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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°275 du 26 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°314 du 26 Décembre 2019
Document publié le Jeudi 26 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°314 du 26 Décembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 314 DU 26 DECEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°314 DU 26 DECEMBRE 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 26 décembre 2019 portant mise en œuvre de la surface minimale d’assujettissement (SMA) au ré- gime des non-salariés agricoles ainsi que la surface de subsistance dans le département du Nord
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de l’Ener- gie du Cambrésis (SIDEC)
+ Annexes
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Avis rendu par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial Séance du 03 décembre 2019
1 avis favorable : SNC « LIDL » création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » à VIEUX CONDE
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 constatant la représentation-substitution des communes d’Aulnoy-lez- Valenciennes, Bruay-sur-l’Escaut, Condé-sur-Escaut, Fresnes-sur-Escaut, Maing, Marly, Monchaux-sur- Ecaillon, Saint-Saulve, Valenciennes, Vieux Condé par la communauté d’agglomération de Valenciennes Mé- tropole, de la commune La Sentinelle par la Communauté d’ agglomération de la Porte du Hainaut au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Valenciennes
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 constatant la représentation-substitution de la commune de Prouvy par la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole, des communes d’Haulchin, Thiant et Trith- Saint-Léger par la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Prouvy-Thiant-Hauchin-Trith-Saint-Léger (SIAPTHT)
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 constatant la représentation-substitution des communes d’Anzin, Au- bry-du-Hainaut, Beuvrages et Petite-Forêt par la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole, de la commune de Raismespar la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut au sein du Syndicat Inter- communal d’Aménagememnt de la région Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry-du Hainaut, Petite-Forêt (SIARB)
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 constatant la représentation-substitution des communes d’Anzin, Au- bry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes,Beuvrages, Bruay-sur-l’Escaut, Condé-sur-Escaut, Famars, Frenes- sur-Escaut, Hergnies,Marly, Onnaing, Petite-Forêt, Prouvy, Quarouble, Saint-Saulve, Valenciennes, Vicq, Vieux-Condé par la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole , des communes d’Escaupont, Hasnon, Hérin, La Sentinelle, Raismes, Thiant, Trith-Saint-Léger par la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux du Valenciennois (SEV)
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°314 DU 26 DECEMBRE 2019
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 23 décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organi- sation des intérims
unité départementale du Pas-de-Calais
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision N°06/2019 du 24 décembre 2019 portant délégation de signature Annule et remplace la note N°05/2019 du 05 octobre 2019
+ Annexe
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Avis d’ouverture d’un concours professionnel sur titres pour le recrutement d’un cadre supérieur de santé para- médical (filière infirmière)
En date du 23 décembre 2019
+ Annexe Liberté + art» Égalit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer du Nord
Service de l'agriculture durable et de
l'économie de l'exploitation agricole
Arrêté préféctoral portant mise en ouvre de la surface minimale d'assujettissement (SMA) au régime des non-salariés agricoles ainsi que la surface de subsistance dans le département du Nord
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu l'article 33 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu les décrets d'application de la d'avenir, décret n°2015-310 du 18 mars 2015 et décret n°2015-311 du 18
mars 2015 ;
Vu les articles L.722-5 à L.722-7 ; L.723-3 ; L.731-23 et L.762-7 du code rural et de la pêche maritime
(CRPM) ;
Considérant le rapport du président de la mutualité sociale agricole de Nord-Pas de calais du 12 septembre
2019 suite a la réunion de concertation du 23 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÈTE
Article 1”: La surface minimale d'assujettissement est fixée dans le département du Nord pour les grandes
cultures et/ou prairies naturelles, quelle que soit la région naturelle, à 10 hectares
La surface minimale d’assujettissement pour les cultures spécialisées est fixée comme suit :
>vergers : 2 hectares
>tabac : 2 hectares
>houblon : 2 hectares
>autres cultures fruitières (petits fruits, fruits rouges, fraises pleine terre (non couvert) : 1 hectare
>cressiculture : 0,40 hectare
>cultures florales de pleine terre (y compris bulbiculture) : 0,60 hectare
> cultures florales sous-abri (sous serres chauffées, abris froids, cultures intensives) : 0,10 hectare
>cultures maraïîchères pleine terre : 0,75 hectare
>cultures maraîchères sous abri (légumières, fruitières, fraises sous abri) : 0,30 hectare
>pépinières (pépinières, fruitières, jeunes plants, sapins noël) : 1 hectare
>plantes médicinales : 0,30 hectare
>ail (conditionné ou non, tressé, fumé) : 2 hectares
>endives production : 2 hectares
>champignons : 0,30 hectare
Article 2 : La surface de la parcelle de subsistance qu’un agriculteur est autorisé à mettre en valeur sans que
cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse prévue par l'article D732-39 du
code rural et de la pêche maritime est fixée à 2/5 de la surface minimale d'assujettissement. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 est abrogé
Les dispositions relevant du présent arrêté entreront en vigueur le 1 * janvier 2020
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
président de la mutualité sociale agricole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 2 6 DEC. 2019
Pour le Préfet et par délégatioi
7"Mcolas VENTRE a
Liberté « Egalité » Fraterrilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des Relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal
de l'Énergie du Cambrésis (S.I.D.E.C)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Mu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet
du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu Farrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Violaine DÉMARET,
Secrétaire généraie de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 13 février 1952 portant création entre les communes de: ABANCOURT,
ANNEUX, AUBENCHEUL-AU-BAC, AVESNES-LES-AUBERT, AWOINGT, BANTEUX, BANTIGNY,
BANTOUZELLE, BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAURAIN, BERMERAIN, BERTRY,
BETHENCOURT, BEVILLERS, BLECOURT, BOURSIES, BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BRIASTRE,
BUSIGNY, CAGNONCLES, CAMBRAI, CANTAING-SUR-ESCAUT, CAPELLE-SUR-ECAILLON,
CARNIERES, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY, CAUROIR, CLARY,
CREVECOEUR- SUR-L'ESCAUT, CUVILLERS, DEHERIES, DOIGNIES, ELINCOURT, ESCARMAIN,
ESNES, ESTOURMEL, ESTRUN, FLESQUIERES, FONTAINE-NOTRE-DAME, FRESSIES, GONNELIEU,
GOUZEAUCOURT, HAUCOURT-EN- CAMBRESIS, HAUSSY, HAYNECOURT, HEM-LENGLET,
HONNECHY, HONNECOURT-SUR-ESCAUT, INCHY-EN-CAMBRESIS, IWUY, LA GROISE, LE CATEAU-
CAMBRESIS, LESDAIN, LIGNY-EN-CAMBRESIS, MALINCOURT, MARCOING, MARETZ, MASNIERES,
MAUROIS, MAZINGHIEN, MOEUVRES, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, MONTRECOURT,
NAVES, NEUVILLE-SAINT-REMY, .: NEUVILLY, NIERGNIES,. NOYELLES-SUR-ESCAUT, ORS,
PAILLENCOURT, POMMEREUIL (LE), PROVILLE, QUIEVY, RAILLENCOURT- SAINTE-OLLE, REJET-DE-
BEAULIEU, REUMONT, RIBECOURT-LA-TOUR, : RIEUX-EN-CAMBRESIS, ROMERIES, RUES DES
VIGNES (LES), RUMILLY-EN- CAMBRESIS, SAILLY-LEZ-CAMBRAI, SAINT-AUBERT, SAINT-BENIN, SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI, SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON, SAINT-PYTHON, SAINT-SOUPLET- ESCAUFOURT, SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, SANCOURT, SAULZOIR, SERANVILLERS-FORENVILLE, SOLESMES, SOMMAING-SUR-ECAILLON, TILLOY-LEZ-CAMBRAI, TROISVILLES, VENDEGIES-SUR-
ECAILLON, VERTAIN, VIESLY, VILLERS-EN-CAUCHIES, VILLERS-GUISLAIN, VILLERS-OUTREAUX, VILLERS-PLOUICH, WALINCOURT- SELVIGNY, WAMBAIX et la Communauté de Communes du Pays de Mormal en représentation-substitution de Forest- en-Cambrésis d'un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat mixte de l'Energie du Cambrésis (SIDEC)
Vu les arrêtés successifs portant modification du périmètre et des statuts du S.I.D.E.C. ;
Vu la délibération du comité syndical du S..D.E.C. en date 8 août 2019 décidant d'une part l'ajout de 3 compétences à caractère optionnel, et d'autre part la révision des statuts du syndicat;
Vu les délibérations des collectivités membres répondant aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays de Mormal est substituée pour la compétence
« électrification rurale » qu'elle exerce, à la commune de Forest-en-Cambrésis au sein du syndicat, ce dernier devient un syndicat mixte ; ° °
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord et du Sous-Préfet de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1% - L'article 1 des statuts du syndicat mixte de l'énergie du Cambrésis est modifié comme suit :
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5212-16 , il est constitué entre les collectivités listées en annexe, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé «Syndicat mixte de l'Energie du Cambrésis» |
Article 2 - Objet :
Le syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des collectivités membres.
