Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°320 du 09 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°320 du 09 décembre 2020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°320 du 09 décembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 320 DU 09 DÉCEMBRE 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°320 DU 09 DÉCEMBRE 2020

PRÉFECTURE DU NORD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Romain ROYET, directeur de cabinet du Préfet - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord

- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas VENTE, secrétaire général adjoint - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mis- sion auprès du préfet de la région Hauts-de-France

- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète pour Roubaix - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT, secrétaire général pour les af- faires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)

DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION

BUREAU DE L’ADMISSION AU SÉJOUR

- Arrêté préfectoral du 09 décembre 2020 fixant la composition de la commission du titre de séjour

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD

- Arrêté portant fixation du montant du tarif journalier 2020 – service accueil de jour géré par l’association ADAPT-EQUIT

- Arrêté portant fixation de la tarification 2020 - Association ANIMATION ET GESTION DE L’ESPACE POUR MERES MINEURES ET ENFANTS (AGEMME)

- Arrêté portant tarification pour l’exercice 2020 des prestations du centre éducatif renforcé « Filles » géré par l’association d’Action éducative et sociale de la Flandre Intérieure et Maritime - Arrêté portant tarification pour l’exercice 2020 des prestations du centre éducatif renforcé «Garçons» géré par l’association d’Action éducative et sociale de la Flandre Intérieure et Maritime - Arrêté portant tarification pour l’exercice 2020 des prestations du service de réparation Pénale géré par l’As- sociation La Sauvegarde du Nord

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI

- Décision n°2020-163 portant délégation de compétences et signature dans le cadre des gardes de direction

HÔPITAL DÉPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES

- Avis de concours interne sur titres pour le recrutement à un poste de cadre de santé paramédical

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

- Extrait individuel de la décision n°FOP-N1-2020-12-07-A-00106240 portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire.

TABLE DES MATIÈRESŒE = Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet du Préfet,

ainsi qu'aux agents placés sous son autorité

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

Préfet de la région Hauts-de-France,

Préfet du Nord,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile

Vu le code des communes ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-2, R. 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-2,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1424-5, L1424-7 à L1424-50, L 2212-1 et suivants, et L 5215-20 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-15 et suivants ,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique concernant l'hospitalisation sans consentement, dont l'article L 3213-1, ,

Vu le code de la santé publique concernant les menaces sanitaires et l'État d'urgence sanitaire, dont les articles L 3131-1 à L 3131-20, L.3136-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;Vu le code des transports ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ,

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ,

notamment les dispositions prévues aux articles L226-1, L227-1 et L229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de

données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ,

Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu la circulaire NOR/AOC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des

collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation

de signature des préfets ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;

Vu la note de service du 18 septembre 2017 faisant état de l'organigramme du cabinet suite à la note de mobilité en date du 20 juin 2017, concernant les affectations dans le cadre de la nouvelle organisation du cabinet, effectives à compter de l'ouverture du CERT ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

TITRE1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Atticle liminaire - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.

Atticle 1° - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour :

- toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10, L 3211- 12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique) ; - les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, cette délégation de signature est exercée :

- prioritairement par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;- prioritairement par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;

- par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou d'empêchement

de M. Nicolas VENTRE.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour les décisions d'attribution ou de rejet

des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de

l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour toute décision nécessitée par une

situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même, de Mme Anne CORNET,

préfète déléguée pour la défense et la sécurité, de M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des

chances dans le Nord, et de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L 511-1 du

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'abrogation de ces

décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L.511-1 du CESEDA

et l'abrogation de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L.511-3-1 du

CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application du Ill de l'article

L.511-1 du CESEDA et les décisions de prolongation d’une interdiction de retour prévues au sixième

alinéa du même III, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de reconduite à la frontière, en application de l'article L. 533-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 et L. 561-2 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ,

- les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application

de l'article R. 742-1 du CESEDA ;

- les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le

retrait de ces décisions ;

- les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en

application de l'article L. 743-2 du CESEDA ;

- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L.552-1 et L.552-7 du CESEDA

ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge

des libertés et de la détention.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour les arrêtés, actes et décisions relevant

des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui

y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou

prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du

service de santé, et chefs de corps non officiers :

- avis pour les officiers supérieurs ;

- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers ;

- notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des

sapeurs-pompiers ;

- arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première intervention ;- propositions de dissolution du corps départemental ,

- arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ; - arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ; - arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ; - arrêtés de constitution de jurys d'examen ;

- diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 5- Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET dans les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.

Article 6- Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET dans les matières et pour les actes concernant la police générale, dont :

- la surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du code de procédure pénale) ; - l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif (article D 316 du code de procédure pénale) et la délivrance des autorisations de séjour.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté est exercée par M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.

Atticle 8 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, directeur de cabinet, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants : - La Direction des sécurités, composée des bureaux suivants : + bureau de la défense et de la sécurité nationale ;

bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;

bureau de la prévention des risques ;

bureau de l'ordre public ;

bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

- Le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants + bureau des affaires signalées ;

+ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.

- le service régional de la communication interministérielle.

Article 9 - Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ; - de toute décision faisant grief ;

- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

TITRE Il : DIRECTION DES SÉCURITÉS

Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :

- _ correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ; - décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département , - tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;- contrôle des services de police ;

- coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du

Nord.

Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est

conférée au titre Il du présent arrêté est exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la

préfecture du Nord, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Simon FETET, secrétaire

général de la préfecture du Nord.

Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est également

donnée à M. Alexandre RIZZON, et à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les

affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;

- de toute décision faisant grief ;

- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le

cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de

réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

Article 13_- Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature est

donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle appropriés en cas

d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :

- la saisine du service de déminage ;

- la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du Secrétariat général de la défense et de

la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés

de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.

Article 14_ - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux,

correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs :

- à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation

et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;

- à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence

ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de

la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale ; - à M. Florent CLERC, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise pour les

affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et, en cas

d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la

planification et de la gestion opérationnelle de crise ;

- à M. Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau de l'ordre

public et, en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, prioritairement à M. Olivier MAILLY, chef d’escadron, officier de liaison de la région de gendarmerie ou à M. Ludovic POIRIER, commandant de police, adjoint au chef de bureau ;

- à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques pour les affaires relevant du

bureau de la prévention des risques et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie

HOUTEKINS, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques.

Atticle 15_- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint du cabinet et

directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des

sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, ainsi que par Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques, M. Florent CLERC chef

du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise.

CHAPITRE 1. BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE

Article 16 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de cabinet, concernant :

- l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant dusecteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans de protection externe

(PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de détention et les maisons d'arrêt,

des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;

- les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;

- les décisions d'habilitation au secret de la défense ;

- l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ;

- les arrêtés de police générale des aérodromes ;

- les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation avec titre de

circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire

(demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur

connu, personnes d’un établissement connu, fonctionnaire) ;

- l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l’article L6341-2 du

code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les opérations

d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les

opérations d'inspection des véhicules (L6342-I| du code des transports) (double agrément procureur-

préfet) ;

- les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations portuaires

(ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP) ;

- l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;

- Décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;

- l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du Grand Port

Maritime de Dunkerque ;

- les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article

D 403 du code de procédure pénale) ;

- les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en

œuvre et le tir de produits explosifs ;

- l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

- les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de

l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

- l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

- l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.

Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des

sécurités, puis à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et Directeur des Sécurités puis

à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :

Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :

- les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres pénitentiaires ;

- l'agrément des visiteurs de prison ;

- les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;

— les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.

Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs, les refus :

-__ d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de commande) ;

- d'autorisation préalable de transport de produits explosifs ;

-_ d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg

et à 500 détonateurs ;

-_ d'agrément technique préalable à l'exploitation d’une installation fixe ou mobile de produits explosifs ;

- d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations mobiles de produits

explosifs ;

- de délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs ;

- les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.

Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires de

zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à

autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des installations

portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du Grand Port Maritime de Dunkerque.

Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de

la sécurité nationale, puis à Monsieur Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de la

sécurité nationale, puis à M. Romain ROYET pour signer- les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation

aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d ‘élève

pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personne d'un

établissement connu, fonctionnaire) ;

- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de

manifestations aériennes non soumises à autorisation ;

- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP)

et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;

- les avis concernant les permis de visite de détenus ;

- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ,

- les autorisations d'acquisition d'explosifs: certificats d'acquisition et bons de commande: les

autorisations préalables de transports de produits explosifs ; les autorisations préalables d'utilisation, dès

réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs; l’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits

explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de

produits explosifs ; la délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.

Atticle 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des

Sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à M. Pierre GUILLEMAUD, chef

du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection de l'information classifiée, pour les certificats de sécurité.

Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la

sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire

national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les maires, le Président du Conseil régional et le Président du Conseil départemental.

CHAPITRE 2. BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE DE CRISE

Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour :

- l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de

sécurité civile ;

- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de secours ;

- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.

CHAPITRE 3. BUREAU DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

Atticle 22 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour les actes et

décisions concernant les risques naturels, à savoir :

- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des risques

naturels majeurs (CDRNM) ;

- les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle relatifs à

l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

- tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits afférents au Fond de

Prévention sur les Risques Naturels Majeurs pour les mesures d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition

amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation

temporaire et de relogement, d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement

des cavités souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;

- les actes relatifs à la procédure d’expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs

menaçant gravement des vies humaines soit :

- avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ;

- conduite de la procédure réglementaire , - mise à l'enquête publique ;

- avis à l'issue de la procédure.

- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de sinistres et

calamités publiques” et des “ secours d'extrême urgence ” ;

- la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle.Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet pour

- les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement des formations aux premiers secours ;

- les arrêtés de composition des jurys ;

- tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés d'agréments, habilitations, organisation des examens) ,

- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et d'assistance à personne.

Article 24 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, dans le domaine de

la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers et d'agrément d'un centre de formation à l'activité d’artificier, et les arrêtés portant agrément d'un centre de formation à l’activité d’artificier (F4-T2).

Article 25 - Dans le cadre des Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, et de la Commission des transports des fonds, M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, a délégation pour signer : - les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ; - les avis de la CCDSA ;

- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;

-__les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;

-__les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;

- arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants ;

- les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.

Atticle 26- Délégation de signature est donnée à prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des sécurités puis à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, puis à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :

- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours ;

- les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;

- les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;

- les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers ; - les diplômes du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.

Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques, puis à Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef de bureau de la prévention des risques, puis à M. Romain ROYET pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères, particuliers et collectivités.

Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP à M. Romain ROYET, Mme Laura-Eva GINET, Mme Nathalie HOUTEKINS, M. Damien CHANDELIER, M. Jean-

Jacques VALLEZ, et Mme Odile MULLIER-CARPENTIER.

Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la commission des transports de fonds, à M. Romain ROYET, M. Alexandre RIZZON, M. Cédric LEROY, Mme Laura-Eva GINET, M. Florent CLERC, M. Pierre GUILLEMAUD et Mme Marie NICODEME.CHAPITRE 4 : BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC

SECTION 1 : DÉL ÉGATIONS DONNÉES SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU NORD

Article 30 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour toutes

correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département, en

application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :

le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-38, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L 132-6 et L 132-10 du code de la

sécurité intérieure) ;

les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le

département ;

les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;

les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;

les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ; la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la préparation et la mise en œuvre du Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) ; la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière ;

l'interdiction administrative de stade à l'occasion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L.332-

21 du code du sport) ;

toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;

la signature des conventions relatives à la mise en place du Procès Verbal électronique (Pve) ;

la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;

toutes mesures relatives à la police de l'airlorsque plusieurs arrondissements sont concernés :

manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales ; l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ; en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'Office National des Forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier (L312-2 et L312-3 du code de la sécurité intérieure) ; la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article L.613-2 du code de la sécurité intérieure) ;

l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de

communes à constater les infractions mentionnées à l'article L.1312-1 du code de la santé publique

(article R.1312-2 du code de la santé publique) ;

les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;

toutes décisions relatives à l'État-Major Départemental de Sécurité ; toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ; les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le département ; les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde (article L.613-1 du code de la sécurité intérieure) ;

les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R.15-33-26 du

10code de procédure pénale) ;

toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux demandes

de transferts de débit de boissons (L 3332-11 du code de la santé publique),

toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique

dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de manifestations

sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des lieux non dédiés à cet

effet ; les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation de manifestations sportives se

déroulant sur la voie publique ;

toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non dédiés

à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de

véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et actes relatifs à la

sous-commission spécialisée « épreuves sportives » de la Commission Départementale de Sécurité

Routière (CDSR).

SECTION 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille

Article 31 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET pour toutes correspondances, actes et

décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :

toutes mesures relatives à la police de l'air: manifestations aériennes y compris les déclassements

temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse

hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement,

création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer

de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des

aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations ;

la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à la

législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;

les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens

du voyage) ;

les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations illicites

de gens du voyage ;

la gestion des expulsions locatives ;

les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont notamment

ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;

les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-

vente suite à une décision de justice ;

toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont: autorisation de prolongation

d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture

administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois

{article L 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et autorisations

des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;

la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à

une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;

la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts au public,

ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été commise (L3422-1 du

code de la santé publique) ;

la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;

les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les articles L

211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure ;

les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère

1musical tels que prévus par l'article L 2111-5 du code de la sécurité intérieure ,

- les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;

- la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ;

- toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique : les

récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant des classements ou

de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de police relatifs aux

manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de manifestations sportives,

l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur sites

non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits accueillant des roulages de véhicules terrestre à

moteurs (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur

circuits homologués ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

CHAPITRE 5 : BUREAU DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION

SECTION 1 : Dispositions générales

Article 32 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet, pour :

les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification,

renouvellement, abrogation) ;

les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier

municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation

d'acquisition de munitions, les arrêtés d’autorisation et de retrait d'autorisation de ports d'armes, les

arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les

conventions de coordination ;

les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des

régisseurs pour l'arrondissement de Lille; les arrêtés portant dissolution de régies de recettes auprès

des polices municipales ;

les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

pour les communes de l'arrondissement de Lille ;

les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de l'arrondissement

de Lille.

Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et

Directeur des sécurités puis à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et

de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :

en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection

(installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance interne aux sous-préfectures,

le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection ;

en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de policier

municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation

d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés

d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes, les arrêtés de mise

en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de

coordination, la correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de

coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de

dissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les

correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal de

grande instance (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, puis à M. Romain ROYET, Directeur de Cabinet :

en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers, les

courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;

en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux

communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des policiers municipaux à accéder aux fichiers du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et du Système national des permis de conduire (SNPC).

Atticle 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Séverine LANSELLE et Cathy KIECKEN, délégation est donnée à Madame Sabine VANHULLE, chef de la section vidéoprotection-polices municipales, pour signer :

en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de

demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le passage en

commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité

(enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;

en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux communes, les

correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de réception de

demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents TGI signés (convention, carte professionnelle).

SECTION 2 : Dispositions particulières

Article 36 - Délégation est donnée à M. Romain ROYET pour signer, dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.

Atticle 37 - Délégation est donnée à M. Romain ROYET, puis à M. Alexandre RIZZON, pour signer

dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de reversement total ou partiel ;

dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour

l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de subvention, les

décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la décision de mise en

demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets du département du Nord ou

les projets à portée régionale.

Article 38 — Délégation est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention,

de la délinquance et de la radicalisation puis à Mme Cathy KIECKEN, adjointe à la chef du bureau de la

prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à M. Romain ROYET, pour signer :

dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de

demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON),

13les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d’un titre de perception ;

- dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée

régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces

complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution de subvention, les

certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d’un titre de perception ;

- les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-

de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON).

TITRE Ill : SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT

Article 39 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie THOUZE, chef de service de la

représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la représentation de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées.

Article 40 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mme Anne-Sophie THOUZE et de Mme Chloé

CARREGA, la délégation de signature est exercée, à l'exception de l'engagement des dépenses liées au

fonctionnement des services du cabinet et dans son domaine de compétences, par Mme Géraldine

REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.

