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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°314 du 3 décembre 2020
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°314 du 3 décembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 314 DU 03 DÉCEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°314 DU 03 DÉCEMBRE 2020
PRÉFECTURE DU NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Nord
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
- Arrêté portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
- Arrêté portant tarification pour l’exercice 2020 des prestations du centre de placement éducatif «les Horizons» géré par l’AFEJI
- Arrêté portant tarification pour l’exercice 2020 des prestations du dispositif d’Accueil de Jour « Métamor- phose » géré par ALEFPA
- Arrêté portant tarification pour l’exercice 2020 des prestations du Service d’Investigation Éducative géré par l’association la Sauvegarde du Nord
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
- Arrêté n°1/02/12/2020 portant réglementation de la sécurité routière
GROUPE HOSPITALIER SECLIN-CARVIN
- Décision d’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de se- conde classe
TABLE DES MATIÈRES Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction de la
Coordination des
Politiques
Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition , Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant nomination de M. Régis BROUILLARD, attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les programmes dont l'exécution de la dépense doit relever du centre de services partagés régional
Chorus de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés
régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l'article 2 du présent arrêté aux fins de réalisation dans
Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes suivants
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
0104 Intégration et accès à la nationalité française
0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
0120 Concours financiers aux départements
0121 Concours financiers aux régions
0122 Concours spécifiques et administration
0161 Sécurité civile
0207 Sécurité et circulation routières
0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
0232 Vie politique, cultuelle et associative
0303 Immigration et asile
0307 Administration territoriale
0354 Administration territoriale de l'État
0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
0129 Coordination du travail gouvernemental
0147 Politique de la ville
0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
0743 CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
0348 | Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
0349 Fonds pour la transformation de l'action publique 0357 Fonds de solidarité aux entreprises
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
0832 Avances aux collectivités et établissements publics
MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
0148 Fonction publique
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
0181 Prévention des risques
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
0209 Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ
0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DU DROIT DES FEMMES
0137 Égalité entre les femmes et les hommes
Article 2 - Les agents membres du centre de services partagés régional Chorus ci-dessous désignés sont
habilités à réaliser dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les
programmes repris dans l’article 1° du présent arrêté :
Agents Fonctions Actes
Mme Céline BÈVE
M. Régis BROUILLARD
M. Jean-Christophe BRULIN
Mme Emilie DELLIAUX
Mme Véronique DUCATTEAU
Mme Sandrine VASCONCELOS
Responsable des demandes de
paiement et des recettes non
fiscales.
Validation des demandes de mise en
paiement et titres de perception.
Certification du service fait.
Mme Anouck BEAUFILS
Mme Céline BÈVE
M. Régis BROUILLARD
Mme Emilie DELLIAUX
Mme Céline FARINARO
Responsable des engagements
juridiques.
Validation des engagements
juridiques et engagements de tiers.
Certification du service fait.
Mme Morgane BIANCO
M. Jean-Christophe BRULIN
Mme Delphine CARRIAUD
Mme Nathalie CHARLET
Mme Véronique DUCATTEAU
Mme Céline FARINARO
Mme Katy FRANCHE
Mme Sandrine LAURENCE
Mme Véronique LECOÎNTRE
Mme Ameline PUSCHMANN
Mme Marie-Paule SCHOLAERT
Mme Sylvie VANDERSTRAETEN
Gestionnaire de dépenses et
des recettes.
Saisie des
- engagements juridiques,
- engagements de tiers,
- titres de perception.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement Mme Sandrine VASCONCELOS
Mme Nathalie WAROT
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord est
abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ainsi
qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
7 3 DEC. 2020 Fait à LILLE, le
Michel LALANDE PRÉFET
DU NORD
Late
Fealñé
Fac
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OU EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE
(Michel) ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d'urgence sanitaire, notamment les mesures liées à la mise en œuvre d'opérations de
dépistage, à l’organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux d'hébergement adaptés à
la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de mise en quarantaine ou de
placement et de maintien en isolement ;
Considérant les besoins de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre
de ces mesures ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du personnel dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ;
Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret n°2020-
1310 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou
individuelles, la réquisition nécessaire de tout bien, service ou personne nécessaire au
fonctionnement des agences régionales de santé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ; ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les lieux, aux dates et heures précisés dans l’annexe.
