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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 314 du 16 décembre 2015
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 314 du 16 décembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 314 DU 16 DECEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 314 DU 16 DECEMBRE 2015
1
CABINET DU PRÉFET
SIRACEDPC - SERVICE INTERMINISTRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention du Stade Pierre MAUROY
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté portant modification, au 1er janvier 2016, des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification des Communes de Flandre (S.I.E.C.F.)
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord - Décision N° 260 Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord - Décision N° 261
ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU NORD
Arrêté portant délégation de signature à Mme Elise LEMARCHAND, responsable adjointe du service du contrôle et de la collecte des archives publiques (Services et établissements de l'Etat et du Département)
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Programme d'action de la délégation locale de l'ANAH du Nord pour l'année 2016
Décision N° 2/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
ECOLE SUPÉRIEURE D’ART NORD – PAS-DE-CALAIS DUNKERQUE - TOURCOING
Délibérations du Conseil d’Administration du 11 juin 2015
Délibérations du Conseil d’Administration du 6 octobre 2015
Délibérations du Conseil d’Administration du 3 décembre 2015
TABLE DES MATIERES ue Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques de
Défense et de la Protection
Civile
Bureau de la Planification
Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'intervention du Stade Pierre MAUROY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L741-1 et L741-6;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:
Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11:
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
application de l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14
de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:
Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant
certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août
2004; Vu le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la
population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situation de
crise, pris en application du ! de l'article 6 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours:
Vu la circulaire n°88-157 du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements;
Vu les avis transmis par les services et partenaires sur le projet du plan particulier d'intervention du Stade
Pierre MAUROY;
Considérant que l'ampleur des enjeux et des risques du Stade Pierre MAUROY nécessite que soit réalisé un
plan particulier d'intervention de nature à associer à la gestion des risques l'ensemble des personnes
intéressées et notamment les autorités municipales et à prescrire à l'exploitant du stade une organisation et
des mesures de sécurité adéquates;
Considérant que l'implantation du stade en zone urbaine, la capacité d'accueil importante du stade et les
enjeux relatifs à son évacuation nécessitent que le ressort du plan particulier d'intervention inclue ron
seulement le stade et son parvis, mais également le parking silo, les espaces annexes, les stations de métro
« 4 cantons », « cité scientifique » et « hôtel de ville », la passerelle de l'université, le pont d'Ascq et le pont
Appert;
Considérant que les risques générés par l'exploitation du stade rendent nécessaire la prescription de
mesures de sécurité particulière en matière d'assistance médicale;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1% — Le plan particulier d'intervention du Stade Pierre MAUROY annexé au présent arrêté est
applicable à compter de la date de signature de l'arrêté.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 9 août 2012 portant approbation du plan particulier d'intervention est
abrogé.
Article 3 - Il est prescrit à l'exploitant de transmettre le présent plan à tout organisateur de manifestation
rassemblant du public sur le stade. Ariicle 4 - Il est prescrit à l'exploitant du Stade Pierre MAUROY la rédaction d'un Plan de Sécurité Intérieur
destiné à mettre en œuvre l'ensemble des mesures prévues dans le présent plan.
Article 5
Le préfet délégué à la sécurité et à la défense
— le secrétaire général de la préfecture du Nord
— le secrétaire général adjoint
— le directeur de cabinet
— le directeur du SIRACEDPC
— le procureur de la République auprès du TG de Lille
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord
—. le directeur du pôle de l'urgence, chef de service du SAMU de Lille
— le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
— le commandant de groupement de la gendarmerie du Nord
— le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
— le directeur général de l'agence régionale de santé
— le directeur départemental des territoires et de la mer
— le président du conseil général du Nord
—. le président de Métropole Européenne de Lille
— le maire de Villeneuve d'Ascq
— le maire de Lezennes
— le directeur général de Transpole
— le président de la société Elisa
— le président du LOSC Lille Métropole
— le chef du service de zone des systèmes d'information et de communication
— le chef du service régional de la communication interministérielle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à ite,le 19 DEC. 201
1
Jean-François CORDET Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté portant modification, au 1° janvier 2016,
des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification des Communes de Flandre
(S.LE.C.F.)
---000---
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1321-9, L.5211-17,
L5211-18 et L.5212-1 à L.5212-34 :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) :
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvélle organisation territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146
du 16 février 2010 ; Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 nommant Monsieur Henri JEAN Sous-Préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2015 portant création, au 1er janvier 2016, de la
commune nouvelle de Ghyvelde issue de la fusion des communes de Ghyvelde et de Les Moëres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant rattachement de la commune nouvelle de
Ghyvelde à la Communauté urbaine de Dunkerque, substitution de la commune nouvelle de
Téteghem-Coudekerque-Village aux communes de Téteghem et Coudekerque-Village, extension
du périmètre de la Communauté urbaine de Dunkerque et recomposition du conseil
communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 prononçant le retrait de la commune de Les Moëres de
la Communauté de communes des Hauts de Flandre, du Syndicat intercommunal d'électrification
des communes de Flandre, avec substitution de la commune nouvelle de Ghyvelde, et du Syndicat
mixte « l'Eau du Dunkerquois »
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création, au 31 décembre 2012, du Syndicat
Intercommunal d'Electrification des Communes de Flandre (S.ILE.C.F.), en fixant le périmètre, le
siège, la durée et les compétences ;
Vu la délibération n°2015-16, en date du 22 juin 2015, par laquelle le Conseil syndical du S.IE.C.F.
adopte la modification des statuts du syndicat et, en application des articles L.5211-17 et L.5211-20
du code général des collectivités territoriales, propose aux communes membres de se prononcer
sur cette modification ;
Vu la lettre du 23 juin 2015 par laquelle le Président du S.LE.C.F notifie la délibération du Conseil
communautaire aux maires des communes membres et les invite à délibérer ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Arnèke (30 juin 2015), Bailleul
(24 septembre 2015), Bambecque (17 septembre 2015), Bavinchove (07 septembre 2015),
Bergues (24 septembre 2015), Berthen (29 septembre 2015), Bierne (30 juin 2015), Bissezeele
(15 septembre 2015), Blaringhem (28 juillet 2015), Boeschèpe (08 octobre 2015), Boëseghem
(16 juillet 2015), Bollezeele (16 septembre 2015), Borre (24 septembre 2015), Brouckerque
(20 octobre 2015), Broxeele (10 septembre 2015), Buysscheure (16 juillet 2015), Caëstre
(05 octobre 2015), Cappellebrouck (28 septembre 2015), Cassel (02 juillet 2015), Crochte
(10 septembre 2015), Drincham (14 septembre 2015), Ebblinghem (11 août 2015), Eecke
(24 septembre 2015), Eringhem (22 juillet 2015), Esquelbecq (29 juin 2015), Estaires
(29 juin 2015), Flêtre (24 septembre 2015), Godewaersvelde (15 juillet 2015), Hardifort
(17 juillet 2015), Haverskerque (23 septembre 2015), Hazebrouck (25 septembre 2015), Herzeele
(31 août 2015), Holque (19 octobre 2015), Hondeghem (03 septembre 2015), Hondschoote
(18 septembre 2015), Houtkerque (16 juillet 2015), Hoymille (30 septembre 2015), Killem
(07 juillet 2015), La Gorgue (23 septembre 2015), Lederzeele (21 septembre 2015), Le Doulieu
(27 août 2015), Ledringhem (26 juin 2015), Les Moëres (22 septembre 2015), Looberghe
(21 septembre 2015), Lynde (09 juillet 2015), Merckeghem (24 septembre 2015), Merris
(15 juillet 2015), Merville (25 juin 2015), Méteren (09 juillet 2015), Millam (05 septembre 2015),
Morbecque (02 juillet 2015), Neuf-Berquin (03 juillet 2015), Nieppe (30 septembre 2015), Nieurlet
(26 juin 2015), Noordpeene (22 juillet 2015), Ochtezeele (26 juin 2015), Oost-Cappel
(23 septembre 2015), Oudezeele (19 octobre 2015), Oxelaëre (22 octobre 2015), Pitgam
(11 août 2015), Pradelles (19 octobre 2015), Quaédypre (06 octobre 2015), Renescure
(15 octobre 2015 ), Rexpoëde (22 octobre 2015), Rubrouck (25 septembre 2015),Sainte-Marie-
Cappel (10 juillet 2015), Saint-Jans-Cappel (06 juillet 2015), Saint-Momelin (20 août 2015), Saint-
Pierrebrouck (22 septembre 2015), Saint-Sylvestre-Cappel (02 septembre 2015), Sercus
(28 août 2015), Socx (01 juillet 2015), Staple (24 septembre 2015), Steenbecque
(19 octobre 2015), Steene (11 septembre 2015), Steenvoorde (24 septembre 2015), Steenwerck
(24 septembre 2015), Strazeele (16 septembre 2015), Terdeghem (16 juillet 2015), Thiennes
(08 septembre 2015), Uxem (24 septembre 2015), Vieux-Berquin (07 juillet 2015), Volckerinckhove
(10 septembre 2015), Wallon-Cappel (04 septembre 2015), Warhem (21 septembre 2015), Watten
(21 septembre 2015), Wemaers-Cappel (13 octobre 2015), West-Cappel (03 juillet 2015),
Winnezeele (18 septembre 2015), Wormhout (15 octobre 2015), Wulverdinghe
(21 septembre 2015), Wvyider (27 août 2015), Zergerscappel (09 juillet 2015), Zermezeele
(24 septembre 2015) et Zuytpeene (20 octobre 2015) qui se prononcent favorablement sur la
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie des Communes de Flandre ; Considérant que, en application des dispositions des articles précités du code général des
collectivités territoriales, les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d’'Electrification des Communes de Flandre sont remplies ;
Considérant que le rattachement de droit de la commune nouvelle de Ghyvelde vaut retrait de la
commune de Les Moëres, au 31 décembre 2015, des structures dont elle est membre à titre
individuel, pour les compétences exercées par la Communauté urbaine de Dunkerque ;
Considérant que ce rattachement implique le retrait de la commune de Les Moëres du Syndicat
intercommunal d'électrification des communes de Flandre pour les compétences « autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité », « autorité organisatrice de la distribution
publique de gaz » et « télécommunications » :
Considérant que, par contre, la commune nouvelle de Ghyvelde est substituée à la commune de
Les Moëres, et sur le seul territoire de cette dernière, pour l'adhésion à la compétence « éclairage
public » -option À, compétence non exercée par la Communauté urbaine de Dunkerque ;
Considérant que, par suite, il y a lieu de modifier, sur ce point, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du
26 décembre 2012 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Henri
JEAN, sous-préfet de Dunkerque ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et du Sous-Préfet de Dunkerque,
ARRÊTE
ARTICLE 1
À l'alinéa 2 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création du Syndicat
intercommunal d'Electrification des Communes de Flandre, les mots: «Les Moëres » sont
remplacés par les mots : « Ghyvelde, par substitution à la commune de Les Moëres et pour le
territoire de cette dernière » ;
ARTICLE 2
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Electrification des Communes de Flandre, relatif aux compétences exercées, est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Art. 5. » :
« Le SIECF a pour objet d'exercer au profit des Communes membres les compétences suivantes
auxquelles elles peuvent adhérer en tout ou partie. » ;
« 5. - |. - Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. »
«5.-|.—a) Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation
de service public de distribution d'électricité (fourniture d'électricité et gestion du réseau) ou, le
cas échéant, exploitation du service en régie. » ;
« 5.-1.—b) Exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique prévu par les articles
n°16 de la loi du 15 juin 1906, 7 du décret du 17 octobre 1907 et l’article L222’.31 du Code
Général des Collectivités Territoriales. » :
« 5.-[.—c) Interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de
distribution publique d'électricité dans les conditions prévues à larticle L2224.31 du Code
Général des Collectivités Territoriales. » ; «5.-1.-—d) Maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation de production intégrées au réseau
public de distribution d'électricité. » ;
«5.-1.—e) Maïtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics
d'électricité, dits travaux d'électrification qui englobent les travaux de premier établissement,
d'extension et de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui
inclut les travaux d'enfouissement des réseaux électriques, que ce soit pour des motifs de
sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des
ouvrages de distribution. » ;
«5.-l.-—f) Représentation des personnes morales (ancienne rédaction : collectivités)
membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les celles-ci
doivent être représentées ou consultées. » :
«5.-1.-—g) Application, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives
à l'utilisation des réserves d'énergie électrique. » ;
«9.-1.—-h) Le SIECF est propriétaire du réseau public de distribution d'électricité situé sur son
territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens de retour
des gestions délégués ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales membres et
nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de
distribution d'électricité. » ;
«5. — |. - Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. »
«5.-Îl.—a) Passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la
délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau), ou,
le cas échéant, exploitation du service en régie. » :
«5.-1l.—-b) Exercice du contrôle de ces distributions de gaz prévu par l’article 1er de la loi du
15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de
Qaz. » ;
«S5.-If.- c) Interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de
distribution publique de gaz. » :
&«5.-1l.—d) Opérations de maîtrise de la demande en gaz. » :
«S3.-1l. —-e) Maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de gaz qui
engiobent les travaux de premier établissement , d'extension et de renforcement et de
perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement des
réseaux de gaz, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant
classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution. » :
&«5.-1l.—-f} Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées. » ;
«9.-1l.-g) Le SIECF est propriétaire du réseau de distribution de gaz situé sur son territoire,
notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens de retour des
gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales membres et
nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de
distribution de gaz. » ;
«5. — HI. —- Compétence « télécommunications. »
«S5.-1I!. —a) Etablir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques au sens du 3) et du 15) de l'article L32 du Codes Postes et Communications
Electroniques. » ;
«5.-1l. —b) Dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de
travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien
d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications
électroniques. » ;
€5.- III. — c) Acquérir des droits d'usages à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures
et des réseaux de communications électroniques. » :
«5.- III. —- d) Acheter des infrastructures ou réseaux existants. » :
4 à
«5.-lIl. -e) Mettre des infrastructures ou des réseaux à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs finals en cas d'insuffisance d'initiatives privées. » :
«5. — [V, - Compétence « éclairage public. »
« Installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l’ensemble des rues,
quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de plein air, et voix ouvertes à la
circulation publique. » ;
« Installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti (édifices
publics, monuments, ...) et végétal. » ;
« Installations et réseaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implantés et utilisés de
façon permanente sur les routes pour réglementer la circulation des véhicules ou la traversée des
chaussées par les piétons). » ;
« La Compétence peut s'exercer selon l’une ou l’autre des options suivantes. » ;
«5. -[V. — A- L'option À comprend :
Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en
particulier :
— la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovation
complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,
- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cette
maîtrise d'ouvrage,
- la passation et l'exécution des marchés y afférents. » ;
«5.-IV.-B- L'option B comprend :
«S5.-[V. -B.-1) Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage
extérieur et en particulier :
— la mañtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovation
complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,
— les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cette
maîtrise d'ouvrage,
- la passation et l'exécution des marchés y afférents. » :
«9.- IV. —B.-2) L'exploitation des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en particulier :
— [a gestion patrimoniale,
— la maintenance et le fonctionnement,
- la passation et l'exécution des marchés y afférents. » :
« La compétence « éclairage public » s'exerce, à la demande des communes, selon l'option A
(investissement) ou selon l'option B (investissement et exploitation maintenance) telles que
définies dans les présents statuts. » ;
ARTICLE 3
Un arrêté préfectoral ultérieur précisera les modalités d'exercice territorialisé de ces compétences. ARTICLE 4
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
ARTICLE 5
Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification des Communes de Flandre de
Flandre Intérieure sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 6
Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2016.
