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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
Vienne
Gartempe PROCES VERBAL DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Communauté d DU 6 FEVRIER 2025
e communes
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 février à 16h, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la Présidence de M. Michel JARRASSIER
Ftaient présents : Mme DESROSES, M. DAVIAUD, M. CHARRIER, Mme ABAUX, M. SELOSSE, M. MELON, M. MADEJ, M. BLANCHET, Mme WASZAK, Mme TABUTEAU, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MAILLET, Mme BAUVAIS, M. VIAUD, M. GANACHAUD ;
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à Mme JEAN,
Assistaient également : Mme MONAMY, Mme MARTINEAU, M. QUIEVREUX
Est désigné secrétaire de séance : M. DAVIAUD
[Date de convocation : le 29 janvier 2025 | Nombre de délégués en exercice : 24 Nombre de délégués présents : 18
Date de publication : le 17 février 2025 Nombre de votants : 19 p
Ouverture de Séance :
Le procès-verbal du Bureau Communautaire du 12 décembre a été approuvé à l'unanimité.
Ordre du jour :
BC/2025/01 : Abrogation de la délibération BC 2024/66 du 16 mai 2024-Subvention à l'association Pas d’Usson dans le cadre du fonds manifestations sportives BC/2025/02 : Prime à l'installation d'une psychomotricienne à Saint Savin BC/2025/03 : BAFA du territoire Vienne et Gartempe - année 2025 : Convention avec les Francas 86 et Aroeven Poitiers
BC/2025/04 : Transport à la demande V'Bus: convention pour la vente de la billetterie commerciale
BC/2025/05 : Bois de l'Hospice sur la commune de Saulgé - convention avec l'ONF pour les coupes 2024/2025
BC/2025/06 : Convention relative au reversement de l'ALT2 à la Communauté de communes Vienne et Gartempe par le gestionnaire des aires d'accueil des gens du voyage DELIBERATIONS
BC/2025/01 : ABROGATION DE LA DELIBERATION BC 2024/66 DU 16 MAI 2024- SUBVENTION A L'ASSOCIATION PAS D'USSON DANS LE CADRE DU FONDS MANIFESTATIONS SPORTIVES
Le Président expose au Bureau communautaire que l'association « Pas d'USSON » avait sollicité une subvention pour l'achat de matériel {balisage marche) auprès de la CCVG dans le cadre du fonds manifestations sportives 2024.
Par délibération BC/2024/66 en date du 16 mai 2024, le Bureau communautaire a attribué
une subvention de 45 €.
L'association a informé la CCVG qu'elle ne souhaïtait finalement pas percevoir la subvention délibérée.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- _ D'abroger la délibération BC/2024/66 en date du 16/05/2024 attribuant une aide de 45 € pour l'achat de matériel à l'association « Pas d’usson » ;
- _ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2025/02 : PRIME A L'INSTALLATION D'UNE PSYCHOMOTRICIENNE A SAINT SAVIN
Le Président rappelle aux membres du Bureau communautaire qu'une délibération de principe de versement d'une prime à l'installation à destination de nouveaux professionnels de santé sur le territoire a été adoptée lors du Conseil communautaire du 12 mai 2022, délibération CC/2022-44.
Cette prime est proposée à Madame Marion MONET ROBINEAU pour un montant de 7 000 euros dans le cadre de son installation sur la commune de Saint Savin (86310), 6 rue du Bourg Neuf.
Son installation est effective depuis le 5 février 2025.
Une convention financière relative au versement d’une prime à l'installation pourra alors être signée entre la CCVG et Madame Marion MONET ROBINEAU.
En contrepartie de cette prime, il est demandé à Madame Marion MONET ROBINEAU de s'engager à exercer la profession de psychomotricienne, à raison de 4 jours par semaine pendant un délai minimum de 5 années sur le territoire de Vienne et Gartempe.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'approuver le versement de la prime à l'installation pour un montant de 7 000 euros à Madame Marion MONET ROBINEAU s’installant pour la première fois sur le territoire de Vienne et Gartempe, selon les conditions ci-dessus ; D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de versement d'une prime à l'installation et tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
H. MAILLET précise que l'installation est commune avec les deux orthophonistes.
BC/2025/03: BAFA DU TERRITOIRE VIENNE ET GARTEMPE - ANNEE 2025 : CONVENTION AVEC LES FRANCAS 86 ET AROEVEN POITIERS
Le Président rappelle qu'une formation BAFA de Territoire a été mise en place pour la première fois en 2022 sur le territoire Vienne et Gartempe.
La formation est proposée par des organismes habilités par l'État et comporte trois étapes successives :
1 - Session de formation générale {8 jours minimum)
2 - Stage pratique en structure {14 jours minimum)
3 - Session d’approfondissement (6 jours minimum} où de qualification (8 jours minimum).
Le BAFA de territoire est une démarche innovante qui consiste à organiser la formation BAFA localement, au plus près des habitants. || vise à former un public varié, à partir de 16 ans, pour répondre aux besoins et problématiques d'encadrement rencontrés sur le territoire intercommunal.
Initié par la CCVG, le projet de BAFA de territoire est développé en partenariat avec 2 organismes de formation : Les Francas de la Vienne et l'AROËVEN Poitiers, en lien avec les MJC du territoire.
Afin d'encourager l'investissement des animateurs sur le territoire, le dispositif repose sur le principe d’un coût de formation réduit pour les stagiaires, la CCVG prenant en charge une partie des coûts de formation, aux côtés de la CAF de la Vienne, à savoir, 150 € par jeune du territoire par session dans la limite d’un reste à charge de 50 € pour le stagiaire.
Exemple pour un jeune du territoire :
Sessions de Base :
| Coût de la formation | 550€ |
Prise en charge CAF éventuelle 300 €
(16 ans minimum + Être allocataire ou rattaché
au dossier allocataire de ses parents en Vienne
| (86) ET percevoir au moins Une prestation (dont
Allocation de Rentrée Scolaire année N ou N-1) /
| Pas de limite du quotient familial) |
| Prise en charge CCVG (maximum) | 150€ |
CAF BAFA de territoire | 100€|
| Reste à charge stagiaire 50€ | Session d'approfondissement :
| Coût de la formation 450 € |
| Prise en charge CAF (aide nationale) _ 200 € |
| Prise en charge CCVG {[maximum) | 150€
| CAF BAFA de territoire 100 €
| Reste à charge stagiaire | ___ 50€
Les stagiaires peuvent également bénéficier d'aides financières de la part de la MSA, la Région, les Communes, les CCAS, les Missions Locales, les Comités d'entreprise, sous certaines conditions, afin de diminuer leur part à charge.
Le budget prévisionnel de l'opération : 20 stagiaires du territoire par session (2)
__ Dépenses Recettes .
| Prise en charge (20*2*150) 6 000 € | CAF Bonus Territoire 700€ |
| | |ccvG — 5300€| Total | 6000€] Total ___ 6000€)
Il convient de signer une convention d'objectifs et de financement afin de compléter les modalités de paiement avec l'association AROÉVEN Poitiers, coordinateur principal de cette action.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et de financement, ci-jointe, avec les Francas de la Vienne et AROÉVEN Poitiers ainsi que toute modification éventuelle. (cf annexe 1)
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
N. TABUTEAU demande si des stagiaires ont intégré les centres de loisirs du territoire.
RM. WASZAK précise qu'ils sont présents pendant les périodes des vacances scolaires.
BC/2025/04 : TRANSPORT A LA DEMANDE V'BUS : CONVENTION POUR LA VENTE DE LA BILLETTERIE COMMERCIALE
Le Président rappelle que la régie de recettes créée en 2022 avait pour vocation l'encaissement des ventes de ticket du service de Transport public de voyageurs à la demande (futur service V'Bus).
Vu l'extension du service à l’ensemble du territoire de la CCVG depuis le 2 janvier 2025, le Président propose, pour une meilleure sécurisation des recettes perçues et conformément à l'avis du comptable public, que le prestataire du service Titi Floris assure l'encaissement des
ventes de tickets ;
Un projet de convention est présenté pour formaliser cette prestation avec Titi Floris. Le Président précise que :
- La CCVG s'engage à prendre en charge les frais d'édition et de stockage des titres de transport,
- Le transporteur s'engage à assurer sans frais la vente des titres de transport aux
usagers du service,
- Le transporteur s'engage à reverser, sans frais, l'intégralité des recettes ainsi perçues auprès des usagers à la CCVG.
