Procès Verbal - PV 2505

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Procès Verbal - PV 2505 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2505)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 25 MAI 2020

L’an deux mille vingt, le 25 mai à 20h00, le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire à l’Espace Allard, afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur : celle-ci s’est déroulée sans que le public ne soit autorisé à y assister sous la présidence de M PAIN Michel, maire

Date de convocation : 18.05.2020

Affichage de la convocation : 18.05.2020

Présents : PAIN Michel, DORET Laurent, BERNARD Vincent, BIBAUD André, COLLA Fernando, DIOT Françoise, DUPERRIER Marie-Christine, GOUJON Bernard, GUYOT Bernard, JOSSERAND COLLA Sylvie, LESAGE GUERTON Chantal, MASSÉ Claude, MASSÉ Ghislaine, MOIGNER Benjamin, PEZIN LEFEBVRE Sophie, TEXEDRE Roselyne.

Absents :

Date d’affichage :

Ordre du jour :

 Election du Maire

 Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints

 Fixation des indemnités des élus

 Installation des commissions

 Délégation au Maire

N°20200525_001-MP

Objet : Election du Maire

Le 25 mai 2020 à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Maurice la Clouère, se sont réunis à l’Espace Allard à huis clos sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L-2121-10, L2121-11 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le président donne lecture des articles L.2122-1, 2122-4 et L.2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L’article L.2122-1 dispose qu’« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L’article L.2122-4 dispose que « le Maire et les adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret… »L’article L.2122-7 dispose que « le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le président demande alors s’il y a des candidat(e)s

Les candidatures suivantes sont présentées :

- M DORET Laurent

Le président invite le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection du Maire.

Constitution du bureau :

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins :

- MASSE Ghislaine

- DUPERRIER Marie-Christine

Premier tour du scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 0

Majorité absolue : 15

Ont obtenu

- M DORET Laurent : 15 voix

Monsieur DORET Laurent ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

N°20200525_002-MP

Objet : Détermination du nombre d’adjoint

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d’adjoint relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30% de l’effectif légal dudit conseil.Ce pourcentage donne pour la commune de Saint Maurice la Clouère un effectif maximum de 4 adjoints.

Il est proposé la création de 4 postes d’adjoints.

Le Conseil Municipal,

Vu le code des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, la création de 4 postes d’adjoints au maire.

N°20200525_003-MP

Objet : Election des adjoints

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire, après son élection et la détermination du nombre d’adjoints, donne lecture des articles L.2122-1, L2122-4 et L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

L’article L.2122-1 dispose qu’ « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal. »

L’article L.2122-4 dispose que « le Maire et les adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret… ».

L’article L.2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7 ».

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des 4 adjoints.

Après un appel à candidature, la liste de candidats est la suivante :

- M BIBAUD André

- Mme TEXEDRE Roselyne

- M GUYOT Bernard

- Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 4,Constitution du bureau :

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins :

- MASSÉ Ghislaine et

- DUPERRIER Marie-Christine.

Premier tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins blancs ou nuls :1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés :0

Majorité absolue : 15

Liste 15 voix – quinze voix.

La liste ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

- M BIBAUD André : 1er adjoint

- Mme TEXEDRE Roselyne : 2e adjoint

- M GUYOT Bernard : 3e adjoint

- MME PEZIN LEFEBVRE Sophie : 4e adjoint

N°20200525_004-MP

Objet : Fixation des indemnités des élus

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le Maire précise qu’en application de l’article L2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de Maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitant et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique »

Par ailleurs, en application de l’article L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du Conseil Municipal »

Ce même article précise en outre que « toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du Maire, estaccompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 que « les Maires… perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du Maire.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24- 1,

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoint au Maire à 4

Considérant que l’article L2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que la commune dispose de 4 adjoints,

Considérant que la commune compte 1 344 habitants,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,

Après en avoir délibéré,DECIDE

Article 1er,

A compter du 25 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints est dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

- Maire : 33% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, à savoir 1027