Le syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres, les compétences à
caractère optionnel suivantes :
° distribution de gaz
e éclairage public
e infrastructure de charge pour véhicules électriques, hybrides, à hydrogène rechargeables.
Article 3: Sont approuvés les nouveaux statuts du S.I.D.E.C. tels qu'annexés au présent arrêté.
Atticle 4 : Les modifications statutaires seront effectives à compter du 1* janvier 2020. Aticle 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le Sous-Préfet de Cambrai et le Président du
SI.D.E.C. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
au Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
au Président de la Communauté de communes du Pays de Mormal,
aux Maires des communes membres,
au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-de-France
au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Nord,
°__à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Lille, le 24 DEC, 2019
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
. Le Secrétaire Général par s#bpléance, STATUTS
VU pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 4 ner. 2019
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire Général par suppléance,
Jéélas VENTRE Statuts du SIDEC.
Article 1: Constitütian:du Syndicaë
Etrafplication des:dfépositions:du-codeigénéral des -colléctivités territoriales (CGT , sonstitué entre fes colleetivités listées en
antexe, Un syndicat mikte-farmé à la cart dénommé s:Sÿhdie
du Cambrésis:(SIDÉC) ».
Article #+Gbj8t
Le-Syndicat estl'autorité organisatrice desta distributié
Le Synditat estiégatément habitité à
décrites aux:articles2:2; %3,
üblique-d'étéctricité:sur le territoire:dés éolléctivités mémbres,
dr demande:des éalléctivités membres, lescompétences à:
Indes moyens fumaïns, technique
Hbution publique d'éléctrieit
Le:Sÿndicat, en qualité d'autorité organisatrice dus
public dB fournitured'électrieité à 1
CGCT er: feñiE
public dé là distribution: d'électricité:
arifs réglémientés 4e vénte,. exerce lacompétencemen El'articlé L. 222431 du
: contrôle dis bon accoplisément désmissions v G
mises à la éhargeïdu gestionnaire du réseau: publie de distributf
dé: développement du réseau publicide:ctish À
programme Hrévisiannel dé
éctdes obligations
k nvestiksement et
dé Miss er cativre-du
+ maîtrise: d'ouvragedés: invest lents sur le réseau public-de:distribation: d'éléctricité:
- perception des:aldes pour les trävaükde premier:étabtissement, d'extension; de renforce oüvrages'derdi ion publique d'électricité; é perfectionnement:des
fibres du Syndicat: dns tous lés casoù les lots ét téiteménté êh:vigueur prévolent'que ceux-ci doivent: és par l'autorité rgantsatiice.
propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réséau püblié:dé diétribuéton d'électrietté SICUÉS Sur Sôn tétr Ainsi Qué dé l'ensemble
des: biens nétessarès:à l'ek dE-sà cinpétence d'autorité organtéstriés de: la
MiStrbutin d'éÉcErCItÉ ét.der la: fournilure:d'éléctricité aux tarféré é ft
raiénägement et éxplüitätion: directe au indirecte, détauté nouvelle HHSÉaUSHON. dé-pradüction: d'électricité de proximité
dans (és éondifions Mentioniées à L'article L. 222432 du CGCT ;
“améfiagement, éxbléitätion difectement:ou indirectement: par le Coñicéssiohnäiré dé toute. installation dé prédiction
d'électricité de prokimité una püissance inférieure-à À mégawate afin d'éviter léxtaristo ou lerenforcement: du réseau publié de distributibn:d'étéctriett:
Conformément aux dispositions:de l'érticteL. 2724-33 di El
< établlssémient, percéptiôn:ét contrôle.de la taxe ‘sur la “consémmatiônfindle: d'électricité dans:les canditions prévues à Varticle:L. 5212-24 di
CGCT : ‘
5 ctéation. d'inffastructures éomiunes de. géhie-civit pour À
installés $ür:un-Suppôré comm avec le réseau-de distribution: d
du CGCT ét: fixation. dés
Eopérateur'de communicatioi
fouissément de réséaux dé: communtcations-éléctrontques
tectriité:dans LES conditions prévuesà larticie L:2224-35
$ de réalisätion.et, le £as échéant, d'occupation: de l'ouvrage partagé.en acaofdaveë
léctroniques. ; | + déptéiément du| bbà. dés: projets:dé. dépiotement de réseaux élec riques intelligents ou de dispositifs de gestion gptimisée-dé:stockageret de transformation desénergies dns.lesconditions fixées par la lofet lesirégiements.
22-Autitré du gez
Le:Synteat exerce, aie lietrBt-platé: des membres-quienifont la demande, la compétence d'autorité organisatrice dursetviée public delta distribution de ga mentionnée à L'article L.2224-31 du CGCT et notamment:
niclusion, avecles entreprises délégatatrés, de: tous actes relatifs à T8-délégätion de missions:de service
fninitstre: chargé de
on desservies al
: Fa ton. dettes“desusagers dans felrs:rélations aveciles entreprises détégätaires:
rôle du bün-accamptissement des missianside seivice: public isées étdesuis ét Conthôledi réséau piBUe de-distribution
Le Syndicat est-propriétaire del'ens
dué dé l'ensemble des biens fécéssaires at éBrcics de sa: ebripétericé: d'autorité “organisatr
2:3-- Écraffage pub
jublie, compréhäné notamment L'achat: d'éleétricité
ÉAUf- |
installation drécalraé
Le Syndicat est propriétaire de l'enséribte.dés instattätions et réseaux dont:ila été maître d'duvrage, ans que:de-£eux qui lui
2 Br
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sontfeinis antouté Hroptiété par. un fiers,
vrages: construits saus-la.maitrise-c'ouvrage des Galléctivitéspréaläbteinéi
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di‘propriétalté,
U transfert de:la:comipétén .éc
sition:dU. Syndicat pour l'exercicede:cette: compétence. Le Syndicat assures
éxception:du droit d'alléner,
2,4: infrastru are pouf véhièutes électriques, hybrides, &hydrogénerechargeables
membres qui:en-font la demande, Jacotnbéteñce: relative àla mise:‘en place'et à réation, l'ensretiefr & exe a s tructures de “amet écessairé
lectriques,. hybrides: ou à hy
imentatian des infrastructure À
'ticle-3. Miésfons:ef activités:complémentaires
Le’Syndicat'exercé lei activités qui présententle: caracière:de: complément:normaäl, nécéssaire lutile à lesercité:de:ses, compétentes:
Sfupements de collectivités, établissement publics et:
autrés POUND à . is de: jsation, dé.coüpérätiän:‘et-des prestations: rt.
de celles:ch Ces interventions ss'effectuent. sulivanttes
\ ardéuter, celles défintés-aux
articles E, 521441,Le 145,
$ définiespar le code:de: la: commanilé:publique,
ernents en vigueur:
5221:1 dé CGCTainss qu'à ë
Bans ce cadre, le‘Synditatesthotammient habilité à'intervéntr baufles activités suivantes:
S$66 par le-gestionnaire-dh réseau de distributtor etricité
a.contribütion prévue à l'article. 342.6 du Ébde: de Energie
? lectricité ét:assistänce: dans tes: démarches:engagées auprés due
ation.des:opérationsiele ractordétnent ; :
“analysedes:propositions.techinié
aux-céllectivités A
+ aurtifre des techinologiés-de l'infériia “de lacommunication, le: Syndicat. paut assurer poui: lé:comibté des. collectivités où des’établisse demandent lesiservices-d'étudé,.de mise:en-œuvre et d'éxploitatian:de::satutions
té; le:traitément et;l'exptaitation de basesde:données:d'intérèt gériére
nsrhission ét la diffusion d'informations:;
à ès; la ci
systèmes:d'informatioris'gédgraphiques, &
3 promotion * dévet j . iériques’phur Ühe-gestion intelligente de. Fénérg ‘hotatnné ÿ ute-nature voire:expérimentauxalétitre:dé: t'iinovati ar éxemple (Smart: Gjets intellige fé} -en.cohérence avec:eee de réseauxd'énergie autitre dé. le-mutualisation par:exempl
rie qu'ila entreprises étcelles-enireprisesparses-ädhérents dans
énergie (CEE) 7
ir demairie. d'ouvrage pour les-opérations, traÿau oùsénviéés réalisés
LéTEnt. habilité à être. coordonnateur de:‘groupements:de commandes:se-rattachant à son:dbjet-où pour Ë “ét, canformément'au cédé deila: côminandepublique (achat d’'énergie, détection'etgédréférencement des-réseaux: existants, Véhicules: propres, systènie 4 Miformation géographique, ...).