Le Président précise que la régie de recettes du service de transport à la demande a été clôturée.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider la convention pour la vente de la billetterie du service Transport à la Demande {V'Bus) avec Titi Floris ;
D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention ci jointe, et tout
document se rapportant à ce dossier. (cf annexe 2)
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2025/05 : BOIS DE L'HOSPICE SUR LA COMMUNE DE SAULGE — CONVENTION AVEC L'ONF POUR LES COUPES 2024/2025
Le Président rappelle que par délibération du bureau communautaire en date du 28 mars 2024, la CCVG a accepté le principe de vendre le bois façonné et exploité en bord de route par les services de l'ONF. La vente aura lieu dans la partie boisée soumise à arrêté de protection de biotope {APB). Les conditions d'intervention ne nuiront pas à l’avifaune car réalisées hors période de nidification.
La nouvelle convention présentée en annexe concerne les coupes 2024/2025.
Elle fait apparaitre le prix global en termes de recettes prévisionnelles (43 735€) auquel il faut soustraire les charges d'exploitation, les frais de gestion de chantier et les frais de recouvrement et de reversement liés aux coupes soit 30 489 €. Il resterait une recette estimée pour la CCVG de 13 246 €. La valeur du bois est définie au moment de la coupe de l'arbre qui permet de voir la qualité du bois à la section de coupe. Les sommes indiquées ci-dessus, correspondent aux prix définis actuellement dans les contrats avec les acheteurs multipliés par un volume. Le volume total est connu par le martelage effectué par l'ONF. Un pourcentage par qualité est alors estimé et donc un prix par qualité.
L'ONF assure les responsabilités des opérations d'exploitation forestières et s'engage à fournir les informations techniques et financières à la CCVG.
La CCVG doit cependant prendre les dispositions nécessaires quant à la sécurisation des chantiers pendant les travaux avec la commune de Saulgé. Pour ce faire l'ONF doit informer par écrit des dates de début et fin de chantiers prévues. Les entreprises intervenantes ont cependant la charge d'informer le public par la pose de panneaux de chantier. Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- De valider la convention proposée avec l'ONF pour les coupes 2024/2025 au Bois de l'Hospice sur la commune de Saulgé ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention ci jointe et tout document relatif à ce dossier. (cf annexe 3)
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
BC/2025/06: CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT DE L'ALT2 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE EF GARTEMPE PAR LE GESTIONNAIRE DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Au 1° novembre 2024, la Communauté de communes a confié la gestion et l'entretien des 3 aires d'accueil des gens du voyage : Montmorillon, Eussac-les-Châteaux et Pressac, à la société ACGV Services sous la forme d'un marché de prestations de services pour une durée initiale de 12 mois (1 an) renouvelable tacitement 3 fois pour la même durée, soit 48 mois au maximum.
Pour la gestion des 3 aires d'accueil, le gestionnaire, ACGV Services, bénéficie d’une aide
financière de l'Etat dénommée « Aide au logement temporaire 2 (ALT 2} » qui se décompose comme suit pour chacune des aires :
e Un montant fixe (56,50€/ place) déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effectivement disponibles, par mois, e Un montant variable (75,95€/ place) provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d'occupation mensuel des places.
Les modalités de versement de cette aide financière sont définies dans une convention annuelle entre l'Etat et le gestionnaire.
Dans le cadre de la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage confiée par la Communauté de communes Vienne et Gartempe à la société ACGV Services, cette dernière s'engage à reverser en totalité l'aide financière de l'Etat au grès des versements et à minima une fois par an.
La présente convention est conclue rétroactivement à partir du 1% janvier 2025 jusqu'à la fin du marché, soit jusqu'au 31 octobre 2028 si reconductions.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l'unanimité décide :
- _ D'approuver la convention entre la CCVG et la société ACGV Services ; - D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention, ci-jointe et tout document se rapportant à ce dossier. (cf annexe 4)
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus. C. DAVIAUD demande si tout se passe bien.
JL, MADE] indique que lors de la réouverture du site de Montmorillon, tous les dossiers administratifs étaient à jour. Le cadre est respecté par les occupants.
M. JARRASSIER précise qu'un reportage par France 3 va être réalisé.
Secrétaire de séance Le Président
Claude DAVIAUD Michel JARRASSIER BAFA DU TERRITOIRE VIENNE ET GARTEMPE - ANNEE 2025 : CONVENTION AVEC LES FRANCAS 86 ET AROEVEN POITIERS
oN
S
S Vienne :
Gartempe ,
Communauté
de communes
7 Es
Rai, Ar ven ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
CAAATOUT Entre les soussignés
L'association départementale des Francas de la Vienne — association de loi 1901, dont le siège social est situé au 16 rue Alphonse Daudet à Poitiers représentée par Khadïîdja ABBOUB, en sa qualité de présidente, dûment autorisé par décision du Bureau en date du 04/06/2023, désignée sous le terme «
Francas de la Vienne »,
L'Association AROÉVEN Poitiers — association de loi 1901, dont le siège social est situé au 29, rue Pierre de Coubertin à Poitiers, représentée par Mme Simetière Joëlle, en qualité de présidente, dûment autorisé par décision du Bureau en date du 11/02/2022, désignée sous le terme « AROËVEN Poitiers »,
d'autre part
Ci-après désignée « les organismes de formation partenaires »
D'une part,
Et
La Communauté de communes Vienne et Gartempe représentée par M. Michel JARRASSIER, en qualité de président, dont le siège social est situé 6 Rue Daniel Cormier à Montmorillon, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, dâment autorisé par délibération du Bureau du 6 février 2025
Ci-après désignées « la collectivité partenaire »
D'autre part
Introduction
Préambule
«Ce projet s'inscrit dans une logique permettant à des adolescents d'exercer progressivement leur autonomie, leur responsabilité et leur citoyenneté afin qu'ils puissent prendre leur place dans la société, puissent y agir et disposer des moyens de contribuer à son devenir. » - extrait repères et ressources des formateurs — édition 2017
Le BAFA, c'est quoi ?
Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) permet à toute personne âgée d’au moins 16 ans, d’encadrer à titre non professionnel et occasionnel des enfants et des adolescents accueillis dans un Accueil collectif de mineurs (ACM) : un centre de loisirs, un accueil périscolaire ou un séjour de vacances, par exemple.
Les ACM sont des espaces d'éducation qui, en complémentarité avec la famille et l'école, proposent de multiples expériences qui contribuent au développement et à l'épanouissement des enfants et des
adolescents.
Les parcours de sessions BAFA s’articulent autour des 5 fonctions réglementaires de l'animateur et de l'animatrice qui conjuguées, permettent d'aboutir à une aptitude globale qui consiste à :
2 - assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser, dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet pédagogique, aux risques liés, selon les circonstances, aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité ; - participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ; - participer, au sein d’une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des ACM ;
- encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
- accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
Les constats
Les structures d'animation « petite enfance, enfance et jeunesse » du département de la Vienne alertent depuis plusieurs années sur leurs difficultés à recruter des personnels formés pour répondre aux exigences réglementaires et pour assurer un service de qualité à la population. Ce phénomène, qui tend à s'accentuer, est encore plus prégnant en milieu rural.
Les freins identifiés dans l'obtention de ce brevet d'aptitude, nous ont conduits à concevoir un parcours « BAFA de territoire » comme une réponse possible reposant sur 4 principes : * penser un accompagnement le plus individualisé possible pour réduire la déperdition de stagiaires au fil du parcours ;
+ réduire le coût de la formation pour les stagiaires afin de pallier les difficultés financières et leur permettre d'aboutir à l'obtention du brevet ;
+ proposer une offre de proximité afin de réduire les difficultés de mobilité ; À + impliquer les ACM dans la démarche afin de penser un véritable accompagnement de chaque stagiaire dans la phase de mise en pratique.