- 1er adjoint : 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 2e adjoint : 15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 3e adjoint : 15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- 4e adjoint : 15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 :

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L2123- 22 à 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 :

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITES Maire DORET Laurent 33 % de l’indice

1e adjoint BIBAUD André 20 % de l’indice 2e adjoint TEXEDRE Roselyne 15 % de l’indice 3e adjoint GUYOT Bernard 15 % de l’indice 4e adjoint PEZIN LEFEBVRE Sophie 15 % de l’indiceN°20200525_005-MP

Objet : Installation des commissions

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de désigner les membres qui siègeront aux différentes commissions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

Commission Marchés publics

M DORET Laurent

Mme TEXEDRE Roselyne

M BIBAUD André

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

M GUYOT Bernard

Mme DIOT Françoise

M MASSE Claude

Commission Bâtiments communaux

M BIBAUD André

M DORET Laurent

Mme TEXEDRE Roselyne

M GUYOT Bernard

Mme MASSÉ Ghislaine

M MASSÉ Claude

M GOUJON Bertrand

Commission scolaire et petite enfance

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

M BIBAUD André

Mme DIOT Françoise

Mme MASSÉ Ghislaine

M GOUJON Bertrand

Mme BOBIN Aurélie

M MASURE Thibaud

Commission des chemins, de la voierie et de l’hydraulique agricole + chemins de randonnées pédestres

M GUYOT Bernard

M BIBAUD André

Mme LESAGE GUERTON Chantal

Mme MASSÉ Ghislaine

M GOUJON Bertrand

Mme DUPERRIER Marie-Christine

M BERNARD Vincent

Commission funéraire

M BIBAUD André

M DORET Laurent

M GUYOT Bernard

Mme MASSÉ GhislaineCommission des places publiques des espaces verts, environnement

M BIBAUD André

Mme DUPERRIER Marie-Christine

M GOUJON Bertrand

Mme TEXEDRE Roselyne

M DORET Laurent

M GUYOT Bernard

Mme LESAGE GUERTON Chantal

M MOIGNER Benjamin

Commission des sports et des relations avec les associations

Mme TEXEDRE Roselyne

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

M BIBAUD André

M GUYOT Bernard

Mme DIOT Françoise

M MASSÉ Claude

Commission des finances

M DORET Laurent

M BIBAUD André

Mme LESAGE GUERTON Chantal

Mme DIOT Françoise

M MASSÉ Claude

Commission communication

M GUYOT Bernard

Mme TEXEDRE Roselyne

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

M COLLA Fernando

Mme JOSSERAND COLLA Sylvie

M MOIGNER Benjamin

Mme DUPERRIER Marie-Christine

M MASURE Thibaud

Commission lotissement

M BIBAUD André

M DORET Laurent

Mme TEXEDRE Roselyne

M COLLA Fernando

Commission carrière

M DORET Laurent

M GUYOT Bernard

M MOIGNER Benjamin

Mme LESAGE GUERTON Chantal

Mme DUPERRIER Marie-Christine

M GOUJON BertrandCommission ressources humaines

M DORET Laurent

M BIBAUD André

Mme TEXEDRE Roselyne

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

M GUYOT Bernard

M MOIGNER Benjamin

Mme DIOT Françoise

Mme MASSÉ Ghislaine

Commission affaires sociales

M GUYOT Bernard

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

M BIBAUD André

M COLLA Fernando

M MOIGNER Benjamin

Mme LESAGE GUERTON

Mme JOSSERAND COLLA Sylvie

Commission patrimoine

M DORET Laurent

M BIBAUD André

M GUYOT Bernard

M COLLA Fernando

Mme JOSSERAND COLLA Sylvie

Mme DUPPERRIER Marie-Christine

Commission fusion

M DORET Laurent

M BIBAUD André

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

M GUYOT Bernard

Mme TEXEDRE Roselyne

Mme DUPERRIER Marie-Christine

M MOIGNER Benjamin

M BERNARD Vincent

Mme PAQUET MESNARD Aurélie

M FRADET Aurélien

M MASURE Thibaud

N°20200525_006-MP

Objet : Election des délégués

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la commune est adhérente à différents syndicats, infirme le Conseil Municipal qu’il y a lieu de désigner les délégués titulaires et suppléants qui siègeront aux différents comités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