ARTICLE 7
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et de sa publication.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dunkerque et le Président du Syndicat
Intercommunal d'Electrification des Communes de Flandre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— à Madame la Préfète du Pas-de-Calais :
— à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais ;
— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Dunkerque, le 11 décembre 2015
pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet
AU
Henri JEAN Syndicatintercommunai d'Energie des communes de fandre
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE
DES COMMUNES DE FLANDRE
Siège du S.I.E.C.F. : Mairie d'HAZEBROUCK - Boîte Postale 70189 - 59524 HAZEBROUCK
Téléphone 03.28.43.44.45.
siecf@ville-hazebrouck.fr
STATUTS
COMITÉ SYNDICAL DU 22 JUIN 2015
Vu pour être annexé à mon arrêté du 11 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Henri JEAN Article 1 - Forme juridique
Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocations multiples à la carte régi par l’article L5212-16 du CGCT qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal
d’Energie des Communes de Flandre >» (SIECF)..
Ce syndicat est constitué sous le régime des syndicats de communes réglementés par la 5e partie -livre 2 - titre 1 - Chapitres let Il du CGCT.
Article 2 - Périmetre géographique - liste des Communes membres
Le SIECF est composé des Communes du département du Nord suivantes :
ARNEKE HERZEELE RUBROUCK
BAILLEUL HOLQUE STE-MARIE-CAPPEL
BAMBECQUE HONDEGHEM SAINT-MOMELIN
BAVINCHOVE HONDSCHOOTE ST-PIERRE-BROUCK
BERGUES HOUTKERQUE SERCUS
BERTHEN HOYMILLE SOCX
BIERNE KILLEM STAPLE
BISSEZEELE LA GORGUE STEENBECQUE
BLARINGHEM LE DOULIEU STEENE
BOESCHEPE LEDERZEELE STEENVOORDE
BOESEGHEM LEDRINGHEM STEENWERCK
BOLLEZEELE LOOBERGHE STRAZEELE
BORRE LYNDE ST JANS CAPPEL
BROUCKERQUE MERCKEGHEM ST-SYLVESTRE-CAPPEL
BROXEELE MERRIS TERDEGHEM
BUYSSCHEURE MERVILLE THIENNES CAESTRE METEREN UXEM CAPPELLE-BROUCK MILLAM VIEUX-BERQUIN CASSEL MORBECQUE VOLCKERINCKHOVE CROCHTE NEUF-BERQUIN WALLON-CAPPEL DRINCHAM NIEPPE WARHEM EBBLINGHEM NIEURLET WATTEN EECKE NOORDPEENE WEMAERS-CAPPEL ERINGHEM OCHTEZEELE WEST-CAPPEL ESQUELBECQ OOST-CAPPEL WINNEZEELE ESTAIRES OUDEZEELE WORMHOUT FLETRE OXELAERE WULVERDINGHE GODEWAERSVELDE PITGAM WYLDER GHYVELDE * PRADELLES ZEGERSCAPPEL HARDIFORT QUAEDYPRE ZERMEZEELE HAVERSKERQUE RENESCURE ZUYTPEENE HAZEBROUCK REXPOEDE
“Par substitution pour la commune de Les Moëres et sur le territoire de cette
dernière (arrêtés préfectoraux des 2 et 11 décembre 2015) Article 3 - Siège
Le siège du SIECF est fixé en l'Hôtel de Ville d Hazebrouck, Place du Général de Gaulle - 59190 Hazebrouck
Article 4 - Durée du Syndicat
Le SIECF est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Objet du Syndicat
Le SIECF a pour objet d'exercer au profit des Communes membres les compétences suivantes auxquelles elles peuvent adhérer en tout ou partie.
5.-1.- Compétence «autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité ».
5.-1.- a) Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la
délégation de service public de distribution d’électricité (fourniture d'électricité et
gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.
5.-[.- b) Exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique prévu par les
articles n°16 de la loi du 15 juin 1906, 7 du décret du 17 octobre 1907 et l’article
L222°.31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5.-{.-c) Interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les
organismes de distribution publique d'électricité dans les conditions prévues à
l’article L2224.31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5, -1.- d) Maîtrise d'ouvrage des travaux d’installation de production intégrées au
réseau public de distribution d'électricité.
5.-{/.-e) Maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics
d'électricité, dits travaux d’électrification qui englobent les travaux de premier
établissement, d'extension et de renforcement et de perfectionnement des ouvrages
de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement des réseaux électriques,
que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classés
comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution.
5. - |. - f) Représentation des personnes morales (ancienne rédaction : collectivités)
membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les
celles-ci doivent être représentées ou consultées.
5.-1.-g) Application, le cas échéant, des dispositions législatives et
réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique.
5. -1.-h) Le SIECF est propriétaire du réseau public de distribution d'électricité
situé sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités
membres, des biens de retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages réalisés
par les personnes morales membres et nécessaires à l’exercice de sa compétence
d’autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité. > ;
5. - 11. - Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.
5. - Il. - a) Passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la
délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du
réseau), ou, le cas échéant, exploitation du service en régie. 5. - ||, - b) Exercice du contrôle de ces distributions de gaz prévu par l’article 1er
de la loi du 15 février 1941 relative à l’organisation de la production, du transport
et de la distribution de gaz.
5, -1l.-c) interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les
organismes de distribution publique de gaz.
5. - Il. - d) Opérations de maîtrise de la demande en gaz.
5. - I. -e) Maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de
gaz qui englobent les travaux de premier établissement , d’extension et de
renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les
travaux d'enfouissement des réseaux de gaz, que ce soit pour des motifs de sécurité
ou esthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des
ouvrages de distribution.
5, - 11. - f) Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les
lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou
consultées.
5, -11.- 9) Le SIECF est propriétaire du réseau de distribution de gaz situé sur son
territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens
de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes
morales membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité
organisatrice du service public de distribution de gaz.
5. - II. - Compétence « télécommunications ».
5, -lil, - a) Etablir et exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques au sens du 3) et du 15) de l’article L32 du Codes
Postes et Communications Electroniques.
5, - I}, - b) Dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation
de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et
l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de
communications électroniques. » ;
5. - If. - c) Acquérir des droits d’usages à des fins d’établir et d’exploiter des
infrastructures et des réseaux de communications électroniques.
5. - II. - d) Acheter des infrastructures ou réseaux existants.
5. - Il. -e) Mettre des infrastructures ou des réseaux à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs finals en cas d’insuffisance d'initiatives privées.
5. - IV. - Compétence « éclairage public ».
Installations et réseaux d’éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l’ensemble
des rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de plein aïr,
et voix ouvertes à la circulation publique.
Installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti
(édifices publics, monuments, ...) et végétal.
Installations et réseaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implantés et
utilisés de façon permanente sur les routes pour réglementer la circulation des
véhicules ou la traversée des chaussées par les piétons).
La Compétence peut s'exercer selon l’une ou l’autre des options suivantes.
10 5. - IV. - A- L'option À comprend :
Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d’éclairage
extérieur et en particulier :
- la maîtrise d’ ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de
rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations
existantes,
- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d’études dans le cadre de
l’exercice de cette maîtrise d’ouvrage,
- la passation et l’exécution des marchés y afférents.
5. - IV. - B- L'option B comprend :
5. -[V. - B.-1) Le développement et le renouvellement des installations et réseaux
d'éclairage extérieur et en particulier :
- la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de
rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations
existantes,
- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d’études dans le cadre de
l'exercice de cette maîtrise d’ouvrage,
- {a passation et l’exécution des marchés y afférents.
5. - IV. - B.-2) L'exploitation des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en
particulier :
- la gestion patrimoniale,
- la maintenance et le fonctionnement,
- {a passation et l’exécution des marchés y afférents.
La compétence « éclairage public > s’exerce, à la demande des communes, selon
l’option A (investissement) ou selon l'option B (investissement et exploitation
maintenance) telles que définies dans les présents statuts.
5 - Activités complémentaires aux compétences
Le SIECF peut à la demande d’un membre, d’une autre collectivité ou d’un autre
établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, assurer
des prestations se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L5211-6 du
CGCT.
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes se
rattachant à son objet.
Le syndicat peut mettre les movens dont il est doté a la disposition de ses membres,
sur leur demande, dans les conditions mentionnées notamment à l’article L 2224-32 du
CGCT.
11 6 - Modalités d'adhésion
La demande d'adhésion d’une commune à une compétence du SIECF implique l’adhésion de la commune au SIECF, dans les formes prévues au CGCT.
Les adhésions prennent effet au plus tard un an après la délibération de l'assemblée délibérante.
7 - Modalités de reprise des compétences
Pour les compétences « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité » et « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz >», la
reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions de concession passés avec l” {les) entreprises chargées de l’exploitation du (des) services, et sous réserve que la délibération du membre portant reprise de la concession soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avec la date normale de fin de ce ou ces contrats ou conventions de concession.
Pour la compétence « télécommunications >», la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le
Syndicat et concernant cette compétence jusqu’à l’amortissement complets des dits
emprunts. La commune supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu’à l’extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence « éclairage public >, le passage de l’option À vers l'option B peut se faire par délibération de la Commune. Il prend effet au plus tard un an après la
délibération de l’assemblée délibérante.