Article 41 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées

en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance

courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de

celles destinées aux élus et aux chefs de service.

Article 42 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature qui lui

est conférée par l’article 41 du présent arrêté est exercée par Mme Michèle DHENNIN, adjointe à la chef de

bureau des affaires signalées.

Atticle_43 - Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des

visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions :

copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à

l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles

destinées aux élus et aux chefs de service.

TITRE IV - SERVICE RÉGIONAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Article 44 - Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les

correspondances courantes et copies relatives :

- à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;

- aux relations avec la presse ;

- aux publications et à l'internet.

Article 45 - En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Charlotte DUFLOS, la délégation de signature qui lui

est conférée par l'article 44 du présent arrêté est exercée par Mme Amélie BULTOT, adjointe à la chef du SRCI,

pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par Mme Inés MAURER, adjointe

à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le

SGAR.

TITRE V - PERMANENCE PRÉFECTORALEAtticle 46 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Romain

ROYET, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, outre les actes

énumérés dans l'article 3 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ; - les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures

de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature seront

exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, M. Romain ROYET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les

actes énumérés aux présents articles 3 et 46 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de

permanence.

TITRE VI : EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 47 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, en tant que responsable d'unité

opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central :

- Mission : Direction de l'action du gouvernement

Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental

Action n° 14 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

Délégation de signature est également donnée à Mmes Séverine LANSELLE, Cathy KIECKEN et Aurélie

CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Romain ROYET, et sous l'autorité de celui-ci.

Article 48 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET, en tant que responsable d’un service

prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre d'un budget

opérationnel de programme :

- Mission : Relations avec les collectivités territoriales

Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

- Mission : Administration générale et territoriale de l'État

Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Action n°10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance »

Programme 354 : Administration territoriale de l'État

Délégation de signature est également donnée à Mmes Séverine LANSELLE, Cathy KIECKEN et Aurélie

CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du

15service fait dans la limite des instructions données par M. Romain ROYET, et sous l'autorité de celui-ci.

Article 49 - Délégation de signature est donnée à M. Romain ROYET sur le BOP 354 et dans la limite de

l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris celles

liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée

(fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ; - engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ROYET, la délégation qui lui est conféré par l'article 49, sera

exercée par M. Alexandre RIZZON et M. Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais de

fonctionnement de l'appartement de fonction de M. ROYET).

Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN, Élisabeth CATTEAU et à M. Michel TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Romain ROYET, et sous l'autorité de celui-ci.

Atticle 50 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET, la délégation de signature qui lui est

conférée par les articles 47 et 48 sera exercée par :

- M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;

- Mme Séverine LANSELLE, chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ou

Mme Cathy KIECKEN, adjoint au chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la

radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce

qui concerne les affaires relevant du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévu à l'article 38 du

décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.

Article 51 — L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET,

directeur de cabinet, est abrogé.

Article 52 - Le secrétaire général de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le À 9 DEC. 2020

|

chel LALANDE

otEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Simon FETET

Secrétaire Général de la préfecture du Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2,

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 3136-2 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1),

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès

du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

ARRÊTE

Article 1° - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer, à

l'exception de la réquisition du comptable :

a) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant de la conduite de la réforme du Secrétariat général commun ainsi

que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s’y rapportant ;

b) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) dans le Nord (création de la DDETS du Nord, transfert des missions Jeunesse et Sport à l'Éducation nationale, réforme des délégués à la mer et au littoral, création de plates-formes etc...) ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;

c) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant du suivi des politiques de l'emploi ainsi que toutes saisines

juridictionnelles et tous mémoires s’y rapportant ;

d) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant des autres attributions de l'État dans le département du Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant, y compris en matière de police des étrangers et de rétention administrative.

Article 2 - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer

tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les

cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la

gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des

catégories À, B et C et des agents non titulaires ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels

techniques.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord,

en tant que responsable délégué d'unités opérationnelles régionales pour le programme 216 pour

les 5 départements de la Région Hauts-de-France, et en tant que responsable délégué d'unité opérationnelle

départementale pour le programme 354, pour le département du Nord.Article 4 — Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer,

en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances

et documents concernant les dossiers :

- du programme Logements Locatifs Sociaux (LLS) ;

- des gens du voyage ;

- de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains -SRU- (mixité sociale, attribution,

peuplement...) ;

- des politiques locales de l'habitat ;

- des délégations des aides à la pierre ;

-__des conventions d'utilité sociale ;

- du contrôle permanent HLM ;

-__ de la commission de conciliation bailleur/locataire ;

- de l'observatoire des loyers.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, la délégation de signature qui lui est

conférée par les articles 1 à 4 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint

de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Romain ROYET,

directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord, ou par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, en cas d'absence ou d'empêchement

de ces derniers.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, dans la limite de l'enveloppe qui lui est

allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de

sa résidence (frais de représentation compris).

Article 7 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par M. Simon

FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET,

la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est alors assurée par M. Daniel BARNIER,

préfet délégué pour l'égalité des chances ou par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture

du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BARNIER).

Article 8 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Simon

FETET a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et III du livre

V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de

retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du

3CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l’article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en

application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel :

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C

du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Simon FETET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les

actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 9 — L'arrêté préfectoral du 02 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET,

Secrétaire Général de la préfecture du Nord, est abrogé.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 0 9 DEC. 2020

€

Michel LALANDE

—EN Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Éealité Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Nicolas VENTRE

en qualité de secrétaire général adjoint

de la préfecture du Nord

LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 3136-2,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, en qualité de secrétaire général adjoint

de la préfecture du Nord pour :

- Tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant

des attributions de la direction de la réglementation et de la citoyenneté à l'exception de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC), de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la

direction de la coordination des politiques interministérielles, à l'exception de la formation spécialisée CODERST

habitat insalubre et du Comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) de l'arrondissement de Lille ;

- Tout ce qui relève des procédures liées aux installations classées pour la protection de l'environnement, au

transport de gaz et d'électricité ainsi qu'aux concessions minières et gazières.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture

du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la

dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation

compris).

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la

préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée

par M. Simon FETET secrétaire général de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, par M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et en cas d'absence ou

d'empêchement de ces derniers, par M. Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet.

Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Nicolas

VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, a délégation de signature, pour l'ensemble du

département, et au-delà de la délégation prévue à l'article 1° qui s'applique également en période de

permanence pour :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire

aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à

l'interdiction temporaire de conduire en France ;

-les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et Ill du livre V (partie

législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le

pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement doit être

éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour,d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Il! de l’article L. 511-1 du CESEDA, ainsi

que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction

de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des

articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait

de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation

et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en

application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou

maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la

déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l’article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés où bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont

investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et,

le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et

de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant

de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

(1) et de ses décrets d'application.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Nicolas VENTREa délégation de signature pour l'ensemble du département pour les

actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 5 — L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE,

secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est abrogé.

Atticle 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lite, 1e À 9 DEC. 2020

nl

c

Michel LALANDE

———EM Préfecture du Nord

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L212-4 et L212-8,

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ,

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L'224-2 et L 325-1-2,

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009- 122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019, nommant Mme Sophie HENNIAUX, attachée principale d'administration

de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015;

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de

Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/1OCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour

assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce

qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des véhicules non repris au fichier

informatisé :

-_ certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non

dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 }

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du

code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules

équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction

temporaire de conduire en France

A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris

consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet

dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur

lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis

de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'identité

A8 — Cartes Nationales d'identité au titre des missions de proximitéÉlections :

A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales

A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 — Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d’expérimentations

A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementA27 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeur d'objets mobiliers

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de

surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A35 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et

R 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT))

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A38 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

{article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A41 - Arrêtés autorisant

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la

sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des

communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardeschampêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993

modifié).

Séjours des étrangers :

A43 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ;

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

A44 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de

carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieux

A45 — Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des

titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A46 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l’abrogation

ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A47 — Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application

de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A48 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A49 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A50 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du code l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

A651 — Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

A52 — Assignation à résidence en application de l’article L561-1 à l'article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

Divers :

A63 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A54 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A55 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A56 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A57 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans

l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique

A58 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre

2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise

sanitaire (1) et de ses décrets d'application

A59 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissementB - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une

section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service

minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.