ärticle 4:Adhésion, retraits transfert étréprise de cpété ces
4: -Adhésion
ESF fafl'application des-dispositions dé l'article L,5211:18 du.Godé Général dés Collectivit :Territoriales (CÜCT):
Tout adhérént:au Syndicat luitransfère de manière Gbligatétré la compétencevisée.à L'article: 2.4 S'il la détient, dans Lés
Conditions énoncées par cetarticle.
#2 - Retrait
IL sera faitapplication des:dikpositions de l'article L.5291-19-di: Coé-Générät: desCollectivités-Territoriales (CET),
4,3.- Transfert.de compétences: :saufaccard contraire. des pariies.
K.sera fait.application:des dispositions:de l'article t,5214:17.du Code Général des Ebllectivités Térritorfates: (GET).
rûéribre-du Syndicat peut lu iransférer une-où plusfeurs.des conpétences visées aux articles 2:23 2,4: des-présénts:statuts, rot
La contribution die-air titre dé la:compétence transférée est déterminée à l'article 7:
4:4 = Reprise de compétences
Il séra faitappliéétion.@8s dispositionsdé l'article L.5#11-17 du-Code Général dés Lalléétivités Teréitortalés CGLT).
SEse t de.Ja seule-compétentetransférée parle membre concerné, létréglesrelativésau fétrait snt-alorsapplicables (art. LS
4;Aït AUtitre des compéténcés d'autorité di
sfin:de ne pas: déstabiliser: l'économie
pré fé
syndical tétalement.desVerseme:
Le:cortité sytidicat-du SIDEC donner:son: acco:
-pour Lacréâtion de vétabiis
natificatiôri:de: la.déibérätio
se:prononcer sur lé-retrait envisa
La reprise de là compétéhee à:caractére ophoñt
“exercice dans le patrimolñe:dé ta.cottéctivité;. foi
liquidées:sur'les mêmes bases:
Les équipements réalisés par Le ‘Syndieat à acompterdetadhégion:de li collectivité qui intéressentles compétentes optiériillés. reprises. et qui sont situés sur'le terfitoire:dé-la-collécHvité reprenant ta copéténce:déviEnnent lapropriété de Là collectivité
“ensaccord-avec:le-comité: syndical si ces: équipements:sbnt-priiéipalément destinés:auxusagers de:La.coit
Le cas/échéant, le solde:de l'ençours de:la-detie afférente à:ce$biéns et non-fétibodrsé à ladate di rétrait.est répiis à Sa: charge par la collectiVité, ä maïns-qu'ilni'én soit.décidé atrement paï le Comité sindical,
laccollectivitése-substitue:de plein droit àla.date-de réprise des.compétances Sindieat parceluËct, nofamment degestion déléguée: Les cüntrats sont exécutés dans le
écord'sut les.conditions financières et
di représentant de L'Etat. dans te
La:collectivité détibère sur:les:conditions financières et patrimnisles: En cas de: dés
palrimoniäles. du transfecé de compétences, Célles-et feront: l'objet düné. décist
département:
La reprise de compétencesaffecte pas larépartition:de‘la contribution des:mermbres-aux.dépenses d'aëmitiistration:générale duSyndicat tcatisation: annuelle).
-Articlé 5 Fonctionhément
LeSyndicat est'administré pañ uncorriit Ssyridical composé:de représentants élus par es:arganes:délibérants.de:chacuneïdes catéetivitésmembres: canfomiément à L'articleL.5212:16 du: CGCE î
Àdéfaut pour uné collectivité d’avoir ‘désigné ses détégués, elle sera représentée.au sein defiorgane:détibérant duSyridiéat: - par Lé:Maire au lé Président ét:s0f premier adjdint'ou vice-président.
Chäque tollectivité membre désigne àoët effet:ses délégués selon Lés règles précisées cisaprès. . Lescolfectiités- membres (éommunes, EPCI) done âtion totale-est r |
+ inférieure a:3 500 Habitants sor ÉéSentées par deu: Élégués Éltulafres-et-deux:délégués supptéañts, ‘entre. 500 et 10:00) Habitants$oht:-représentées-par trois:délégués titülaires et tro gués
ke antre 10-000. et 15000 habltants-sont représentées: par quatre: délégués dütsirés ét quètre
és AUDE;
” entre 15 009 et 20 000:habitañts:sont représentées par cinq délégués utulaires-ét crid déléqués
$ té ,
€ entre-20/000 ét:25 000 habitants sont-représentées par sixdéléguéstitutairés eë-si délégués:
sppléaies
entre. 25 000'et:30:000 habitants:sont représentées par:sept délégués titutairetet sept délégués:
*000'häbitants:sont-représentées: par huit-détégués:titutaires-et hüit délégués:
Le-maridät:des: détéquéssyfdicux est HE 4-celûl du conseil municipat-quiles-a-désigtés érrson sein.
a. fésieurs délégués titulaires les délégués. suppléants-{éans l& Hrfité du noiibre-de-tilulaires Étréasidempéc j k its:
| ss donné pouvoir aunautré Htulaire)detacollectivité concernée; siègent auèémité avécvoic délibératire. absents-etayant
Leiternitoire duSyndicat.estdécalpé en 7 sectélrs géographiques:
+ Sécteur 1 {+ CAMBRAL EST»9 : AWOINGT, CAGNONGLES, CAMÉRA EST; CAUROIR: ESTRUN, IWUY NAVÉS,
MERGNIES; SERANVILLERS:FORENVIÈLE
F3 ABANCOURT, AUBENCHEUL AU BAG, BANTIGNY. BLECOURT, CAMBRAI GUEST.
NE N JANE, FRESSIÉS, HAVNECOURT, HEM LENGLET, REUVILLE. SAINT REMY
ROVILLE,. RAILLENCOURT SANTÉ OËLE: SAILIY LEZ GAMBRAï, SANCOURT, TILEOY .LEZ
+ SecteurZt
CUVILLERS; F
HUE (eCARNIÈRES.»).: AVESNES LEZ AUBERT, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES EN CAMBRESIS,
CARNIERES, CATTÉNIÈRES, ESTQURMEL, QUIEVY, RIEUX EN-CAMBRESIS SAINT AUBERT. SAINT HILAIRE LEZ:
CAMBRAI: VILLERS'EN CAUCHIES, WAMBAIX
“Secteur 4 (« CATEAU»J BAZUEL, BEAUMONT EN CAMBRES
; RAZINGHIEN, MONTAV: NEUVILLY
REJET DE BEAULIEU, REUMONT,-SÂINT BENIN, SAINTSOUBLETTROISVILES, &tl: CCR
SÉRERY; BUSIGNY. CAUDRY, “ÉAULLERY, CLARY, DEHERIÉS, ELINCOURT,. ÉGNES,
COURT. LIGNY EN: CAMBRESIS, MALINCOURT. MÂRETZ, MONTIGNY EN CAMBRESS, VILLERS OUTFREAUX,
WALINÉGURT SÉLVIGNY
+. Séctelit 6: GMARCONG»): ANNEUX,
CREVECOEUR: SUR ÉSCAUT, DOIGNIÉS, FLESGL
ESCAUT, LESDAIN, MARCOING, MASNIÈRES, MHEUVRES, NOYELLES:SUF
1; LE CATEAU EN: CAMBRESIS, CATILEON. SÛR
RS, LE POMMEREUIL,
BANTEUX, BANTOUZELLE, BOURSES, CANTAING: SUR. ÉSEAUT
LESQUIERES,. GONNELIEU, GOUZÉAUCOURT, HONNÉCOURT SUR
;'RIBECOURT LATOUR, LESRUES
+ Secteur 7 (eSOLESNÉS +): BRAURAIN, BÉRMERAN, Box
MONTRÉCOURT, ROMÉRIES, SAINT MARTIN SUR ÉCAILLON, SAINT PYTHON, SAINT-VAAST EN: CAMBRESIS,
SAULZOIR, SOLÉSMES, SOMMAING SUR ECAILEON, VENDÉGIES-SUR. VERTAIN, VIESLY
Le évitédésigne, parmtes délégiiés qui le:composent, un buféautémposé d'unprésident, deViée-prédénts(un. parsectèue
gédgraphique):et de délégués (ün:par:secteur géographique):
CAPELLE,. ESCARMAIN, HAUSSY
Un réglernent intérieur seraprobtsé auivote- desmemibres:du comité:syndical. flsera annexéà unie délibération de celui-ci, 16 fixe: les dispositions
relatiVés'au fonctionnement du: gomité, du: bureau:et-des-cümmissions; qui 8.seraient pas-déterminées
parles lois etrèglements:
Pardérogation ax dispositions du premier alinéa de l'article: LA211:-1: du CGCN s'appliquent tés réblessuivantes:
1" Tois les délégués prénnet part au voté pour les affalres:présentant un intérêt Commün. à.tou:l8s mémbres:ét notamment: pour l'éleétion
du président ét désmembres du-bureau, levote: du budget, l'apprébation du éoiptéfadministratif étilés décisions
relatives aux modifications des conditions initiates de:composition, dé fonctionniemenit:ét dé'düréé du Syndiéat:;
2” Le péésident:prend part à tüus Les votes:sauf-en.cas d'application des’articles:L2124-14.8t 2213111. Ainsi, pourtés détisi ‘des: compétences y Visées aux ar à 24;reprennent partau vote que les représentants des collect 1sféré la-compétence corréspandante. Pour les ÉPEI,. la: même règles lapnlique si au moins un membre de L'ÉPCI a transféré La compétence correspondante,
Le Syndicat crée en: application de l'article... 2224/3751 dur CGCT une commission:consultative paritaire réunissant L'ensemble des établissement: bic dé toopérati tercommunale"àfiscalité propre: tétalement rtiellement. Inclus dans: le périmètre dus té:commission: s'action.de ses mémbres dans le domaine.de l'énergie, miét.en< enée leurs politiques d'investissement-etfacilite l'échange.de données.