Pour la compétence « éclairage public >, la commune reprenant cette compétence
continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le
Syndicat et concernant cette compétence jusqu'à l’amortissement complets des dits
emprunts. La commune supportera également la part d'administration générale
dévolue à cette compétence jusqu’à l’extinction de la dette ou à défaut pendant les 5
années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
8 - Comite syndical
Le SIECF est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de 2 délégués titulaires par commune, élus par les conseils municipaux des communes membres.
Dans les mêmes conditions, chaque conseil municipal procédera à l’élection de 2
suppléants qui siégeront avec voix délibérative en cas d’absence des titulaires.
Le Comité syndical est institué selon les règles générales fixées par les articles L 5211-7
à L 5211-8 du CGCT.
À défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, elle sera représentée au sein de l’organe délibérant du syndicat par le Maire et le Premier Adjoint.
9 - Président - Bureau syndical
Le Comité syndical nomme parmi ses membres, un bureau avec à sa tête un Président.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre
12 ne puisse être supérieur à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents.
Les attributions du bureau et le rôle du Président sont celles prévues aux articles L.5211-9 et suivants du CGCT.
10- Fonctionnement
L'administration du syndicat se fait conformément aux dispositions fixées aux articles L.5212-15 et suivants du CGCT
Chaque commune membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’elle a transférées au syndicat ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale.
La contribution des membres du syndicat sera fixée par délibération du Comité syndical adoptée à la majorité qualifiée, tenant compte de l'intérêt que présentera, pour chaque membre, l’opération portée par le syndicat. Cette contribution constitue une dépense obligatoire pendant la durée du syndicat.
11- Budget du syndicat
Le budget du SIECF pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du syndicat comprennent :
- {es contributions et cotisations des communes membres fixée par délibération du
Comité syndical
- Le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat
- les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, associations, particuliers, en
échange d’un service rendu
- (es subventions de l'Etat, de la Région, du département, des EPCI et Communes, des organismes institutionnels ;
- Les produits des dons et legs
- (es produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés
- Le produit des emprunts
- Le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)
- la récupération de la TVA et le FCTVA
- les ventes de certificats d'économie d'énergie
- toutes ressources qui pourraient être attribuées par la loi et que le comité pourrait décider de lever en vertu de celle-ci.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
12- Modifications des statuts
Des modifications peuvent être apportées dans les conditions prévues aux articles
L.5212-27 et suivants du CGCT
13 - Dissolution
Le SIECF peut être dissous dans les conditions définies aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT.
13 Liberté « Liberté» Rgaié + Frans
<+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
DECISION
Direction
DOSSIER
N°
260
de
la réglementation
et
Procédure
AEC
unique
des libertés publiques
Bureau de la
réglementation générale
et économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
26
novembre
2015
prises
sous
la
présidence de Monsieur Olivier GINEZ, secrétaire général adjoint de la
préfecture du
Nord,
représentant
Monsieur le préfet empêché, Vu
la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu la loi n° 2014-626 du 18
juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2045 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1
et suivants, ainsi que R.751-1
et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-
20 et L.2122-25, Vu
le décret n°
2004-374 du
29 avril 2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-1465 du 12 février 2018 relatif à l'aménagement commercial, Vu
Farrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2015 par lequel
M.
le préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
du Nord, donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire général adjoint de
ia
préfecture
du
Nord,
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Nord sous le n°253 du 14 octobre 2015, Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
d'une
surface
commerciale
de
760
m°
destinée
à
une
activité
non
alimentaire
adjacente
à
un
bâtiment
exploité
par
l'enseigne « Terres &
Eaux » sur 1981
m° créant ainsi
un ensemble commercial de 2741
m° à SECLIN,
rue de l'Industrie, Zone Unexpo,
présentée par la société civile FRF2-Seclin.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2015
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
ia
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer Nord, Considérant le permis de construire
PC
N° 05956013S0019 accordé le 26 novembre 2013 par la
mairie
de SECLIN
pour l'extension
d'une surface
plancher de
778,68
m° d’un
bâtiment commercial à
SECLIN,
rue
de
l'Industrie,
Considérant que la CDAC se
prononce sur les effets du
projet en
matière d'aménagement du territoire,
de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce, Considérant qu'en
matière d'aménagement du
territoire,
la
DÈTM
émet
un
avis
réservé
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
d’une
surface
commerciale
de
760
m°
destinée à une activité non alimentaire adjacente à un bâtiment exploité par l'enseigne « Terres & Eaux » sur 1981
m? créant ainsi un ensemble commercial de 27414
m? à SECLIN,
rue de l'Industrie, Zone Unex-
po, présentée par la société civile FRF2-Seclin, Considérant que le
projet s'implante en
bordure de
réseau viaire,
adjacent à
un
bâtiment existant dans
une zone dédiée aux activités économiques proche du centre-ville, Considérant que l'insertion de ce bâtiment dans son environnement paysager assure un ensemble archi- tectural cohérent, Considérant que deux places de stationnement dédiées aux véhicules électriques sont créées, Considérant que le tourne à gauche à l'entrée du site reste accidentogène, Considérant que le trafic routier estimé supplémentaire même
modeste soit-il s'ajoute à un trafic existant
déjà saturé aux heures de pointe, Considérant
que
le
manque
de
précisions
sur
l’activité
future
ne
permet
pas
de juger
l'impact
sur
les
commerces à proximité,
sur le dimensionnement prévu des places de stationnement ou sur le calcul du
flux journalier de la clientèle, Considérant qu’en termes de développement durable, le choix a été fait d'utiliser pour la structure du bâti- ment un matériau durable et écologique apportant un plus aux normes de la RT 2012, Considérant que le projet situé sur une zone commerciale n'apporte pas de nuisances supplémentaires, Considérant que le projet entraîne une perte de qualité paysagère par la suppression de l'étang et de ses abords pour les remplacer par du stationnement, Considérant que la création
de 90 % de stationnements supplémentaires non filtrants augmente l'imper-
méabilisation des sols sur une zone déjà fortement minéralisée,
A DÉCIDÉ D'ACCORDER
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur
la
création
d'une
surface
commerciale
de
760
m?
destinée à une activité non alimentaire adjacente à un bâtiment exploité par l'enseigne « Terres & Eaux » sur
1981
m?
créant
ainsi
un
ensemble
commercial
de
2741
m?
à
SECLIN,
rue
de
lindustrie,
Zone
Unexpo,
par 5 votes favorables, 2 votes contre et 2 abstentions sur les 9 membres que compte la
commission ;
le
représentant du
Conseil
régional
le
représentant de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
étant excusés, la demande n'étant accordée qu'à condition de recueillir 5 votes favorables, à Société civile FRF2-Seclin Monsieur Antoine FREY 1 rue René Cassin
Parc TGV Reims
/ Bezannes
51430 BEZANNES Tel: 03 51
00 50 50
Fax : 03 51
00 50 51 Ont voté pour le projet : Au titre des élus locaux : - Monsieur Eric CORBEAUX,
1% adjoint au maire de SECLIN, commune d'implantation,
- Madame
Marguerite
CHASSAING,
conseillère départementale du
Nord,
représentant le
Président du
Conseil départemental pour l'arrondissement de Lille
- Monsieur Daniel DELWARDE,
représentant des maires au niveau départemental
- Monsieur Guislain CAMBIER, représentant des intercommunalités au niveau départemental Au titre des personnalités qualifiées : - Monsieur Daniel MONNEUSE, en matière de consommation et de protection des consommateurs, Ont voté contre le projet : Au titre des personnalités qualifiées : - Madame Claudie GHESQUIERE, en matière de consommation et de protection des consommateurs, - Madame Elodie CASTEX, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, Se sont abstenus : Au titre des élus locaux : - Monsieur Michel DUFERMONT,
représentant le Président du syndicat mixte SCOT Lille Métropole
Au titre des personnalités qualifiées : - Monsieur Philippe DEBOUDT, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Fait à Lille, le Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général adjoint Olivier
GINEZ Liberté
«
Liberté
« Egalité
« Fraternité + Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
DECISION
Direction
DOSSIER
N°
261
de
la réglementation
et
Procédure
AEC
unique
des libertés publiques
Bureau de la
réglementation générale
et
économique
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux termes du
procès-verbal de ses délibérations en date du 26
novembre 2015
prises sous
la présidence
de
Monsieur Olivier GINEZ,
secrétaire
général
adjoint de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet empêché, Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article
102,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1
et suivants, ainsi que R.751-1
et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.122-1-15, Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et L.2122-25, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015
relatif à l'aménagement commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2018
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord — CDAC, Vu
l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2015 par lequel M.
le préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet du
Nord,
donne délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture du
Nord ;
délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord sous le n°253 du
14 octobre 20168,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant
sur l'extension
d'une
surface
de vente
de
400
m°
pour
exploiter
une
surface
de
vente
totale
de
2300
m?
sous
l'enseigne
GIF!
sur
la
commune
de
DECHY, ZAC Le Luc,
rue James Tobin,
présentée par les co-pétitionnaires DOUAIDIS et GIFI MAG
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2015
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée, Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM), Après avoir délibéré,
assistée de Monsieur CARRÉ,
représentant le directeur départemental des territoires
et de la mer Nord, Considérant
que
la
CDAC'sé
prononce
sur
les:
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement durable et de
protection des consommateurs suivant
les
critères d'évaluation
énoncés à
l'article L.752-6 du code de commerce, Considérant qu’en
termes d'aménagement du
territoire,
la
DDTM
émet un avis favorable à la
demande
d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d’une surface de vente de 400 m° pour ex- ploiter une surface de vente totale de 2300 m° sous l'enseigne GIFI sur la commune de DECHY, ZAC Le Luc, rue James Tobin, présentée par les co-pétitionnaires DOUAIDIS et GIFI MAG, Considérant que ce projet est facilement accessible et prend place au sein d’un pôle commercial existant, reconnu comme le point d'ancrage commercial périphérique du territoire, Considérant qu'il s’agit d'une extension de la surface de vente de 400 m° au sein d’un bâtiment existant compatible avec les orientations relatives à la structuration commerciale du SCoT et inscrite au document d'urbanisme opposable de la commune, Considérant que le projet permet de réhabiliter une friche commerciale sur le site de la ZAC Le Luc, Considérant qu'en termes de développement durable, l'éclairage prévu sur le site sera éteint la nuit favori- sant
les
économies
d'énergie,
Considérant que le projet se situe à proximité du bâtiment logistique de l'enseigne limitant la production de CO2, Considérant l'absence de bornes de recharge pour véhicule électrique,
A DÉCIDÉ D'ACCORDER
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
portant sur
l'extension
d'une surface
de vente
de 400
m°
pour
exploiter une surface de vente totale de 2300 m? sous l’enseigne GIFI sur la commune de DECHY, ZAC Le Luc,
rue James Tobin,
par 12 votes favorables sur les
12 membres que
compte la commission,
le
représentant du
Conseil régional
étant excusé,
la
demande
n'étant accordée qu'à condition
de recueillir
7
votes
favorables
à
GIFI MAG
ET
DOUAIDIS
Monsieur Thierry BOUKHARI
Monsieur Bertrand CATTEAU
Zone Industrielle La Barbière
22 place Beguines
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
62120 AIRES-SUR-LA-LYS
TEL : 05.53.40.54.54. FAX : 05.53.40.51.72. Ont
voté pour
le
projet
:
Au titre des élus locaux : -
Madame Anne-Sophie PLOUCHART, conseillère municipale représentant le maire de DECHY, -
Monsieur TASSEL, vice-Président de la communauté d'agglomération du Douaisis, -
Monsieur Jean-Luc DEVRESSE, vice-Président du syndicat mixte SCOT du grand Douaisis, -
Monsieur
Jean-Noël
VERFAILLIE,
conseiller
départemental
du
Nord
représentant
le
Président
du
Conseil départemental pour l'arrondissement de VALENCIENNES
/ DOUAI,
-
Monsieur Daniel DELWARDE représentant des maires au niveau départemental
-
Monsieur Guislain CAMBIER, représentant des intercommunalités au niveau départemental
-
Monsieur Francis BRISSEZ, adjoint au maire de BREBIERES, représentant les communes du Pas-de- Calais.