133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du

CGCT)

B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du

déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement

d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les

maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de

prorogation et d'annulationB19 - Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions

B20 - Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité

B21 — Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

- _ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du

code de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)

- _ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre Il du livre 1° du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles

L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)

- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation) - Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article

R 111-1 du code de l’expropriation)

- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de l'expropriation)

- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à

R 511-3 du code de l'expropriation)

- Opération de restauration immobilière (titre | et Il du livre ler du code de l'expropriation et articles

L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement

C4 - Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement

C5 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C6 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C7 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C8 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)C9 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux

(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C10 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C11 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet

1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de

la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5-Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-

présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Office public d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) de FOURMIES en application des dispositions des

articles R 421-51 à R 421-60 du code de la construction et de l'habitation

D7 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la

présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi

n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

- Doute part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

9terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007);

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour signer dans

les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure

et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,

sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne»

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME — DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS :

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;

- _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de

l'expropriation) ;

-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- _ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme.

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation)

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction/DEF/DCSN/R du 6

novembre 1984)J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du

travail)

- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;

- _ Délégation de signature est également donnée à Mme Martine MORCRETTE, adjointe administrative

principale de 1% classe, et à Mme Sybile LEGUIADER, adjointe administrative principale de 2°" classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et sous l'autorité de celle-ci.

Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-

préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions : copies

certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant

décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX concernant le visa des déclarations

modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne

portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant dans la compétence de leur service :

1. M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ou M. Didier ARP, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales (en cas d'absence ou d'empêchement de M. SOIL) ;

2. Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;

3. M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du pôle du cabinet :

4. Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont

autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Mme Angèle SAJOUS, adjointe administrative de 2ème classe ;

- Mme Béatrice CUISSET, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, à l'exclusion de décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

11prioritairement par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes

par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel

CHPILEVSKY) ;

par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané

de M. Michel CHPILEVSKY et de M. Raymond YEDDOU).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d’Avesnes-sur-

Helpe et de Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe,

délégation de signature est donnée à :

M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ;

Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;

M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du pôle du cabinet ;

Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale.

Atticle 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00)

Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature, pour l'ensemble du

département, pour les décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III du livre V

(partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour,

d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du II! de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait

de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application

des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et

le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 556-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

12placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2

du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la

détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NORAOC/K/09/19917/C du

25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre

2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la

crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectoral, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été

désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Corinne SIMON a délégation de signature pour l'ensemble du

département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet

de permanence.

Atticle 7 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, sous-

préfète d’Avesnes-sur-Helpe, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord.

a 09 DEC. 2020 Fait à Lille, le

|

€

hel LALANDE

—EX Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L212-4 etL212-8,

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L'224-2 et L 325-1-2 ;

Vu le code rural,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,

notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties

de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à

l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition

et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour

l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe POTAUX, attaché

d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation

maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1 du code rural et aux

changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des

2lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des

établissements d'enseignement agricole visées à l'article L815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et

de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Atticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour assurer

sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui

concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15

du 4 janvier 2001

- Certificats de situation

A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de

brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces

commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du

code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules

équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction

temporaire de conduire en France

A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Associations

A8 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissementCartes Nationales d'identité et passeports :

A9 — Cartes Nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité

Élections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections municipales

A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A4 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations

A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;

A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale ,Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeurs d'objets mobilier

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)

A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A35 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R 2213-33 du CGCT)

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A38 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A41 - Arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L 511-5 du code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale

A42 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

A43 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes-

5champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A44 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Divers :

A45 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A46 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A47 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A48 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A49 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des distinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination départementaux) : Mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, Mérite maritime, médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme, médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, Palmes académiques

A50 — Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A51 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d’une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse desécoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT)

B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement {articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1*' juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

B19 - Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP 112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et courriers de notifications des arrêtés attributifs de subventions

B20 -— Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : Contrats de Ruralité, courriers de notification desdits contrats et conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité

B21 - Conventions et des avenants du programme Action Cœur de Ville

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de l'expropriation)

° Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)

+ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre 11! du titre 1! du livre 1* du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

ni+ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

° Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document

d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)

+ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

+ Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque

année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l'expropriation)

+ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation)

° Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l'expropriation)

+ Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3 du code de l'expropriation)

+ Opération de restauration immobilière (titre | et Il! du livre ler du code de l’expropriation et articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement

° Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de cäbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943 )

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux

(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières

C10 — Attestation prévue à l'article R 462 — 10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L.441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membresD6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 - Délégation est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les limites

de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l’article L 512-7 du code de la sécurité intérieure

et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif « Participation citoyenne »

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme)

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation)

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)

- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Atticle 3 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Maryline LE SCOUARNE, attachée d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de celui-ci.Atticle 4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera

exercée, par M. Jean-Philippe POTAUX, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :

- _ Prioritairement par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou d'empêchement

de M. Jacques DESTOUCHES) ;

- par Mme Corinne SIMON, sous-préfête d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Michel CHPILEVSKY).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai et de M.

Jean-Philippe POTAUX, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

- Mme Brigitte DENIMAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réglementations et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau ;

- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe-exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Maryline LE SCOUARNEC, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet, des moyens et de la logistique.

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe POTAUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondances courantes,

notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe POTAUX concernant le visa des déclarations

modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord

franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau et adjoint(e)s au chef(fe) de bureau dont les noms suivent pour

signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies entrant dans

la compétence de leur service :

- Mme Brigitte DENIMAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réglementations et en son absence par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle médailles ;

- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire, et en son absence par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Maryline LE SCOUARNEC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet, des moyens et de la logistique.

Atticle 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),

M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour

les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France.- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et II! du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ; - les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R3211-7du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, M. Raymond YEDDOU a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.Article 6- L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,

sous-préfet de Cambrai, est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 09 dec, zue0

ichel LALANDE

\

rcEM Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2;

Vu le code rural;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n°90-897 du 1* octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ,

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019, nommant Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et desétablissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ,

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Atticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour

assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce

qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

- Certificats de situation

A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées où non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)et à l'interdiction temporaire de conduire en France

A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'identité :

A8 — Cartes Nationales d'Identité au titre des missions de proximitéÉlections :

A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints

A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles

de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre

les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions

liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A24- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d'expérimentations

A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementProfessions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27 - Revendeur d'objets mobiliers

A28 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A29 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A30 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)

A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse :

A34 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse original ou d'un duplicata

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A35 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R.2213-33 du CGCT)

A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R 2213-35 du CGCT);

Activité commerciale :

A38 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A41 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

-__ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)

erA42 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès

des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes

champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993

modifié)

A43 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

A44- Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Séjour des étrangers :

A45 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ;

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de DOUAI et de CAMBRAI

A46 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de

carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieux

A47 — Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs, des

titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A48 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, l'abrogation

ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A49 — Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application

de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A50 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A51 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A62 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du code l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A53 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions

Divers :

A54 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A55 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A56 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon où

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A67 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A58 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux associations

ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique

A59 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

6autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

(1) et de ses décrets d'application

A60 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

B - COLLECTIVITÉS LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une

section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l’article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève

(articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans

l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L

5211-3 et suivants du CGCT)

B11 — Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans

l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale

des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du

budget, mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

813 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires

au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion

des arrêtés de prorogation et d'annulation

B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP

112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés

attributifs de subventions

B20 -— Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de

notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque

Contrat de Ruralité

B21 - Signature des conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)

C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24

du code de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de

l'expropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité

d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre Il du

livre 1° du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme

et L. 122-5 du code de l'expropriation)

- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L

132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et

L 153-58 du code de l'urbanisme)

- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R

111-1 du code de l'expropriation)

- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l’expropriation)

- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L511-9etR 511-1àR

511-3 du code de l'expropriation)

- Opération de restauration immobilière (titre 1 et II! du livre ler du code de l'expropriation et articles L

313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des

collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code ruralC5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz

combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des

cimetières

C10 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 etR 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-

présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l’habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L’ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article 62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,

- _ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007),F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007)

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour signer dans les

limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SÉCURITE ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L 512-4 à L 512-7 du code de la sécurité

intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police

municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 — Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État -__ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

-__ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de

l'expropriation)

-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en

date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

-_ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de

10l'habitation

L- DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)

Atticle 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GASPARD pour la saisie des expressions sur l'application Chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci.

Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline GASPARD et à Mme Nadine LOBRY dans le cadre de leur gestion de Chorus-DT dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous l'autorité de celui-ci.

Atticle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, à

l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai, en charge de l'intérim de la fonction de secrétaire général.

Concernant les matières énumérées à l'article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai :

-__ prioritairement par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes en cas d'absence ou d'empêchement de

M. Raymond YEDDOU ;

- par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raymond YEDDOU et de M. Michel CHPILEVSKY).

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Célina REKIBI concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de Service National, souscrites en application de l’article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, et de Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et cheffe du bureau de la protection des populations et des affaires générales, délégation de signature est donnée à :

- Mme Natalina USAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;- Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ; - M. Martial LALLEMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales, à l'exception des matières reprises à l'alinéa Ad.

Article 6 : Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents

entrant dans la compétence de leur service :

1. Mme Célina REKIBI, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe et cheffe du bureau de la protection des populations et des affaires générales ;

2. Mme Natalina USAI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Rony HUMEZ, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques ;

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau de la réglementation et des libertés publiques

et dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés

de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première

délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet

comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à

l'objet de leur demande d'admission au séjour :

+ Madame Mireille CERCLIER, adjointe administrative

+ Madame Laetitia LEMOINE, secrétaire administrative

+ Madame Camille JOLY, adjointe administrative

3. Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LEFEBVRE-STEMPIEN, adjointe à la cheffe du bureau des actions économiques, sociales et interministérielles ;

4. M. Martial LALLEMENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires territoriales.

Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00)

M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l'ensemble du département,

pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et 11! du livre

V (partie législative) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l’article L. 556-1

du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en

application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre

des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Jacques DESTOUCHES a délégation de signature pour l'ensemble du département

pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de

permanence.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES,

sous-préfet de Douai, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, 09 DEC. 2020

AT ( '

Michel LALANDEEn Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Michel CHPILEVSKY, Sous-préfet de Valenciennes

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles

L. 511.1, L742-1, R 121-15, R 311-4 alinéa 1°, R 311-5 à R 311-6 et R 742-2 à R 7426;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L'2215-1 ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2,

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1),

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 modifié par le décret n°2011-1272 du 11 octobre 2011 relatif à la création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ,

Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 nommant Mme Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nord de France ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ,

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, dans la limite des “missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001- certificats de situation

A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets

militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04

janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés hors

commission médicale et convocations devant ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du

code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules

équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction

temporaire de conduire en France

A5 - Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde point nuls

A6 — Mesures administratives consécutives à un examen médical

Admission au séjour :

AT -— Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ,

délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux

ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes

A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d'un récépissé de

carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse

aux recours gracieux

A9 — Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs,

décision de prorogation des visas

A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et l'abrogation

ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A1 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application

de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du code l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions

A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit

être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant

la compétence des mairesA19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de

vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise

immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique

A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des

infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A24 - Sonorisation sur la voie publique

A25 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau

national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes

habilitées

A26 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A27 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces

manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite

du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à

l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de

vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités

particulières ou d’expérimentations, ouverture temporaire au trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-

Denain

A28 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A29 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A30 - Revendeur d'objets mobiliers

A31- Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A33 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A34 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises

de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A35 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne

d'armes à feu)

A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de

sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armesRéglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A37 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24

du CGCT)

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article

R 2213-33 du CGCT)

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R

2213-35 du CGCT)

Dispositions relatives aux polices municipales :

A40 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A41- Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale

(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A42 - Arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la

sécurité intérieure)

A43 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des

communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes

champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993

modifié)

A44 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

A45 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des

permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres

Divers :

A46 -— Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement

A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou

jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de

violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

A50 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A51 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

(1) et de ses décrets d'application

A52 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du

14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissementB - DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

Collectivités Locales

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de

leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une

section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des

biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne

uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans

l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des

écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service

minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.

133-4 du code de l'éducation)

B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L5211-3 et suivants

CGCT)

B11 — Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du

déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement

d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services

déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires

au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT

B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006

portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à

l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et

maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de

prorogation et d'annulationB19 -— Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP

112 et 119) : déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés

attributifs de subventions

B20 — Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de

notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque

Contrat de Ruralité

B21 — Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville

Élections :

B22- Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections

municipales

B23- Cartes d'identité des maires et adjoints

B24- Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

B25 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

B26- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Activité commerciale :

B27- Dérogation au repos dominical

€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du

présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l’expropriation

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code

de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre 11 du livre 1° du

code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du

code de l’expropriation)

- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à

9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un

document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L

153-58 du code de l'urbanisme)

- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l’expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie

chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article

R 111-1 du code de l'expropriation)

- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de l'expropriation)

- Expropriation des immeubles insalubres où menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1à R

511-3 du code de l'expropriation)

- Opération de restauration immobilière (titre | et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-

4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

- _ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités

territoriales)C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application

des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux

(loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières

C10 - Attestation prévue à l’article R 462-10 du code de l'urbanisme

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation

D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co- présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Lutte contre l'habitat indigne

E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours

de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives :

= aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,

- aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

- pour l’exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de

terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain

(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet

2007) ;

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour signer dans les

limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure

et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,

sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales

G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »

G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H — ÉQUIPEMENT

H1 - URBANISME -— DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATION

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État

- _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un

document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de

l'expropriation)

- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriationRègle d'urbanisme particulière

- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme) ;

H2 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en

date du 30 décembre 1982 modifiée)

H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de l'habitation)

1 - DÉFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en

application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du

travail).

- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail).

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, sur le

BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement

de sa résidence (frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Claudine DHENNIN, secrétaire administrative de classe

normale et Mme Annie BABSKI, adjointe administrative principale de 2ème classe, pour la saisie des expressions

de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par

M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, la

délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera exercée par Mme

Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Valenciennes, à l'exclusion des courriers valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux

parlementaires, qui seront signés :

- prioritairement par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;

- par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de Mme Corinne SIMON) ;

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané

de Mme Corinne SIMON et de M. Raymond YEDDOU).

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance courante, les notes

de service.En outre, délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE concernant le visa des déclarations

modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord

franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

Article 6 : Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la

compétence de leur bureau :

1. Mme Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sophie MOGUET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités ;

2. M. Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 6

sera exercée par Mme Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée

d'administration de l'État ;

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR,

délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale,

cheffe de section pôle étranger — bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des

GÉNÉRALE qui concernent les points A7, A9 et A17 listés en A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont

autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte

de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance,

renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant

les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de

leur demande d'admission au séjour :

- Mme Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale

- Mme Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2ème classe

- Mme Martine FIEVEZ, secrétaire administrative de classe normale

- Mme Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe

- Mme Karine PAPIN, adjointe administrative principale de 2ème classe

- Mme Barbara STERLAY, adjointe administrative principale de 2ème classe

En cas d'absence simultanée de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, délégation est donnée à

Mme Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou

instructions, les copies certifiées conformes de documents.

3. Mme Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elisabeth DREMIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du développement territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Christiane HENNIAUX et de Mme Elisabeth

DREMIERE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Catherine ALEXANDRE,

secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

4. M. Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Camille DELILLE, attachée d'administration de l'État, chargée de mission au bureau de la cohésion sociale.Atticle 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Michel

CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les

décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France :

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et III du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de

l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

-_ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

-_ les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ili de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application

de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en

application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

-_ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L

3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C

du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par lesous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Michel CHPILEVSKY a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY,

sous-préfet de Valenciennes, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 0 9 DEC. 2028

|

ichel LALANDE

edER Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des

personnes recherchées ;

Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès

du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,

pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents

relevant des attributions de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC), de la formation

spécialisée CODERST habitat insalubre et du Comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) de

l'arrondissement de Lille.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-François SCHIRA, la délégation de signature qui lui

est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée prioritairement par M. Nicolas VENTRE, secrétaire

général adjoint de la Préfecture du Nord ou par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord (en

cas d'absence où d'empêchement de M. VENTRE) ou par M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des

chances (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. VENTRE et de M. FETET) où par M. Romain

ROYET, directeur de cabinet (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers).