ARTICLE 2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l'agence régionale de
santé.
ARTICLE 3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dans le cadre de la
présente réquisition des dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux
modalités d'indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de déplacement et
d'hébergement.
ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront des dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et
à la prise en charge en cas de dommages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, et le directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le — 3 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
irecteur de Cabinet,
Romain ROYET e8naqnen siousaay| saoussin aues ua Gsuez-Ouoe/et/er| ODUOO OOU/TL/ST| oc inansea pienainog t|SS aiques ap soueudsoH anue] «ne suroaui opus ap oun| %667/60/0€ auepnyl AV) Nid) aBnaqneyy siousany| saouagunl puesuol 6SUEz -0202/2T/50| 00U00 -0207/2T/20) L0965 inayseg paenoinog gt|°5 aiques ap soyeudsox anuap| xne ausaqui apues op aur| 661/80/E7 SIUELpny} Le sa a8naqney sjousanyl gques ul 6SUEZ -O207/2T/E2 00400 -0Z07/2T/22 10965 inayseq pienanog gt [65 aiques ap sayeudsoH anue)| auwaqu! apies ap eur 9661/20/20 sueypna3 eue 1#3Y30 28neqnen Siousaay| ques ua) Suez -o202/2t/82| OOU0O-O2/T/2| cc maseg mrenamon er ES ee En ewaul aps ap aun| £661/07/€T suepngl “ui Hus CE] C] CES| | (eue are Im). fe est suuoadeuayuaui janba| (23s0d) uopsmbque] ap yafao |é np uojysinbau | SUBp AUDUVSS||qEi7 | ap LOU 2pnen AXANNY PRÉFET
DU NORD
Liberté Direction Interrégionale de la Égalité rotection Judiciaire de la Jeunesse Frateraité rand Nor:
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2020 des prestations du Centre de Placement
Educatif « Les Horizons » géré par l'AFEJI
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à
L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région hauts-de-
France ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet
de la région des Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1°" décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté 16 avril 2004 portant autorisation de création par l'A.F.EJI. d'un Centre de Placement
Immédiat situé « Ferme DERAM » rue du Canal de Bourbourg à GRANDE-SYNTHE ; Vu l'arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'autorisation de création d'un Centre de
Placement Immédiat par l'A.F.E.J.I. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant renouvellement de l'habilitation du Centre de Placement
Educatif « Les Horizons » à Grande-Synthe géré par l'A.F.E.J.I. À DUNKERQUE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur Simon FETET
(classe fonctionnelle 1), secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre de Placement Educatif «Les Horizons » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2020 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du Directeur
Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 30 octobre 2020 ;
Vu Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de
Placement Educatif « Les Horizons » par courrier transmis le 6 novembre 2020 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du Directeur Interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord en date du 26 novembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du de Placement
Educatif « Les Horizons » sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de
3 733 journées
Groupes fonctionnels onants e AE "
| Groupe |
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 500,00 €
A Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel | 906 649,45 € | 1 220 426,80 €
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 194 277,36 €
Groupe | :
Produits de la tarification 1 220 426,80 €
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 1 220 426,80 € | Groupe II: RS E Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables 2 . :
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la tarification des prestations du Centre de Placement
Educatif « Les Horizons » est fixée comme suit à compter du 1°" décembre 2020 Montant en euros du
| Type de Montant en Euros Montant en Euros du | prix de journée ou de
| prestation du tarif forfaitaire par prix de journée la mesure à compter
mesure du 1°’ décembre 2020
Internat 327,81 € 346,80 €
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1® janvier 2021, il sera fait application du prix de journée moyen 2020 à compter du 1°"
janvier 2021 et jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2021, soit 327,81 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035
NANCY CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 3 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
onfETET PRÉFET
DU NORD
Liberté Direction Interrégionale de la protection feu n Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord erriré
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2020 des prestations du Dispositif
d'Accueil de Jour « Métamorphose » géré par ALEFPA
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de
Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet
du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture
du Nord ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1 décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2000 autorisant la création d’un Centre d'Accueil de
Jour dénommé « Métamorphose », sis 26 rue de Saint Amand 59300 Valenciennes et géré par
l'Association ALEFPA ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 habilitant le Centre d'Accueil de Jour
« Métamorphose » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur Simon
FETET (classe fonctionnelle 1), secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier transmis le 4 novembre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre d'Accueil de Jour « Métamorphose » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 18
septembre 2020 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre
d'Accueil de Jour « Métamorphose » en date du 09 novembre 2020 ;
Vu la réponse et les modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 25
novembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Accueil de Jour «Métamorphose » sont autorisées comme suit, pour une activité
prévisionnelle de 2 321 journées :
Total
Groupes fonctionnels Montant en L | Euros