La Commission-Consultative desiServices Publics: Lacaurc(CCSBL) à étéinstituée au-sein: du-Syndicat-conformément à.l'ardicle E,1414-1 du CGCT:
Article. 6.+ Adhésion:du:Syndicat à un autre :organfsme de:coopération
L'accord du Syndicat pour son.adhésion un autre-arganismede coopération.est valablement donné par:délifératian: du comité syndicalprise à:la majorité simple:
Article 7-Recetres du Syndicat
Ée budget du Syndicat pourvoit:aux dépenses incombant à celuisct et notamment: à l'aide:
nous
He
rticipations: de l'Etat,
pañticubiers:;
d'affectation:-spéciate-FAG a detous aûtres programmes. dé péréquation:des charges
desicollectivités territoriales, les établissements publics; de L'Union
de la-gontributian.des:m
défenses. correspondant
une: path pont au < une part déterminéeselon les cambétences transférées au: Star; ;
+ et éventuellement, une part-déterminée.selon Les investissements réalisés:sur le territoire:de!ta:callectivité.
Artitie 8:: Comptabilité: du Syndicat
Eäcomptabilité: du Syndicat est'tenue:sélonles régles déterminées par (a comptabilité publique.
Le receveur est-un comptabte duTrésor P
Fériebons. de racevelr durSyndicat s6l
Article. 9-Siège-dii Syndicat:
bigné dans tes conditions-prévues par les ais et régleménts en vigueur. Les
ar: lé Receveur de la:trésurérie de CAMBRA) municipale ét-héspitalière.
Le-siège du Syndfcar est fixérëNEUVILLE SAINT REMY, 161 rue de Lille.
Article" 10. Durée. dû Syndicat
Le Syndicat est institué paur uhe durée illimitée,
Anneïté:1
Wfrastructures de éharge pour véhicules
| ééttriqües; hybrides, àhydrogène
Corunes Echirage pubile Hargesbles
Délibération : béhbération:
Abancourt k
ô
à)
Anneus
ü o
Aubañehieut-au-Bac:
ÿ ä
AVESNES IE A
Awôiridt:
Banteus
. C] F]
Bäntign: ntigny: à 4
Haniouzelie ô] 9)
Bszuel À ÿ 9
ÂBeaumont-en:Camibrésts: ë x
Béaurairr
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Bévillets
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Gaghéñclés Cagnificlk
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Cambrai
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Cantaitig-sürEscaut. Capelle
Camisres
He CaiemuiCambrésis
Catllon-sut-Sanitiré
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IGrévecouraurl'éscaut:
Éuviliers:
Déhéries:
ÉiégDEt
Escaihain
Esries:
Estourmgl
Eire.
| Fiesquiéres
Fortalie Notre-Dame
Fiéssios
ontisligu:
Golzeaicourt
La Groise
Haueourten-Cambrésts
Hausay: Annexe L'aux:statuts:: Liste: des mermbres:et compétences transférées par les membrés'au 26jüin 2019.
Haÿnécourt
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Trolsvilles ; ; 1] 6 ÿ]
Verdègies aux Écalllois fendepias-surÉcaillois À à s Annèxé Taux statuts: Liste dés méribrés étcompétencés tränéférées par lés membres au 26 juin:2018.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code de
commerce
;
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
059 616
19
00002
déposée
en
mairie
de
Vieux-Condé
le
7
mars
2019
;
le
recours
exercé
parla
SAS
«
SUPERMARCHES
MATCH
»,
représentée
par
Me
Caroline
MEILLARD,
enregistré
le
30
septembre
2019
sous
le
n°4012T01
;
dirigé
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
du
25
juillet
2019,
concernant
le
projet,
porté
par
la
SNC
«
LIDL
»,
de
création
d’un
supermarché
à
l'enseigne
«
LIDL
»
d'une
surface
de
vente
de
1
422
m°,
à
Vieux-Condé
:
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
3
décembre
2019
;
l'avis
du
ministre
chargé du
commerce
en
date
du
28
novembre
2019
:
Après
avoir
entendu
:
Mme
Isabelle
MOISANT,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Maître Caroline
MEILLARD,
avocate
;
M.
David
BUSTIN,
adjoint
au
maire
de
Vieux-Condé,
M.
Nicolas
PICARD,
directeur
général
des
services
de
Vieux-Condé,
M.
Antoine
BOQUILLON,
directeur
des
services
techniques
de
Vieux-
Condé,
M.
Stéphane
AVRIL,
directeur
national
immobilier
chez
«
LIDL
»,
M.
Etienne
COULIER,
responsable
immobilier
chez
«
LIDL
»,
Me
David
BOZZI,
avocat
:
M.
Alban
GALLAND,
commissaire
du
Gouvernement
:
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
3
décembre 2019
: 4012701
CONSIDERANT
que
le
projet
est
situé
à
proximité
de
commerces
et
d'habitations
et
aura
pour
effet
de
rapprocher
le
supermarché
de
500
m
à
300
m
du
centre-Ville
de
Vieux-Condé
:
qu’il
est
situé
à
proximité
immédiate
du
projet
de
réhabilitation
de
l'ilot
Gambetta/Dervaux
dans
le
cadre
du
Programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD)
et
participera
à
la
redynamisation
et
au
renforcement
de
ce
quartier
;
qu'il
s'implante
sur
un
terrain
en
partie
imperméabilisé,
actuellement
un
parking,
une
friche
et
un
espace
vert
;
qu'ainsi
il
résorbera
une
friche
;
que
l’ancien
site
«
LIDL
»
sera
repris
par
la
municipalité
de
Vieux-Condé
;
CONSIDERANT
que
le
site
du
projet
est
facilement
accessible par
la
route,
par
les
transports
en
commun
et
par
les
piétons
; que
l'impact
sur
les
flux
routiers
sera
non
significatif
:
CONSIDERANT
que
le
projet
ira
au-delà
des
exigences
de
la
RT
2012
avec
un
gain
de
10,4
%
sur
les
besoins
bioclimatiques
et
de
15,5
%
sur
la
consommation
d'énergie
primaire
; qu'il
se
verra
équipé
de
différents
équipements
performants
en
matière
de
consommation
énergétique,
tels
qu'une
pompe
à
chaleur
avec
système
de
récupération
installée
sur
le
toit,
d'une
VMC
à
double
flux
avec
récupération
d'énergie
assurée
par
une
centrale
à
traitement
de
l'air
et
d'un
éclairage
par
LEDs
; que
500
m?
de
panneaux
photovoltaïques
seront
installés
en
toiture
du
magasin
;
CONSIDERANT
que
le
parc
de
stationnement
proposera
141
places dont
135
seront
perméables
; que
les
espaces
verts
représenteront
18,03
%
du
foncier
:
que
34
arbres
de
hautes
tiges
seront
plantés
;
que
l'insertion
architecturale
et
paysagère
aura
pour
effet
d'améliorer
l'impact
visuel
du
quartier
;
CONSIDERANT
que
ce
magasin
offrira
un
plus
grand
confort
d'achat
que
le
magasin
actuel,
en
proposant
le
nouveau
concept
«
LIDL
»
; que
4
emplois
supplémentaires
seront
créés
dans
le
cadre
du déplacement
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
SCoT
du
Valenciennois
;
CONSIDERANT
qu'ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce.
EN
CONSEQUENCE
:
-_
rejette
le
recours
4012T01
;
-
émet
un
avis
favorable,
au
projet
porté
par
la
SNC
«
LIDL»
de
création
d'un
Supermarché
à
l'enseigne
«
LIDL
»
d'une
surface
de
vente
de
1
422
m2,
à
Vieux-
Condé
(Nord).