Atticle 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des jours

non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Paul-

François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, a délégation de signature, pour l'ensemble du département,

pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

labrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées :

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre

des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Paul-François SCHIRA a délégation de signature pour l'ensemble du département

pour les actes énumérés aux articles 1 et 3 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA,

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord est abrogé.Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 0 9 DEC. 2020

ichel LALANDEEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale

dans le Nord)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative

à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier

des personnes recherchées ,Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord,

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact

sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Atticle 1 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer dans le Nord pendant

des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et

de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à

8h00), Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et III du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1

du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation

d'une interdiction de circulation prononcées en application de l’article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi

que le retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L.

556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile,

en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1

et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour

d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel :

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge

des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à

la demande du représentant de l’État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre

des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées

par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été

désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Johanna BUCHTER a délégation de signature pour l'ensemble du

département pour les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-

préfet de permanence.

Atticle 2: L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Johanna

BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale dans le Nord) est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 0 9 DEC. 2020

!

chel LALANDE

—E 5 Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales

des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à 3131-20 et L 3322-9,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherchées ,

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord

ARRÊTE

Article 1er: Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des

jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de

fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, a délégation de

signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du

livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

et les décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de

retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Il! de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L

3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des

dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/

09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379

du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Laurent BUCHAILLAT a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT,

Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord) est

abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales des

Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 0 9 DEC. 2020

{

Michel LALANDE

—PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de l'immigration et

de l'intégration

Bureau de l'admission

au séjour

Arrêté préfectoral

fixant la composition de la commission du titre de séjour

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.312-1 et R. 312-1 à

R. 312-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2008 modifié par arrêté des 19 novembre 2013, 26 février 2015, 10 septembre

2015, 22 juillet 2016, 10 février 2017 et 06 septembre 2017,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.

ARRÊTE

Article 1* — La composition de la commission du titre de séjour, instituée dans le département du Nord dont les

modalités de saisine et le champ de compétence sont prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile est fixée comme suit :

1° En qualité de maire désigné par le président de l'association des maires du Nord :

- Monsieur Benjamin DUMORTIER, maire de Cysoing, titulaire,

- Monsieur Benjamin SAINT-HUILE, maire de Jeumont, suppléant.

2° En qualité de personnalités qualifiées désignées par le préfet :

- Madame Anne Françoise ROBERT, directrice territoriale adjointe de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

du Nord-Pas-de-Calais, titulaire,

- Monsieur Nadir LARIBI, directeur territorial adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du Nord-Pas-

de-Calais, suppléant.

- Monsieur Damien VIEILLARD, ancien directeur à la préfecture du Nord, titulaire,

- Monsieur Robert LYOEN, ancien adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour à la préfecture du Nord,

suppléant,

- Monsieur Philippe BARRET, maire honoraire, ancien maire de Santes, suppléant.

3° En qualité de rapporteur :

- Monsieur Samuel TOSTAIN, chef du bureau de l'admission au séjour, titulaire,

- Madame Corinne LEJEUNE, secrétaire administrative, section des examens spécialisés, suppléante.

Article 2 - Madame Anne Françoise ROBERT est désignée présidente de la commission du titre de séjour.

Article 3 — L'arrêté du 06 septembre 2017 est abrogé.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lille, le ... Q DEC. 2920

Le Préfet ,PRÉFET

DU NORD

Lois Frateraité

Direction Interrégionale

de la Protection Judiciaire N de la Jeunesse Grand Nord le Département

Arrêté portant fixation du

montant du tarif journalier 2020

Service ACCUEIL DE JOUR

géré par l'association ADAPT-EQUIT

N° SIRET : 428 789 010 00017

Le Préfet de la région Hauts-de-France Le Président du Conseil départemental du Nord

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées

des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux

procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-

sociaux ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et

aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des

familles ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de

Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 19 décembre 2005 portant

modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux

prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la

protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de

l'Etat dans le Département et du Président du Conseil départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2008 autorisant la création de ADAPT-EQUIT, sis au

3144, route de la Blanche 69270 BAILLEUL. et géré par l'Association ADAPT-EQUIT ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2008, portant habilitation de l'association ADAPT-

EQUIT sise au 3144, route de la Blanche, 59270 BAILLEUL au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou

organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou

l'exécution de mesures les concernent ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET,

Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 17 décembre 2015 fixant l'objectif

annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu le courrier transmis le 05 novembre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;

Vu le rapport budgétaire en date du 30 septembre 2020 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et du Directeur Interréglonal de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;

Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ;

Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord n

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;

ARRÊTENT

Article 12": Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du

«Service ACCUEIL DE JOUR de l'établissement ADAPT-EQUIT sont autorisées comme suit pour

‘une activité prévisionnellé de 1 247 journées :Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe |

Dépenses afférentes 35 484,18 €

à l'exploitation courante

DEPENSES | Groupe Il

Dépenses afférentes au 133 573,02 € 223 098,25 €

personnel

Groupe lil

Dépenses afférentes à la 54 041,05 €

Structure

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe |

Produits de la tarification 223 098,25 €

Groupe II RECETTES

Autres produits relatifs 0,00 € 223 098,25

€ à l'exploitation

Groupe lil

Produits financiers et 0,00€

produits non encaissables

Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat

suivant :

- Excédent : 0,00 €

- Déficit 0,00 €

Atticle 3 : Conformément à l'article L.314-7 IV bis du code de l'action sociale et des familles, le

tarif journalier du service ACCUEIL DE JOUR de l'établissement ADAPT-EQUIT pour l'exercice

budgétaire 2020 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 19" décembre 2020, à 228.61 €.

Article 4 : À compter du 1% janvier 2021, le prix de journée applicable de la section ACCUEIL DE JOUR de l'établissement ADAPT-EQUIT correspondra au prix de journée moyen 2020 soit 178.91 €.

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue

du Haut Bourgeois, CO 50015, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs

du Département du Nord.

Aïticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du

Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 0 9 DEC. 2020

Michel LALANDE Jean-René LE! AU

Préfet de la région Hauts-de-France Prés HUESE et er del Préfet du Nord , te n“one D + Eubgude

Pour le Préfet #‘par délésss

Le Secré(aire Cé ” Anne DEVREESE

Simon FETETMINISTÈRE DE LA JUSTICE

Le Préfet de la région Hauts-de-France Le Président du Conseil départemental du Nord

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

- Vue code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.311-1, L.314-1 et suivants,

les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;

- Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

- Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux

procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- Vue décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

- Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet

de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux

modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements

et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe

du représentant de l'État dans le Département et du Président du Conseil Départemental ;

Vu la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de er (CPOM), prévue aux articles

L.313-11, R.314-39 et suivants du code de l'action soclale et des familles, visant à simplifier le

processus de tarification en introduisant une vision pluriannuelle des dépenses budgétaires et

financières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine

DEMARET, Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 17 décembre 2018 relative à

l'engagement du Département du Nord dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la

pauvreté ;

Vu la délibération de l'Assemblés Départementale en date du 17 décembre 2019 fixant l'objectif

annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.313-8 du code de l’action sociale et des

familles ;

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 16 novembre 2020 relative à

l'engagement du Département du Nord dans la Stratégie nationale de prévention et de protection de

l'enfance .