Une formation sous forme de parcours
Un parcours peut être défini comme un chemin, un trajet effectué par un individu ou qu'il lui est prescrit. Cela implique continuité et cohérence entre chaque étape. Il se caractérise également par une succession organisée et cohérente d'expériences de nature variée, dans des cadres diversifiés.
Un parcours de formation pose une perspective de progression permettant de découvrir, de vivre, d'investir des situations éducatives différentes en croisant des expériences, des apports, des découvertes, des savoirs théoriques et des savoirs d'usage.
Envisager un parcours de formation renvoie de fait à la notion d'accompagnement des stagiaires. La démarche proposée définit ce postulat comme incontournable dans la philosophie défendue dans ce projet. Il s’agit donc d'assurer un suivi personnalisé de la formation des stagiaires du groupe dont nous avons la charge, en leur permettant de faire des liens entre les divers aspects de la formation, en favorisant l'expression de besoins individuels et en aidant à la recherche de réponses personnelles à ces besoins.
Le projet collectif de BAFA de territoire
Le BAFA de territoire vise à ancrer un parcours de formation BAFA sur un territoire donné, en collaboration avec les acteurs éducatifs, au bénéfice des jeunes de ce territoire. L'accompagnement et l'engagement des jeunes sur leur territoire de vie constituent des enjeux forts de cette initiative.
La démarche
La mise en œuvre du parcours « BAFA de territoire » est constituée de plusieurs différentes étapes :
1) L’adhésion et la validation de la démarche par la collectivité et les structures éducatives du territoire concerné.
2) L'organisation d’un temps de réflexion avec les structures locales (les espaces jeunesse, les référents jeunesse des lycées) pour les accompagner dans le repérage des futurs stagiaires et les aider à définir les modalités de leurs accompagnements avant, pendant et après le BAFA. 3) La programmation d’une session de formation générale BAFA. 4) La programmation d’un temps de travail portant sur l'accompagnement des jeunes pendant leur stage pratique avec les directions des ACM du territoire.
3 5) La planification d'une période de stages pratiques en ACM.
6) La programmation de rencontres avec les stagiaires et les responsables d'ACM afin de recueillir les besoins et les attentes pour la session d’approfondissement.
7) L'organisation d’une session d’approfondissement BAFA.
8) Un temps d'évaluation finale de l'action avec les directions des ACM, les acteurs-actrices de la jeunesse
et les élues.
9) Suivi de la cohorte des stagiaires BAFA des dernières années. 10) Une cérémonie de remise officielle du BAFA par le SDJES. Convention
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, par « les organismes de formation partenaires », du projet « PARCOURS BAFA » de la « collectivité partenaire ».
Dans le cadre de ce projet, les partenaires souhaitent mettre en place un véritable parcours BAFA adapté aux habitants de ce territoire, mené et conçue avec les structures éducatives des Communes.
ARTICLE 2 : Engagements des collectivités partenaires
La collectivité partenaire signataire s'engage :
- A être représentés et actifs lors de chaque temps de travail permettant la construction du processus - À participer financièrement de manière équitable à la réalisation de l’action. - À informer et repérer les personnes de son territoire qui pourraient bénéficier de cette action. - À accompagner de manière la plus individualisée possible les personnes tout au long du processus (avant, pendant et après la formation)
- À permettre l'accueil au sein de ses structures ou voisines, ces personnes lors de leur stage pratique avec toute l’attention
- À jouer véritablement son rôle de tuteur et d’accompagnateur tout au long du processus
ARTICLE 3 : Engagement des organismes de formation partenaires
Les organismes de formation partenaires s'engagent :
- À piloter le projet en collaboration avec les acteurs locaux
- A encadrer la formation BAFA générale et d'approfondissement en mettant à disposition une équipe de formation qualifiée.
- A prendre en charge tous les aspects réglementaires et administratifs liés à cette action - A certifier les sessions 1 et 3 en respectant les règles de déontologie (équité, égalité de traitement, neutralité, objectivité et confidentialité)
- À accompagner le groupe de stagiaires de la manière la plus individualisée possible tout au long du processus
- À animer les temps de réflexion (notion d'accompagnement, accueil et accompagnement durant le stage pratiques) et les temps de bilans collectifs pour favoriser des accompagnements de stagiaires les plus individualisés.
- À contribuer financièrement à la réalisation de l’action par le biais d'obtention de subvention publique.
ARTICLE 4 : public
Les formations BAFA sont ouvertes à toutes et à tous du moment que le stagiaire soit âgé de 16 ans au premier jour du stage.
La formation, et l’action qui en résulte, ne pourra voir le jour qu’à condition que 8 stagiaires minimum soient inscrits (minimum légal).
Pour pouvoir dispenser une formation la plus qualitative possible, les « organismes de formation partenaires » s'engagent à accueillir un maximum de 20 stagiaires pour cette action. Pour permettre un engagement pluriannuel au sein de ses structures, la « collectivité partenaire » effectueront le repérage de personnes de leur territoire. Elles choisiront de positionner sur ce projet des individus, dont le profil, le projet professionnel ou encore la volonté d'engagement local seraient perceptibles et en adéquation avec les objectifs de cette action.
ARTICLE 5 : Modalités de partenariat et d’inscription
Inscription à la formation BAFA
- Connection sur le site internet : www.jeunes.qouv.fr/bafa-bafd
- Choisir sur la carte de France, sa région de résidence pour se diriger vers le portail d'accueil propre de votre région
- S'inscrire sur le site en cliquant sur BAFA
-__ Renseigner le formulaire de préinscription
- Confirmer la préinscription en cliquant sur le lien dans le message que chaque stagiaire recevra dans sa boîte de messagerie électronique
- Compléter les éléments relatifs à l'identité et valider son inscription - Garder le numéro d'inscription qui est communiqué et le noter sur le dossier d'inscription Francas
ARTICLE 6 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour toute la durée du projet (des réunions de préparation jusqu’à la réunion bilan une fois l’action terminée) soit une durée d'environ 10 mois à partir de la signature. Toutefois, dans l'hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le Projet n'aurait pu aboutir à cette date, la présente Convention pourra, d'un commun accord entre les Parties, être prorogée par voie d'avenant, dans les conditions ci-après définies à l’article 11.2.
ARTICLE 7 : Échéances
| OBJET LE ECHEANCES Signature de la convention par les partenaires : A définir | Temps de réflexion autour de l'accompagnement| A définir
| Formation session générale BAFA _| Du 1° au 8 mars 2025 Travail autour de l’accueil du stagiaire A définir Stages pratiques D'avril à octobre 2025 Recueil des besoins des stagiaires | A définir Formation session d’approfondissement BAFA _ |___Du 26 octobre au 1°" novembre 2025 | Cérémonie de remise des diplômes | A définir
ARTICLE 8 : Convention financière
Formation générale
La « collectivité partenaire » s'engage à contribuer de manière équitable à la prise en charge d'une partie des coûts de formation pour les stagiaires. Ainsi la « collectivité partenaire » s'engage à contribuer à hauteur de 150 euros par stagiaire pour la session de formation dite de base dans la limite d'un reste à charge de 50 € pour le stagiaire.
Les « organismes de formation partenaires » partenaires demanderont une subvention à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales), qui sera spécifiquement destinée à faciliter l'accès à la formation pour les stagiaires. Cette subvention sera attribuée de manière équitable là-aussi à la hauteur de 100 euros par stagiaire pour la session de formation générale. Tarif grand public 550 €
| Participation de la collectivité 150 € Attribution de la subvention CAF (Bafa de territoire 100 € | Tarif stagiaire projet LUE
Stage pratique
La « collectivité partenaire » et les structures partenaires accueillant des stagiaires s'engagent à les
rémunérer à un tarif horaire défini par chaque organisateur.
Formation d’approfondissement
La « collectivité partenaire » s'engage à contribuer de manière équitable à la prise en charge d’une partie des coûts de formation pour les stagiaires. Ainsi la « collectivité partenaire » s'engage à contribuer à hauteur de 150 euros par stagiaire pour la session de formation dite d’approfondissement dans la limite d’un reste à charge de 50 € pour le stagiaire.