Au titre des personnalités qualifiées : -
Madame Claudie GHESQUIERE, en matière de consommation et de protection des consommateurs,
-
Monsieur Daniel MONNEUSE, en matière de consommation et de protection des consommateurs,
-
Monsieur Jean-Michel
PELIKS,
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs,
pour le Pas-de-Calais
-
Madame Élodie CASTEX, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, -
Monsieur Philippe DEBOUDT, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Fait
à
Lille,
le
9
4
ner
9nte
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général adjoint | | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Elise LEMARCHAND
Responsable adjointe du service
du contrôle et de la collecte des archives publiques
(Services et établissements de l'État et du Département)
La Directrice des Archives départementales du Nord
Vu le code du patrimoine, livre Il,sur les archives, des parties législatives réglementaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET, Préfet
de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 nommant Mme Mireille JEAN, conservatrice
générale du patrimoine, en qualité de directrice du service départemental d’archives du
Nord ;
Vu l'arrêté du 19 Aout 2014 portant délégation de signature à Mme Mireille JEAN
directrice des Archives départementales du Nord ;
Arrêté
Article 1”: En cas d’absence ou empêchement de Mme Mireille JEAN, directrice des
Archives départementales du Nord, délégation est consentie, pour signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées ci dessous :
Hôtel du Département
51, rue Gustave Delory
59047 Lille cedex
03 59 73 59 59 - www.lenord.fr a) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives
des communes au service départemental d’archives ;
- visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
b) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
Article 2 : Mme Mireille JEAN, directrice des Archives départementales, est chargée de l’exécutio:
du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée, transmis au préfet et publié au recueil des acte
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le 14 décembre 2015
Pour le préfet,
La Directrice des Archives départementales
du Nord
fe
ireille JEAN
Hôtel du Département
51, rue Gustave Delory
59047 Lille cedex
03 59 73 59 59 - www.lenord.fr Agence
nationale Anah
de l'habitat
PROGRAMME D’ACTION 2016
Délégation Locale du Nord
Territoire hors délégation de compétence
Introduction
Ce programme concerne uniquement la partie du département du NORD qui n’est pas couverte par
un EPCI délégataire (territoire « hors délégation »). En effet, il appartient en application de l’article
R 321-10-1 du CCH à chaque EPCI délégataire d’élaborer son propre programme d’actions.
Le présent programme a reçu l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat
(CLAH) du 10 décembre 2015. Il s'applique aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2016. Il
est publié au recueil des actes administratifs. Il est applicable jusqu’à la publication d’un nouveau
programme d’actions 2017.
1ère partie : Le territoire hors délégation – Bilan 2015
Sont constitués essentiellement par la Flandre intérieure, l'Ostrevent, le Pévèle Mélantois, le
Cambrésis et l'Avesnois. Sur ces territoires essentiellement ruraux ou péri-urbains, on retrouve des
évolutions identiques en terme de financement.
1.1) Enveloppe hors délégation consommée :
Enveloppe Anah
droit commun consommée
Enveloppe
initiale
2008 5,577 M€ 5,577 M€
2009 5.649 M€ 6,140 M€
2010 4.521 M€ 4.521 M€
2011 3.114M€ 4.24M€
1 2012 1.316 M€ sans soginorpa
3.315 M € avec soginorpa
3.5 M€
2013 5.5 M Dont 3.8 millions de
Soginorpa
3M€
2014 4 154 775 € 4 154 775 €
2015 3 981 200 € 3 781 137 €
Au 1er janvier 2014, la Soginorpa a changé de statut pour devenir un bailleur HLM. Il n’y a donc
plus aucun crédit consommé pour la Soginorpa depuis 2014.
Le territoire hors délégation a consommé 3 533 986 € en subvention travaux (dont 2 731 355 € pour
les PO et 802 568 € pour les dossiers PB) et 247 214 € en ingénierie pour les trois PIG en cours.
La différence de 200 000 € entre l'enveloppe notifiée et l'enveloppe consommée correspond à un
redéploiement à la communauté urbaine de Lille en fin de gestion compte tenu du stock important
de ce territoire.
1.2) Nombre de logements financés hors Soginorpa :
Logements
financés
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Propriétaires
occupants
888 1031 968 488 206 189 472 417
Propriétaires
bailleurs
192 136 99 77 23 7 27 39
Subvention moyenne pour un PO: 6 550 €
Subvention moyenne pour un PB: 20 578 €
2 L’habitat indigne et très dégradé hors Soginorpa : travaux lourds selon la réforme du 1er janvier
2011
Logements
financés
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Propriétaires
bailleurs
39 41 36 20 5 14 30
Propriétaires
occupants
8 3 10 11 12 9 4
On relève une nette progression des dossiers PB au titre de la LHI mais une légère baisse des PO
LHI, plus difficiles à repérer à et solvabiliser.
En 2015, 119 dossiers ont été financés au titre de l’autonomie
1.3) Programme Habiter Mieux
Le programme Habiter Mieux mis en place par un arrêté du 6 septembre 2010 a débuté suite à la si-
gnature du Contrat local d’engagement entre l’Etat et le Conseil Général le 15 mars 2011.
Il a été complété par le décret du 13 juillet 2013 qui élargit le programme Habiter Mieux aux pro-
priétaires bailleurs.
Logements financés
avec prime HM (avec
double compte)
2011 2012 2013 2014 2015
Propriétaires bailleurs - - 2 25 35
Propriétaires occupants 15 55 89 398 298
Enveloppe consommée
hors ingénierie
24 792 110 862 273 837 1 441 296 913 813 €
En 2015, le programme Habiter Mieux est désormais bien déployé. Il a en effet permis de financer
333 dossiers. .
3 1. 4) Les opérations programmées
247 214 € euros ont été alloués au financement des opérations programmées sur le territoire en in-
génierie Anah.
En subvention aux travaux, les 3 PIG ont consommé 2 570 641 € cette année pour financer 323 dos-
siers PO. (94 en diffus)
31 dossiers PB ont été engagés en opération programmée et 8 en diffus.
Ces PIG n'atteignent pas encore leurs objectifs PO LHI.
1.5) Les conventions sans travaux:
39 conventions sans travaux ont été validées en 2015 sur le territoire hors délégation:
- 1 LCTS
- 21 LC
- 17 LI
2ème partie : Les orientations sur les territoires hors délégation en 2016
2.1 Les dotations et les objectifs 2016
La dotation et les objectifs 2016 ne sont pas encore connus.
2.2 Les orientations stratégiques
Les orientations sont affirmées et maintenues par l'Anah centrale sur les priorités suivantes :
− Aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
− à l'amélioration de la performance thermique des logements. (Programme Habiter
Mieux)
− A l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie
pour l’adaptation de leur logement
Concernant l'autonomie, la délégation locale a signé le 10 juillet 2015 un protocole relatif au bien
4 vieillir chez soi avec le Conseil départemental et les caisses de retraite pour améliorer les circuits
d'instruction.
Il vise à simplifier l’accessibilité des dispositifs d’aides des co-signataires pour leurs publics.
Concernant Habiter Mieux, le conseil Départemental a adopté une Délibération cadre relative à la
lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé le 24 juin 2013 dans laquelle il décide
d’orienter sa politique d’intervention sur les aides à la pierre dans le parc privé de manière à lutter
contre la précarité en direction des publics éligibles aux aides du FSL dont les ressources sont
inférieures à 1,5 RSA.
La délégation locale de l’Anah soutient la politique du Conseil Départemental en faveur du public
ciblé et autorisera ainsi le financement de travaux de rénovation thermique qui ne permettent pas
d’obtenir la prime Habiter Mieux.
Le Conseil Départemental a décliné la liste des travaux de rénovation thermiques subventionnables
qui sont repris dans le présent programme d’action dans les priorités de l’année 2015.
2.3 Les priorités 2016
Ces priorités se déclinent comme suit :
Propriétaires bailleurs
Tous les logements des propriétaires bailleurs qui font l’objet d’une demande de subvention
doivent être conventionnés.
Pour le conventionnement avec travaux, la délégation du Nord exige le respect du RSD pour
tout type de loyer.
La CLAH peut apprécier au cas par cas l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés
en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou technique du projet présenté.
* Les opérations de division, de restructuration comportant après travaux des logements d'une
surface habitable inférieure à 50m², ne sont pas subventionnables par l'A.N.A.H.
Une dérogation à cette règle peut être demandée à titre exceptionnel si les deux conditions
suivantes sont réunies : pratiquer du LCTS et obtenir l’accord de la mairie qui atteste d’un besoin
de petits logements sur la commune.
5 La demande de dérogation est soumise à l’avis de la CLAH.
Sont prioritaires :
* les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
*Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI »)
* Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d’une aide relevant du
programme de l’Etat « Habiter mieux »/ Fonds d’aide à la rénovation thermique
* Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé
* Les travaux à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence
Les dossiers de travaux repris ci dessus en secteur programmé sont prioritaires sur les dossiers du
secteur diffus.
Ne sont pas prioritaires:
* Les travaux de transformation d’usage (ils peuvent être néanmoins soumis à l’avis de la
commission nationale de l’amélioration de l’habitat)
Propriétaires occupants
(sous condition de ressources)
Sont prioritaires :
En priorité 1 :
6 Les propriétaires occupants aux ressources très modestes définis par l’arrêté relatif au
plafond de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’agence
nationale de l’habitat et publié au JO pour les travaux suivants:
* les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
* Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI »)
* Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d’une aide relevant du
programme de l’Etat « Habiter mieux »/ Fonds d’aide à la rénovation thermique
* Les travaux pour l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte
d’autonomie
En priorité 2 :
Les propriétaires occupants aux ressources modestes définis par l’arrêté relatif au plafond de
ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’agence nationale de
l’habitat et publié au JO pour les travaux suivants:
* les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
* Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI »)
* Les travaux pour l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte
d’autonomie
7 Dans le cadre d’un dossier en priorité 1 et 2, en cas de remplacement de menuiseries, l’installation
d’une ventilation mécanique (VMC, VMR) est obligatoire sauf dérogation acceptée par la CLAH
sur justification de l’opérateur en charge de l’AMO.
Les travaux de tout à l’égout, de branchements aux réseaux et de réfection de l’électricité ne
seront subventionnés que s’ils s’inscrivent dans des dossiers relevant de la priorité 1 et 2.
Les travaux définis par la délibération cadre du Conseil Général relative à la lutte contre la
précarité énergétique dans le parc privé en faveur du public éligible aux aides du FLS (1.5 RSA)
du 24 juin 2013 travaux relatifs au volet 2 sont subventionnables :
- Isolation des combles
- Isolation des parois verticales donnant sur l’extérieur de la pièce principale (pièce de vie)
- Changement des moyens de chauffage et de production d’eau chaude
Le Conseil Général instruit ces dossiers et les transmet à la délégation locale de l’Anah.
Ne sont pas prioritaires:
− les demandes de subvention des propriétaires occupants qui n’occupent pas leur logement au
moment de la demande de subvention. En cas d’adresse différente sur l’avis d’imposition, la taxe
d’habitation devra être fournie.
− Les demandes de subvention des propriétaires occupants pour des logements dont l’état des
lieux ne peut pas être réalisé si l’ancien ou le nouveau propriétaire a exécuté de manière
prématurée des travaux qui rendent quasi impossible l'établissement de la grille dégradation tels
que l’enlèvement des cloisons, sanitaires, escalier, plancher…
− Les propriétaires occupants aux ressources modestes tels que défini par l’arrêté relatif aux
plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’agence nationale
de l’habitat et publié au JO pour les travaux de précarité énergétique
− tous les autres travaux éligibles de l'Anah
8 2.4 La modulation des loyers : les loyers intermédiaires
Les loyers sociaux et très sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire
loyers de la DGUHC.
a : Définition des zones et des catégories
L’étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, basée sur les données issues de l’étude
CLAMEUR a permis de définir une subdivision du marché local par zones.
Les zones locales de loyers doivent être redéfinies. 3 zones locales sont identifiées :
Zone 1 A : Arrondissement de Lille hors Communauté Urbaine de Lille / Flandres Intérieures
Zone 2 A : Douaisis / Valenciennois / Avesnois
Zone 3 A : Cambrésis
Par ailleurs, une classification des logements en catégories est ainsi définie en trois catégories fixée
en fonction de la surface fiscale habitable
- ≤ 50 m²
- > 50et 100 m²
- > 100 m²
Les loyers applicables sont les suivants. Ils sont applicables pour tous les dossiers déposés à
compter du 1er janvier 2015. Ils sont applicables jusqu’à la publication d’un nouveau programme
d’actions 2016.
