Arrêté - AM 2025 109

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Arrêté - AM 2025 109 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 109)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-109 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Objet : Arrêté de délégation de fonction et de signature à Madame Josette LAUVERGNIAT,

adjointe au maire pour les hospitalisations d'office

Vu l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère de plein droit au

maire le pouvoir de police municipale ;

Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;

Vu l’article L.2212-2, alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui lui permet de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la

conservation des propriétés ;

Vu l’article L.3213-2 du Code de la Santé Publique stipulant qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1 ;

Vu l'arrêté municipal n°2024-110 portant délégation de fonction et de signature à Madame Josette

LAUVERGNIAT, 3°" adjointe au maire ;

Considérant que conformément aux dispositions précitées, Madame Josette LAUVERGNIAT, adjointe au maire est susceptible de signer des mesures provisoires d'admission en soins

psychiatriques sans consentement ;

ARRETE

Article 1° : Il est donné délégation de fonction et de signature à Madame Josette LAUVERGNIAT, adjointe aux Affaires sociales, pour prendre et signer les arrêtés d'admission en soins

psychiatriques.

Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature, au nom du maire de Gréoux-les- Bains, de tout acte, afférant aux matières objet de la délégation. La signature de Madame Josette LAUVERGNIAT devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».

Article 3 : Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressée et inscrit au registre des arrêtés du maire.

Article 4: Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-

Provence et à Monsieur le Trésorier Municipal.

Article 5: Voies et délais de recours — En cas de contestation, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l’auteur de la décision et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Marseille.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 26 mai 2025

Notifié le: 2 7 MAI 2025

Signature de Madame Josette Lauvergniat

AL

al Paul AUDAN Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250526-AM-2025-109-AI Date de télétransmission : 27/05/2025 Date de réception préfecture : 27/05/2025