Les « organismes de formation partenaires » attribueront de manière équitable, le reste de la subvention là-aussi à la hauteur de 150 euros par stagiaire.
Tarif grand public 450 € | Participation de la collectivité Lo _150€ ne | Attribution de la subvention CAF 100 € | Tarif stagiaire projet 200 €
Les stagiaires pourront aussi bénéficier des aides individuelles (CAF, Région Nouvelle-Aquitaine, MSA, DAV ...)
La « collectivité partenaire » s'engage à mettre à disposition leurs techniciens pour les temps de travail lié à la mise en œuvre du projet et à en assumer le salaire.
Tous ces éléments seront intégrés et comptabilisés au bilan financier à la fin de l’action, considérés comme une contribution directe à son financement.
ARTICLE 9 : Évaluation du partenariat
Des réunions d'évaluation seront programmées après chaque session de formation et Une réunion bilan sera organisée à la fin du projet.
[ Objet Calendrier prévisionnel | Bilan formation générale A définir
Bilan stage pratique À A définir __| | Bilan session d’approfondissement — | A définir Evaluation de l’action et du partenariat A définir
ARTCILE 10 : Responsabilité, assurance
L'activité de formation des Francas est assurée par la MAE.
Les Francas et ses salariés sont assurés en responsabilité civile pour eux-mêmes et à l'égard d’un tiers. La communauté de communes Vienne et Gartempe s'engage à ce que les salles mises à disposition, pour les réunions, soient assurées et habilitées pour l'accueil du public. L'établissement qui accueillera les sessions s'engage à ce que les salles mises à disposition, pour la formation générale et d’approfondissement, soient assurées et habilitées pour l'accueil du public. ARTICLE 11 : Résiliation - Révision
11.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l'une des Parties de l’une quelconque des dispositions de Convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie. La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou lautre des Parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente Convention.
11.2 La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
Fait en trois exemplaires originaux pour chacune des parties
À énnisnirseisinsineenseneerenns 51
Entre :
Les organismes de formation partenaires
Khadidja ABBOUB SIMETIERE Joëlle Présidente de l'association départementale des Présidente de l'association AROEVEN Poitiers Francas de la Vienne
Et La collectivité partenaire
Michel JARRASSIER
Président de la Communauté de communes Vienne et Gartempe TRANSPORT A LA DEMANDE V'BUS : CONVENTION POUR LA VENTE DE LA BILLETTERIE COMMERCIALE
QG? N
& ACCORD RELATIF À LA REVENTE DE LA BILLETTERIE COMMERCIALE SUR LE RESEAU DE TRANSPORT A LA DEMANDE DE VOYAGEURS (V'Bus)
Marché : n° 2024 - 10
Objet : Exécution de services publics de transport à la demande (service V'Bus) sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe
ENTRE
La CCVG, représentée par son Président Monsieur Michel JARRASSIER,
d'une part,
ET
L'entreprise « Titifloris», dénommée le Transporteur
d'autre part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
CHAPITRE 1 : INDICATIONS GENERALES, PREAMBULE.
Afin de rendre plus attractif son réseau de Transport à la Demande de voyageurs (service V'Bus), la CCVG entend faciliter l'accès à l’ensemble des services dont l'exploitation relève de contrats passés sous sa responsabilité.
Il'est fait distinction, dans l'exploitation des services TAD, entre la partie « Traction » traitée dans les marchés publics passés avec les transporteurs et la partie « Commerciale » objet de la présente convention.
Afin de permettre l'accessibilité des services TAD qui lui ont été confiés, à toute personne se présentant à bord du véhicule et ne disposant pas de titre de transport, les transporteurs sont tenus d’appliquer les termes de la présente convention.
CHAPITRE 2 : MODALITES DU FONCTIONNEMENT.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention traite des modalités pratiques de la remise par la CCVG au transporteur de la billetterie applicable aux services TAD de voyageurs, ainsi que des conditions de sa revente à tout usager potentiel, étant rappelé que la Région Nouvelle- Aquitaine fixe la tarification.
Article 2 : Acquisition de la billetterie
a) Remise des tickets
La CCVG remet au transporteur un volume de tickets qu'elle estime nécessaire à l'exploitation continue du service « V’Bus ». AU minimum, cette remise à lieu une fois par trimestre.
Un procès-verbal de remise signé par les deux parties est établi à chaque remise.
b) Fixation et évolution des tarifs
La Région Nouvelle-Aquitaine fixe les tarifs ainsi que le rythme et lés modalités de leur évolution. En cas de changement de tarif, la nouvelle grille tarifaire sera notifiée au Transporteur 1 mois avant son entrée en vigueur conformément à la convention de délégation conclue avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
c) Nomenclature de la billetterie
La billetterie se compose de :
Tickets Aller,
Tickets aller/retour
Tickets solidaires pour les titulaires de la Carte Solidaire
Tickets gratuits
Un billet est valable pour un trajet. d) Livraison de la billetterie
Les livraisons auront lieu uniquement à la CCVG, aux horaires d'ouverture des bureaux (du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30)
Article 3 : Distribution de la billetterie
a) Prix de vente aux usagers
En aucun cas la vente ne pourra être réalisée à un montant supérieur à la valeur correspondant à chaque estampillage de billets.
b}) Lieux de vente
Pour le Transporteur, les tickets unitaires solidaires devront être obligatoirement disponibles à bord des véhicules, où s'effectuera également le contrôle des cartes solidaires en cas de vente de billets de cette catégorie tarifaire.
c) Retour billetterie
A la fin du contrat, le Transporteur remettra à la CCVG la billetterie invendue.
Article 4 : Reversement des recettes :
a) Principe de fonctionnement
Le Transporteur s'engage à reverser à la CCVG l'intégralité des recettes qu'il a encaissées lors de la vente des tickets aux usagers du service V'Bus.
b) Contrôle
Périodiquement, un contrôle des souches des tickets sera réalisé par la CCVG. Il sera opéré en présence des deux parties dans les locaux de la CCVG.
Seul ce contrôle fera foi et permettra d'établir le montant des recettes encaissées par le Transporteur et devant être reversées à la CCVG.
c) Facturation :
Après contrôle, une facture correspondant au montant des recettes encaissées par le Transporteur sera adressée par la CCVG au Transporteur.
Article 4 : Déroulement de la convention
a) Durée
La présente convention prend effet à compter du 2 janvier 2025 jusqu'au terme du marché public liant le Transporteur à la CCVG.
b) Contrôles La CCVG procédera aux contrôles de l'application de la présente convention selon
les moyens qu'elle jugera les plus appropriés.
c) Résiliation
La non-exécution de l’une des obligations par l’une ou l’autre des parties entraînera la résiliation de plein droit de la convention, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse dans le délai de deux mois.
CHAPITRE 3 : FINANCEMENT
La CCVG prend en intégralité à sa charge les frais d'édition et de stockage de la
billetterie.
Fait à Montmorillon, le
Le Transporteur, Le Président de la Communauté de la Communes Vienne et Gartempe
Michel JARRASSIER BOIS DE L'HOSPICE SUR LA COMMUNE DE SAULGE - CONVENTION AVEC L'ONF POUR LES COUPES 2024/2025
où
N
S RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Office National des Forêts
Convention de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF
N° de Convention: 8330024E001
Forêt: Saulgé
Parcelle(s) : 6,7,9,10
Référence du Chantier interne ONF (N° de Fiche Bois) : FB240060038
Commune de localisation du Chantier: Saulgé 86500
La présente Convention est passée entre:
L'Office national des forêts, Etablissement ET La communauté de commune Vienne et
public à caractère industriel et commercial, Gartempe
immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 immatriculée sous le numéro SIRET 116 PARIS RCS, dont le siège social est au 20007004300019 2 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC, représentée par M. Michel JARRASSIER CS 30042 94704 MAISONS ALFORT CEDEX, en sa qualité de Président représenté par M. Antoine BLED Ci-après désigné par « le Propriétaire », en sa qualité de Directeur d'Agence
territoriale de Poitou-Charentes
Ci-après désigné par « l'ONF »,
Ci-après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »
Préambule
Dans un contexte global de tension sur la ressource forestière française liée à une forte demande mondiale de bois, l'Etat, la Fédération nationale des communes forestières {FNCOFOR), l'Office national des forêts (ONF) et l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois partagent l'objectif commun de sécuriser les approvisionnements des entreprises françaises de 1° transformation du bois {scieries, industrie du panneau, du papier et du bois énergie..), dans des conditions acceptables pour l'ensemble des parties (propriétaires, gestionnaire et acheteurs) avec Un partage de la valeur ajoutée générée. A cette fin, la FNCOFOR soutient le recours à la vente de bois par contrat d'approvisionnement.