9 Loyers intermédiaires sans travaux et avec travaux hors
secteur délégué, applicables aux dossiers déposés à
compter de la publication du PAT
≤ 50 m² > 50 ≤ 100 m² > 100 m²
Zone 1A
ARRONDISSEMENT DE LILLE
Hors Communauté Urbaine de Lille
FLANDRE INTERIEURE
zone B 7,70 7,20 6.70
zone C 7,20 7.00 6.20
Zone 2 A
DOUAISIS / VALENCIENNOIS / AVESNOIS
hors Communauté d’Agglomération de Valenciennes
Métropole
hors Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut
hors Communauté d’Agglomération de Maubeuge Val de
Sambre
zone B 7,70 6.80 6.40
zone C 6.70 6.50 6.20
Zone 3 A
CAMBRESIS
zone B 7,70 7.20 6.70
zone C 7,50 7,00 6.70
La commission locale d’amélioration de l’habitat décide que les valeurs des loyers intermédiaires
des conventions sans travaux en secteur délégué sont identiques aux valeurs des loyers
intermédiaires définies par le délégataire pour les conventions avec travaux. Ces valeurs sont
inscrites dans les programmes d’actions territoriaux des délégataires.
Au 1er janvier 2016, la délégation locale instruit les demandes du Hors délégation, de la CAPH et
1 de la MEL en délégataire type 2.
La CAD, la CAVM et la CAMVS reprennent l'instruction pour tous les dossiers non encore
accordés au 1er janvier 2016.
La CUD a repris au 1er avril 2015.
Les demandes de loyer social dérogatoire en conventionnement sans travaux ne sont pas acceptées
sur le territoire hors délégation.
Suite à la note relative aux évolutions réglementaires impactant le conventionnement avec l’Agence
du 18 décembre 2014, il convient de préciser que le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer
intermédiaire ne pourra jamais dépasser pour le logement considéré le montant maximal calculé
dans les conditions fixées au 1° du I de l’article 2 terdecies D de l’annexe III du code général des
impôts.
Articulation de l’ANAH avec le PDALPD : l'attribution des logements en LCTS
La délégation du NORD exige une fiche famille afin de s'assurer que le logement subventionné en
LCTS est bien attribué à une famille prioritaire. La fiche famille peut être signée par un CCAS, le
service social départemental ou une association agréée pour faire de l'accompagnement social
(R365-1 - 2°) - b) et d) du CCH)
2-5 : La lutte contre l’habitat indigne
2-5-1 : Action menée en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé dans la lutte contre l’habitat
indigne.
(mise en œuvre de l’instruction ANAH 2007-03 du 31 décembre 2007)
L’instruction Anah du 31/12/2007 prévoit la mise en place de certificat d’insalubrité qui permet à un
propriétaire bailleur de bénéficier de subventions de l’ANAH (pour insalubrité) sans devoir subir
les contraintes réglementaires propres à un arrêté préfectoral d’insalubrité.
Dès lors, pour délivrer des aides de sortie d’insalubrité, l’ANAH s’appuie sur :
- un dispositif coercitif : les arrêtés préfectoraux d’insalubrité (avec des contraintes
particulières pesant sur le propriétaire pour protéger les droits des occupants),
- ou un dispositif incitatif : les certificats d’insalubrité, pour des logements vacants.
11 Le fonctionnement suivant a été retenu :
- Si le logement est vacant, il revient au propriétaire d’établir le caractère indigne du logement, à
travers l’établissement par un professionnel compétent (PACT, architectes, opérateurs de
programme habilités) d’un certificat d’insalubrité tel que défini par l’instruction Anah 2007-03 du
31/12/2007 relative aux subventions de l’Anah dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne :
rapport contenant la liste des désordres et les préconisations pour remédier à l’insalubrité et grille de
cotation.
- Si le logement est occupé, l’ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas échéant, établit un arrêté
d’insalubrité. Si l’insalubrité est avérée l’ARS ou le SCHS en informe l’Anah et le logement peut
bénéficier des taux de subvention insalubrité.
La grille de cotation doit être datée, signée et faire mention de son rédacteur.
Si le coefficient d’insalubrité est supérieur ou égal à 0.40, l’indignité est avérée. Entre 0.30 et 0.40,
l’insalubrité est laissée à l’appréciation de la commission au regard des conclusions du rapport
d’insalubrité.
Pour les propriétaires occupants, le certificat d’insalubrité (rapport et grille) est suffisant pour
bénéficier des taux de subventions insalubrité. Ce certificat est établi par un opérateur ou par
l’ARS /SCHS.
Remarque concernant les PACT : Cette proposition suppose que lorsque le PACT est opérateur, il
auto-évalue le caractère d’insalubrité de logements dont il est propriétaire et monte un dossier
ANAH pour son propre compte, sans « tierce expertise ».
Au moment de la demande de paiement, le propriétaire bailleur ou le propriétaire occupant doivent
fournir un arrêté de levée d’insalubrité si l’insalubrité a été établie par un arrêté.
Si l’insalubrité a été établie par un certificat, seul le propriétaire bailleur doit fournir un certificat de
levée d’insalubrité.
2.5.2 les travaux de sécurité requis pour les dossiers de propriétaires occupants en travaux lourds
La réglementation de l’Anah n’exige pas que les propriétaires occupants dont les logements sont
qualifiés en travaux lourds remédient à chacun des désordres du logement.
Néanmoins, la délégation locale du Nord exige a minima que les travaux de sécurité soient faits
dans le logement pour solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l’électricité, la consolidation de
la structure et tous les travaux cotés à 3 qui représentent un danger pour l’occupant dans le
logement.
1 2-5-3 : Action qualité : maîtrise d’œuvre obligatoire
(article 4 et 35 du RGA modifié par le Conseil d’administration Anah du 13/02/2011)
Si le maître d’ouvrage est en même temps maître d’œuvre, l’Anah ne financera pas les honoraires
de maîtrise d’œuvre.
Lorsqu’elle est obligatoire, en diffus, la maîtrise d’œuvre doit être réalisée par une personne n’ayant
aucun lien avec la réalisation effective des travaux et disposant des assurances responsabilité
requises par la profession.
Pour les dossiers de propriétaires occupants, une maîtrise d’œuvre complète obligatoire assurée par
un maître d'oeuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations suivantes:
- ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55
ou
- ayant une cotation de grille d’insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité du
logement (cf 2-6-1 )
ou
- faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un rapport de SCHS, au cas par cas en fonction de la
nature des travaux figurant dans l’arrêté.
Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, une maîtrise d’œuvre complète obligatoire assurée par
un maître d'oeuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toutes les opérations suivantes:
- ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55
ou
- ayant une cotation de grille d’insalubrité (+rapport+photos) déclarant l'état d'insalubrité du
logement (cf 2-6-1 )
ou
- faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un rapport de SCHS
ou
- de plus de 50 000 € HT de travaux subventionnables
2-5-4 : Action qualité : plomb amiante
L’ANAH subventionne les honoraires de diagnostic (si ils sont suivis des travaux qu’ils prescrivent)
et donc finance les ERAP (Etat risque accessibilité au plomb) devenus CREP réalisé dans un
logement ou immeuble.
La délégation locale de l’ANAH a décidé :
- de ne pas exiger de « rapport de décontamination plomb » mais au minima une levée de poussières
si il s’agit de gros travaux de réhabilitation complète de l’immeuble ou du logement dans la mesure
1 où tous les éléments contaminés ont été remplacés (ces éléments sont le revêtement de sol, fenêtres,
menuiseries….)
- d’exiger ce rapport (qui serait fait par l’organisme qui est intervenu pour détecter le plomb) dans
les autres cas car il faut avoir la certitude que le plomb a bien été enlevé (ou n’est plus accessible).
2-6 : Action dans le domaine du développement durable :
Le développement durable étant un axe prioritaire de l’Anah et notamment dans le cadre du
programme Habiter Mieux à destination des propriétaires occupants et désormais des propriétaires
bailleurs, certains types de travaux doivent être conformes soit aux exigences de performance
thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars
2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007 telles que les menuiseries, soit aux exigences de
performance thermique du Crédit d’Impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale
en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200- quater).
2-6-1 les travaux relatifs au chauffage électrique
L’installation d’un chauffage central complet non électrique est préconisée.
Pour tous les logements locatifs (dossiers propriétaires bailleurs), quelque soit le type de loyer
pratiqué, quelque soit la nature des travaux subventionnés, et même si l’installation de chauffage ne
fait pas l’objet d’une demande de subvention, les logements équipés d’un chauffage électrique ne
seront subventionnés que si :
Les logements ont une performance thermique de classe C entre 91 et 150 Kwhep/ m² /an après
travaux.
2.6.2 les travaux relatifs au chauffage bois
Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) a pour objet de définir les actions permettant de rame-
ner les concentrations en polluants dans l’air ambiant sous des valeurs assurant le respect de la santé
des populations (valeurs réglementaires définies dans le Code de l’Environnement).
Il a pour emprise le périmètre territorial de la région Nord - Pas de Calais.
Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont approuvé le 27 mars 2014, le plan interdépartemental
de protection de l’atmosphère (PPA). Ce plan a vocation à réduire les pollutions de toutes sortes,
dans la durée, de telle manière à restaurer la qualité de l’air. Il vise en priorité la réduction des parti -
cules et des oxydes d’azote.
1 Suite à la publication de l’arrêté inter préfectoral relatif à la mise en œuvre du plan de protection de
l’atmosphère révisé pour le Nord Pas de Calais et notamment son article 26, les installations ou les
remplacements des appareils de combustion de bois doivent respecter les performances techniques
équivalentes au label flamme verte 5 étoiles telle que définie dans la charte qualité « flamme verte »
depuis le 1er septembre 2014.
Textes de référence
- Le Règlement sanitaire départemental du Nord
- Le décret 2006-1200 du 29/09/2006 relatif aux conventions conclues par l’ANAH en
application des articles L 321-4 du CCH (convention à loyer intermédiaire ne donnant pas lieu au
versement de l’APL) et L 321-8 du CCH (convention à loyer social ou très social ne donnant lieu au
versement de l’APL).
- Le décret décence 2002-120 du 30/01/2002
- La note ANAH n° 2001-3 du 31/01/2001 relative au chauffage électrique dans les logements
subventionnés par l’ANAH notamment ceux à loyer encadré.
- L’instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l’Anah dans le cadre
de la lutte contre l’habitat indigne.
- La délibération du Conseil d’administration du 22/09/2010 qui approuve la réforme applicable
au 1er janvier 2011
- L’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART
- Le règlement général de l’Agence modifié le 13 février 2011
- Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aides
à la rénovation thermique des logements privés (FART), paru au JORF du 4 novembre 2011
- Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés (FART)
- Délibération cadre du Conseil Général relative à la lutte contre la précarité énergétique dans
le parc privé en faveur du public éligible aux aides du FLS (1.5 RSA) du 24 juin 2013
- Circulaire C 2014-02 sur les orientations à mi parcours pour la programmation 2014 des
actions et des crédits de l’Anah
- Arrêté inter-prefectoral 2014182-0030 relatif au plan de protection de l’atmosphère révisé
pour le Nord Pas de Calais du 27 mars 2014
- Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la
rénovation thermique des logements privés (FART)
- L’instruction Anah du 18 décembre 2014 relative aux évolutions réglementaires impactant le
conventionnement avec l’Anah à compter du 1er janvier 2015
1 - Protocole entre le Conseil Départemental, les caisses de retraite inter régimes et la
délégation locale de l'Anah signé le 10 juillet 2015
1 FA
RE | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 2/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Mu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 décembre 2015 de M. POETTE Arnaud, de Métropole Européenne de Lille
relative à des travaux sur le canal de Roubaix ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de création d’un siphon ont lieu du 04 janvier 2016 au 04 avril 2016 sur le canal de Roubaix du
PK 15.615 (passerelle des soies) au PK 16.380 (pont du Sartel) sur la commune de Roubaix.