Groupe | ( Dépenses afférentes à l'exploitation 62 462,08 €
Dépenses |Groupe Il: D 461 412,35 € Dépenses afférentes au personnel = 306 262,88 € Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure D 88 047,39 €
Groupe | :
Produits de la tarification 461 41 2,35 €]
Groupe Il : 0.00 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation ! 461 412,35 € Groupe III :
Produits financiers et produits non 0,00 €
LL encaissables _L Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la tarification des prestations du Centre d'Accueil de Jour
« Métamorphose » est fixée comme suit à compter du 12" décembre 2020 :
: Montant en Euros | Montant en euros du prix
Type de du prix de journée de journée à compter du
prestation 1°" décembre 2020
Accueil de jour 198,80 € 251,96 € |
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2021, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1# janvier 2021, il sera fait application du prix de journée moyen 2020 à compter du 1°"
janvier 2021 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2021, soit 198,80 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.0.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 3 DEC. 2028
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SimoÿFETET PRÉFET
DU NORD . . . Liberté Direction Interrégionale de la protection
Égalité Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Fraterité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2020 des prestations du Service d'investigation
Éducative géré par l’Association La Sauvegarde du Nord.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet
du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région hauts-
de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET, Secrétaire général de la pré-
fecture du Nord;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1” décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 autorisant la création, par regroupement,
d'un Service d'investigation Educative (SIE) géré par l'Association La Sauvegarde du Nord,
dont le siège est sis au 23 rue Malus 59800 Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2012 portant habilitation du service d'investigation
éducative, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 portant cession de l'autorisation du service d'investigation éducative
de l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté
(AD.S.S.EAD.):
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon
FETET, secrétaire général de la préfecture du nord ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le service d'investigation Educative (SIE) de l'Association La Sauvegarde du Nord a adressé
ses propositions budgétaires pour l'exercice 2020 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 21
octobre 2020 ;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Service
d'investigation Educative (SIE) de l'Association La Sauvegarde du Nord transmis le 23 octobre
2020;
Vu la procédure contradictoire du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Nord transmise par courrier le 27 novembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'investigation Educative (SIE) géré par l'Association La Sauvegarde du Nord sont autorisées
comme suit pour une activité prévisionnelle de 890 mineurs :
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 65 742,00 € courante
Dépenses Groupe II 1 823 714,53 € 2 062 397,19 € Dépenses afférentes au personnel °
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 172 840,66 €
Groupe |
Produits de la tarification 1867 564,86 €
Groupe II
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 556,00 € 2 062 397,19 € Groupe lil Produits financiers et produits non en- 2 396,00 €
caissables Excédent de la section d'exploita- 100 880,33 €
tion N-2 -
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2020, la tarification des prestations du Service d'investigation
Éducative (SIE) géré par l'Association La Sauvegarde du Nord est fixée comme suit à compter du 1° décembre 2020 :
Montant en Euros Montant en euros du prix de
Type de prestation du tarif forfaitaire journée à compter du
par jeune 1° Décembre 2020
MJIE 2 199,51 € 2 502,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2021, dans l'hypothèse où la tarification n’aurait pas été arrêtée au
1° janvier 2021, il sera fait application du prix de journée moyen à compter du 1° janvier
2021 et jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2021, soit 2 199,51 € :
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.0.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ,
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 9 3 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général, Préfecture de la zone de défense
EM ns PRÉFET et de sécurité
Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1/02/12/2020
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Anne CORNET en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 relatif à la gestion des effets du Brexit sur la circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant la forte densité de trafic à l'approche des plateformes transmanche du Calaisis, les perturbations qui peuvent en découler, notamment les difficultés d'accès vers les ports de Calais et Dunkerque et le tunnel sous-la-Manche (Getlink) depuis les autoroutes A16 et A26, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 2 décembre 2020 à 17h30 ;
Sur proposition de M. le contrôleur général, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
page 1/3 ARRÊTE
Article 1*
Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place sur une voie de circulation et sera activé en tant que de besoin :
+ dans le département Nord :
o sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris :
“ entre les PR 135 et PR 127+500, sur voie de droite (BREXIT - ZS - A16 - Belgique/Paris - 59 GHYVELDE) ;
+ dans le département du Pas-de-Calais :
o sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris :
= entre les PR 104+500 et PR 98, sur voie de droite (BREXIT - ZS A16 - Belgique/Paris - 62 ST-FOLQUIN) ;
° sur l'autoroute A26 dans le sens Reims vers Calais :
« entre les PR 32 et PR 18, sur voie de gauche (ZS - A16 - Reims/Calais - 62 SETQUES) ; ° sur la route nationale N42 dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer = entre les PR 15 et PR 24 sur une voie de circulation (ZS - N42 - St Omer/Boulogne-sur-Mer - 62 ST-OMER).