En région, l'industrie de la transformation du bois irrigue l’ensemble de l’espace régional en fixant des activités économiques dans les communes rurales. Pour conforter leur activité et leurs investissements, les industriels de la filière forêt-bois aspirent à accéder de manière sécurisée à une matière première conforme à leurs besoins.
De leur côté, les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier, tout en veillant à la valorisation de leurs bois au travers de circuits de transformations de proximité générant de la valeur ajoutée sur le territoire, souhaitent vendre leurs coupes par produits, au prix du marché et avoir une visibilité sur les recettes tirées de ces ventes.
En application des articles L.213-6 et L.214-6 du Code forestier, l'ONF dispose d’un monopole légal dans les forêts relevant du régime forestier (forêts domaniales et forêts des collectivités)
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 1 sur 13
8330024E001 Saulgé 6, 7, 9, 10 pour diligenter toutes les ventes de bois. L'ONF met en vente des bois sur pied ou façonnés, en bloc ou à la mesure.
Les Parties ont décidé de construire une politique commerciale visant à recourir aux contrats d'approvisionnement pour la vente des bois mis à disposition de l'ONF par là commune propriétaire, et négociés par l'ONF conformément aux dispositions du code forestier.
Le recours aux contrats d'approvisionnement permet de garantir la récolte et la commercialisation des bois issus de la gestion durable du patrimoine de ta commune propriétaire, tout en optimisant les retombées économiques et sociales sur le territoire pour les industriels de 1ière transformation.
Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'ONF peut proposer aux communes de vendre leurs bois avec des bois issus de plusieurs forêts relevant du régime forestier, conformément à l'article L.214-7 du code forestier (appelé communément vente groupée).
Le cas échéant, l'ONF assure la maîtrise d'ouvrage de l'exploitation des bois (appelée communément opération d'exploitation groupée) avant d'en organiser la vente et de les livrer conformément aux termes des contrats d’approvisionnement conclus avec les acheteurs concernés. En conséquence, les Parties se sont rapprochées pour préciser les termes et conditions de leur relation.
e VU le code forestier et notamment son Livre Il et plus précisément ses articles L.214-6 à E.214-8,
+ Vula délibération du Conseil Communautaire n°BC/2024/24 .en date du 28 mars 2024
Il a été convenu ce qui suit:
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8330024E001 Saulgé 6, 7,9, 10 Article1. Définitions
Chaque fois que des lettres majuscules sont utilisées dans la présente Convention, les mots suivants auront la signification suivante :
+ Acheteur: Personne morale exerçant une activité de première transformation du bois et ayant signé un contrat de vente de bois avec l'ONF
+ Bois façonnés : arbres qui après abattage ont été ébranchés, découpés, débardés et stockés de façon à les transformer en produits commerciaux
+ __ Bois sur pied : arbres non abattus
e Chantier: Parcelle forestière ou groupe(s) de Parcelles forestières détaillée(s) à l'Annexe C,
dans lesquelles les bois sont exploités et qui constituent la plus petite unité de provenance des bois
+ __ Convention: la présente Convention d'exploitation des Bois sur pied mis à disposition par le Propriétaire à l'ONF
+ Comité national des ventes de bois communaux: crée en 2005, ce comité, composé de
façon paritaire, est saisi par l'ONF de toutes questions relatives aux Contrats d'approvisionnement prévus à l’article R. 213-26 du code forestier
+ __ Contrat d'approvisionnement : contrat de vente entre l'ONF et un Acheteur, prévu au code forestier (article R. 213-38), définissant les conditions, les caractéristiques techniques et les modalités financières permettant à l'ONF de contribuer à un approvisionnement régulier de l’Acheteur en Bois façonnés. Ces contrats sont annuels ou pluriannuels et s'exécutent par tranches
«ETF: Entreprise de travaux forestiers
+ Parcelle forestière: surface de forêt appartenant à un Propriétaire servant d'unité de gestion et de référence géographique
+ Produit : Bois sur pied mis à disposition de l'ONF par le Propriétaire provenant du Chantier dont les caractéristiques dimensionnelles et qualitatives sont détaillées à l'Annexe C de la présente Convention
+ __ Propriétaire : collectivité territoriale ou personne morale (Cf. article L. 211-1 code forestier), propriétaire d'une forêt relevant du régime forestier
Article 2. Objet de la Convention
La présente Convention définit les modalités techniques et financières de l‘exploitation des bois mis à disposition sur pied à ONF par le Propriétaire en vue d'une commercialisation dans le cadre de Contrats d'approvisionnements.
Article 3. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les dispositions de la Convention et ses Annexes, les dispositions de la Convention prévalent.
Article 4. Engagements de l'ONF
4.1. Exploitation des Bois sur pied
Dans le cadre d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés et groupés avec des bois issus d’autres forêts relevant du régime forestier, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement...) et prend à sa charge la responsabilité des missions suivantes :
a) la rédaction d’un cahier des charges dans le respect:
+ du cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF); ° du cahier des charges national d'exploitation forestière de PEFC ;
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 3 sur 13
8330024E001 Saulgé 6, 7,9, 10 ° des prescriptions particulières propres à chaque coupe;
+ des prescriptions relatives à la bonne réalisation de chaque Chantier, incluant les spécifications des Produits à façonner et, le cas échéant, des dispositions spécifiques ajoutées par le Propriétaire.
b) la passation d’un marché de services forestiers en son nom conformément aux règles de la commande publique auprès d’une ETF ou d’un autre prestataire de services ; c) l'obligation de vigilance en tant que donneur d'ordre (la collecte et le contrôle des documents pouvant justifier de la conformité des prestataires vis-à-vis de la règlementation);
d) l'établissement et la signature de la « fiche chantier » concernant l'hygiène et la sécurité codifiée dans le code rural et de la pêche maritime et, en cas de présence d'ouvrages à proximité, l'établissement et la signature de la « déclaration de travaux » ; e) l'identification des risques et mise en place des mesures de sécurité adaptées dans le cas de plusieurs entreprises intervenant successivement où simultanément; f} le contrôle des obligations réglementaires dévolues aux prestataires (déclaration de chantier, panneau de signalisation, en cas de présence d'ouvrages à proximité, déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT));
8) le suivi de l'exécution du Chantier (planification en conformité avec les plannings de livraison des bois, délivrance des bons de commande, surveillance des Chantiers); h) la réception du Chantier (vérification de la conformité des Produits, rédaction et signature du procès-verbal de réception);
ï) la vérification lorsqu'un cubage classement est prévu ;
J} le paiement des sommes dues aux prestataires ;
k) la préparation des opérations de livraison et de réception des bois avec les Acheteurs.
L'ONF ässume les responsabilités des opérations d'exploitation forestière qu'il a prises en charge, notamment les dommages causés à la propriété forestière, à charge pour lui d'appeler en garantie les prestataires auteurs de ces dommages. La responsabilité de l'ONF ne peut être mise en cause si l'inexécution ou le retard dans l'exécution résulte d'un cas de force majeure.
En cas de manquement constaté exclusivement imputable à l'ONF ou ses prestataires dans la réalisation des opérations d'exploitation forestières et ayant entraîné une dépréciation des Produits, l'ONF en assume les conséquences financières.
4.2. Transmission des informations par l'ONF au Propriétaire
Pendant la durée de la Convention et afin d'assurer au Propriétaire un maximum de visibilité,
l'ONF engage ses meilleurs efforts pour lui transmettre les informations techniques et financières relatives à l'exécution de la Convention.