Article 2 :
il y aura un arrêt de navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus du 04 janvier 2016 au 04 avril 2016. Article 3 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, M. POETTE Arnaud, de Métropole
Européenne de Lille, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers,
le maire de, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 6 DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Roubaix
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. POETTE Arnaud, de Métropole Européenne de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
www.nord.. gouv.fr Délibération N° 2015-06-193
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 11 juin 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
RSC RTE PRE Ré
PRÉFECTURE DU NORD
7 fIA 4
36 bis rue des Ursulines | 2 4 JUIN 2015 15 59 200 Tourcoing sens ARRIVÉE
CONSEIL D’ADMINISTRATION tes DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2015
DELIBERATION N° 2015-06-193
OBJET : CREATION D'UN POSTE DU CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Michel ROUSSEL, Gérald DARMANIN, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Michel TOMASEK, Audrey CHARLET, Gilles FROGER, Florian VIRLY, Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Monsieur Michel ROUSSEL,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEXK,
Madame Joëlle CROCKEY à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Ronan PRIGENT, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Christophe CELLIER, Halima MEDJAHEDI, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Jonathan CAJET, Michel JOCAILLE, Thérèse BERGER, Bruno COOREN, Philippe GROULEZ, Florence HUDELIST, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Catherine LECLERCQ, Jean Rémy VANDEVOORDE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 3
1/2 Délibération N° 2015-06-193
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 11 juin 2015
PRÉFECTURE DU NORD
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, 2 4 JUIN 2015
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, ARRIVÉ
15
Considérant la fin de mise à disposition de Monsieur Pascal LECLERCQ, Administrateur,
Compte tenu des besoins du service, et notamment du besoin de recruter Un responsable administratif et financier,
Vu l'avis du comité technique réuni le 28 mai 2015,
IL a été proposé :
- La création au tableau des effectifs d’un emploi du cadre d'emploi des attachés territoriaux (Temps complet 35h/semaine), à compter du 11 juin 2015,
Ce poste ne correspond donc pas à un poste en plus mais à un changement de situation.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget de l'établissement.
- 49 L
: Tai 7-42 __. eur , “+ La présente délibération est approuvée à l’unanimité. 49 ee :
‘S & ",
‘à À Écoe PS
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Pour ämpli tion, certifié conforme,
‘7 C66-s9 | :". Le Président du Conseil d'Administration,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 16 juin 2015
- L'affichage : le 16 juin 2015
TRANSMIS EN PREFECTURE : €
4 6 JUIN 2015
212 Délibération N° 2015-06-194
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Sédnc inai 11 juin 2015
TRRÉALEMURE DE NorD
[24 JUIN 2015 Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
ARRIVÉE
15
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2015
DELIBERATION N° 2015-06-194
OBJET : CREATION D’UN POSTE DE PROFESSEUR DE FRANÇAIS LANGUE ETRANGERE
APPLIQUEE
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Michel ROUSSEL, Gérald DARMANIN, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Michel TOMASEK, Audrey CHARLET, Gilles FROGER, Florian VIRLY, Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Monsieur Michel ROUSSEL,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEXK,
Madame Joëlle CROCKEY à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Ronan PRIGENT, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Christophe CELLIER, Halima
MEDJAHEDI, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Jonathan CAJET, Michel JOCAILLE, Thérèse
BERGER, Bruno COOREN, Philippe GROULEZ, Florence HUDELIST, Mathilde CHASSOT, Patricia
JANCZAK, Catherine LECLERCQ, Jean Rémy VANDEVOORDE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 3
1/2 Délibération N° 2015-06-194
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 11 juin 2015
Lors de la création de la filière FLEA en 2013, le nombre maximum d'étudiant par classe a
été fixé à 30. Aujourd'hui les effectifs prévisionnels (dans l'attente de l'obtention du visa)
s'élèvent à 64.
Pour conserver la qualité de l’enseignement de cette filière, il est proposé la création d’un
second poste d'enseignement du Français Langue Etrangère appliquée à l'Art.
Le recrutement d'un professeur supplémentaire ne se fera qu'à la conditi
du seuil précité ; le traitement de ce nouvel agent étant couvert dès la 12°
dispositif. inseRBHONHANR LU NORD
2 4 JUIN 2015 | 45 Compte tenu des besoins du service, |
Vu l'avis du comité technique réuni le 28 mai 2015, | ARRIVÉE
———— _ |
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1°
IL a été proposé :
- La création au tableau des effectifs à compter du 11 juin 2015, d'un emploi de professeur
de français langue étrangère appliquée à l’art contractuel à temps complet à raison de
16h/semaine pour exercer les missions ou fonctions suivantes : Enseigner le français
langue étrangère à des étudiants de nationalités diverses, appliquée à l’art.
- De dire que cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée
déterminée d'une durée de 3 ans sur la base de l’article 3-3-1 de la loi 84-53 « lorsqu'il
n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les missions
correspondantes »,
- L'agent devra justifier d'un Bac + 5 minimum et sa rémunération sera calculée, compte
tenu de la nature des fonctions à exercer, par référence au 1” échelon du grade de
professeur d'enseignement artistique de classe normale (indice brut 433, indice majoré
382), l'indemnité de résidence et le supplément familial le cas échéant.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
seront inscrits au budget de l'établissement. —_....
* esê École s! Pour amplition certifié conforme,
Le Président du Conéeil d'Adminitraton,
rom, lvan RENAR Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : TRANSMS EN PREFECTURE !LE
- La transmission en préfecture le : 16
juin 2015 4 6 JUIN 206
-__ L'affichage : le 16 juin 2015
212 Délibération N° 2015-06-195
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance o ciné, d e Li 1Tjuin 207En
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24 JUIN 2015 | | va menn Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines # (D :® A Jiée
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CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2015
mal
DELIBERATION N° 2015-06-195
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Michel ROUSSEL, Gérald DARMANIN, Peter MAENHOUT,
Isabelle MARIAGE, Michel TOMASEK, Audrey CHARLET, Gilles FROGER, Florian VIRLY, Julien
PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Monsieur Michel ROUSSEL,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK,
Madame Joëlle CROCKEY à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Ronan PRIGENT, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Christophe CELLIER, Halima
MEDJAHEDI, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Jonathan CAJET, Michel JOCAILLE, Thérèse
BERGER, Bruno COOREN, Philippe GROULEZ, Florence HUDELIST, Mathilde CHASSOT, Patricia
JANCZAK , Catherine LECLERCQ, Jean Rémy VANDEVOORDE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 3
ESA
2 0 JUIL. 2015
ARRIVEE
1/2 Délibération N° 2015-06-195
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais DUNKEFQUE- TOUrTCOINY
Séance ominäité ladr Quik/#045DU NORD
Vu le code général des collectivités territoriales, 2 4 JUIN 2015 | 15
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité technique réuni le 28 mai 2015,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement,
Il appartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant les nécessités de service,
Le Président a proposé au conseil d'administration de :
- Créer au 11 juin 2015, un poste du cadre d'emploi des attachés (temps complet) en
raison du besoin de recrutement d’un responsable administratif et financier,
- Créer au 11 juin 2015, un poste de professeur de français langue étrangère appliquée
(temps complet), en raison du besoin de recrutement d’un enseignant FLEA,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois seront inscrits au budget de l'établissement. _. ® .
- Rs ee :
La présente délibération est approuvée à la majorité ( 2 abstentions LS S ss : . ‘ & Le
13 & è
Q & École supétieure d'ait ;
Pour arpliatioit certifié conformé, . “Sa ns?
Le Président du Conseil HAT IeS
M. ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 16 juin 2015 TRANSMIS EN PREFECTURE LE
- L'affichage : le 16 juin 2015 4 6 JUIN 2015
2/2 Délibération N° 2015-06-196
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 11 juin 2015
PRÉFECTURE DU NORD
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 2 b JUIX 2015 45
36 bis rue des Ursulines mms
59 200 Tourcoing Eu ARRIVÉ!
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2015
DELIBERATION N° 2015-06-196
OBJET : BESOINS EN VACATION DU 1° JUILLET AU 31 DECEMBRE 2015
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
lvan RENAR, Marie France BERTHET, Michel ROUSSEL, Gérald DARMANIN, Peter MAENHOUT, Isabelle MARIAGE, Michel TOMASEK, Audrey CHARLET, Gilles FROGER, Florian VIRLY, Julien PASTOR
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Monsieur Michel ROUSSEL,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEXK,
Madame Joëlle CROCKEY à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Ronan PRIGENT, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Christophe CELLIER, Halima MEDJAHEDI, Cécile PARENT NUTTE, Eric JARROT, Jonathan CAJET, Michel JOCAILLE, Thérèse BERGER, Bruno COOREN, Philippe GROULEZ, Florence HUDELIST, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK , Catherine LECLERCQ, Jean Rémy VANDEVOORDE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 3
D O4ILIIST Délibération N° 2015-06-196
Conseil d'Administration n de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Chlai K eraue-Tourcoing
10
Séance or inaire € u 11juin 2048 OF
. 24 J JUS nnsr 25 | Besoins :
2975 ah 15
> Vacations intervenants artistiques :
A A uecon de
D S
60 jours (420 heures) (selon forfait conférence ou workshop — délibération N° 2011-12-48)
> Vacations modèles vivants :
10h / semaine à raison de 11 semaines soit 110h (15 € brut /h)
> Vacations d'enseignement post-scolaires du site de Tourcoing :
4 enseignants - 12 h / semaine hors vacances scolaires à raison de 11 semaines :
187 heures (48 € brut / h)
> Vacations d'enseignement :
6 enseignants — 17h / semaine hors vacances scolaires à raison de 11 semaines :
165 heures (48 € brut /h)
> Vacations de coordination :
5 coordinateurs — 43 h / mois à raison de 6 mois : 258 heures (48 € brut /h)
> Vacations de surveillance du site de Tourcoing :
15h30 / semaine à raison de 11 semaines soit 170h30 (smic horaire)
Vu l'état ci-dessus détaillé,
Il a été demandé au conseil d'administration de valider l'engagement de 1310,50 heures
de vacations du 1°juillet au 31 décembre 2015.
A
.&° e® La présente délibération est approuvée à la
majorité (4 ab ions ).
É 4 7 TRANSMIS EN PREFECTURE LE 10 =
8% 2 16 JUIN 2015 Le e, 4 Le 4%2;P9 sation certifié
conforme,
Le du Conseil d'Administration,
M. ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 16 juin 2015
- L'affichage : le 16 juin 2015
2/2 Délibération N° 2015-10-197
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance 0 dB FUREPÜNORD
15 12 OCT, 2015
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines RIVÉ
59 200 Tourcoing ARRIVÉE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2015
DELIBERATION N° 2015-10-197
OBJET : APPROBATION DE LA NOMINATION DE MADAME CATHERINE DELVIGNE EN QUALITE DE DIRECTRICE PAR INTERIM
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Michel TOMASEK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Audrey CHARLET, Julien PASTOR, Nathalie POISSON COGEZ, Arnaud DELBEKE, Joëlle CROCKEY, Eric JARROT
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Monsieur Eric JARROT,
Madame Laura EVRARD à Monsieur lvan RENAR,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Martial CHMIELINA, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Carole GORISSE, Philippe GROULEZ, Myriam OTHMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 4
1/2 Délibération N° 2015-10-197
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
Suite à l'information de la mutation externe du directeur de l'établissement au 31 août 2015, une réunion du Président et des partenaires s'est tenue le 16 juillet 2015 sur le site
Tourquennois de l'ESA.
Après débat, il a été décidé de ne pas recruter de directeur pour l'établissement compte tenu des échéances relatives à la fusion des écoles d'art du Nord Pas-de-Calais.
La direction par intérim a été confiée à Madame Catherine DELVIGNE, sous autorité de Monsieur RENAR, Président.
Il a été proposé au conseil d'administration d'approuver la nomination de Madame Catherine DELVIGNE en qualité de directrice par intérim.
La présente délibération est approuvée à la majorité.
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 6
Ne souhaitant participer au vote : 2
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 07 octobre 2015
- L'affichage : le 07 octobre 2015
PRÉFECTURE DU NORD
ARRIVÉE
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= 7 OCT. 2015
2:12 Délibération N° 2015-10-198
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
PRÉFECTURE DU NORD
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines 1 À QCT. 2015 15 59 200 Tourcoing
ARRIVÉE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2015
DELIBERATION N° 2015-10-198
OBJET : DIRECTION PAR INTERIM / DELEGATION DE SIGNATURE
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Michel TOMASEK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Audrey CHARLET, Julien PASTOR, Nathalie POISSON COGEZ, Arnaud DELBEKE, Joëlle CROCKEY, Eric JARROT
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Monsieur Eric JARROT,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Ivan RENAR,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Martial CHMIELINA, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Carole GORISSE, Philippe GROULEZ, Myriam OTHMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 4
1/2 Délibération N° 2015-10-198
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
L'article R 1431-13 du code général des collectivités territoriales fixe BALLET eRROEYP FORD
du directeur d’un établissement public de coopération intercommunale
A ce titre il prévoit notamment que ce dernier, peut par asile ACT. chi d'administration : ;
ARRIVEE
- Passer tous les actes, contrats et marchés dans les conditio
d'administration,
- Sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement des articles R 1617-1 à
R 1617-18 du CGCT,
Ces dispositions permettent une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l'école et,
cette délégation avait été donnée à Monsieur Prigent, Directeur.