Vu la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 28 septembre 2020 relative à la

démarche de renouvellement des CPOM prévue en 2019, différée d'un an, au regard des évolutions

contextuelles et à l'intégration de la démarche par deux partenaires n'ayant pas souhaité ou pu

souscrire de CPOM 2016-2018 ;

Vu le courriel transmis le 21 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

l'association AGEMME a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice

2020 ;

Considérant la démarche de généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

(CPOM) visant à simplifier le processus de tarification en introduisant une vision pluriannuelle des

dépenses budgétaires et financières ;

Considérant la nécessité d'établir une tarification pour l'année 2020 concernant l'association

AGEMME sise au 107, rue Lalau — 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE ;- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Secrétaire Général de la

Préfecture et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;

ARRÊTENT

Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles des services

intervenant dans le champ de la protection de l'enfance de l'association AGEMME sont autorisées

comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant Total

Groupe:l

Dépenses afférentes 92 641,70 € |

à l'exploitation courante

DÉPENSES | Groupe ll

Dépenses afférentes au 1122616,33 € 1 349 946,33 €

personnel

| Groupe 1

Dépenses afférentes à le 134 688,30 €

SUCRE us, 2 te eg

“Sréupée to tlonels: +, Montant Total du À

Groupe | | Produits de a tarfcalion 1 290 354,33 €

Groupe Il

RECETTES Autres produits relatifs 58 222,00 € à l'exploitation 1 349 946,33 €

Groupe Ill

Produits financiers et 1 370,00 €

produits non encaissables

+ Capacité totale autorisée à compter du 1% janvier 2020 : 18 places (groupe familial)

+ Nombre de journées prévisionnelles pour le foyer d'éducation maternel «La Clairière» de

l'association AGEMME retenu au titre de l'année 2020, à réaliser à compter du 1° janvier 2020 : 6 091

jouées pour la part Département du Nord.

Aticle 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 du présent arrêté ne tiennent compte d'aucune reprise du résultat

2018 arrêté à 211,85 €. En effet, en configuration CPOM, l'affectation du résultat est laissée à l'organisme

gestionnaire.

Atlicle_3 : Conformément à l’article R.314-43-1 du code de l'action sociale et des familles, la dotation totale 2020 pour la part Département du Nord est déterminée à 1 290 354,33 €, dont :

- 1290 354,33 € au titre de la L

Dotation attribués dans le cadre dotation initiale reconduite à La dotation mensuelle du CPOM 2020/2022 l'identique de 2019 à 107 529,53 €Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois,

CO 50015, 54 035 NANCY Cédex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les

personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'organisme gestionnaire et sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de

la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département du Nord sont chargés

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LILLE, le 0 9 DEC. 2020

Michel LALANDE Jean-René LECERF

Préfet de la région Hauts-de-France Président du ones RARES du Nord Préfet du Nord

Simon FETET ;PRÉFET

DU NORD

Liberté Direction Interrégionale de la Égalité protection Judiciaire de la Jeunesse Frteraité Grand Nord

Arrêté portant tarification pour l’exercice 2020 des prestations du Centre Éducatif Renforcé « Filles » géré par l'Association d'Action Éducative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à

L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux

procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux

modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et

d'accueil ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet de la

région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification de

l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action

éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2005 autorisant la création d'un Centre Éducatif Renforcé « Filles » dénommé CER de Bavinchove, sis 39, rue du Fort Louis — 59140 Dunkerque et géré par l'Association d'Action Éducative et Sociale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Éducatif Renforcé « Filles », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection

judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant la création de LA PASSERELLE, sis 1 rue Paul

Cambon 59240 DUNKERQUE et gérée par l'association A.A.ES.

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur Simon FETET (classe

fonctionnelle 1), secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre

Éducatif Renforcé « Filles » de Bavinchove a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 5 novembre 2020 ;

Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Éducatif Renforcé « Filles » de Bavinchove par courriel transmis le 25 novembre 2020 ;

Vu la réponse transmise par courrier recommandé du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de

la jeunesse Grand Nord en date du 27 novembre 2020 ;

Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du

Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1%:

Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Éducatif Renforcé « Filles » de Bavinchove sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de 1 497 journées :

Montants Total Groupes fonctionnels en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à 90 000,00 €

l'exploitation courante

Groupe Il :

Dépenses Dépenses afférentes au 613 176,07 €| 797 504,24€ personnel

Groupe Ill :

Dépenses afférentes à la 94 328,17 €

structure

Groupe |:

Produits de la tarification

Groupe Il :

Recettes Autres produits relatifs à 96,48 € l'exploitation

Groupe Ill :

Produits financiers et 0.00 €

produits non encaissables

797 407,76 €

797 504,24 €Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2020, la tarification des prestations du Centre Éducatif Renforcé « Filles » de Bavinchove est fixée comme suit à compter du 1* décembre 2020 :

Montant en euros du

Type de Montant en Euros Montant en Euros du | prix de journée ou de

prestation du tarif forfaitaire par prix de journée la mesure à compter mesure du 1° décembre 2020

internat 532,67 € 459,62 €

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2021 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier

2021, il sera fait application du prix de journée moyen 2020 à compter du 1° janvier 2021 et jusqu’à

la notification de l'arrêté de tarification 2021, soit 532,67 €.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le

délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter

de sa notification.

Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de

la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 0 9 DEC. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Simên FETETPRÉFET

DU NORD

Liberté

Épalité Direction Interrégionale de la Frarerairé protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord

Arrêté portant tarification pour l'exercice 2020 des prestations du Centre Éducatif Renforcé « Garçons » géré par l'Association d'Action Éducative et Sociale de la Flandre Intérieure et Maritime.

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à

L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1°” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux

procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux

modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et

d'accueil ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet de la

région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification de

l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action

éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la

jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1999 autorisant la création d'un Centre Éducatif Renforcé « Garçons » dénommé CER d'Herzeele, sis 39, rue du Fort Louis - 59140 Dunkerque et géré par l'Association d'Action Éducative et Sociale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Éducatif Renforcé « Garçons », au

titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie

habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection

judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2010 autorisant la création de LA PASSERELLE, sis 1 rue Paul

Cambon 59240 DUNKERQUE et gérée par l'association A.A.E.S.

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur Simon FETET (classe

fonctionnelle 1), secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre

Éducatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du Directeur

Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord en date du 5 novembre 2020 ;

Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Éducatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele par courriel transmis le 25 novembre 2020 ;

Vu la réponse transmise par courrier recommandé du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de

la jeunesse Grand Nord en date du 27 novembre 2020 ;

Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du

Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1%

Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Éducatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele sont autorisées comme suit, pour une activité prévisionnelle de 1 588 journées :

Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 000,00 €

Dépenses | Groupe Il : 801 690,33 €

Dépenses afférentes au personnel 614 737,86 €

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 91 962,48 €

Groupe | :

Produits de la tarification 801 598,85 €

Groupe Il: 96,48 €

Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation " 801 690,33 €

Groupe III :

Produits financiers et produits non 0.00 €

encaissablesArticle 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la tarification des prestations du Centre Éducatif Renforcé « Garçons » d'Herzeele est fixée comme suit à compter du 1* décembre 2020 :

Montant en euros du

Type de Montant en Euros Montant en Euros du | prix de journée ou de

prestation du tarif forfaitaire par prix de journée la mesure à compter _mesure du 1°’ décembre 2020

internat 504,78 € 449,80 €

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier

2021, il sera fait application du prix de journée moyen 2020 à compter du 1° janvier 2021 et jusqu’à

la notification de l'arrêté de tarification 2021, soit 504,78 €.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le

délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter

de sa notification.

Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de

la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 0 9 DEC. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Simon FETETPRÉFET

DU NORD . | | Liberté Direction Interrégionale de la protection

Égalité Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord

Fraternité

Arrêté portant tarification pour l’exercice 2020 des prestations du service de

Réparation Pénale géré par l'Association La Sauvegarde du Nord.