Votes
favorables
: 8
Vote
défavorable
: 0
Abstention
: 1
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
Jean
GIRARDON EX
fi] C4
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes Bureau du développement
territorial Arrêté préfectoral constatant la représentation-substitution des
communes d’ Aulnoy-lez-
Valenciennes, Bruay-sur-l'Escaut, Condé-sur-Escaut, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Maing, Marly,
Monchaux-sur-Ecaillon, Saint Saulve, Valenciennes, Vieux Condé par la Communauté
d’agglomération de Valenciennes Métropole, de la commune La Sentinelle par la Communauté
d'agglomération de la Porte du Hainaut
au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Valenciennes (SIAV)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république; Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«
eau »
et « assainissement » aux communautés de communes ; Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
Préfet de la Région Hauts-de-France,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du
Nord, à compter du 4 mai 2016 ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian
ROCK, Sous-
préfet de Valenciennes ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
3
décembre
1960
portant création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
des communes de Aulnoy-Marly-Saint-Saulve-Valenciennes:; Vu les statuts du syndicat intercommunal d’ Aulnoy-Marly-Saint-Saulve-Valenciennes approuvés par le Préfet du Nord en date du 3 août 1961
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
des
communes
de
Aulnoy-Marly-Saint-Saulve-Valenciennes
puis
du
Syndicat
Intercommunal de Valenciennes (SIAV) ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
des
communes
de
Aulnoy-Marly-Saint-Saulve-Valenciennes
puis
du
Syndicat
intercommunal de Valenciennes (SIAV) ; Vu
larrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016
portant
modifications
des
compétences
de
la
communauté
d'agglomération de Valenciennes Métropole ; Considérant
qu'au
1° janvier
2020,
la
communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
(CAVM)
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
«eau»
et
«
assainissement
»
et
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L5216-7
du
CGCT,
les
communes
d’
Aulnoy-lez-Valenciennes,
Bruay-sur-l'Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
Maing,
Marly,
Monchaux-sur-Ecaillon,
Saint
Saulve,
Valenciennes
et
Vieux
Condé
qui
en
sont
membres
seront
représentées au sein du SIAV par la CAVM ; Considérant
que
la
substitution
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
aux
communes
susvisées
au
sein
du
syndicat
ne
modifie
pas
les
attributions
du
syndicat,
ni
le
périmètre
dans
lequel ce syndicat exerce ses compétences ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L5711-3
du
CGCT,
la
Communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
est
représentée
par
un
nombre
égal
au
nombre
de
délégués
dont disposaient
les
communes avant substitution
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre 2019
modifiant
l'arrêté
du
28
novembre
2019
portant modifications
des compétences de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ; Considérant qu'au
1° janvier 2020,
la
communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
(CAPH)
exerce
de
plein
droit en
lieu
et place des communes
membres,
les compétences
« eau »
et « assainissement »,
et
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L5216-7
du
CGCT,
la
commune
de
La
Sentinelle
qui
en
est
membre
sera représentée au sein du SIAV par la CAPH ;
Considérant que
la
substitution
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
à
la
commune
susvisée
au
sein
du
syndicat
ne
modifie
pas
les
attributions
du
syndicat,
ni
le
périmètre
dans
lequel
ce
syndicat exerce ses compétences ; Considérant qu'en application de l’article L5711-3 du
CGCT,
la Communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut
est
représentée
par
un
nombre
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposait
la
commune
avant
substitution ; Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article
1
:
Il
est
pris
acte
de
la
représentation-substitution
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Valenciennes
Métropole
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Valenciennes
en
lieu
et
place des
communes de Aulnoy-lez-Valenciennes,
Bruay-sur-l'Escaut,
Condé-sur-Escaut,
Famars,
Fresnes-
sur-Escaut,
Maing, Marly,
Monchaux-sur-Ecaillon, Saint Saulve, Valenciennes et Vieux Condé .
Article 2
:
La Communauté d'agglomération
de Valenciennes Métropole est
représentée
par un
nombre de
délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant substitution, soit : - 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes -
3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Bruay sur Escaut -
3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Condé surl'Escaut 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Famars 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Fresnes-sur-Escaut 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Maing 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Marly 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Monchaux sur Ecaillon 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Saint Saulve 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Vieux Condé 4 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la commune de Valenciennes Article 3 :
Il est pris acte de la représentation substitution de la Communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
Valenciennes
en
lieu
et
place
de
la
commune de La Sentinelle. Article
4
:
La
Communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
est
représentée
par
un
nombre
de
délégués égal au nombre de délégués dont disposait la commune avant substitution, soit : - 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de La Sentinelle. Article 5 :
Conformément à
l'article
R.
421-1
du
Code de justice administrative,
le
présent arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours disponible
sur le site « www.telerecours.fr » Article 6:
Le Sous-préfet de Valenciennes, les Présidents du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement
de
Valenciennes, des Communautés d'Agglomération de Valenciennes Métropole et de la Porte du Hainaut sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée : - Aux
maires
des
communes
d’
Aulnoy-lez-Valenciennes,
Bruay-sur-lEscaut,
Condé-sur-Escaut,
Famars,
Fresnes-sur-Escaut,
Maing,
Marly,
Monchaux-sur-Ecaillon,
Prouvy,
Saint
Saulve,
Valenciennes
et
Vieux
Condé
.
- Au Préfet de la Région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
(DRCT 2)
- Au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord - Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - AU Directeur Régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - Au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
Fait à Valenciennes,
le 23 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet
D
mur”
s
Christian ROCK Liberté» Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau du
développement
territorial
Arrêté préfectoral constatant la représentation-substitution de la commune de Prouvy par la
Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole, des communes d’Haulchin, Thiant
et Trith-saint-Léger par la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
au sein du syndicat intercommunal d'assainissement de Prouvy-Thiant-Haulchin-Trith-saint-Léger
{SIAPTHT)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du
Nord, à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Sous-
préfet de Valenciennes ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1977 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement
des communes de Prouvy, Thiant, Haulchin et Trith-Saint-Léger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2000 portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement des communes de Prouvy, Thiant, Haulchin et Trith-Saint-Léger à l'évacuation des eaux
pluviales;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement des communes de Prouvy, Thiant, Haulchin et Trith-Saint-Léger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modifications des compétences de la communauté
d'agglomération de Valenciennes Métropole ;
Considérant qu'au 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences «eau» et
«assainissement » et qu'en application des dispositions de l'article L5216-7 du CGCT, la commune de
Prouvy qui en est membre sera représentée au sein du SIAPTHT par la CAVM ;
Considérant que la substitution de la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole à la
commune susvisée au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat, ni le périmètre dans
lequel ce syndicat exerce ses compétences ;
Considérant qu'en application de l'article L5711-3 du CGCT, la Communauté d'agglomération de
Valenciennes Métropole est représentée par un nombre égal au nombre de délégués dont disposait la
commune avant substitution ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 portant modifications
des compétences de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ;
Considérant qu'au 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) exerce
de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences « eau » et « assainissement », et
qu'en application des dispositions de l'article L5216-7 du CGCT, les communes de Thiant, Haulchin et Trith-
Saint-Léger qui en sont membres seront représentées au sein du SIAPTHT par la CAPH ;
Considérant que la substitution de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut aux communes
susvisées au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel ce
syndicat exerce ses compétences ;
Considérant qu'en application de F'article L5711-3 du CGCT, la Communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut est représentée par un nombre égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant
substitution ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1 : || est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté d'agglomération de
Valenciennes Métropole au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Prouvy,
Thiant, Haulchin et Trith-Saint-Léger en lieu et place de la commune de Prouvy.
Article 2 : La Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole est représentée par un nombre de
délégués égal au nombre de délégués dont disposait la commune avant substitution, soit :
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Prouvy
Article 3 : Il est pris acte de la représentation substitution de la Communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Prouvy, Thiant, Haulchin et
Trith-Saint-Léger en lieu et place des communes d'Haulchin, Thiant, Trith-Saint-Léger .
Article 4 : La Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut est représentée par un nombre de
délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant substitution, soit
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune d'Haulchin
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Thiant
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Trith-Saint-Léger Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours disponible
sur le site « www.telerecours.fr »
Article 6. Le Sous-préfet de Valenciennes, les Présidents du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des
communes de Prouvy, Thiant, Haulchin et Trith-Saint-Léger, des Communautés d'Agglomération de
Valenciennes Métropole et de la Porte du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie
sera adressée :
- Aux maires des communes d'Haulchin, Prouvy, Thiant et Trith-Saint-Léger.