Concernant ce Chantier, l'ONF tient le Propriétaire informé :
+ des éléments techniques et financiers relatifs aux opérations d'exploitation
+ du budget prévisionnel figurant en Annexe C comprenant:
o uneestimation des recettes tirées de la vente des Produits,
o uneestimation des charges d'exploitation,
° du calendrier prévisionnel du Chantier, des opérations de cubage/classement et de réception des bois avec chaque Acheteur;
°+ des dates de lancement et de réception du Chantier;
+ des dates de facturation des bois à l’Acheteur (avec l'envoi d’un mémoire de facturation)
et de reversement au Propriétaire (avec l'envoi d'un avis de mise en paiement);
e une fois l'ensemble des opérations achevées, un bilan technique et financier du Chantier.
4.3. Vente des Produits
L'ONF met en vente les Produits, par Contrats d'approvisionnement, avec des bois issus de plusieurs forêts relevant du régime forestier, conformément à l'article L.214-7 du code forestier
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 4 sur 13
8330024001 Saulgé 6, 7, 9, 10 (appelé communément vente groupée). Les modalités de fonctionnement des ventes groupées sont précisées en Annexe A.
En cas d’impossibilité pour l'ONF de vendre les Produits par Contrats d'approvisionnement et/ou conformément aux éventuelles demandes particulières du Propriétaire précisées à l'Annexe B, l'ONF en informera le Propriétaire et lui proposera une solution alternative.
Une partie résiduelle des Produits peut être également délivrée au Propriétaire, conformément
à l’article L.214-10 du code forestier.
Pour chaque vente :
e les prix de vente de chaque Produit sont déterminés après négociation par l'ONF avec chaque Acheteur conformément aux critères déterminés par le Comité national des ventes de bois communaux;
+ la vente est régie par les clauses générales de ventes de bois applicables au mode de vente choisi (bois façonné à la mesure ou en bloc}, accessibles sur le site www.onf.fr {https://www.onf.fr/produits-services/acheter-du-bois/les-essentiels).
Article 5. Engagements du Propriétaire
5.1 Diligences relatives au Chantier
Le Propriétaire s'engage à :
- prendre les arrêtés nécessaires quant à la sécurisation du Chantier, notamment en présence de sentiers de randonnées, ou d'autres équipements d'accueil du public ; - créer si nécessaire des voies de contournement avant le début du Chantier.
5.2 Mise à disposition des Bois sur pied
Pendant la durée de la Convention, le Propriétaire s'engage à mettre à disposition sur pied à l'ONF les Produits listés à l'Annexe C en vue d’une vente par Contrat d'approvisionnement.
Article 6 Dispositions financières
6.1. Détermination du montant des charges d'exploitation
En contre-partie des prestations listées à l’article 4.1, le Propriétaire s'acquitte auprès de l'ONF du montant établi sur la base des prix unitaires au m3 sur écorce déterminés en Annexe D.
Ces prix unitaires intègrent:
a) Le coût des charges d'exploitation (abattage, façonnage, débardage) ;. b) Le coût des autres charges éventuelles (par exemple : manutention, déplacement des bois ou stockage, cubage, remise en état, création de piste, traçage de lignes de câble, pour tout ou partie de ces bois) sauf les prestations de transport ;
c}) Le coût de l’organisation de l'ensemble de ces opérations par l'ONF rémunérée sur la base des barèmes de prix unitaires forfaitaires mentionnés en Annexe D.
Ces prix unitaires s'appliquent aux quantités livrées et facturées aux Acheteurs ainsi qu'aux
quantités délivrées au Propriétaire. Lorsque les unités appliquées aux quantités facturées ou délivrées sont différentes de l'unité maître du Chantier (m3 sur écorce), ces quantités sont converties par application des coefficients prévus en Annexe E.
6.2 Déduction des charges lors des reversements des produits des ventes
Après encaissement de la facture correspondant à chaque livraison de bois, l'ONF reverse au Propriétaire les produits des ventes en déduisant, outre les frais de recouvrement et de reversement conformément au paragraphe A3.3 de l'Annexe A, les charges estimées relatives à l'exploitation des bois et les éventuelles charges de transport engagées.
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 5 sur 13
8330024E001 Saulgé 6, 7,9, 10 Le montant des charges déduit à chaque reversement correspond : + __ dans le cas de bois livrés et facturés « bord de route », à Un pourcentage sur le produit des ventes à reverser (défini en Annexe D). Ce montant est arrondi à la centaine d'euro inférieure ;
+ dans le cas des bois livrés et facturés « rendu usine », aux charges de transports réellement engagées pour la livraison majorées des coûts d'organisation des opérations de logistique et de transport (figurant en Annexe D), d'une part, et, à Un pourcentage sur le produits des ventes à reverser (défini en Annexe D) après déduction des charges de transport, d'autre part. Ce montant est arrondi à la centaine d'euro inférieure.
Les Annexes C et D précisent le détail des différentes charges, et définissent les modalités de caleul du pourcentage de charges retenues à chaque reversement.
6.3. Décompte final et solde des charges
A l'issue de l'encaissement de l’ensemble des factures concernées par le Chantier, l'ONF établit un décompte final des charges afin d'établir le solde entre les charges déjà déduites lors des reversements des produits des ventes (6.2) et les charges d'exploitation engagées (7.1).
Le cas échéant, l'ONF reverse au Propriétaire le solde qui lui revient matérialisé par ün avis de mise en paiement dudit solde.
Article 7. Propriété des bois
Le Propriétaire reste propriétaire des Produits jusqu'au transfert de propriété à l'Acheteur matérialisé, conformément aux clauses générales de vente, par :
+ _le procès-verbal de dénombrement des bois, ou
+ lorsque les bois sont livrés et mesurés chez l’Acheteur, le bon de livraison.
Le Propriétaire assume les risques de perte, dépréciation ou vol des bois inhérents à sa qualité
de propriétaire.
Article 8 Concertation ONF - Propriétaire
L'ONF et le Propriétaire se concertent de façon régulière, notamment toutes les fois où cela est jugé utile et au moins une (1) fois par an, afin que l'information utile au bon fonctionnement de la présente Convention soit échangée.
En cas d'évolution de la politique commerciale ou de toute disposition de la présente Convention, les deux Parties s'engagent à se rapprocher et à modifier la présente Convention par avenant.
Article 9. Règlement des litiges
Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à Un règlement amiable de tout litige relatif à l'exécution de la présente Convention.
En l'absence de règlement amiable, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour en connaître.
Article 10. Durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour la durée nécessaire à l'exploitation du Chantier, et au suivi de la vente des Produits qui en sont issus, notamment les opérations de recouvrement et de reversement du produit correspondant incluant les opérations de déduction des charges d'exploitation.
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8330024E001 Saulgé 6, 7, 9, 10 Article 11. Personne responsable de l'exécution de ia Convention
Pour l'ONF:
+ _ la personne responsable de l'exécution technique de la présente Convention est M. Frédéric ADIEN en sa qualité de Technico-Commercial Bois, frederic.adiengonf.fr, 06 12 05 78 71
+ la personne responsable de l'exécution administrative de la présente Convention est Mme Aurore VALENTIN en sa qualité d’ Assistante Bois, aurore.valentisonf.fr, 06 27 64 64 58
Pour le Propriétaire, la personne responsable de l'exécution de la présente Convention est M. Michel JARRASSIER en sa qualité de Président.
Fait en deux (2) exemplaires,
A A
Le Le
Le représentant du Propriétaire Le représentant de l'ONF
[Directeur d'agence territoriale]
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 7 sur 13
8330024F001 Saulgé 6, 7,9, 10 Annexe À : Modalités de gestion des ventes groupées de bois façonnés
En vertu du code forestier (art L 214-7 et L 214-8), une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de | plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214-22) et, en cas de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF (communément appelée exploitation groupée), des charges engagées par l'ONF pour l'exploitation des bois.
A1. VENTE DES BOIS PAR L'ONF
A1. - Dispositions générales
Toutes les ventes s'effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de l'ONF. Les ventes groupées prennent généralement la forme de contrats d'approvisionnement de bois façonnés vendus à la mesure et négociés de gré à gré par l'ONF. Mais il peut aussi s'agir de contrats de vente simple en bloc de lots regroupant des bois façonnés appartenant à différents propriétaires.