Article 2
Sur les portions d'axes routiers mentionnés à l'article 1 :
*__les manœuvres de dépassement sont interdites ,
+ la vitesse des véhicules est limitée à 70 km/h au droit des zones de stockage des poids lourds.
Article 3
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 1 peuvent être interceptés, stockés par les forces de sécurité, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 4
Un dispositif de déviation obligatoire des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place à l'intersection des routes départementales RD601 et RD947 sur la commune de Ghyvelde (59) et depuis la route départementale RD60 vers la RD947, sur la commune de Bray-Dunes (59), et sera activé en tant que de besoin.
Article 5
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté, circulant en provenance de la Belgique et à destination du Royaume-Uni, sont orientés en direction de l'autoroute A16 par les forces de sécurité.
Article 6
Un dispositif de déviation obligatoire des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place au niveau de l'échangeur n°53 de l'autoroute A16 (jonction A16/RD300) et sera activé en tant que de besoin.
Article 7
Un dispositif de déviation obligatoire des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place à l'intersection des routes nationale RN316 et départementale RD601 sur la commune de Loon-Plage (59) et sera activé en tant que de besoin.
page 2/3 Article 8
Les véhicules concernés par les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté, circulant en provenance de la Belgique et à destination du Royaume-Uni depuis les plateformes transmanche de Calais (Getlink et port de Calais) sont orientés vers la route départementale RD300 pour rejoindre Calais via. les routes départementales RD300, RD943 et RD942, l'autoroute A26 et/ou la route nationale RN42.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
+ aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ; aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;
aux véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses ;
aux véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants.
Article 10
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 2 décembre 2020 à 21h00 et seront levées en fonction des conditions de circulation sur décision préfectorale.
Article 11
Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les présidents de conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 11.
Fait à Lille, le 2 décembre 2020
Le préfet de zone de défense
et de sécurité Ne
Michel LALANDE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www telerecours.fr".
page 3/3 Ex RECUEIL DES ACTES
DE LA ZONE ADMINISTRATIFS
PT DE SÉCURITÉ N°R32 — 2020 — 427 septies NORD
. PUBLIE LE 02 DECEMBRE 2020
SOMMAIRE
État-major interministériel de défense et de sécurité zone nord
- Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation routière. GHSC Groupe Hospitalier
Seclin Carvin
DECISION D'OUVERTURE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCES AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2°
CLASSE
La Directrice des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Seclin Carvin
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
Article 4: Un examen professionnel pour l'accès à la 2° classe du grade d'adjoint
administratif principal est ouvert au Groupe Hospitalier Seclin Carvin afin de pourvoir 2 postes accordés au titre de l'année 2017 et 2019.
Article 2 : Peuvent se présenter à cet examen les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de
services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une
échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C
Article 3: L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le Article 4 :
candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes
maximum).
Au cours de cet entretien, le candidat est interrogé sur son environnement
professionnel et sur les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers. Le
jury soumet également au candidat un cas pratique en rapport avec ses futures
fonctions.
Les demandes d'admission à participer à cet examen sont à adresser, en trois
exemplaires, au :
Groupe Hospitalier Seclin Carvin
Direction des Ressources Humaines
BP 109 — 59471 SECLIN Cédex
pour le 04 janvier 2021, dernier délai.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
occupé.
SECLIN, le 03 décembre 2020
La Directrice des Ressources Humaines
ut
C. DELALEE