- Au Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord (DRCT 2)
- Au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Au Directeur Régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
- Au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
Fait à Valenciennes, le 23 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Christian ROCK E 5 Liber » Egal » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau du
développement
territorial
Arrêté préfectoral constatant la représentation-substitution des communes d’Anzin,
Aubry-du-Hainaut, Beuvrages et Petite Forêt par la Communauté d'agglomération de Valenciennes
Métropole, de la commune de Raismes par la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
au sein du syndicat intercommunal d'aménagement de la région Anzin, Raismes, Beuvrages,
Aubry du Hainaut, Petite Forêt (SIARB)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du
Nord, à compter du 4 mai 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Sous-
préfet de Valenciennes Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1959 portant création du Syndicat pour l'Assainissement de la Région
d'Anzin, Beuvrages et Raismes;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1962 autorisant le syndicat d'assainissement créé par arrêté préfectoral
du 14 octobre 1959 à prendre la dénomination de Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Région
Anzin-Beuvrages-Raismes (SIARB) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 1970 actant l'adhésion des communes d'Aubry-du-Hainaut et de Petite Forêt
au SIARB;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du Syndicat pour l'assainissement de
la Région d'Anzin, Beuvrages et Raismes puis du SIARB ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modifications des compétences de la communauté
d'agglomération de Valenciennes Métropole ;
Considérant qu'au 1* janvier 2020, la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences «eau» et
« assainissement » et qu'en application des dispositions de l'article L5216-7 du CGCT, les communes
d'Anzin, Aubry-du-Hainaut, Beuvrages et Petite Forêt, qui en sont membres seront représentées au sein du
SIARB par la CAVM ;
Considérant que la substitution de la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole aux
communes susvisées au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat, ni le périmètre dans
lequel ce syndicat exerce ses compétences ;
Considérant qu'en application de l'article L5711-3 du CGCT, la Communauté d'agglomération de
Valenciennes Métropole est représentée par un nombre égal au nombre de délégués dont disposaient les
communes avant substitution ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 portant modifications
des compétences de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPH du 21 octobre 2019 actant la représentation-
substitution au sein du SIARB pour la commune de Raismes ;
Considérant qu'au 1* janvier 2020, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) exerce
de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences « eau » et « assainissement » , et
qu'en application des dispositions de l'article L5216-7 du CGCT, la commune de Raismes, qui en est membre
sera représentée au sein du SIARB par la CAPH ;
Considérant que la substitution de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut à la commune
susvisée au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel ce
syndicat exerce ses compétences ;
Considérant qu'en application de l'article L5711-3 du CGCT, la Communauté d'agglomération de ia Porte du
Hainaut est représentée par un nombre égal au nombre de délégués dont disposait la commune avant
substitution ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1 : I! est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté d'agglomération de
Valenciennes Métropole au sein du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Région Anzin, Raismes,
Beuvrages, Aubry du Hainaut, Petite Forêt (SIARB) en lieu et place des communes d'Anzin, Aubry-du-
Hainaut, Beuvrages et Petite Forêt.
Article 2 : La Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole est représentée par un nombre de
délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant substitution, soit :
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d'Anzin
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d’Aubry-du-Hainaut
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Beuvrages
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Petite Forêt Article 3 : Il est pris acte de la représentation substitution de la Communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut au sein du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Région Anzin, Raismes, Beuvrages, Aubry
du Hainaut, Petite Forêt (SIARB) en lieu et place de la commune de Raismes .
Article 4 : La Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut est représentée par un nombre de
délégués égal au nombre de délégués dont disposait la commune avant substitution, soit :
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Raismes
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours disponible
sur le site « www.telerecours.fr »
Article 6: Le Sous-préfet de Valenciennes, les Présidents du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la
Région Anzin-Beuvrages-Raismes, des Communautés d'Agglomération de Valenciennes Métropole et de la
Porte du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- Aux maires des communes d'Anzin, Aubry-du-Hainaut, Beuvrages, Petite Forêt et Raismes
- Au Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord (DRCT 2)
- Au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Au Directeur Régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
- Au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
Fait à Valenciennes, le 23 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
TT -
Christian ROCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau du
développement
territorial
Arrêté préfectoral constatant la représentation-substitution des communes d’Anzin,
Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Bruay-sur-l’'Escaut, Condé-sur-Escaut,
Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Marly, Onnaing, Petite-Forêt, Prouvy, Quarouble, Saint-Saulve,
Valenciennes, Vicq, Vieux Condé par la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole,
des communes d’Escautpont, Hasnon, Hérin, La Sentinelle, Raismes, Thiant, Trith-Saint-Léger par la
Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
au sein du syndicat intercommunal des Eaux du Valenciennois (SEV)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales:
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république;
Vu la loi n° 99-686 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Michel
LALANDE, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du
Nord, à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Sous-
préfet de Valenciennes ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1929 portant création du Syndicat Intercommunal pour la distribution d'eau
potable de la région de Condé-sur-l'Escaut (SIDERC), rapporté et remplacé par les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 28 août 1929;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1934 portant création du Syndicat Intercommunal de la Région de
Valenciennes pour l’adduction d'eau potable (SIRVAEP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 actant la création et l'adoption des statuts du Syndicat des eaux du
Valenciennois (SEV) issu de la fusion du SIDERC et du SIRVAEP:;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du Syndicat des Eaux du
Valenciennois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modifications des compétences de la communauté
d'agglomération de Valenciennes Métropole ;
Considérant qu'au 1 janvier 2020, la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM)
exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences «eau» et
« assainissement » et qu'en application des dispositions de l'article L5216-7 du CGCT, les communes
d'Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Bruay-sur-l'Escaut, Condé-sur-Escaut,
Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Marly, Onnaing, Petite-Forêt, Prouvy, Quarouble, Saint-Saulve,
Valenciennes, Vicq, Vieux Condé qui en sont membres seront représentées au sein du SEV par la CAVM ;
Considérant que la substitution de la Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole aux
communes susvisées au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat, ni le périmêtre dans
lequel ce syndicat exerce ses compétences ;
Considérant qu'en application de l'article L5711-3 du CGCT, la Communauté d'agglomération de
Valenciennes Métropole est représentée par un nombre égal au nombre de délégués dont disposaient les
communes avant substitution ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 portant modifications
des compétences de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ;
Considérant qu'au 1* janvier 2020, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) exerce
de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences « eau » et « assainissement », et
qu'en application des dispositions de l'article L5216-7 du CGCT, les communes d'Escautpont, Hasnon, Hérin,
La Sentinelle, Raismes, Thiant, Trith-Saint-Léger qui en sont membres seront représentées au sein du SEV
par la CAPH ;
Considérant que la substitution de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut aux communes
susvisées au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel ce
syndicat exerce ses compétences ;
Considérant qu'en application de l'article L5711-3 du CGCT, la Communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut est représentée par un nombre égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant
substitution ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté d'agglomération de
Valenciennes Métropole au sein du Syndicat des Eaux du Valenciennois en lieu et place des communes
d'Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Bruay-sur-'Escaut, Condé-sur-Escaut,
Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Marly, Onnaing, Petite-Forêt, Prouvy, Quarouble, Saint-Saulve,
Valenciennes, Vicq, Vieux Condé.
Article 2 : La Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole est représentée par un nombre de
délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant substitution, soit :
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d'Anzin
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d'Aubry-du-Hainaut
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d'Aunoy-lez-Valenciennes
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Beuvrages - 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Bruay-sur-Escaut
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Condé-sur-Escaut
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Famars
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Fresnes-sur-Escaut
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Hergnies
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Marly
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Onnaing
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Petite Forêt
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Prouvy
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Quarauble
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Saint-Saulve
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Valenciennes
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Vicq
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Vieux-Condé
Article 3 : Il est pris acte de la représentation substitution de la Communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut au sein du Syndicat des Eaux du Valenciennois en lieu et place des communes d'Escautpont,
Hasnon, Hérin, La Sentinelle, Raismes, Thiant, Trith-Saint-Léger .
Article 4 : La Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut est représentée par un nombre de
délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant substitution, soit :
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d'Escautpont
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d'Hasnon
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune d'Hérin
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de La Sentinelle
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Raismes
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Thiant
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune de Trith-Saint-Léger
Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours disponible
sur le site « www.telerecours.fr »
Article 6: Le Sous-préfet de Valenciennes, les Présidents du Syndicat des Eaux du Valenciennois, des
Communautés d'Agglomération de Valenciennes Métropole et de la Porte du Hainaut sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- Aux maires des communes d'Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Bruay-sur-
l'Escaut, Condé-sur-Escaut, Escautpont, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hasnon, Hergnies, Hérin, La
Sentinelle, Marly, Onnaing, Petite-Forêt, Prouvy, Quarouble, Raismes, Saint-Saulve, Thiant, Trith-Saint-Léger,
Valenciennes, Vicq, et Vieux Condé.