Il'est rappelé que les ventes de gré à gré (contrats d'approvisionnements notamment) sont couvertes par le secret des affaires. A ce titre, les représentants et personnels des collectivités ou personnes morales propriétaires ainsi que les personnels de l'ONF qui ont connaissance des informations commerciales, tant dans l’exercice de leur responsabilité que fortuitement, sont tenus au secret professionnel (art 1.2 des conditions générales des ventes de bois de gré à gré).
A1.2 Caractéristiques des ventes de bois façonnés par contrats d'approvisionnement
L'ONF, en tant que vendeur légal (L 214-6 du Code forestier), mène les négociations avec les clients et conclut des contrats d'approvisionnement portant sur des bois façonnés répondant à des cahiers des charges bien définis (en termes d'essences, qualités et dimensions).
Lorsque le conseil municipal ou les organes désignés à l'article L211-1 du code forestier valident les contrats d’approvisionnement de bois façonnés comme destination pour les bois des coupes inscrites à l'état d’assiette, ces bois vont, après façonnage et tri, contribuer à la mise en œuvre des contrats d'approvisionnement conclus par l'ONF, en priorité, avec les clients s'approvisionnant sur le bassin dont relève le territoire communal.
L'ONF oriente les bois sur les contrats d'approvisionnement apparaissant comme les plus adaptés au regard de la qualité des bois constatée après exploitation (quitte à remettre en cause les contrats qui avaient été pre-ciblés quand les bois étaient encore sur pied).
Quel que soient les contrats choisis, les prix de vente sont conformes au cadrage défini en Comité national des ventes de bois communaux. Les contrats d'approvisionnement étant d’une durée annuelle ou pluriannuelle, ces grilles de prix sont révisées périodiquement (en général tous les 6 ou 12 mois) afin de tenir compte des contextes économiques et conjoncturels des marchés du bois.
A2. LIVRAISON ET FACTURATION DES BOIS PAR L'ONF
Après exploitation, les bois sont livrés et facturés aux clients dans le cadre des procédures de réception et facturation prévues par les clauses générales de vente de l'ONF, précisées en tant que de besoin par les clauses particulières des contrats.
Un mémoire de livraison détaillant les quantités et qualités de bois facturés peut être transmis par l'ONF au Propriétaire dès émission de la facture à l'Acheteur.
A3. REVERSEMENT PAR L'ONF DU PRODUIT DE LA VENTE AU PROPRIETAIRE
A3. - Principe de base
Les sommes à reverser au Propriétaire sont égales à sa quote-part des sommes encaissées sur le contrat de vente, de laquelle sont déduits, d'une part, les frais de recouvrement et de reversement et, d'autre part, en cas de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF, les charges engagées par l'ONF pour l'exploitation des bois. Les modalités de calcul de chacun de ces éléments sont détaillées dans les articles suivants.
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 8 sur 13
8330024E001 Saulgé 6, 7,9, 10 A3.2 - Part des produits nets encaissés revenant au Propriétaire
Dans le cas général, la part des produits nets encaissés revenant à chaque propriétaire est calculée sur la base de la valeur facturée des produits qu'il a fournis.
Lorsqu'une partie des factures n'est que partiellement encaissée par l'ONF, là part revenant à chaque propriétaire est alors calculée sur le montant encaissé au prorata de la contribution de chacun d'entre eux. Le prorata définitif est établi après appel à la garantie financière fournie par l'Acheteur et mise en œuvre par l'ONF de toutes les actions de recouvrement inhérentes à des créances publiques.
A3.3 - Frais de recouvrement et de reversement
En application de l'article D214-22 du Code Forestier, le montant des frais de recouvrement et de reversement dus par le Propriétaire à l'ONF est égal à 1% des sommes recouvrées par l'ONF.
A3.4 - Reversements
L'ONF verse chaque mois au Propriétaire Un montant correspondant à : . la part qui lui revient sur les factures de ventes groupées de bois encaissées calculée selon les dispositions de l'article A3.2, majorée de la TVA en application du régime fiscal du Propriétaire (en application de l'article Article D 214-23 du Code Forestier, le reversement par l'ONF de la part due à chaque propriétaire titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l’Acheteur) ;
. diminuée des frais réglementaires de recouvrement et de reversement (1% des sommes
recouvrées) selon les dispositions de l’article A3.3;
. et, lorsque les bois ont été mis à disposition sur pied à l'ONF par le Propriétaire, d'un montant estimé pour les charges d'exploitation proportionnel au montant brut à reverser diminué, le cas échéant, des charges de transport, majoré de la TVA en application du régime fiscal de l'ONF.
A l'appui de ce versement, Un avis de mise en paiement explicitant son montant est transmis par l'ONF au Propriétaire et à son comptable.
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 9 sur 13
8330024E001 Saulgé 6, 7,9, 10 ANNEXE B : Demandes particulières du Propriétaire
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 10 sur 13
8330024F001 Saulgé 6, 7, 9, 10 Annexe C : Fiche d'analyse économique prévisionnelle du Chantier
N° de la convention 833002E00+
Forët SAULGE
Parceëe(s} 6.7.9.10
Référence interne ONF FB240060038
RECETTES PREVISIONNELLES {HT} 43735€ Vente par soumission {VE}, Vente per contrat {CTRA), Cession {CVD} Délirance (DEL
Proche VE CTRA CVD DEL Quangit nié FR L Fix Unitaire en Urdiÿ Elo HT
FD 80 ABC s# 2O-OQ F3 SUR 209.000 #0ue 12 000€ XFU BU * 192.000 #3 EUR 192.600 210€ 224€ PIN BO ABC # 318.000 M3 SUR 318200 ane 70€ FIN BO CO z 310.000 M3 SUR 310.000 ELA see
XRX Bi] x 323.000 M3 SUR 223,000 170€ E4gi €
Toiai vente de bois {+} en M3 SUR EC +343 326€ 43735 €
N.8. Les prix unäaires estimabfs appliqués dans ce document sont calé su : ke moyenne dés prix observés l'armée précédente. Le résutit Enarcius friai paut étre différent en fanctian du contexte économique mais aussi des quahtés of quanifiés réetierrent vendues.
Subvention (2}
FRAIS DE RECOUVREMENT ET DE REVÉRSEMENT (3) : AST € ÉE=1%xi 14 1158 duproduit vends , Article DZ14-22 du Dodo Forestier)
CHARGES D'EXPLOITATION PREVISIONNEELES (HT) {4} : 24 680 €
Proëutt Opérstions Quertié Urké panel Pux Liebe en Urté Montant HT
F.D BC ABC Abatiage débardage 200.000 A3 SUR 200.009 175€ 3500 € XFU Bi Façonope débariage 182.060 M3 SUR 192.000 68€ 103€ FIN 60 CD Abutinge débardege 006 M3 SUR 650.000 188€ AO2TDE xRX a ‘Abotiage débartiigs 323.006 M3 SUR 323.000 188€ S05€ en M3 SUR EC 1365 160€
CHARGES DE GESTION DE CHANTIER ET D'CRGANISATION DE LA LOGISTIQUE {HT} (S) : 5372€
Vue en . Produit Cpérations Quant Urité Maé lee Prix Linéaire en Ur Montant HT
F.D BO ABC Gesbon ët organeation 392.000 M3 SUR 392.000 AE 13686 xFU Bit Gestion ot orpañnton 828.005 M3 SUR 25.000 49€ 252€ XRX BH Gesion si orpanitabon 323.000 M3 SUR 323.000 40€ 122€ BE
en M3 SUR EC +343 40€
RECETTE NETTE PREVISIONNELLE POUR LE PROPRIEFAIRE 43 246 € -Sblon de classe Fiscal du Propriétaire, tele que connus des sensces da PONF
IX] Commune assujettie rodovable (RSA) ; {1+2-3-4-5) on HT
4324 € 8,86 EIM3 SUR EC
11 Commune assujettie non redevahie (RFA) ; {5+2-3-AxTVA4U-EXTVAROE)
8703€ 7,23 EM3 SUR EC
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 11 sur 13
8330024E001 Saulgé 6, 7, 9, 10 ANNEXE D - Gestion des charges d'exploitation au réel
N° de la convention 833002E00t
Forèt SAULGE
Parcelle(s) 6.7,9.10
Rétérénce interne ONF FB240060038
Di. PRIX UNITAIRES DES PRESTATIONS (art. 6.1)
D1.1- Cas des produits vendus ou délivrés, livrés et/ou facturés « bord de route »
#&) Coûts unitaires estimés des prestations d'exploitation (va/eur non contractueite)
Produit Opérations Guandté Unété Fax Unitatra
FDECO Abaïtag® débardage 260 M3 SUR 17.56
XFU8 0 Façonnage débardage 182 M3 SUR 15.80
PINEO Abatisge débardage 628 M3 SUR 15.80
XRXE 0 Abaîtage débardage 323 M3 SUR 15,80
b)} Péix unitaires de l'organisation de l'exploitation par l'ONF {valeur contractuelle) Produit Opérations Qusnttè Unie Prix Unitaire
FDBOABC Gestion et organisation 592 M3 SUREC 4.00 XFU BI Gestion et organisation 828 M3SUREC 400 XRX 814 Gestion et organisation 323 M3 SUR EG 4,00 #3 SUR EC
D1.2 - Cas des produits vendus livrés usine ou sur plateforme
Pour ces produits, les prix unitaires indiqués dans be tabfeau D1.1 ci-dessus sont maistés des coûts récis du transport engagés par FONF et dos coûte de son crganisaton.