Compte tenu de l'approbation du conseil d'administration réuni ce-jour, de la nomination de
Madame DELVIGNE en qualité de directrice par intérim, et afin d'assurer la continuité du
service, il est proposé de lui accorder une délégation de signature comme donnée
précédemment au directeur de l'établissement. Il est précisé qu'il sera rendu compte à
chaque conseil d'administration, des décisions prises dans ce cadre.
Il a été proposé au conseil d'administration de donner délégation de signature à Madame
DELVIGNE pour :
- la création de régies d’avances et de recettes dans les conditions définies ci-dessus,
- formuler toute demande d'aide et de subvention auprès de collectivités territoriales,
partenaires publics et privés et signer les conventions correspondantes ;
- signer tous les actes, contrats et marchés avec un plafond fixé à 20 000 € pour les actes
ayant une incidence financière.
La présente délibération est approuvée à la majorité.
+
Pour: 14 55, amsn àNS
‘7 3,
Pour ampliation”gertifié NE Le Président du Conseil d’ d'Xäministration,
M. ivan RENAR
15
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : TRANSMIS EN PREFECTURE LE
- La transmission en préfecture le : 07 octobre 2015 -7 OCT, 2015
- L'affichage : le 07 octobre 2015
212 Délibération N° 2015-10-199
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
RCE = Te
PRÉFECTURE DU NORD
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing E 9 rT 29 6 | 45 à : QC 1, LU 36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
;
ARRIVÉE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2015
DELIBERATION N° 2015-10-199
OBJET : DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
lvan RENAR, Marie France BERTHET, Michel TOMASEXK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Audrey CHARLET, Julien PASTOR, Nathalie POISSON COGEZ, Arnaud DELBEKE, Joëlle CROCKEY, Eric JARROT
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Monsieur Eric JARROT,
Madame Laura EVRARD à Monsieur lvan RENAR,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEXK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Martial CHMIELINA, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Carole GORISSE, Philippe GROULEZ, Myriam OTHMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 4
1/4 Délibération N° 2015-10-199
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
Il a été proposé d'adopter une décision modificative n°1 qui a peur-objet-essentiel de tenir ___ compte de l'exécution budgétaire, comme il en a été convenu. PRÉFECTURE BU NORD
Les ajustements proposés sont les suivants : 12 OCT. 2015 ...
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général É e
* 60631 Fournitures d'entretien 3 000,00 €
* 6064 Fournitures administratives 1 000,00 €
* 6067 Fournitures scolaires 6 000,00 €
* 6132 Locations immobilières 8 000,00 €
* 6156 Maintenance 3 000,00 €
* 6188 Autres frais divers 2 000,00 €
* 6257 Réceptions 3 000,00 €
* 6262 Frais de télécommunications 3 000,00 €
* 6281 Concours divers 3 000,00 €
* 62878 Remboursement de frais à d'autres organismes 18 000,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés
* 6218 Autres personnels extérieurs 42 500,00 €
* 64131 Rémunérations -72 500,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
* 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion - 5 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
* 678 Autres charges exceptionnelles 85 000,00 €
Total dépenses de fonctionnement 100 000,00 €
21/4 Délibération N° 2015-10-199
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance drdin
PRÉFECTURE DU NORD
12 OCT. 2015 | 15
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 70 Produits des services du domaine et ventes diverses ARRIVÉE
* 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 60 000,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations
* 7478 Autres organismes 40 000,00 €
Total recettes de fonctionnement 100 000,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
* 2051 Concessions et droits similaires 2 000,00 €
* 204182 Autres bâtiments publics — Bâtiments et installations - 2 000,00 €
041 Opérations patrimoniales
* 27638 Autres établissements publics 85 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés
* 16878 Autres organismes et particuliers 85 000,00 €
Total dépenses d’investissement 170 000,00 €
3/4 Délibération N° 2015-10-199
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
RECETTES D’INVESTISSEMENT
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
* 27638 Autres établissements publics
041 Opérations patrimoniales
* 16878 Autres organismes et particuliers
Total recettes d’investissement
La présente délibération est approuvée à la majorité.
Pour : 12
Contre : 3
Abstention : 0
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
PRÉFECTURE DU NORD
12 OCT, 2015 | 15
ARRIVÉE
85 000,00 €
85 000,00 €
170 000,00 €
: gxourcoing -
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Calais /b
RQ Too, ES à S Pour ampliation, certifié conforme, ? Le Président du Conéeil Administration
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 07 octobre 2015
- L'affichage : le 07 octobre 2015
-M.ivan RENAR
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
= 7 OCT. 2015
4/4 Délibération N° 2015-10-200
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance orginaire-du-06-octobre 2015
PRÉFECTURE DU NORD
2 NC 15
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing 2 OCT. 20 36 bis rue des Ursulines ;
59 200 Tourcoing ARRIVÉE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2015
DELIBERATION N° 2015-10-200
OBJET : DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 - 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Michel TOMASEK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Audrey CHARLET, Julien PASTOR, Nathalie POISSON COGEZ, Arnaud DELBEKE, Eric JARROT
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Monsieur Eric JARROT,
Madame Laura EVRARD à Monsieur lvan RENAR,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEXK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Madame Joëlle CROCKEY à Monsieur Julien PASTOR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Martial CHMIELINA, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Carole GORISSE, Philippe GROULEZ, Myriam
OTHMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 10
Nombre de membres donnant procuration : 5
112 Délibération N° 2015-10-200
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligatiens-des-fonctionnaires : —
PRÉFECTURE DU NORD Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions /statut ives..à....
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ; ; + à 12 OCT. 2015 | 48
Compte tenu des régularisations de vacations à effectuer, régulièreme s
conseil d'administration, ARRIVÉE
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir : accueil, surveillance et sécurité du site
de Tourcoing (hors vacances scolaires) après les heures de service du personnel
administratif et technique en raison des horaires d'ouverture du site de Tourcoing,
notamment pour ses cours post-scolaires ;
Considérant qu'en fonction des mouvements de personnel (départs en retraite,
recrutements...), une réorganisation du service sera étudiée afin de pallier à ce besoin pour
la prochaine année universitaire (2016-2017),
Le Président propose au conseil d'administration :
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique de 2° classe pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du
07 octobre 2015 au 30 juin 2016 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'accueil, de surveillance et de sécurité du site de
Tourcoing à temps non complet pour une durée hebdomadaire moyenne de service de
14h15.
Il devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la
surveillance et/ou de la sécurité.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 340 (IM 321)
correspondant au 1°’ échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
à PR > DA ; La présente délibération est approuvée à la majorité. F à A
ES Pour : 13 SŸ
Contre : 0 E È Abstention : 2 EE ©
2e Se À Pour ampliatiôn, Gertifié conforme,
Le Président du Conseil d'Administration,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
- La transmission en préfecture le : 07 octobre 2015
7 OCT. 2015 - L'affichage : le 07 octobre 2015
212 Délibération N° 2015-10-201
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
PRÉFECTURE DU NORD
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing Î 2 OCT. 2015 15
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing ARRIVÉE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2015
DELIBERATION N° 2015-10-201
OBJET : FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
lvan RENAR, Marie France BERTHET, Michel TOMASEK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Audrey CHARLET, Julien PASTOR, Nathalie POISSON COGEZ, Arnaud DELBEKE, Eric JARROT
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Monsieur Eric JARROT,
Madame Laura EVRARD à Monsieur lvan RENAR,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEXK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Madame Joëlle CROCKEY à Monsieur Julien PASTOR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Martial CHMIELINA, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Carole GORISSE, Philippe GROULEZ, Myriam OTHMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 10
Nombre de membres donnant procuration : 5
1/9 Délibération [N°F2045410205 DU NORE
Conseil d'Administration-dePEPCC-rmssy
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dinkerquée-T: |
Séance ordinaire|du 06 o EE 201 16
Monsieur le Président rappelle que les fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi que les agent RÉHVEE titulaires de droit public peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire.
Ce régime indemnitaire ne peut toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les
fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité. Il est
obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'État soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités du régime indemnitaire, en vertu de :
- du code général des collectivités territoriales ;
- de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
- dela loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
1%
- du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié pris pour l'application du 1” alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
- du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
- de l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
- du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
- de l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
- de l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
- du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ;
- du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
- de l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
- de l’article 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au dispositif indemnitaire spécifique du
fonctionnaire mis à disposition.
Le Président précise ensuite qu'il y a lieu de fixer, selon les dispositions prévues par les textes
susvisés, le régime indemnitaire des personnels des filières administrative, technique, culturelle et
d'animation.
Il indique enfin qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes
précités la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces
personnels.
219 Dans ce cadre, par délibération N°2015-03-190 du 10 mars 2015, le Conseil d’Ad
cadre du régime indemnitaire de l'école.
Compte tenu des mouvements de personnel, il y a lieu de mettre à jour la délibéra indemnitaire.
Délibération N° 2015-10-201
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinair
ds
jon fixan
PRÉFECTURE DU NORD
12 OCT. 2015 | 18
ARRIVÉE
Il est donc proposé au conseil d'administration la délibération suivante :
1 / Attributions
Monsieur le Président, propose d'autoriser l'attribution au personnel de l'établissement, sur les bases définies ci-après, les primes et indemnités suivantes :
+ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, aux taux moyens prévus par le décret et l'arrêté du 14 janvier 2002 susvisés, est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires relevant des grades suivants :
- Rédacteur,
- _ Rédacteur principal de 1" classe
- Assistant de conservation
Le montant moyen annuel de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8. Le coefficient de modulation individuelle est déterminé par les critères suivants :
supplément de travail fourni et importance des sujétions 8
soit 857.83 € x 8 x 2 = 13 725.28 €
soit 857.83 € x 8 x 1 = 6 862.64 €
Rédacteur, Rédacteur 2
principal de 1° classe
Assistant de conservation 1
3 20 587.92€
* Emplois budgétaires réellement pourvus
Cette indemnité est versée mensuellement.
3/9 PREFECTURE DU NORD
Délibération| N° tsne get 2015 | 15
Conseil d'Administration de
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / a ABR LV À
Séance ordinairé du 06 octob
+ L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par le
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux
agents non titulaires relevant des grades suivants :
- Les grades de catégorie C ainsi que les grades de catégorie B, sous réserve
qu'ils ne soient pas déjà éligibles à l'attribution d’une prime exclusive de toute prime ou indemnité.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par
agent. Les heures seront comptabilisées par un décompte déclaratif mensuel attesté par le responsable hiérarchique et validé par la direction de l'établissement.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, le contingent mensuel peut
être dépassé sur décision du chef de service après information du comité technique paritaire. Cette indemnité est versée mensuellement.
+ L'indemnité d'administration et de technicité, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :
- Adjoint administratif principal de 2° classe
- Agent de maîtrise principal
- Adjoint technique 2° classe
Le montant moyen de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8 ; le coefficient de modulation individuelle est déterminé par les critères suivants :
Responsabilités ou sujétions particulières 8
Adjoint Administratif principal 1 soit 469.67 x 8 x 1 = 3757.36 €
de 2° classe
Agent de maîtrise principal 1 soit 490.05 x 8 x 1 = 3920.40 €
Adjoint technique 2° classe 2 soit 449.28 x 8 x 2 = 7188.48 €
4 14 866.24 €
* Emplois budgétaires réellement pourvus
L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires. Elle est versée mensuellement.
419 AAA ou NORD Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / sa mobi 45
Séance ordinaire du ocloër M6 205
+ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures, dans les conditions fixées par lié£E décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, est attribuée aux fonctionnaires titulair jai
agents non titulaires relevant des grades suivants :
- Rédacteur
- Rédacteur principal de 1" classe
- Adjoint administratif principal 2° classe
- Agent de maîtrise principal
- Adjoint technique 2° classe
Le montant moyen de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 3 ; le coefficient de modulation individuelle est déterminé par les critères suivants :
Niveau de responsabilité supérieur aux agents du même 3
grade
Rédacteur, Rédacteur 2 soit 1492 € x 3 x 2 = 8 952€ principal 1° classe
Adjoint administratif principal 1 soit 1478 € x 3 x 1 = 4434 €
2° classe
Agent de maîtrise principal 1 soit 1204 € x 3 x 1 = 3612 €
Adjoint technique 2° classe
2 soit 1 143 € x3 x2 = 6858 €
6 23 856 €
* Emplois budgétaires réellement pourvus
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures est versée mensuellement.