- Au Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord (DRCT 2)
- Au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Au Directeur Régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
- Au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
Fait à Valenciennes, le 23 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
CC =
Christian ROCK Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET ORGANISATION DES INTERIM
UNITE DÉPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS
LA DIRECTRICE REGIONALE
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail :
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 25 juin 2015 modifiée portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 11 septembre 2018 portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la
région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 27 juin 2019 portant affectation du responsable de l'unité de contrôle de Boulogne-
Littoral ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU
en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 1” août 2017 portant nomination de Monsieur Florent FRAMERY sur
l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du
Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 28 mai 2019 de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant délégation de signature à Monsieur
Florent FRAMERY, responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE, pour
affecter et organiser les intérims des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'unité
départementale du Pas-de-Calais ;
Vu la décision modifiée du 1° juillet 2019, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims, et organisation de l'intérim au sein de l'unité départementale du Pas-de-
Calais ; EE 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCIDE :
Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 01 —- ARRAS :
Adresse : 5, rue Pierre Bérégovoy 62000 ARRAS
Responsable de l'unité de contrôle : M. Samuel RENARD
Section 01-01 — Arras — Aubigny : M. LORIEUX Jean-Pierre, Inspecteur du Travail Section 01-02 — Arras — Fruges : M. CHABRIEZ Alexandre, Inspecteur du Travail Section 01-03 - Arras — Hesdin : Mme Sylvie DEIANA, inspectrice du travail Section 01-04 - Avion et Transports : M. Emile BARBAROSSA, inspecteur du travail Section 01-05 - Monchy : M. Olivier GERMAIN, inspecteur du travail
Section 01-06 — Ruitz : Mme Anna JOUD-DEBAS, inspectrice du travail Section 01-07 - Saint Laurent — Blangy : non pourvue
Section 01-08 — Saint Pol : Mme CARLIER Julie, Inspectrice du Travail Section 01-09 — Tilloy : Mme LOTTE Catherine, Inspectrice du Travail
Section 01-10 - Agriculture Pas-de-Calais Nord : M. Christophe LIPCZAK, inspecteur du travail Section 01-11 - Agriculture Pas-de-Calais Sud : Mme MONNET Laetitia, Inspectrice du Travail
Article 1.2 :
a/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 01.01 ne lui permettant pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein du siège de la Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment et autres activités (Université des Compagnons - FCMB) — 23 avenue Paul Michonneau, 62000 Arras, ces missions sont confiées à l'Inspectrice du Travail de la section 01.09
b/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 01.09 ne lui permettant pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SAS Société Nouvelle Electric Service et de la SAS Energebat (FIDE) sises 44 avenue d'Immercourt, 62217 Tilloy Les Mofflaines, ces missions sont confiées à l'Inspecteur du Travail de la section 01.01
En cas d'absence ou d'empêchement des agents de contrôle susvisés, l'intérim est assuré suivant les modalités fixées à l'article 1.3 et 1.4 pour les agents considérés.
Article 1.3: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1-1, l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. EE à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-02, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-10, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-06 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la
section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-09 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-10 est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-11 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-05, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. E 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail est assuré comme suit :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l’agent de contrôle en charge de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-06, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-06 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-03, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 est assuré par par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10. Liberté » Lib + Ha» Para » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-09 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-10, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-10 est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-11 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 1.5 : L'intérim de la section d'inspection du travail 01-07 Saint Laurent — Blangy, non pourvue par
un agent titulaire, est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 1.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle d'ARRAS.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
BETHUNE SAINT-OMER ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle de LENS HENIN.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 02 —- LENS HENIN :
Adresse : 95, avenue Van Pelt 62300 LENS
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine HERLEM
Section 02-01 — Loison-sous-Lens - Transports : M. Christophe LAIGNEL., inspecteur du travail
Section 02-02 - Hénin-Beaumont : Mme Nathalie LESNE, inspectrice du travail
Section 02-03 — Lens Sud - Harnes : Mme Clotilde PENNEQUIN, inspectrice du travail
Section 02-04 — Lens Ouest — Liévin Nord : M. Patrick DUBUS, inspecteur du travail
Section 02-05 — Carvin : Mme Patricia LAUDE, inspectrice du travail
Section 02-06 — Douvrin — Liévin Sud : M. Rémy BELLOIS, inspecteur du travail
Section 02-07 — Noyelles-Godault : Mme Carole CREPIN, inspectrice du travail
Section 02-08 — Vendin — Lens Nord : Mme Régine QUENU, contrôleur du travail EE 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Section 02-08 : l'inspecteur du travail de la section 02-05
Article 2.3 : En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 02.02 ne lui permettant pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein du siège de l'APEI Hénin Carvin et environs — Résidence les Charmes — Boulevard Jean Moulin à Hénin Beaumont et au sein de ses établissements relevant de la section 02.02, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travail de la section 02.05.
Article 2.4 : En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 02.03 ne lui permettant pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein des établissements de Pôle Emploi présents sur ladite section, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travail de la section 02.06.
Article 2.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un où plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 2-1 à 2-4, l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08,
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08,
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08,
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-04 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-08, EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle en
Charge de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de la section 02-08,
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-07 ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la
section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de la section 02-08,
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-07 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de la section 02-08,
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-07 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de la section 02-04.
Article 2.6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 02-08 : l'inspecteur du travail de la section 02-05
En cas d'absence où d'empêchement de l'inspecteur du travail susvisé, l'intérim des pouvoirs
décisionnels est organisé suivant les dispositions de l’article 2.7.
Article 2.7 : En cas d'absence où d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
2.1, l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail est
assuré comme suit :
- L'intérim de l'inspecteur du travail en charge de la section 02.01 est assuré par l'inspecteur du travail
en charge de la section 02.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la
section 02.03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.04, ou,
en cas d'absence en d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.05, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.06, ou en cas d'absence où d'empêchement
de ce dernier, par celui de la section 02.07.
- L'intérim de l'inspecteur du travail en charge de la section 02-02 est assuré par l'inspecteur du travail en
charge de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
02-04 ou en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-05, ou en cas d'absence où
d'empêchement, par celui de la section 02-06, , ou en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la
section 02-07, ou en cas d'absence où d'empêchement, par celui de la section 02-01. E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- L'intérim de l'inspecteur du travail en charge de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-06, où en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-02.
- L'intérim de l'inspecteur du travail en charge de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-08.
- L'intérim de l'inspecteur du travail en charge de la section 02.05 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 02.06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.01, ou, en cas d'absence en d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02.04.
- L'intérim de l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-05.
- L'intérim de l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 02-06.
Article 2.8 : dispositions particulières concernant le chantier de construction « BHNS (Bus à Haut Niveau de Sécurité) L1 /L2 - SMT (Syndicat Mixte des Transports) ARTOIS GOHELLE »
Par dérogation aux articles 1.1 et 2.1, l'agent de contrôle de la section 02.02 est compétent pour l'ensemble des entreprises et le personnel qui interviennent sur ledit chantier pendant toute sa durée, sur les différents lieux de travaux qui se déroulent sur les communes du territoire de l'Unité de Contrôle Lens Hénin, ainsi que sur les communes d'Avion, Eleu-dit-Leauwette, Méricourt et Sallaumines, qui dépendent de l'Unité de Contrôle d'Arras.
Par dérogation à l'article 2.5, en cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle de la section 02.02 ne lui permettant pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de ce chantier, ces missions seront confiées à l'inspecteur du travail de la section 02.05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02.06. +
Article 2.9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LENS HENIN.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle d'ARRAS ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle de BETHUNE SAINT OMER ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL. EE 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 03 - BETHUNE SAINT OMER :
Adresse : 16, rue Gaston Defferre 62048 BETHUNE
Responsable de l'unité de contrôle : M. Eric MANNER
Section 03-01 — Wardrecques - Arc : non pourvue
Section 03-02 — Aire-sur-la-Lys : Mme Cécile DUCROCAQ, inspectrice du travail
Section 03-03 — Arques — Longuenesse : M. Stéphane VERLEENE, inspecteur du travail
Section 03-04 — Béthune — Auchel : non pourvue
Section 03-05 — Bruay la Buissière : Mme Estelle LECLERCQ, inspectrice du travail
Section 03-06 — Lestrem : non pourvue
Section 03-07 — Béthune — Beuvry : M. David LANNOY, inspecteur du travail
Section 03-08 - Béthune — Littoral et Transport : Mme Annie VAN POUCKE, inspectrice du travail
Article 3.2 :
En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03.03 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement ARPAVIE sis 1 rue
Claudine Darras — 62500 Saint-Omer, ces missions sont confiées à l'agent de contrôle de la section
03.01.
En compensation, l'agent de contrôle de la section 03.03 assurera les missions d'inspection de la
législation du travail au sein de l'établissement AVE MARIA, sis 2 rue d'Haverskerque — 62120
Wardrecques.
Article 3.3 : En cas d'absence où d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 3-1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-05 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 où, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-07 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-08
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-07, où, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. E 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3.4 :
- L'intérim de la section d'inspection du travail 03-01 - Wardrecques - Arc, non pourvue par un agent titulaire, est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de la section d'inspection du travail 03-04 — Béthune - Auchel, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
e du 1°”janvier 2020 au 29 février 2020 :
par l'agent de contrôle en charge de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
e du 1° mars 2020 au 30 avril 2020 :
par l'agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
° à compter du 1° mai 2020:
par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05, ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la section 03-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de la section d'inspection du travail 03-06 — Lestrem, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle. Liberté » Liber» Éga»Pratrat * Fraternité
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Article 3.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BETHUNE SAINT-OMER.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
BOULOGNE LITTORAL ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de LENS HENIN ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle d'ARRAS.