Syndicat Energie Vienne

Représentant : M GUYOT Bernard

Suppléant : M MASSÉ ClaudeSyndicat mixte des vallées du Clain

Titulaires : M GUYOT Bernard, M BIBAUD André

Remplaçant : Mme DUPERRIER Marie-Christine

SIVM, plan d’eau, piscine, centre culturel, subventions aux associations, liaisons douces

M DORET Laurent

M BIBAUD André

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

Mme TEXEDRE Roselyne

Mme MASSÉ Ghislaine

Mme LESAGE GUERTON Chantal

Mme DUPERRIER Marie –Christine

Syndicat AT 86

M DORET Laurent

Mme TEXEDRE Roselyne

Syndicat eaux de Vienne

M DORET Laurent

Comité de jumelage

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie

M GUYOT Bernard

Mme DUPERRIER Marie-Christine

N°20200525_007-MP

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle que l’article L2122-22 du CGCT donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de texte.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L 32122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire, les délégations suivantes :

1- De prononcer la délivrance des concessions dans le cimetière ;

2- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;N°20200525_008-MP

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire : autorisation pour le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins temporaires

Le Conseil Municipal,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 et 3.1

Considérant que les besoins du service, exemple péri-scolaire, peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,

Considérant que ces mêmes besoins du service peuvent nécessiter le recrutement dans les plus brefs délais d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3 et 3.1 de la loi du 26 janvier

1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents

contractuels momentanément indisponibles, ainsi que pour répondre,

lorsque les besoins du service le nécessitent, à un accroissement

temporaire ou saisonnier d’activité ;

- De préciser que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la

nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

- De prévoir à cette fin l’inscription au budget des crédits nécessaires ;

N°20200525_009-MP

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle que l’article L2122-22 du CGCT donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de texte.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, donne à Monsieur le Maire la délégation suivante :

- Location des logements communaux ;N°20200525_010-MP

Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié le régime du droit de préemption urbain en transférant de plein droit son exercice aux communautés de communes compétentes en urbanisme. La communauté de communes du Civraisien en Poitou est donc titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place de communes membres.

Le Conseil Communautaire a décidé par délibération en date du 19 décembre 2017 de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes dotées d’un document d’urbanisme approuvé.

Le Conseil Municipal doit délibérer pour accepter cette délégation de l’exercice du droit de préemption urbain.

Vu la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants,

Considérant la compétence de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou en matière d’élaboration, révision et modification des documents d’urbanisme,

Considérant, en application des dispositions de la loi ALUR, que la Communauté de Communes du civraisien en Poitou est titulaire du droit de préemption en lieu et place des communes membres,

Vu l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme précisant que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’état, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être raccordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataires ».

Vu la délégation du Conseil Communautaire, en date du 19 décembre 2017, décidant de déléguer l’exercice du droit de préemption aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme approuvé,

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 19 décembre 2017, précisant que la délégation se fera dans les zones urbaines et à urbaniser en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant de la compétence communale,

Vu la décision du Conseil Communautaire de conserver l’exercice du droit de préemption sur la ZA de l’arborétum,

Considérant l’instauration du droit de préemption urbain pour la commune de SAINT MAURICE LA CLOUERE, par délibération en date du 14.06.1996 sur les zones U – NA – HNA.Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou par délibération en date du 19 décembre 2017,

ACCEPTE qu’une copie de l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ayant un intérêt communautaire certain soit transmise pour avis à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, dès leur réception,

ACCEPTE qu’une copie de l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) soit transmise systématiquement à la Communauté du Civraisien en Poitou, pour information,

ACTE que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales,

DECIDE d’user du droit de préemption,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour exercer, autant que de besoin, le droit de préemption urbain sur la commune de SAINT MAURICE LA CLOUERE, dans le respect du cadre de la délégation et pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.