+ L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (part fixe et part modulable), dans les conditions fixées par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :
- Professeur d'enseignement artistique hors classe
- Professeur d'enseignement artistique de classe normale
-__ Assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe
- Assistant d'enseignement artistique
5/9 Délibération N° 2015-10-201
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
Le montant de l'indemnité est déterminé par arrêté ministériel ; les attributi cheiioniinn- sa
déterminées par les critères suivants : PREFECTURE DU NORD |
à OCT, 2015 | 15
Part fixe : exercice effectif des fonctions enseignants y 1 199104 € brut ARRIVÉE
ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et d'évaluation
des élèves
Part modulable : exercice effectif des fonctions de 1 408.92 € brut
coordination d'année
Part Fixe :
Professeur d'enseignement 4
artistique hors classe
Professeur d'enseignement
artistique de classe normale 23 Soit 32 x 1 199.04 € brut = 38 369.28 €
Assistant d'enseignement
artistique principal de 1°
classe
Assistant d'enseignement
artistique
32 Soit 32 x 1 199.04 € brut = 38 369.28 €
* Emplois budgétaires réellement pourvus
6/9 Délibération N° 2015-10-201
Conseil d'A LE cars
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais DARSEQUE ST auréèng) V NOR
Séance ordinaire du obre
12 OCT, 205 | 18
Part Modulable :
Ze
Professeur d'enseignement 9
artistique de classe normale
Assistant d'enseignement Soit 12 x 1 408.92 € brut = 16 907.04 €
artistique principal de 1° 3
classe
Assistant d'enseignement
artistique
12 Soit 12 x 1 408.92 € brut = 16 907.04 €
* Emplois budgétaires réellement pourvus
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (part fixe et part modulable) est versée mensuellement.
+ L'indemnité d’heures supplémentaires d'enseignement, dans les conditions fixées par le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 et par le décret n°50-1253 du 06 octobre 1950, pourra être attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant du grade suivant :
- Professeur d'enseignement artistique de classe normale
Conditions d’octroi : Effectuer un service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par le statut particulier (16h).
Les indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement sont versées dans le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l'autorité territoriale.
L'indemnisation des heures supplémentaires sera effectuée selon les prescriptions réglementaires en vigueur.
+ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d'enseignement artistique chargés de direction, dans les conditions fixées par le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 et par le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002, pourra être attribuée aux fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique.
Le montant moyen annuel de l'indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8.
719 Délibération N° 2015-10-201
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing FRE
Séance ordinaire k UAPPETURE DU NOR
Le coefficient de modulation individuelle est déterminé par les critères suivants : 12 QCT. 201 | 1e
ARRIVÉE
Supplément de travail fourni et importance des sujétions
soit 1471.18 € x 8 x 1 = 11 769.44 € Professeur d'enseignement
artistique
1 11 769.44 €
* Emplois budgétaires réellement pourvus
Cette indemnité est versée mensuellement.
11 / Dispositif indemnitaire spécifique aux personnels mis à disposition de
l’établissement
Vu l’article 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, le fonctionnaire mis à disposition continue
à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son
administration ou son établissement d'origine, sans préjudice éventuel d'un complément de
rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs
fonctions dans l'organisme d'accueil.
Les personnels mis à disposition de l'établissement pourront percevoir en complément de
rémunération, les primes et indemnités attribuées aux personnels de l'établissement sur les bases
définies ci-dessus.
8/9 Délibération N° 2015-10-201
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordina -06-octobre- es
PREFECTURE DU NORD|
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
12 OCT. 2015 | 15
DÉCIDE QUE :
- le régime indemnitaire est attribué dans les conditions exposées ci-dessus : ARRIVÉE
- l'établissement fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du
crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum
déterminés par la réglementation ;
- les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur :
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
x “HunkerQue.;US La présente délibération est approuvée à la maijorité. p pp ] x LAJeesp |
N
Pour : 13 LS SAR
Contre : 2 ES \
Abstention : 0 1D à ch
,Z £ AT)
3 AU: Pour ampliatiôn, Certifié co re ‘
Le Président du Conseil | é'Adrlinistration,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 07 octobre 2015
- L'affichage : le 07 octobre 2015
TRANSMIS EN PREFECTURE LE
= 7 OCT, 2015
9/9 Délibération N° 2015-10-202
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
PRÉFECTURE DU NORD
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing { 9 QE. ns | 45 36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
eur
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 06 OCTOBRE 2015
DELIBERATION N° 2015-10-202
OBJET : BESOINS EN VACATION DU 1° NOVEMBRE 2015 AU 30 JUIN 2016
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
lvan RENAR, Marie France BERTHET, Michel TOMASEK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Audrey CHARLET, Julien PASTOR, Nathalie POISSON COGEZ, Arnaud DELBEKE, Eric JARROT
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Monsieur Eric JARROT,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Ivan RENAR,
Madame Séverine WICKE à Monsieur Michel TOMASEK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Madame Joëlle CROCKEY à Monsieur Julien PASTOR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Martial CHMIELINA, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Carole GORISSE, Philippe GROULEZ, Myriam OTHMAN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 18
Nombre de membres présents ou représentés : 10
Nombre de membres donnant procuration : 5
172 Délibération N° 2015-10-202
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance ordinaire du 06 octobre 2015
En séance du 11 juin 2015, vous avez adopté une délibération relative aux besoins en
vacation du 1er juillet au 31 décembre 2015 (délibération N°2015-06-196).
Par ailleurs, l’école s'était engagée à trouver des solutions alternatives à ces vacations au
regard de ses besoins.
Ce travail a été mené. Il a permis de supprimer certains besoins, notamment en vacation
d'enseignement, de coordination et de surveillance du site de Tourcoing au 1° septembre
2015.
Il vous est donc demandé de délibérer pour les besoins en vacation! d& FAn&S UHérSitdiréORD 2015-2016.
12 OCT. 2015 | 15 Besoins :
ARRIVÉE > Vacations intervenants artistiques :
80 jours (560 heures) (selon forfait conférence ou workshop — délibération N° 2011-12-48)
> Vacations modèles vivants :
10h / semaine à raison de 27 semaines soit 270 h (15 € brut /h)
> Vacations d'enseignement post-scolaires du site de Tourcoing et de langue
étrangère (chinois) :
- Post scolaire : 4 enseignants - 12h / semaine hors vacances scolaires
- Langue étrangère (chinois) : 1 enseignant — 2h / semaine hors vacances scolaires
Soit : à raison de 27 semaines : 378 heures (48 € brut / h)
RAR RAR RAR RRRRRRR
Vu l'état ci-dessus détaillé,
Il est demandé au conseil d'administration de valider l'engagement de 1208 heures
de vacations du 1° novembre 2015 au 30 juin 2016.
La présente délibération est approuvée à la majorité. . LpunKe ue Tors . GC qoINWW.ese., , %s =.
Pour : 13 LS
Contre : 0 ' 8 S L
Abstention : 2 à à D à ‘ 8% % se e
Pour ampfiation, certifié me,
Le Président du Conséit d'Admini ration,
°-- M Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : TRANSMIS EN PREFECTURE LE
- La transmission en préfecture le : 07 octobre 2015 - 7 OCT 2015
- L'affichage : le 07 octobre 2015
212 Délibération N° 2015-12-203
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoin
Séance-erdinaire-du-03-décemb ®
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Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines 1 û DEC. 2015 45 59 200 Tourcoing |
ARRIVÉE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 03 DECEMBRE 2015
DELIBERATION N° 2015-12-203
OBJET : DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
van RENAR, Marie France BERTHET, Michel TOMASEK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT, Joëlle CROCKEY, Leslie QUEMENEUR, Tania COONE, Laetitia LEGROS, Florian VIRLY, Audrey CHARLET, Nathalie POISSON COGEZ
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Leslie QUEMENEUR,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEXK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Martial CHMIELINA, Halima MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean Rémy VANDEVOORDE, Léa ROUZE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 3
Page 1/3 Délibération N° 2015-12-203
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Il a été proposé d'adopter une décision modificative n°2 qui a pour objet essentiel de tenir
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compte de l'exécution budgétaire.
Les ajustements proposés sont les suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général
* 611 Contrat de chauffage
*“ 62878 Remboursement de frais à d’autres organismes
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés
* 64131 Rémunérations
023 Prélèvement de la section de fonctionnement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
* 678 Autres charges exceptionnelles
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 74 Dotations et participations
* 7478 Autres organismes
Chapitre 77 Produits exceptionnels
* 7788 Produits exceptionnels divers
Total recettes de fonctionnement
Séance ordinaire du 03 décembre 2015
10 DEC. 2015
ARRIVÉE
15
21 000,00 €
22 000,00 €
- 1 000,00 €
- 24 000,00 €
- 33 000,00 €
- 15 000,00 €
- 11 000,00 €
- 4 000,00 €
- 15 000,00 €
Page 2/3 Délibération N° 2015-12-203
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de A PRÉRRCTURE QU
Séance ordi ar PRÉREGEMRE D NORD
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 10 DEC, 2015 | 15
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
ARRIVÉE * 2051 Concessions
et droits similaires 2-009-00-€
* 204182 Autres bâtiments publics — Bâtiments et installations - 5 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
* 2188 Autres immobilisations corporelles - 4 000,00 €
041 Opérations patrimoniales
* 27638 Autres établissements publics - 33 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés
* 16878 Autres organismes et particuliers - 33 000,00 €
Total dépenses d'investissement - 77 000,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
021 Virement de la section de fonctionnement - 24 000,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 13 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
* 27638 Autres établissements publics - 33 000,00 €
041 Opérations patrimoniales
* 16878 Autres organismes et particuliers - 33 000,00 €
Total recettes d'investissement - 77 000,00 €
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Pour ampliation, certifié:conforme,
+ AO° +cé0 . Le Président du Conseil d'Administration, ;
S
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 08 décembre 2015
- L'affichage : le 08 décembre 2015
Page 3/3 Délibération N° 2015-12-204
Conseil d'Administration de l'EPCC
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Séance fa décembre 2015...
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Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines 10 DEC, 205 | 15
59 200 Tourcoing
ARRIVÉE CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE ORDINAIRE DU 03 DECEMBRE 2015
DELIBERATION N° 2015-12-204
OBJET : PROJET « STARTER »
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Ivan RENAR, Marie France BERTHET, Michel TOMASEK, Said DJOUMOI, Peter MAENHOUT,
Joëlle CROCKEY, Leslie QUEMENEUR, Tania COONE, Laetitia LEGROS, Florian VIRLY, Audrey
CHARLET, Nathalie POISSON COGEZ
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Jean François CORDET à Madame Leslie QUEMENEUR,
Madame Laura EVRARD à Monsieur Michel TOMASEK,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Frédéric MUSY, Catherine DELVIGNE, Christophe ATABEKIAN, Martial CHMIELINA, Halima
MEDJAHEDI, Lahoucine ESSOFI, Bruno COOREN, Mathilde CHASSOT, Patricia JANCZAK, Jean
Rémy VANDEVOORDE, Léa ROUZE
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres donnant procuration : 3
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / CAES Tourons
Séance ordinai
communication. ARRIVÉE
PREFECTURE DU NORD
Dans le cadre de l'appel à projet soutien à la professionnalisation et à l4 cétpriqDEO OS l'ESA sollicite une subvention de 14 000 euros auprès du Ministère da la cu | 15
Nom du projet : STARTER
Objectif : Aide à la structuration de l'activité d'un jeune diplômé sortant de l'ESA en
complément des formations dispensées au cours du second cycle.
Public : Etudiants de second cycle de l'école (programme de formations) et 1 artiste diplômé
issu de l’école (résidence professionnelle)
Partenaires : La Malterie et La FRAAP - (fédération des réseaux et d'associations d'artistes
plasticiens)
Date de mise en œuvre prévue : décembre 2015
Durée de l’action : 20 mois (décembre 2015 à juillet 2017)
Financement :
Charges :
- Bourses et prix : 1011 €
- Frais de réception : 500 €
- Prestations de services : 11267 €
- Locations : 3080 €
- Publicité : 2452 €
Coût total du projet : 18 310 €
Produits :
- ESA (ressources propres) = 4310 euros
- Subvention Ministère de la Culture et de la Communication = 14 000 euros
Total des recettes : 18 310 €
Il a été demandé au conseil d'administration de délibérer sur les dispositions, -ci-dessus
détaillées et d'autoriser le président à signer les documents se rapportant au pige
LS mn
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
Sais / Dünÿ.: por Pour ampliation,‘certifié conforme, +
Le Président du Conseil d’ ‘Adrinistration:"
M. IVah RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 08 décembre 2015
-__ L'affichage : le 08 décembre 2015
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École Supérieure d'art