Article 4.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 04 - BOULOGNE -— LITTORAL :
Adresse : Quai Gambetta — Immeuble D 62321 BOULOGNE SUR MER
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine PERRELLO
Section 04-01 - Coquelles et Ferroviaire : M. Frédéric GREUEZ, inspecteur du travail
Section 04-02 — Calais —- Coulogne : Mme Valérie NOYELLE, inspectrice du travail
Section 04-03 — Calais — Guînes : non pourvue
Section 04-04 — Calais — Saint-Martin-lès-Boulogne : Mme Virginie GOURDIN, inspectrice du travail
Section 04-05 — Boulogne — Outreau : non pourvue
Section 04-06 — Boulogne — Le Portel : non pourvue
Section 04-07 - Boulogne - Marquise : Cathy BIENIOSZEXK, inspectrice du travail
Section 04-08 — Le Touquet : Mme Caroline ROUSSEL, inspectrice du travail
Section 04-09 — Berck Montreuil : non pourvue
Section 04-10 — Lumbres : Mme Eléonore TONNEL., inspectrice du travail
Section 04-11 — Berck Maritime : M. Erick VERHAEGHE, inspecteur du travail
Article 4.2: En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 4-1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 04-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
04-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le
responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-02 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le
responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-04 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 04-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le
responsable de l'unité de contrôle. Liberté » Égalité » Fraternité
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L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-07 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-08 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-10 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-11 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
04-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 4.3 :
L'intérim de la section d'inspection du travail 04-03, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l'agent de contrôle en charge de la section 04-02 en ce qui concerne la commune de Calais, à l'exception de la partie de la commune comprise entre la rue du nord, la route de Gravelines et la limite de la commune avec celle de Marck ;
- par l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 en ce qui concerne les communes de Caffiers, Ferques, Fiennes, Guines, Hames-Boucres, Landrethun-le-Nord, Leubringhen, Leulinghen Bernes, Nielles-les-Calais, Pihen-les-Guines, Réty, Saint-Tricat et Wierre-Effroy ; - et par l'agent de contrôle en charge de la section 04-04 en ce qui concerne les autres communes relevant de la section 04-03 et la partie de la commune comprise entre la rue du nord, la route de Gravelines et la limite de la commune avec celle de Marck, la rue du Nord et la route de Gravelines étant incluses.
L'intérim de la section d'inspection du travail 04-05 — Boulogne — Outreau, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l'agent de contrôle en charge de la section 04-07 en ce qui concerne les communes de Baincthun et Condette,
- par l'agent de contrôle en charge de la section 04-10 en ce qui concerne les communes de Echinghen, Hesdin-L'Abbé et Isques
- parle Responsable de l'unité de contrôle en ce qui concerne les communes d'Outreau et Saint- Léonard ainsi que pour la partie de la ville de Boulogne Sur Mer relevant de ladite section en vertu de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'intérim de la section d'inspection du travail 04-06 — Boulogne — Le Portel, non pourvue par un agent
titulaire, est assuré comme suit :
- par l'agent de contrôle en charge de la section 04-07 en ce qui concerne les communes de
Camiers, Dannes, Equihen plage, Le Portel, Saint-Etienne-Au-Mont et Widehem, ainsi que la
partie de la ville de Boulogne Sur mer relevant de ladite section en vertu de l'arrêté du 14
décembre 2017 susvisé
- par l'agent de la section 04-08 en ce qui concerne les autres communes relevant de la section
04-06.
L'intérim de la section d'inspection du travail 04-09, non pourvue par un agent titulaire, est assuré
comme suit :
- par l'agent de contrôle en charge de la section 04-11 en ce qui concerne la partie de la commune
de Berck relevant de ladite section en vertu de l'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé, et les
communes de Airon-Saint-Vaast, Beaumerie-Saint-Martin, Beaurainville, Boisjean, Brimeux,
Buire-Le-Sec, Campagnes-Les-Hesdins, Campigneules-Les-Grandes, Campigneules-les-Petites,
Colline-Beaumont, Conchil-Le-Temple, Ecuires, Groffliers, Lepine, Lespinoy, Loison-Sur-
Créquoise, Maintenay, Marenla, Nempont-Saint-Firmin, Rang-du-Fliers, Roussent, Saint-Remy-
Au-Bois, Saulchoy, Tigny-Noyelle, Verton, Waben et Wailly-Beaucamp ;
- par l'agent de la section 04-08 en ce qui concerne les autres communes relevant de la section
04-09.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents de contrôle susvisés, l'intérim est assuré suivant les
dispositions applicables à l'intérim de ces agents.
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité de contrôle, l'intérim de contrôle et des
pouvoirs décisionnels que ce dernier exerce en vertu du présent article et de l'article 4.5 est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section
04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui de la section 04-10.
Article 4.4 : dispositions particulières concernant le chantier dénommé « Calais Port 2015 »
Par dérogation à l'article 4.1, les actions d'inspection de la législation du travail sur le chantier susnommé
sont confiées à l'inspecteur du travail de la section 04-11.
En cas d'absence où d'empêchement de l'agent de contrôle susvisé, l'intérim est assuré selon les
modalités prévues aux articles 4.2 et 4.6.
Article 4.5 : En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 04.07 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement Orange — situé
boulevard Voltaire —- 62200 Boulogne-sur-Mer, ces missions sont confiées au responsable de l'unité de
contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré selon les modalités le concernant
prévues à l'article 4.8.
Article 4.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
LENS HENIN ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrôle d'ARRAS, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de
BETHUNE SAINT-OMER. E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.6, 2.9, 3.5 et 4.6, l'intérim est assuré par la responsable du pôle travail de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'Unité Départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La décision modifiée du 1” juillet 2019 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims, et portant organisation de l'intérim de sections d'inspection du travail vacantes au sein de l'Unité Départementale du Pas-de-Calais est abrogée.
Article 8 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de la région Hauts-de-France.
Article 9 : La présente décision entre en vigueur à compter du 1%janvier 2020.
Fait à Arras, le 23 décembre 2019
PourTa Directrige Régionale,
Le Responsable de l'Unité Départementale
Florent FRAMERY MINISTERE DE LA JUSTICE -
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
DECISION PORTANT DELEGATION
N° 06/2019 du 24 décembre 2019
annule et remplace la note n° 05/2019 du 09 octobre 2019
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 août 2012 nommant
Monsieur Didier GILLIOCQ en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge
Article 1 : en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du centre
pénitentiaire de Maubeuge, délégation permanence de signature et de compétence est donnéeà :
- Monsieur Kamel HAMADACHE, adjoint au chef d'établissement
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Madame Virginie MELON, directrice adjointe
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché principal d'administration d'Etat
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente
de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Philippe DUFOUR, capitaine, chef de détention.
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Madame Marie CALOIN, lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Madame Céline MAYER, lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Monsieur Michel GARBE, lieutenant stagiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint Article 4: en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Jean-Noël BERRIER, major,
- Monsieur Jacques GAJEWSKI, major,
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, 1° surveillante,
- Monsieur David CROIX, 1‘ surveillant,
- Madame Marylise DUPRIEZ, 1° surveillante,
- Monsieur Sébastien MICHEL, 1° surveillant,
- Monsieur Etienne WANTY, 1° surveillant,
- Monsieur Joël WILLIOT, 1: surveillant,
- Monsieur Christophe HECQUET, 1° surveillant,
- Madame Edwige FRANCOIS, 1° surveillante,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1e surveillant,
- Monsieur David MONVOISIN, surveillant brigadier faisant fonction de 1°" surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
A Maubeuge,
Le 24 décembre 2019 Teuopipequos sinpssoid ej
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de de L'haatres
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL (filière infirmière)
Par décision du 23 décembre 2019, un concours professionnel sur titres est ouvert pour le recrutement
d’un Cadre Supérieur de Santé Paramédical (filière infirmière).
Organisation du concours
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier du candidat.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat
expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le
candidat au cours de son exposé. Cette entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation,
les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que Cadre Supérieur de Santé
Paramédical.
Conditions de candidature
Peuvent être promus au grade de Cadre Supérieur de Santé Paramédical, dans les conditions prévues
au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les cadres de santé paramédicaux comptant au
moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Modalités de candidature
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1. Une demande d'admission à concourir ;
2. Un curriculum vitae détaillé ;
3. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination;
4. Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus
ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives
correspondant.
Le Directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre
part au concours après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions à l'article 17 du décret du 26 décembre
2012 susvisé pour le concours d'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé Paramédical
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 5 exemplaires, à :
Virginie TOULEMONDE, Directeur des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 15 février 2020 (le cachet de La Poste faisant foi).
Bailleul, le 23 décembre 2019
Pour la Directrice,
et par délégation,
Le Directeur dês Ressources Humaines,