À fre d'iorrnation, les prix unitaires de transport applicables À la présente convention sont estimés à :
Produit Cpératone Quantité Unité Prix Unitayre
La distances retenue comespond à la distance ls plus courte entre la commune de-stackags des bois et la commune de livraison selon ie distancier google
maps majorée de 5%, celle majoration étant firaltés à 10km.
Prix unhaire de l'organisation du transport par l'ONF {valeur contractuelle} Produit Opérations Quantité Unitè Paix Unitaire
Gestion des opérations de transpant M3 SUR EC 4.65
D2. CALCUL DES CHARGES A DEDUIRE LORS DES REVERSEMENTS {art 6.2)
D2.1 - Cas des produits vendus ou délivrés, livrés et/ou facturés à bord de route »
Le pourcentage de déduction des charges appliqué au montant du produit de la vente est fixé à : 75%
D2.2 - Cas des produits vendus livrés usine ou sur plateforme Pour ces produits, le montant des charges d'exmoñtation correspondent est augmenté das coûts lès au transport tel que définit au paragraphe 012 emaforés de 10%.
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 12 sur 13
8330024001 Saulgé 6, 7, 9, 10 Produit générique
PINBO AB_C
FINBOC_D
RXR BO C_D
XEX BI
XRX BE E2
ANNEXE E : Coefficients de conversion
Essence Libeïé de produit générique
Feulus hors chêne qualité secondaire (CD)
fRuiluS à destination deslières papier elpanneau
Bfeuilusà destnaton des filières papier el panneau
Bleusà desinafon des ilères papier et panneau
0 eapin éploéa qualité standard (ABC)
RO tutrécineux blanc quallé escondaire (CD)
B0O pin hors pin mariime qualié standrd (ABC)
Pin quai secondaire (CD)
“utrésineux rouge hors PIN qualité sscandaire (CD)
résineux à destination des lèrée papier st panneau
résineux à destnafon du bois énergie (plaque)
SP.RE
DOU, MEL, PM, PN, PS, RXR |BE résineux à desinañon du bols énergie (granulé)
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait
8330024E001 Saulgé 6, 7,9, 10
Unité maitre [7 Cosficient de convertion d'? unffé en m$ sur corce
M3apparent séchef Tonne
sa | man méaur | mêsous
Page 13 sur 13 CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT DE L'ALT2 À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE PAR LE GESTIONNAIRE DES AIRES
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Convention relative au reversement de l’ALT2 à la Communauté de communes
Vienne et Gartempe par le gestionnaire des aires d'accueil des gens du voyage
Entre,
La Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG), dont le siège est au 6 rue Daniel Cormier — 86500
MONTMORILLON, immatriculée au répertoire SIRET sous le numéro
200 070 043 00019, représentée par le Président, Monsieur Michel JARRASSIER, par délibération en date du 29
octobre 2020,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
D'une part ;
Et,
La société ACGV Services, dont le siège est à La Rochelle (17), 1 rue de la Trinquette, Immeuble Le Sextant —
17000 La Rochelle, immatriculée au répertoire SIRET sous le numéro 801 251 604 00022, représentée par le
Président, Monsieur Christophe CHATENDEAU,
Ci-après dénommé « le gestionnaire »,
D'autre part.
PREAMBULE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe »,
a fait de l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage une compétence
obligatoire des communautés de communes et d'agglomération. La Communauté de communes Vienne et
Gartempe assure depuis 2017, l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
situées à Montmorillon (places conformes : 48), Lussac-les-Châteaux (places conformes : 24) et Pressac (places
conformes : 24).
Pour la gestion des 3 aires le gestionnaire bénéficie d’une aide financière de l'Etat dénommée « Aide au
logement temporaire 2 {AET 2) » qui se décompose comme suit pour chacune des aires ci-dessous :
e Un montant fixe (56,50€/ place) déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes
techniques, effectivement disponibles, par mois,
e Un montant variable (75,95€/ place} provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel
d'occupation mensuel des places.
Les modalités de versement de cette aide financière sont définies dans une convention annuelle entre l'Etat et
le gestionnaire.
Au 1% novembre 2024, la Communauté de communes Vienne et Gartempe a confié la gestion et l'entretien des
3 aires d'accueil des gens du voyage à la société ACGV Services sous la forme d’un marché de prestations de
services. Le marché est conclu avec la société ACGV Services pour une durée initiale de 12 mois (1 an) à compter du 1°
novembre 2024. Il pourra être reconduit 3 fois pour une période de 12 mois et sa durée totale ne pourra excéder
48 mois (4 ans).
Dès lors, c’est la société ACGV Services - gestionnaire des 3 aires d'accueil des gens du voyage - qui perçoit l'ALT2
et non plus la Communauté de communes Vienne et Gartempe.
Cette recette n'entre pas dans les conditions financières du marché, aussi, il convient de définir, par convention,
les modalités de reversement entre la société ACGV Services et la Communauté de communes Vienne et
Gartempe.
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage confiée par la Communauté de
communes Vienne et Gartempe à la société ACGV Services, cette dernière s’engage à reverser le montant total
de l’aide financière de l’Etat dénommée « Aide au logement temporaire 2 (ALT 2) » qu’elle percevra chaque
année.
ARTICLE 2 : MODALITES DE REVERSEMENT DE L'ALT2
La société ACGV s'engage à :
œ Fournir à la Communauté de communes Vienne et Gartempe la convention conclue entre l'Etat et elle-
même pour la « gestion des 3 aires d'accueil » accompagnée de ses annexes chaque année.
D Communiquer à la Communauté de communes Vienne et Gartempe les notifications de versement de
la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) afin que la Communauté de communes puisse émettre les titres
de recettes en conséquence auprès de la société ACGV (au grès des réceptions des notifications de la
CAF et à minima 1 fois par an).
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE ACGV SERVICES
La société ACGV s'engage à fournir à la Préfecture de la Vienne l’ensemble des documents demandés dans la
convention pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage conclue avec l’état.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue rétroactivement à compter du 1° janvier 2025 jusqu’à la fin du marché, soit
jusqu’au 31 octobre 2028 si reconductions le cas échéant.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification des clauses de la présente convention doit préalablement faire l’objet d'un avenant
formalisé par écrit et signé des deux parties.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée avant son terme par l’une ou l’autre des parties : " en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets ;
“pour des motifs d’intérêt général ;
"par non reconduction du marché ;
"_ paraccordentre les parties.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige né de l'exécution des présentes, les parties privilégient une résolution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal compétent est celui dont le ressort duquel l’autorité qui a
pris la décision d'attaquer à son siège.
Fait en 2 exemplaires, à Montmorillon, le
Le Président
Le Président de la Communauté de Communes
de la société ACGV Services Vienne et Gartempe,
Christophe CHATENDEAU Michel JARRASSIER