOMMUNALE ENFANCE/JEUNESSE
PERIODE CONTRACTUELLE DU 01/01/2017 AU 31/12/2020
AVENANT N° 2
Entre
La Communauté de communes Vienne et Gartempe, représentée par Madame Annie LAGRANGE, sa Présidente, dûment autorisée par délibération du Bureau communautaire en date du 07/12/2017 référencée BC/2017/75, désignée sous le terme « CCVG » d’une part,
Et
L’Association MJC La Vigne Aux Moines, représentée par Madame Nadia BERTHAULT, sa Présidente, dûment autorisée par décision du Bureau en date du 07/02/2018, désignée sous le terme « MJC VAM », d’autre part,
PRÉAMBULE
- Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée en date du 05/02/2018 entre la CCVG et la MJC VAM, et notamment son article 9 « modification de la convention » ;
- Vu la mention faite à l’article 3 « Champ d’application de la convention » d’une possibilité de financement nouveaux qui pourraient être mobilisés occasionnellement ou durablement afin de faciliter le soutien financier à la MJC La Vigne aux Moines
Après négociation entre les signataires il a été convenu ce qui suit :
Il est ajouté à l’article 3 « Champ d’application de la convention » le paragraphe suivant :
Une subvention complémentaire est accordée à la MJC la Vigne aux Moines. Cette contribution permettra le développement de l’accueil de loisirs du mercredi pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2019.
La subvention est fixée à 7 278 € pour 2019.
Les autres dispositions de la convention et de l’article demeurant inchangées.
A MONTMORILLON, Le ../../2020
2 exemplaires originaux
Pour l’association MJC VAM,
La Présidente
Pour la CCVG,
La Présidente