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,

L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées

des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005, portant diverses dispositions relatives

aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et

médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des

lieux de vie et d'accueil ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de

Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet

du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région hauts-

de-France ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture

du Nord ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1% décembre 2005 portant

modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux

prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la

protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de

l'Etat dans le département ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2007 autorisant la création d'un Service de Réparation

Pénale géré par l'Association La Sauvegarde du Nord, dont le siège est sis au 23 rue Malus

59800 Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007 renouvelant l’habilitation du service de

Réparation Pénale, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation

des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels

l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les

concernant ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la

protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET,

secrétaire général de la préfecture du nord ;

Vu le courrier transmis le 24 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter

le service de Réparation Pénale de l'Association La Sauvegarde du Nord a adressé ses

propositions budgétaires pour l'exercice 2020 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du

Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 27

octobre 2020 ;

Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Service de

Réparation Pénale de l'Association La Sauvegarde du Nord transmis le 28 octobre 2020 ;

Vu la procédure contradictoire du directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse du Grand Nord transmise par courrier le 27 novembre 2020 ;

Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1® :

Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de

Réparation Pénale géré par l'Association La Sauvegarde du Nord sont autorisées comme suit

pour une activité prévisionnelle de 454 jeunes :

ñ Montants Total | Groupes fonctionnels en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation 23 244,00 €

courante

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 316 266,52 €

Dépenses 502 966,48 €

Groupe lil :

Dépenses afférentes à la structure 83 938,04 €

Déficit de la section d'exploitation N-2 79 517,92 €

Groupe |:

Produits de la tarification 502 486,48 €

Groupe Il :

Recettes | {res produits relatifs à l'exploitation 480,00 €! 52 966,48 €

| Groupe IE À | Produits financiers et produits non 0,00 € f encaissables _Article 2

Pour l'exercice budgétaire 2020, la tarification des prestations du Service de Réparation Pénale

géré par l’Association La Sauvegarde du Nord est fixée comme suit à compter du 1° décembre

2020 :

Type de prestation Montant en Euros Montant en euros du prix de

du tarif forfaitaire journée à compter du

. par mesure 1°" Décembre 2020 |

Mesure de 1 106,80 € 2921,18€

réparation _.

Pour l'exercice budgétaire 2021, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au

1 janvier 2021, il sera fait application du prix de journée moyen à compter du 1° janvier

2021 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2021, soit 1 106,80 € :

Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de

la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut

Bourgeois — C.0.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 4 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur interrégional de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Lille, le Q 9 DEC. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,A

A

cc Centre nat Hospital ier CAMBRAI CEDEX

NM | Lei Cambrai

Décision n° 2020-163

portant délégation de compétences et signature

dans le cadre des gardes de direction

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33 à D.6143-35,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements de santé,

Vu la décision en date du 4 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en

qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à compter du 3 février 2014,

Considérant l'obligation de continuité de service public et la nécessité de la permanence des

services et de la fonction de direction au sein de l’établissement,

Pour ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : Objet

La présente décision précise les attributions de fonctions et délégations de signature accordées

par le Directeur de l'établissement aux administrateurs de garde. Elle fixe également la liste des

administrateurs de garde qui représente le Directeur de l’établissement en dehors des jours et

heures ouvrables.

Article 2 : Délégation particulière de signature aux administrateurs de garde

Il est accordé aux administrateurs de garde, visés en annexe 1 de la présente décision, une

délégation générale de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du

Directeur de l'établissement et intervenant pendant la garde de Direction, y compris dans le

cadre d’un prélèvement multi-organes. La présente délégation est limitée aux mesures

strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.

Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes et

décisions pris dans l'exercice de cette délégation au Directeur de l'établissement ou son

représentant.

Un tableau des gardes de direction est établi de manière semestrielle par le Directeur

d'établissement faisant apparaître nominativement le nom de l’administrateur de garde par

périodes hebdomadaires (soit du vendredi 11 heures au vendredi suivant 11 heures). En dehors

des samedis, dimanches et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction

s'exercent de 18 heures à 8 heures le lendemain.Le tableau prévisionnel des gardes de direction pourra être revu, sur décision du directeur, en

cas de survenu d’une situation sanitaire exceptionnelle.

Article 3 : Liste des administrateurs de garde

La liste des administrateurs de garde figure en annexe 1 de la présente décision.

Article 4 : Prise d'effet

La présente décision est applicable à compter du 1°’ janvier 2021 pour une période de six mois.

Article 5 : Notification —- Communication — dénonciation

La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de surveillance et à la

trésorerie du Centre Hospitalier de Cambrai. Elle fera également l’objet d’une insertion au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cambrai, le 2 décembre 2020

SS ALES à

(aDECISION DU DIRECTEUR

DU CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI

Liste des administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Cambrai

Délégation de compétences et de signature

dans le cadre des gardes administratives

Annexe 1 à la décision n° 2020-163 :

NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPRE

BAVAY Fanny Attachée d'administration æ

Hospitalière

BURLET Claire Directrice adjointe €

DEWASMES Caroline Attachée d'administration

SN è Hospitalière FRASCZAK Julie Attachée d'administration Hospitalière se GRAUX Sandra Directrice adjointe & Ad”

GRONIER Frédéric Attaché d'administration

Hospitalière A &

HAMDAT Noreddine Directeur adjoint

\ Fe AZ KOWALKA Elise Attachée d'administration

Hospitalière RE

MASCREZ Murielle Directeur adjoint

NOSIEWICZ Fabrice Ingénieur

ROUY Ingrid Directrice adjointe

te

ù

STRAMANDINO Sabrina Directrice adjointe 3

ER.

eZ

è 2:

EDHôpital Départemental

Felleries - Liessies

HOPITAL DEPARTEMENTAL

DE

FELLERIES-LIESSIES

59740 SOLRE LE CHATEAU

AVIS D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT

AUN DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL

Vu la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des

cadres de santé de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n°2012-1466 du 26

décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la

fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition des jurys et les modalités

d'organisation des concours internes sur titres et externes sur titres permettant l'accès au corps

des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

ARTICLE 1 : Un concours sur titres interne aura lieu à l'Hôpital Départemental

de FELLERIES-LIESSIES (Nord) en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé paramédical

vacants dans cet établissement.

ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers

titulaires du diplôme de cadre de santé relevant du corps des personnels infirmiers comptant au 1 Janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou

plusieurs des corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique

hospitalière titulaires de l'un des diplômes d'accès au corps des personnels infirmiers et du diplôme de cadre de santé ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.

ARTICLE3 : Les dossiers de candidature doivent comporter :

- une demande d'admission au concours présentant les motivations pour exercer le poste, - une copie des diplômes ou certificats notamment le diplôme de cadre de santé, - un curriculum vitae détaillé indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes d'emploi et les formations accomplies

- une lettre de motivation

Ils devront être adressés par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant

foi), au plus tard dans avant le 08 Janvier 2021 à compter de la date de publication du présent avis, au Directeur de l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES, 21 rue du Val Joly, 59740 FELLERIES.

A Felleries-Liessies, le 07 Décembre 2020

Téléphone : 03.27.56.72.00 - Fax : 03.27.61.69.07

e-mail : direction@ch-felleries-liessies.fr

Tout courrier doit être adressé impersonnellement à Madame la Directrice Déléguée Im Dedeysire

FOURMES -

0327 60

57 72CONSEIL

NanonaL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

CENTRE DE FORMATIONS AUX MÉTIERS DE LA

Extrait individuel de la décision SÉCURITÉ

n°FOP-N1-2020-12-07-A-00106240 À l'attention du représentant légal

portant délivrance d'une autorisation d'exercice 560 Avenue du Stade

provisoire 59240 DUNKERQUE

La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,

Vu le livre VI du code de a sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu notamment son titre IE bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 6257;

Vu Je décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu notamment sun ardcle 63 ;

Vu la demande présentée le 24/11/2020 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le compte de CENTRE DE FORMATIONS AUX MÉTIERS DE LA SÉCURITÉ, sis 560 Avenue du Stade 59240 DUNKERQUE ; Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et réglementaires susvisées ;

DECIDE

Article 1: Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2021-06-07-20200764853 est délivrée à CENTRE DE : FORMATIONS AUX MÉTIERS DE LA SÉCURITÉ, sis 560 Avenue du Stade, 59240 DUNKERQUE, titulaire du numéro de déclaration d'activité 32591019259.

Artide 2: Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de sécurité suivantes :

— Activité d'Agent cynophile

— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage

Article 3 : La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 07/12/2020 au 07/06/2021, dans les conditions prévues notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieuré et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.

Fait à Lille, le 07/12/2020

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord

La présidente

Anne ET

Vous disposez d'un délai de deux mois à campter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droitprévalant à la date de sa décision. Ce recaurs est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du wibunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.

EE | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex ue Fret Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr

Répusuque Françae Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr